Le Contrat d engagement éducatif. CDDP 2 février 2012

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1 Le Contrat d engagement éducatif CDDP 2 février

2 SOMMAIRE 1 Le CEE Kézako? 2 La Directive Européenne 3 La Jurisprudence (CJCE et CE) 4 Conséquences et perspectives 5 Questions diverses 2

3 Le CEE 1 Genèse 2 Grands principes 3

4 1-1 Genèse 1 - Le CEE Le CEE a pour objectif de stabiliser une situation précaire Années 60 : statut d animateur au pair recruté à titre temporaire (arrêté de 1955) 1988 : statut intégré à la convention collective de l animation (Annexe 2) 4

5 1 - Le CEE Cette annexe 2 fera l objet de nombreux recours contentieux notamment sur l application des prélèvements URSSAF 1998 : La Loi Aubry du 13 juin introduit un repos quotidien obligatoire de 11h, entraînant la précarité de ce statut d animateur occasionnel. 5

6 1 - Le CEE En 2006 afin de mettre un terme à ces nombreuses ambiguïtés le législateur crée un nouveau type de contrat de travail : Le Contrat d Engagement Éducatif. (Loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l engagement éducatif). 6

7 1 - Le CEE 1-2 Les Grands principes Ce nouveau statut a pour but d éclaircir la notion de travailleur saisonnier et occasionnel dans l animation Pour cela la durée d exercice d une personne ne peut pas dépasser 80 jours par an. 7

8 1 - Le CEE Un dispositif dérogatoire au droit du travail La notion de repos compensateur et de congés n est pas mentionnée ainsi que l absence de distinction entre travail de jour et travail de nuit 8

9 1 - Le CEE La justification en est la «spécificité» du travail d animateur qui, notamment en séjour de vacances avec hébergement, peut enchaîner des durées de travail avec des amplitudes horaires très longues (du lever des jeunes au coucher), auxquelles s ajoutent les temps de préparation et la surveillance des nuitées 9

10 1 - Le CEE En contrepartie l employeur prend en charge la nourriture et le logement pendant le temps de travail. 10

11 Autres spécificités 1 - Le CEE Le CEE prévoit une rémunération dont le montant journalier est de 2,2 fois le SMIC horaire Ce contrat est également sorti du code du travail pour intégrer le code de l action sociale et des familles 11

12 La Directive Européenne 1 - Grands principes Directive européenne du 4 novembre 2003 concernant l aménagement du temps de travail. 12

13 La Directive Européenne Dans son article 17 la Directive reconnaît des champs professionnels dérogatoires Notamment : les activité de garde et de surveillance permettant d assurer la protection des biens et des personnes. 13

14 La Directive Européenne Néanmoins la directive précise estime que des mesures de protection des salariés doivent être mises en uvre pour bénéficier du régime dérogatoire 14

15 3 La Jurisprudence 1 - le recours 2 la Cour de Justice des Communautés Européennes 3 Le conseil d État 15

16 La Jurisprudence 3-1 Le recours Très rapidement un recours est déposé par un syndicat professionnel d animateurs, contre la légitimité du CEE, pour non respect des dispositions du droit du travail sur le repos compensateur 16

17 La jurisprudence 3 2 La CJCE Celle-ci rend son avis le 14 octobre 2010 Elle reconnaît le caractère dérogatoire de l activité d animateur (encadrement de mineurs) qui rentre dans le champ de l article de 17 la directive européenne 17

18 La jurisprudence Néanmoins elle estime que les mesures de protection des travailleurs proposées par le CEE (soit la seule limitation à 80 jours de travail par an) sont insuffisantes 18

19 La jurisprudence 3 2 le Conseil d État Celui-ci rend son avis le 11 octobre 2011 Il prend note de l incompatibilité de la loi du 23 mai 2006 instaurant le CEE avec la directive européenne. 19

20 La jurisprudence Le Conseil d État demande donc l application immédiate des règles européennes avec la mise en uvre d un repos compensateur de 11h entre 2 journées de travail 20

21 4 - Conséquences et perspectives Le respect des 11 h de repos entre 2 jours de travail pour les titulaires d un CEE est d application immédiate, et ne saurait souffrir de dérogations 21

22 Conséquences et perspectives De ce fait il convient d assurer des temps de repos aux animateurs conformes au droit du travail. Ce qui impactera forcément le nombre total d encadrants sur les séjours, afin de s assurer du respect des obligations de sécurité et de surveillance 22

23 Conséquences et perspectives Un amendement à été déposé visant à rattacher le CEE au code du travail et à aménager la réglementation en vigueur (repos de 8h avec une partie cumulable en fin de séjour) A ce jour cet amendement n a pas été retenu 23

24 5 - Questions Concernant le taux d encadrement, est-il le même le jour comme la nuit? Le taux d encadrement est calculé pour la totalité du séjour (il ne prend pas en compte les différences jour / nuit). La seule obligation est d avoir au moins 2 personnes pour un accueil avec nuitée. 24

25 Questions Y a t il des aides pour financer une deuxième équipe et de ce fait palier les 11 heures de repos? Est-ce que le surcoût a été pris en compte par cette réforme (double d'animateurs, trajets supplémentaires...)? Aucune aide n est annoncée à ce jour 25

26 Questions Peut-on donner le repos compensateur en fin de mois pour un animateur qui travaillerait tout le mois de juillet, et qui partirait en camp du 10 au 19 juillet? Pour éviter toutes ces pertes de richesses que nous avions sur un séjour, n'est-il pas possible de payer un repos compensateur aux animateurs afin de valoriser leur travail? Comment se calcule le repos compensatoire? Est-ce 11h par le nombre de jour, mais en heures "calendaires" ou en heures normalement de travail (10h de travail par jour, donc pour 11h de repos = 1 journée et une heure de récupération)? Il n y a pas de repos compensateur possible 26

27 Questions Où trouver des animateurs qui accepteront de travailler seulement la nuit (ce qui correspondrait à un poste de veilleur de nuit et non d'animateurs)? 27

28 Questions Quelles seront les conséquences sur les rapports enfants/animateurs? Comment gérer la perte de dynamique de séjour, la perte de repères pour les enfants qui partent plusieurs jours de chez eux? La richesse d'un séjour est basée sur le vivre ensemble. Les animateurs auront-ils la même motivation pour leur séjour? 28

29 Questions Est ce que cette réforme ne concerne que les CEE? Oui, cette jurisprudence ne remet pas en cause les autres statuts. Il appartient toutefois de vérifier en fonction de chaque statut si le respect de la réglementation liée au droit du travail est respectée. 29

30 Questions Peut on payer les animateurs en heures supplémentaires? Non. Le CEE est basé sur un forfait journalier, pas de décompte horaire. 30

31 Questions La mise en place d un CEE au sein d une collectivité territoriale. Les CEE sont réservés au secteur marchand et ne peuvent être recrutés par des collectivités territoriales 31

32 Questions Comment gérer la relève des animateurs? Comment s'organiser pendant les séjours de vacances qui sont éloignés? Cette question déborde le champ du CEE. La gestion de la fatigue des animateurs notamment en séjours de vacances fait partie des obligations de l organisateur, et de la vigilance de l équipe de direction. 32

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