HÔTELS, CAFÉS ET RESTAURANTS

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1 HÔTELS, CAFÉS ET RESTAURANTS Convention collective nationale N avril 1997 IDCC 1979 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013

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3 SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire 5 3 Les classifications 6 4 Le temps de travail 7 5 L organisation du temps de travail 8 6 Les congés et absences 9 7 Les embauches et ruptures de contrat 10 8 L emploi et la formation 11 9 La protection sociale Les particularités 13

4 1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION : Sont concernés par cette convention collective tous les salariés qui travaillent dans les entreprises suivantes : Hôtels et hébergements similaires avec ou sans restaurant Restaurants et cafés restaurants Cafés tabac Débits de boissons Traiteurs et organisateurs de réception Bowlings PRESENTATION DU SECTEUR : Les HCR emploient environ salariés en incluant les saisonniers réguliers. 95% des établissements ont moins de 20 salariés et 87% moins de 10 salariés. La CCN offre donc une couverture minimale dans un contexte professionnel assez difficile : horaires décalés, travail de nuit, hiérarchie forte, patronat souvent très conservateur, conditions de travail parfois éprouvantes. 6 organisations patronales : UMIH : Union des Métiers de l Industrie Hôtelière, plus grosse organisation patronale qui est très présente dans les régions et très active auprès des politiques. GNC : Groupement National des Chaînes, essentiellement le groupe Accor, tourné vers l hôtellerie. FAGIHT : Fédération Autonome Générale de l Industrie Hôtelière, plutôt tournée vers l activité saisonnière. SYNHORCAT : Syndicat National des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs, défend plutôt les restaurateurs indépendants. SNRTC : Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale, regroupe les poids lourds du secteur de la restauration de chaîne. CPIH : Confédération des Professionnels Indépendants de l Hôtellerie, comme son nom l indique, rassemble les indépendants du secteur et dispose d un maillage territorial. 4

5 2 Le salaire Grille de salaires du 1 er juin 2013 Échelon Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V 1 9,52 9,73 2 9,55 9,87 3 9,60 10,18 10,21 10,80 12,74 10,30 10,98 14,85 10,55 18,16 5

6 3 Les classifications L actuelle classification a plus de 10 ans et la renégociation prendra du temps. Voici une liste d emplois repères qui n est pas exhaustive. Femme de chambre du niveau 1 échelon 1 au niveau 3 échelon 3 Réceptionniste du niveau 1 échelon 3 au niveau 4 échelon 2 Gouvernante du niveau 3 échelon 1 au niveau 4 échelon 2 Serveur du niveau 1 échelon 1 au niveau 3 échelon 3 Plongeur du niveau 1 échelon 1 au niveau 2 échelon 1 Commis de cuisine du niveau 1 échelon 1 au niveau 2 échelon 3 Cuisinier du niveau 1 échelon 3 au niveau 3échelon 3 Chef de partie du niveau 3 échelon 1 au niveau 4 échelon 2 Agent technique du niveau 2 échelon 1 au niveau 4 échelon 2 Garçon brasserie du niveau 1 échelon 1 au niveau 3 échelon 3 Barman du niveau 3 échelon 1 au niveau 3 échelon 3 Directeur d'hébergement du niveau 4 échelon 1 au niveau 5 échelon 3 Chef de cuisine du niveau 4 échelon 1 au niveau 5 échelon 3 6

7 4 Le temps de travail Durée légale : 35h/semaine et 151,67h/mois Durée maximale journalière : Personnel administratif hors site d exploitation Cuisinier Autre personnel Veilleur de nuit Personnel de réception Durée maximale hebdomadaire : Moyenne sur 12 semaines consécutives Absolue 10h 11h 11h30 12h 12h 46h 48h Majoration des heures supplémentaires De la 36 e à la 39 e heure 10% De la 40 e à la 43 e heure 20% Au-delà 50% Travail de nuit La contrepartie au travail de nuit est de 2 jours de repos compensateur par an pour les salariés à plein temps sur un poste de nuit. Sont considérés comme travail de nuit les horaires compris entre 22h et 7h. Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui accomplit soit : au moins 3 heures de son travail quotidien dans la plage horaire de nuit, au moins 2 fois par semaine ; Au moins 280h de travail effectif par an dans la plage horaire de nuit pour les établissements permanents. (cf. point 10 pour les saisonniers) Temps d habillage et de déshabillage Le temps d habillage et de déshabillage donne droit au moins à une contrepartie d un jour de repos par an, pour les salariés ayant un an d ancienneté. 7

8 5 L organisation du temps de travail Document de contrôle de la durée du travail Les employeurs ont l obligation de mettre en place un document de contrôle de la durée du travail, quelle que soit la taille de l entreprise. Ce document indique sur une semaine les horaires d arrivée et de départ effectives du salarié pour chaque jour. Ce document fait foi en cas de litige. Le salarié a intérêt à garder une copie signée. Modulation du temps de travail Durée annuelle du travail : 1607 heures La modulation peut varier de 0 heure par semaine en période basse, à maximale absolue). 48 heures par semaine (durée Le programme indicatif annuel de répartition des horaires de travail, ainsi que ses modifications, doivent faire l objet d une consultation des représentants du personnel. Heures supplémentaires : Le contingent d heures supplémentaires, excluant les heures récupérées, utilisable sans avoir recours à l autorisation de l Inspecteur du travail, est fixé à 130 heures par an. Toutefois, ce contingent annuel est porté à 360 heures par an lorsque la modulation est construite sur la base d une amplitude peu élevée : comprise entre une limite inférieure de 31 heures et une limite supérieure de 39 heures ; soit lorsque le volume d heures modulées n excède pas 70 heures par an et par salarié. 8

9 6 Les congés et absences Les salariés peuvent, sur justificatif, bénéficier pour événements personnels d'autorisations d'absences exceptionnelles payées, sans condition d'ancienneté : mariage : 4 jours naissance d'un enfant : 3 jours mariage d'un enfant : 1 jour décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours décès du partenaire d un PACS : 2 jours décès de la mère ou du père : 1 jour décès des beaux-parents, du frère ou de la sœur : 1 jour (condition d ancienneté de 3 mois) Présélection militaire : 3 jours (condition d ancienneté de 3 mois) Les jours d'absence devront être pris au moment des événements en cause. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Si l événement survient pendant la période de congés annuels, aucun congé compensateur ni indemnité ne seront dus de ce fait. Les jours fériés garantis Il est accordé 6 jours fériés garantis aux salariés qui ont un an d ancienneté. Le salarié doit bénéficier de ces jours même en cas de repos ou de congé ou encore si l établissement est fermé. Voir le guide HCR, notamment pour les salariés à temps partiel. 9

10 7 Les embauches et ruptures de contrat Période d essai pour l employeur 24h en deçà de 8 jours de présence 48h entre 8 jours et 1 mois de présence 2 semaines après 1 moi de présence 1 mois après 3 mois de présence Période d essai pour le salarié 24h pour une présence inférieure à 8 jours 48h au-delà Voir le guide HCR pour le décompte des jours Le contrat d extra Il s agit d un contrat à durée déterminée spécifique au secteur. Il peut être conclu pour quelques heures, pour un ou plusieurs jours consécutifs, dans la limite de 60 jours dans un trimestre civil. En cas de dépassement de cette limite, le contrat pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée. L emploi occupé doit avoir un caractère temporaire. Préavis : cf. code du travail 10

11 8 L emploi et la formation CPNE/IH La Commission Paritaire Nationale de l'emploi de l Industrie Hôtelière créée en 1982 définit et oriente la politique générale d emploi, de formation et de qualification dans l Hôtelleriecommerciale, les Casinos-Jeux et la Restauration Collective. Restauration La CPNE/IH développe des CQP en s'appuyant sur les commissions nationales de certification spécialisées qu'elle a mises en place. La CPNE/IH est chargée de : Examiner l'adéquation entre l'emploi et les formations professionnelles. Suivre l'application des accords conclus au titre de la négociation de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés. Établir toute liaison et coordination nécessaires avec les instances publiques, professionnelles ou privées ayant des attributions dans les domaines de l'emploi et de la formation afin d'agir conjointement avec le FAFIH, OPCA de l'industrie Hôtelière et des activités connexes. Les objectifs de la CPNE/IH : S'appuyer sur les moyens de la formation professionnelle continue gérés paritairement pour conserver plus longtemps les salariés dans le secteur, faciliter l'intégration durable de nouveaux salariés. Favoriser une bonne articulation entre formation première et formation continue. Affiner l'analyse des relations publics/emplois Distinguer niveau de formation générale, niveau technique professionnel et compétences. La CPNE/IH organise des CRPF/IH : Commissions Régionales Paritaires de la Formation dans l Industrie Hôtelière. 11

12 9 La protection sociale Prévoyance La prévoyance vient compléter les prestations de la Sécurité sociale. Après 90 jours d arrêt maladie continu, le salarié est indemnisé à hauteur de 70% du salaire brut. La prévoyance verse aussi des prestations pour l invalidité et le décès Fonds d action sociale Les salariés peuvent bénéficier sous conditions de certaines prestations sociales : participation aux frais de garde d enfants de moins de 3 ans, participation aux frais pour l obtention du permis B, aides diverses en cas de difficultés matérielles. HCR Santé, la complémentaire frais de santé Les salariés ayant au moins un mois d ancienneté sont couverts par une complémentaire santé obligatoire, appelée HCR Santé, sauf exceptions. Cotisation pour le salarié : 16 Voir le guide HCR pour les détails 12

13 10 Les particularités Les saisonniers 2 types d entreprises : Établissement saisonnier (ouverture 9 mois par an maximum) Établissement permanent avec une activité saisonnière importante Contrat du saisonnier : 1 mois minimum, 9 mois maximum De date à date : contrat renouvelable une fois. Sans terme précis, avec une durée minimale, possibilité de prolonger le contrat si la saison se poursuit. Reconduction Le contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Toutefois, il faut que l employeur ou le salarié saisonnier confirme le renouvellement de contrat au moins 2 mois à l avance par lettre recommandée avec avis de réception. Après 3 saisons Un contrat saisonnier conclu pendant 3 années consécutives et qui couvre toute la période d ouverture de l établissement, pourra être considéré comme un CDI sur la base des périodes effectives de travail. Fin du contrat Un contrat saisonnier est un CDD comme les autres pour les conditions de rupture, en revanche il ne donne pas droit à une prime de fin de contrat. Pour la prime TVA, le repos hebdomadaire, les jours fériés garantis, voir le guide HCR. 13

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16 Les comptes Twitter La page Google + : CFDT Services Réalisation Fédération des Services CFDT Secrétariat du pôle Hôtellerie Tourisme Restauration :