Demande de versement anticipé ou de mise en gage

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1 Demande de versement anticipé ou de mise en gage Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Motif : versement anticipé mise en gage Merci de répondre aux questions ci-après: 1. Renseignements concernant l affilié(e) Nom et prénom Date de naissance (jour, mois, an) Numéro personnel (voir bulletin salaire) Pensionskasse Caisse de pension Cassa pensioni Sexe masculin féminin Etat de civil célibataire marié(e) lié(e) par un partenariat engregistré veuf(ve) divorcé(e) partenariat dissous si marié(e) ou lié(e) par un partenariat enregistré, nom et prénom du conjoint/ de la conjointe ou du partenaire enregistré Cassa da pensiun Adresse (rue, n ) N de téléphone Taux d occupation 100%...% (motif : ) Contrat de travail non résilié résilié 2. Type de contrat CCT fixe Cadre CCT variable Contrat de Autre contrat Engagement Stagiaire travail individuel de travail (Primauté des prestations) (Primauté des cotisations) 3. Affectation Les fonds sont destinés à (ne peuvent être utilisés que pour un seul objet) : l acquisition d un logement * la participation à une copropriété * Pensionskasse Thunstrasse 18 CH-3000 Bern 15 la construction d un logement * la transformation d un logement * le remboursement de prêts hypothécaires * *Justificatifs requis selon la feuille en annexe l achat de parts dans une coopérative de constr. l achat d actions dans une soc. anonyme de locataires un prêt partiaire à un organisme de construction d utilité publique Telefon Fax

2 4. Rachats auprès de la caisse de pension Avez-vous effectué des rachats auprès de la Caisse de pension au cours des trois dernières années? OUI NON 5. Rapports de propriété Qualité de l assuré : propriétaire unique copropriétaire avec part de... % propriétaire commun avec conjoint détenteur d une part sociale d une coopérative de construction ou d une participation similaire 6. Domicile Affectation de l objet domicile de droit civil lieu de résidence habituel (pas de résidence secondaire ou de vacances) 7. Objet L objet d habitation est (selon chiffre 2) : un appartement une maison familiale une participation à une coopérative d habitation Lieu Pays (nation) N de la parcelle (cf. inscription au registre foncier) En cas d acquisition d un logement à l étranger, il y a lieu de présenter un acte notarié attestant que le logement est utilisé exclusivement pour les besoins de l assuré. Registre foncier (uniquement pour la propriété d un logement en Suisse) : Dénomination La taxe pour la mention d une restriction du droit d aliéner au registre foncier selon l art. 30 chiffre 2 LPP est à la charge de l assuré. page 2 de 5

3 S il s agit d une participation à une coopérative d habitation : Adresse de la coopérative de construction, de la société anonyme de locataires ou de l organisme de construction d utilité publique : Dénomination 8. Hypothèques / prêts Le logement est-il ou sera-t-il grevé d hypothèques / de prêts? oui non Si oui, prière d indiquer le montant en CHF Créancier gagiste / organisme prêteur 9. Assurance complémentaire Etes-vous intéressé par une assurancecomplémentaire et souhaitez une offre sans engagement (pour couvrir les lacunes de prévoyance résultant du versement anticipé ou les risques résultant d une mise en gage)? oui non 10. Utilisation antérieure des fonds de la prévoyance professionnelle Avez-vous déjà demandé le versement anticipé ou la mise en gage des fonds de votre prévoyance professionnelle? oui non Dans l affirmative, merci de préciser : s il s agissait d un/e : versement anticipé mise en gage date du paiement du versement anticipé date de la mise en gage: Montant en CHF Nom de l institution de prévoyance NPA et localité Les chiffres 9 et 10 sont à remplir selon la demande formulée, à moins que l assuré n envisage de faire valoir à la fois un versement anticipé et une mise en gage. page 3 de 5

4 11. Versement anticipé : Je demande: un versement anticipé de CHF le versement anticipé du montant maximal autorisé Virement du versement anticipé Banque: Nom et siège de la banque (p.e. UBS, Genève) No. de clearing bancaire (p.e. 230) No. IBAN Titulaire du compte : Nom, prénom NPA et lieu Postfinance: No. IBAN Titulaire du compte: Nom, prénom NPA et lieu Veuillez indiquer le lieu de paiement du vendeur, du constructeur ou du prêteur ou, en cas de participation, celui de la coopérative de construction, de la société anonyme des locataires ou de l organisme de construction d utilité publique. Un virement sur votre compte privé (compte de salaire, etc.) est exclu! Pour les transformations, le paiement passe par un compte crédit à la construction. Date du virement Le virement doit être effectué dans les meilleurs délais (après entretien préalable avec la Caisse de pension ). La date officielle du virement sera communiquée par écrit. 12. Mise en gage (la mise en gage doit faire l objet d une notification du créancier gagiste à la Caisse de pension) Prestations de prévoyance dont la mise en gage est envisagée : Montant (en ce qui concerne la mise en gage des prestations de prévoyance, veuillez consulter les dispositions du contrat de gage) toutes les prestations de prévoyance montant mis en gage en CHF mise en gage du montant maximal autorisé Créancier gagiste Date d effet de la mise en gage : page 4 de 5

5 13. Remarques En apposant sa signature ci-après, l assuré atteste l exactitude des renseignements fournis. Il confirme que les fonds de la prévoyance professionnelle seront exclusivement utilisés pour la propriété d un logement personnel. Il accepte par ailleurs que le versement anticipé ou le produit de la mise en gage soit directement versé au créancier mentionné sur le présent formulaire (cf. chiffres 9/10). Les taxes d inscription au registre foncier sont à la charge de l affilié(e). La CPS facture une taxe de traitement de CHF par demande. Lieu et date: Signature: Signature du conjoint / de la conjointe ou du partenaire enregistré: page 5 de 5

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