Dispositif : Entreprenariat et entreprises

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1 Dispositif : Entreprenariat et entreprises Axe 2 Objectif Thématique 3 : Améliorer la compétitivité des PME Investissement prioritaire A : Promotion de l esprit d entreprise, en particulier en facilitant l exploitation économique d idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles entreprises, y compris par le biais des pépinières d entreprises 1. Objectif spécifique correspondant à la priorité d investissement et résultats escomptés L emploi salarié lorrain a perdu près de postes au cours de l année 2012, c est pourquoi la Lorraine souhaite soutenir l investissement des PME à tous les stades de leur développement, afin de générer des emplois durables et de la valeur ajoutée. Au cours de la décennie précédente, l évolution de l emploi dans les secteurs d activité concurrentiels a été nettement moins favorable en Lorraine qu au niveau national. La région a entamé une reconversion de son économie à la suite de la crise des industries de base, mais reste marquée par une spécialisation sectorielle la rendant particulièrement sensible aux éléments de conjoncture internationale. De façon conséquente, le taux d utilisation des capacités de production lorraines est orienté à la baisse. En 1975, la Lorraine représentait 4,5% du PIB français, contre 3,4% en 1990 et 2,9% en Longtemps terre d accueil des investissements internationalement mobiles, la Lorraine doit accompagner son tissu de PME pour qu il dispose dans son environnement immédiat des moyens de son développement. Cet enjeu est déterminant pour l accroissement, le renforcement et le renouvellement du parc d entreprises lorraines, pièce maîtresse de la reconversion économique engagée. Il s agit ainsi de stimuler la création d emplois durables, au sein de nouvelles entreprises, d entreprises reprises ou d entreprises en développement. D autre part, le développement de l innovation dans les PME est un facteur de compétitivité majeur, que la mobilisation des crédits européens doit favoriser en Lorraine. Les crédits mobilisés permettront notamment aux entreprises bénéficiaires de concrétiser les sauts et les avancées technologiques, grâce au soutien aux investissements de production ou aux instruments financiers. Dans cette perspective, la mobilisation de crédits FEDER en faveur des PME doit intervenir de façon prioritaire afin de : - susciter l envie d entreprendre, que ce soit par la création et la reprise d activités ou au sein d entreprises existantes, - renforcer la solidité des projets grâce notamment à une ingénierie appropriée et à la mise en œuvre d un écosystème adapté, - favoriser l émergence de projets de plus grande taille et/ou à plus forte valeur ajoutée,

2 - faire effet levier pour le financement des projets et permettre ainsi des développements accrus et/ou accélérés, - susciter des démarches de mutualisation, de réseaux entre entreprises. 2. Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d investissement 2.1. Description du type et exemples d actions à soutenir, ainsi que leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques, y compris, s il y a lieu, l identification des principaux groupes cibles, des territoires spécifiques visés et des types de bénéficiaires Pourront être financées, via l attribution d aides directes, les actions permettant : Les investissements immatériels/matériels, et en particulier : - l apport d ingénierie (recours à des compétences externes) portant notamment sur la stratégie de l entreprise et son développement, - les investissements matériels s inscrivant dans un plan de développement (augmentation de l appareil de production et/ou recherche d une amélioration de la compétitivité). La création et la reprise d entreprises, et en particulier : - la création d entreprises génératrices d emplois, - la reprise d entreprises maintenant des emplois et si possible en créant d autres. La mise en réseau entre entreprises, et en particulier : - les actions collectives de structuration et/ou de promotion d une filière économique, - les actions collectives visant à accroître la compétitivité des entreprises participantes Par ailleurs, les actions de promotion de l esprit d entreprise et de l entrepreneuriat pourront être soutenues, en particulier la sensibilisation à la création-reprise d entreprises, et l accompagnement des porteurs de projets par des outils, dispositifs, moyens d informations spécifiques (exemple : portail dédié). Ne seront pas éligibles les projets d accompagnement à la création d entreprise qui seraient, par ailleurs, éligibles au titre du Programme Opérationnel National FSE. Conformément à l article 96-3-d du Règlement UE No , dont l intérêt pour le PO Lorrain est exposé dans les sections 8 et 4.4, les projets de coopération, bilatérale ou multilatérale, qui concourent à la stratégie régionale pourront être financés par le présent Programme Opérationnel. Toutefois, seules les dépenses engagées par les opérateurs lorrains seront éligibles. Bénéficiaires éligibles : - PME (au sens communautaire du terme) industrielles, de services à l industrie, de l artisanat (sont exclues les activités de négoce, de transport pur, les professions libérales réglementées), et touristiques au sens de la définition européenne (recommandation 2003/361/CE de la commission européenne du 6 mai 2003), à l exclusion des chambres d hôtes, gîtes inférieurs à 4 épis, hôtels 1 et 2 étoiles en milieu urbain, hôtels franchisés, sites de visite et loisirs ayant un chiffre d affaires inférieur à 500 K - groupements et associations de PME lorraines, - clusters,

3 - organismes consulaires, - pépinières, - couveuses, - associations d accompagnement à la création d entreprises, - associations têtes de réseau régionales. Par ailleurs, cet axe sera en partie mis en œuvre par l intermédiaire d instruments financiers. Conformément aux dispositions règlementaires, une évaluation ex ante dédiée en déterminera les modalités de mise en œuvre et de financement. Dans ce cadre, pourra être financé le soutien à l accès aux financements et aux fonds propres par le biais d abondements de dispositifs existants ou la création de dispositifs nouveaux : - Instruments financiers d accompagnement de l innovation ; - Capital-investissement, par abondement d un ou plusieurs outils financiers de niveau européen ; - Fonds de garanties par abondement de fonds existants ou à constituer dans une logique de cohérence par rapport à l écosystème régional ; - Fonds de prêt ciblant des thématiques prioritaires pour la région, notamment les problématiques dans le cadre de la transition énergétique dans les entreprises ; - Dispositif d intervention en quasi-fonds propres (prêts participatifs ) ; - Constitution de fonds d amorçage ; - Dotations aux fonds individuels ou collectifs des associations de prêts d honneur. Pourront notamment être retenus : - Les projets d abondement d instruments financiers en conformité avec la réglementation européenne ; - Les frais d expertise et de frais de gestion, dans les limites fixées par le cadre d intervention communautaire en matière d instruments financiers. Bénéficiaires éligibles : - fonds ou organismes de capital-risque ; - organismes de financement ou gestionnaires de fonds de garantie, de prêts ; - collectivités territoriales et leurs groupements ; - associations ; - chambres consulaires Principes directeurs régissant la sélection des opérations Les opérations seront analysées au regard de la réglementation communautaire en matière d aides d Etat. Les actions soutenues devront être prioritairement orientées vers les domaines d activité stratégiques de la SRI-SI. Les actions soutenues devront s inscrire en cohérence avec la politique régionale en matière de développement économique. Les crédits FEDER n ont pas vocation à financer le fonctionnement récurrent des structures et doivent intervenir pour faire effet levier en faveur de projets de développement.

4 En outre, et pour chacune des typologies d actions identifiées, les critères de sélection seront les suivants : Pour le soutien à la création et à la reprise d entreprises : - retombées en matière de maintien, création d emplois et valeur économique, - pérennité du modèle économique, - dimension en matière de développement durable. Pour le soutien aux investissements immatériels/matériels : - projet déterminant pour la pérennité et le développement de l entreprise, - retombées en matière de création d emplois et de valeur économique, - prise en compte des enjeux de la transition énergétique. Pour le soutien aux démarches de mise en réseau entre entreprises : - retombées en termes de valeur économique, - cohérence et caractère durable de la démarche, - impact prévu sur l anticipation des évolutions liées à la filière, au secteur d activité, territoire considérés. Pour la promotion de l esprit d entreprise et la mise en œuvre d un écosystème favorable à l entrepreneuriat : - adaptation du projet proposé au public ciblé, - caractère structurant du projet pour l écosystème lorrain assurant cohérence et efficacité, - prise en compte des enjeux d innovation. Taux d intervention : Le taux d intervention FEDER sera déterminé en fonction de la réglementation communautaire en vigueur en matière d aides d Etat. En matière d instruments financiers, conformément aux attendus règlementaires, les dotations engagées s appuieront sur les résultats de l évaluation ex-ante dédiée aux instruments financiers et réalisée par le FEI. Les opérations seront analysées au regard de la réglementation communautaire en matière de financement des risques et d aides d Etat. Les opérations seront également sélectionnées en fonction : - des retombées en termes de création d emploi et de valeur économique ; - de la dimension en matière de développement durable et d impact socio-économique ; - de la pertinence de l outil dans une logique de cohérence par rapport à l écosystème existant. Taux d intervention : Le taux maximum d intervention du FEDER est de 60% des dépenses éligibles. Le taux appliqué à chaque opération sera déterminé au regard des principes évoqués dans les parties 2.1) Description du type d actions et exemples à financer et 2.2) Principes directeurs de la sélection des opérations, permettant de qualifier l intérêt de celle-ci, des ressources budgétaires disponibles, ainsi que des règlementations communautaires et nationales pouvant notamment imposer un taux minimum d autofinancement, un taux maximum d aide publique, etc.

5 2.3. Utilisation prévue des instruments financiers Cet axe du Programme Opérationnel sera partiellement mis en œuvre par le biais d instruments financiers. Conformément aux attendus règlementaires, ces dotations s appuieront sur les résultats de l évaluation ex-ante dédiée aux instruments financiers et réalisée par le FEI. Dans ce cadre, l opportunité de pérenniser l ensemble des fonds de garantie, de prêts et de capitalinvestissement d ores et déjà existants en région Lorraine et qui ont jusqu alors prouvé leur utilité et efficacité sera étudiée. Cette pérennisation pourra mobiliser, en tant que de besoin et après une analyse spécifique, des fonds FEDER. Il est également prévu de mener une large réflexion sur l opportunité de créer de nouveaux dispositifs qui, eux aussi, pourront être financés par le FEDER Indicateurs de réalisation par priorité d investissement et, le cas échéant, par catégorie de région Tableau : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme Indicateur Unité de mesure Fonds Catégorie de région Valeur cible (2023) Source des données Fréquence de communication de l information soutien entreprises FEDER transition 1100 bénéficiant de subventions Nombre d entreprises FEDER transition 805 soutien financier autre que des subventions Nombre d entreprises FEDER transition 530 soutien non financier entreprises FEDER transition 520

6 Augmentation de l emploi dans les entreprises soutien Equivalents temps plein FEDER transition 960