Les normes régissant la qualité des services en droit des réfugiés et de l immigration. Présentation aux intervenants Février-mars 2015

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1 Les normes régissant la qualité des services en droit des réfugiés et de l immigration Présentation aux intervenants

2 Objet Fournir des informations sur les aspects suivants d Aide juridique Ontario : Les nouvelles normes de qualité en droit des réfugiés et de l immigration La mise en œuvre des nouvelles normes de qualité La manière de nous faire part des préoccupations relatives à la qualité des services Les résultats attendus Les prochaines étapes

3 Les normes de qualité en droit des réfugiés et de l immigration La Loi sur les services d aide juridique confère à AJO le mandat de fournir des services de haute qualité de manière efficiente et efficace. AJO a mis au point sa première série de normes en droit des réfugiés et de l immigration en Récemment, des avocats, des clients et des organisations non gouvernementales (ONG) ont fait part à AJO de leurs préoccupations au sujet de certains avocats. Par suite de changements aux dispositions législatives concernant les réfugiés et l immigration, le processus de présentation d une demande est plus complexe. Les normes doivent être affermies si nous voulons être plus efficaces et mieux servir notre clientèle. AJO a mis au point de nouvelles normes en droit des réfugiés et de l immigration et a tenu des consultations connexes en Les normes ont été modifiées en fonction de la rétroaction des intervenants, et le Conseil d administration d AJO les a approuvées en octobre 2014.

4 Changements aux normes Normes antérieures Les avocats produisent des déclarations annuelles faisant état de leur conformité continue aux normes. Normes modifiées Les avocats doivent montrer qu ils se conforment de manière continue aux normes de qualité en remplissant, tous les trois ans, un formulaire détaillé à cette fin. Une norme unique pour tous les niveaux et types d activités liées aux réfugiés ou à l immigration. Les normes ne s appliquent qu aux avocats du secteur privé agissant au titre d un certificat en droit des réfugiés et de l immigration. Deux normes de qualité : 1. Les affaires de première instance relevant de la Section de la protection des réfugiés (SPR); 2. Les dossiers d appel. Les normes s appliquent à toute personne qui fournit des services en droit des réfugiés et de l immigration, y compris les avocats agissant au titre d un certificat, les avocats et parajuristes salariés d AJO ou les membres du personnel d une clinique aux termes d une entente pilote de prestation de services.

5 Changements aux normes suite Normes antérieures Les normes n énoncent que des attentes vagues en matière de qualité des services. Les normes sont générales et imprécises; il est difficile de surveiller la conformité. Normes modifiées Attentes en matière de qualité des services, assorties de l obligation de se conformer à un guide détaillé des pratiques exemplaires. 1. Les normes sont précises et détaillées, et elles comportent notamment des obligations claires en matière de pratiques exemplaires. 2. Il est potentiellement moins difficile de surveiller et d évaluer la conformité.

6 Les normes générales s appliquent : Aux affaires soumises à la Commission de l immigration et du statut de réfugié : Section de la protection des réfugiés (SPR), Section de l immigration (SI) et Section d appel de l immigration (SAI); Aux affaires mettant en cause : observations présentées au ministre de la Citoyenneté et de l Immigration, Évaluation des risques avant renvoi (ERAR), observations au sujet des motifs d ordre humanitaire (CH), avis de danger. Normes générales en immigration et en droit des réfugiés sur le site Web d AJO

7 Les critères qui sous-tendent les normes Membre en règle du Barreau Compétences reconnues en droit des réfugiés et de l immigration : expérience récente; expérience antérieure; facteurs autres que l expérience. Documents justificatifs Nouvelles normes pour les dossiers d appel en droit des réfugiés et de l immigration Nouvelles normes pour les dossiers d appels en immigration et en droit des réfugiés sur le site Web d AJO

8 Nouvelles normes pour les dossiers d appel en droit des réfugiés et de l immigration Les normes régissant les dossiers d appel s appliquent aux affaires déposées devant : la Section d appel des réfugiés; la Cour fédérale, la Cour d appel fédérale; la Cour supérieure de l Ontario, la Cour d appel de l Ontario; la Cour suprême du Canada. Les critères qui sous-tendent les normes Membre en règle du Barreau Compétence reconnue en droit des réfugiés et de l immigration (niveau d appel) (expérience récente, expérience antérieure, facteurs autres que l expérience) Documents justificatifs

9 Mise en œuvre Les normes visent toutes les personnes qui fournissent des services financés par AJO en matière de droit des réfugiés et de l immigration (avocats du secteur privé, membres du personnel d une clinique aux termes d une entente pilote de prestation de services aux réfugiés, avocats et parajuristes salariés d AJO). Toutes les personnes qui fournissent aujourd hui des services aux réfugiés et toutes celles qui souhaitent le faire à l avenir sont tenues de présenter un formulaire relatif aux normes en matière d immigration. Sous réserve de la rétroaction des intervenants, l idée actuelle est de faire examiner les formulaires par : et/ou Un comité formé de trois avocats salariés d AJO. Le responsable de ce comité a plus de quinze années d expérience en matière de services aux réfugiés; Un comité d examen par des pairs, formé d avocats principaux d AJO spécialisés en droit des réfugiés et de deux avocats du secteur privé. Les lignes directrices sur la mise en œuvre des normes seront mises en ligne dans le site Web d AJO au mois d avril, de pair avec le formulaire de demande.

10 Radiations Un avocat peut être radié des listes d AJO en vertu de deux articles du Règl. de l Ont. 106/99 pris en application de la Loi sur les services d aide juridique (LSAJ) : l art. 31 Non-respect des normes applicables l art. 32 Motif raisonnable, manquement professionnel, infraction criminelle La radiation suivra la procédure qu AJO a établie à cet égard. Il revient aux directeurs généraux et aux viceprésidents d AJO d amorcer de telles mesures. Les décisions concernant les radiations sont prises par le président d AJO ou son délégué.

11 Radiations suite À l heure actuelle, AJO dispose d un processus lui permettant de radier un avocat de ses listes dans l une des circonstances suivantes, selon le cas : 31(1) «ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux normes applicables»; 32(1) 1 «motif raisonnable»; 32(1) 2 «reconnu coupable de manquement professionnel ou de conduite indigne»; 32(1) 3 «reconnu coupable d une infraction criminelle».

12 Manière de porter à l attention d AJO les préoccupations relatives à la qualité des services Il existe un certain nombre de moyens : Demande de changement d avocat d un client : Plainte d un client : Ligne d assistance sur les règles d éthique : Réunions avec les directeurs généraux d AJO : Maureen Hastings, RGT : Nathalie Champagne, Ottawa : Carmelo Runco, Hamilton :

13 Autres moyens possibles Réunions avec le personnel chargé de la mise en œuvre des normes : Andrew Brouwer, avocat principal par int., Droit des réfugiés : Catherine Bruce, avocate salariée, Droit des réfugiés, Normes en matière de services : Jawad A. Kassab, Réforme des services aux réfugiés :

14 Résultats attendus Sensibilisation de la collectivité aux normes de qualité en matière de droit des réfugiés et de l immigration. Connaissance de la manière de faire part à AJO des préoccupations relatives à la qualité des services. Plus de soutien pour les avocats en droit des réfugiés et de l immigration qui représentent des clients financés par l aide juridique. Moins de risques pour les clients en droit des réfugiés et de l immigration à cause d une représentation de mauvaise qualité. Meilleurs résultats pour les demandeurs d asile et les immigrants.

15 Prochaines étapes Séances d information générale (webinaires) durant tout le mois de février. Séances d information des avocats (webinaires) sur la manière de remplir le formulaire relatif aux normes en matière de droit des réfugiés et de l immigration, en avril et en mai. 7 avril 2015 : mise en ligne des formulaires relatifs aux normes en matière de droit des réfugiés et de l immigration dans le site Web d AJO et possibilité de les télécharger Au plus tard le 6 juillet 2015 : envoi des formulaires dûment remplis à AJO.

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