Passeports biométriques et documents de voyage. Arrêté fédéral ARGUMENTAIRES CONTRE

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1 Passeports biométriques et documents de voyage. Arrêté fédéral ARGUMENTAIRES CONTRE

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3 Comité supra-partis contre les passeports et les cartes d'identité biométriques La génération actuelle de passeports est récente puisque qu elle date de 2003 et Ils satisfont à des normes de sécurité très élaborées et font partie des documents les plus difficilement falsifiables au monde. Il n empêche que, le Conseil fédéral et la majorité du Parlement veulent dès le munir tous les nouveaux passeports, et par la suite toutes les nouvelles cartes d identité, d une puce RFID sur laquelle seront sauvegardées les données biométriques. Cette décision a été prise malgré des avis experts qui mettent gravement en doute la sécurité de la technologie RFID et qui déconseillent son emploi pour les documents d identité. Ainsi, un document supposé sûr deviendrait un élément d insécurité. Des autorités étrangères et même des entreprises privées telles que, des compagnies de transport, des exploitants d aéroports et «d autres services adéquats», auront accès au contenu de la puce. Dès lors, il sera impossible de contrôler ce que ces entreprises feront des données ainsi collectées. Les professionnels de l informatique et de la protection des données tirent la sonnette d alarme. Les données biométriques de tous les citoyens et citoyennes seront, de surcroît, sauvegardées dans un fichier national à l exception de la France, une telle mesure serait aujourd'hui unique en Europe. La Cour européenne des droits de l homme à Strasbourg a rendu le un jugement qui stipule que la sauvegarde des empreintes génétiques et digitales est, sous certaines conditions, contraire à l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme et a condamné le gouvernement britannique à payer des dommages et intérêts considérables aux plaignants. Le Conseil fédéral justifie l introduction du nouveau passeport par l accord de Schengen. Ce dernier ne prévoit cependant ni l enregistrement des données dans une banque de données centrale ni l introduction d une carte d identité biométrique! Il n y a qu une minorité de pays (Portugal, Pays-Bas, Finlande et Grande-Bretagne) qui envisagent la création d une banque de données centrales. En Autriche, les autorités chargées de délivrer les passeports doivent effacer les enregistrements deux mois après l émission du document de voyage. Comme l'autriche aussi l Allemagne s est définitivement prononcée contre une banque de données centrale. De plus, chaque citoyen allemand peut décider librement s il souhaite une carte d identité munie d empreintes digitales ou non. En Suisse, on veut non seulement imposer aux citoyens et citoyennes le passeport biométrique mais aussi la carte d identité avec empreinte digitale, une banque de données centrale et la puce RFID. Aucun pays au monde ne déploie, à ce jour, une si vaste panoplie. Le Conseil fédéral et le Parlement vont bien au-delà de ce qu exigent l Union Européenne et les Etats-Unis d Amérique. De la sorte, ils obligent les citoyens et citoyennes suisses à livrer irrévocablement ses données biométriques dès lors qu un nouveau document d identité devient nécessaire. Le Parlement a même recalé un amendement qui prévoyait la possibilité d effacer l empreinte digitale à la demande expresse du requérant. L accord de Schengen N EST PAS menacé par un NON! L arrêté fédéral va bien au-delà de ce qu exige Schengen. L Irlande, le Danemark ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord, tous membre de l UE, ont choisi de ne pas participer à l adoption du règlement concernant les passeports et les documents de voyage et ne sont donc pas liés par celui-ci ni soumis à son application. Une formule semblable doit, a fortiori, être possible pour la Suisse, qui n est pas membre de l UE. Si le NON gagne, le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement une nouvelle résolution qui prendra mieux en compte la volonté populaire que ne le fait la version actuelle. En aucun cas un NON ne remettra en cause l accord de Schengen. La liberté de voyager N EST PAS menacée par un NON! Même les Etats-Unis n exigent pas de passeport biométrique pour l entrée sur leur territoire. Les voyageurs qui ne possèdent pas de

4 passeport biométrique peuvent entrer aux Etats-Unis grâce à un simple visa, comme c est le cas dans nombre d autres pays. En cas de séjour d une durée de plus de 90 jours aux Etats-Unis, il est obligatoire de disposer d un visa, même si l on possède un passeport biométrique. En aucun cas il ne faudra renoncer aux voyages aux Etats-Unis si l on n est pas en possession d un passeport biométrique. À l encontre de cet arrêté fédéral, qui va bien au-delà de ce qui est demandé par l UE et les Etats-Unis, il n y aura le 17 mai 2009 qu une seule réponse: NON à l arrêté fédéral sur l introduction obligatoire des passeports et des cartes d identité biométriques L arrêté fédéral aura les conséquences suivantes: - les citoyens et citoyennes devront payer beaucoup plus cher leur passeport; - comme le passeport et la carte d identité ne pourront plus être commandés dans la commune de domicile, il en résultera des frais supplémentaires du fait du déplacement au centre de saisie; - le stockage centralisé des données posera des problèmes du point de vue de la sécurité; - la Confédération étendra de manière superflue ses prérogatives aux données biométriques des citoyens et citoyennes; - il ne sera pas possible de savoir exactement quand et où les données de la puce RFID seront lues ni ce qu il en adviendra après lecture; - la Suisse sera l un des rares pays du monde dont les citoyens et citoyennes seront contraints d accepter l enregistrement de données biométriques les concernant dans une banque de données centrale; - l Etat placera encore davantage la population sous surveillance. Nous ne sommes pas pour une interdiction généralisée du passeport biométrique mais nous nous défendons contre le caractère obligatoire de cette mesure. Nous demandons que les citoyens et citoyennes suisses puissent continuer de choisir s ils souhaitent ou non un passeport biométrique. Les personnes désirant acquérir un passeport biométrique et assumer les désagréments qui s y rapportent, doivent pouvoir le faire. Cependant, tous les autres doivent également pouvoir se munir d un passeport conventionnel. Comme c est le cas actuellement. La carte d identité biométrique et le stockage des données dans une banque de données centrale sont inutiles. Ni Schengen ni les Etats-Unis n en exigent autant de la Suisse. Avec votre NON le 17 mai 2009, vous contribuerez au retrait de cet Arrêté fédéral liberticide et dangereux pour la citoyenneté. Soutenez notre action, informez vos proches et vos amis sur les enjeux de cette votation et montrez que votre liberté citoyenne vous est chère. Ensemble nous pourrons éviter l obsession de la biométrie et garder notre liberté de choix! NON à l'obligation faite à tous les citoyens et citoyennes suisses de fournir des données biométriques pour tous nouveaux passeports ou cartes d'identité! NON au stockage de vos données biométriques dans un registre central de la Confédération! NON à l'accès de gouvernements étrangers, et même d'entreprises privées, à vos données biométriques personnelles! NON à l'intégration d'une puce RFID localisable et sensible aux rayonnements dans les passeports et les cartes d'identité suisses! NON à l'abandon de la proximité administrative qui nous est chère, car autrement, vos demandes pour les passeports et cartes d identité ne pourront plus être faites dans votre commune de résidence

5 ! NON aux centres d enregistrement de données biométriques, pour lesquels les citoyens et citoyennes devront accepter de longs trajets (un effort et des frais disproportionnés, tout particulièrement pour les personnes âgées, les handicapés et les familles avec des enfants en bas âge)! NON à l'expansion de l'etat "orwellien" et du citoyen transparent sous toutes les coutures! NON au renchérissement des passeports imposé aux citoyens et citoyennes! NON à l abandon de la liberté de choix, car autrement, les citoyens et citoyennes suisses ne pourront plus choisir s ils veulent ou non un passeport conventionnel ou biométrique, puce RFID et stockage des données dans un fichier central y compris!

6 Mars 2009 Le 17 mai 2009: NON au passeport biométrique! Le PS est un partisan résolu d une étroite collaboration avec l Union européenne et, à ce titre, de l accord de Schengen. Ce dernier facilite considérablement la circulation des personnes ce dont profitent notamment la branche du tourisme ainsi que les personnes domiciliées en Suisse et issues de pays ne faisant pas partie de l UE. L accord de Schengen permet également une meilleure coopération transfrontalière dont bénéficient les forces de police de notre pays. Il leur offre également accès aux banques de données européennes. Les nouvelles dispositions légales qui découlent de Schengen prévoient l intégration de données biométriques aux passeports. Si, sur le fond, le PS ne s y oppose pas, il ne peut, en revanche, cautionner les risques inhérents à la protection de ces données, leur enregistrement et leur potentielle exploitation au détriment de la sphère privée des citoyennes et des citoyens suisses. C est contre ces risques que le PS s élève et recommande, en conséquence, de voter NON, le 17 mai Deux éléments principaux fondent cette opposition: NON à l exploitation abusive de données personnelles A l heure actuelle, seules les données personnelles et les photos des détentrices et détenteurs de passeports sont enregistrées dans un fichier central. Suite à l introduction du passeport biométrique muni d une puce électronique, le Conseil fédéral et la majorité du Parlement souhaitent y ajouter les empreintes digitales et la photographie numérique du visage. Cette banque de données centrale va ainsi plus loin que ce que prévoient les règles de droit issues de l accord de Schengen. L utilisation abusive de ces données est potentiellement considérable et son contrôle particulièrement lacunaire. La récente affaire de député-e-s au Grand conseil bâlois fichés à leur insu démontre bien que de très mauvaises habitudes subsistent à l encontre de citoyennes et citoyens qui n'ont rien à se reprocher. Nous ne pouvons donc accepter de laisser courir le moindre risque d un fichage abusif. Il est tout à fait possible de se conformer aux exigences de Schengen sans enregistrement central des données comme s en accommodent fort bien plusieurs pays signataires de l accord. En Allemagne, par exemple, une fois stockées dans le passeport, les données personnelles sont systématiquement détruites. C est parce que nous estimons qu il doit en aller de même en Suisse que nous voterons NON le 17 mai. NON à une carte d identité à puce totalement superflue Le droit Schengen ne prévoit pas non plus qu outre le passeport, les cartes d identité soient également munies d une puce électronique. Pourtant, le Conseil fédéral et le Parlement ont modifié la loi sur les documents d'identité de manière à ce que cette option inutile puisse être introduite. Une fois de plus, c est aller beaucoup plus loin que nécessaire. Si la carte d identité peut être un document de voyage, elle sert bien plus, au quotidien, à identifier sa détentrice ou son détenteur à l intérieur des frontières helvétiques. Par exemple lors du retrait d un colis à la Poste. A ce titre, il est donc totalement superflu d y adjoindre une puce comprenant des données biométriques.. Pour le PS, les citoyennes et citoyens doivent pouvoir décider de leur propre chef s ils entendent utiliser leur carte d identité comme document de voyage ou non. Et donc si elle doit comprendre une puce électronique. En outre, comme la carte d identité ne pourra plus être commandée dans la commune de domicile, il en résultera des frais additionnels du fait du déplacement au centre de saisie. Une raison supplémentaire pour voter NON le 17 mai. Parti Socialiste Suisse Spitalgasse 34 Case postale Berne Téléphone Télécopieur info@pssuisse.ch