LETTRE DE MISSION GENERALE DE PRESENTATION DES COMPTES

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1 Mauro Michelini Commissaire aux comptes Aix-en-Provence (FR) Ordre Experts-Comptables Marseille (FR) Revisore Contabile (I) Ordine Dottori Commercialisti di Milano (I) CT del Giudice - Tribunale di Milano (I) Diplomato Federale di Esperto Contabile (CH) Expert Tribunal de Première Instance de Genève (CH) Expert Tribunal Cantonal de Lausanne (CH) Esperto Ministero Pubblico di Lugano (CH) LETTRE DE MISSION GENERALE DE PRESENTATION DES COMPTES Société Nice, le Monsieur, Vous avez bien voulu nous consulter en qualité d Expert-comptable pour vous assister dans la gestion de votre entreprise. Nous vous remercions de cette marque de confiance. Cette lettre de mission a pour objet de confirmer notre entretien et de définir les conditions de notre collaboration. 1/ VOTRE ENTREPRISE Elle a été créée le sous forme de: Sa forme aujourd hui est celle d une au capital de Euros dont le Gérant est : né le à adresse Vous employez personnes et votre chiffre d affaires prévu est de Euros.

2 2/ NOTRE MISSION Vous envisagez de nous confier une mission de présentation des comptes annuels régie par les normes de l Ordre des Experts-Comptables et d établissement des déclarations fiscales y afférentes. Vous souhaitez également que nous assurions: - l établissement des déclarations fiscales en cours d exercice, - l établissement de situations intermédiaires, - l établissement d un dossier de gestion. La répartition des travaux entre votre entreprise et notre Cabinet est détaillée dans les tableaux annexés à cette lettre de mission. Il est bien entendu que la mission pourra, sur votre demande, être complétée par d autres interventions en matière fiscale, sociale, juridique, économique, financière ou de gestion. Le Cabinet s engage à confier cette mission à des collaborateurs dont la formation et l expérience seront parfaitement adaptées pour réaliser, dans de bonnes conditions, les prestations prévues dans la présente lettre de mission. Nous vous proposons le collaborateur suivant :, collaboratrice au Cabinet de Cabinet Mauro Michelini 16, Rue Alberti Tel. +39 (0) Fax +39 (0) Nous vous rappelons que, conformément aux règles de notre profession, tous nos intervenants sont soumis au secret professionnel concernant les informations dont ils ont connaissance à l occasion de leurs missions. Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales d intervention ci-jointes établies par notre profession. Son exécution implique, pour ce qui nous concerne, le respect des normes établies par le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables et applicables à la mission qui nous est confiée. La nature même du présent contrat et les modalités de son exécution aboutissent à la délivrance d une Attestation qui vous sera remise en même temps que les comptes annuels. Ce document permet aux tiers en relation avec votre entreprise de pouvoir s assurer de la qualité de vos comptes. Pour l exercice 2008 du au 31 Décembre 2008 et suivants, les honoraires sont budgétés ainsi au prorata:

3 Pour l assistance comptable (tableau 1a), l assistance fiscale pour la société (tableau 3a) et l assistance juridique (tableaux 4a), les honoraires de notre Cabinet sont provisionnés avec un minimum plancher dû de Euros à forfait par an (+ TVA), plus 10% (+ TVA) à forfait par an pour les frais de secrétariat (téléphone, fax, formulaires), outre les frais listés au nom et pour le compte du client (frais postaux, moto-taxi, extrait de chambre, etc. ) qui feront l objet d une note de frais. Conformément aux pratiques usuelles de notre Cabinet, applicables à l ensemble des dossiers traités, nos interventions sont facturées selon des modalités qui tiennent compte, à la fois du temps passé, de la qualification demandée des collaborateurs, de la complexité et de la technicité spécifique des différents aspects de la mission, ainsi que des responsabilités mises en œuvre. Le taux de facturation HT applicable à cette mission est de : par heure de travail pour les travaux de Mr Michelini par heure de travail pour les travaux du collaborateur chargé du dossier par heure de travail pour les travaux de secrétariat. A ces montants seront ajoutés 10% de frais de secretariat. Toutes prestations non comprises dans le présent contrat, avant d être engagées, feront l objet d un devis soumis à votre approbation et d une facturation d honoraires et/ou de frais supplémentaires. Le paiement devra être effectué le 30 de chaque mois/trimestre suivant la prestation, par prélèvement automatique ou par «RI.BA». La présente convention couvre la période du au, et à son terme le montant convenu et provisionné sera révisé et ajusté en fonction du temps passé sur le dossier. La présente convention sera automatiquement renouvelée chaque année, sauf modifications écrites, suivant accord des deux parties. Elle pourra, en outre, être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant son terme. Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner, par télécopie ou scanné par , un exemplaire de la présente revêtu de votre signature, qui sera considéré, d ores et déjà, valide pour les actes et faits juridiques à accomplir. De la part du Cabinet, vous recevrez un original de la présente dument signée. En vous remerciant de la confiance que vous voudrez bien nous témoigner, nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments distingués. L Expert-comptable Mauro MICHELINI Le Gérant

4 DETAIL DES MISSIONS TABLEAU 1 - DOMAINE COMPTABLE 1a - Assistance Comptable 1b- Assistance Comptabilité Immatriculation au Service des Impôts des non résidents de Noisy-le-Grand (Paris) 1c- Assistance Comptabilité Immatriculation à «l Agenzia delle Entrate di Pescara» TABLEAU 2 - DOMAINE SOCIAL 2a - Assistance Sociale pour Société 2b - Assistance Sociale pour Personnes Physiques TABLEAU 3 - DOMAINE FISCAL 3a - Assistance Fiscale pour Société 3b - Assistance Fiscale pour Personnes Physiques TABLEAU 4 - DOMAINE JURIDIQUE 4a - Assistance Juridique TABLEAU 5 - AUTRES 5a - Check-up Prestations Antérieures 5b - Autres Missions

5 TABLEAU 1 1a - ASSISTANCE COMPTABLE Assistance Comptable Tenue intégrale de la comptabilité Tenue partielle de la comptabilité - achats - ventes - banques - caisse - opérations diverses Supervision de la comptabilité avec reprise de la balance mensuelle/trimestrielle des comptes Tenue du livre journal, livre inventaire, Tenue du livre des immobilisations et amortissements Tenue du Grand Livre Balance mensuelle/trimestrielle Assistance de Gestion Situations intermédiaires Etablissement de documents spécifiques au client Prévisions - Tableaux de bord annuels Analytique Consolidation Rapprochement Bilan Français/Bilan Italien

6 TABLEAU 1 1b - ASSISTANCE COMPTABLE - Immatriculation au Service des Impôts des non résidents de Noisy-le-Grand (Paris) Immatriculation Comptabilité simplifiée CA3 - Déclaration TVA (mensuelle/trimestrielle) TABLEAU 1 1c - ASSISTANCE COMPTABLE - Immatriculation à «l Agenzia delle Entrate di Pescara» Immatriculation Comptabilité simplifiée TVA (mensuelle/trimestrielle) F24 Communication TVA annuelle par télé déclaration (28 février) Déclaration TVA annuelle par télé déclaration Liste Clients et Fournisseurs

7 TABLEAU 2 2a - ASSISTANCE SOCIALE pour Société Mission de Base Traitement de la Paie Rédaction contrats de travail Déclaration Unique d Embauche Préparation de la paie suivant les éléments fournis par le client : - calcul maladie, congés payés, absence, etc.. - vérification des bulletins - éditions des états récapitulatifs mensuels/trimestriels Etablissement des bulletins de salaire Tenue du Registre Unique du Personnel Déclaration des charges sociales mensuelles/trimestrielles et récapitulatifs annuels aux différents organismes (URSSAF, ASSEDIC, COMPL RETRAITE, PREVOYANCE) DADS- Déclaration annuelle des données sociales Etats de fin d année Taxes fiscales sur les salaires - Taxe d apprentissage et 2486 Formation professionnelle Autres Missions -Déclaration annuelle des revenus professionnels pour le calcul des charges sociales aux différents organismes (URSSAF, RSI, ORGANIC,..)

8 TABLEAU 2 2b - ASSISTANCE SOCIALE pour Personnes Physiques - Déclaration annuelle des revenus professionnels pour le calcul des charges sociales aux différents organismes (URSSAF, RSI, ORGANIC,..)

9 TABLEAU 3 3a - ASSISTANCE FISCALE POUR LA SOCIETE Déclarations fiscales diverses en cours d année Pour la Société Impôts directs Déclaration de résultat IS 2065 et annexes Déclaration de résultat IR 2031 et annexes déclaration pour SCI (biens immobiliers) Taxe professionnelle Déclaration des contrats de prêts Déclaration des intérêts versés DAS 2 - Déclaration honoraires, vacations, commissions, courtages CRL - Contribution sur les Revenus Locatifs IS Relevés d acompte IS Relevé de solde Taxe sur les immeubles détenus en France par des personnes morales étrangères Taxe sur les véhicules des sociétés, déclaration des véhicules possédés ou pris en location Déclarations de TVA (réel normal, réel simplifié) : - CA3 mensuels/trimestriels - CA12 (+ 4 acomptes) DEB - déclaration d échanges de biens en UE

10 TABLEAU 3 3b - ASSISTANCE FISCALE Pour les Personnes Physiques Déclarations fiscales diverses en cours d année Pour les associés Déclaration de revenus 2035 Déclaration contrôlée Déclaration revenus encaissés hors de France Déclaration d ISF (impôt de solidarité sur la fortune) - Taxe d habitation - Taxe foncière TABLEAU 4 4a - ASSISTANCE JURIDIQUE (annexe à l assistance comptable) Dossier de création d entreprise au CFE Dépôt des statuts de la société Dépôt des comptes annuels (convocation des gérants/associés, AG annuelle, texte de résolutions proposées, rapport de gestion) Rédaction de procès-verbaux pour la société (autres que l AG annuelle) Tenue du Livre des associés Tenue du Livre des assemblées

11 TABLEAU 5 5a - CHECK -UP PRESTATIONS ANTERIEURES Check-up /Vérification / MAJ Livres sociaux (assemblées, associés, etc..) Comptabilité Bilans/annexes Déclarations Fiscales Déclarations Organismes sociaux TABLEAU 5 5b - AUTRES MISSIONS Travaux de secrétariat supplémentaires Téléphone, Fax, courrier Frais postaux au nom et pour le client (envoi en A/R, moto taxi, etc. ) Autres travaux....

12 Conditions générales 1. DOMAINE D APPLICATION Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions de Présentation des comptes annuels et d établissement des déclarations fiscales y afférentes, conclues entre un Membre de l Ordre des Experts-Comptables et son client. Les missions de Présentation de comptes annuels sont régies par les normes générales et spécifiques définies par l Ordre des Experts-Comptables. 2. DEFINITION DE LA MISSION La mission de Présentation vise à permettre au Membre de l Ordre d attester, sauf difficultés particulières, qu il n a rien relevé qui remette en cause la régularité, en la forme, de la comptabilité ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels qui en sont issus, en tenant compte des documents et informations fournis par l entreprise. Elle conduit à l établissement d une Attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remis au client. Cette mission n est, ni un Audit, ni un Examen des comptes annuels et n a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements. Elle s appuie sur: - une prise de connaissance générale de l entreprise; - le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité; - des contrôles par épreuves des pièces justificatives; - un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels. Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par épreuves. 3. DUREE DE LA MISSION Les missions sont confiées pour une durée d un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant son terme. La préparation et l établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l autre partie, de mettre fin sans délai à sa mission.

13 En cas de résiliation en cours d année civile, et sauf faute grave du Membre de l Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu après l en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué, augmentés d une indemnité conventionnelle égale à 33% des honoraires annuels convenus pour l exercice en cours. Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 5, 6 et 7 suivants demeurent applicables. 4. OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L ORDRE Le Membre de l Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l Ordre des Experts-Comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client. A l achèvement de sa mission, le membre de l Ordre restitue les documents que lui a confiés le client pour l exécution de la mission. 5. SECRET PROFESSIONNEL Le Membre de l Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l article du nouveau code pénal. Les documents établis par le Membre de l Ordre sont adressés au client, à l exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client. 6. OBLIGATIONS DU CLIENT Le client s interdit tout acte portant atteinte à l indépendance des Membres de l Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client. Le client s engage: - à mettre à la disposition du Membre de l Ordre, dans les délais convenus, l ensemble des documents et informations nécessaires à l exécution de la mission; - à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition ci-joint; - à porter à la connaissance du Membre de l Ordre tous faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l entreprise;

14 - à confirmer par écrit, si le Membre de l Ordre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets. Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et d une façon générale, l ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal de dix ans. Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation et l inviolabilité. 7. HONORAIRES Le Membre de l Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours. Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d un abonnement ni être liés aux résultats financiers du client. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement. Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement mentionnées sur la note d honoraires. En cas de non-paiement des honoraires, le Membre de l Ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. 8. RESPONSABILITE Le Membre de l Ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile du Membre de l Ordre pouvant résulter de l exercice de ses missions comptables fait l objet d une assurance obligatoire. Toute demande de dommage-intérêts ne pourra être produite que pendant la période de prescription légale. Elle devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre. Le Membre de l Ordre ne peut être tenu pour responsable, ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d exécution lorsque ceux-ci résultent d une communication tardive des documents par le client. 9. DIFFERENDS Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le Membre de l Ordre et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l Ordre compétent aux fins de conciliation.

15 10. LANGUE DU CONTRAT - LOI APPLICABLE TRIBUNAUX COMPETENTS Le présent contrat est rédigé en français. Toute traduction qui en serait faite dans une autre langue ne serait faite qu à des fins de confort de compréhension, mais ne saurait en aucun cas obliger les parties. La présente lettre de mission est soumise à la loi française. Pour tout différend ou litige portant sur l interprétation, l application et l exécution de cette présente, le Tribunal de Nice sera compétent. Nice, le 2008 L Expert-comptable Mauro MICHELINI Le Gérant