Politique de protection des données nominatives

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1 Page 1 of 5 n 10 - mars - avril 2006 ARCHIVES I IMPRIMER Dans ce numéro d IFRS en bref, vous pouvez retrouver les principaux thèmes abordés au cours de la réunion de l IASB du mois de mars Vos contacts Pour toute question sur le contenu de la e-newsletter : Bernard Jaudeau, Associé Professional Practice Group Emmanuel Paret, Associé Professional Practice Group Informations IFRS Réunion du Board de l IASB de mars Reporting sur la performance - Instruments financiers assortis d une option de vente à la juste valeur - Phase II du projet "Regroupements d entreprises" - Phase II du projet "Assurances" - Norme pour les PME - Cadre conceptuel - Provisions - Autres projets Pour vos projets IFRS : Gilles Salignon, Associé responsable IFRS Advisory Services Pour en savoir plus : Espace abonnés Abonner une relation professionnelle Changer ou mettre à jour vos coordonnées Se désabonner d'ifrs en bref Politique de protection des données nominatives - Loi du 6 janvier 1978 modifiée "Informatique et Libertés". - Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par fr-ifrs@kpmg.com Informations IFRS Le site regroupe les outils mis à votre disposition par le KPMG International Financial Reporting Group sur les IFRS, leur interprétation, leur application et leurs évolutions. Vous pouvez notamment retrouver les points de vue, les commentaires et les analyses, ainsi que l ensemble des publications de ce groupe de travail sur le référentiel international. A noter, depuis la parution d IFRS en bref n 9, la parution de deux nouveaux numéros de la newsletter en langue anglaise de KPMG : IFRS briefing sheet (issue 47) relatif à la publication par l IASB d un exposé sondage en vue d une révision de la norme IAS 1 Présentation des états financiers. IFRS briefing sheet (issue 48) qui fait le point sur les projets de l IASB actuellement en cours. Réunion du Board de l IASB de mars 2006 Les principaux problèmes discutés lors de la réunion de l IASB de mars 2006 concernent notamment les points suivants : le projet de convergence à court terme avec le FASB américain concernant le reporting sur la performance ; les instruments financiers assortis d une option de vente à la juste valeur ;

2 Page 2 of 5 la phase II du projet Regroupements d entreprises ; la phase II du projet Assurances ; l exposé-sondage (ED) relatif à une IFRS pour les petites et moyennes entreprises (PME) ; le projet de cadre conceptuel ; les amendements proposés à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. Reporting sur la performance Lors de cette réunion, le Board a discuté de divers problèmes relatifs au projet de convergence à court terme avec le FASB américain sur le reporting sur la performance. Le Board a : confirmé que tous les états financiers seraient inclus dans le champ d application du projet ; convenu de modifier le nom du projet qui deviendra "Présentation des états financiers" ; convenu que le projet traitera des totaux et sous-totaux mais que, de manière générale, il ne traitera pas des commentaires de la direction, des évaluations pro forma, des dispositions relatives à la présentation d informations sectorielles, des ratios et prévisions et des états financiers pour des secteurs spécifiques ; décidé de s occuper ultérieurement des états financiers résumés ; discuté des principes suivants du projet et voté en faveur de leur substance générale mais a approuvé la nécessité de travaux complémentaires sur leur articulation : l information financière doit être comparative, cohérente et permanente et doit donner une vision cohésive de l entité ; l information financière doit être utile pour l évaluation de la liquidité de l entité ; les activités "créatrices de valeur" doivent être séparées des activités "de financement" ; l information financière doit aider les utilisateurs à comprendre les méthodes d évaluation et leur degré de précision ainsi que les variations de valeurs comptables ; enfin, les informations financières sensibles à des conditions économiques analogues doivent être regroupées ; convenu que le projet devrait s accompagner de réunions informelles avec le Groupe conjoint international (Joint International Group). Un rapport pour discussion est attendu au cours du premier trimestre Instruments financiers assortis d une option de vente à la juste valeur Lors de la finalisation, au cours de cette réunion, de son exposé-sondage sur les instruments financiers assortis d une option de vente à la juste valeur, le Board a : convenu de préciser qu en règle générale la juste valeur ne peut être considérée proche des valeurs comptables ; convenu de préciser qu un droit de conversion sur une action assortie d une option de vente constitue un passif ; décidé de ne pas indiquer dans l ED une date d entrée en vigueur mais encouragera une adoption anticipée de l exposé-sondage ;

3 Page 3 of 5 décidé de proposer une application rétrospective sauf pour les premiers adoptants des IFRS lorsque le passif est déjà éteint à la date de transition. Phase II du projet "Regroupements d entreprises" Poursuivant, lors de cette réunion, ses discussions sur la phase II du projet Regroupements d entreprises et les commentaires reçus sur l ED, le Board a : approuvé les définitions, assertions, principes et présomptions sous-jacents aux propositions contenues dans le projet Regroupements d entreprises ; confirmé l utilisation de la méthode du goodwill intégral qui consiste à comptabiliser 100 % du goodwill de l entreprise acquise quelle que soit la participation acquise ; confirmé que lors de l obtention ou de la perte du contrôle d une entreprise acquise, toute participation ne conférant pas le contrôle (détenue ou conservée) devait être réévaluée à la juste valeur, le profit ou la perte en résultant étant comptabilisé en résultat ; discuté des raisons possibles d une acquisition à des conditions favorables et confirmé que, dans ce cas, un profit ne devait être comptabilisé qu après déduction du goodwill qu aurait généré ce regroupement d entreprises ; confirmé qu un surprix ne devait pas être comptabilisé en charge à la date d acquisition mais plutôt ajouté au goodwill ; confirmé que les variations de participations donnant le contrôle devaient être comptabilisées en transactions portant sur les capitaux propres sans qu un profit ou une perte soit comptabilisé en résultat. Phase II du projet "Assurances" Poursuivant, lors de cette réunion, ses discussions relatives à la phase II du projet Assurances, le Board a : convenu que les droits de participation des titulaires de polices ne devaient pas être traités comme un instrument composé comportant une composante emprunt et une composante capitaux propres et que les dividendes versés aux titulaires de polices devaient être comptabilisés en charges ; examiné le projet d orientation sur l estimation des flux de trésorerie et fait plusieurs suggestions au staff ; discuté des dérivés incorporés, des taux d actualisation, de la comptabilisation et de la décomptabilisation des contrats d assurance, les discussions devant se poursuivre. Norme pour les PME Le Board a poursuivi ses discussions relatives à une norme comptable pour les PME et, lors de cette réunion, le staff a pris note des éléments suivants : la méthode du degré d avancement a été retenue pour les contrats de construction dans l ED ; seul sera inclus dans l ED le modèle de traitement du coût des emprunts en charges ;

4 Page 4 of 5 l ED portera essentiellement sur les paiements fondés sur des actions réglés en trésorerie ; l ED ne couvrira pas les régimes à prestations définies. Le Board a confirmé son intention d inclure dans l ED des options concernant les choix en matière de politique comptable. Le staff prévoit de diffuser aux membres du Board les parties de l ED traitant de l impôt sur le résultat et des instruments financiers et un projet d ED pré-scrutin devrait être prêt en mai. Cadre conceptuel entité présentant les états financiers Lors de cette réunion, le Board a : convenu que la définition d une "entité" ne devait pas se limiter aux entités juridiques mais qu elle ne pouvait recouvrir un groupe d actifs et de passifs ; convenu qu une entité mère pouvait être une entité présentant les états financiers de plein droit pour la préparation d états financiers individuels ; seule une faible majorité de membres du Board se sont prononcés en faveur de cette approche et il est prévu que les discussions se poursuivent. Provisions Dans le cadre de son examen des réponses à l ED sur IAS 37, le Board a, lors de cette réunion : convenu de préciser que les passifs résultant de la non comptabilisation de revenus entrant dans le champ d application d IAS 18 Produits des activités ordinaires, sont exclus du champ d application d IAS 37 ; convenu de ne pas définir une "provision" mais d utiliser à la place le terme de "passif" ; convenu que l évaluation des droits à remboursement devait figurer dans la norme finale. Le staff a pris note que les aspects évaluation d IAS 37, dont certains commentateurs pensaient qu ils avaient été modifiés par l ED, seraient discutés lors d une réunion ultérieure du Board. Autres projets Lors de cette réunion, le Board a également : accepté d inscrire à son programme la détermination du coût d une filiale lors de l adoption des IFRS ; convenu que les actifs qualifiés évalués à la juste valeur, en particulier les actifs biologiques selon IAS 41 Agriculture, devraient être exclus du champ d application d IAS 23 Coûts d emprunt dans le projet de convergence à court terme sur les coûts d emprunt ; décidé de suspendre les travaux sur son projet à long terme concernant les coentreprises dans l attente du résultat du projet à court terme qui vise à imposer la comptabilisation par mise en équivalence des entités sous contrôle conjoint ; discuté de la proposition du staff d ajouter à son programme un projet sur la comptabilisation des contrats de location (probablement conjointement avec le FASB). Le Board a admis que des sessions de formation sur ce thème seraient nécessaires et que des discussions avec les utilisateurs intéressés

5 Page 5 of 5 s imposeraient avant qu une décision finale puisse être prise. Le problème sera discuté en juin avec le Conseil consultatif de normalisation (Standards Advisory Council) ; examiné deux méthodes de comptabilisation des revenus étudiées pour la première fois lors de sa réunion de février 2006 : la méthode fondée sur l extinction (EBM) et la méthode fondée sur la performance (PBM). Le Board a demandé au staff de travailler sur une formule combinant les deux méthodes, qui sera discutée lors de la réunion conjointe de l IASB et du FASB en avril ; accepté de coordonner la date d application d IAS 27 et celle d IFRS 3 révisée (1er janvier 2009) dans la mesure où le projet Regroupement d entreprises ne s en trouvera pas retardé. Une session de formation sur le projet Consolidation se tiendra lors de la réunion conjointe de l IASB et du FASB en avril ; été tenu informé des projets actuels de l IFRIC ; reçu un plan technique actualisé et discuté des dates butoirs de plusieurs projets. Un calendrier des projets doit être mis en place sur le site web de l IASB. Il sera actualisé tous les trimestres. KPMG S.A., cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. KPMG Online Privacy Statement and Disclaimer