Compte Personnel de Formation. Le CPF, mode d emploi

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2 Compte Personnel de Formation Le CPF, mode d emploi

3 SOMMAIRE 1. Qu est-ce que le CPF? 2. Formations éligibles 3. Procédure de mobilisation du CPF pour les salariés 4. Financement des actions 5. Contacts

4 Sommaire QU EST-CE QUE LE CPF?

5 L objectif du CPF Le CPF doit permettre à chacun d évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel par l acquisition d une qualification professionnelle reconnue.

6 Qui est concerné par le CPF? Depuis le 1 er janvier 2015, le CPF a remplacé le DIF dans le secteur privé Il concerne tous les actifs, qu ils soient salariés ou demandeurs d emploi Le CPF est crédité dès l arrivée sur le marché du travail, y compris pendant les contrats d apprentissage, jusqu au départ à la retraite

7 Que devient le DIF? Le dispositif DIF est supprimé, mais les heures capitalisées jusqu au 31 décembre 2014 ne sont pas perdues Jusqu en 2020, il est possible d utiliser des heures acquises au titre du DIF pour suivre des actions de formation relevant du CPF Au 31 janvier 2015, tous les employeurs ont remis une attestation d heures de DIF à leurs salariés

8 La création du CPF en ligne Chacun doit créer son propre compte sur La création de ce compte est obligatoire pour bénéficier du CPF Lors de la création, il est possible d indiquer le nombre d heures de DIF dont on dispose

9 L alimentation du CPF A l instar du DIF, le CPF est alimenté de manière annuelle à raison de : 24 heures par an pendant 5 ans, donc jusqu à 120 heures 12h par an pendant 2,5 ans, donc jusqu à un total de 150 heures Des accords de branche ou d entreprise pourront prévoir une alimentation supérieure, ainsi qu un plafond plus haut Pour les temps partiels, le nombre d heures se calcule au prorata temporis

10 Abondements du CPF En plus de la capitalisation annuelle, des heures CPF peuvent être ajoutées : Abondements possibles de l Etat, Région, Département, Employeur, Pôle Emploi Abondements automatiques par l employeur si défaut d entretien professionnel Abondement possible via le compte de pénibilité

11 FORMATIONS ÉLIGIBLES Sommaire

12 Les 3 types d actions 1. Les formations relevant du socle commun des connaissances et compétences professionnelles 2. Les actions d accompagnement à la Validation des Acquis de l Expérience (VAE) 3. Certaines formations certifiantes sélectionnées et inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou à l Inventaire

13 1. Le socle commun des compétences et des connaissances Il s agit d un certain nombre de compétences transversales et indispensables pour un insertion durable dans l emploi Parmi les différentes thématiques du socle se trouve la connaissance des outils informatiques de base, la capacité à travailler en équipe, le respect des règles d hygiène et de sécurité Le CPF permet de suivre à une formation visant des compétences du socle sans que celle-ci soit obligatoirement certifiante

14 2. L accompagnement VAE La Validation des Acquis de l Expérience est un dispositif par lequel une personne peut obtenir tout ou partie d un diplôme grâce à la reconnaissance des compétences développées au cours de son parcours professionnel. Les candidats peuvent être accompagnés dans la préparation de leur VAE, cet accompagnement est d une durée de 24 heures.

15 3. Les formations certifiantes Il peut s agir de: Un titre professionnel Un diplôme national (BTS, DUT, Licence, Master ) Un diplôme d Etat (auxiliaire de vie, éducateur spé ) Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Une habilitation (électrique, travail en hauteur ) Un certificat d origine privée mais reconnu au niveau national: PCIE, TOEIC

16 Les listes de certifications éligibles Toutes les formations inscrites au RNCP ne sont pas éligibles au CPF. Des listes d actions éligibles sont établies : Au niveau national, c est l inventaire qui regroupe les diplômes et des certifications plus particulières (habilitations, PCIE, TOEIC ) Au niveau régional, le CREFOP établit une liste d actions reconnues comme prioritaires au niveau local Au niveau des branches professionnelles Pour connaître la liste des formations éligibles, rendez-vous sur

17 Les actions CPF de droit Certaines actions CPF sont dites de droit car elles sont considérées comme prioritaires et importantes. Il s agit : Des actions relevant du socle commun Des actions de VAE Des actions reconnues comme telles par certaines branches professionnelles

18 PROCÉDURE DE MOBILISATION DES HEURES CPF

19 Mise en œuvre du CPF Hors temps de travail En tout ou partie durant le temps de travail Formation prévue par accord de branche ou d entreprise Formation sur le socle commun ou VAE Suite à abondement correctif SANS ACCORD DE L EMPLOYEUR AVEC ACCORD DE L EMPLOYEUR uniquement sur le calendrier AVEC ACCORD DE L EMPLOYEUR (contenu ET calendrier)

20 L accord de l employeur Accord préalable sur le contenu et le calendrier Accord préalable uniquement sur le calendrier Aucun accord nécessaire Déroulement de l action En tout ou partie sur le temps de travail En tout ou partie sur le temps de travail Hors temps de travail Type d action éligible au CPF - Certification enregistrée au RNCP - Formation visant un CQP - Certification inscrite à l inventaire de la CNCP - Formations portant sur le socle commun - Formation reconnue comme prioritaire par accord de branche, de groupe, ou d entreprise - Accompagnement VAE - Action de formation financée suite à un abondement correctif Toute action

21 La demande du salarié Si la formation nécessite un accord de l employeur sur le calendrier et éventuellement le contenu, le salarié doit faire une demande écrite à son employeur : Au moins 60 jours avant le début de l action si celle-ci est d une durée inférieure à 6 mois Au moins 120 jours avant si la formation dure plus de 6 mois L employeur dispose d un mois pour répondre au salarié, L absence de réponse équivaut à acceptation.

22 La décision de l employeur Sur le contenu : l employeur peut refuser la demande du salarié sur le contenu, s il estime que les objectifs de la formation ne sont pas en lien avec la politique de l entreprise Sur le calendrier : l employeur peut demander le report du départ du salarié pour motif objectif, mais avec un délai maximum de 12 mois. => Si l employeur accepte la demande, il envoie la demande de prise en charge => S il refuse, il doit le notifier par écrit au salarié

23 Demande de prise en charge L employeur, s il accepte la demande de son salarié, doit faire parvenir à l OPCA : La convention de formation signée ou à défaut le devis La demande écrite du salarié à utiliser son CPF L attestation d heures de DIF Le programme de la formation

24 FINANCEMENT DU CPF Sommaire

25 Financement du CPF Demandeur d emploi Salarié Dans le cadre du CIF Hors temps de travail (pas d allocation de formation) Pendant le temps de travail FPSPP OPCA OPCA et EMPLOYEUR

26 Financement Au titre du CPF, les OPCA financent : Les frais pédagogiques de la formation (avec un maximum de 50 /h de formation) Les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration ) La rémunération du salarié (avec un plafond égal à 50% du montant des frais pédagogiques et frais annexes)

27 Actualisation du solde d heures en ligne Une fois l action de formation terminée, l OPCA envoie à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) le nombre d heures CPF utilisées, et la CDC va gérer l actualisation du solde en ligne.

28 CONTACTS Une question ou besoin d un conseil? N hésitez pas à contacter nos conseillers formation : EN GUADELOUPE Agnès BEAUCAIRE abeaucaire@strategie-formation.fr EN MARTINIQUE Colette CLERY cclery@strategie-formation.fr Sommaire