COMPTE-RENDU DU BUREAU du 04 mai h30

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1 COMPTE-RENDU DU BUREAU du 04 mai h30 Membres présents ARCHAMPS BEAUMONT BOSSEY CHENEX CHEVRIER COLLONGES-SOUS-SALEVE DINGY-EN-VUACHE FEIGERES JONZIER-EPAGNY NEYDENS PRESILLY ST-JULIEN-EN-GENEVOIS SAVIGNY VALLEIRY VERS VIRY VULBENS Membres absents Invité PIN X, ETCHART C, PECORINI J-L, CRASTES P-J, CUZIN A, ETALLAZ G, ROSAY E, ROGUET G, MERMIN M, LAVERRIERE C, DUPAIN L, DE SMEDT M, MUGNIER F, VILLET R, BONAVENTURE A, VIELLIARD A, MARX C, FOL B, BUDAN F, DUPERREY N Points traités II/ Délibérations 1. Aménagement : convention de groupement concernant mandat d études préalables pour le quartier gare de Saint-Julien-en-Genevois (CCG commune) 2. Eau/Assainissement - Marché de travaux EU/AEP route de l Epinette Présilly 3. Eau - Raccordement ERDF sites pompage Matailly Moissey 4. Eau - Sollicitation subventions procédure DUP Matailly-Moissey 5. Habitat - Reconduction convention Habitat et Humanisme Le Président ouvre la séance. Monsieur Frédéric MUGNIER est désigné secrétaire de séance. I/ Approbation compte rendu du Bureau du 13 avril 2015 Aucune observation n étant formulée, le compte-rendu est approuvé. 1/5

2 II/ Délibérations 1. Aménagement : convention de groupement concernant mandat d études préalables pour le quartier gare de Saint-Julien-en-Genevois (CCG commune) La Communauté de Communes du Genevois et la Commune de Saint-Julien-en-Genevois ont inscrit dans leurs documents d urbanisme et d aménagement du territoire respectifs, PLU et SCOT approuvés en 2013, le développement du futur quartier de la gare de Saint-Julien. Ce futur quartier prendra appui sur la réalisation du pôle d échanges multimodal regroupant la gare SNCF, une gare routière, le terminus du futur tramway Genève-Saint Julien ainsi qu un parking-relais en ouvrage. La réalisation de l ensemble de ces aménagements nécessitera à terme la consultation d un aménageur afin de viabiliser les terrains et de construire les équipements publics pour le compte des collectivités. En préalable, et avant de procéder à une consultation pour l établissement d une concession d aménagement, les collectivités souhaitent faire réaliser les études pré-opérationnelles nécessaires à la définition du projet, notamment sur les volets environnementaux, techniques, mobilité et économiques. Ces études permettront de s assurer de la faisabilité de la future opération d aménagement et de définir les engagements réciproques des deux collectivités. Afin de rechercher les meilleures conditions techniques, financières et de délai pour la réalisation de ces études pré-opérationnelles intéressant à la fois la compétence urbanisme portée par la Ville et la compétence Transports Publics portée par la CCG, les deux collectivités ont souhaité se grouper. Il est ainsi proposé pour cette phase préalable la création d un groupement de commandes entre la CCG et la commune de Saint-Julien-en-Genevois tel que défini par l article 8 du code des marchés publics. Le coût prévisionnel global des études et des prestations réalisées par le mandataire, est estimé à H.T. Ces études et les prestations du mandataire seront cofinancées comme suit : - 50% du montant total par la commune de Saint-Julien-en-Genevois ; - 50% du montant total par la Communauté de Communes du Genevois. La commune de Saint-Julien-en-Genevois est désignée coordonnateur du groupement de commandes. - approuvent les termes de la convention de groupement de commandes portant sur le mandat d études préalables concernant le «quartier Gare» de Saint-Julien-en-Genevois, - autorisent le Président à signer ladite convention et toute pièce annexe, 2. Eau/Assainissement - Marché de travaux EU/AEP route de l Epinette Présilly Les travaux d extension du réseau d eaux usées et renforcement du réseau d eau potable Route de l Epinette à Présilly sont inscrits au budget 2015 de la CCG. L estimation pour l'ensemble des travaux (eaux usées et eau potable), basée sur le bordereau du SMDEA, s élève à ,10 HT. Les travaux ne comportent pas de tranche. Ils sont répartis en un lot unique comprenant une partie réseau d eaux usées et une partie réseau d eau potable. Un avis a été publié le 23 février 2015 au BOAMP avec mise en ligne du dossier de consultation sur le profil d'acheteur de la CCG. 23 entreprises ont retiré le dossier. La date limite de remise des offres était fixée au 27 mars 2015 à 12h00 et 12 offres dont 1 variante sont parvenues dans les délais. L analyse des offres a été effectuée par les services eau/assainissement de la CCG et les résultats ont été présentés à la Commission Achat de la CCG en date du 13 avril 2015, pour avis. Il est proposé de retenir l offre du groupement d entreprise Vuache/Gruaz, économiquement la plus avantageuse, pour un montant de travaux de : ,90 H.T. pour la partie réseau d eaux usées, ,40 H.T. pour la partie réseau d eau potable. - décident de retenir l offre du groupement d entreprise Vuache/Gruaz, économiquement la plus avantageuse, pour un montant de travaux de ,90 H.T. pour la partie eaux usées et ,40 H.T. pour la partie eau potable, à savoir un montant total de ,30 H.T. - autorisent Monsieur le Président à signer le marché et toutes pièces annexes, 2/5

3 3. Eau - Raccordement ERDF sites pompage Matailly Moissey Dans le cadre des travaux de Matailly-Moissey, il convient de raccorder les différents ouvrages au réseau public de distribution électrique en moyenne tension. La CCG a déposé des demandes de raccordement auprès du gestionnaire des réseaux publics de distribution d électricité, ERDF, lequel dispose d un monopole en la matière en vertu de l article L du code de l énergie. Les montants des devis établis par ERDF sont les suivants : Site Commune Puissance souscrite Devis d ERDF en H.T. Linéaire à poser Edicule Vulbens 500 kw *19 ml SP1 Vulbens 1500 kw *18 ml SP2 Vulbens 1000 kw *1 152 ml SP3 Vers 750 kw *550 ml Total Le montant proposé tient compte d une réfaction prise en charge par ERDF, qui correspond à la part des coûts des travaux de raccordement couverte par le tarif d utilisation des réseaux publics d électricité dans les conditions prévues par l arrêté du 28 août Le taux de réfaction est actuellement égal à 40%. Le montant élevé du devis pour l ouvrage SP3 s explique par le fait que la tranchée et la pose de fourreaux et des câbles sont réalisés par ERDF alors que pour SP2, les fourreaux ont été déjà posés par les entreprises du projet en tranchée commune avec les canalisations eau potable. - approuvent les devis d ERDF pour les montants de travaux indiqués ci-dessus, - autorisent Monsieur le Président à signer lesdits devis et toutes pièces annexes. Les membres du Bureau sont informés de problématiques de fuites rencontrées sur le projet Matailly-Moissey dues à la qualité des tuyaux fournis. Ces difficultés sont en passe d être résolues avec le fournisseur et les entreprises effectuant les travaux. 4. Eau - Sollicitation subventions procédure DUP d exploitation nappe Matailly-Moissey et travaux associés à la protection des forages La CCG porte un projet de travaux dit de «Matailly-Moissey» visant à exploiter la nappe d accompagnement du Rhône sur le site du même nom à Vulbens. Les travaux consistent en la réalisation de 2 forages et d infrastructures associées (canalisations de liaison et stations de reprise / réservoirs). L exploitation de la nappe nécessite une procédure de déclaration d utilité publique (DUP), ayant pour but : d autoriser la dérivation des eaux captées et son utilisation pour la consommation humaine, de déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement, d acquérir par voie d expropriation, à défaut d accord amiable, les terrains nécessaires à la création des périmètres de protection immédiate, de grever de servitudes légales les terrains compris à l intérieur du périmètre de protection rapprochée, afin de préserver le point d eau de toute pollution éventuelle. Les différentes étapes de la DUP sont les suivantes :, - lancement de la procédure par délibération du Conseil Communautaire du 25 février 2013 ; - réalisation des forages au 1 er semestre 2013, pour contrôle de la "potabilité" de l eau au moyen d une analyse et pour vérification des capacités hydrauliques de la nappe ; - définition des périmètres de protection des forages par un hydrogéologue agréé ; - constitution du dossier administratif au 1 er semestre 2014 ; - consultation des services et examen des avis émis au 2 ème semestre 2014 ; - demande de la poursuite de la procédure par délibération du Conseil Communautaire du 24 novembre 2014 ; - constitution du dossier définitif, nomination du commissaire enquêteur et préparation de l enquête publique depuis début L institution des périmètres de protection implique par la suite des acquisitions foncières (périmètres immédiats) et des travaux de mise en conformité (clôtures en particulier), que la CCG devra assurer. 3/5

4 Des aides peuvent être sollicitées sur ces divers dossiers : - subvention de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil Départemental de Haute Savoie sur les frais générés par la conduite de la procédure de DUP; - subvention du SMDEA pour les acquisitions de terrain et les dépenses liées à la mise en œuvre de la DUP (travaux de mise en conformité). - décident de solliciter les subventions auprès de l Agence de l Eau et du Conseil Départemental de Haute-Savoie dans le cadre de la procédure de DUP relative à l exploitation de la nappe de Matailly-Moissey ; - décident de solliciter les subventions auprès du SMDEA pour l acquisition des terrains et les travaux de mise en conformité liés à la mise en œuvre de la DUP ; - autorisent le Président à signer tout document relatif à ces demandes de subventions. Arrivée de M De Smedt. 5. Habitat - Reconduction convention Habitat et Humanisme Depuis 2009, la CCG signe une convention de partenariat avec Habitat et Humanisme de Haute- Savoie (HH 74) portant sur l attribution d une subvention et sur la gestion d'un logement de dépannage situé à Dingy-en-Vuache. Ce logement meublé de 78 m², propriété de La Foncière d Habitat et Humanisme, est loué à HH 74 qui le sous-loue temporairement (maximum 6 mois) à des familles ayant besoin d'un logement le temps de se stabiliser et de retrouver un logement autonome. Dans ce cadre, HH 74 a pour mission de gérer le logement et de suivre ces occupants, la CCG étant chargée de l attribution du logement et du portage financier du projet. - Présentation et bilan 2014 Le bilan de cette cinquième année révèle un taux d occupation de 100 % (87 % en 2013). En effet, un seul ménage a occupé le logement de dépannage entre le 16 septembre 2013 et février La durée du bail a été exceptionnellement étendue en raison des difficultés d accès du ménage à un logement locatif social sur le territoire. Le ménage occupe aujourd hui un logement locatif social dans la commune de Viry. La Commission d attribution du logement de dépannage s est réunie le lundi 16 mars 2015 pour évoquer notamment deux sujets. D une part, elle a échangé sur les difficultés rencontrées par les ménages occupant le logement de dépannage pour se reloger sur le territoire de la CCG, et elle a émis plusieurs propositions pour y remédier : - renforcer l information auprès des communes lors de l entrée d un nouvel occupant dans le logement de dépannage afin que le ménage demandeur de logement social- puisse se loger dans le parc locatif social en vue des Commissions d Attributions des logements locatifs sociaux ; - renforcer le partenariat entre les travailleurs sociaux du Pôle Médico-Social de Saint-Julienen-Genevois, la CCG et Habitat et Humanisme - poursuivre la réflexion sur le développement de logements de dépannage sur le territoire notamment sur la création d un logement de dépannage à Valleiry. La Commission d attribution du logement de dépannage évaluera la mise en œuvre de ces propositions lors de la présentation du bilan fin D autre part, la Commission d attribution du logement de dépannage a décidé de l attribution du logement de dépannage. En effet, 5 candidatures ont été reçues. La Commission d Attribution du logement de dépannage a attribué le logement de dépannage à un couple sans domicile fixe suite à une perte d emploi et en situation de handicap. Concernant la participation financière, il est rappelé que la CCG verse, chaque année une subvention permettant la gestion du logement par HH74, et elle perçoit les loyers payés par les familles hébergées dans le logement de dépannage. Le loyer est adapté aux revenus du ménage occupant (25 à 30% de leurs ressources) Ainsi, pour l année 2014, le montant des loyers perçus par la Collectivité est de (3 320 en 2012, en 2011, en 2010 et en 2009). Au final, le coût du logement (subvention loyers perçus) pour la CCG est de ( en 2013, en 2012, en 2011, en 2010 et en 2009). 4/5

5 - Conditions de reconduction du partenariat Il est proposé de reconduire la démarche dans les mêmes termes que l an passé, à savoir : - loyer payé par HH 74 à La Foncière de HH de 8,5 /m² ; - les frais d entretien, d assurance, d électricité ainsi que la taxe d ordure ménagère ; - les frais de gestion équivalent à 10 % des loyers encaissés ; Ainsi, la subvention pour 2015 s élève à et permettra de couvrir les charges suivantes : LOYER FONCIERE HH 12 mois x 663 = sur 12 mois 12 mois x 100 (estimations des charges) = 1200 Assurance pour compte 80 EDF (ouvert + abon + cons) 25 x 12 mois = 300 TOM 100 Entretien (ménage, petits travaux) 45 x 12 mois = 540 Frais de gestion HH 10 % loyers encaissés = 600 TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES * *Estimation des recettes de loyers 2013 : décident de reconduire cette démarche pour l'année 2015 dans les conditions financières énoncées ci-dessus, - approuvent les termes de la convention de partenariat avec Habitat Humanisme de Haute-Savoie, - autorisent le Président à signer ladite convention ainsi que toute pièce s y rapportant. Les élus notent que sont prioritairement accueillies les personnes relevant des situations énoncées à l article 2 de la convention ; il est à préciser que les logements faisant l objet d un arrêté de péril sont inclus dans la dénomination «logement insalubre présentant un risque pour la santé des occupants», et sont identifiés en priorité 1. J-L Pécorini observe que l occupation maximum du logement, à savoir 1 mois renouvelable 5 fois, est relativement courte pour que la personne accueillie puisse trouver un logement de manière pérenne, notamment dans le parc social, compte-tenu du marché immobilier tendu de la région. Il est précisé que les personnes pouvant bénéficier du logement de dépannage doivent être socialement insérées. En effet, cet hébergement doit constituer un tremplin vers la stabilité dont le logement constitue un volet. Une personne, en grande difficulté sociale, nécessitant un suivi fort, sera plutôt orientée vers des structures de type maisons d insertion. F Mugnier note que la CCG souhaite créer un autre logement de ce type sur le territoire, ce qui permettra de trouver plus facilement des réponses en termes d attribution. Il est par ailleurs proposé qu à compter de 2016 une convention pluriannuelle soit passée avec Habitat et Humanisme, approuvant le principe d un partenariat avec l association pour la gestion du logement de dépannage. La subvention pourrait quant à elle être votée annuellement, au vu du bilan de l année précédente. III/ Divers Néant. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Rédigé par Séverine Ramseier le 05 mai 2015 Vu par le Président 5/5

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