VEILLE LE CIR ET LE CII, PRINCIPALES SOURCES DE FINANCEMENT DE LA R&D EN FRANCE. Sommaire. Veille stratégique sur la bio-santé

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1 2014 / numéro 32 VEILLE Veille stratégique sur la bio-santé LE CIR ET LE CII, PRINCIPALES SOURCES DE FINANCEMENT DE LA R&D EN FRANCE Sommaire Introduction.... P02 Un dispositif de plus en plus utilisé, notamment par les PME.... P02 Déclarer son CIR / CII... P04 Quelques conseils.... P05 Quel avenir?.... P06 Plus d infos sur

2 2014 eurasantéveille LE CIR ET LE CII, PRINCIPALES SOURCES INTRODUCTION Créé en 1983, le Crédit Impôt Recherche (CIR) a pour objectif de soutenir la R&D des entreprises. Dans les années 80 et début des années 90, il représentait un coût d environ 300 M. Depuis, le CIR a subi de nombreuses évolutions visant à le simplifier et le rendre encore plus attractif via notamment une réforme de son mode de calcul, un élargissement des dépenses éligibles, la mise en place du remboursement immédiat ou encore l augmentation progressive de son plafond jusqu à un déplafonnement total à partir de En 2013, le crédit d impôt a été élargi aux dépenses d innovation avec la création du Crédit d Impôt Innovation (CII). Ce dispositif vise à soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. grandes entreprises (15 %) ou des ETI (26 %). Le dispositif favorise ainsi les PME et les soutient activement dans leurs efforts de R&D. RÉPARTITION PAR TAILLE DES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES DU CIR EN 2012 UN DISPOSITIF DE PLUS EN PLUS UTILISÉ, NOTAMMENT PAR LES PME 88,9 % 8,1 % Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l impôt peuvent bénéficier du CIR et du CII quel que soit la forme juridique de la société (SA, SARL, Entreprise individuelle, etc.). Par ailleurs, sous certaines conditions, les associations de la loi de 1901 peuvent également en bénéficier. En 2012, plus de entreprises ont déclaré des dépenses au titre du CIR pour un montant total de plus de 19 Mds. Concernant le CII, nous n avons pas à ce jour de statistiques officielles puisque les premières déclarations des entreprises pour le CII n ont eu lieu qu en Le CIR est le dispositif de soutien à la R&D le plus utilisé par les PME. Le montant du CIR perçu par les PME a été multiplié par 4 entre 2007 et Source : Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche pour atteindre 1,6 Md. Il est régulièrement reproché au CIR de ne pas suffisamment profiter aux PME. Celles-ci ne perçoivent que 30% du CIR global alors qu elles représentent près de 90% des entreprises déclarantes. Toutefois, les PME bénéficient d un taux de financement de leurs dépenses de R&D par le CIR près de 2,5 fois supérieur à celui des grandes entreprises (32,5 % contre 13,7 %) 1. En prenant en compte l ensemble des aides publiques (CIR, subventions, avances remboursables ), les PME bénéficient d un taux de financement de leurs dépenses de R&D par les aides publiques nationales de 48 %. Ce taux est plus élevé que celui des NOMBRE D ENTREPRISES DÉCLARANTES AU CIR PME ETI Source : Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Distinguer le CIR et le CII 2,5 % Grandes entreprises Non renseigné Le CIR vise à financer les opérations de R&D. Pour être éligible au CIR, la création, l amélioration d un produit, d un processus, d un programme, doit présenter une originalité ou une amélioration ne résultant pas de la simple utilisation de l état des connaissances actuelles. Il ne faut pas oublier qu un projet de R&D ne correspond pas systématiquement à un projet commercial. Il correspond à la levée d une difficulté rencontrée lors de l élaboration de ce projet commercial pour laquelle aucune solution n existe. En complément de leurs dépenses de R&D, les PME (au sens communautaire) peuvent désormais bénéficier d un crédit d impôt de 20% du montant de certains frais d innovation (avec un plafond de dépenses de 1. «L observatoire du CIR» - Cahier n 3 - Novembre ACIES Consulting Group 0,6 % 2

3 LE CIR ET LE CII, PRINCIPALES SOURCES 400 k par an). Le CII vise à financer les opérations d innovation hors R&D et doit accélérer la mise sur le marché des produits innovants. Le CII est une extension et est indépendant du CIR. Ainsi les dépenses éligibles au CII ne pourront pas l être pour le CIR. Ces frais correspondent à des travaux réalisés en aval de la phase de R&D, tels que les activités de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Le CII ne concerne que les innovations de produits et est subordonné à la réalisation d opérations de conception et d installation pilote de nouveaux produits. Une entreprise peut bénéficier du CII alors même qu elle n engage pas de dépenses de R&D. Lorsque l entreprise réalise des dépenses d innovation et des dépenses de R&D, elle doit distinguer parmi les prototypes et installations pilotes ceux qui relèvent de la phase de R&D et ceux qui correspondent à des opérations d innovation. La distinction entre CIR et CII risque d être difficile, notamment concernant le développement expérimental. Le développement expérimental, qui est la phase la plus avale de la R&D, peut relever du CIR et CII. Sur quels critères seront distinguées les activités qui relèvent ou non de la R&D? On peut s attendre à de nombreux litiges sur la caractérisation des projets qui relèvent du CIR ou du CII. Cette zone grise entre le CIR et le CII installe une insécurité pour les entreprises. Le risque est de voir un projet, qui était à l origine éligible au CIR, être requalifié comme un projet éligible au CII. Les conséquences de cette requalification ne seront pas négligeables pour les entreprises. En effet, le taux du CIR est de 30% (les dépenses éligibles ne sont pas plafonnées) alors que celui du CII est de 20% (avec un plafonnement des dépenses éligibles à 400k ; soit un CII maximum de 80k ). La position de l administration fiscale suite aux premiers contrôles sera à surveiller de près. Pour résumer, le CIR vise à améliorer l état des connaissances scientifiques alors que le CII vise à améliorer l état des produits. Les dépenses éligibles au CIR et au CII Lorsque le programme de R&D ou d innovation est lancé, l entreprise doit supporter des coûts qui seront pris en compte dans l assiette de calcul du CIR (les dépenses sont les mêmes pour le CII, à quelques exceptions près). Le calcul de l assiette est le suivant : Frais de personnel + Frais de fonctionnement + Dépenses de sous-traitance + Dotations aux amortissements + Frais de brevets + Dépenses de normalisation (éligibles seulement pour le CIR) + Dépenses de veille technologique (éligibles seulement pour le CIR) Subventions et avances remboursables Dépenses de prestations de conseil = Assiette du CIR Frais de personnel : c est le principal poste de dépenses déclarées par les entreprises (48,8% des dépenses en 2012). Sont intégrés dans l assiette du CIR et du CII les frais de personnel affectés aux travaux de R&D et d innovation. Les mandataires sociaux non salariés qui participent personnellement aux travaux de R&D peuvent également être éligibles au CIR et au CII. Dans le cas d un salarié titulaire d un doctorat, ces dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant le recrutement s il s agit de son premier CDI et que l effectif de recherche de l entreprise n ait pas diminué par rapport à l année précédente. Ce mécanisme ne s applique que pour le CIR. Dotations aux amortissements : sont retenues les dotations aux amortissements fiscalement déductibles correspondant à des biens meubles ou immeubles créés ou acquis à l état neuf ou en crédit-bail. Elles sont incluses dans l assiette du CIR/CII au prorata du temps d utilisation du bien aux travaux de R&D. Ainsi, si un équipement est utilisé à 30% pour des travaux de recherche, 30% des dotations annuelles de l équipement seront éligibles au CIR. En 2012, les dotations aux amortissements représentaient 5,3% des dépenses déclarées par les entreprises au titre du CIR. Frais de fonctionnement : fixés forfaitairement, ils couvrent l ensemble des dépenses relatives aux travaux de R&D (28,7% des dépenses déclarées au titre du CIR par les entreprises en 2012) : Pour les immobilisations, le taux est fixé à 75% des dotations aux amortissements ; Pour les chercheurs et les techniciens de recherche, ce taux est de 50% des dépenses de personnel. Pour un «jeune docteur» (défini précédemment), il est de 200% (le régime «jeune docteur» ne s applique que pour le CIR). COMPARAISON DU COÛT D UN «JEUNE DOCTEUR» ET D UN CHERCHEUR CALCUL DU CIR Salaire brut (y.c. charges sociales) Jeune docteur Chercheur Rémunération prise en compte dans le calcul du CIR Frais de fonctionnement Sous-total Taux du CIR 30% 30% Montant du CIR 60 22,5 3

4 2014 eurasantéveille LE CIR ET LE CII, PRINCIPALES SOURCES Le régime «jeune docteur» peut s avérer très avantageux pour les entreprises en permettant de réduire fortement les frais de personnel. Ce régime est de plus en plus utilisé par les entreprises. Enfin, le nombre d entreprise ayant embauché un jeune docteur a été multiplié par 3 entre 2007 et Dépenses de sous-traitance : troisième poste dans l assiette du CIR, leur part a atteint 12,3% en Les travaux de recherche sous-traités éligibles sont ceux confiés aux établissements de recherche publics (ou assimilés), aux entreprises privées agrées, aux associations (loi 1901) agréées et aux experts individuels agréés. Depuis la mise à jour de la base BOFIP-Impôt par l administration fiscale en avril 2014, les sous-traitants agréés ne peuvent plus bénéficier du crédit d impôt sur les dépenses de R&D facturées à leurs clients privés français, même si ces derniers renoncent volontairement à son bénéfice. Ce changement pourrait avoir des conséquences néfastes pour les sous-traitants agréés. Ces derniers sont privés du bénéfice du crédit d impôt sur les dépenses facturées alors que ces mêmes dépenses ne donnent pas lieu au crédit d impôt pour le donneur d ordre. Ces changements semblent contraires à l esprit du dispositif qui avait pour objectif d éviter qu une même dépense n ouvre droit deux fois à un crédit d impôt. l entreprise dans le cadre d opérations de R&D, dans la limite de / an. Subventions et avances remboursables : si elles sont perçues au titre d un projet de R&D, elles doivent être déduites de l assiette du CIR/CII corrélativement à l engagement des dépenses de R&D. En cas de succès, l avance est remboursée et réintégrée dans la base de calcul du CIR/ CII l année du remboursement. En cas 48,8 % d échec, l avance n est pas remboursée et se transforme en subvention. Dépenses de prestations de conseil : les entreprises qui sont accompagnées par un prestataire pour la mise en place de leur CIR/CII doivent déduire de l assiette de calcul les sommes versées au prestataire. 2. «L observatoire du CIR» - Cahier n 3 - Novembre ACIES Consulting Group RÉPARTITION DES DÉPENSES DÉCLARÉES PAR LES ENTREPRISES EN 2012 POUR LE CIR 28,7 % 12,3 % 5,3 % 4,9 % Frais de personnel Frais de fonctionnement Dépenses de sous-traitance Dotations aux amortissements Autres dépenses Source : Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Principal poste dans les dépenses déclarées par les entreprises, les frais de personnel ont vu leur part augmentée depuis 2009 en passant de 45,8% à 48,8%. Avec les frais de fonctionnement, ces deux postes ont constitué près de 80% des dépenses déclarées au titre du CIR en Les dépenses de sous-traitance, ont connu la même évolution. Leur part a augmenté de près de 3 points à 12,3% entre 2009 et Frais de brevets : seuls les frais afférents aux brevets proprement dits sont pris en compte pour le calcul du CIR et du CII (frais d achat de brevets, frais de dépôt et de maintenance des brevets, dotations aux amortissements des brevets, les frais de défense des brevets, ). Dépenses de normalisation : seules les dépenses engagées par les entreprises pour leur participation à des réunions officielles des organismes de normalisation sont éligibles au CIR. Dépenses de veille technologique : ces dépenses ne sont éligibles que si elles sont engagées en interne par DÉCLARER SON CIR / CII Le CIR/CII est soumis à une option annuelle de l entreprise. Cette option résulte du dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR/ CII (formulaire n 2069A). Ce formulaire doit être déposé en même temps que les comptes de la société. Aucun dossier préalable n est nécessaire au moment du dépôt. Mais il est cependant indispensable de conserver tous les justificatifs ayant servi au calcul du CIR/CII qui seront demandés en cas de contrôle du CIR/CII (comptes-rendus et descriptifs des travaux effectués, justificatifs administratifs et comptables des montants déclarés pour chaque poste). Percevoir son CIR / CII Pour percevoir son CIR ou CII, la règle générale est que le crédit d impôt est imputé sur l impôt dû par l entreprise au titre de l année de calcul du crédit d impôt et sur les trois années sui- 4

5 LE CIR ET LE CII, PRINCIPALES SOURCES vantes. Au terme de la troisième année, s il y a encore un reliquat, le crédit d impôt est remboursé à l entreprise. Il existe cependant des exceptions. Le crédit d impôt peut être immédiatement remboursé aux entreprises nouvelles (l année de création et les quatre années suivantes), aux entreprises en difficulté, aux entreprises bénéficiant du statut Jeune Entreprise Innovante et aux PME (au sens communautaire). Sécuriser son CIR / CII Le rescrit fiscal permet à une entreprise de demander l avis de l administration sur leur éligibilité au CIR/CII, préalablement au démarrage des travaux de R&D. L avis ne vaut que pour le projet présenté. Si dans les faits, le projet a évolué de telle manière qu il ne correspond plus au projet présenté, le rescrit ne sera pas opposable en cas de contrôle. La hausse des contrôles fiscaux un mythe? De nombreux articles de presse soulignent une augmentation des contrôles fiscaux liés au CIR. Leur nombre s accroit véritablement mais ils apparaissent en ligne avec la hausse importante du nombre de déclarants du CIR. Ainsi, selon une étude du cabinet Lowendalmasai 3, le taux de contrôle est resté stable en 2013 par rapport à 2012 (parmi les entreprises ayant participé à l enquête) avec environ une entreprise sur deux contrôlée au cours d une période de 5 ans. Il faut d abord souligner que le CIR est un dispositif déclaratif. C est l entreprise qui déclare des dépenses éligibles au CIR. L administration fiscale a alors la faculté de vérifier si ces dépenses relèvent vraiment du CIR jusqu à la fin de la troisième année suivant le dépôt de la déclaration 2069A. En cas de contrôle, l entreprise doit être capable de fournir les documents relatifs à la qualification du personnel, aux temps passés pour les travaux de R&D et rendant compte de la nature des travaux réalisés. 3. «Réalité et perception du Crédit d Impôt Recherche - Enquête annuelle - 4 èm e édition - octobre 2013» Cependant, selon la même étude du cabinet Lowendalmasai, la relative stabilité des contrôles fiscaux dits «contrôles sur place» cacherait la très forte hausse des contrôles a priori qui n entrent pas dans les statistiques officielles. Ainsi, en trois ans, la part d entreprises qui ont dû justifier leurs déclarations CIR auprès de l administration au moment de leur déclaration est passée de 8% à 24%. En cumulant, les contrôles a priori et les contrôles a posteriori, ce sont près de 80% des entreprises qui ont vu leur CIR contrôlé au cours d une période de 5 ans. Toutefois, dans la majorité des cas, le montant du redressement suite à un contrôle fiscal reste modeste : moins de 5% du montant déclaré du CIR dans 65% des cas, selon Lowendalmasai. Lorsque la société est de bonne foi et les projets déclarés réellement éligibles, les rectifications se limitent en général à corriger des erreurs factuelles, telles que le taux de charges sociales à prendre en compte, la comptabilisation de la sous-traitance ou encore la déduction des aides directes à la R&D. En revanche, dans 20% des cas, le redressement est supérieur à 50%. Ce sont des cas où le CIR est remis en cause sur le fond avec des rejets parfois totaux portant sur l éligibilité même des projets d innovation. QUELQUES CONSEILS Le CIR et le CII sont des dispositifs très incitatifs pour les entreprises qui ont des projets de R&D. Il convient, toutefois, de prendre les bonnes habitudes dès le début, notamment en ce qui concerne le dossier justificatif qui est à fournir en cas de contrôle. Celui-ci peut intervenir dans les 3 années qui suivent la déclaration du CIR/ CII. Il est primordial de récolter et conserver tous les éléments pour justifier de l éligibilité du projet au CIR ou au CII et de la réalité des dépenses engagées. Pour justifier son CIR, une entreprise devra, notamment : Fournir l état de l art au moment du lancement du projet. Présenter les incertitudes scientifiques qui l empêchent de faire aboutir son projet avec l état de l art existant. 5

6 2014 eurasantéveille LE CIR ET LE CII, PRINCIPALES SOURCES Ce sont ces incertitudes scientifiques qui vont justifier la réalisation de travaux de R&D éligibles au CIR. Justifier les dépenses engagées pour la réalisation de travaux de R&D. Les dépenses de personnel sont prises en compte pour le calcul du CIR au prorata du temps passé par le salarié sur le projet de R&D. Il est donc nécessaire d avoir des feuilles de présence qui justifient de manière précise le temps passé par chaque salarié. Il en est de même pour les équipements utilisés pour la R&D. Il faut justifier du temps utilisé pour le projet de R&D. Une entreprise devra s organiser en interne en mettant en place des process et en sensibilisant ses salariés à la méthodologie du CIR pour pouvoir récolter l ensemble des éléments justificatifs. Une entreprise pourra être éligible au CIR au regard du projet de R&D mais pourra subir un redressement fiscal si elle a été incapable de justifier son projet de R&D et les dépenses engagées. Le CIR est un dispositif très attractif pour les entreprises menant des projets de R&D. Mais il fait également face à plusieurs critiques. De nombreuses personnes remettent en cause le CIR en raison de son coût pour les finances publiques : environ 5 Mds par an, ce qui constitue la première niche fiscale en France. Par ailleurs, le CIR est accusé de ne profiter qu aux grandes entreprises, au détriment des PME. Les PME, qui représentent près de 90% des entreprises bénéficiaires du CIR, n ont perçu qu à peine un tiers du CIR distribué. Une raison simple est que les montants engagés par le PME sont bien moindres que les grandes entreprises. Plusieurs députés ont essayé d amender le dispositif pour notamment plus l orienter vers les PME mais sans succès. Lors de l examen du Projet de Loi de Finance Rectificatif 2014 et du Projet de Loi de Finances 2015, plusieurs députés ont déposé des amendements pour modifier le dispositif. Ils ont été rejetés après avis défavorable du gouvernement, qui a refusé toute modification du CIR et a réaffirmé sa volonté de sanctuariser le dispositif. On peut saluer la position du gouvernement dans sa volonté de maintenir une stabilité fiscale et de maintenir un dispositif envié par d autres pays. Le CIR permet à la France d améliorer son attractivité en matière de R&D. Selon une étude publiée par l Agence National de la Recherche et de la Technologie en 2011, grâce au CIR, la France est un des pays les plus compétitifs au monde concernant le coût d un chercheur (cf. graphique ci-dessous). Un chercheur coûte ainsi 38% plus cher en Allemagne qu en France. Le principal problème est que le CIR est remis en cause chaque année. L instabilité fiscal, et les incertitudes engendrées, ne rassure guère les entreprises qui doivent planifier leur stratégie et qui craignent un changement chaque année. Enfin, soulignons que le CIR a connu trois réformes depuis 2007! Une stabilité au cours des prochaines années serait la bienvenue COÛT MOYEN D UN CHERCHEUR APRÈS CIR ET SUBVENTIONS (Base 100 France avant CIR et subventions) QUEL AVENIR? Chine France Royaume-Uni Italie Belgique Allemagne Australie Japon USA Source : ANRT Club innovation et compétitivité Novembre 2011 VEILLE Veille stratégique sur la bio-santé 2014 / numéro 32 Supervision : Nicolas Labadie Responsable pôle intelligence économique et expertises Rédaction : Hussain Sheikh Chargé d affaires financières Copyright : Eurasanté Mise en page : Olivier Teneul Document disponible sur eurasante.com rubrique publications Parc Eurasanté Ouest avenue Eugène Avinée LOOS Eurasanté est cofinancé par l Union Européenne