CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 PB/EB SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta SAINTES Tél : Fax : roudet.boisseau@wanadoo.fr CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PAR-DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES À LA REQUÊTE DE : La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA, dont le siège social est à PARIS (75009) 1 boulevard Haussmann, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN , agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'administration domicilié(e) en cette qualité audit siège. Etant précisé que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE anciennement dénommée CETELEM- vient aux droits de la société BNP PARIBAS INVEST IMMO [immatriculée au RCS de PARIS sous le n ] par suite de fusion absorption suivant procèsverbal d assemblée générale en date du et que la société BNP PARIBAS INVEST IMMO [immatriculée au RCS de PARIS sous le n ] vient elle-même aux droits de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP suivant apport partiel d actif en Ayant pour avocat Maître Pierre BOISSEAU, avocat au Barreau de SAINTES, membre de la SCP inter-barreaux ROUDET- BOISSEAU-LEROY-DEVAINE dont le siège est à SAINTES (17100), 87 avenue Gambetta, Avocat constitué sur la présente poursuite de vente et au cabinet duquel est élu domicile pour les besoins de la présente procédure. A L'ENCONTRE DE : Au terme de la procédure ci-après rappelée : COMMANDEMENT Au terme d'un exploit du ministère de Maître Jean-Loup GARNIER Huissier de Justice à PARIS "(75002) en date du 28 juillet 2014 pour Xet de la SCP POURAY DROQUE NAM, huissiers de justice à EVRY (91004), en date du 15 juillet 2014 pour

2 La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Agissant en vertu de : D un acte authentique reçu par Maître LEDRI Dino, Notaire à TOULOUSE, le 3 Janvier 2005, contenant prêt établi par la BNP PARIBAS PERSONAL LEASE GROUP au profit de A fait commandement à : De payer Ce commandement n'ayant pas reçu satisfaction dans le délai imparti, il a été publié au Service de la Publicité Foncière de SAINTES 2 le 11 septembre 2014 sous le volume 2014S n 18 et 19. AUTRES ACTES ET JUGEMENTS INTERVENUS POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT PROCES VERBAL DE DESCRIPTION Un procès verbal de description a été établi par la SELARL MORIN RENARD, huissiers de justice à SAINT JEAN D ANGELY (17) le 22 août 2014 Copie dudit procès verbal descriptif étant annexé aux présentes. UN PROCES VERBAL DE DETERMINATION DE SURFACE Un rapport de mesurage a été établi en application des dispositions de la Loi CARREZ par la société E-MAIDIAG le 22 août Copie de ce rapport est annexée aux présentes. ASSIGNATION DELIVREE A LA PARTIE SAISIE : Une assignation d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation, contenant sommation de prendre communication du cahier des conditions de la vente, a été signifiée à : - suivant exploit du ministère de SCP POURAY DROQUE NAM, huissiers de justice à EVRY (91004), en date du 7 Novembre suivant exploit du ministère de Maître Jean-Loup GARNIER Huissier de Justice à PARIS (75002) en date du 5 Novembre DESIGNATION DES IMMEUBLES DESIGNATION DES IMMEUBLES (nature, adresse, contenance)

3 Dans une résidence dénommée «LES JARDINS D ANGELY» édifiée sur une parcelle de terrain située sur la Commune de SAINT JEAN D ANGELY, «Terres de Saint Nazaire», 16 rue Pierre Loti, cadastrée : Section AC n 673 pour 1ha 90a 75ca - Le lot n 37 pour 132/10.000èmes de la propriété du sol et des parties commune générales et les 53/1.000èmes des parties communes du bâtiment B consistant en un appartement de type 2 bis comprenant séjour, cuisine, cellier, deux chambres, couloir toilettes, salle de bains. - Le lot n 103 pour 3/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales (parking) - Le lot n 104 pour 3/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. (parking) Tels que lesdits lots résultent de l état descriptif de division et règlement de copropriété reçu par Maître Dino LEDRI, Notaire à TOULOUZE, le 13 Décembre 2004, publié au bureau des Hypothèques de ST JEAN D ANGELY le 25 Janvier 2005 sous le volume 2005 P 252. Etant précisé que le Syndic de copropriété est la société BELVIA IMMOBILIER, dont le siège est à BALMA (31131, Avenue Georges Pompidou, Bâtiment C. Un relevé de compte de ce syndic du chef de Monsieur et Madame GOUJON est annexé au présent cahier des conditions de vente. COMPLEMENT DE DESCRIPTION Plus ample description est contenue dans le procès verbal descriptif établi par la SELARL MORIN RENARD, huissiers de justice à SAINT JEAN D ANGELY (17) le 22 août 2014, dont copie est annexée aux présentes. COPROPRIETE S'agissant d'immeubles dépendant d'un ensemble en copropriété, pour satisfaire à l'article 46 de la loi n du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est précisé la superficie des lots vendus : Lot n 37 : - Séjour : 22,51m² - Cuisine: 4,24m² - Buanderie: 2,21m² - Chambre 1: 7,85m²

4 - Dégagement : 1,35m² - W.C. : 1,24m² - Salle de bains : 3,54 -Chambre 2 : 10,68m² Les opérations de mesurage ayant été effectuées par la société E- Maidiag, dont le rapport en date du 22 août 2014 est annexé en tête des présentes SERVITUDES Un acte reçu par Maître CHASSAIGNE, le 7 avril 2006 et un rectificatif du 7 août 2006 contenant constitution de servitude est annexé au présent cahier des conditions de vente. Aucune servitude autre que celle découlant de l'état des lieux n'a été révélée par les titres, les documents hypothécaires ou les parties. ORIGINE DE PROPRIETE Un acte d acquisition reçu par Maître LEDRI Dino, Notaire à TOULOUSE, le 3 Janvier 2005, publié au bureau des Hypothèques de SAINT JEAN D ANGELY le 17 Février 2005, volume 2005 P n 502. Un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer est joint au cahier des charges. DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Etat parasitaire - termites Les futurs acquéreurs sont informés que les immeubles peuvent être atteints de termites ou de tous autres insectes xylophages. Étant précisé que par arrêté en date du 10 juin 2002, le Préfet de Charente-Maritime a classé la totalité du territoire du département de Charente-Maritime en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme. S agissant d immeuble(s) bâti(s) un état parasitaire est annexé au présent cahier des conditions de vente. Etat des risques naturels et technologiques : Un certificat des risques naturels et technologiques établi le 22 août 2014 est annexé au présent cahier des conditions de vente.

5 Certificat de performance énergétique : S'agissant d'un immeuble bâti, conformément au Décret du 14 septembre 2006, un certificat de performance énergétique est annexé au présent cahier des conditions de vente. Assainissement : Un contrôle assainissement sera annexé au présent cahier des charges avant la date d adjudication. RENSEIGNEMENTS D'URBANISME Un certificat d urbanisme délivré par Monsieur le Maire de la Commune de ST JEAN D ANGELY, le 27 mai 2014 est annexé au présent cahier des conditions de vente. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes dispositions d'urbanisme, et de toute limitation administrative au droit de propriété susceptibles d'intéresser actuellement les biens présentement mis en vente ainsi que toute modification qui pourrait intervenir par la suite dans ces dispositions d'urbanisme ou dans les limitations administratives au droit de propriété, sans que le poursuivant ou le rédacteur du cahier des conditions de vente puissent en aucune façon être inquiétés ni recherchés pour quelque cause que ce soit. PERMIS DE CONSTRUIRE Etant précisé, que la Mairie n a communiqué ni permis de construire, ni déclaration d'achèvement de travaux, ni certificat de conformité. L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle, sans recours contre le créancier poursuivant ni diminution du prix, de tous travaux et démarches, nécessaires à l'obtention de ce document et de toutes modifications qui seraient exigées à cet effet, par les services d'urbanisme. CONDITIONS D'OCCUPATION Immeuble inoccupé MISE À PRIX - ENCHÈRES Ces immeubles seront vendus sur la mise à prix de ,00.

6 Les enchères sont fixées à la somme de 1.000,00 ou de multiple de cette somme, sans pouvoir être inférieures. Elles ne peuvent être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de SAINTES. SEQUESTRE Le prix d'adjudication majoré le cas échéant des intérêts devra être consigné entre les mains de «Monsieur le Bâtonnier de l Ordre des Avocats de SAINTES» qui en sera séquestre dans l attente de la distribution. Le prix ainsi consigné produira intérêts à un taux identique à celui servi par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS y compris dans ses variations (actuellement ce taux est de 1,75 %). Documents annexés à ce cahier des charges 1. Assignation suivant exploit de la SCP SAIOVICI - POURAY - DROGUE - LE DISCORDE du 7 Novembre 2014 délivrée 2. Assignation suivant exploit de Maître Jean-Loup GARNIER du 5 Novembre 2014 délivrée à 3. État hypothécaire sur formalité de publication du commandement 4. PV description de la SELARL MORIN RENARD en date du 22 août Les extraits cadastraux (matrice + plan) 6. Certificat d'urbanisme 7. Relevé de compte du Syndic 8. Etat descriptif de division et règlement de copropriété du 13 décembre Acte notarié du 7 avril et 7 août Certificat sur l état des risques naturels et technologiques du 22 août État parasitaire du 22 août Diagnostic de performance énergétique du 22 août Certificat de surface privative du 22 août 2014