en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises Le cadre d intervention des services du Trésor Public intervention

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1 Michel CHAIX Receveur des finances (ENT promotion «Maurice-Genevoix» , Inspecteur principal 1986), est le chef du bureau 1D «expertise et actions économiques» à la DGCP. Titulaire d une maîtrise de sciences économiques, il a été notamment fondé de pouvoir du TPG de la Martinique et responsable du pôle national de soutien au réseau «commande publique» de Lyon. Denis ROGÉ Receveur-percepteur du Trésor Public (ENT «Salavador-Dali», ), est actuellement responsable du «pôle entreprises-particuliers en difficulté» au sein du bureau 1D de la DGCP. Titulaire d une maîtrise de droit privé, options droit civil droit international privé, il a été affecté à la trésorerie générale de Seine-Saint-Denis à sa sortie de l ENT, comme chef du service immobilier et comme chargé de mission économique («secrétaire» du CODEFI et de la CCSF). Karine COQUET Inspectrice du Trésor Public (ENT, promotion «Théodore-Monod» ), est titulaire d une maîtrise de sciences économiques. Elle a été affectée au bureau 1D de la DGCP à l issue de la scolarité et est plus particulièrement en charge du MINEFI au service des entreprises ( et du secteur «entreprises en difficulté». La réforme du cadre d intervention du Trésor Public en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises L e réseau du Trésor Public est surtout connu pour ses missions régaliennes (recouvrement, tenue de la comptabilité de l Etat et des collectivités locales, paiement des dépenses,...). Toutefois, l affirmation des missions qui lui sont dévolues en matière économique, notamment celles auprès des entreprises en difficulté, trouve une justification incontestable dans un contexte économique difficile (existence d un taux structurel de défaillances d entreprises, en particulier dans des secteurs économiques sensibles tels que ceux du transport routier, du cuirchaussure, du textile, des industries d armement, etc.). Le cadre d intervention des services du Trésor Public en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises intervention Cadre général de l intervention des services du Trésor Public Le trésorier-payeur général (TPG) et ses collaborateurs interviennent : comme relais de l action gouvernementale : action nationale en direction des entreprises en difficulté et suivi des remontées d informations sur la situation locale ; comme interlocuteurs privilégiés des entreprises : prise en compte de leurs difficultés conjoncturelles économiques voire sociales, offre d un panel de prestations en matière de restructuration, y compris le cas échéant (même si cela doit être l exception) par apport financier ; comme animateurs d un travail en réseau : le TPG est le président de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale (CCSF [1]), vice-président du CODEFI (2) et l un des principaux animateurs locaux du portail MINEFI au service des entreprises (MSE [3]). De fait, le trésorier-payeur général intervient comme le représentant principal du ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie : il relève bien sûr du directeur général de la Comptabilité publique, mais applique également (1) Commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale. (2) Comité départemental d examen des problèmes de financement des entreprises. (3) e année - nº 2 - février 2006

2 les orientations du directeur général du Trésor et de la politique économique (DGTPE, qui a la responsabilité du secrétariat général du CIRI [4]) et du directeur du budget. Le cadre de son action dépasse par conséquent le strict champ de ses attributions de comptable public : le TPG, chef du pôle «Gestion publique et développement économique», décline avec ses collègues du MINEFI la politique gouvernementale vis-à-vis des entreprises ou d un secteur industriel. Il est en charge du respect de la réglementation européenne en matière de concurrence (5) et des directives budgétaires notamment. Les modalités d intervention des services du Trésor Public L action des services déconcentrés du Trésor (SDT) s inscrit dès lors dans une logique de prestations de services. Ils apportent un appui aux entreprises en difficultés qui les sollicitent, en les aidant à définir des solutions durables à leurs difficultés. Dans cet esprit, toute intervention suppose l accord et la pleine collaboration du chef d entreprise concerné. Les SDT s imposent, en la matière, certains principes de déontologie : le respect d une stricte confidentialité : en dehors des seuls acteurs du réseau du Trésor Public impliqués et des membres des CODEFI ou CCSF concernés, les informations obtenues à propos des difficultés d une entreprise ne sont en aucune manière portées à la connaissance de tiers ; la non-utilisation des informations reçues dans les procédures de recouvrement des créances publiques : il ne s agit pas de tirer avantage des informations obtenues, dans le cadre d un dispositif facultatif et basé sur la confiance, pour renforcer la pression du recouvrement ; l implication personnelle du TPG, en appui des secrétaires s des CODEFI et CCSF qui relèvent de son autorité, indispensable à l efficacité de l intervention des SDT : elle passe par sa présence effective en comités et par son suivi des dossiers. Les missions du CODEFI Le CODEFI traite des entreprises de moins de 400 salariés (audelà, les dossiers sont traités par le CIRI). Le CODEFI se réunit aussi souvent que l urgence des dossiers le nécessite. Il exerce trois missions : un accueil systématique des entreprises et, le cas échéant, une réorientation du chef d entreprise lorsque le CODEFI n est pas la structure adaptée pour traiter le problème ; une mission de détection portant de manière privilégiée sur les entreprises dont l éventuel arrêt d activité aurait des conséquences importantes sur l emploi ; une expertise et un traitement des difficultés détectées : quel que soit le diagnostic des difficultés, le comité joue le rôle de médiateur, pour dégager une solution de redressement collective rassemblant les actionnaires, les établissements financiers, les principaux clients et les créanciers publics. Lorsque les dirigeants, les administrateurs, les mandataires ad hoc ou les actionnaires sollicitent l appui des pouvoirs publics pour mener à bien la restructuration de l entreprise in bonis, voire lorsque l entreprise a déposé son bilan, le comité recherche, en liaison avec le CIRI et les autres membres du comité, notamment la DRIRE, les partenaires extérieurs susceptibles d intervenir. Les modalités d intervention du CODEFI reposent sur une logique collective en vue d obtenir un accord global. C est ainsi que le plan de redressement doit porter sur l ensemble des activités de l entreprise et que le plan de financement doit être crédible. Les membres du CODEFI DDE Banque de France Préfet Président CODEFI TPG Vice-président DRIRE DDCCRF Le dispositif CODEFI CIRI : dispositif DDTEFP Collectivité locale sur demande du préfet Collaborateur du TPG DDAF URSSAF DSF Procureur de la République Observateur Fonctionnement du CODEFI Le dispositif initial d information et d orientation concernant les petites et moyennes entreprises confrontées à de graves difficultés de trésorerie avait été créé en 1974 dans une conjoncture économique défavorable. Depuis 1982, cette mission était assurée par le CIRI au plan national, le CORRI au plan régional et dans chaque département par le CODEFI. La réforme du dispositif de fin 2004 L action de l Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises a fait l objet d une profonde modernisation, par la publication de deux circulaires des 25 et 26 novembre 2004 : la première du Premier ministre et la seconde du ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie. Les principales mesures de la réforme Dans un souci de simplification, l abrogation de l ensemble des textes encadrant le régime jusqu alors, soit treize circulaires et deux lettres du ministre de l Economie. Une définition précise des missions du CODEFI. La simplification du dispositif : l échelon départemental est apparu comme étant le niveau local le plus adapté pour bien appréhender l état du tissu économique, en raison de la proximité entre les entreprises potentiellement intéressées par le dispositif et les administrations en charge de la mise en œuvre de celui-ci. L instance de niveau régional (le CORRI) a donc été supprimée. Concomitamment, la DIACT (Délégation interministérielle à l aménagement et à la compétitivité du territoire), nouvelle entité issue du rapprochement entre la DATAR et la mission interministérielle sur les mutations économiques, coordonne au niveau national des missions d anticipation sectorielle et géographiques mises en œuvre au niveau régional (observatoire). A ce titre, en application M. VALOGNES et T. MOQUART, en charge du secrétariat «CODEFI-CCSF» à la trésorerie générale de Seine-Maritime, lors du congrès des experts-comptables le 6 octobre 2005 à Paris (4) Comité interministériel des restructurations industrielles, dont le DGCP est membre. (5) Lignes directrices du 10 octobre 2004 sur les aides d Etat au sauvetage et à la restructuration notamment e année - nº 2 - février 2006

3 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, le secrétariat du CODEFI étudie, à la demande du préfet, la solvabilité des entreprises de moins de 400 salariés sur lesquelles pèse une obligation en matière de réactivation des bassins d emplois.. La déconcentration accentuée des moyens mis à disposition des CODEFI (cf. infra). La création d un secrétariat du CODEFI, interlocuteur unique du chef d entreprise Fonction exercée au sein du service d action économique de la trésorerie générale du département, le secrétaire est chargé d instruire le dossier et d apprécier la validité des propositions soumises, sur les plans industriel, social et financier. Pour identifier l ampleur et la nature des difficultés, le secrétaire établit un diagnostic de la situation de l entreprise. Il doit négocier avec l ensemble des partenaires de l entreprise les conditions de mise en œuvre et de financement du redressement en veillant à ce que les efforts de ces différents partenaires traduisent bien leur volonté de voir aboutir les mesures de restructuration. Le secrétaire du CODEFI assure l unité et la continuité nécessaires dans les échanges et les négociations entre les partenaires et le chef d entreprise, et met en œuvre les décisions prises par le préfet après avis du CODEFI. Il est chargé de la tenue de tableaux de bord départementaux regroupant toutes les informations relatives aux entreprises en difficultés. Le rôle du secrétaire est donc essentiel. Bien entendu, la saisine du comité par l entreprise suppose par la suite une information régulière du secrétaire par la direction de l entreprise sur l évolution de la situation de cette dernière et l information du comité par son secrétaire. La communication autour du nouveau dispositif La réforme du dispositif a donné lieu à une campagne de communication depuis le début de l année 2005, auprès des partenaires nationaux et dans les départements. L équipe nationale d animation, composée du secrétariat général du CIRI et du bureau 1D de la DGCP (Bureau de l expertise et de l action économique), s est rendue dans plusieurs régions pour rencontrer les acteurs locaux des CODEFI à l occasion de colloques d échanges et d information. Ainsi, sous l égide des TPG et des préfets des régions RhôneAlpes et Midi-Pyrénées, les acteurs du tissu économique local ont été réunis les 29 mars et 9 juin Constitue l'interlocuteur unique du chef d'entreprise Elabore le diagnostic des difficultés CODEFI S il est trop tôt pour tirer des conclusions sur ce dispositif, il convient de souligner d ores et déjà la forte implication des services centraux et locaux dans la présentation de ce nouveau dispositif : petit déjeuner avec les banques de la place de la région ou du département, enrichissement des sites internet (MSE et préfectures), participation à des émissions TV (France 3 Limousin) ou radios locales, articles de presse notamment dans les Notes Bleues de Bercy du 31 janvier 2005 et la revue Industries nº 101. Assure la médiation entre les partenaires Rapporte au CODEFI Sollicite les instructions nécessaires Met en œuvre les décisions du CODEFI Fait connaître le CODEFI aux partenaires du MINEFI et aux entreprises L annuaire des secrétaires s est disponible pour tous les usagers et les entreprises sur le site MSE, onglet : Examiner les difficultés financières. Carte de visite élaborée à l attention des chefs d entreprise, recensant les sites internet du MINEFI, diffusée dans la région Bourgogne sous l égide du CRICOM 113

4 Les prêts pour le développement économique et social (prêts FDES) : exceptionnels et subsidiaires, ils permettent de compléter un tour de table après des négociations financières avec l ensemble des partenaires privés de l entreprise, en vue de financer la restructuration de l entreprise. Le prêt est limité cumulativement à : c par unité, c par emploi en CDI, et 20 % du nouvel apport en fonds durables d origine privée (fonds propres ou prêt moyen terme). La mobilisation au plan local d autres outils de financement tels ceux d OSEO-BDPME notamment la garantie SOFARIS s avère par ailleurs un moyen efficace de susciter une plus grande implication des banquiers dans un dossier, en partageant le risque entre les acteurs.. Les membres du CODEFI s insèrent dans différents réseaux de partenaires, qui représentent autant de leviers utiles pour parfaire la détection et la circulation d informations sur les difficultés locales des entreprises : les réseaux propres à chaque direction membre du CODEFI : les directions départementales du travail, qui ont une connaissance précoce des difficultés des entreprises (chômage partiel) et qui mettent en œuvre des dispositifs «emplois» adaptés à chaque cas. Par ailleurs, les comptables publics sont appelés à signaler au secrétaire du CODEFI de leur département toute aggravation significative des difficultés de paiement d une entreprise de leur ressort ; les succursales de la Banque de France, invitées à se rapprocher des secrétaires s des CODEFI pour coordonner leurs informations ; le réseau des 800 correspondants MSE ; le réseau des membres de la CCSF (notamment les directeurs d URSSAF) : certaines difficultés conjoncturelles d une entreprise peuvent trouver une issue favorable grâce à un étalement global du passif fiscal et social, décidé en CCSF (cf. «Le rôle des créanciers publics») ; les Parquets qui participent aux travaux des CODEFI en tant qu observateur ; le réseau des pôles Gestion publique et développement économique, qui regroupent dans chaque région les administrations de l Etat ayant à connaître de ce secteur (TPG, DRIRE, DRCCRF, DRINSEE...) auxquelles viennent s adjoindre des entités telles que la Banque de France, la CDC, l ANVAR, l ADEME... M. COTTEN, TPG de la région Basse-Normandie et J.-P. THOREL, président de la CGPME, le 29 septembre 2005 lors de la conférence de lancement du pôle de développement économique régional, auquel ont participé plusieurs centaines de patrons de PME et de banquiers P.-H. WATINE, TPG de la région Rhône-Alpes, J.-P. LACROIX, préfet de la région Rhône-Alpes, J.-P. MONNOT, directeur régional de la Banque de France de Lyon, à l occasion de la présentation de l action de l Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises auprès des banques de la place le 8 septembre Le site MSE diffuse sur internet les informations utiles aux chefs d entreprise en cas de difficulté : la réponse du MINEFI aux besoins des entreprises en difficulté, la documentation et les contacts utiles. Ces campagnes ont permis de sensibiliser les groupements de professionnels (MEDEF, CGPME, fédérations du bâtiment...), les représentants des collectivités locales, les conseils des entreprises (centres d information et de prévention, cabinets d audit, ordres des expertscomptables, mandataires ad hoc...) les institutionnels tels que les chambres consulaires, les représentants des établissements financiers ainsi que les représentants de la Justice (parquets, tribunaux de commerce...). Les moyens du CODEFI. Les pouvoirs publics ne doivent pas se substituer aux acteurs privés : actionnaires, banquiers, clients, fournisseurs. L emploi de fonds publics n étant donc jamais un préalable au traitement d un dossier et devant être écarté de prime abord, le CODEFI dispose néanmoins d un certain nombre de moyens de financement dont l utilisation est décidée par le préfet lui-même, après avis du comité : Les audits : fréquemment souhaitables et portant sur des points précis, ils sont réalisés par des cabinets après mise en concurrence pour un montant maximal de c par entreprise. Afin de faciliter leur mise en place, la DGCP a élaboré un guide de procédure à l attention des secrétaires s, disponible sur l intranet du Trésor Public ; 114

5 L activité des CODEFI en quelques chiffres Sur plus de entreprises détectées par les CODEFI comme étant en difficulté, 848 entreprises ont été contactées, soit plus de 36 %. Parallèlement, la DGCP a assisté le secrétariat général du CIRI dans sa mission de traitement structurel des difficultés des grandes entreprises : une vingtaine de dossiers ont été traités en cours d année, représentant des enjeux économiques majeurs. Depuis le 1 er janvier 2005, les CODEFI ont diligenté 10 audits, pour un montant de c Intervention des services d action économique des trésoreries générales en faveur des entreprises en difficulté (hors DOM) Total dossiers pour emplois (année 2004) Le rôle des créanciers publics : la négociation du passif fiscal et social négociation Fonctionnement de la CCSF Les missions de la CCSF Toute entreprise rencontrant des difficultés pour honorer ses charges fiscales et sociales a la possibilité de solliciter des délais de paiement auprès de chaque comptable public, qui reste en droit responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement. Aux côtés des créanciers publics, il existe, depuis 1963, un dispositif : la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale, qui facilite l examen collectif de ces demandes. Tout agriculteur, commerçant, artisan, profession libérale ou toute personne morale de droit privé (association, société de toute nature juridique) qui est en retard pour le paiement des sommes dues au titre d impôts et de cotisations sociales peut ainsi saisir cette commission départementale en vue de la mise en place d un plan d étalement global de l ensemble de ses dettes fiscales et sociales. Cette commission pouvant être saisie à l initiative du débiteur, d un membre de la commission ou sur sollicitation d un comptable chargé du recouvrement, participent à la démarche de prévention et de détection très en amont des difficultés des entreprises. Ses décisions sont prises à l unanimité de ses membres. Les membres de la CCSF des Douanes des Affaires sanitaires et sociales TPG Président CCSF Collaborateur du TPG des Services fiscaux URSSAF Le rôle du secrétaire de la CCSF Pour permettre au secrétariat de la CCSF d examiner les demandes d octroi de délais de paiement aujourd hui ou d abandon de créances demain (cf. infra), il appartient aux dirigeants de lui apporter les éléments nécessaires, notamment : les trois derniers bilans, un plan de trésorerie prévisionnel, les garanties offertes et ses propositions de règlement. La commission s attache sur la base de l analyse économique et financière réalisée systématiquement par le service d action économique de la trésorerie générale, à élaborer un plan d apurement global qui prend en compte les capacités de remboursement de l entreprise in bonis et permettant d en assurer la pérennité, après mobilisation de tous les autres concours privés. A cet effet, un logiciel d analyse financière adapté a été dernièrement créé dans le cadre d un groupe de travail associant des acteurs de terrain et a été mis à la disposition de tous les secrétaires s des CODEFI et CCSF. Ce logiciel, réservé strictement aux services économiques du Trésor, homogénéise l approche sur l ensemble du territoire en comparant de manière objective les ratios financiers de l entreprise à ceux du secteur d activité fournis par la Banque de France (6), avec laquelle la DGCP a noué un partenariat depuis Lorsqu elle est saisie, dans le cas d une procédure d apurement collectif du passif, la commission examine alors les propositions de règlement qui lui sont soumises par l administrateur judiciaire. Il convient de rappeler que le dépôt d une demande d examen ne crée pas au profit de l entreprise un droit à suspension des poursuites. Toutefois, pour faciliter la mise en place du plan, les poursuites en cours d exécution (notamment les avis à tiers détenteurs) sont soumises à l examen de la commission qui pourra en autoriser la suspension partielle après avoir recueilli l accord des comptables. CCSF Informe les comptables publics de la recevabilité de la demande de plan Soumet à l'examen de la commission la demande de suspension des poursuites éventuellement en cours d'exécution Réalise une analyse économique et financière de la situation de l'entreprise : - analyse du plan de trésorerie prévisionnel - détermination des besoins de financement à court terme - mobilisation de tous les autres concours privés Recueille l'avis des comptables publics sur ses contre-propositions d'étalement (durée, conditions) Il notifie l'accord unanime des créanciers publics au chef d'entreprise Afin d assurer une approche globale et cohérente de l action au bénéfice des entreprises en difficulté, le secrétaire de la CCSF assure, dans la majorité des départements, également la fonction de secrétaire du CODEFI. Le contenu des plans d étalement des dettes publiques En application des décrets ayant institué la CCSF, seules les dettes déjà échues peuvent être comprises dans les plans d apurement. Ne peuvent donc faire l objet d un examen en commission les dettes à échoir. Le non-paiement d une seule de ces dettes suffit à la saisine de la commission. Les plans d étalement sont accordés sur une durée moyenne de dix-huit mois et s accompagnent d un début d exécution immédiat. Ils sont systématiquement assortis des conditions ci-après : règlement préalable des parts salariales des cotisations sociales non payées, régularité dans le dépôt des déclarations fiscales et sociales, paiement à bonne date des échéances courantes. Le bénéfice du plan est accordé sous réserve de la constitution de garanties, dont la valeur varie en fonction de la durée du plan accordé et des montants en jeu. Le plan est adopté s il recueille l accord de tous les membres de la commission. Son suivi est assuré par les services de la trésorerie générale, chargés d effectuer la répartition des versements entre les différents comptables et organismes concernés, ce qui présente l avantage pour l entreprise de n avoir qu un seul interlocuteur. (6) Dont le système de cotation a dernièrement fait l objet d une réforme e année - nº 2 - février 2006

6 Le non-respect d une des conditions fixées au plan entraîne sa caducité qui rend aux créanciers publics leur liberté d action en matière de recouvrement. à l urgence qu impose la situation. C est ainsi que les services du Trésor Public ont été mobilisés lors de la crise viticole, des inondations, tempêtes et marées noires, pour répondre aux difficultés des transporteurs routiers liées à la hausse du prix du pétrole, ou encore à l occasion de la crise de la filière bovine ayant touché les agriculteurs. La CCSF, dispositif de soutien aux entreprises en crise sectorielle ou géographique Les crises rencontrées dans certains secteurs ou certains événements climatiques ou politiques peuvent être à l origine de difficultés conjoncturelles pour les entreprises. Leur caractère totalement imprévisible, comme leurs causes ou leurs conséquences, entraînent alors pour l entreprise une diminution immédiate des ressources, provoquant une crise de trésorerie. L activité des CCSF en quelques chiffres L Etat peut alors être rapidement conduit à arrêter des mesures de nature à éviter que les difficultés deviennent insurmontables. Dans ce cadre, la CCSF constitue le dispositif le plus adapté sur lequel s appuient les pouvoirs publics pour répondre Les CCSF ont accordé des délais courants en moyenne sur seize mois, pour un passif fiscal et social moyen de c par entreprise. Le montant cumulé des dettes publiques (Trésor, impôts, URSSAF) prises en charge s est élevé à 266,9 millions d euros. En 2004, l activité du réseau du Trésor Public a été importante dans le domaine du traitement conjoncturel des difficultés des entreprises : les CCSF ont mis en place plus de plans d étalement des dettes publiques. Répartition par secteur d activité des dossiers reçus par les CCSF Total dossiers correspondant à emplois en 2004 Durée moyenne des délais fiscaux et sociaux accordés aux entreprises en difficulté par les CCSF (hors DOM) [en mois] Total dossiers sur la période

7 Le montant cumulé des mensualités accordées aux bénéficiaires se chiffrait à 16,7 millions d euros et le montant moyen par dossier des mensualités accordé aux entreprises était c. Le nouveau rôle des créanciers publics dans le cadre de la loi de sauvegarde La loi de sauvegarde des entreprises, votée le 2 juillet 2005 et qui a pour objet de détecter et de traiter plus efficacement les entreprises rencontrant des difficultés sérieuses sans être encore en cessation de paiements, modifiera le rôle des créanciers publics à compter du 1er janvier 2006, date de son entrée en vigueur. Tout naturellement, leur rôle devrait être renforcé dans le cadre de la nouvelle loi réformant le droit des faillites. Ainsi, notamment lors de l élaboration des plans de conciliation et de sauvegarde, les administrations financières auront la capacité d accepter des remises de dette concomitamment aux efforts des autres créanciers. De gauche à droite : P. PARINI, receveur général des finances de Paris, P. REY, présidente du tribunal de commerce de Paris, C. SCHOTT, préfet de la région Basse-Normandie, lors du colloque «La négociation du passif fiscal et social : aujourd hui et demain», organisé par l AFFIC et Re-Créer le 22 septembre 2005 En effet, aux termes de l article L du Code de commerce modifié, «les administrations financières, les organismes de Sécurité sociale, les institutions gérant le régime d assurance chômage prévu par les articles L et suivants du Code du travail et les institutions régies par le livre IX du Code de la Sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l effort consenti par d autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation. Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l ensemble des impôts directs perçus au profit de l Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l Etat dus par le débiteur. S agissant des impôts indirects perçus au profit de l Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l objet d une remise. (...) Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d hypothèque ou de l abandon de ces sûretés.» Au stade actuel de la réflexion, la CCSF est identifiée comme étant le «comité» permettant de coordonner les réponses des principaux créanciers publics. Le renforcement de l action de l Etat en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises (cf. supra), qui confère dorénavant au trésorier-payeur général, en ses qualités de vice-président du CODEFI et de président de la CCSF, une place de choix dans la circulation de l information, l inscrit tout naturellement au cœur de cette démarche d harmonisation. Sans remettre en cause fondamentalement les modalités de traitement des créances publiques en matière de délais de paiement et de remises, et au regard notamment des règles imposées par la Commission européenne en matière d aide d Etat, le champ de compétence de la commission devra être adapté pour répondre aux attentes suscitées par la nouvelle loi. Un décret en Conseil d Etat fixera les conditions de ces remises. S il est prématuré de décrire le périmètre précis dans lequel s inscriront les créanciers publics à compter du 1er janvier 2006, il est d ores et déjà permis de dégager quelques orientations. Pour plus de renseignements, sites recommandés : L objectif recherché, en procédure de conciliation comme de sauvegarde, étant d obtenir un accord global entre tous les créanciers de l entreprise réunis au sein des comités des établissements de crédit et des comités des principaux fournisseurs, les organes de la procédure chercheront tout naturellement à recueillir individuellement ou collectivement une position harmonisée des créanciers publics. 쏋 Document remis lors de la Conférence nationale des finances publiques tenue le 11 janvier 2006, sous la présidence de M. Thierry Breton, ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie. 117