PREFECTURE DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N E. Publié le 07 décembre 2009

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1 PREFECTURE DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N E Publié le 07 décembre 2009 Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 1

2 Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES... 4 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance... 4 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance... 6 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance... 8 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Portant agrément de personnel chargé des opérations d inspection et de filtrage à l aéroport de Nîmes-Alès- Camargue-Cévennes Arrêté n Portant agrément de personnel chargé des opérations d inspection et de filtrage à l aéroport de Nîmes-Alès- Camargue-Cévennes Arrêté n portant agrément de personnel chargé des opérations d inspection et de filtrage à l aéroport de Nîmes-Alès- Camargue-Cévennes Arrêté n Portant agrément de personnel chargé des opérations d inspection et de filtrage à l aéroport de Nîmes-Alès- Camargue-Cévennes Arrêté n Fixant le calendrier annuel de la session d examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l année Arrêté n De classement des hôtels et des résidences de tourisme Arrêté n De classement des hôtels et des résidences de tourisme Arrêté n De classement des hôtels et des résidences de tourisme Arrêté n Portant changement d'exploitant de l'hôtel "La Closeraie" à POUZILHAC classé 2* - 38 chambres 90 personnes Décision d arrêt temporaire de travaux du 21 octobre DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L ENVIRONNEMENT.. 36 Arrêté n Portant désignation d un inspecteur des installations classées pour la protection de l environnement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté modificatif n Relatif à la fixation pour l exercice 2009 de la dotation globale de fonctionnement du Centre d Accueil de Demandeurs d Asile (CADA), géré par l association «Espélido» à Nîmes DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET DU GARD Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 2

3 Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée du canal de Sylvéréal et du Bourgidou Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée du couloir de Saint - Gilles Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée des Marais de la Fosse Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée du Canal de Capette Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée de la Roubine de Canavere Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée de Kil Eaumètre Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée du domaine de l Ile Saint - Georges Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée de la plaine de Nîmes de St Césaire DELEGATION INTER SERVICES DE L EAU Arrêté n Portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration pour les travaux en rivière consistant en le réaménagement de la rive gauche amont du seuil de La Foux DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU GARD Arrêté n Portant modification d agrément d un organisme de services aux personnes Arrêté n Portant extension d agrément d un organisme de services aux personnes Arrêté n Portant agrément d un organisme de services aux personnes Arrêté n Portant agrément d un organisme de services aux personnes Arrêté n Portant agrément d un organisme de services aux personnes DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté n Portant agrément d associations au titre de la jeunesse et des sports DIRECTIONDE L'AGENCE REGIONALEDE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON.. 66 Extrait du registre des délibérations de la Commission Exécutive Séance du 23 septembre Extrait du registre des délibérations de la Commission Exécutive Séance du 23 septembre Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 3

4 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial - 1 esplanade Compans Caffarelli TOULOUSE - pour l'agence LCL située 81 rue de la République à NIMES - en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0053, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial - 1 esplanade Compans Caffarelli TOULOUSE - pour l'agence LCL située 81 rue de la République à NIMES - est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 7 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 4

5 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie7 sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu à la mairie d implantation. Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 5

6 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Madame la directrice de SUPER U - rue du Luxembourg ANDUZE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0054, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Madame la directrice de SUPER U - rue du Luxembourg ANDUZE est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 16 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 6

7 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu à la mairie d implantation. Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE. Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 7

8 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur le directeur d'etap HOTEL - chemin de la ferme SAINT-CHRISTOL- LES-LES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0055, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur le directeur d'etap HOTEL - chemin de la ferme SAINT-CHRISTOL-LES- LES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 8

9 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu à la mairie d implantation. Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE. Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 9

10 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur Bernard ERNST - gérant de SUD-FLEXIBLES Composants chemin du Mas de Cheylon NIMES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0057, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur Bernard ERNST - gérant de SUD-FLEXIBLES Composants chemin du Mas de Cheylon NIMES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 10

11 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu à la mairie d implantation. Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE. Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 11

12 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur Hervé COLOMBO - Directeur de COMTAT et ALLARDET avenue Joliot Curie - ZI St Césaire Nîmes Cédex 9 - en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0058, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur Hervé COLOMBO - Directeur de COMTAT et ALLARDET avenue Joliot Curie - ZI St Césaire Nîmes Cédex 9 - est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 8 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 12

13 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu à la mairie d implantation. Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE. Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 13

14 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur le responsable de l'agence SOCIETE GENERALE - ZAC des Milliaires BEAUCAIRE - en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0060, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur le responsable de l agence SOCIETE GENERALE - ZAC des Milliaires BEAUCAIRE - est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 1 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 14

15 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu à la mairie d implantation. Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE. Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 15

16 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur Henri HUERTAS - gérant de la Carrosserie HUERTAS - 5 rue Joël de Rosnay - ZA la Grand Terre AUBORD en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0061, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur Henri HUERTAS - gérant de la Carrosserie HUERTAS - 5 rue Joël de Rosnay - ZA la Grand Terre AUBORD est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 16

17 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu à la mairie d implantation. Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE. Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 17

18 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur José GONCALVEZ - gérant de PROMOCASH chemin de Trespeaux ALES - en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0062, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur José GONCALVEZ - gérant de PROMOCASH chemin de Trespeaux ALES - est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 18

19 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu à la mairie d implantation. Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE. Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 19

20 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur Denis VOLPILIERE - Président de la CCI de NIMES - BAGNOLS - UZES - LE VIGAN - 12 rue de la république NIMES Cédex 1 - en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0063, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur Denis VOLPILIERE - Président de la CCI de NIMES - BAGNOLS - UZES - LE VIGAN - 12 rue de la république NIMES Cédex 1 - est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 7 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 20

21 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu à la mairie d implantation. Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE. Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 21

22 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Madame Eloïse NAHON - gérante du BAR TABAC DU PONT - 37 quai du Général de Gaulle BEAUCAIRE - en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0068, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Madame Eloïse NAHON - gérante du BAR TABAC DU PONT - 37 quai du Général de Gaulle BEAUCAIRE - est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 22

23 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu à la mairie d implantation. Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE. Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 23

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