CODE DE BONNE CONDUITE. de STORENGY en matière de commercialisation des capacités de stockage en France

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1 CODE DE BONNE CONDUITE de STORENGY en matière de commercialisation des capacités de stockage en France

2 Sommaire Introduction page 3 1. Règlementation applicable page 3 2. Dispositions prises par Storengy page Dispositions portant sur la non discrimination dans l application des règles d accès aux stockages souterrains de gaz naturel en France page Dispositions portant sur la transparence des conditions d accès aux stockages souterrains de gaz naturel en France page Dispositions portant sur la protection des Informations Commercialement Sensibles (ICS) page Définition d une ICS page Dispositions applicables aux personnes ayant à connaître et/ou à traiter des ICS dans le cadre de leur emploi page Dispositions relatives aux entités/sociétés prestataires internes ou externes au cas où les intervenants ont à connaître et/ou traiter des ICS page Dispositions relatives au Système d Information (SI) page 8 3. Rôle et responsabilités page 8 4. Contrôle de la mise en œuvre page 9 2

3 Introduction Au sein de la Branche Infrastructures, Storengy est la filiale de GDF SUEZ dédiée au stockage souterrain de gaz naturel, de la conception à l exploitation de sites ainsi qu à la commercialisation de capacités de stockage. Présente en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, Storengy opère 22 sites en Europe pour une capacité de stockage de 12,5 milliards de m³. > Le présent Code de bonne conduite a pour objet de : - présenter les dispositions prises par Storengy afin de respecter la réglementation applicable en termes de non discrimination, de transparence et de protection des informations commercialement sensibles dans le domaine de la commercialisation du stockage en France ; - spécifier les rôles et responsabilités des différents acteurs du dispositif. 1. Réglementation applicable L article 15 du règlement (CE) 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 précise l obligation pour chaque gestionnaire d installation de stockage d offrir des services de façon non discriminatoire à l ensemble des utilisateurs du réseau répondant à la demande du marché. Cela signifie que Storengy doit offrir des capacités de stockage à l ensemble de ses clients à des conditions contractuelles équivalentes. Le décret n du 21 août 2006 organise par ailleurs l accès aux stockages souterrains de gaz naturel et précise le mécanisme d allocation des capacités de stockage. L article 19 du règlement (CE) 715/2009 reprenant en partie les exigences posées par les Lignes Directrices en matière de bonnes pratiques pour l accès des tiers aux réseaux de stockage (GGPSSO*), énumère un certain nombre d exigences de transparence en ce qui concerne les installations de stockage. Le gestionnaire des installations de stockage doit publier des informations détaillées concernant les services qu il offre et les conditions commerciales qu il applique, ainsi que les informations techniques nécessaires aux clients. L article L du Code de l énergie dispose que le gestionnaire d installations de stockage doit préserver la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non discrimination. La liste des Informations Commercialement Sensibles est fixée par le décret n du 18 février Le non respect de cette obligation de confidentialité est sanctionné pénalement 1, conformément à l article L du Code de l énergie qui prévoit une amende de euros. * GGPSSO : Guidelines for Good Practice for Storage System Operators (Guide européen des bonnes pratiques des opérateurs de stockage). 1 La communication d ICS est toutefois autorisée dans les cas suivants : - nécessaire au bon fonctionnement des réseaux ou au bon accomplissement des missions des opérateurs ; - communication à la Commission de Régulation de l Energie (CRE) ; - communication aux fonctionnaires de l Etat et aux autres organismes spécialisés exerçant leur mission de contrôle et d enquête ; - communication aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés procédant à un contrôle en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. 3

4 2. Dispositions prises par Storengy 2.1 Dispositions portant sur la non discrimination dans l application des règles d accès aux stockages souterrains de gaz naturel en France L offre commerciale de Storengy est proposée de manière non discriminatoire à tous les clients du stockage. De façon générale, toutes les relations de Storengy avec ses clients ou prospects sont réalisées sur une base non discriminatoire. Ceci se traduit notamment par : - Un traitement identique de toutes les demandes relatives à l accès aux capacités adressées par les clients ; - Une communication simultanée et uniforme à l ensemble des clients de toute information relative à l offre d accès au stockage en France, afin d éviter tout avantage concurrentiel que pourrait créer une information transmise de façon sélective ; - L égalité de traitement dans les opérations d allocation des capacités de stockage et les opérations de vente de capacités de stockage. Storengy veille notamment à définir et à appliquer des règles d allocation de capacités non discriminatoires, tant pour le processus d allocation des droits à stockage que pour les différentes ventes de capacités excédentaires. Les règles d adjudication retenues pour les ventes de capacités excédentaires sont les règles non discriminatoires les plus couramment utilisées par le marché (premier arrivé premier servi, vente au guichet, vente aux plus offrants ) ; - L égalité de traitement dans la gestion des contrats et l application des clauses contractuelles, dont notamment une application non discriminatoire des règles de gestion des conséquences d une réduction des capacités de stockage, planifiée ou non planifiée ; - L enregistrement et la gestion non discriminatoire des réclamations formulées par les utilisateurs du stockage ; - L égalité de traitement dans les opérations de facturation des prestations. 2.2 Dispositions portant sur la transparence des conditions d accès aux stockages souterrains de gaz naturel en France Storengy communique auprès du public et de ses clients en français et/ou en anglais. Ces deux langues sont ainsi utilisées pour tous les documents publics (contrat-type, règles des processus de commercialisation des capacités, informations préalables à une vente, publications diverses, etc.), pour le site internet institutionnel d accès public ( ainsi que pour les sites internet d accès restreints (site de gestion des nominations des clients, site de gestion du processus d allocation, site de gestion des ventes aux enchères, etc.). Toute Convention clients réunissant des non-francophones est animée dans les deux langues. Les informations accessibles à tous les utilisateurs sont publiées sur le site internet institutionnel de Storengy. 4

5 Le site précise notamment les informations suivantes. 3 Concernant l accès aux capacités de stockage : Les moyens d accès aux capacités de stockage, avec un rappel de la législation applicable, et les différents modes d acquisition de capacités qui découlent de ce contexte législatif (processus d allocation des droits à stockage, ventes aux enchères, marché secondaire ) ; Le détail des modalités d allocation des capacités de stockage prioritairement réservées aux fournisseurs détenteurs d un portefeuille de clients finals au cours du processus d allocation pour l année concernée, dont notamment le Règlement d Allocation complet ainsi que le planning du processus sur l ensemble de l année stockage (du 1 er avril au 1 er avril suivant) concernée. Storengy rend aussi public, à destination des fournisseurs de clients finals en France, un outil permettant de calculer la souscription sur les différents produits de stockage proposés par Storengy dans le cadre du processus d allocation, qui soit la moins chère tout en permettant de couvrir le besoin en volume et en pointe pour un portefeuille donné ; Les éléments relatifs aux ventes de capacités hors processus d allocation des capacités de stockage aux fournisseurs détenteurs d un portefeuille de clients finals, tant en ce qui concerne les produits proposés (caractéristiques des groupements de stockage, période de validité ) que l organisation de la vente elle-même (procédure de qualification le cas échéant, règles d adjudication ) ; Le cas échéant les capacités, produit par produit, restant disponibles à l issue du processus d allocation, ainsi que l historique des ventes aux enchères organisées par Storengy et leurs résultats (produits commercialisés, prix et quantités commercialisées). 3 Concernant l offre commerciale : Les principes généraux de l offre commerciale (objet et durée du contrat, définition de la notion de groupement de stockage, caractéristiques des produits de l offre de base, et services complémentaires et/ou optionnels, procédures de gestion opérationnelle du contrat) ; Le contrat-type d accès au stockage ; Les caractéristiques des différents produits de stockage commercialisés, remises à jour annuellement ; Les prix de l offre (prix de l offre de base, des différentes options), ainsi qu un outil de simulation permettant de calculer le coût des souscriptions de l offre de base ; Le programme prévisionnel de maintenance planifiée, réactualisé régulièrement, pour lequel Storengy s engage à publier le plus tôt possible, et au moins deux mois à l avance (selon la réglementation en vigueur), les avis de maintenance susceptibles de réduire les Capacités Journalières d Injection et/ou de Soutirage. Storengy précise pour chaque avis de maintenance : le groupement de stockage concerné, la période, le taux journalier de réduction des Capacités Journalières d Injection et/ou de Soutirage, ainsi que le descriptif des travaux. 3 Concernant les capacités et leur utilisation : Les capacités commercialisables, les capacités souscrites et les capacités disponibles (pour l année en cours de commercialisation et avec un historique) ; Un historique des mouvements réalisés par PITS (Point d Interface Transport Stockage) et des niveaux de stocks, sur base journalière. 5

6 3 Concernant le marché secondaire : Les règles de fonctionnement du marché secondaire, les produits échangeables, les modalités des échanges, les préavis à respecter, les prix des cessions/acquisitions ; Un bulletin board (permettant à toute société intéressée de publier par l intermédiaire de Storengy un intérêt dans de la cession ou de l acquisition de capacité) ; La liste des interlocuteurs clients de l offre stockage et leurs coordonnées, afin de faciliter le marché secondaire (sous réserve qu ils aient formellement donné leur accord pour cela). 3 Concernant la gestion opérationnelle des contrats : Storengy met à la disposition de l ensemble de ses clients, sur le site internet sécurisé assurant la gestion opérationnelle des contrats, un certain nombre d informations opérationnelles permettant une plus grande transparence dans la gestion opérationnelle des contrats au jour le jour ; Toutes les données permettant au client la gestion opérationnelle de ses contrats sont disponibles et facilement accessibles sur le site internet sécurisé (niveau de stock, capacités journalières d injection et de soutirage, le cas échéant raison d un écrêtement d une nomination par Storengy, le cas échéant avertissement sur le non respect par le client d une contrainte contractuelle ) ; Le marché UIOLI* : publication en J-1 des capacités disponibles pour J, publication en J+1 des capacités non utilisées et des capacités souscrites pour J, ainsi que de la fourchette de prix de souscription ; Options conditionnelles et Service Flow Plus : publication des capacités disponibles pour ces deux prestations. 2.3 Dispositions portant sur la protection des Informations Commercialement Sensibles (ICS) Définition d une ICS Une ICS est une information dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non discrimination. La liste des ICS est fixée par le décret n du 18 février Selon ce texte, sont des ICS : «1 - les dispositions des contrats [ ] ayant pour objet [ ] l utilisation des stockages [ ] ainsi que les informations échangées pour la préparation et l application de ces contrats [ ], relatives à l identité des parties, aux prix des prestations, aux caractéristiques de la fourniture, à la durée et aux conditions d évolution ou de reconduction des contrats et protocoles, aux pénalités et sanctions contractuelles ; [ ]» 3 A titre d illustration, constituent des ICS les informations suivantes : Identité des parties (noms et coordonnées du client et de ses représentants désignés, renseignements administratifs sur le client, établissement bancaire du client, etc.) ; *UIOLI : Use it or lose it 6

7 Capacités et services souscrits par un client (éléments de prix, factures, garanties, etc.) ; Produits, services et options souscrites (par groupement de stockage : capacités en volume et en débit, options éventuelles, etc.) ; Durée et conditions d évolution ou reconduction des contrats (date d entrée en vigueur du contrat, date d expiration du contrat, etc.) ; Pénalités et sanctions contractuelles ; Les informations éventuellement reçues des clients sur leurs marchés. «2 - les informations relatives aux quantités livrées issues des comptages, des mesures de pression en aval du poste de livraison, des mesures de débit, ou de toutes autres mesures physiques effectuées par l opérateur gazier sur les ouvrages de raccordement ou les installations d un utilisateur de ces ouvrages ou installations [ ]» Dispositions applicables aux personnes ayant à connaître et/ou à traiter des ICS dans le cadre de leur emploi A leur arrivée, les nouveaux salariés, stagiaires, apprentis et intérimaires qui, dans le cadre de leur emploi, ont à connaître et/ou à traiter des ICS reçoivent une information sur leur identification et sur les risques encourus en cas de divulgation de ces informations par le biais de la remise d un courrier auquel est annexé le Code de bonne conduite. Les courriers sont signés par le supérieur hiérarchique et contresignés par le destinataire. Ces mêmes personnes reçoivent un courrier à leur départ de Storengy. Des dispositions spécifiques peuvent également être décidées par le management en lien avec la Direction des Ressources Humaines (DRH) afin de réduire le risque lié aux ICS. La DRH assure la traçabilité du dispositif dans le dossier de la personne concernée. Ces dispositions viennent s ajouter aux obligations de confidentialité définies dans le courrier de départ Dispositions relatives aux entités/sociétés prestataires internes ou externes au cas où les intervenants ont à connaître et/ou traiter des ICS Dans le cas où Storengy décide de recourir aux services d entités externes à Storengy 1, il est de la responsabilité de la personne qui engage Storengy, au cas où elle juge que la réalisation des prestations amènera les intervenants à connaître et/ou à traiter des ICS, de s assurer que le dispositif contractuel permet de démontrer que le prestataire retenu : A été informé du fait que la réalisation de la prestation peut amener les intervenants à connaître et/ou traiter des ICS ; Est lié par une clause de confidentialité couvrant les ICS. La personne qui engage Storengy peut s appuyer pour ce faire sur le Pôle Juridique, le Département Achats du Secrétariat Général ainsi que sur le Compliance Officer. 1 Qu elles soient internes au groupe GDF SUEZ (entités des Centres de Services Partagés, Centres d Expertise, etc.) ou non. 7

8 2.3.4 Dispositions relatives au Système d Information (SI) La sécurité du SI, et plus spécifiquement la préservation de la confidentialité des données sensibles, sont des objectifs majeurs de tous les acteurs du processus SI ainsi que des utilisateurs du SI. La politique de Storengy dans ce domaine s inscrit dans la politique sécurité SI du groupe GDF SUEZ définie par la Direction des Systèmes d Information (DSI). Le Système d Information de Storengy est basé sur une structure indépendante de celle des entités de GDF SUEZ en charge des activités de commercialisation du gaz. Les applications «métier» et les bases de données de Storengy et celles de ces mêmes entités sont séparées. Ces dispositions, conformes aux préconisations des GGPSSO, sont à maintenir dans le temps. Toutes les opérations d extension ou de modification des systèmes existants devront être conçues pour maintenir cette séparation. Infrastructures Informatiques Les principales dispositions mises en place pour protéger la confidentialité du SI concernent la protection physique des accès aux matériels et la protection logique des réseaux informatiques. Les matériels informatiques partagés (serveurs, systèmes de sauvegarde) sont placés dans des locaux à accès contrôlé, qu il s agisse de la bureautique ou des applications. L usage, sur les sites du Groupe, de réseaux «longue distance» est strictement réglementé. Dans le cadre de l amélioration continue du niveau de sécurité SI, des actions de renforcement sont régulièrement planifiées et mises en œuvre. 3. Rôle et responsabilités Le respect des engagements décrits présente un enjeu fort pour Storengy : la reconnaissance par les Clients de son comportement respectueux des règles d une concurrence libre et loyale. C est donc une exigence au service tant des Clients que de Storengy. Les collaborateurs de Storengy doivent contribuer au respect de ces engagements par une application efficace des règles du Code de bonne conduite, qui sont la traduction au sein de la société de dispositions légales impératives. Le contrôle de cette application par le personnel est assuré par les responsables hiérarchiques. Par ailleurs, le Compliance Officer est chargé d apporter à la Direction Générale l assurance que les activités réalisées dans le cadre de la commercialisation des capacités de stockage ainsi que de l accès des tiers aux stockages sont assurées en conformité avec la réglementation et avec les dispositions du présent Code. 8

9 3 Pour ce faire : Il informe les managers des dispositions prises afin qu elles soient déclinées auprès des collaborateurs et mises en pratique ; Il s assure de la présentation aux nouveaux arrivants de ces dispositions, et de leur bonne application ; Il mène une veille en vue de faire évoluer, en tant que de besoin, les dispositions du présent Code ; Il procède aux opérations de contrôle interne définies par le Groupe en ce domaine. Comme pour tout manquement aux règles applicables au sein de Storengy, le non respect du Code de bonne conduite pourra entraîner pour son auteur la mise en cause de sa responsabilité disciplinaire en application des textes en vigueur au sein de Storengy, notamment l Article 6 du Statut National du personnel des Industries Electriques et Gazières. 4. Contrôle de la mise en œuvre Un dispositif de contrôle interne permet de s assurer de la mise en œuvre effective du présent Code et alimente la rédaction du rapport annuel par le Compliance Officer. 9

10 STORENGY 12 rue Raoul Nordling - CS Bois-Colombes Cedex L énergie est notre avenir, économisons-la! Storengy - SA au capital de RCS Nanterre - Siège Social : Bâtiment Djinn - 12 rue Raoul Nordling - CS Bois-Colombes Cedex. janvier Crédit photos : Photocenter GDF SUEZ : Marc Melleta, Gilles Crampes, Interlinks Image/Antonin Borgeaud, ABACA Press/Peter Stumpf - Conception & réalisation M. P. Franceschi