Copropriété : Décryptage du volet réglementaire. Hicham LAHMIDI

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1 Copropriété : Décryptage du volet réglementaire Hicham LAHMIDI

2 Audit énergétique d un immeuble ou d un groupe d immeubles en copropriété

3 Décryptage du décret du 27 janvier 2012 et de l arrêté du 28 février Les bâtiments à usage principal d habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l objet d un audit énergétique. L audit énergétique prévu par le décret doit être réalisé avant le 1er janvier L arrêté du 28 février 2013 précise à la fois la manière dont doit être réalisé l audit énergétique et l ensemble des informations qu il doit contenir. 3

4 Le syndic & l audit énergétique Le syndic de copropriété inscrit à l ordre du jour de l assemblée générale des copropriétaires, d un immeuble ou d un groupe immeubles de plus de 50 lots connecté à une installation collective, la réalisation d un audit énergétique. Le syndic inscrit à l ordre du jour de l assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de l audit énergétique la présentation d un rapport synthétique. Ce rapport est préalablement joint à la convocation de l assemblée générale des copropriétés. Le syndic ayant fait réaliser, au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2012, un audit énergétique doit l actualiser et le compléter afin d obtenir un audit énergétique conforme au décret du 27 janvier. Le syndic fournit à la personne en charge de l audit énergétique: La quantité annuelle d énergie consommée pour la copropriété par le dispositif collectif ; Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d eau chaude sanitaire et de leur mode de gestion ; Les plans de la copropriété; Le rapport d inspection de la chaudière ; les factures des travaux réalisés Les contrats d exploitation, de maintenance, d entretien. 4

5 Une enquête auprès des occupants Le contenu de l audit énergétique Un bilan énergétique et technique des parties communes et privatives du bâtiment réalisé sur la base des factures énergétiques des trois dernières années, les contrats de fourniture d énergie et les plans de la copropriété. 5

6 Le contenu de l audit énergétique L inspection détaillée des parties communes (dispositifs d éclairage, relevés de température d eau et de fumée ) La visite des combles, des sous-sols et d un nombre représentatif de logements. Cet échantillon contient au moins : un logement au rez-dechaussée, un logement au dernier niveau, un logement d un étage courant, un logement sur mur pignon Une compagne de mesures dans les logements visités comprenant : des relevés de température et mesures d hygrométrie 6

7 kwh Le contenu de l audit énergétique L évaluation des consommations par simulation thermique dont les données sont ajustées à la situation particulière du bâtiment concerné Evolution des consommations de chauffage kwh kwh kwh kwh kwh kwh kwh 0 kwh Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc

8 Le contenu de l audit énergétique Des préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements communs. Deux scénarios au minimum sont à étudier Investissements ( TTC) Les actions opportunistes (si l'occasion se présente) Les actions prioritaires Les actions non prioritaires (Placement à long terme - auguementation de la valeur patrimoniale) Les actions stratégiques Intérêt de l'investissement Temps de retour (ans) Un rapport synthétique 8

9 L expertise de l auditeur Les personnes qui réalisent ces audits énergétiques doivent justifier auprès des personnes pour lesquelles elles réalisent ces audits : «soit de l obtention d un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l enseignement postsecondaire d une durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et d une expérience professionnelle d au moins trois ans dans un bureau d études thermiques ; «soit d une expérience professionnelle d au moins huit ans dans un bureau d études thermiques. 9

10 Réglementation thermique pour bâtiment existant

11 Principes À quel moment de la vie d un bâtiment, la RT existant s applique? À l occasion de travaux de rénovation, de remplacement ou d installation dans un bâtiment existant Objectifs généraux Améliorer la performance énergétique Limiter l utilisation de la climatisation et maintenir le niveau de confort d été Ne pas dégrader le bâti Source : Ministère 11

12 RT Existant et ses deux volets Surface hors oeuvre nette (SHON) > 1000 m² SHON < 1000 m² Coût des travaux de rénovation thermique > 25% du coût de la construction Coût des travaux de rénovation thermique < 25% du coût de la construction > 1948 RT «globale» < 1948 Réglementation thermique «élément par élément» Source : Ministère 25% de la valeur hors foncier du bâtiment : 322 HT /m² pour les logements 12

13 Loi de transition énergétique

14 Article 11 : un carnet numérique de suivi et d entretien du logement Il est créé un carnet numérique de suivi et d entretien du logement. Il mentionne l ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l entretien et à l amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique Le carnet numérique de suivi et d entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l objet d une mutation à compter du 1er janvier Le carnet numérique de suivi et d entretien du logement n est pas obligatoire pour les logements relevant du service d intérêt général Un décret en Conseil d Etat précisera les modalités d application du présent article. 14

15 Article 14 : obligation de travaux Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale définis à l article L du code de l énergie, en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. Un décret déterminera les modalités d application 15

16 Article 26 : Individualisation des frais de chauffage Lorsque l immeuble est pourvu d un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l occupant et est soumis à l obligation d individualisation des frais de chauffage en application de l article L du code de l énergie, le syndic inscrit à l ordre du jour de l assemblée générale la question des travaux permettant de munir l installation de chauffage d un tel dispositif d individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. Entrée en vigueur six mois après la promulgation de la loi (après le 18 février 2016) 16

Arrêté du XXXX. relatif au contenu et aux modalités de réalisation d un audit énergétique NOR :

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