CONSEIL D'ARRONDISSEMENT P R O C È S - V E R B A L

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1 VILLE DE SHERBROOKE ARRONDISSEMENT DU MONT-BELLEVUE CONSEIL D'ARRONDISSEMENT SÉANCE SPÉCIALE DE CONSULTATION N o 4 DU 20 MARS 2012 TENUE AU 600, RUE THIBAULT, SHERBROOKE P R O C È S - V E R B A L SONT PRÉSENTS : Titre Membre Nom Jean-François Rouleau SONT ÉGALEMENT PRÉSENTS À LA SÉANCE : Fonction Nom Secrétaire Urbaniste-coordonnateur Animateur Yves Dodier Pierre Langlois Paul Thibault 21 personnes sont présentes dans la salle 20 mars 2012 Séance de consultation publique 1305

2 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE RÉSOLUTION AMB À 19 h, le président d assemblée, M. Jean-François Rouleau déclare la séance ouverte. 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR ET DE L AVIS DE CONVOCATION RÉSOLUTION AMB Adoption de l ordre du jour et de l avis de convocation IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE l'ordre du jour et l avis de convocation de la présente séance soient et sont approuvés. - ADOPTÉE - 3. PRÉSENTATION DU PROJET DE RÈGLEMENT DOSSIER AMB Projet de règlement numéro 831 modifiant le Règlement numéro 3501 de zonage (Sherbrooke) Location de chambres Ville de Sherbrooke Monsieur le président d assemblée, Jean-François Rouleau, accompagné de monsieur Pierre Langlois, urbaniste-coordonnateur, de la section Permis et inspection, présentent le projet de règlement et répondent aux questions. De plus, monsieur Pierre Langlois précise que le projet de règlement doit faire l objet de modifications et plus précisément au paragraphe 2) du deuxième alinéa de l article 72 de l article 1 soit : - modifier le sous-paragraphe a) afin d augmenter la largeur maximale d une aire de stationnement de 7,0 mètres à 7,5 mètres; - modifier le sous-paragraphe c) afin de ne plus autoriser l aménagement de cases de stationnement parallèles à la rue et de prévoir, lors de l aménagement de cases de stationnement en angle à la rue, que la largeur maximale d une aire de stationnement est de 9,0 mètres au lieu 7,5 mètres. Interventions des personnes présentes : Madame Jacqueline Beaudet de la rue Prunier Madame Beaudet questionne afin de savoir ce qui a amené un tel règlement sur la location de chambres. Monsieur Langlois répond qu une accumulation de personnes et des activités qui en découlent est dérangeant et dénature le secteur. La maison unifamiliale devient alors une maison à logements. À l avenir, on désire une diminution de la location afin de rétablir la quiétude du quartier. 20 mars 2012 Séance de consultation publique 1306

3 Madame Sylviane Croteau de la rue Caron Madame Croteau demande où vont aller tous ces étudiants s il y a moins de chambres en location dans le secteur, vont-ils se déplacer ailleurs? Monsieur Pierre Langlois mentionne que ces derniers devront se diriger vers les immeubles à logement. Il est possible, en se regroupant, de louer un appartement. Madame Croteau se dit heureuse du respect du droit acquis mais inquiète du fait que la nouvelle règlementation pourrait amener une diminution de la concentration de chambres à louer dans le secteur et, de ce fait, une diminution de «l attractivité» du quartier pour les étudiants, rendant ainsi la location peut-être plus difficile. Madame Croteau questionne l application du nouveau règlement si les inspecteurs n ont pas visité toutes les propriétés avant sa mise en œuvre. Monsieur Langlois mentionne que des visites sont effectuées. Monsieur Jean François Rouleau concède qu il y a eu un manque de vigilance mais que nous devons maintenant regarder en avant. Monsieur Jean-Marc Audet de la rue Caron Monsieur Audet présente la problématique vécue autour de sa résidence et indique que le propriétaire devrait occuper sa maison. Monsieur Pierre Langlois répond que la Ville n a pas le pouvoir d obliger l occupation par le propriétaire. Monsieur Audet demande s il est illégal de diviser une maison unifamiliale en deux logements et de clarifier le terme «maison unifamiliale». Monsieur Pierre Langlois informe que dans la maison unifamiliale, les chambres du bas doivent pouvoir communiquer avec l étage du haut. Monsieur Jean-François Rouleau informe que 40 dossiers sont présentement en traitement au Contentieux de la Ville. Monsieur Pierre Langlois mentionne qu un inspecteur travaille à temps plein sur cette problématique. Monsieur Audet réitère la problématique vécue dans son secteur, soit des maisons non habitées par les propriétaires, des pelouses transformées en stationnement, etc. Il demande si ces propriétés sont considérées comme de simple maison unifamiliale. Monsieur Jean-François Rouleau informe qu une rencontre est planifiée avec plusieurs intervenants de la Ville afin d étudier de cette question. Monsieur Audet réitère que le nerf de la guerre serait d obliger le propriétaire à habiter sa résidence. Sans propriétaire occupant, les résidences deviennent vétustes, elles sont laissées à l abandon. De plus, il questionne comment un inspecteur peut visiter une maison si le propriétaire n y est pas. Il termine en félicitant le conseiller Rouleau pour son implication dans le dossier. 20 mars 2012 Séance de consultation publique 1307

4 Madame Maryse Labbé de la rue Gauvin Madame Labbé se dit inquiète que la notion de «droit acquis» ne soit pas mentionnée dans le présent projet de règlement. De plus, elle demande si elle devra se conformer aux modifications apportées. Monsieur Pierre Langlois répond qu elle conservera ses droits acquis, elle n a donc pas à se conformer aux modifications. De plus, monsieur Langlois mentionne que le «droit acquis» est reconnu. L émission d un nouveau permis rencontrera les mêmes conditions que celui précédemment émis. Madame Labbé questionne si d autres projets de règlement en lien avec la location de chambres sont prévus. Monsieur Langlois répond, qu à sa connaissance, il n y a pas d autres projets de règlement à venir. Madame Labbé souhaiterait une conscientisation accrue des propriétaires et une implication plus grande de leur part. Madame Micheline Delorme de la rue Forest Madame Delorme relate une problématique d accumulation de déchets répétitifs dans son secteur à cause des déménagements fréquents des étudiants (aux 4 mois). Elle demande si des contraventions peuvent être émises. Monsieur Pierre Langlois répond qu il faut signaler la situation en effectuant une plainte de salubrité. Elle peut le faire en contactant le , poste Monsieur Jean-François Rouleau stipule qu il y a maintenant une équipe d intervention en salubrité. Les inspecteurs font plus de tournées, des amendes sont émises et ces dernières sont dorénavant envoyées aux propriétaires. Madame Delorme mentionne que lorsqu il y a une problématique de bruit, elle contacte la police. Elle questionne cependant si un suivi ou si un processus est en place afin de «pénaliser» le propriétaire. Monsieur Rouleau répond que la plainte est redirigée vers le propriétaire. Le Service de police est à mettre en place un processus qui permettra de constituer une banque de cas problématiques répétitifs ainsi que des surveillances préventives. Il ne faut donc pas hésiter à les contacter. Il profite de l occasion pour inviter les personnes présentes à consulter le site Internet Étudiant et citoyen au Madame Delorme demande s il y a des cas de droits acquis pour stationner quatre(4) voitures en façade de la maison. Monsieur Langlois mentionne que dans certains cas, cette pratique est autorisée. Madame Delorme demande s il y a un règlement qui stipule que le gazon doit être remis en état lorsque celui-ci est endommagé. Monsieur Langlois informe qu il y a un règlement qui interdit le stationnement sur pelouse. Quant à la remise en état, cette problématique relève plus du domaine de la salubrité, au même titre qu un propriétaire ne tondant jamais sa pelouse. Il est alors préférable de signaler la situation au , poste mars 2012 Séance de consultation publique 1308

5 Monsieur Gérard Côté de la rue LeMoyne Monsieur Côté se réfère à l article 72 du règlement 831, où il est mentionné que «l exercice de cet usage doit se faire au sein de son propre logement». Il juge que cet article laisse sous-entendre que le propriétaire doit occuper ladite résidence afin de se conformer au règlement. Monsieur Côté demande s il y a des droits acquis pour ceux qui stationnent plus d un véhicule en façade de leur résidence. Monsieur Langlois répond qu actuellement, il est possible de retrouver de 2 à 4 voitures en façade. Les propriétaires doivent respecter la bande d un mètre gazonné ainsi que la distance de 8 mètres séparant 2 aires de stationnement. Si ces critères ne sont pas respectés, ils sont dans l illégalité. Monsieur Marcel Lapointe de la rue Tétreault Monsieur Lapointe relate l article 72 où l on fait mention que «l exercice de cet usage doit se faire au sein d une habitation unifamiliale isolée comprenant un maximum de 5 chambres à coucher». Monsieur Pierre Langlois précise que dorénavant, tel que stipulé au projet de règlement, il ne sera possible de louer qu un maximum de 2 chambres. Monsieur Lapointe demande s il est possible de louer 2 autres chambres au rez-dechaussée. Monsieur Langlois répond qu il ne sera pas possible de louer les 2 autres chambres du rez-de-chaussée sauf si cela est un droit acquis. Monsieur Lapointe mentionne qu il faudra s assurer de faire respecter les règlements déjà en vigueur avant d en introduire des nouveaux. Madame Lyne Gagné de la rue Maurice-Duplessis Madame Gagné demande si, lors de la vente d une propriété, les droits acquis demeurent. Monsieur Pierre Langlois répond que les droits acquis cessent lorsque les activités de location de chambres cessent également. Madame Gagné relate une problématique de stationnement en arrière-cour sur la rue Verdun et demande si ce type de stationnement est légal. Monsieur Langlois mentionne que la situation doit être étudiée en détail. C est du cas par cas. Il est toujours possible de porter plainte au , poste Madame Gagné demande si quelque chose est fait lorsqu une plainte est effectuée. Monsieur Langlois répond que des vérifications sont faites. Il faut parfois être patient car cela prend du temps. Monsieur Jean-François Rouleau précise qu il y a un processus légal auquel il faut se plier. 20 mars 2012 Séance de consultation publique 1309

6 Monsieur Claude St-Cyr de la rue Gamelin Monsieur St-Cyr mentionne que le projet de règlement est un compromis intéressant mais, par contre, il se dit préoccupé par les gens qui vivent présentement dans «l illégalité». Il croit qu il ne faut pas dénaturer l utilisation de la maison unifamiliale. Il mentionne qu il pourrait être pertinent d impliquer l Université de Sherbrooke afin de conscientiser les étudiants au civisme dans les secteurs résidentiels. Monsieur St-Cyr souhaiterait que les visites effectuées par les inspecteurs soient faites en présence des propriétaires. Monsieur Pierre Langlois répond que les propriétaires sont contactés à la suite des visites s ils n étaient pas présents. Monsieur Steve Cenneville de la rue des Boisés et intervenant à La Chaudronnée Monsieur Cenneville demande si la règlementation s appliquera aux maisons de chambres proprement dite. Monsieur Pierre Langlois répond que certaines de ces maisons ont des droits acquis et d autres non. La Division de l urbanisme, des permis et de l inspection est sur leurs pistes. De plus, il mentionne que ce type de maisons n est pas permis dans les zones de 1 à 4 logements depuis Monsieur Cenneville est conscient qu il est souvent mention d insalubrité dans ces maisons mais qu il faut également avoir en tête que ces dernières aident de nombreux gens vivant dans la pauvreté et que ces derniers se retrouveraient sans toit si plusieurs propriétaires se voyaient interdire la location de chambres. Madame Marielle Martineau de la rue Denault Madame Martineau indique qu elle voit de nombreux terrains massacrés et demande si quelque chose va être fait. Monsieur Pierre Langlois informe qu il n y a aucun droit acquis pour stationner sur la pelouse. Monsieur Jean-François Rouleau se dit conscient et interpellé par l impatience démontré par certains citoyens. Il souligne que le processus s accélère et que quarante dossiers sont en traitement par le Contentieux. Madame Martineau demande ce qu il sera fait avec les propriétaires contrevenants. Monsieur Langlois répond que des avis d infraction seront émis et, à défaut de se conformer dans les délais requis, le dossier sera remis au Service des affaires juridiques afin que le processus suive son cours. Monsieur Jean-Paul St-Laurent de la rue Gauvin Monsieur St-Laurent demande s il existe un dépliant avec les règles d urbanisme en lien avec la location de chambres. Monsieur Pierre Langlois répond que le nombre de normes est limité et que ces dernières sont indiquées sur la feuille de projet de règlement qui a été remise lors de l accueil. Il est donc possible de s y référer. 20 mars 2012 Séance de consultation publique 1310

7 Monsieur Paul Thibault Animateur de la soirée de consultation Monsieur Thibault résume les commentaires reçus des citoyens. Il semble évident que plusieurs désirent un règlement avec plus de mordant et que les cas problématiques doivent être traités plus rapidement et efficacement. De plus, une conscientisation accrue des propriétaires non occupants de la problématique existante est également souhaitée. 5. LEVÉE DE LA SÉANCE L'ordre du jour étant épuisé, IL EST PROPOSÉ À L UNANIMITÉ QUE la présente séance soit et est levée. - ADOPTÉ - Sherbrooke, province de Québec, le 23 mars 2012 Le président d assemblée, Jean-François Rouleau Le secrétaire, Yves Dodier J'atteste que Yves Dodier, secrétaire du conseil de l'arrondissement du Mont-Bellevue, m'a présenté le procès-verbal de la séance de consultation n o 4 du 20 mars 2012 et que j'en approuve le contenu. Le président d assemblée, Jean-François Rouleau 20 mars 2012 Séance de consultation publique 1311