Subventions pour l isolation performante - Communauté de Communes de Balbigny -

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1 Subventions pour l isolation performante - Communauté de Communes de Balbigny - MODALITES D ATTRIBUTION DE L AIDE - ISOLEZ DURABLE -ISO I. Aide pour l isolation performante des logements I.1. Descriptif La Communauté de Communes de Balbigny subventionnera les travaux d isolation ayant pour but de réduire les consommations d énergie de l habitat ancien (logement construit avant 2005). L objectif de la mise en place d une aide à l investissement sur la rénovation est de mettre en avant des techniques énergétiquement performantes (critères BBC-compatibles*) qui permettent de réduire globalement les émissions de gaz à effet de serre et d encourager le développement de ces filières. Les aides sont attribuées selon des critères techniques et sociaux, dans la limite de l enveloppe de prévue par la Communauté de Communes de Balbigny. *BBC-compatible= chaque type de travaux engagé doit correspondre aux critères de la maison basse énergie suivant le référentiel Effinergie. I.2. Bénéficiaires L opération est valable jusqu au 31 décembre Elle concerne les propriétaires bailleurs privés, les propriétaires occupants, et les locataires ayant obtenu l autorisation du propriétaire pour effectuer les travaux. L action concerne exclusivement les logements dont les occupants sont en résidence principale situés sur le territoire de la Communauté de Communes de Balbigny, qu ils soient implantés en zone rurale ou urbaine. Seuls les logements datant d avant 2005 sont éligibles. I.3. Objectifs L action devra permettre de réduire la consommation d énergie des logements anciens. Les travaux en question auront pour objectif principal la réalisation d économies d énergie grâce à une isolation performante de l habitat. 1

2 I.4. Coût et Financement I.4.1.Dépenses éligibles Les objectifs quantitatifs de consommation primaire étant très contraignants pour un logement ancien, l action portera sur une obligation de moyens. Seront ainsi éligibles l ensemble des frais liés aux opérations de réhabilitation suivantes : - Isolation des murs - Isolation de la toiture - Isolation des planchers bas - Isolation des menuiseries (fenêtres, portes) - Ventilation performante I.4.2. Suivi des exigences du crédit d impôt Les travaux devront être effectués par un professionnel et respecter les exigences techniques cidessous : Type de paroi, d équipement éligible Exigences techniques Toiture, combles, toitureterrasse R* 7 Murs extérieurs et contre locaux non chauffés R* 3.7 Double vitrage ou triple vitrage, Menuiseries bois ou PVC porte isolante Ventilation Mécanique Contrôlée Uw * 1,3 ET Sw* 0.3 Type hygro B ou double flux avec échangeur de chaleur *R : Résistance thermique de la paroi après tassement Uw : c est le coefficient de déperdition thermique de la menuiserie dans son ensemble (vitrage + montants) Sw : c est le coefficient solaire de la fenêtre c est-à-dire sa capacité à laisser passer la chaleur des rayons du soleil. Certifications requises Avis technique en cours de validité ou ACERMI Avis technique en cours de validité ou ACERMI ACOTHERM ou Vision Bois CSTBAT A titre indicatif, pour atteindre une résistance thermique de 7 en toiture, il faut une épaisseur d isolant supérieure à 30 centimètres (équivalent laine minérale). Pour les murs, une résistance thermique de 3.7 représente environ 15 centimètres (équivalent laine minérale). Les ponts thermiques doivent être traités avec le plus grand soin (par exemple par usage d isolation par l extérieur, de rupteurs de ponts thermiques, ) afin de représenter une valeur < 5% des déperditions du logement (à préciser dans la fiche de renseignement partie 2.1). Les dispositifs de traitement de l humidité dans le logement doivent également faire l objet de soins particuliers lors de la réalisation des travaux (à préciser dans la fiche de renseignement partie 2.1). L aide relative à l installation d une ventilation double flux sera attribuée uniquement si le logement atteint déjà la performance basse énergie sur l isolation (à justifier le cas échéant). L aide ne peut pas représenter plus de 50% du montant total des travaux éligibles. Les travaux éligibles ne peuvent être entrepris qu après réception de l arrêté attributif de subvention. 2

3 Pour pouvoir prétendre à l aide, les revenus du foyer ne devront pas dépasser les plafonds suivants : I.4.3. Montants attribués Travaux effectuées Montant de l aide Toiture, combles, toiture-terrasse 500 Murs extérieurs et sur locaux non chauffés 400 Planchers bas sur locaux non chauffés 400 Menuiseries PVC ou bois 400 VMC performante 400 Le montant maximum pouvant être attribué par logement est de 900. Exemple* 1 : Travaux effectués : isolation de la toiture = 500 Exemple* 2 : Travaux effectués : isolation de la toiture + isolation des murs = = 900 Exemple* 3 : Travaux effectués : isolation des murs + ventilation hygroréglable = = 800 Exemple* 4 : Travaux effectués : isolation toiture + isolation des murs + menuiseries = 900 (plafond de l aide/logement) * Exemple sous réserve du respect des pourcentages cités en page 2. I.5. Financeurs potentiels D autres aides peuvent être accordées dans ce type de projet comme le crédit d impôt, les aides de la Région Rhône-Alpes, des communes Le crédit d impôt est cumulable avec l aide de la communauté de communes dans une certaine mesure. Pour en savoir plus, veuillez contacter votre centre des impôts ou Impôts service au (prix d un appel local depuis une ligne fixe France Télécom). Cette aide n est pas cumulable avec l aide du programme Habiter Mieux car la Communauté de communes participe déjà financièrement à ce programme dans le cadre du PIG départemental. 3

4 I.6. Partenaires de l opération Cette action s appuiera sur le réseau local constitué : - des architectes conseils : conseil en amont du projet de réhabilitation (permanences dans les communautés de communes) ; - d HELIOSE : information et conseil sur les questions relatives aux consommations d énergie (permanences téléphoniques, permanences dans les locaux d HELIOSE et permanences délocalisées notamment à Roanne, à Feurs et à Montbrison). HELIOSE apportera un avis sur l aspect technique des dossiers lors de leur instruction. I.7. Engagement du candidat Les particuliers sélectionnés bénéficieront d une aide de la Communauté de communes. En contrepartie, les candidats devront s engager à accepter : - la mise en œuvre de solutions techniques performantes, - la transmission d informations techniques et économiques vis-à-vis de leur projet de travaux vers le référent de l association HELIOSE, - une évaluation des performances obtenues (consommations, mesure de températures ) dans un but de mutualisation des expériences, - de répondre à une enquête de satisfaction (difficultés rencontrées, fonctionnement des équipements, confort obtenu ), - la possibilité de mise en valeur des projets pour des opérations de communication. II. Organisation de l opération II.1. Lancement de l opération L opération est lancée par la Communauté de communes de Balbigny en Les dossiers peuvent être déposés jusqu au 31 décembre Ils seront examinés par un conseiller Energie d HELIOSE. Les dossiers peuvent être retirés à la Communauté de Communes de Balbigny ou auprès d HELIOSE. II.2. Contenu des dossiers de candidature Les dossiers devront contenir : - une lettre de sollicitation et d engagement du candidat à respecter les solutions techniques proposées dans son projet, - une fiche de renseignements synthétique de présentation du projet et de ses principales caractéristiques, dûment remplie par le porteur de projet et validée par le référent d HELIOSE, contenant notamment : le nom, l adresse et le statut (propriétaire occupant, bailleur, locataire) des candidats, le lieu du projet, la description du logement concerné (surface, typologie, date de construction, implantation..) et ses caractéristiques énergétiques actuelles les caractéristiques énergétiques principales du projet (choix ou souhaits relatifs à l isolation, la ventilation, les équipements énergétiques ), le nom et le rôle des partenaires associés au projet (entreprises ), les échéances principales du projet (date de dépôt de demande de permis de construire ou autorisation de travaux, date prévue de démarrage de chantier, date prévue de fin des travaux). 4

5 - l attestation d achèvement des travaux précisant la date de construction de l habitation, ou l acte notarié, ou une attestation sur l honneur précisant que la maison date d avant le 1 er janvier 2005, - l autorisation d effectuer les travaux, datée et signée par le propriétaire, le cas échéant - une copie du devis des travaux signé par le candidat et précisant les caractéristiques techniques des matériaux et/ou équipements mis en place, - un relevé d identité bancaire (pour pouvoir toucher la subvention prévue dans le cadre de la présente opération), - une photocopie du dernier avis d imposition sur le revenu. Une fois complété, le dossier de demande de subvention est à retourner à l adresse suivante : HELIOSE A l attention de Lauriane GUILLOT 5, avenue Albert RAIMOND Saint-Priest-en-Jarez Suite à l envoi du dossier vous recevrez un accusé de réception spécifiant la date de réception du dossier complet. Vous pourrez ensuite engager vos travaux. II.3. Versement de la subvention Le bénéficiaire devra réaliser les travaux dans les douze mois suivant l arrêté de subvention. Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur présentation de la facture acquittée et visée par l installateur comme étant réglée. A défaut de présentation de la facture acquittée dans le délai imparti, la subvention deviendra caduque. II.4. Récapitulatif des étapes à suivre 1- Retrait du dossier de subvention auprès de la Communauté de communes 2- Contacter l espace Info Energie au pour vous accompagner dans votre projet 3- Choix des entreprises par le porteur de projet (devis) 4- Analyse de la pertinence technique par HELIOSE 5- HELIOSE renvoie le dossier à la Communauté de communes 6- La Communauté de communes envoie l accusé de réception ou l avis d attribution de subvention au porteur de projet 7- Le porteur de projet peut commencer ses travaux et dispose de 12 mois pour les réaliser 8- A l issue des travaux, le porteur de projet envoie les factures acquittées à HELIOSE ou à la Communauté de communes ainsi que les photos après travaux 9- HELIOSE juge de l adéquation des factures 10- La Communauté de communes effectue le paiement de la subvention 5