LA REGLEMENTATION BANCAIRE

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1 ? Pierre-Henri CASSOU LA REGLEMENTATION BANCAIRE Préface de Jean-Claude TRICHET Gouverneur de la Banque de France Collection Banque et Stratégie dirigée par Christian de Boissieu SEFI

2 Sommaire VII SOMMAIRE PREFACE V INTRODUCTION 1 PREMIERE PARTIE PRINCIPES GENERAUX ET EXEMPLES ETRANGERS CHAPITRE 1 LES ACTIVITES BANCAIRES DES ANNEES 90 : LA NOUVELLE DONNE CINQUANTE ANS D'ENCADREMENT Les activités bancaires jusqu'à la Première Guerre Mondiale Les conséquences de la Première Guerre Mondiale et de la crise économique Le renforcement de l'encadrement et du cloisonnement des activités bancaires et financières jusqu'aux années LA GLOBALISATION ET LA DEREGLEMENTATION DES ANNEES 70 ET Les facteurs de remise en cause des cloisonnements Les étapes de la déréglementation Les séquelles de 50 ans d'encadrement et de cloisonnement LES CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES BANCAIRES DES ANNEES Les conditions actuelles d'exercice des activités bancaires La transformation des métiers bancaires et financiers Nouvelles opportunités et nouveaux risques 29 CHAPITRE 2 L'ORGANISATION DES SYSTEMES BANCAIRES PRINCIPES ET CRITERES D'ORGANISATION DES SYSTEMES BANCAIRES Nature des activités dont l'exercice est réglementé Etendue des activités susceptibles d'être exercées par les établissements agréés L'ORGANISATION DES SYSTEMES BANCAIRES ET FINANCIERS DANS LES PRINCIPAUX ETATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPEENNE L'organisation américaine L'organisation japonaise L'organisation canadienne L'organisation suisse 39

3 Vin La réglementation bancaire 2 3 LES TRAITS COMMUNS A L'ORGANISATION BANCAIRE DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE Une définition large des activités réglementées Le modèle de la banque universelle Le libre choix de la formé juridique et de l'organisation interne L'ORGANISATION DES SYSTEMES BANCAIRES ET FINANCIERS DES PRINCIPAUX ETATS DE L'UNION EUROPEENNE Le système britannique Le système allemand Le système italien Le système espagnol 46 CHAPITRE 3 LES PRINCIPES DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE QU'EST CE QUE LA REGLEMENTATION BANCAIRE? Les diverses définitions possibles de la réglementation bancaire La définition de la réglementation bancaire retenue dans cet ouvrage Réglementation bancaire et droit bancaire Réglementation bancaire et contrôle des établissements de crédit POURQUELLESRAISONSLABANQUEA-T-ELLE PROGRESSIVEMENT FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE? Les motivations globales de la réglementation bancaire Les motivations micro-économiques de la réglementation bancaire Pourquoi une réglementation spécifique s'applique-t-elle aux établissements et non seulement aux opérations bancaires? A QUELS OBJECTIFS REPOND LA REGLEMENTATION BANCAIRE? Les divers objectifs qui inspirent la réglementation bancaire Toute réglementation bancaire doit répondre à l'ensemble de ces obj ectifs EN QUOI CONSISTE LA REGLEMENTATION BANCAIRE? QUELLES SONT LES SOURCES DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE? QUELS MOYENS LES REGLEMENTATIONS BANCAIRES PEUVENT-ELLES UTILISER? A QUELLES CONTRAINTES LA REGLEMENTATION BANCAIRE DOIT-ELLE REPONDRE? L'égalité des conditions de concurrence La prise en compte des impératifs de gestion des établissements 66 CHAPITRE 4 LES AUTORITES BANCAIRES LES CHOIX D'ORGANISATION DES AUTORITES BANCAIRES Les autorités responsables de la stabilité monétaire Les autorités responsables de la stabilité du système bancaire Les autorités responsables de l'orientation sélective de certains types de crédits et de placements Les autorités responsables de la protection des intérêts de la clientèle Les autorités responsables de l'accès à l'exercice d'activités bancaires Spécialité et diversité des autorités bancaires 78

4 Sommaire K 4.2 LES AUTORITES BANCAIRES DES PRINCIPAUX PAYS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPEENNE Les autorités américaines Les autorités japonaises Les autorités canadiennes Les autorités suisses LES AUTORITES BANCAIRES DES PRINCIPAUX ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE Les autorités britanniques Les autorités allemandes Les autorités italiennes Les autorités espagnoles LA COORDINATION INTERNATIONALE DES AUTORITES BANCAIRES Les missions et l'organisation du Comité de Bâle Les orientations définies par le Comité de Bâle 91 ANNEXE 96 CHAPITRE 5 LA REGLEMENTATION BANCAIRE EUROPEENNE LES PRINCJPALES ETAPES DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE BANCAIRE Les efforts d'harmonisation antérieurs à l'acte Unique ( ) La préparation du Marché Unique ( ) La poursuite de l'harmonisation depuis OBJECTIFS, PRINCIPES ET METHODES DE LA REGLEMENTATION EUROPEENNE Les objectifs de la réglementation bancaire européenne Les principes de la réglementation bancaire européenne Le mode d'élaboration de la réglementation bancaire européenne LES EFFETS DE L'HARMONISATION EUROPEENNE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE Les effets de l'harmonisation européenne sur les législations et les réglementations bancaires nationales L'évolution des activités et des marchés L'adaptation des systèmes bancaires Les modifications des responsabilités des autorités nationales Le renforcement de la coopération entre autorités nationales 120 CHAPITRE 6 LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR LES CONDITIONS D'ACCES A L'EXERCICE DES ACTrVTrES BANCAIRES La définition européenne d'établissement de crédit Les conditions harmonisées d'agrément LES CONDITIONS PERMANENTES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT L'EXERCICE DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICES 126

5 La réglementation bancaire 6.4 LES MESURES DE PROTECTION DE LA CLIENTELE La garantie des dépôts Les mesures de protection des emprunteurs Les dispositions concernant les paiements La prévention des opérations de blanchiment LES NORMES COMPTABLES LES NORMES PRUDENTIELLES La définition des fonds propres Le montant minimum des fonds propres Le ratio européen de solvabilité Les limites aux grands risques L'adéquation des fonds propres aux risques de marché Les limites aux participations non financières L'HARMONISATION DES METHODES DE SURVEILLANCE La surveillance par le pays d'origine La surveillance sur base consolidée et le régime des compagnies financières L'organisation de la surveillance des établissements de crédit et la coopération entre autorités compétentes LA REGLEMENTATION DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT 145 CHAPITRE 7 DEUXIEME PARTIE LA REGLEMENTATION BANCAIRE FRANÇAISE LES GRANDES ETAPES DE L'EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE FRANÇAISE DEPUIS LES ANNEES LA REMISE EN CAUSE PROGRESSIVE DU LIBERALISME TRADITIONNEL, AU COURS DES ANNEES LA DEFINITION D'UN PREMIER CADRE JURIDIQUE EN 1941 ET Les lois de La loi du 2 décembre L'ENCADREMENT REGLEMENTAIRE STRICT DES ANNEES 40 A Deux décennies de réglementation très contraignante (1945 à 1966) Les tentatives de déréglementation et de modernisation ( 1966 àl972) Le retour à la réglementation et à l'interventionnisme (1973 à 1983) LE RENOUVELLEMENT DU CADRE JURIDIQUE LA LOI BANCAIRE DE Les défauts du régime en vigueur au début des années La loi bancaire du 24 janvier L'ACTION DE DEREGLEMENTATION ETDEMODERNISATIONMENEEDE1984A L'action de déréglementation Le développement de la concurrence 165

6 Sommaire XI L'intégration européenne : les lois du 16 juillet 1992, du 4 août 1993 et du 2 juillet LA NECESSAIRE POURSUITE DE LA MODERNISATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE FRANÇAISE La réglementation française continue de présenter de nombreuses spécificités Les spécificités françaises seront de moins en moins compatibles avec les exigences de la concurrence internationale L'adaptation de la réglementation bancaire et financière française doit être poursuivie 169 CHAPITRE 8 OBJECTIFS, PRINCD?ES ET METHODES DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE FRANÇAISE LES OBJECTIFS ACTUELS DE LA REGLEMENTATION B/NCAIRE FRANÇAISE St.bilité monétaire et réglementation des établissements de crédit L 1 ' galité des conditions d'accès à l'exercice des activités bancaires L; bon fonctionnement du système bancaire L i stabilité du système bancaire protection des intérêts de la clientèle I orientation sélective de certains placements et de certains crédits I ES DIVERSES CATEGORIES JURIDIQUES DE NORMES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT L :s dispositions de caractère législatif L ;s normes réglementaires L s règles professionnelles L< s dispositions d'intérêt général LKS PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX NORMES BANCAIRES FRANÇAISES Conformité aux normes internationales Respect de la liberté d'initiative des établissements Egalité des conditions de concurrence Adaptation aux pratiques professionnelles Progressivité et continuité Concertation Transparence LA PROCEDURE D'ELABORATION DES NORMES RELEVANT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE 184 CHAPITRE 9 L'ORGANISATION DU SYSTEME BANCAIRE ET FINANCIER FRANÇAIS LES PRINCIPALES ETAPES DE L'EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE ET FINANCIER FRANÇAIS Le développement de l'initiative privée jusqu'à la deuxième guerre mondiale La tutelle publique et les rigidités de l'organisation bancaire de la deuxième guerre mondiale aux années L'adaptation progressive des structures bancaires françaises à une économie ouverte et concurrentielle depuis les années

7 La réglementation bancaire 9 2 L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE FRANÇAISE : CLASSIFICATION SELON DES CRITERES ECONOMIQUES La profession bancaire française constitue un secteur économique important Le système bancaire français comprend plusieurs types d'établissements aux vocations nettement différenciées Un secteur encore relativement peu concentré L'ORGANISATION DE LA PROFESSION : CLASSIFICATION PAR TYPES D'AGREMENTS Les établissements de crédit à agrément large Les établissements de crédit à agrément restreint Les entreprises d'investissement Les institutions financières n'entrant pas dans le champ des lois de 1984 ou de Portée et limites des catégories d'agrément LES AUTRES CLASSIFICATIONS JURIDIQUES PREVUES PAR LA LEGISLATION FRANÇAISE La classification des établissements en fonction des organismes représentatifs La classification des établissements en fonction de la nature des détenteurs de leur capital Les agréments spéciaux nécessaires à l'exercice de certaines activités 216 CHAPITRE 10 LES AUTORITES BANCAIRES ET FINANCD2RES FRANÇAISES L'ORGANISATION ANTERIEURE A Le Ministre de l'economie et des Finances Le Conseil National du Crédit (CNC) La Commission de Contrôle des Banques (CCB) La Banque de France Les principes de l'organisation antérieure à 1984 repris dans l'organisation actuelle LE ROLE ACTUEL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN MATIERE DE TUTELLE DES ACTIVITES BANCAIRES LE ROLE ACTUEL DE LA BANQUE DE FRANCE Le rôle de la Banque de France en matière monétaire Le rôle de la Banque de France en matière de réglementation et de contrôle des activités bancaires et financières LES INSTANCES DECISIONNELLES CREEES PAR LA LOI DE 1984 : CARACTERISTIQUES GENERALES L'originalité de l'organisation française Analogies et différences entre les trois instances décisionnelles créées par la loi bancaire LE COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE Les pouvoirs du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière Organisation et fonctionnement du CRBF L'action du CRBF LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT Les pouvoirs du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'investissement 242

8 Sommaire XIII Organisation et fonctionnement du CECEI LA COMMISSION BANCAIRE Le rôle et les pouvoirs de la Commission Bancaire Organisation et fonctionnement de la Commission Bancaire LES INSTANCES CONSULTATIVES CREEES PAR LA LOI BANCAIRE DE Le Conseil National du Crédit et du Titre (CNCT) Le Comité des Usagers LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS (CMF) SPECIALISATION ET COORDINATION DES AUTORITES BANCAIRES ET FINANCIERES FRANÇAISES LA COOPERATION ENTRE AUTORITES FRANÇAISES ET AUTORITES ETRANGERES 263 CHAPITRE 11 LES CONDITIONS D'ACCES A L'EXERCICE D'ACTIVITES BANCAIRES NATURE DES ACTIVITES DONT L'EXERCICE EN FRANCE NECESSITE UN AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE CREDIT Définition des opérations de banque Définition des établissements de crédit Les exceptions au monopole des établissements de crédit Les conséquences de la définition française des établissements de crédit PORTEE DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE CREDIT EN FRANCE Les catégories d'agrément Les activités, autres que les opérations de banque, susceptibles d'être effectuées par les établissements de crédit CONDITIONS DE FOND IMPOSEES A LA DELIVRANCE D'UN AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE CREDIT Forme juridique Capital initial Dirigeants Apporteurs de capitaux Programme d'activités Organisation ; contrôle interne et externe Dénomination Réciprocité Cas particuliers PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT Les dispositions législatives et réglementaires concernant la procédure d'agrément La procédure suivie par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'investissement EXERCICE EN FRANCE D'ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AYANT LEUR SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE Exercice de la liberté d'établissement en France Exercice de la liberté de prestation de services en France Dispositions d'intérêt général 290

9 La réglementation bancaire 11 6 EXERCICE PAR DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS D'ACTIVITES BANCAIRES OU FINANCIERES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES Installation de succursales Exercice de la libre prestation de services CAS PARTICULIERS DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, DES COMPAGNIES FINANCIERES ET DES BUREAUX DE REPRESENTATION Les établissements financiers Les compagnies financières Les bureaux de représentation LES CONDITIONS DE SORTIE DE LA PROFESSION : RETRAITS D'AGREMENT ET RADIATIONS Les retraits d'agrément Les radiations 297 CHAPITRE 12 LES REGLES MONETAIRES FRANÇAISES L'EVOLUTION DES REGLES MONETAIRES DEPUIS LE REGIME ACTUEL DES RESERVES OBLIGATOIRES LES CONDITIONS DE REFINANCEMENT AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE LES OPERATEURS PRINCIPAUX DU MARCHE (OPM) REGLEMENTATION MONETAIRE ET MONNAIE UNIQUE 305 CHAPITRE 13 LES REGLES PERMANENTES D'ORGANISATION ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS Rôle des dirigeants Contrôle interne Contrôle externe par des commissaires aux comptes Vigilance à l'égard des opérations de blanchiment Déontologie Adhésion à un système de garantie des dépôts ou à un système équivalent Adhésion à un organisme professionnel ou à un organe central ORGANISATION DES SERVICES COMMUNS Le fichier central des risques Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) Le fichier des incidents de paiement sur effets Le fichier central des chèques impayés Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) Lefichiernational des incidents de remboursement, des crédits aux particuliers (FICP) MODMCATIONSDESITUATIONINDIVIDUELLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Modifications de la situation juridique d'un établissement de crédit Modifications de la répartition du capital ou des droits de vote Changements de dirigeants FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Durée du travail dans les établissements de crédit Conditions d'ouverture et de fermeture des guichets en France 326

10 Sommaire XV Conditions d'ouverture de succursales dans des pays tiers ORGANISATION DU MARCHE INTERBANCAIRE 327 CHAPITRE 14 LES REGLES CONCERNANT LES OPERATIONS TRAITEES AVEC LA CLIENTELE REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS Publicité des conditions générales Secret professionnel Démarchage Intermédiaires en opérations de banque REGLES RELATIVES AUX COMPTES DE DEPOTS ET AUX OPERATIONS DE PAIEMENT Obligations de règlement par voie scripturale Droit au compte Obligations en cas d'ouverture de comptes Réglementation des chèques et des cartes de paiement REGLES RELATIVES AUX DEPOTS ET AUX PLACEMENTS BANCAIRES Conditions de fonctionnement des comptes Rémunération des dépôts et des placements Modalités de calcul des taux des placements offerts au public Garantie des dépôts REGLES RELATIVES AUX CREDITS Règles applicables à tous les concours Protection des emprunteurs personnes physiques REGLEMENTATIONS CONCERNANT LES AUTRES TYPES DE SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERS Opérations de transferts à l'étranger et opérations de change Opérations sur instruments financiers Conditions d'émission et de négociation des titres de créances négociables par les établissements de crédit 348 CHAPITRE 15 LES REGLES COMPTABLES ETABLISSEMENT ET PUBLICATION DES COMPTES INDIVIDUELS Principes comptables Etablissement des comptes annuels Publication des comptes annuels Situations trimestrielles ; tableau d'activité et de résultats semestriels METHODES D'EVALUATION ET D'ENREGISTREMENT PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS Comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt Comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises Comptabilisation des opérations en devises Comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actif (autres que la titrisation) Opérations de titrisation Comptabilisation des opérations sur titres REGLES DE CONSOLIDATION 371

11 La réglementation bancaire Définitions Champ de la consolidation 3 21 ' Méthodes de consolidation 3/ Publication des comptes consolidés 3/ Cas des compagnies financières 3 ' CHAPITRE 16 LES NORMES PRUDENTD2LLES LES NORMES PRUDENTELLES RESULTANT DE DISPOSITIONS HARMONISEES DANS L'UNION EUROPEENNE Définition des fonds propres Représentation du capital minimum Ratio de solvabilité Contrôle des grands risques Surveillance prudentielle des risques de marché Limites aux participations dans des entreprises LES NORMES PRUDENTIELLES DE CARACTERE NATIONAL Contrôle de la liquidité Surveillance des risques interbancaires Surveillance du risque de taux d'intérêt sur les opérations de marché Coefficient de fonds propres et de ressources permanentes Disponibilités des maisons de titres 401 CHAPITRE 17 LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLEMENTATION BANCABLE, LA SURVEILLANCE DE SON RESPECT ET LA SANCTION DES INFRACTIONS LES MESURES DE MISE EN OEUVRE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE La mise en oeuvre des nonnes de caractère monétaire La mise en oeuvre des conditions d'accès à la profession La mise en oeuvre des normes concernant l'organisation des établissements et de la profession La mise en oeuvre des règles touchant aux opérations et aux relations avec la clientèle La mise en oeuvre des normes comptables et prudentielles LA SURVEILLANCE DU RESPECT DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE La portée de la surveillance Les contrôles sur pièces - La BAFI Les contrôles sur place LES SANCTIONS DES INFRACTIONS ' Les sanctions disciplinaires La procédure disciplinaire applicable aux établissements de crédit agréés en France La procédure disciplinaire applicable aux succursales communautaires La procédure disciplinaire applicable aux compagnies financières Les sanctions pénales 417

12 Sommaire XVH CHAPITRE 18 TROISIEME PARTIE REFLEXIONS ET PERSPECTIVES REGLEMENTATION BANCAmE ET GESTION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LA BONNE GESTION DES ETABLISSEMENTS, CONDITION PREALABLE A LA MISE EN OEUVRE DE TOUTE REGLEMENTATION BANCAIRE LA REGLEMENTATION BANCAIRE, AIDE A LA GESTION BANCAIRE La réglementation bancaire, aide à la gestion individuelle des établissements La réglementation bancaire, avantage collectif pour la profession LA REGLEMENTATION BANCAIRE, CONTRAINTE DE GESTION L'OPTIMISATION NECESSAIRE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE 430 CHAPITRE 19 LES PERSPECTIVES D'EVOLUTIONDE LA REGLEMENTATION BANCAIRE LES FACTEURS D'EVOLUTION FUTURE DES SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERS La poursuite de la diversification de la demande L'évolution constante de l'offre Le rapprochement progressif des divers types d'activités et d'institutions financières Les transformations institutionnelles LES MODIFICATIONS PREVISIBLES DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE EN EUROPE Les adaptations liées à l'achèvement du Marché Unique Les nouvelles modifications induites par la monnaie unique Les modifications induites par l'évolution des pratiques professionnelles LES DEBATS EN COURS Quelle est la place de la réglementation bancaire par rapport aux obligations qui s'imposent à toutes les entreprises? Quelles activités convient-il de réserver à des intermédiaires agréés et surveillés? Quelles activités les établissements agréés peuvent-ils exercer? Quelles sont les méthodes les plus appropriées pour garantir la stabilité du système bancaire et financier? Comment organiser la surveillance prudentielle du système bancaire et financier? Quelle autonomie pour les réglementions bancaires nationales? Réglementation bancaire, réglementation financière et régulation par le marché 460

13 XVIII la réglementation bancaire EN GUISE DE CONCLUSION 463 LISTE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CITES 467 INDEX ALPHABETIQUE 475 BIBLIOGRAPHIE 489