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1 Les effets des IFRS sur les ratios financiers : premiers signes au Canada Auteurs : Michel Blanchette, François-Éric Racicot et Jean-Yves Girard Commanditaires : Rock Lefebvre, MBA, CFE, FCIS, FCGA Recherche et norme s, CGA-Canada Elena Simonova, MA (économie), MPA Recherche et normes, CGA-Canada

2 À propos des auteurs Michel Blanchette, FCMA, CA, est professeur de comptabilité à l Université du Québec en Outaouais. François-Éric Racicot est professeur d administration à l Université du Québec en Outaouais, et Jean-Yves Girard, CMA, est agent de l analyse industrielle et de développement, Industrie Canada, au gouvernement du Canada. Les auteurs souhaitent remercier Diane Bigras, Denis Cormier et Thérèse Roy pour leurs commentaires sur une version antérieure du présent texte. Au sujet de CGA-Canada L Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada), fondée en 1908, est une association professionnelle autoréglementée qui représente CGA et étudiants. CGA-Canada élabore le programme d études des CGA, établit les exigences en matière d accréditation et les normes professionnelles, contribue à l élaboration de normes comptables nationales et internationales et fait la promotion de l excellence en matière de services professionnels comptables. CGA-Canada s emploie activement à mener des travaux de recherche impartiaux portant sur divers sujets d importance liés à la comptabilité, à l économie et aux affaires sociales qui ont une incidence sur les Canadiens et le commerce. Elle est renommée pour ses interventions en matière de sensibilisation et de protection du public, ainsi que pour sa contribution aux discussions sur les politiques publiques. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec nous : North Fraser Way, Burnaby (C.-B.) Canada, V5J 5K7 Téléphone : Télécopieur : , rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1R 7S8 Téléphone : Télécopieur : Il est possible de consulter la présente étude par voie électronique à l adresse ISBN Association des comptables généraux accrédités du Canada, Le présent document est une traduction autorisée, effectuée par les services linguistiques de CGA-Canada, de la version originale du rapport rédigée en anglais et intitulée «The Effects of IFRS on Financial Ratios: Early Evidence in Canada». Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est strictement interdite. Remarque : Dans cette publication, le masculin vise à la fois les hommes et les femmes, et est employé uniquement dans le but d alléger le texte. 2 Association des comptables généraux accrédités du Canada

3 Table des matières Abrégé... 5 Sommaire Introduction Normes internationales d information financière (IFRS) Évolution des PCGR canadiens vers les IFRS Principales caractéristiques des IFRS Le contexte unique de la première application des IFRS Ratios financiers Ratios choisis Incidences des IFRS sur les ratios financiers Méthodologie et données Méthodologie de recherche Données Résultats Comparaison des moyennes, des médianes et des variances Analyse des distributions Effet sectoriel et autres effets Mot de la fin et recommandations Référence Les effets des IFRS sur les ratios financiers : premiers signes au Canada 3

4 Liste des tableaux Tableau 1 Comptabilisation en juste valeur selon les IFRS Tableau 2 Éléments de l IFRS 1 qui ne sont pas nécessairement représentatifs de l application continue des IFRS Tableau 3 Ratios financiers choisis Tableau 4 Informations sur la transition aux IFRS fournies dans les rapports de gestion de sociétés canadiennes, Tableau 5 Attentes des hauts dirigeants financiers canadiens à l égard de l adoption des IFRS Tableau 6 Sélection des sociétés à inclure dans le jeu de données Tableau 7 Répartition des sociétés comprises dans l échantillon Tableau 8 Statistiques descriptives des états financiers inclus dans l échantillon Tableau 9 Statistiques descriptives des ratios financiers Tableau 10 Tests d égalité Tableau 11 Analyse de régression entre les ratios IFRS et les ratios PCGR canadiens Tableau 12 Analyse de régression entre les ratios IFRS et les ratios PCGR canadiens et des variables dichotomiques Liste des figures Figure A Relations entre le bilan, le compte de résultat et les autres éléments du résultat global Figure B Effets différentiels possibles sur les ratios financiers de l adoption des IFRS au Canada Association des comptables généraux accrédités du Canada

5 ABRÉGÉ La présente étude fournit une indication préliminaire de l incidence sur les ratios financiers de la transition aux Normes internationales d information financière (IFRS) au Canada. On y explique les principales caractéristiques des IFRS dans le contexte du passage des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada aux IFRS, en faisant ressortir les différences importantes entre les deux référentiels (notamment le fait que les IFRS font davantage appel à la comptabilisation en juste valeur et au résultat global, et reposent sur la théorie de l entité distincte pour ce qui est de la consolidation). Les répercussions des IFRS sur les ratios financiers se rapportant à la liquidité, au levier financier, à la couverture et à la rentabilité sont analysées et vérifiées en ayant recours à un échantillon de sociétés canadiennes qui ont opté pour une adoption anticipée. L indication préliminaire indique que la plupart des ratios sont beaucoup plus volatils lorsqu ils sont calculés à partir de données établies selon les IFRS que lorsqu ils sont calculés à partir de données établies selon les PCGR canadiens en vigueur avant le basculement. Bien que les moyennes et médianes obtenues pour les ratios calculés à partir de données établies selon les IFRS diffèrent de celles obtenues pour les ratios calculés à partir de données établies selon les PCGR canadiens en vigueur avant le basculement, dans l ensemble, les différences ne sont pas significatives du point de vue statistique. On observe toutefois des écarts importants dans certains cas. Naturellement, les analystes qui utilisent des ratios aux fins de l analyse pendant la période de transition doivent faire preuve de vigilance, car les ratios calculés à l aide de données conformes aux IFRS ne sont pas directement comparables avec les ratios calculés à l aide de données conformes aux PCGR canadiens en vigueur avant le basculement. Il est recommandé de porter une attention toute particulière à la nouvelle notion de résultat global, qui intègre les profits et pertes latents qui ne sont pas comptabilisés en résultat. Les outils d analyse suggérés pour contrer ces répercussions comprennent le rendement global de l actif et le rendement global des capitaux propres. Les effets des IFRS sur les ratios financiers : premiers signes au Canada 5

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7 SOMMAIRE L information financière au Canada est en pleine mutation en raison du passage des PCGR aux IFRS opéré par les entreprises ayant une obligation d information du public. Bien que les fondements conceptuels et de nombreux principes généraux soient les mêmes pour les deux référentiels, des différences importantes peuvent exister dans l application des IFRS. Les différences entre les IFRS et les PCGR canadiens en vigueur avant le basculement pourraient donc avoir une incidence sur les chiffres présentés dans les états financiers et entraîner des écarts dans les ratios financiers calculés à partir de données établies selon les deux référentiels. La présente étude vise à analyser l adoption anticipée des IFRS au Canada et à fournir une indication empirique préliminaire de l incidence du basculement aux IFRS sur les ratios financiers de sociétés canadiennes. L analyse se fonde sur un examen d un ensemble de ratios financiers couramment utilisés par les investisseurs et d autres utilisateurs des états financiers. Les 16 ratios examinés sont regroupés en quatre grandes catégories, à savoir la liquidité, le levier financier, la couverture et la rentabilité. L incidence des IFRS est analysée au moyen d une comparaison des ratios calculés à l aide de données établies selon les IFRS et des ratios calculés à l aide de données établies selon les PCGR canadiens en vigueur avant le basculement à la même date ou pour une même période. Plus particulièrement, nous avons fait appel à des tests d égalité des moyennes, des médianes et des variances entre chaque série de ratios pour déterminer si la distribution des valeurs varie selon qu on a appliqué les IFRS ou les PCGR canadiens en vigueur avant le basculement. En outre, nous avons procédé à des analyses de régression des moindres carrés pour étudier les relations entre les ratios établis selon les deux référentiels. L analyse se fonde sur un échantillon constitué de toutes les sociétés ouvertes canadiennes qui ont été autorisées à adopter les IFRS de façon anticipée et dont les états financiers audités sont disponibles. L échantillon final se compose de 9 sociétés et comprend 22 jeux complets d états financiers audités couvrant une période de 12 mois et 30 bilans à des dates données. Comme vous pourrez le constater à la lecture des pages qui suivent, on peut raisonnablement tirer les conclusions suivantes : Les IFRS présentent un certain nombre de caractéristiques distinctives par rapport aux autres référentiels comptables. Parmi les plus importantes, on compte i) l approche axée sur les principes, suivant laquelle on accorde la primauté à la substance (sur la forme) et qui offre à la direction une plus grande latitude quant à l application; ii) la place plus importante accordée à la comptabilisation en juste valeur, laquelle fait intervenir divers degrés de subjectivité; iii) la notion de résultat global, qui rend compte de la totalité des produits, des charges, des profits et des pertes devant être comptabilisés au cours d une période donnée; iv) la théorie de l entité distincte qui sous-tend la consolidation, laquelle exige, d une part, que les actifs et les passifs des filiales acquises, et d autre part, que les participations ne donnant pas le contrôle soient évalués à la juste valeur et les participations ne donnant pas le contrôle soient comptabilisées en capitaux propres; et v) une transparence et une exhaustivité accrues, ce qui a toutefois pour Les effets des IFRS sur les ratios financiers : premiers signes au Canada 7

8 inconvénient d entraîner une surcharge d information, les notes annexes aux états financiers étant nombreuses et complexes. L incidence des IFRS sur les ratios financiers résulte des différences fondamentales entre les IFRS et les PCGR canadiens en vigueur avant le basculement dans l application des principes de comptabilisation en juste valeur et de consolidation et d un certain nombre d autres différences. La comptabilisation en juste valeur donne lieu à des ajustements aux chiffres du bilan, à l inscription directe de certains profits et pertes latents en résultat net et à l inscription de certains autres profits et pertes latents en autres éléments du résultat global. Par conséquent, les ratios de liquidité et de levier financier sont touchés en raison de variations du bilan, et les ratios de rentabilité et de couverture sont touchés en raison de variations du bilan et de la comptabilisation de profits/pertes latents. L incidence de la consolidation sur les ratios est difficile à cerner car les différences sont intégrées ou combinées aux chiffres consolidés. L inclusion des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres a également une incidence significative sur les états financiers, et elle influe directement sur les ratios de levier financier et de rentabilité. D autres différences ont une incidence sur les ratios de levier financier et de rentabilité, notamment les différences relatives au test de dépréciation auquel sont soumis les actifs non courants. Les normes relatives aux contrats de location, aux régimes de retraite et aux éventualités peuvent donner lieu à la présentation de niveaux de passifs plus élevés selon les IFRS, tandis que la norme portant sur les paiements fondés sur des actions peut exiger la comptabilisation de montants plus élevés au titre des charges et des capitaux propres. En outre, les IFRS exigent que des informations plus étoffées soient fournies dans les notes annexes aux états financiers; ces informations supplémentaires pourraient être utiles, mais sans nécessairement améliorer la comparabilité des ratios. La plupart des ratios financiers sont beaucoup plus volatils lorsqu ils sont calculés à partir de données établies selon les IFRS que lorsqu ils sont calculés à partir de données établies selon les PCGR canadiens en vigueur avant le basculement. Bien que les répercussions des IFRS sur les moyennes et médianes des ratios liés à la situation financière des sociétés ne soient pas significatives du point de vue statistique, les valeurs maximales de plusieurs ratios calculés à partir de données établies selon les IFRS sont plus élevées et les valeurs minimales, plus faibles. Il existe une différence significative dans la distribution des valeurs autour de la médiane pour des ratios comme les ratios de liquidité générale et relative, les ratios d endettement, d endettement modifié et des capitaux propres, le ratio de couverture des intérêts, le ratio de couverture des charges fixes, le ratio de couverture par les flux de trésorerie, le rendement de l actif, le rendement global de l actif et les ratios basé sur cours/bénéfice. Les résultats des analyses de régression confirment que les ratios de levier financier et de rentabilité sont plus volatils lorsqu ils sont calculés à partir de données conformes aux IFRS. L incidence des IFRS peut varier selon le secteur d activité et le délai écoulé depuis la transition de la société aux IFRS. Les sociétés du secteur minier semblent tirer certains avantages de l adoption anticipée des IFRS, à en juger par le fait que les sociétés ayant opté pour 8 Association des comptables généraux accrédités du Canada

9 une adoption anticipée sont principalement des sociétés de ce secteur. Sous le régime des IFRS, on observe un effet sectoriel significatif pour les sociétés minières pour six ratios de rentabilité et de couverture. L analyse laisse également supposer que la rentabilité des sociétés qui ont adopté les IFRS récemment est plus négativement touchée que celle des sociétés qui appliquent les IFRS de façon continue. Cela dit, la composition de l échantillon impose certaines limites à ces conclusions. Pour leur part, les exceptions et exemptions prévues dans l IFRS 1 n ont pas d incidence significative sur les ratios calculés à partir de données établies selon les deux référentiels. Les différences entre les IFRS et les PCGR canadiens en vigueur avant le basculement n ont pas d incidence sur les flux de trésorerie. Dans l ensemble, les IFRS n ont pas d incidence significative sur le tableau des flux de trésorerie comparativement aux PCGR canadiens en vigueur avant le basculement. Il peut toutefois y avoir des différences en matière de présentation, particulièrement pour les intérêts et les dividendes, et dans la définition du périmètre de consolidation. La cause exacte de l accroissement de la volatilité des ratios financiers calculés à partir de données établies selon les IFRS demeure incertaine et pourrait constituer une avenue de recherche future. La volatilité pourrait notamment être attribuable aux ajustements supplémentaires requis selon les IFRS, par exemple les profits et pertes latents sur des éléments évalués à la juste valeur selon les IFRS qui étaient évalués au coût historique selon les PCGR canadiens en vigueur avant le basculement. Elle pourrait également être attribuable aux ajustements ou aux méthodes appliqués selon les IFRS, qui sont axées sur des principes et qui, de ce fait, laissent une plus grande place à la discrétion et au jugement de la direction. Parmi les aspects des normes comptables qui pourraient expliquer la volatilité accrue dans le contexte canadien, on compte la comptabilisation en juste valeur, la dépréciation, la comptabilisation des produits des activités ordinaires, l incorporation à l actif, les prestations de retraite et la définition du périmètre de consolidation. Des recherches menées antérieurement confirment également l incidence des IFRS sur les ratios financiers. En Finlande, une analyse des ratios calculés à partir de données établies selon les IFRS et selon les PCGR finlandais pour la même période a permis de conclure que les ratios de liquidité diminuent selon les IFRS, tandis que les ratios de levier financier et de rentabilité augmentent. Les résultats d un examen publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) montrent que les sociétés canadiennes ont identifié un certain nombre de différences entre les IFRS et les PCGR canadiens dans leurs rapports de gestion, notamment en ce qui concerne la dépréciation d actifs, la comptabilisation des produits des activités ordinaires et les immobilisations corporelles. Une autre étude révèle que les hauts dirigeants financiers dans l ensemble du Canada s attendent pour la plupart à ce que les IFRS accroissent les actifs et les passifs de retraite au bilan et réduisent le résultat net. Les effets des IFRS sur les ratios financiers : premiers signes au Canada 9

10 Un certain nombre de recommandations sont fournies sur la base des résultats de l analyse. Les analystes sont invités à la prudence lorsqu ils examinent les ratios financiers dans le contexte de la transition aux IFRS au Canada. Naturellement, il se peut que la comparabilité des ratios qui reposent sur des chiffres établis selon les IFRS et des ratios calculés à partir de données conformes aux PCGR canadiens en vigueur avant le basculement soit compromise et que l analyse des tendances soit trompeuse. Les utilisateurs des états financiers doivent être au fait des principales différences entre les IFRS et les PCGR canadiens en vigueur avant le basculement, et ont tout intérêt à faire la distinction entre les variations de la performance présentée qui résultent de changements causés par la transition aux IFRS et celles qui résultent de changements touchant l entreprise elle-même. Une solution possible consisterait à recalculer les ratios au moyen de l information retraitée rétrospectivement selon les IFRS présentée dans l exercice de transition. Il est recommandé en outre de s appuyer sur l analyse des flux de trésorerie, surtout dans les cas où les pratiques comptables font l objet d une incertitude ou d un choix exercé par la direction. Par ailleurs, il est conseillé aux utilisateurs des états financiers de s assurer de l uniformité des chiffres sous-jacents lorsqu ils utilisent les ratios de la marge brute et de la marge d exploitation dans le cadre de leur analyse de la rentabilité. Enfin, il importe de prêter une attention particulière à la nouvelle notion de «résultat global», qui intègre les profits et pertes latents qui ne passent pas par la résultat net. À cet égard, on suggère le recours à deux ratios aux fins de l analyse du résultat global, à savoir le rendement global de l actif et le rendement global des capitaux propres. Il s agit en fait de variantes des ratios standards de rendement de l actif et de rendement des capitaux propres, dans lesquelles on utilise le résultat global au numérateur. Plusieurs pistes de recherche futures ont été identifiées. Par exemple, on pourrait tester des exceptions et exemptions spécifiques prévues dans l IFRS 1 en ayant recours à un échantillon plus vaste pour mieux cerner les variations particulières des ratios financiers selon qu ils reposent sur des données établies conformément aux IFRS ou aux PCGR canadiens en vigueur avant le basculement. On pourrait identifier les aspects des normes comptables qui expliquent la volatilité accrue des ratios sous le régime des IFRS pour mieux cerner la source exacte de la volatilité des ratios. Enfin, on pourrait envisager, dans le cadre de recherches futures, d étendre l analyse aux états financiers intermédiaires afin d accroître la taille de l échantillon, quoique les résultats obtenus pourraient être moins fiables. On pourrait également accroître la taille de l échantillon en y intégrant les données de sociétés qui sont tenues d adopter les IFRS par suite du basculement au Canada en Association des comptables généraux accrédités du Canada

11 1. INTRODUCTION L information financière au Canada a été marquée par une vague de changements importants depuis l adoption des Normes internationales d information financière (IFRS) en tant que principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada pour les entreprises ayant une obligation d information du public et les entités commerciales du secteur public. Par le passé, les normes canadiennes de comptabilité et d information financière applicables aux sociétés ouvertes étaient élaborées par le Conseil des normes comptables (CNC). 1 Depuis l adoption des IFRS, le CNC surveille activement le contenu technique et le calendrier de mise en œuvre des normes pour les sociétés ouvertes canadiennes qui sont tenues de produire leurs rapports conformément aux IFRS au plus tard en Il incombe à l International Accounting Standards Board (IASB) d élaborer et de publier les IFRS, lesquelles sont adoptées, avec ou sans adaptation, par un nombre grandissant de pays à l échelle mondiale. Les IFRS sont en voie de devenir le référentiel d information financière dominant sur la scène internationale, leur application étant imposée ou autorisée dans plus de 100 pays, notamment les pays de l Union européenne, de l Afrique, de l Océanie et de l Amérique du Sud. Les États-Unis continuent d appliquer leur propre référentiel d information financière promulgué par le Financial Accounting Standards Board (FASB), lequel, fait encourageant, est influencé par les IFRS. La Securities and Exchange Commission (SEC) accepte les états financiers préparés par des émetteurs étrangers conformément aux IFRS, tandis que le normalisateur comptable américain, soit le FASB, s est engagé à participer à des projets conjoints avec l IASB en vue d élaborer un ensemble unique de normes comptables internationales de haute qualité. Bien que les fondements conceptuels et bon nombre des principes généraux des IFRS et des PCGR canadiens soient similaires, des différences importantes peuvent exister dans l application des IFRS. Il se peut donc que les différences entre les deux référentiels aient une incidence sur les chiffres présentés dans les états financiers et fassent varier les ratios financiers selon qu ils sont calculés selon les IFRS ou selon les PCGR canadiens. Les objectifs de la présente étude consistent à analyser l adoption anticipée des IFRS au Canada et à fournir une indication préliminaire de l incidence du changement de référentiel sur les ratios financiers. Bien que les sociétés cotées canadiennes ne soient tenues d appliquer les IFRS qu à compter de 2011, elles pouvaient choisir de les adopter de façon anticipée, sous réserve de 1 Le CNC est un organisme indépendant qui a le pouvoir d élaborer et d établir des normes et des indications portant sur la comptabilité et l information financière au Canada. Ses activités sont supervisées par le Conseil de surveillance de la normalisation comptable. 2 Aux termes des PCGR canadiens, les entreprises ayant une obligation d information du public sont tenues d appliquer les IFRS aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011 (Manuel de l ICCA, Partie 1, Introduction, par. 1.7). Cela comprend les sociétés ouvertes, mais également les entités qui sont en voie de s inscrire à la cote, les entités dont les titres sont négociés sur le marché de gré à gré et les entités qui détiennent des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers (p. ex., les banques). Les entreprises à capital fermé peuvent également choisir d appliquer les IFRS si elles le désirent. Dans la présente étude, on s intéresse aux sociétés ouvertes. Les effets des IFRS sur les ratios financiers : premiers signes au Canada 11

12 l autorisation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. L analyse présentée dans cette étude repose sur un échantillon de l ensemble des sociétés canadiennes qui ont été autorisées à adopter les IFRS de façon anticipée et dont les états financiers sont publiés dans le Système électronique de données, d analyse et de recherche (SEDAR) 3 (ACVM, 2010c). Les résultats font état provisoirement de l influence possible des IFRS sur divers ratios financiers en ce qui a trait à la liquidité, au levier financier, à la couverture et à la rentabilité. On observe que l incidence des IFRS peut varier selon des facteurs propres au secteur d activité et d autres facteurs connexes. Il est à noter toutefois que la comparaison des ratios s est fondée sur les valeurs quantitatives tandis que l évaluation de la structure et de l importance des ratios eux-mêmes débordait du cadre de la présente étude. En cours d analyse, un certain nombre de ratios fondés sur une nouvelle notion comptable, soit le résultat global, ont été élaborés. Cette étude répond à un besoin urgent des utilisateurs des états financiers, qui désirent connaître l incidence du basculement aux IFRS sur les ratios financiers. Par exemple, les investisseurs s appuient sur l analyse des ratios pour prendre des décisions en ce qui concerne la négociation d actions; les banques tiennent compte des ratios dans leur analyse du crédit et dans certaines clauses restrictives; les gouvernements utilisent les ratios dans le cadre de la surveillance exercée à l égard des subventions et d autres mesures d aide. Les ratios financiers peuvent révéler des valeurs favorables ou défavorables, selon les tendances qui se dessinent au fil du temps, et par rapport à ceux d autres sociétés exerçant leurs activités dans le même secteur. Les décisions financières fondées sur des ratios qui ne sont pas pleinement comparables peuvent avoir des conséquences indésirables. Le reste de l étude est structuré comme suit. La section 2 passe en revue l évolution des PCGR canadiens vers les IFRS et met en relief les principales caractéristiques des IFRS. On y décrit l introduction des IFRS dans le contexte canadien et on y examine plusieurs autres référentiels actuellement en usage ou en cours d élaboration. Cette section expose également le contexte particulier de la première application des IFRS, qui offre l occasion de comparer des états financiers préparés aussi bien selon les PCGR canadiens que selon les IFRS pour une même période. La section 3 décrit les ratios financiers choisis et présente un survol des études qui se sont intéressé à l incidence des IFRS sur les ratios financiers. La section 4 présente la méthodologie et les données utilisées. Les sections 5 et 6 traitent des résultats et font état du mot de la fin et des recommandations. 3 SEDAR est un système de dépôt conçu par les ACVM en vue de fournir un accès aux documents publics portant sur les titres déposés par les sociétés ouvertes et les fonds d investissement (ACVM, 2010c). 12 Association des comptables généraux accrédités du Canada

13 2. NORMES INTERNATIONALES D INFORMATION FINANCIÈRE (IFRS) En 1973, l International Accounting Standards Committee (IASC) a été créé dans le but explicite d élaborer des normes comptables destinées à être utilisées à l échelle internationale. L objectif de l IASC consistait à élaborer des Normes comptables internationales ou IAS (IASB, 2010, Préface) et à en promouvoir l utilisation et l application. Dans les premières années, les IAS n étaient pas appliquées par un grand nombre de sociétés. Mais un changement notable est survenu en 2001, lorsque l IASC a été remplacé par l IASB, et que les normes ont été rebaptisées pour devenir les IFRS. 4 Une autre étape importante du mouvement en faveur des IFRS a eu lieu en 2005, lorsque l Union européenne (UE) a décidé d adopter les IFRS comme référentiel comptable obligatoire dans les états membres de l UE Évolution des PCGR canadiens vers les IFRS Le Manuel de l ICCA renferme les PCGR canadiens (CNC, 2010). Le Manuel a été adopté initialement en 1968 et est publié par l Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA). Depuis l ensemble limité de règles qu il était alors, il est devenu le vaste corpus de normes applicables à un groupe varié d entités que l on connaît aujourd hui. Le Manuel contient des notes d orientation et des recommandations sur la comptabilité générale, ainsi que sur des postes particuliers et des sujets spéciaux. Les normes actuelles renferment des règles portant spécifiquement sur les régimes de retraite (introduites initialement dans les années 1960 : Milburn et Skinner, 2001, p. 257), le secteur public (élaborées dans les années 1980 : ibidem, p. 653) et les organismes sans but lucratif (depuis 1989 : ibidem, p. 44). Les normes traitent également de questions propres à certains secteurs d activité, comme le secteur des banques et des sociétés d assurance (depuis les années 1990 : ibidem, p. 44) et le secteur minier (Manuel de l ICCA : notes d orientation concernant la comptabilité NOC-5 et NOC-16 portant sur la capitalisation du coût entier dans le secteur pétrolier et gazier publiées initialement en 1986 et 2003, respectivement). Avant 2005, l élaboration des normes canadiennes de comptabilité et de certification était grandement influencée par les normes américaines (Milburn et Skinner, 2001, p. 614). En fait, bon nombre des normes comptables publiées au cours des dernières décennies reposaient largement sur les règles américaines. En un sens, ce degré d influence n a rien d étonnant, car les États-Unis figurent parmi les chefs de file sur les marchés financiers mondiaux, et représentent un partenaire important du Canada sur le plan du commerce et des échanges. 4 En pratique, les IFRS se composent des IAS originales publiées jusqu en 2001 (numérotées de IAS 1 à IAS 41) et des nouvelles IFRS publiées par la suite (numérotées de IFRS 1 à IFRS 9 en date d octobre 2010). Le contenu qui accompagne les nouvelles normes comprend une préface, un cadre conceptuel et des indications supplémentaires quant à l interprétation des IFRS (soit les SIC numérotées de 1 à 32 et publiées par le Standing Interpretations Committee jusqu en 2001 et les IFRIC numérotées de 1 à 19 en date d octobre 2010 et publiées par la suite par l International Financial Reporting Interpretations Committee). Les effets des IFRS sur les ratios financiers : premiers signes au Canada 13

14 Le nombre et la complexité des règles comptables ont augmenté à l échelle nationale et internationale, reflétant la complexité grandissante des transactions commerciales et la vigueur de la croissance économique. Or, cette croissance a créé un nouveau problème pour les normalisateurs comptables, à savoir la surcharge de normes. Il est devenu chose courante pour une norme comptable de compter plusieurs centaines de pages et d être très complexe pour les préparateurs et les utilisateurs des états financiers. Pour simplifier la comptabilité dans certains cas, des exceptions ou traitements différentiels ont été adoptés en 2002, permettant aux entreprises n ayant pas une obligation d information du public d appliquer des méthodes simplifiées dans la mesure où les propriétaires y consentent à l unanimité (CNC, 2010, chapitre 1300). Plus récemment, des ensembles de règles simplifiés ont été publiés par le CNC et l IASB, soit les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (CNC, 2010, Partie II) et les IFRS pour les petites et moyennes entités (IASB, 2009), respectivement. À l instar des pays de l Union européenne, de nombreux pays ont décidé d adopter les IFRS, principalement pour les sociétés cotées. Cette adoption a réduit l influence des États-Unis en matière de normalisation comptable sur la scène internationale et élevé les IFRS au statut d ensemble de référence de règles comptables à l échelle mondiale. Au Canada, c est en 2006 que le CNC a annoncé son intention d adopter les IFRS pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes (ICCA, 2009). Depuis, des études et analyses rigoureuses ont été menées et plusieurs décisions ont été prises à mesure que les PCGR canadiens convergeaient avec les IFRS (ICCA, 2010). Au Canada, les normes comptables sont présentées dans deux manuels le Manuel de l ICCA Comptabilité, qui se compose de cinq parties, et le Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public. Le Manuel de l ICCA Comptabilité a également dû être modifié par suite de la transition aux IFRS. Le contenu modifié du Manuel se présente comme suit : Manuel de l ICCA Comptabilité (CNC, 2010) : - La Partie I contient les IFRS, dont l application est obligatoire pour les entreprises ayant une obligation d information du public à compter de L application anticipée est permise, mais très rare en pratique. Les entreprises ayant une obligation d information du public s entendent des entités, autres que les organismes sans but lucratif et les régimes de retraite, dont les instruments sont négociés sur un marché public ou qui détiennent des actifs en qualité de fiduciaires pour un vaste groupe de tiers. Elles englobent les banques, les compagnies d assurance, les maisons de courtage de valeurs et les organismes de placement collectif. - La Partie II contient un nouvel ensemble de normes réservées aux entreprises à capital fermé qui choisissent de ne pas appliquer les IFRS. Il s agit de normes simplifiées par comparaison avec les IFRS, mais elles comportent néanmoins plus de 800 pages. Ces normes remplacent les dispositions relatives à l information différentielle de l ancien chapitre 1300 du Manuel. Il est à noter que l IASB a publié un ensemble de normes distinct pour les petites et moyennes entités (IASB, 2009); cela dit, ces normes n ont pas été adoptées au Canada. 14 Association des comptables généraux accrédités du Canada

15 - La Partie III est réservée aux organismes sans but lucratif. Il s agit essentiellement d une mise à jour de l ancienne norme 4400 du Manuel. Les organismes sans but lucratif peuvent appliquer ces normes ou choisir d appliquer les IFRS. - La Partie IV porte sur les régimes de retraite et constitue une mise à jour de l ancien chapitre 4100 du Manuel de l ICCA. - La Partie V renferme les normes en vigueur avant le basculement qui étaient appliquées avant La période de transition aux IFRS porte à confusion au Canada, en raison du grand nombre de référentiels et de choix qui s offrent aux entités. Il pourrait falloir compter quelques années avant que les utilisateurs des états financiers puissent se familiariser avec les nouvelles règles et comprendre les limites des comparaisons entre les états financiers de diverses périodes et de divers secteurs d activité. La présente étude se focalise sur les IFRS telles qu elles sont présentées dans la Partie I du Manuel de l ICCA Comptabilité Principales caractéristiques des IFRS Les IFRS sont un ensemble de normes comptables axées sur des principes qui visent à rehausser la comparabilité des états financiers à l échelle internationale. L un des objectifs premiers de l IASB consiste à élaborer un ensemble unique de normes comptables internationales de haute qualité qui soit compréhensible et qui améliore la transparence de l information financière sur les divers marchés financiers du monde (IASB, 2010). Les IFRS se caractérisent principalement par le recours à une approche axée sur des principes, par une prédilection pour la comptabilisation en juste valeur, par la notion de résultat global, par la théorie de l entité distincte sous-jacente à la consolidation et par une plus grande transparence. Une approche axée sur des principes Les IFRS sont axées sur des principes, c est-à-dire que les normes reposent au premier chef sur des principes plutôt que sur des règles détaillées et normatives. Cette approche accorde plus d importance à la substance (qu à la forme) et laisse une plus grande place au jugement et à la discrétion de la direction dans l application. Bref, la direction dispose d une plus grande souplesse dans le choix des méthodes comptables et l estimation des données comptables qui entrent dans la préparation des états financiers. Une approche axée sur des règles offre moins de souplesse lorsqu il s agit d aligner les objectifs et processus de l entreprise sur les résultats réglementaires et impose des traitements spécifiques lorsque certains critères sont remplis. Par exemple, une norme sur la consolidation qui repose sur une définition générale du contrôle, comme «le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d une entité afin d obtenir des avantages de ses activités» (IAS 27.4), est axée sur des principes. Une autre norme qui fait état de données de référence quantitatives, par exemple la détention de la majorité des droits de vote correspondant à plus de cinquante pour cent des actions comportant droit de vote en circulation (SFAS No. 94, publié par le FASB en 1987), est considérée comme étant axée sur des règles. La distinction n est pas toujours claire et certains soutiennent que bon nombre des référentiels en usage Les effets des IFRS sur les ratios financiers : premiers signes au Canada 15

16 comportent des caractéristiques des deux modèles. Par exemple, les PCGR canadiens s appuient en prédominance sur des principes, mais, les règles ont graduellement pris de plus en plus de place (Chlala et Fortin, 2005; Fortin et Labelle, 2005). On dit généralement des normes américaines qu elles sont axées sur des règles (Zarb, 2006), mais certains soutiennent qu elles sont également axées sur des principes, mais contiennent des indications plus rigoureuses (Rosen, 2008). Comptabilité en juste valeur La comptabilité en juste valeur s écarte du principe du coût historique traditionnel. Les IFRS accordent à la juste valeur une place beaucoup plus grande que ne le faisaient les PCGR canadiens antérieurs. La juste valeur répond aux besoins des investisseurs, qui sont sciemment privilégiés par les IFRS par rapport aux autres utilisateurs (IASB, 2001, par. 10; Chua and Taylor, 2008). Comme les investisseurs ont besoin des valeurs de marché pour prendre des décisions d achat ou de vente d actions, de nombreux postes des états financiers doivent ou peuvent être comptabilisés à la juste valeur selon les IFRS. L estimation de la juste valeur fait intervenir divers degrés de subjectivité, selon qu il existe ou non un marché actif pour les actifs et passifs en question. À l heure actuelle, l IASB et le FASB élaborent conjointement une nouvelle norme en vue d améliorer les indications relatives au calcul de la juste valeur et les informations à fournir connexes (IASB staff, 2010). En général, la juste valeur est obligatoire pour l évaluation des transactions lors de leur comptabilisation initiale selon les IFRS. Dans certains cas, des éléments comme les instruments financiers détenus à des fins de transaction et les dérivés doivent être réévalués à la juste valeur ultérieurement. De plus, un grand nombre d actifs et de passifs peuvent, facultativement, être réévalués à la juste valeur, même si cette pratique n est pas répandue (le tableau 1 présente une liste d éléments évalués à la juste valeur). Selon une étude menée auprès de 199 sociétés cotées de 15 pays, y compris des pays de l Union européenne, l Afrique du Sud et Hongkong, seulement 2 % des sociétés avaient comptabilisé leurs immobilisations corporelles à la juste valeur en 2005 (KPMG et Keitz, 2006). Cette même étude précise qu aucune des sociétés sondées n avait appliqué la comptabilisation en juste valeur à ses immobilisations incorporelles et que 42 % l avait appliqué aux immeubles de placement (ibidem). Selon les IFRS, la comptabilisation en juste valeur est considérée comme plus pertinente pour l évaluation des éléments du bilan. Toutefois, l une des conséquences de cette évaluation réside dans une volatilité accrue du résultat en raison de la comptabilisation de profits et pertes latents. Or, pour éviter la volatilité du résultat net tout en permettant les évaluations à la juste valeur dans le bilan, on a créé la notion de résultat global. Résultat global Le résultat global compte parmi les nouveautés importantes dans l évolution récente des normes comptables, et représente une notion essentielle du cadre conceptuel des IFRS. Il s agit d une nouvelle mesure qui reflète la totalité des produits, des charges, des profits et des pertes devant être comptabilisés conformément aux normes comptables au cours d une période donnée, et qui 16 Association des comptables généraux accrédités du Canada

17 Tableau 1 Comptabilisation en juste valeur selon les IFRS Exigences en ce qui a trait à la comptabilisation en juste valeur Juste valeur obligatoire Actifs dépréciés (IAS 36) Instruments financiers détenus à des fins de transaction (IAS 39) Instruments financiers disponibles à la vente (IAS 39) Dérivés autres que ceux utilisés dans le cadre de couvertures de flux de trésorerie désignées (IAS 39) Dérivés utilisés dans le cadre de couvertures de flux de trésorerie désignées (IAS 39) Actifs biologiques (IAS 41) Produits agricoles au moment de la récolte (IAS 41) Participations ne donnant pas le contrôle lors de la comptabilisation initiale (IFRS 3) Juste valeur facultative Immobilisations corporelles (IAS 16) Immobilisations incorporelles (IAS 38) Immeubles de placement (IAS 40) Certains éléments lors de la transition aux IFRS (IFRS 1) Modalités de comptabilisation en juste valeur Par le biais du résultat net Par le biais du résultat net Par le biais des autres éléments du résultat global Par le biais du résultat net Par le biais des autres éléments du résultat global Par le biais du résultat net Par le biais du résultat net Juste valeur ponctuelle Par le biais des autres éléments du résultat global Par le biais des autres éléments du résultat global Par le biais du résultat net Juste valeur ponctuelle Les effets des IFRS sur les ratios financiers : premiers signes au Canada 17

18 est résumée dans un état financier distinct appelé «état du résultat global». Cet état comporte deux parties. La première partie correspond au résultat net du compte de résultat tel qu il est couramment évalué, et qui inclut les profits et pertes sur les transactions conclues avec des parties externes et un certain nombre de profits et pertes latents sur des éléments évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. La deuxième partie de l état du résultat global comprend les profits et pertes latents résultant principalement d ajustements de juste valeur. Cette composante est conçue de manière à contourner le compte de résultat. Pour ce faire, une nouvelle catégorie d ajustements comptables a été créée, à savoir les autres éléments du résultat global, lesquels sont présentés directement dans les capitaux propres. Les autres éléments du résultat global peuvent être envisagés comme un poste transitoire qui permet d appliquer la comptabilisation en juste valeur sans que le compte de résultant n en subisse l incidence directe. La figure A illustre la relation entre le bilan, le compte de résultat et l état du résultat global. Le résultat net s accumule dans les résultats non distribués; la variation annuelle des autres éléments du résultat global s accumule directement dans des capitaux propres; et la somme du résultat net annuel et de la variation annuelle des autres éléments du résultat global correspond au résultat global. Figure A Relations entre le bilan, le compte de résultat et les autres éléments du résultat global OUVERTURE CLÔTURE Bilan (A) (B) (C) Bilan Actif Passif +/ ajustements provenant du compte de résultat +/ ajustements au titre des profits/pertes latents dividendes payés/à payer Actif Passif Capitaux propres Capital-actions Résultats non distribués Cumul des autres éléments du résultat global +/ résultat net du compte de résultat +/ profits/ pertes latents dividendes déclarés Capitaux propres Capital-actions Résultats non distribués Cumul des autres éléments du résultat global Résultat global Nota : (A) Ajustements ayant une incidence sur le compte de résultat (B) Variation annuelle des autres éléments du résultat global, soit principalement les profits et pertes latents (C) Dividendes D autres ajustements pourraient s appliquer. 18 Association des comptables généraux accrédités du Canada

19 Il est à noter que la présentation distincte du résultat global a été introduite dans les normes comptables américaines en 1997 (SFAS No. 130, Reporting Comprehensive Income) et dans les normes comptables canadiennes en 2005 (Manuel de l ICCA : chapitre 1530, «Résultat étendu»). Consolidation La technique de consolidation préconisée selon les IFRS repose sur la théorie de l entité distincte. Suivant cette théorie, les actifs et les passifs des filiales doivent être évalués à leur pleine juste valeur à la date d acquisition. En conséquence, la participation minoritaire (appelée «participation ne donnant pas le contrôle») est évaluée à la juste valeur à la même date. 5 Il s agit là d une différence importante par rapport aux PCGR canadiens, suivant lesquels les ajustements de la juste valeur se rapportant aux participations ne donnant pas le contrôle ne sont pas comptabilisés. 6 Outre la question de l évaluation, la théorie de l entité a des répercussions importantes sur la présentation des participations ne donnant pas le contrôle. Selon les IFRS, ces dernières sont présentées au bilan dans les capitaux propres, car les actionnaires minoritaires sont considérés comme partiellement propriétaires de l entité consolidée. Cette approche s écarte sensiblement de la pratique canadienne, qui consiste à présenter les participations ne donnant pas le contrôle hors des capitaux propres. Par conséquent, la quote-part du résultat net attribuée aux participations ne donnant pas le contrôle est comptabilisée directement en capitaux propres, selon les IFRS, tandis qu elle est présentée à titre de charge dans l état des résultats selon les PCGR canadiens. Transparence La transparence est une autre caractéristique importante des IFRS. Elle est liée à l hypothèse selon laquelle les marchés sont efficients et toute l information communiquée aux utilisateurs des états financiers se reflète avec exactitude et fiabilité dans les cours des actions. Il s agit là de la caractéristique qualitative correspondant à l exhaustivité (IASB, 2001), qui permet aux utilisateurs, particulièrement les investisseurs, de prendre des décisions en s appuyant sur toute l information pertinente. L exhaustivité entraîne toutefois une surcharge d information, car les notes afférentes aux états financiers sont nombreuses, complexes et parfois difficiles à analyser dans leur intégralité. La présente étude repose principalement sur les chiffres tirés directement des états financiers, sauf dans quelques rares situations où il a fallu s appuyer sur les notes. 5 Bien qu à l origine les IFRS faisaient appel à la notion de juste valeur pour l évaluation des participations ne donnant pas le contrôle, une question demeure en ce qui a trait au calcul, d où la possibilité d appliquer des traitements différents. Cette question porte sur l inclusion (ou non) d une prime ou d un escompte de contrôle dans la valeur initiale de la participation ne donnant pas le contrôle (IFRS 3.19, 20, B44 et B45). 6 Il est à noter que les normes canadiennes portant sur la consolidation et les participations ne donnant pas le contrôle ont été modifiées en décembre 2008 pour assurer la convergence avec les IFRS, mais ces modifications ne s appliquent qu à compter de 2011 (Manuel de l ICCA, chapitres 1582, 1601 et 1602). Dans le cadre de la présente étude, nous renvoyons aux normes appliquées avant Les effets des IFRS sur les ratios financiers : premiers signes au Canada 19

20 2.3. Le contexte unique de la première application des IFRS Lorsqu une société applique les IFRS pour la première fois, elle doit suivre les règles et les principes énoncés dans l IFRS 1 Première application des Normes internationales d information financière. Selon cette norme, les IFRS doivent être appliquées non seulement à l exercice du basculement, mais également à titre rétrospectif en remontant jusqu au bilan d ouverture préparé à la date de transition (IFRS 1.6-7). Le bilan d ouverture reflète l application rétrospective complète des IFRS, comme si ces normes avaient toujours été en application, sous réserve d un certain nombre d exceptions et d exemptions (Wiecek et Young, 2009, p. 364). La date de transition est déterminée par la direction et doit s inscrire dans un délai d au moins un an avant l exercice de basculement (IFRS 1.21). Le premier exercice pour lequel une société applique les IFRS fournit une occasion unique pour ce qui concerne la présentation de l information financière. En raison des dispositions transitoires de l IFRS 1, les états financiers d au moins un exercice avant le basculement doivent être fournis selon deux référentiels comptables différents, soit les PCGR du pays et les IFRS. Par exemple, si une société canadienne a basculé aux IFRS en 2009, elle a dû présenter des états financiers comparatifs retraités rétrospectivement selon les IFRS pour au moins un exercice avant 2009, c est-à-dire pour Dans ce cas, le jeu complet d états financiers de 2008 est disponsible en PCGR canadiens et en IFRS, y compris le bilan d ouverture. Cela permet de comparer les deux jeux d états financiers et de cerner les différences entre eux. Il faut toutefois noter que la comparaison n est pas tout à fait appropriée, car l IFRS 1 prévoit certaines exceptions et exemptions. Aux fins de l application rétrospective, les IFRS en vigueur à la date de clôture sont appliquées dans leur intégralité, exclusion faite des exceptions obligatoires et des exemptions facultatives. Les exceptions et exemptions prévues dans l IFRS 1 sont des traitements ponctuels qui ne sont pas nécessairement représentatifs de l application continue des IFRS. Les exceptions renvoient à des méthodes comptables qui ne sont pas appliquées rétrospectivement comme elles devraient l être normalement. 7 Les exemptions, pour leur part, proposent divers traitements comptables de rechange qui sont offerts à titre facultatif. Tous les ajustements applicables doivent être comptabilisés en résultats non distribués ou en autres éléments des capitaux propres, à la date de transition (Wiecek et Young, 2009). Le tableau 2 présente une vue d ensemble des éléments de l IFRS 1 qui ne sont pas nécessairement représentatifs de l application continue des IFRS. L objet premier de la présente étude consiste à analyser l importance de l incidence sur les ratios financiers des différences entre les IFRS et les PCGR canadiens. Dans les sections qui suivent, nous présenterons d abord les ratios financiers que nous avons choisi d analyser, puis une analyse des répercussions des IFRS sur les états financiers et les ratios. 7 Conformément aux IFRS, les changements de méthodes comptables doivent habituellement être appliqués de façon rétrospective (IAS 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs). Toutefois, des exceptions peuvent s appliquer aux termes de l IFRS 1 dans le premier exercice d application des IFRS. 20 Association des comptables généraux accrédités du Canada

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