Informations participant(s) & chantier(s) - Journée Chantiers Ouverts 2015

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1 Informations participant(s) & chantier(s) - Journée Chantiers Ouverts 2015 DATE LIMITE D'INSCRIPTION: 24 avril 2015 I. Participant Nous souhaitons participer à la Journée Chantiers Ouverts du 31 mai 2015 en tant que : Entreprise individuelle: Groupe d entreprises (e.a. Société momentanée, consortium, PPP, société mère-filiale ): Si vous participez en tant que groupe d entreprises, vous devez mentionner toutes les entreprises participantes de ce groupe:.... Représenté par : (nom, prénom) Fonction : Numéro de TVA / Numéro d entreprise:. Numéro de membre (figure sur votre carte de membre)... Adresse:.... Tél. (général): Adresse mail générale: Site Internet:.. 1/11

2 Au sein de notre entreprise (ou pour le groupe d entreprises), la personne de contact qui préparera la Journée Chantiers Ouverts 2015 et à qui les codes d accès pour le site web ainsi que d autres informations peuvent être envoyés est: Prénom + nom: Fonction :. Tél. direct:.. GSM:..... Adresse mail:.. II. Projets participants Journée Chantiers Ouverts 2015 Nom du projet:.. Description (courte): Adresse complète (rue, n, code postal, localité, province):... Autres projets éventuels: Nom du projet:.. Description (courte):. Adresse complète (rue, n, code postal, localité, province):... Nom du projet:. Description (courte):. Adresse complète (rue, n, code postal, localité, province):.... 2/11

3 La participation à la Journée Chantiers Ouverts 2015 est autorisée uniquement aux entreprises acceptant les conditions générales et après un engagement formel concernant les conditions générales, ainsi que les obligations "Sécurité et prévention" et "Assurances". Lu et approuvé, Date : Patricipant réprésenté par (nom & prénom) : Fonction : Signature : Le présent document fait partie du dossier d inscription et doit être scanné et téléchargé, dûment complété et signé sur la page suivante: attestations obligatoires. 3/11

4 Conditions générales Journée Chantiers Ouverts Participation gratuite pour les entreprises membres La Journée Chantiers Ouverts est une campagne d image de la Confédération Construction dont la 8 e édition se tiendra le dimanche 31 mai Par cet événement annuel, la Confédération entend mettre en valeur le savoir-faire dans la construction. Seules les entreprises affiliées à la Confédération Construction peuvent participer gratuitement à la Journée Chantiers Ouverts. 2. Logo et appellation "Journée Chantiers Ouverts" Tant le logo que l'appellation "Journée Chantiers Ouverts" sont déposés et juridiquement protégés. Cela signifie que le logo et l'appellation "Journée Chantiers Ouverts" ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette journée et selon la manière et dans les limites spécifiées. Ceci englobe également les concepts graphiques et outils développés dans le cadre de la Journée Chantiers Ouverts. 3. Exigences de sécurité Porter attention à la sécurité est primordial dans la construction. Chaque participant est juridiquement responsable de la sécurité sur le chantier qu'il ouvre au public. Conformément à la législation, le participant doit obligatoirement répondre à toutes les mesures de sécurité requises pour ce type d'événement. Il ne sera pas permis de participer à la Journée Chantiers Ouverts sans un engagement explicite et écrit à respecter les exigences de sécurité et de prévention. La checklist "Sécurité et prévention" doit être retournée à la Confédération Construction dûment complétée et signée. Le participant accepte le suivi et les conseils gratuits de navb-cnac Constructiv. 4. Obligations d'assurance Les entreprises de construction ont généralement déjà des polices d'assurances qui peuvent couvrir l'organisation de ce type d'événements de relations publiques. Le participant doit toutefois informer son assureur de sa participation à 4/11

5 l'événement et veiller à avoir les polices d'assurance adéquates. L'attestation "Assurances" (signée par l'assureur) doit être téléchargée sur la page attestations obligatoires. 5. Autorisation du maître d'ouvrage/de l'architecte Le participant doit obtenir l'accord du maître d'ouvrage/commanditaire pour ouvrir son/ses chantier(s) au grand public. Une autorisation de l'architecte peut également s'avérer nécessaire pour bénéficier d'une utilisation libre de droits des photos du projet de construction et pour publier celles-ci dans le cadre de la Journée Chantiers Ouverts. Ces autorisations du maître d'ouvrage / de l'architecte / du photographe doivent être téléchargées dûment signées sur la page attestations obligatoires. 6. Communication Le participant s'engage à référer clairement, dans toute communication, à la "Journée Chantiers Ouverts". Le participant s'engage également à utiliser les supports officiels mis à disposition par la Confédération Construction comme moyens de communication et à ne pas en créer lui-même (sauf autorisation écrite). Les participants sont responsables de l'utilisation correcte, durant et après l'événement, des supports officiels fournis par l'organisation, ainsi que de leur enlèvement après l'événement. Les délais et dates de livraison du matériel sont purement indicatives et non contraignantes pour la Confédération Construction. D'éventuelles modifications ne donnent pas droit à une indemnisation. 7. Autres actions promotionnelles Dans le cadre de son plan d'action médiatique concernant la Journée Chantiers Ouverts, la Confédération Construction se réserve le droit de prendre des initiatives impliquant les participants, telles qu'une participation à un programme TV ou radio. Le participant s'engage à prendre part aux activités organisées, sauf dans les cas où ces actions de communication seraient contraires à son intérêt général. Le participant accepte que les noms et logos des médias partenaires et des sponsors qui soutiennent l'événement apparaissent sur tous les outils de communication. 8. Inscription et participation Le dossier d'inscription contenant les présentes conditions générales, les attestations relatives à la sécurité, aux assurances, à l'autorisation du maître d'ouvrage ainsi qu'aux droits sur les photos, doit être téléchargé signé sur la page attestations obligatoires. 5/11

6 Ce n'est qu'après téléchargement du dossier complet et signé que l'entreprise et son ou ses chantiers seront repris dans la communication relative à la Journée Chantiers Ouverts (site Internet, brochures, dépliants, annonces dans les médias...). En cas d'annulation de la participation, une indemnisation pourra être demandée pour les frais de communication déjà engagés. Si, en raison d'une force majeure, la Confédération Construction se voit contrainte d'annuler l'événement, la présente convention sera résolue de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre. La loi sur la protection de la vie privée du 8 décembre 1992 est d'application. Les données que vous nous communiquez seront utilisées afin de vous tenir informés des actions, promotions et publications de la Confédération Construction. Vous pouvez à tout moment faire modifier ces données. La Confédération Construction se tient toujours à votre disposition pour tout complément d'information ou besoin d'assistance dans l'organisation de la Journée Chantiers Ouverts. Lu et approuvé, Date: Participant représenté par (nom & prénom): Fonction: Signature: Le présent document fait partie du dossier d'inscription et doit être scanné et téléchargé, dûment complété et signé sur la page suivante: attestations obligatoires. 6/11

7 Obligations sociales Journée Chantiers Ouverts Déclaration unique de chantier (DUC) obligatoire Conformément à la législation (art. 30bis & la réglementation concernant les chantiers temporaires ou mobiles), vous êtes, en tant qu entrepreneur responsable du chantier, tenu d effectuer une déclaration unique de chantier (DUC) avant même le début des travaux. Par votre participation à la Journée Chantiers Ouverts, votre chantier obtiendra une certaine visibilité. Vous avez dès lors tout intérêt à ce que la déclaration ait été correctement effectuée, même si les travaux n ont pas encore commencé. Veillez également à prendre les mesures de sécurité qui s imposent. 2. Occupation de personnes le dimanche 31 mai 2015 La Confédération entreprend les démarches utiles en vue d'obtenir un accord collectif auprès de l'administration des affaires sociales pour que toutes les entreprises participantes puissent occuper du personnel le dimanche 31 mai 2015 sur les chantiers ouverts au public ce jour-là. 3. Inspection sociale La Confédération Construction se charge de transmettre la liste de tous les participants à l'inspection sociale afin d'informer cette dernière. Il a été convenu avec l'inspection que les entreprises reprises sur la liste des chantiers ouverts ne seront pas contrôlées et que l'inspection ne donnera pas suite à une plainte éventuelle des voisins. 4. Rémunération et durée du travail Bien qu'il n'y ait aucune activité de production, la présence de vos travailleurs le dimanche 31 mai 2015 fait partie de leur temps de travail. Cela signifie donc que leur présence doit être rémunérée. Les travailleurs présents sur le chantier se tiennent en effet à la disposition de leur employeur. Personnel de confiance Les travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance (notamment les ingénieurs et les membres du personnel technique dans la mesure où leur présence personnelle est nécessaire à la sécurité, les contremaîtres en chef et les conducteurs de travaux) ne relèvent pas des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars Les personnes de confiance ne sont donc pas soumises aux limites de la durée du travail et leurs prestations ne donnent pas lieu à sursalaire pour d'éventuelles heures supplémentaires. Elles sont néanmoins visées par le "repos du dimanche". Il y aura dès lors lieu de leur accorder un repos compensatoire dans les 6 jours qui suivent le 31 mai. Ce repos ne doit pas coïncider avec un jour ouvrable et peut donc être fixé le samedi. Autres travailleurs 7/11

8 Tous les autres travailleurs sont soumis aux limites de la durée du travail. Leur présence sur chantier le dimanche 31 mai 2015 peut donner lieu à des suppléments de salaires pour heures supplémentaires. En pratique, il faut distinguer deux aspects: les dépassements de la durée du travail (pour l'octroi éventuel d'un repos compensatoire) et la détermination des sursalaires. Des sursalaires sont attribués lorsque le travailleur a effectivement dépassé la limite hebdomadaire des 40 heures. Pour déterminer s il y a lieu ou non d accorder un repos pour dépassement de la durée du travail, il faut tenir compte des heures de travail effectif et des heures assimilées (jours fériés, etc.). Au cours de la semaine du lundi 25 mai au dimanche 31 mai, il y a 4 journées de travail effectif puisque le lundi 25 mai est un jour férié (lundi de Pentecôte). Les prestations effectives du mardi au vendredi s élèveront à 32 heures en sorte que les heures de présence sur chantier le dimanche 31 mai ne donneront pas lieu à dépassement de la durée hebdomadaire de 40 heures. Il n y aura donc pas lieu à sursalaire. Pour déterminer s il y a lieu ou non d accorder un repos pour dépassement de la durée du travail, il faut tenir compte des heures de travail effectif et des heures assimilées (jours fériés, etc.). Tenez compte du lundi 25 mai, en sorte que les heures de présence sur chantier le dimanche 31 mai donneront lieu à un repos compensatoire. Il faudra, dès lors, procéder à un enregistrement des prestations. 5. Enregistrement des présences et port du ConstruBadge Si le chantier est soumis à l'enregistrement électronique des présences, vous devez veiller à ce que soient enregistrées le dimanche 31 mai 2015 les présences des personnes pour lesquelles l'enregistrement est obligatoire. Il s'agit des personnes qui exécuteront de manière effective des travaux immobiliers sur le chantier de construction le dimanche 31 mai Vous ne devez pas enregistrer les présences: du personnel qui se charge simplement de l'accueil et de l'accompagnement des visiteurs; des visiteurs. Vous devez également veiller à ce que les ouvriers de la construction (CP 124) portent leur ConstruBadge de façon visible sur le chantier. Lu et approuvé, Date : Participant : Représenté par (nom & prénom) : Fonction : Signature : Le présent document fait partie du dossier d'inscription et doit être scanné et téléchargé, dûment complété et signé sur la page suivante: attestations obligatoires. 8/11

9 Sécurité et prévention Obligations Journée Chantiers Ouverts 2015 Chaque participant est responsable de la sécurité sur le chantier qu'il ouvre au public et doit par conséquent répondre à toutes les obligations légales et prendre les mesures qui s'imposent en matière de sécurité et de prévention. Conformément à la loi sur le bien-être du 4 août 1996 et à ses arrêtés d'exécution, au Codex sur le bien-être au travail et au RGPT, toute entreprise participante s'engage à assurer en toutes circonstances la sécurité tant des travailleurs que des tiers présents (visiteurs) sur et autour du chantier. Le participant prévoira également les équipements sociaux nécessaires et veillera à ce que des secouristes qualifiés et compétents soient présents pour pouvoir intervenir en cas d'accidents. Le conseiller en prévention de chaque participant et le coordinateur de sécurité attaché au chantier en question rédigeront ensemble un plan de sécurité spécifique d'où il ressort que toutes les mesures suffisantes de prévention seront prises afin de protéger les travailleurs et les visiteurs des éventuels dangers et risques qui peuvent se présenter sur le chantier lors de la Journée Chantiers Ouverts. Une check-list relative à la sécurité est disponible en ligne, laquelle pourra servir de fil rouge pour l'établissement de votre plan de sécurité par votre conseiller en prévention (en collaboration avec le coordinateur de sécurité). Le maître d'ouvrage et la Confédération Construction doivent également être informés par écrit de ce plan de sécurité, ainsi que des mesures de prévention et de protection qui seront mises en œuvre pendant la Journée Chantiers Ouverts. Parce que la sécurité est primordiale, la Confédération accorde une attention toute particulière à cet aspect dans la préparation de la Journée Chantiers Ouverts. Le respect des consignes de sécurité est par conséquent un élément déterminant pour pouvoir participer à cet événement. 9/11

10 Le participant accepte l'accompagnement et les conseils gratuits de la Confédération Construction et du navb-cnac Constructiv concernant les mesures et obligations de sécurité à respecter. La Confédération Construction se tient à votre disposition pour tout complément d'information ou besoin d'assistance dans l'organisation de votre Journée Chantiers Ouverts. Lu et approuvé, Date:... Participant:. Représenté par (nom & prénom):.. Fonction: Signature: Le présent document fait partie du dossier d'inscription et doit être scanné et téléchargé dûment complété et signé sur la page suivante: attestations obligatoires. 10/11

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