CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRACTUELLE DE PRET MOBILE DE UBA PAR LE BIAIS DU SERVICE AIRTEL MONEY

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRACTUELLE DE PRET MOBILE DE UBA PAR LE BIAIS DU SERVICE AIRTEL MONEY Veuillez consulter un conseiller financier indépendant avant de demander et de contracter le prêt mobile en monnaie électronique, et avant d accepter votre Offre personnelle (OP) ainsi que les présentes conditions générales!!! 1. L ACCORD 1.1. Le présent Accord définit l ensemble des conditions générales (ci-après désignées par «Conditions générales») qui s appliquent à tout Prêt mobile octroyé par UBA et crédité sur votre compte AIRTEL MONEY RDC (dans les conditions définies ci-après) Les présentes Conditions générales et tout amendement ou toute modification y étant apportés s appliquent à compter de leur date de publication sur les sites Internet de UBA et AIRTEL. 2. DÉFINITIONS 2.1. Dans les présentes Conditions générales, les termes et expressions ci-dessous ont les significations suivantes (sauf si le contexte indique le contraire) : «UBA» signifie United Bank for Africa DRC SA ou toute personne à qui elle cède certains de ses droits ou obligations ; «Compte UBA» signifie le compte électronique détenu par UBA auprès de AIRTEL MONEY ; «Relevé» signifie un relevé de votre Compte AIRTEL MONEY détaillant les points énoncés à l article 10 ; «Accord» signifie les présentes Conditions générales et toute OP proposée ponctuellement et que vous acceptez ; «AIRTEL» signifie AIRTEL Limited DRC, une société immatriculée en République Démocratique du Congo en tant que Société à responsabilité limitée ; «Compte AIRTEL MONEY» signifie votre compte électronique chez AIRTEL DRC destiné au décaissement de Prêts mobiles contractés auprès de UBA ; «Code PIN AIRTEL MONEY» signifie votre numéro d identification personnel, à savoir le code secret servant à accéder au Système AIRTEL MONEY et à l utiliser, que vous êtes le seul à connaître ; «Service AIRTEL MONEY» signifie le service de virement d argent et de paiements électroniques fourni par AIRTEL via le Système AIRTEL MONEY ; 1

2 «Abonné AIRTEL MONEY» signifie toute personne inscrite pour utiliser le Système AIRTEL MONEY dans le but d envoyer ou de recevoir de l argent via le Système AIRTEL MONEY ; «Système AIRTEL MONEY» signifie le système exploité par AIRTEL en République Démocratique du Congo pour réaliser des paiements électroniques sur téléphone portable ; «Demande/Procédure de demande» signifie la demande de Prêt mobile effectuée électroniquement via le Service AIRTEL MONEY, à l aide de votre Code PIN AIRTEL MONEY et conformément aux instructions données dans le Menu USSD ; «BCC» signifie Banque Centrale du Congo ; «CCC» signifie Commission de communication de la République Démocratique du Congo ; «Service clientèle» signifie toute Centrale d appel de AIRTEL MONEY ou tout autre point de vente susceptible d être indiqué ponctuellement sur le site Internet ; «Argent électronique» signifie la valeur monétaire électronique indiquée sur votre compte AIRTEL MONEY, qui correspond à la somme en espèce dont vous disposez ; «Montant du décaissement» signifie le montant du Prêt mobile crédité ou à créditer sur votre Compte AIRTEL MONEY et dont vous serez notifié par SMS ; «Équipement» signifie votre téléphone portable, la carte SIM et/ou tout autre appareil qui, utilisés conjointement, vous permettent d accéder au Réseau ; «Prêt mobile» signifie tout Prêt mobile octroyé par UBA suite à votre Demande ; «Réseau» signifie le réseau cellulaire mobile exploité par AIRTEL en République Démocratique du Congo ; «OP» signifie votre offre personnelle où sont définis le Prêt mobile octroyé, le Montant du décaissement, les Frais de service applicables et le Montant à rembourser ; «Montant à rembourser» signifie le montant total à rembourser au titre de votre Prêt mobile, tous Frais de transaction compris ; «Date de remboursement» signifie la date de remboursement du Montant à rembourser indiquée dans l OP ou toute autre date que UBA est susceptible de vous communiquer ; «Frais de service» signifie les Frais de service acceptés et dus au titre de votre Prêt mobile, communiqués dans votre OP ; 2

3 «Services» signifie les Services de AIRTEL MONEY, à savoir les services de crédit auxquels UBA est susceptible de vous proposer de souscrire de temps à autre. «Service» doit être interprété en conséquence ; «Compte d abonné» signifie tout compte ouvert auprès de AIRTEL pour des services de téléphonie mobile ; «Carte SIM» signifie le module d identification de l abonné qui, utilisé avec le téléphone portable et le code PIN AIRTEL MONEY appropriés, vous permet d accéder au Réseau et d utiliser le Système AIRTEL MONEY ; «SMS» signifie un bref texte envoyé d un téléphone portable à un autre ; «Transaction» signifie chaque virement de fonds ou toute communication entre nous via le Système AIRTEL MONEY ; «Frais de transaction» inclut tous les frais et coûts d exécution de Transactions, conformément aux présentes Conditions générales, qui vous sont notifiés par SMS ; «Menu USSD» signifie le menu sécurisé du Système AIRTEL mis à votre disposition par AIRTEL pour vous permettre de sélectionner diverses options relatives à votre demande de Prêt mobile ; «TVA» signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée devant être acquittée en République Démocratique du Congo ; «Nous», «notre» et «nos» signifie UBA ; «Vous», «votre» et «vos» signifie le Client, ainsi que ses représentants personnels ; Les termes portant la marque du singulier s appliquent également au pluriel et vice versa, lorsque le contexte le permet ; Les titres des présentes Conditions générales sont proposés à des fins de simplification uniquement et n ont aucune conséquence sur l interprétation du présent Accord. 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 3.1. Avant de demander un Prêt mobile par le biais du Système AIRTEL MONEY, vous devez lire attentivement et assimiler les présentes Conditions générales qui, conjointement à toute OP que vous avez acceptée, constituent l Accord entre nous concernant tout Prêt mobile que nous vous octroyons Si vous n acceptez pas les présentes Conditions générales, veuillez cliquer sur l option «Annuler» dans le Menu USSD de AIRTEL On considère que vous avez lu, compris et accepté les présentes Conditions générales : 3

4 3.3.1 si vous cliquez sur l option «Continuer» dans le Menu USSD de AIRTEL vous demandant de confirmer que vous avez lu, compris et accepté de respecter les présentes Conditions générales publiées sur le site Internet ; et/ou si vous utilisez ou continuez d utiliser et d accéder au Menu USSD de AIRTEL pour demander des Prêts mobiles sur votre Compte AIRTEL MONEY En demandant un Prêt mobile, vous acceptez de vous conformer et de respecter les Conditions générales en vigueur qui régissent le fonctionnement de votre Compte AIRTEL MONEY et vous affirmez que les présentes Conditions générales ne portent pas atteinte à tout droit que UBA pourrait avoir concernant votre Compte AIRTEL MONEY au regard de la loi ou autre Les présentes conditions générales peuvent être amendées ou modifiées de temps à autres par UBA qui publiera alors les modalités révisées sur son site Internet. Continuer à utiliser votre Compte AIRTEL MONEY et accepter un Prêt mobile auprès de UBA après la publication de Conditions générales modifiées vaut accord à respecter lesdites Conditions générales révisées. 4. DEMANDE DE PRÊT MOBILE 4.1 Pour demander un Prêt mobile, vous devez disposer de la capacité juridique requise, à savoir être sain d esprit et avoir plus de 18 ans, mais aussi être un Abonné inscrit et actif d un compte AIRTEL MONEY. Nous nous réservons le droit de vérifier l authenticité et le statut du Compte d abonné auprès de AIRTEL MONEY. 4.2 Vous ne pouvez demander un Prêt mobile qu au moyen de la Procédure de demande, en réponse à une proposition de demande de Prêt mobile, sur votre Équipement et avec le Code PIN AIRTEL MONEY, dans le Menu USSD AIRTEL du Système AIRTEL MONEY. 4.3 Par les présentes, vous acceptez et nous autorisez à demander à AIRTEL MONEY toutes les informations personnelles et données détenues par AIRTEL MONEY pour proposer des produits et services de AIRTEL MONEY, y compris votre numéro de téléphone portable, votre nom, votre date de naissance, votre numéro de carte d identité ou de passeport et toute autre information nous permettant de vous identifier et de nous conformer aux exigences réglementaires «Know Your Customer» (Connaître son client) (conjointement désignées par «Informations personnelles»). Par les présentes, vous acceptez et nous autorisez également à demander à AIRTEL MONEY de nous fournir lesdites informations selon les besoins, en fonction de l utilisation que vous faites du Service AIRTEL MONEY et du Système AIRTEL MONEY, pour vous fournir les Services («Informations UBA»). 4.4 Par les présentes, vous acceptez de nous donner les consentements susceptibles d être exigés par la CCC et la BCC pour que AIRTEL et UBA divulguent vos Informations personnelles et les Informations UBA, mais aussi pour que AIRTEL et UBA exercent les droits stipulés dans les présentes concernant votre Compte AIRTEL MONEY. 4.5 Par les présentes, nous nous réservons le droit de vous demander à tout moment des informations complémentaires sur votre Demande de Prêt mobile ou sur l utilisation ultérieure de 4

5 votre Compte AIRTEL MONEY. L incapacité à nous fournir lesdites informations dans les délais impartis peut entraîner le rejet de votre Demande de Prêt mobile ou la résiliation de la fonction Prêt mobile sur votre Compte AIRTEL MONEY. 4.6 L acceptation par UBA de votre Demande de Prêt mobile vous sera notifiée par SMS au Numéro de téléphone portable AIRTEL MONEY associé au Compte d abonné. Vous reconnaissez et acceptez que l acceptation par nos soins de votre Demande de Prêt mobile ne crée aucune relation contractuelle entre nous avant que le Prêt mobile ne soit décaissé sur votre Compte AIRTEL MONEY. 4.7 UBA se réserve le droit de rejeter votre Demande de Prêt mobile à sa seule discrétion et sans motivation. 5. PRÊT MOBILE AIRTEL MONEY 5.1 Compte AIRTEL MONEY En tant qu Abonné AIRTEL MONEY, vous pouvez, sous réserve des présentes Conditions générales, demander un Prêt mobile en suivant la Procédure de demande Lorsque vous demandez un Prêt mobile, votre Demande est évaluée conformément à nos critères applicables. UBA se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans motivation, d accepter ou de rejeter votre demande de Prêt mobile Si l on vous octroie un Prêt mobile aux conditions énoncées dans votre OP, vous pouvez accepter ladite offre dans le Menu USSD, en utilisant votre Code PIN AIRTEL MONEY Nous vous avertirons de l acceptation de votre demande de Prêt mobile par un SMS récapitulant le Montant du décaissement à déposer sur votre Compte AIRTEL MONEY et les Frais de service applicables En répondant à une offre, vous acceptez le Prêt mobile correspondant, conformément aux conditions énoncées dans l OP et aux Conditions générales stipulées dans les présentes Si vous ne savez pas comment le Montant à rembourser a été calculé, veuillez appeler le Service clientèle indiqué pour obtenir une explication. Vous devez toutefois consulter un conseiller financier indépendant pour savoir s il est judicieux ou non d accepter un Prêt mobile car UBA ne saurait être tenue pour responsable de toute explication/déclaration inexacte obtenue auprès d un représentant du Service clientèle. 6. DÉCAISSEMENT DU PRÊT 6.1 Sous réserve de votre acceptation de l offre de Prêt mobile selon les Conditions générales stipulées dans les présentes, le Montant du décaissement sera crédité sur votre Compte AIRTEL MONEY dans les 60 minutes suivant la notification d acceptation de votre Prêt mobile, attendu toutefois que votre Équipement soit actif et connecté au Réseau AIRTEL. 6.2 Une fois le Montant du décaissement crédité sur votre Compte AIRTEL MONEY, vous recevrez un SMS confirmant le Montant du décaissement et le Montant à rembourser. 5

6 6.3 Dans la mesure où UBA vous accorde le Prêt mobile, vous devez vous acquitter des Frais de service énoncés dans votre OP. Lesdits Frais de service seront ajoutés au Montant à rembourser. 6.4 UBA sera autorisée, aux termes d accords antérieurs conclus avec AIRTEL MONEY, à débiter directement votre Compte AIRTEL MONEY après 1 mois suivant la Date du décaissement, tout ou partie des Montants à rembourser étant dus à UBA. 6.5 Au cours du 1 er mois suivant la Date du décaissement, vous verserez les Montants à rembourser (en tout ou partie) directement sur le Compte UBA, depuis le Menu USSD de AIRTEL. Une fois le 1 er mois écoulé, soit vous continuerez à payer directement, soit vous créditerez votre Compte AIRTEL MONEY afin que UBA commence à déduire les Montants à rembourser (en tout ou partie) de votre Compte AIRTEL MONEY au bénéfice du Compte UBA. UBA déduira systématiquement 20 % environ du montant crédité de votre Compte AIRTEL MONEY, de sorte que vous puissiez toujours bénéficier de vos fonds disponibles tout en remboursant progressivement le Montant à rembourser au fil du temps. 6.6 Si vous avez réussi à rembourser la totalité de vos Montants à rembourser en moins de 1 mois suivant la Date du décaissement, il vous sera proposé un Prêt mobile d un montant supérieur, avec une OP plus favorable. Nous souhaitons favoriser la fidélité de nos clients et récompenser les bons comportements de remboursement. 6.7 UBA conservera, au-delà de 6 mois après la Date du décaissement, les fonds présents sur votre Compte AIRTEL MONEY ou sur tout autre Compte d abonné détenu auprès de AIRTEL MONEY en guise de garantie et par sécurité vis-à-vis des montants restant dus à UBA aux termes de votre Prêt mobile. Par les présentes, vous acceptez et confirmez que UBA est habilitée, à sa seule discrétion, à vous empêcher ou à restreindre votre capacité à retirer, en tout ou partie, les fonds présents sur votre Compte AIRTEL MONEY dans la mesure où, et pendant aussi longtemps qu un Montant à rembourser restera dû, sans donner de préavis ni engager une quelconque responsabilité envers vous en la matière. Ce droit ne s exerce PAS durant les 6 premiers mois suivant la Date du décaissement. 6.9 Par les présentes, vous acceptez et autorisez expressément UBA et AIRTEL à divulguer, répondre, conseiller, échanger et communiquer les données ou informations relatives à tout Compte AIRTEL MONEY ou tout autre Compte d abonné que vous détenez jusqu à ce que le Montant à rembourser soit intégralement payé à UBA. 7. RÉSILIATION 7.1. En cas de manquement : Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions générales, nous pouvons résilier la fonction Prêt mobile associée à votre Compte AIRTEL MONEY et cesser de recevoir des Demandes de Prêt mobile de votre part ou de créditer votre Compte AIRTEL MONEY avec de l argent électronique complémentaire dans les cas suivants : (a) vous ne parvenez pas à payer les Montants à rembourser dans les 6 mois suivant la Date du décaissement ou toute autre Date de remboursement étendue ; (b) vous ne parvenez pas à vous conformer aux modalités du présent Accord ; 6

7 (c) vous êtes en faillite ou dans l incapacité de rembourser vos dettes ; (d) vous décédez ; (e) vous êtes frappé d une incapacité mentale ou souffrez d un handicap ne vous permettant pas de réaliser des paiements au titre du présent Accord ; (f) votre Compte d abonné auprès de AIRTEL MONEY est clôturé pour une raison quelconque émanant de l une ou l autre partie ; (g) vous avez fait une fausse déclaration ou une déclaration incorrecte, vous n avez pas divulgué les informations vous concernant ou au sujet de votre solvabilité dans votre demande ou par la suite, ou toute autre chose susceptible de porter atteinte à nos droits Si UBA met fin à sa relation avec AIRTEL MONEY pour une raison quelconque, vous serez averti par UBA et tout Accord passé avec UBA sera résilié Lors de la résiliation de tout Accord avec vous, tous les Montants à rembourser seront dus dans leur intégralité. 8. FRAIS ET AUTRES COÛTS Le cas échéant, tous les Frais de transaction applicables seront ajoutés au Montant à rembourser indiqué dans votre OP et sur vos Relevés par la suite. Les Frais de service doivent également être mentionnés dans l OP. 9. FRAIS DE JUSTICE ET AUTRES 9.1. Si vous ne parvenez pas à payer une partie du Montant à rembourser dans les 6 mois suivant la Date du décaissement (ou la Date de remboursement étendue) : Nous serons habilités à facturer les frais raisonnables encourus dans le cadre du recouvrement du Montant à rembourser, notamment les appels téléphoniques passés auprès de vous au cours de la période où le Montant à rembourser est resté dû ; Nous sommes habilités à ne pas accepter d autres Demandes de Prêt mobile avant que le Montant à rembourser ne soit intégralement acquitté Si nous devons intenter une action en justice à votre encontre (engager une procédure), vous serez responsable de l ensemble des frais de justice, notamment, sans s y limiter : les frais d avocat ; les frais de recouvrement et de relance ; les frais d huissier (le cas échéant) ; toute TVA susceptible d être due dans le cadre du recouvrement ou de la tentative de recouvrement des sommes que vous nous devez. Sans préjudice de tout autre droit de recouvrement auprès de vous, ces frais seront inclus dans le Montant à rembourser dû et débité de votre Compte AIRTEL MONEY. 10. RELEVÉS 10.1 Vous pouvez demander un relevé ou un compte-rendu d activité relatif au statut de votre Prêt mobile («Relevé») via le Menu USSD de AIRTEL. 7

8 10.2 Un relevé doit préciser (1) le Montant à rembourser (y compris tous les Frais de service) ; (2) la décomposition de toutes les Transactions réalisées par vos soins au cours des 5 derniers jours Vous serez en charge de : veiller à vous tenir informé des Transactions réalisées sur votre Compte AIRTEL MONEY ; obtenir et contrôler l exactitude de vos Relevés Sauf notification écrite de votre part sous sept (7) jours suivant la date de réception de votre Relevé indiquant que vous rejetez votre responsabilité pour tout débit apparaissant sur votre Relevé, vous en serez considéré comme responsable Pour lever tout doute, l incapacité à obtenir ou à contrôler votre Relevé ne vous exonère pas de votre obligation de payer le Montant à rembourser Sauf erreur manifeste, un Relevé émis dans les conditions susmentionnées concernant votre Compte AIRTEL MONEY représentera une preuve concluante des transactions réalisées sur votre Compte AIRTEL MONEY pendant la période concernée par le Relevé Par les présentes, vous autorisez irrévocablement UBA à intervenir sur toutes les Demandes que vous faites (ou prétendument émanant de vous) par le biais du Système et à vous imputer la responsabilité en la matière, sauf si lesdites demandes de décaissement n ont pas été autorisées par vous ou ne concordent pas avec les mandats que vous avez donnés. 11. ÉQUIPEMENT ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT 11.1 Vous serez responsable de veiller au bon fonctionnement de votre Équipement. UBA ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur ou défaillance due à un dysfonctionnement de votre Équipement ni de toute perte ou de tout retard dus à une défaillance du Système AIRTEL MONEY Vous suivrez toutes les instructions, procédures et modalités contenues dans les présentes Conditions générales et tout document fourni par UBA concernant l utilisation du Système AIRTEL MONEY Vous acceptez et reconnaissez que vous avez l entière responsabilité de protéger et de faire bon usage de votre Équipement ainsi que d assurer la confidentialité et la sécurité de votre code PIN AIRTEL MONEY. Vous veillerez à ce que votre Code PIN AIRTEL MONEY ne soit pas porté à la connaissance ou mis en possession d une personne non autorisée. UBA ne saurait être tenue pour responsable de la divulgation de votre Code PIN AIRTEL MONEY à des tiers. Vous acceptez par les présentes de défendre et couvrir UBA contre toute perte due à une quelconque divulgation du Code PIN AIRTEL MONEY. 8

9 11.4 Vous prendrez toutes les précautions raisonnables pour détecter toute utilisation non autorisée du Système et des Services. À cette fin, vous veillerez à ce que l ensemble de la communication émise par UBA soit étudiée et contrôlée par vos soins ou en votre nom dès que possible après réception, de manière à ce que toute utilisation et/ou accès non autorisés au Système soient détectés Vous informerez immédiatement UBA par le biais du Service clientèle de AIRTEL dans les cas suivants : Vous avez des raisons de croire que votre Code PIN AIRTEL MONEY est ou peut être connu d une personne non autorisée et/ou a été compromis ; Vous avez des raisons de croire qu une utilisation non autorisée des Services s est produite, a pu se produire ou pourrait se produire et qu une transaction a pu être réalisée frauduleusement ou compromise Vous devez systématiquement suivre les procédures de sécurité qui vous sont ponctuellement notifiées par UBA ou toute autre procédure susceptible de s appliquer aux Services de temps à autres Vous reconnaissez que toute incapacité de votre part à suivre les procédures de sécurité recommandées peut entraîner une rupture de la confidentialité de votre Compte AIRTEL MONEY. En particulier, vous veillerez à ce que le Système AIRTEL MONEY ne soit pas utilisé sur votre Équipement avec un Code PIN AIRTEL MONEY ne vous appartenant pas Vous ne devez jamais faire fonctionner ou utiliser le Système AIRTEL MONEY d une manière pouvant s avérer préjudiciable pour UBA. 12. NON-RESPONSABILITÉ 12.1 UBA ne sera pas responsable de toute perte ou tout dommage subi en raison de ou en relation avec : des fonds insuffisants sur votre Compte AIRTEL MONEY ; une défaillance, un dysfonctionnement, une interruption ou une indisponibilité du Système, de votre Équipement, du Réseau, du Système AIRTEL MONEY et/ou du Service UBA ; le fait que l argent présent sur votre compte AIRTEL MONEY soit soumis à une procédure judiciaire ou toute autre contrainte limitant les paiements ou les virements ; votre incapacité à fournir des instructions appropriées ou exhaustives concernant les paiements ou les virements liés à votre Compte AIRTEL MONEY ; toute utilisation frauduleuse ou illégale des Services, du Système et/ou de votre Équipement ou du Code PIN AIRTEL MONEY ; 9

10 votre incapacité à respecter les présentes Conditions générales et tout document ou toute information fournis par UBA concernant l utilisation du Système et des Services ; toute autre circonstance, quelle qu elle soit, hors du contrôle de UBA, y compris, sans s y limiter, cas de force majeure ou erreur, interruption, retard ou indisponibilité du Système, attaque terroriste ou ennemie entraînant la défaillance de l équipement, panne de courant, intempéries ou conditions atmosphériques indésirables et panne du système de télécommunication public ou privé Si, pour une raison quelconque autre que celles énoncées dans le sous-paragraphe 14.1, les Services subissent une interférence ou ne son pas disponibles, la seule responsabilité de UBA aux termes du présent Accord en la manière sera de rétablir les Services dès que possible En aucun cas UBA ne saurait être tenue pour responsable envers vous pour toute perte de profit ou d économies envisagées, ni pour toute perte ou tout dommage indirects ou accidentels quels qu ils soient, quelle qu en soit la cause, émanant de ou en relation avec une quelconque défaillance du Service AIRTEL MONEY, quand bien même il serait possible que ladite perte ou ledit dommage aient été notifiés à UBA Si l un des points 12.1 ci-dessus devait survenir, vous n auriez pas le droit de nous réclamer quoi que ce soit, ni de formuler une quelconque demande reconventionnelle à notre encontre ou d appliquer une compensation à notre encontre, quelle qu en soit la base Aucun litige entre vous et AIRTEL ne vous donnera le droit de vous soustraire à votre obligation de payer le Montant à rembourser sur votre compte AIRTEL MONEY Toutes les garanties et obligations implicitement visées par la loi sont par les présentes exclues dans la pleine mesure autorisée par la loi. 13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Vous reconnaissez que les droits de propriété intellectuelle contenus dans le Système AIRTEL MONEY (ainsi que ses amendements, mises à jour ou améliorations ponctuels) et l ensemble de la documentation y afférente que UBA vous fournit par le biais du Système AIRTEL MONEY ou autre appartiennent à UBA ou à d autres personnes conférant à UBA le droit d utiliser et de concéder en sous-licence le Système AIRTEL MONEY et/ou ladite documentation. Vous ne devez pas enfreindre lesdits droits de propriété intellectuelle. 14. DIVULGATION D INFORMATIONS Par les présentes, vous acceptez et autorisez expressément AIRTEL à partager vos informations personnelles avec UBA (et ses partenaires techniques) et UBA à divulguer, recevoir, enregistrer ou utiliser vos informations personnelles ou des informations ou données liées à votre Prêt mobile et tout détail relatif à votre utilisation des Services : (a) avec tout organisme d application de la loi, réglementaire ou gouvernemental local ou international afin d aider à prévenir, détecter, mener des recherches ou engager des poursuites en cas d activités criminelles ou frauduleuses ; 10

11 (b) avec des prestataires de services de UBA, ainsi qu avec ses revendeurs, agents ou toute autre entreprise susceptible d être ou de devenir une filiale ou une holding de UBA ou une entreprise associée, pour des motifs commerciaux raisonnables ; (c) avec un Organisme d évaluation des crédits ; (d) avec des avocats, auditeurs ou autres conseillers professionnels de UBA ou avec tout tribunal ou tribunal arbitral en relation avec des poursuites judiciaires ou une procédure d audit ; (e) avec AIRTEL concernant les Services AIRTEL MONEY ; (f) pour des motifs commercialement raisonnables liés à votre utilisation des Services AIRTEL MONEY, notamment les activités de commercialisation et de recherche ; (g) dans un cadre commercial, y compris, mais sans s y limiter, pour le contrôle qualité, la formation et la garantie d un fonctionnement efficace des systèmes. Aux termes du présent Accord, vous renoncez à tout droit ou toute réclamation que vous pourriez faire valoir à notre encontre concernant la divulgation des informations susmentionnées par nos soins ou à notre intention. 15. DIVERS 15.1 Vous ne pouvez pas affecter à autrui le présent Accord, ni les droits ou obligations en découlant Le fait que vous ou UBA manque d exercer ou tarde à exercer un quelconque droit ou recours aux termes des présentes ne saurait constituer un renoncement à celui-ci, de même que l exercice unique ou partiel de tout droit ou recours n empêche pas son exercice ultérieur ou réitéré ni l exercice de tout autre droit ou recours Les droits et recours stipulés dans les présentes sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit ou recours visé par la loi Si une disposition des présentes Conditions générales s avérait nulle ou inapplicable selon un arbitre, un tribunal ou un organisme administratif compétent et dûment mandaté, la nullité ou l inapplicabilité de ladite disposition ne saurait affecter les autres dispositions des présentes. 16. NOTIFICATIONS 16.1 UBA peut envoyer des informations relatives au Compte AIRTEL MONEY par SMS au Numéro de téléphone portable AIRTEL MONEY associé à votre Compte AIRTEL MONEY. 17. RÉSOLUTION DES LITIGES, JURIDICTION COMPÉTENTE ET ARBITRAGE 17.1 Vous pouvez contacter le Service clientèle de AIRTEL pour signaler un litige, une réclamation ou une irrégularité sur le Compte UBA. 11

12 17.2 Tout litige émanant de ou en relation avec le présent Accord non résolu par le Service clientèle ou, à défaut par le Directeur général de UBA, peut être soumis à arbitrage par un seul arbitre devant être nommé par accord entre les parties ou, à défaut d un tel accord dans les 60 jours suivant la notification d un litige, sur demande de l une ou l autre partie, par le Président alors en poste au Centre National d Arbitrage, de Conciliation et Médiation en sigle CENACOM sis à Kinshasa. Cet arbitrage sera mené en français, à Kinshasa, conformément aux Règles d arbitrage dudit Centre, sous réserve de, et conformément aux dispositions de la Loi sur l arbitrage Dans la mesure autorisée par la Loi, la décision de l Arbitre aura un caractère final, concluant et contractuel entre les parties aux présentes Le présent Accord sera régi par et interprété conformément aux lois de la République démocratique du Congo. 18. INCOHÉRENCE DES MODALITÉS En cas d incohérence entre les présentes Conditions générales et votre OP, les modalités de votre OP prévalent. 12