Fiches techniques. Adjudications : modalités techniques 2. Achat et vente de BTF 4. Achat et vente de BTAN 6. Achat et vente d OAT 8

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1 Fiches techniques Adjudications : modalités techniques 2 Achat et vente de BTF 4 Achat et vente de BTAN 6 Achat et vente d OAT 8 OAT à taux variable et OAT indexées sur l inflation 10 Caractéristiques de l OAT TEC Caractéristiques de l OAT indexée sur l inflation 13 OAT démembrées 14 Adjudications à l envers 15 Cessions temporaires de titres 16 Procédures de règlement/livraison 18 La fiscalité des valeurs du Trésor 20 Conventions et accords 22 Liste des abréviations 24 1

2 Adjudications : modalités techniques Depuis 1985, la technique de l adjudication au prix demandé (dite en France à la hollandaise ) constitue la voie privilégiée d émission des valeurs du Trésor, la syndication bancaire n étant plus utilisée que dans des circonstances spécifiques. Effectuée de manière transparente et dans le cadre d un calendrier prévisionnel, elle assure les conditions d une parfaite concurrence entre les souscripteurs. Au vu des prix et des volumes offerts pour chaque mise en adjudication, le Trésor arrête le montant des soumissions qu il retient sur chacune des lignes, le total se situant à l intérieur de la fourchette globale annoncée pour les BTAN et les OAT et respectant, aux arrondis près, le montant exact annoncé pour les BTF. 1. L ADJUDICATION À PRIX DEMANDÉ Parmi les différentes techniques d adjudication, l adjudication à prix demandé consiste à servir les titres au prix ou au taux effectif de soumission, par opposition au prix ou au taux marginal. On appelle ce type d adjudication enchère à prix multiples et à prix scellés. Les offres dont les prix sont les plus élevés sont servies en premier. Celles de niveau inférieur le sont ensuite, jusqu à hauteur du montant souhaité par France Trésor. Les participants payent des prix différents, correspondant exactement aux prix qu ils ont demandés. Les soumissions pour les OAT et les BTAN se font en prix pied de coupon exprimé en pourcentage du nominal avec deux décimales. Pour les BTF, les soumissions se font en taux postcomptés à trois décimales (pas de 0,5 c en 0,5 c). 2. MODALITÉS Tous les établissements affiliés à la Sicovam SA et ayant un compte à la Banque de France peuvent soumissionner. L adjudication met en concurrence les soumissionnaires selon le principe de l appel d offres. Pour les BTF, France Trésor indique deux jours ouvrés avant l adjudication le montant exact qu il entend émettre sur les lignes qui ont été désignées dans le calendrier trimestriel d émission des BTF. Pour les OAT et les BTAN, France Trésor indique quatre jours ouvrés avant l adjudication les titres sur lesquels elle portera, ainsi que les montants à émettre sous la forme d une fourchette globale. Lorsque les adjudications portent sur des titres à taux variable (OAT TEC) ou des titres indexés sur l inflation (OATi), France Trésor indique une sous-fourchette d émission portant sur chaque catégorie de titres. Les modalités d adjudication sont différentes suivant les titres. Mais, dans chaque cas, les soumissions retenues sont servies au prix ou taux demandé et non au prix moyen ou au prix marginal. Les offres des soumissionnaires doivent être transmises à la Banque de France au plus tard dix minutes avant l heure de la séance d adjudication. La Banque de France les classe par ordre croissant de taux pour les BTF et par ordre décroissant de prix pour les OAT et les BTAN. Elle communique ensuite au Trésor les offres proposées, en préservant l anonymat des soumissionnaires. Pour calibrer au plus juste les montants émis, le Trésor se réserve le droit de réduire de façon proportionnelle les soumissions effectuées au prix limite (OAT et BTAN) ou au taux limite (BTF) retenu. Les résultats des adjudications sont communiqués immédiatement aux soumissionnaires à l issue du dépouillement et affichés sur les écrans des agences spécialisées (AFP, Bloomberg, Bridge News, Dow Jones, Reuters), pour respecter l égalité entre les différents acteurs financiers. Ils retracent les volumes demandés, les quantités servies, le prix marginal sur chaque titre (ou taux marginal pour les BTF) ainsi que le taux moyen pondéré des différents titres adjugés. La durée qui s écoule entre l heure limite de dépôt des offres et la publication des résultats a été réduite à moins de cinq minutes grâce à la mise en place du système automatisé de télétransmission des soumissions aux adjudications système Telsat auquel les participants réguliers aux adjudications ont la possibilité d adhérer. Parmi les grands émetteurs souverains, la France a aujourd hui les délais d adjudication les plus courts. Naturellement, les soumissionnaires occasionnels peuvent présenter leurs offres via la messagerie Swift.

3 Lors des deux premières émissions d une nouvelle ligne d OAT et de BTAN, et à chaque adjudication de BTF, des règles d emprise sont appliquées : le montant maximal proposé pour chaque prix (ou taux) de l échelle de soumission est fixé à 400 millions d euros pour les BTF, les BTAN et l OAT 10 ans de référence, et à 200 millions d euros pour les autres OAT. Valeur Périodicité Quotité** Formalisation Pas Date adjugée (M = million) des prix de règlement BTF Tous les lundis 1 M EUR Taux postcompté 0,5 c Le jeudi suivant à 15 h l adjudication* BTAN*** 3 e jeudi* 1 M EUR Prix en % du nominal, 1 c Le mardi suivant de chaque mois net du coupon couru l adjudication* à 11 h OAT 1 er jeudi* 1 M EUR Prix en % du nominal, 1 c Le mardi suivant de chaque mois net du coupon couru l adjudication* à 11 h OATi Séance dédiée à 15 h * Si la date prévue n'est pas un jour ouvrable, la séance ou le règlement a lieu en général le premier jour ouvrable suivant. ** Montant minimal des soumissions. *** Et éventuellement lignes d'oat de maturité résiduelle moyenne. 3. DÉLAIS DE RÈGLEMENT Une fois l adjudication terminée, la Banque de France initie un ordre de règlement/livraison dans le système RGV, par soumissionnaire et par ligne de titres adjugée, avec comme date de dénouement la date prévue pour le règlement de l adjudication. Depuis février 2000 le règlement intervient trois jours ouvrés après l adjudication le mardi suivant pour toutes les adjudications de BTAN et d OAT, et trois jours après l adjudication le jeudi suivant pour les BTF. Résultats de l adjudication du 21 janvier 1999 à 11 h BTAN EUR 3,50 % 12 juillet 2004 en millions d euros Prix limite retenu : 100,99 Pourcentage appliqué à la tranche limite : 20,00 Demandé Servi Offres compétitives (Oc) EUR EUR Offres non compétitives (Onc1) EUR EUR Totaux (Oc + Onc1) EUR EUR Prix Total Servi 101,07 101,05 101,04 101,03 101,02 101,01 101,00 100,99 100,99 100,98 100,97 100,96 100,95 100,94 100,93 100,92 100,91 100,90 100,87 100,86 100,85 Total Cumul PMP 101,07 101,05 101,04 101,04 101,03 101,03 101,02 101,02 101,02 101,01 101,01 101,01 101,00 101,00 101,00 100,99 100,99 100,99 100,99 100,98 100,98 Rend , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,97 3,

4 Achat et vente de BTF Les bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF) sont des titres assimilables du Trésor de maturité initiale inférieure ou égale à 1 an. Leur coupure nominale est de 1 euro. Ils sont émis chaque semaine, par voie d adjudication, dans le cadre d un calendrier trimestriel publié à l avance et précisant les échéances des bons qui seront mis en adjudication. Un BTF de 13 semaines est émis chaque semaine ainsi qu un BTF semestriel ou annuel. Certains BTF peuvent être émis hors calendrier pour des durées inférieures à 13 semaines en fonction des besoins de trésorerie. 1. ACHAT DE BTF LORS DE L ADJUDICATION Le jeudi précédant l adjudication, qui a lieu le lundi, France Trésor communique le montant exact qui sera émis sur chacune des échéances. Les soumissions, d un montant minimal de 1 million d euros, s effectuent en taux postcomptés (in fine) à trois décimales (de 0,5 c en 0,5 c), exprimés en nombre de jours exact sur 360 (ACT/360). Les soumissions au taux limite sont réduites au prorata, sous réserve de l arrondi au million d euros supérieur (quotité minimale). (Voir exemple page suivante.) À l issue de l adjudication, Telsat, le système d adjudication de la Banque de France, procède directement au règlement/livraison de l adjudication dans RGV. Le règlement a lieu le jeudi suivant l adjudication. 2. TRANSACTIONS L achat d un BTF sur le marché (when-issued, marché secondaire, forward) obéit à des règles identiques. Les négociations s effectuent sur la base d un taux de rendement in fine à trois décimales (de 0,5 c en 0,5 c), exprimé en nombre de jours exact sur 360 (ACT/360). Les transactions sur le marché primaire se font en date de règlement. Les transactions sont habituellement dénouées en J + 1 sur le marché domestique et en J + 3 pour les non-résidents. Le mode de calcul est identique, seul le nombre de jours varie. 3. RÈGLEMENT/LIVRAISON Le règlement/livraison des BTF s effectue dans le système Relit grande vitesse (RGV) de Sicovam SA depuis le 30 juin Comme tous les autres titres de taux, les BTF bénéficient depuis cette date des nouveautés introduites par RGV : irrévocabilité instantanée des dénouements, traitements en temps réel, règlements en monnaie banque centrale, collatéralisation des titres pour garantir les opérations d achat, échanges d espèces en temps réel avec TBF et Target, dans les deux sens, ségrégation des avoirs par type de titres ou de clients.

5 Opérations entre résidents Exemple : adjudication de BTF à 13 semaines du 1 er février 1999 Les deux contreparties (ou les établissements adhérents assurant leur conservation) saisissent les conditions de l opération traitée et communiquent l instruction à RGV : achat ou vente, dates de négociation et de dénouement de l opération, code établissement de la contrepartie, type d instruction de l opération, code ISIN du titre, quantité de titres et montant net à régler en euros. Enveloppe annoncée par le Trésor 800 M EUR Montant total des soumissions (hors ONC) M EUR Taux limite retenu 2,865 % Pourcentage servi au taux limite 37,05357 % * Montant total des soumissions servies (hors ONC) 806 M EUR Calcul du montant net dû pour une soumission servie à hauteur de 10 M EUR au taux de 2,865 % : soit n = nombre de jours (91) ; t = taux postcompté (2,865 %) ; C = capital souscrit (10 M EUR) ; P = net à régler ; Opérations internationales P = C = 10 M EUR 1+ t x n/ ,865 % x 91/360 = ,87 EUR, arrondi à EUR. Grâce à la combinaison de l irrévocabilité instantanée et du temps réel, Sicovam SA permet le dénouement des transactions sur BTF sur les marchés primaire et secondaire à même date comptable dans RGV, Clearstream International et Euroclear. Toute contrepartie faisant assurer sa conservation par Clearstream International ou Euroclear fait intervenir son sous-compte Clearstream International ou Euroclear ouvert dans RGV : l adhérent Clearstream International ou Euroclear spécifiera le compte RGV de l établissement assurant la conservation du résident acheteur ou vendeur des bons ; l adhérent RGV spécifiera le compte Clearstream International ou Euroclear du non-résident souscripteur ou vendeur des bons. * Une soumission de 10 M EUR au taux limite sera servie à hauteur de 3, M EUR, arrondi à 4 M EUR, soit un pourcentage effectif de 40 %, la différence étant due à l arrondi. cadre de l European Central Securities Depositories Association (ECSDA) créée en 1997, ou directement (comptes réciproques ouverts entre Sicovam et ces dépositaires, sur le même modèle que les liens avec Clearstream International et Euroclear), permettent également d effectuer des livraisons vers ces derniers. Par ailleurs, les liens développés par Sicovam SA avec les autres dépositaires centraux européens, dans le 4 5

6 Achat et vente de BTAN Les BTAN (bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels) sont des valeurs assimilables du Trésor émises, pour des durées de 2 ou 5 ans, par voie d adjudication le troisième jeudi de chaque mois, dans le cadre d un calendrier semestriel publié à l avance. France Trésor émet généralement une nouvelle ligne de BTAN 2 ans par semestre et une nouvelle ligne de BTAN 5 ans par an, sur lesquelles sont ensuite assimilées les émissions mensuelles. D anciennes lignes de BTAN 5 ans de maturité résiduelle égale à 2 ans peuvent être abondées à la place d un BTAN 2 ans. France Trésor se réserve également la possibilté d adjuger d anciennes lignes d OAT ayant une maturité résiduelle comparable à celle d un BTAN. 1. ACHAT DE BTAN LORS DE L ADJUDICATION Le vendredi précédant l adjudication, qui a lieu le troisième jeudi de chaque mois, la direction du Trésor indique les lignes émises et le montant global de l adjudication sous forme d une fourchette. D un montant minimal de 1 million d euros, les soumissions s effectuent en prix pied de coupon exprimé en pourcentage du nominal, avec deux décimales. Le règlement a lieu le mardi suivant l adjudication. Des règles d emprise, applicables lors des deux premières adjudications d une nouvelle ligne, limitent le montant des soumissions effectuées à un même prix par un même participant afin d éviter des perturbations du marché. Les BTAN ont une coupure nominale de 1 euro. Le coupon couru est calculé sur une base nombre de jours exact sur nombre de jours exact (ACT/ACT). L échéance des BTAN ainsi que le paiement du coupon sont fixés au 12 du mois. 2. TRANSACTIONS Les négociations sur le marché s effectuent sur la base d un taux actuariel annuel exprimé en pourcentage l an sur 365 ou 366 jours (ACT/ACT). Transactions sur les marchés primaire et secondaire Les transactions sont habituellement dénouées en J + 1 sur le marché domestique et en J + 3 pour les non-résidents. Sur le marché gris ou le marché primaire, les transactions sont dénouées en date de règlement. Les formules ci-dessous permettent d évaluer le prix en fonction du taux actuariel et le montant correspondant à régler en euros : 100 A CN P + CC = +, (1 + TA/100) (A - n/365) (1 + TA/100) (i - n/365) CC = CN x n/365, M = N x (P + CC)/100. i = 1

7 3. RÈGLEMENT/LIVRAISON Les opérations sur BTAN sont dénouées par le système Relit grande vitesse (RGV) de Sicovam SA depuis le 30 juin Grâce à la combinaison de l irrévocabilité instantanée et du temps réel, Sicovam SA permet le dénouement des transactions sur BTAN sur les marchés primaire et secondaire à même date comptable dans RGV, Clearstream International et Euroclear. Conditions de l opération : notations utilisées P = prix pied de coupon en pourcentage du nominal avec deux décimales. CC = coupon couru en pourcentage du nominal. M = montant réglé en euros. N = montant nominal en euros. CN = coupon nominal en euros. TA = taux actuariel en pourcentage l an sur 365 jours. A = échéance en années des BTAN. n = nombre de jours entre la date de valeur et la date de jouissance. Nota bene : Les formules ci-dessus sont sur la base de 366 jours lorsque l année en cours est bissextile. Par ailleurs, les liens développés par Sicovam SA avec les autres dépositaires centraux européens, dans le cadre de l European Central Securities Depositories Association (ECSDA) créée en 1997, ou directement (comptes réciproques ouverts entre Sicovam et ces dépositaires, sur le même modèle que les liens avec Clearstream International et Euroclear), permettent également d effectuer des livraisons vers ces derniers. 6 7

8 Achat et vente d OAT Les OAT (obligations assimilables du Trésor) constituent la forme privilégiée du financement à long terme de l État. Ce sont des titres assimilables, émis pour des durées de 7 à 30 ans, habituellement par voie d adjudication, dans le cadre d un calendrier annuel publié à l avance. Les OAT à 10 ans, qui constituent une part essentielle des gisements du contrat biémetteur (France/Allemagne) sur emprunt d État notionnel 7 à 10 ans négocié sur le Matif, jouent le rôle d emprunts phares sur le marché et sont émises une fois par mois. 1. ACHAT D OAT LORS DE L ADJUDICATION Le vendredi précédant l adjudication, France Trésor indique sur quelles lignes portera l adjudication, et donne une fourchette de son montant global (le cas échéant une sous-fourchette pour l OAT à taux variable et l OAT indexée). Les adjudications d OAT ont lieu le premier jeudi de chaque mois à 11 h. Toutefois, lorsque l adjudication comporte plus de quatre lignes d OAT ou comprend une ligne d OAT indexée, une adjudication supplémentaire est tenue à 15 h. Des lignes d OAT de maturité résiduelle inférieure à 7 ans peuvent également être émises lors de l adjudication mensuelle de BTAN, le troisième jeudi du mois. Les soumissions, d un montant minimal de 1 million d euros, s effectuent en prix pied de coupon exprimé en pourcentage du nominal, avec deux décimales. Le règlement a lieu le mardi suivant l adjudication. Des règles d emprise, applicables lors des deux premières adjudications d une nouvelle ligne, limitent le montant des soumissions effectuées à un même prix par un même participant afin d éviter des perturbations du marché. Les OAT ont une coupure nominale de 1 euro. Le coupon couru est calculé sur une base nombre de jours exact sur nombre de jours exact (ACT/ACT). L échéance des OAT ainsi que le paiement du coupon sont fixés au 25 du mois. 2. TRANSACTIONS Les SVT cotent sur écran des prix en net, valables pour des montants de 5 millions d euros. Les titres de maturité inférieure à 18 mois sont cotés avec un écart de taux acheteur/vendeur maximal de 15 points de base. Les titres de maturité supérieure à 18 mois et inférieure à 6 ans sont cotés avec un écart de taux acheteur/vendeur maximal de 8 points de base. Les titres de maturité supérieure à 6 ans sont cotés avec un écart de taux acheteur/vendeur maximal de 4 points de base.

9 Transactions sur le marché primaire Deux à cinq jours avant l adjudication mensuelle et jusqu à la date de règlement, les OAT peuvent être traitées sur le marché primaire en valeur date de règlement avec calcul du coupon couru à cette date. Pour les pensions livrées, le système gère automatiquement, à partir des données de l instruction, la mise en place de la pension et sa restitution à l échéance, le calcul des intérêts (taux fixe ou taux variable) et les opérations sur titres. Transactions sur le marché secondaire Les transactions sur le marché secondaire sont dénouées en J + 3 (coupon et règlement). 3. RÈGLEMENT/LIVRAISON Les OAT négociées de gré à gré sont réglées/livrées notamment dans Relit grande vitesse (RGV), le nouveau système de règlement/livraison de titres de Sicovam SA. Toutes les transactions (achats/ventes, virements franco, pensions livrées, prêts de titres) entre professionnels (SVT compris) bénéficient donc depuis le 9 février 1998 des nouveautés introduites par RGV : irrévocabilité instantanée des dénouements, traitements en temps réel, règlements en monnaie banque centrale, collatéralisation des titres pour garantir les opérations d achat, échanges d espèces en temps réel avec TBF et Target, dans les deux sens, ségrégation des avoirs par type de titres ou de clients. Grâce à la combinaison de l irrévocabilité instantanée et du temps réel, Sicovam SA permet le dénouement des transactions sur OAT sur les marchés primaire et secondaire à même date comptable dans RGV et dans les systèmes des centrales de clearing internationales Clearstream International et Euroclear. Par ailleurs, les liens développés par Sicovam SA avec les autres dépositaires centraux européens dans le cadre de l European Central Securities Depositories Association (ECSDA), créée en 1997, permettent également d effectuer des livraisons vers ces derniers. 8 9

10 OAT à taux variable et OAT indexées sur l inflation La plupart des OAT sont à taux fixe. Il existe également des OAT à taux variable indexé sur des références de taux à long terme et des OAT indexées sur l inflation. 1. TAUX DE RÉFÉRENCE Les références de taux à long terme TRA : taux révisable, en fonction des taux de rendement moyens mensuels des emprunts d État à taux fixe d échéance supérieure à 7 ans, publié par la Caisse des dépôts et consignations. d inflation, calculée en fonction de l indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. La référence quotidienne d inflation le jour j du mois m (REF mj ) est calculée par interpolation linéaire des indices mensuels d inflation publiés par l INSEE, relatifs aux mois m 2 et m 3 (voir fiche spécifique). Le rapport entre cette référence quotidienne d inflation et la référence de base (référence quotidienne d inflation à la date de jouissance initiale) est appelé coefficient d indexation (CI). TME : taux de rendement d un échantillon d emprunts d État à long terme sur le marché secondaire. Il s agit du taux moyen mensuel des obligations d État à taux fixe d échéance supérieure à 7 ans sur les douze mois précédant la date de mise en paiement du coupon. TEC 10 : taux de l échéance constante à 10 ans. Il représente le taux de rendement actuariel d une OAT fictive d échéance exactement égale à 10 ans. Le TEC 10 est obtenu par interpolation des taux sur le marché secondaire des OAT encadrant une maturité exacte de 10 ans (voir fiche spécifique). Le Trésor émet depuis 1998 des obligations indexées sur l inflation (OATi). L OATi est une obligation à taux réel fixe dont le principal est à la fois garanti de remboursement au pair et protégé contre l inflation, grâce à une indexation sur une référence quotidienne 2. CALCUL DU COUPON COURU Taux révisable prédéterminé : le prochain coupon est fixé à l avance ; le calcul se fait comme pour une obligation classique ( TRA, TEC 10). Taux variable postdéterminé : le prochain coupon n étant pas connu, une estimation est faite à partir de la moyenne de l indice depuis le début de la période de référence pour la partie connue du coupon, et du dernier indice connu pour toute la partie inconnue du coupon (TME). OATi : la méthode de calcul du coupon couru est conforme à la logique d une obligation à taux fixe dont tous les flux sont indexés sur l évolution de l indice d inflation depuis la date d émission. Le coupon couru est calculé en pourcentage comme pour une obligation à taux fixe : CC % = Coupon % x nombre de jours courus nombre de jours exact de la période de coupon

11 Ce coupon en pourcentage, multiplié par le coefficient d indexation CI, est ensuite appliqué au nominal détenu : coupon couru = CC % x nominal x CI. 3. ENCOURS L encours des OAT à taux variable est de 26,2 milliards d euros le 1 er janvier Les OAT à taux variable sont les suivantes : OAT TRA septembre 2000 : OAT TME janvier 2001 : OAT TEC 10 octobre 2006 : OAT TEC 10 janvier 2009 : 2,76 Md EUR 3,76 Md EUR 11,89 Md EUR 7,82 Md EUR L encours des OAT indexées sur l inflation est de 9,85 milliards d euros le 1 er janvier Les OAT indexées sur l inflation sont les suivantes : OATi 3 % juillet 2009 : OATi 3,40 % juillet 2029 : 7,05 Md EUR 2,80 Md EUR 10 11

12 Caractéristiques de l OAT TEC 10 France Trésor a émis, pour la première fois le 9 avril 1996, une OAT à taux variable indexée sur un nouvel indice des rendements à long terme des emprunts d État, le taux de l échéance constante à 10 ans (TEC 10). Cette émission vient moderniser les émissions à taux variable de l État, avec la création d une référence plus simple, plus transparente, et mieux en accord avec les usages internationaux. Les caractéristiques de l indice TEC 10, et celles de l OAT TEC 10, permettent d améliorer la lisibilité et l intérêt du produit pour une large gamme d investisseurs, et assurent ainsi d emblée une bonne liquidité au titre. Définition du TEC 10 Le nouvel indice, Taux de l Échéance Constante à 10 ans ou TEC 10, représente le taux de rendement actuariel d une OAT fictive d échéance exactement égale à 10 ans. Modalités de calcul : interpolation linéaire des taux actuariels des deux OAT encadrant l échéance 10 ans. Sélection des OAT de référence : OAT à taux fixe in fine, à intérêt annuel, d un encours (réglé) supérieur à 3 milliards d euros et détachant leur coupon un 25 janvier, 25 avril, 25 juillet ou 25 octobre. Méthode de calcul : un fixage quotidien est effectué à 10 h, à partir des cotations des SVT sur les deux OAT de référence (règlement J + 3). Pour chaque OAT, le CNO détermine un prix de référence en effectuant la moyenne des cotations, après élimination des quatre prix les plus élevés et des quatre prix les plus bas. Ce prix est converti en taux de référence sur chaque OAT. L indice est alors calculé par simple interpolation linéaire pour une maturité d exactement 10 ans. Périodicité de calcul et de publication : quotidienne. Agent de calcul : le Comité de normalisation obligataire (CNO). Agent de publication : France Trésor. Chaque jour aux environs de 11 h 30, France Trésor publie la valeur du TEC 10 du jour par l intermédiaire des principaux systèmes de rediffusion d informations financières en temps réel (page Reuters <TRESORTEC10>, Bloomberg TRESOR <GO>, Fiche signalétique des OAT TEC 10 OAT TEC 25 octobre 2006 OAT TEC 25 janvier 2009 Échéance 25 octobre janvier 2009 Intérêt trimestriel à terme échu Taux du coupon Les 25 janvier, 25 avril, 25 juillet et 25 octobre Le coupon est préfixé. Son montant est calculé par la formule suivante * : nominal x [(1 + T 1,00 %) 1/4 1]. La marge faciale du titre est donc de 1,00 %. Coupure nominale 1 euro 1 euro Encours de la ligne 11,887 Md EUR 7,824 Md EUR * T est le taux de référence (TEC 10) calculé cinq jours ouvrés avant la date de jouissance du coupon (par exemple, TEC publié le 18 avril pour le coupon correspondant à la période du 25 avril au 25 juillet, payé le 25 juillet).

13 Caractéristiques de l OAT indexée sur l inflation France Trésor a émis, pour la première fois le 15 septembre 1998, une OAT indexée sur l inflation (OATi). Cette émission, qui s intègre dans le cadre d une gestion au moindre coût de la dette publique, vise à créer une nouvelle classe d actifs au sein des valeurs du Trésor, et à établir la référence en euros pour ce type d instruments. Les OATi sont destinées à toutes les catégories d investisseurs désirant protéger le pouvoir d achat de leurs investissements, améliorer l adossement de leur passif, ou diversifier la composition de leur portefeuille. Elles s adressent tant aux investisseurs institutionnels compagnies Les obligations indexées constituent un élément de diversification de la politique d émission de l État. Elles bénéficient de l engagement de régularité et de liquidité attaché à l ensemble des valeurs du Trésor. Les OATi sont adjugées régulièrement tout au long de l année, les mêmes jours que les autres OAT, lors d une séance d adjudication dédiée (à 15 h au lieu de 11 h). d assurance vie, caisses de retraite, caisses de prévoyance, OPCVM, etc., résidents ou non-résidents, qu aux particuliers. Caractéristiques générales des OATi Nominal Coupon réel 1 euro. Pourcentage fixe du principal indexé, déterminé lors de l émission et fixé pour la durée de vie du titre. Coupon payé Coupon annuel postdéterminé calculé selon la formule suivante : coupon réel x nominal x coefficient d indexation. Indice de référence Indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, pour l ensemble des ménages résidant en France, publié mensuellement par l INSEE. Référence quotidienne Référence quotidienne calculée par interpolation linéaire selon la formule suivante : d inflation la référence applicable au premier jour du mois m est l IPC du mois m 3. Par exemple, la référence applicable au 1 er juin est l IPC du mois de mars ; la référence pour un autre jour j du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l IPC du mois m 3 et l IPC du mois m 2, selon la formule suivante : nj 1 REF mj = IPC m 3 + x (IPC IPC ) m 2 NJ m 3 m avec : IPC m 2 : indice des prix du mois m 2, nj : numéro du jour du mois, IPC m 3 : indice des prix du mois m 3, NJ m : nombre de jours du mois m. Référence de base Coefficient d indexation Modalités de publication Mode d indexation Remboursement à l échéance Coupon couru La référence quotidienne d inflation est arrondie à la cinquième décimale, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale. Référence quotidienne à partir de laquelle est calculée l évolution de l indice des prix. CI j = référence quotidienne d inflation du jour j/référence de base. Même règle d arrondi que pour la référence quotidienne d inflation. La référence quotidienne d inflation et le coefficient d indexation sont calculés et publiés par France Trésor par l intermédiaire des principaux systèmes de rediffusion d informations financières en temps réel (pages Reuters <OATINFLATION01> pour l indice d inflation, <OATINFLATION02> et <OATINFLATION03> respectivement pour les coefficients d indexation 10 ans et 30 ans, Bloomberg TRESOR <GO>, Tous les flux, coupon couru, coupon plein et principal sont payés en appliquant le coefficient d indexation adéquat (10 ans ou 30 ans). Nominal x coefficient d indexation. Au cas où la référence quotidienne d inflation à maturité serait inférieure à la référence de base, le remboursement est garanti égal au nominal. Coupon réel x (nombre de jours courus/nombre de jours exact de la période de coupon) x nominal x coefficient d indexation. Fiche signalétique des OATi OATi 2009 Échéance 25 juillet 2009 Coupon réel 3 % Indice d inflation à la date de jouissance 100, Coupure nominale Encours de la ligne au 1 er janvier euro 7,049 Md EUR OATi 2029 Échéance 25 juillet 2029 Coupon réel 3,40 % Indice d inflation à la date de jouissance 100, Coupure nominale Encours de la ligne au 1 er janvier euro 2,800 Md EUR 12 13

14 OAT démembrées Créé en juin 1991, le marché des OAT démembrées bénéficie des mêmes garanties de liquidité et de sécurité que celui des autres valeurs du Trésor (OAT, BTAN et BTF). Un groupement réunissant la Sicovam SA et les SVT, le Groupement d intérêt économique pour le démembrement et le remembrement des valeurs du Trésor a été constitué et joue le rôle de mandataire de l État pour la gestion et la sécurité des opérations de démembrement et de remembrement. 1. MODALITÉS TECHNIQUES La première opération de démembrement, annoncée le 23 mai, a eu lieu le 12 juin 1991 sur l OAT 8,50 % Au 31 décembre 1999, étaient autorisés le démembrement et le remembrement des OAT suivantes : OAT 9,50 % avril 2000 OAT 6,75 % avril 2002 OAT 8,50 % avril 2003 OAT 8 % avril 2003 OAT 6,75 % octobre 2003 OAT 5,50 % avril 2004 OAT 6 % avril 2004 OAT 6,75 % octobre 2004 OAT 7,50 % avril 2005 OAT 7,75 % octobre 2005 OAT 7 % avril 2006 OAT 7,25 % avril 2006 OAT 6,50 % octobre 2006 OAT 5,50 % avril 2007 OAT 5,50 % octobre 2007 OAT 5,25 % avril 2008 OAT 8,50 % octobre 2008 OAT 4 % avril 2009 OAT 4 % octobre 2009 OAT 6,50 % avril 2011 OAT 8,50 % octobre 2019 OAT 8,25 % avril 2022 OAT 8,50 % avril 2023 OAT 6 % octobre 2025 OAT 5,50 % avril 2029 Les SVT détenteurs d une OAT démembrable peuvent apporter ce titre à la Sicovam SA et demander, en échange d une obligation, des titres négociables séparément et représentant chacun des échéances d intérêt, ainsi que l échéance en capital, dénommée certificat de principal. Le montant nominal des titres est de 1 euro pour le principal et de 0,25 euro pour les coupons. Comptablement, le SVT enregistre une vente de l OAT démembrée et l achat simultané d une série de titres pour des montants identiques. L opération inverse de remembrement des titres à partir de la réunion de ces titres démembrés distincts reste à tout moment possible. Les certificats d intérêt issus d OAT différentes sont fongibles entre eux lorsqu ils ont la même échéance. 2. TRANSACTIONS Les SVT intervenant sur ce marché s engagent à jouer le rôle de teneurs de marché sur les valeurs démembrées. En outre, les certificats d OAT sont cotés en Bourse. Ils sont négociables sur la base d un taux actuariel exprimé en pourcentage l an sur 365 ou 366 jours (ACT/ACT). Le prix est arrondi à la quatrième décimale en pourcentage du nominal. Le calcul du prix à payer sur un strip s effectue de la manière suivante : P = avec : 100 (1 + y) n + f jours = ACT/ACT, y = taux actuariel annuel, n = nombre d années entières jusqu à l échéance, f = nombre de jours entre la date de valeur et le 25 octobre (ou avril) prochain, divisé par 365 ou 366. Le règlement intervient en J + 3 en Sicovam, Clearstream International ou Euroclear. 3. AVANTAGES Les titres démembrés permettent notamment aux investisseurs finaux d améliorer la performance de leur portefeuille obligataire : en raison d une sensibilité plus grande aux variations de taux d intérêt, les investisseurs peuvent bénéficier d un effet de levier bien supérieur à celui d une OAT classique. Les titres démembrés permettent par ailleurs d éliminer le risque de taux lié au réinvestissement des coupons d un titre standard. En outre, les certificats d OAT ont des durations plus longues et une courbe de convexité plus marquée qu une OAT de même échéance.

15 Adjudications à l envers 1. OBJECTIFS 3. LES OPÉRATIONS DE RACHAT France Trésor peut mettre en place à tout moment une adjudication à l envers visant à racheter sur le marché un certain nombre de ses emprunts. Ces rachats ont principalement pour but : de préparer l amortissement des titres à encours important afin d éviter de trop fortes variations dans la trésorerie de l État ; d améliorer le fonctionnement du marché secondaire des valeurs du Trésor en proposant de retirer du marché les emprunts à faible liquidité. 2. MODALITÉS L adjudication à l envers se déroule comme une adjudication classique, les soumissionnaires présentant des prix de vente et non des prix d achat. Les soumissions les plus basses en prix sont retenues, dans la limite d un contingent maximal de reprise des titres, et l État acquiert les titres au prix des soumissions. Comme pour les adjudications normales, France Trésor annonce à l avance les lignes qu il se propose de racheter et indique, sous forme de fourchette, le volume de l opération. La première opération de rachat de titres par adjudication à l envers, réalisée le 28 mars 1991, a porté sur trois lignes de BTAN à hauteur de : 2,510 MdF pour le BTAN 8 % août 1991, 0,623 MdF pour le BTAN 7 % mars 1992, 0,482 MdF pour le BTAN 7 % octobre Les BTAN 7 % 1992 étaient des titres à faible encours et dont les taux faciaux n étaient plus au niveau des taux du marché secondaire. Ils souffraient donc d un manque de liquidité. Les rachats ont été refinancés par des émissions de titres à 2 et 5 ans qui présentaient des caractéristiques meilleures pour le marché (encours et taux facial). En novembre 1992, le Trésor a procédé au rachat de 7,5 milliards de francs d OAT TRB dont l encours était de 36 milliards de francs. Enfin, les opérations de rachat de titres ont porté en 1993 sur les lignes suivantes : 2,705 MdF de BTAN 9 % avril 1993, 3,152 MdF d OAT TMB. Aucune opération de rachat de titres par adjudication à l envers n a été réalisée depuis lors. Des pénalités sont prévues en cas de non-livraison du papier à la date de règlement

16 Cessions temporaires de titres Les opérations de cessions temporaires de titres ont connu une forte augmentation au cours des dernières années. La définition plus précise de leur cadre législatif et réglementaire, le développement des sicav monétaires et la mise en place des nouveaux systèmes de règlement/livraison Relit et Saturne, puis Relit grande vitesse (RGV), ont été des facteurs moteurs de cette croissance. 1. PRINCIPES Il existe en France deux grandes catégories d opérations de cessions temporaires de titres : le prêt de titres et la pension livrée. Les cessions temporaires de titres consistent en une vente de titres contre espèces (ou éventuellement contre d autres titres), rémunérée à un taux proche du taux du marché monétaire pendant une période déterminée. 2. MODALITÉS Le prêt de titres Le prêt de titres permet aux détenteurs de titres de valoriser leur portefeuille par le gain tiré de la cession temporaire des actifs, sans en rechercher le refinancement. Ces opérations ne comportent donc généralement pas de livraison d espèces, ni de garantie en échange des titres prêtés. Ces opérations offrent certains avantages : la grande simplicité des procédures administratives et un cadre juridique et fiscal bien défini ; l absence de mouvement de fonds à l exception de la rémunération à l échéance ; la valorisation d une position titres dormante, mais ne permettant pas de bénéficier de la sécurité des opérations de pension. Ces opérations permettent, pour les intermédiaires professionnels, la couverture de positions vendeuses par emprunt de titres et le financement de positions acheteuses par cession temporaire de titres. Ces cessions contribuent en outre à l amélioration de la rentabilité du portefeuille. Elles autorisent également le placement de liquidités au taux du marché du court terme dans les meilleures conditions de sécurité et de liquidité. Enfin, elles sont généralement utilisées pour pallier un défaut potentiel de livraison. La pension livrée Jusqu en 1993, le dispositif de la pension livrée faisait l objet de règles tacitement admises par les intervenants sur ce marché et par l administration fiscale. La pension livrée dispose depuis 1994 d une base légale (loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l assurance, au crédit et aux marchés financiers) définissant dans les meilleures conditions son régime juridique et fiscal. À cette occasion, la neutralité fiscale de l opération a été confirmée.

17 La mise en pension est l opération par laquelle une personne, le cédant, vend à une autre personne, le cessionnaire, des valeurs, titres ou effets. Ces deux personnes s engagent respectivement et irrévocablement, la première à reprendre les titres et la seconde à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus. Il s agit donc d une cession temporaire de créances, accompagnée d un transfert réel de propriété (transfert des éventuels droits de vote et droits financiers). Les titres concernés sont les valeurs mobilières cotées ou inscrites au Hors-cote, les titres de créances négociables ainsi que des effets publics ou privés. Les titres qui sont susceptibles de faire l objet du détachement d un droit à dividende ou du paiement d un intérêt ouvrant droit à un avoir fiscal ou à un crédit d impôt, pendant la durée d une éventuelle pension, ne peuvent faire l objet d une telle opération. Les opérations de pension peuvent être effectuées non seulement par les établissements de crédit, mais également par toutes les personnes morales ainsi que par les fonds communs de créances et les fonds communs de placement. Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent mettre ou prendre en pension des effets privés. créance sur le cédant. Ce n est qu en cas de défaillance, c est-à-dire lorsqu au terme fixé pour la pension l une des parties ne remplit pas son obligation de restitution des titres ou des fonds, que la cession est effective ou qu un résultat de cession sera pris en compte. La rémunération du cessionnaire est assimilée à un intérêt de créance imposable selon la règle du couru. Par ailleurs, les opérations de pension sont exonérées de TVA, de droit de timbre et de droit d enregistrement. Outre l engagement irrévocable des parties à dénouer la transaction initiée, la pension se caractérise par les échanges de trésorerie ayant lieu à la mise en place et à l échéance de l opération. La mise en pension peut permettre le refinancement de titres en portefeuille. La prise en pension permet quant à elle d assurer la rémunération en toute sécurité de fonds disponibles sur des durées courtes. La mise en place d appels de marge entre les parties augmente la sécurité de ce type d opération. Le régime comptable est précisé. Ainsi, le cédant est supposé n avoir pas cédé ses titres, qui demeurent à son actif. Il inscrit sa dette (rachat) au passif. Le cessionnaire est quant à lui supposé ne pas détenir les titres. Il inscrit à son bilan une 16 17

18 Procédures de règlement/livraison Les opérations sur valeurs du Trésor sont dénouées par Relit grande vitesse (RGV), le nouveau système de règlement/livraison pour les opérations de gros montants sur titres de taux, développé par Sicovam SA et fruit du partenariat institutionnel avec la Banque de France. RGV est devenu opérationnel le 9 février 1998 pour les OAT, et le 30 juin 1998 pour les bons du Trésor (BTAN et BTF). facilités permanentes de prêt et d emprunt marginal). Depuis l entrée en vigueur, début 1996, de la directive européenne qui fixe les principes de libre établissement et de reconnaissance mutuelle des agréments, toute entreprise d investissement qui bénéficie du passeport européen peut devenir participant RGV. Sicovam SA assure également le rôle de dépositaire central des OAT et des bons du Trésor (BTF et BTAN). Les participants RGV ont la possibilité d ouvrir des comptes assurant la ségrégation entre leurs avoirs propres et ceux détenus pour le compte de leurs diverses catégories de clients. Les participants RGV sont : les intermédiaires financiers (SVT et autres banques, custodians, brokers, etc.) ; les émetteurs, pour la gestion de leurs émissions ; les dépositaires étrangers et les organismes internationaux de compensation (Clearstream International et Euroclear). La Banque de France est un acteur central du système et joue un triple rôle : un rôle d agent de règlement, un rôle de contrepartie pour les pensions livrées intrajournalières, et un rôle d exécution des opérations de politique monétaire dans le cadre de la mise en œuvre décentralisée de la politique monétaire européenne (appels d offres, RGV traite toutes les opérations de marché sur valeurs du Trésor (et sur tous les titres de taux) entre intermédiaires financiers : achats/ventes sur les marchés primaire, gris et secondaire, virements franco de paiements, pensions livrées, prêts de titres de gré à gré, ainsi que toutes les opérations de politique monétaire. Grâce au règlement de la partie espèces en monnaie banque centrale, RGV assure l irrévocabilité instantanée des dénouements, permet des règlements espèces directement en monnaie centrale, et établit des liens intrajournaliers avec le système TBF de la Banque de France. De plus, la technique de la collatéralisation permet à chaque participant RGV de disposer d une souplesse accrue pour gérer au mieux ses positions : il peut, en effet, choisir d utiliser tout ou partie des titres inscrits sur son compte ou des titres dont il se porte acquéreur pour garantir son opération d achat.

19 Grâce à ses liens avec TBF, le point d accès français au système Target qui relie depuis le 1 er janvier 1999 les systèmes de règlement en espèces des banques centrales européennes RGV est l outil central de la mise en œuvre de la politique monétaire et de la gestion de liquidité intrajournalière en euros au moyen de la mobilisation de titres en faveur de la Banque de France. Les participants RGV disposent ainsi d un cadre entièrement sécurisé, pour les titres comme pour les espèces, dans leurs échanges avec l ensemble des établissements de l espace européen. (les clearers Clearstream International et Euroclear). Ces liens permettent aux opérateurs internationaux d effectuer des transactions directement avec des contreparties domestiques. Les transactions peuvent être dénouées le jour même (J) ou dans un délai compris entre J et J + 100, au choix des intervenants. Les transactions en valeur jour peuvent être adressées au système jusqu à 17 h. Les participants RGV communiquent leurs instructions au système soit en utilisant les messages normalisés et le réseau Sigma, soit en utilisant leur poste de travail RGV. Depuis la fin 1999, RGV est également accessible via Swift. Grâce à la combinaison de l irrévocabilité instantanée et du temps réel, RGV offre une base idéale à tous les intervenants pour gérer au mieux leurs transactions transfrontalières, en toute sécurité, via les liens avec les autres dépositaires nationaux et les centrales internationales de compensation 18 19

20 La fiscalité des valeurs du Trésor 1. FISCALITÉ DES VALEURS SUR LES MARCHÉS AU COMPTANT (1) Pour les résidents français Sur les OAT et les emprunts d État Pour les particuliers soumis à l impôt sur le revenu, les intérêts et primes de remboursement (exempts de retenue à la source) sont soumis, au choix : au prélèvement libératoire au taux de 25 % (incluant 10 % de prélèvements sociaux : CSG au taux de 7,5 %, RDS au taux de 0,5 %, et prélèvement social au taux de 2 %) à compter du 1 er janvier 1998 ; ou à l impôt progressif sur le revenu, auquel viennent s ajouter 10 % de prélèvements sociaux. Les primes de remboursement attachées aux emprunts émis avant le 1 er janvier 1992, ou démembrés, sont exonérées d impôt sur le revenu si le montant de la prime ne dépasse pas 5 % de la valeur nominale des titres. Les plus-values de cession sont imposées au taux de 26 % (incluant 10 % de prélèvements sociaux) dans la mesure où le montant des cessions excède francs pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier Les pertes ne peuvent être imputées que sur les gains réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes. Pour les organismes à but non lucratif, les produits perçus sont exonérés d impôts pour les emprunts d État émis avant le 1 er janvier 1987, et imposés au taux de 10 % pour ceux émis après cette date. Les plus-values de cession sont exonérées. Pour les personnes morales soumises à l impôt sur les sociétés, les intérêts, les primes de remboursement et les plus-values de cession sur titres sont imposés au taux normal de l impôt sur les sociétés (33,33 %) majoré d une contribution exceptionnelle de 10 %, et d une contribution temporaire de 10 % qui est supprimée à compter de l année Cette dernière contribution ne s applique qu aux entreprises dont le chiffre d affaires dépasse 50 millions de francs. Les intérêts servis sur les OAT sont imposables selon la règle des intérêts courus. Sur les OAT indexées sur l inflation (OATi) La fiscalité applicable aux OAT indexées sur l inflation est très proche de celle des autres OAT à taux fixe ou à taux variable. Les particuliers bénéficient de l option du prélèvement libératoire. Seul le coupon effectivement perçu est imposable chaque année. Le gain en capital est imposable lors de la cession du titre ou à l échéance, lorsque le titre est remboursé avec la prime due à l indexation sur l inflation. La fiscalité applicable aux investisseurs institutionnels relève des dispositions de l article 238 septies E-II-3 du Code général des impôts qui traite des titres à prime de remboursement aléatoire : Comme pour les particuliers, les coupons perçus sont imposables. Contrairement aux particuliers, la prime de remboursement due à l indexation du principal peut être en partie imposée de manière anticipée, alors que cette prime n est effectivement perçue qu à l occasion d une cession ou du remboursement du titre à l échéance (fiscalité dite fantôme ). Cette prime de remboursement est prise en compte dans les résultats imposables de manière actuarielle lorsque son estimation (calculée en fonction du taux hebdomadaire des emprunts d État, le THE, à la date d acquisition) est supérieure à 10 % de la valeur d acquisition et que le prix à l émission est inférieur à 90 % de la valeur de remboursement estimée. En pratique, ce critère est facilement rempli pour les obligations indexées sur l inflation lorsqu elles sont souscrites au moment de l émission ou peu de temps après. Chaque année, seule une fraction de la prime due à l ajustement du principal en fonction de l inflation (1) Législation applicable aux gains réalisés à compter du 1 er janvier 1998.

21 est imposable : cette fraction est calculée de manière à amortir l imposition résiduelle de la prime (prime imposable diminuée des impositions des années antérieures) sur la durée de vie résiduelle du titre. s applique qu aux entreprises dont le chiffre d affaires dépasse 50 millions de francs. Les intérêts perçus sur les BTF et les BTAN sont imposables selon la règle des intérêts courus. 2. FISCALITÉ SUR LES MARCHÉS À TERME ET OPTIONNELS (1) Pour les clients résidents Sur les BTAN et les BTF Pour les particuliers soumis à l impôt sur le revenu, les intérêts, primes de remboursement et plus-values de cession sur titres sont soumis, au choix : au prélèvement libératoire au taux de 25 % (incluant 10 % de prélèvements sociaux : CSG au taux de 7,5 %, RDS au taux de 0,5 %, et prélèvement social au taux de 2 %) à compter du 1 er janvier 1998 ; ou à l impôt progressif sur le revenu, auquel viennent s ajouter 10 % de prélèvements sociaux. Pour les organismes à but non lucratif, les produits perçus sont imposés au taux de 10 %, les plus-values de cession étant exonérées. Pour les personnes morales soumises à l impôt sur les sociétés, les intérêts, les primes de remboursement et les plus-values de cession sur titres sont inclus dans le bénéfice imposé au taux normal de l impôt sur les sociétés (33,33 %) majoré d une contribution exceptionnelle de 10 % et d une contribution temporaire de 10 % qui est supprimée à compter de l année 2000 ; cette dernière ne Pour les non-résidents Les intérêts des emprunts d État et des OAT sont exonérés du prélèvement obligatoire de plein droit. Les intérêts des BTAN et des BTF sont exonérés du même prélèvement lorsque le bénéficiaire justifie qu il a son domicile fiscal ou son siège social hors de France : pour les non-résidents localisés dans un État lié à la France par une convention fiscale, la qualité de non-résident est justifiée par une simple déclaration sur l honneur à chaque changement de domicile fiscal ; pour les autres non-résidents localisés dans un État non lié à la France par une convention fiscale, la qualité de non-résident doit être justifiée à chaque paiement d intérêts. Les gains des personnes physiques sont taxables à 26 % (incluant 10 % de prélèvements sociaux) dès le premier franc de cession. Les pertes ne peuvent être imputées que sur les gains réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes. Les gains des personnes morales sont imposés au taux normal de l impôt sur les sociétés (33,33 %) majoré d une contribution exceptionnelle de 10 %, et d une contribution temporaire de 10 % (pour les entreprises dont le chiffre d affaires dépasse 50 millions de francs) qui sera supprimée à compter de l année Les gains obtenus sur le Matif par les NIP (négociateurs individuels de parquet) sont imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu (BNC, ou BIC sur option). Pour les clients non-résidents Les non-résidents ne sont soumis à aucun impôt en France pour les opérations qu ils effectuent sur le Matif, à la condition que ces opérations ne se rattachent pas à une entreprise imposable en France. (1) Législation applicable aux gains réalisés à compter du 1 er janvier