«DROITS DU TRAVAIL» 1 : INFOS UTILES

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1 «DROITS DU TRAVAIL» 1 : INFOS UTILES Employeurs (ses), Salarié(e)s saisonnier(e)s Quelques infos pour bien démarrer votre saison... LE CONTRAT DE TRAVAIL : Indispensable et obligatoire, le contrat de travail garantit les droits du travailleur saisonnier et lui permet de cotiser (assurance chômage, retraite, assurance maladie). Il doit être remis dans les 2jours ouvrables suivant la date d embauche. Le «Contrat Saisonnier» épouse les logiques du CDD (a pour objet la saison et doit correspondre à celle-ci : rythmes agricoles ou tourisme, vacances..). Il peut être de date à date ou sans terme précis, dans ce cas, il devra obligatoirement prévoir une durée minimale. Il ne donne pas droit à l indemnité de précarité, sauf accord collectif contraire. Le contrat de travail doit être écrit et doit être remis au salarié dans les 48 h qui suivent l embauche, accompagné de la déclaration unique d embauche. LA DECLARATION UNIQUE D EMBAUCHE (DUE) : L employeur doit déclarer l embauche de son salarié à l URSSAF et lui remettre une copie. Pour avoir confirmation de votre déclaration d embauche contactez : pour le régime général : URSSAF - pour le régime agricole : MSA Informations obligatoires dans le contrat : Nom et l adresse de l employeur, Nom, l adresse et le n de Sécurité Sociale du salarié, Lieu de travail, Horaires de travail (mensuels ou hebdomadaires) Poste occupé ou les tâches à accomplir, Durée du contrat (au moins une durée minimale) Montant du salaire, Convention collective applicable (Consulter sur Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire INFOS CLEFS LA PERIODE D ESSAI : La période d essai permet à l employeur de tester les aptitudes du salarié à l emploi proposé. Elle permet également au salarié d apprécier si les conditions de travail et l emploi lui conviennent. Rémunérée au tarif normal du contrat, la période d essai doit être écrite et ne peut pas dépasser un jour par semaine prévue au contrat (dans la limite de 15 jours pour un contrat de moins de 6 mois et 1 mois au-delà). Elle peut être rompue sous réserve de respecter un délai de prévenance, déterminé selon la partie à l initiative de la rupture et du temps réalisé par le salarié concerné au sein de l entreprise : à l initiative du salarié : délai prévenance de 24H si présence de moins de 8 jours dans l entreprise sinon de 48H à l initiative de l employeur : délai de 24H pour signifier la rupture à un salarié présent depuis moins de 8 jours et de 48H pour une présence dans l entreprise comprise entre 8 jours et 1 mois. Un conseil : Ne cessez pas votre inscription à Pôle Emploi avant la fin de votre période d essai!

2 LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL : Durée journalière = 10 H sauf convention collective pouvant prévoir jusqu à 12 H Durée hebdomadaire = 35 H par semaine SAUF convention collective en vigueur dans certains secteurs. (Exemple : 39 H dans les hôtels cafés restaurants) Durée maximale hebdomadaire = 48 H Pour mieux comptabiliser vos heures travaillées, UTILISEZ LA FICHE HORAIRE... Concernant le secteur de l Hôtellerie Café Restaurant (HCR), l employeur doit procéder quotidiennement à l enregistrement individuel des heures travaillées et de manière hebdomadaire, établir un récapitulatif du nombre d heures de travail effectuées par chaque salarié, émargé par les deux parties. HEURES SUPPLEMENTAIRES : Selon le secteur professionnel concerné, les heures effectuées en supplément de la durée légale de travail font l objet d une majoration de salaire ou d 1 repos compensateur de remplacement (RCR). Le repos compensateur de remplacement devra tenir compte des majorations qui auraient été faites en cas de paiement. REPOS ET CONGES PAYES : Le repos quotidien est de 11h consécutives auxquelles s ajoute un repos hebdomadaire de 24h. Peuvent s ajouter, si un accord collectif le prévoit, 2 demi-journées (accolées ou non). Les Hôtels - Cafés - Restaurants et établissements soumis à la saisonnalité ont la possibilité de suspendre le repos hebdomadaire de 24h jusqu à 2fois dans le mois, mais pas plus de 3 fois dans la saison. Les jours suspendus seront récupérés ou bien compensés financièrement en fin de saison. La période de travail génère un droit à 2,5j ouvrables de congés payés par mois travaillé ou par période de 4 semaines. L employeur ne peut pas imposer la prise de ces congés par anticipation sans son accord. Il lui devra, au terme de son contrat, une indemnité compensatrice égale à 1/10ème du montant total des salaires perçus, sauf si cette somme est inférieure au salaire auquel aurait pu prétendre le salarié s il avait continué à travailler pendant cette période. LES AVANTAGES EN NATURE : Prestations fournies par l employeur gratuitement OU avec une participation du salarié. Des évaluations forfaitaires sont prévues pour la nourriture, le logement, le véhicule. Pour connaître le montant de ces avantages en nature, consultez le site internet Logement professionnel... Cet hébergement fourni par l employeur à un salarié dans le cadre de son travail est «un avantage en nature», et de ce fait ne suit pas les règles habituelles du «droit du locataire». Il doit proposer une superficie minimale de 6 m² et de 15 m3 pour chaque personne logée, des fenêtres donnant sur l extérieur, un accès libre et indépendant, avec lavabo, douche, toilettes à proximité. FICHE DE PAIE : (DOC A CONSERVER A VIE) Obligatoire, il doit être remis au salarié à l occasion de chaque versement de rémunération. Au 1 janvier 2015, le SMIC horaire est de 9,61 brut. DOCUMENTS REMIS AU SALARIE EN FIN DE CONTRAT : INFOS CLEFS Le solde des salaires. L indemnité compensatrice des congés payés (Egale à la rémunération que le salarié aurait perçue s il avait travaillé ou à 1/10ème des salaires bruts perçus. La solution la plus favorable au salarié doit être retenue). Le certificat de travail. L attestation Pôle emploi. Le bulletin individuel d accès à la formation (BIAF). La prime de précarité SI le salarié peut en bénéficier (PAS DANS LE CAS D UN CDD à caractère saisonnier)

3 RUPTURE DU CONTRAT : Un CDD ne peut être rompu par le salarié et l employeur avant son échéance, SAUF dans les cas suivants : S il est rompu avant la fin de la période d essai. Avec accord amiable entre les deux parties (salarié, employeur). Pour cas de faute grave ou de force majeure. A l initiative du salarié qui justifie d une embauche à durée indéterminée (en respectant le délai de préavis) En cas d inaptitude prononcée par le médecin du travail En dehors de ces situations, la rupture prématurée du contrat à durée déterminée est sanctionnable devant le Conseil des Prud hommes QUELQUES REGLES SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LE TRAVAIL DES MINEURS (ENTRE ANS) : Autorisation parentale avant contrat Ne pas travailler dans un établissement ayant 1 licence IV Durée travail 35h, heures supplémentaires interdites Travail de nuit interdit (entre 22h et 6h) sauf dérogation de l inspection du travail 8h de travail maximum par jour Repos quotidien de 12h Pause 30min dès 4h30 de travail Repos hebdomadaire : 2j consécutifs Déclaration d embauche auprès de l inspection du travail obligatoire VOUS ETES EN SITUATION DE TRAVAIL ILLEGAL SI : Vous n êtes pas déclaré par votre employeur auprès de l URSSAF ou la MSA avant l embauche. Vous ne recevez pas de bulletin de salaire. Votre bulletin de salaire mentionne moins d heures payées que celles réellement effectuées. La différence ne doit pas être rémunérée ou versée «de la main à la main». A savoir, si vous n êtes pas déclaré, vous n avez droit à aucune prestation : allocation chômage, protection sociale, retraite.

4 2 : QUELQUES FICHES PRATIQUES... Pour plus de détails sur vos droits et vos devoirs en saison Congés et absences du salarié Les congés payés Contrats La période d essai Les principales caractéristiques du contrat de travail Le travail saisonnier Durée du travail La durée légale du travail Le travail de nuit Le travail du dimanche Les conventions de forfait Les heures supplémentaires : contreparties Les heures supplémentaires : définition et limites Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans Egalité professionnelle / Discrimination La protection contre les discriminations Embauche Job d été : formalités et obligations L embauche par un groupement d employeurs Le registre unique du personnel Les obligations de l employeur lors de l embauche Les règles de décompte des effectifs Les sanctions liées au travail illégal Offre d emploi et embauche : les droits du candidat Emploi des seniors Le cumul emploi-retraite Formation professionnelle La formation des salariés : principes généraux Les obligations de l employeur Licenciement L indemnité légale de licenciement La procédure en cas de licenciement pour motif personnel Le contrat de sécurisation professionnelle Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Les documents remis aux salariés Rémunération Le bulletin de paie Le salaire : fixation et paiement Santé / Conditions de travail L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle L indemnisation légale des absences pour maladie ou accident Les absences liées à la maladie ou à l accident non professionnel

5 3 : UNE AIDE EN COURS DE SAISON AUPRES DES MAISONS DE LA SAISONNALITE EN AQUITAINE Permanences de Consultations et de Médiations sociales du Travail Une question concernant votre contrat? Besoin d un conseil «Droit du Travail» au cours de votre saison? Des permanences peuvent être tenues au sein de la Maison de la saisonnalité du territoire. Exemple : La Maison des saisonniers du Bassin d Arcachon Sud propose des permanences d informations et de médiations au sein de ses locaux. Les organisations professionnelles et les syndicats de salariés appuient, tant que de besoin, le développement d'un dialogue social constructif (non conflictuel) au sein des établissements adhérents. Une commission Paritaire Locale a été constituée fin La Plateforme de l emploi saisonnier NOMAD implantée sur le territoire Landes Nature Côte d Argent propose de vous documenter et d être mis en relation avec des binômes de médiateurs (syndicats de salariés et fédérations professionnelles) présents pour informer salariés/gérants d établissements sur les questions Droits du Travail. En cas de litige des médiations peuvent être proposées permettant d ouvrir au dialogue avec les parties concernées. Cette action est possible grâce à la signature d un Protocole d Accord de Médiations Sociales du Travail, renouvelé depuis 2010, avec les organisations CFTC, CFDT, FO, CFE-CGC, UMIH, SDHPA, UNAT, MEDEF et l Unité Territoriale 40 de la DIRECCTE. La Charte de l Emploi Saisonnier La Charte est le recueil des principes éthiques que pratiquent déjà les (bonnes) entreprises du tourisme estival. Elle n'invoque pas d'autres obligations que celles existant dans la réglementation actuelle, à laquelle elle renvoie. Elle préconise des pratiques de bon sens et respectueuses des personnes et des objectifs professionnels de l'entreprise. Elle invoque la bonne gestion d'une ressource humaine de plus en plus difficile à capter et elle s'ouvre sur une dimension pédagogique au niveau du saisonnier. Obligations et Droits des saisonniers et des employeurs sont mis en perspective les uns avec les autres pour une pratique plus sereine de la saison sur le territoire, au bénéfice des personnes, des entreprises et des collectivités. Plusieurs Chartes de l emploi saisonnier sont déjà mises en place par : La Maison des Saisonniers du Bassin d Arcachon propose sur son territoire : un engagement conscient et construit entre les entreprises, leurs salariés saisonniers et les collectivités pour le développement de l'économie touristique, un outil nécessaire pour différencier le Bassin d'arcachon et ses entreprises des territoires concurrents en matière de tourisme estival. La Maison de l Emploi Périgord Noir avec une charte interprofessionnelle* qui : Met en évidence les complémentarités saisonnières entre les activités agricoles, touristiques et agroalimentaires, Valorise l engagement des employeurs et des saisonniers (rappel des droits et devoirs de chacune des parties liées au contrat de travail), Encourage la fidélisation, la professionnalisation et la formation, Favorise un dialogue, afin d adapter et d améliorer les normes sociales tout en tenant compte des atouts et réalités du territoire. *Charte signée en 2011 par les représentants des organisations patronales de l hôtellerie restauration, hôtellerie de plein air, de l agriculture, de l industrie agroalimentaire, des conserviers et des syndicats de salariés (CFDT, CGC/CFE) Autres Contacts utiles : Services des Unités Territoriales de la DIRECCTE AQUITAINE Trouvez les coordonnées des services de votre département :