CALENDRIER DES OBLIGATIONS FISCALES

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1 Impôt sur les salaires CALENDRIER DES OBLIGATIONS FISCALES OBLIGATIONS SERVICE COMPÉTENT DÉLAI DE DÉCLARATION OU DE PAIEMENT PERSONNES SOUMISES À L'OBLIGATION Déclaration et paiement des ITS Recette des Impôts Divers Le 15 de chaque mois au plus tard pour les salaires versés Les employeurs au cours du mois précédent Dépôt état récapitulatif annuel des salaires versés Divers Impôt sur les bénéfices (BIC BA) Service d'assiette des impôts Au plus tard le 30 avril Déclaration et paiement du BIC, BA ou IMF Recette des Impôts Divers Au plus tard le 30 avril Contribuables assujettis au régime du Réel Normal (RN) ou au régime du Réel Simplifié (rsi) Paiement des acomptes provisionnels BIC-BA Au plus tard les 20 juillet et 20 novembre Contribuables assujettis au régime du Réel Normal (RN) Diverses retenues à la source au titre du BIC Au plus tard les 20 juillet, 20 octobre et 20 décembre Contribuables assujettis au régime du Réel Simplifié (RSI) Au plus tard le 15 de chaque mois pour les sommes versées au cours du mois précédent. Personnes passibles du BIC, compagnie d'assurance, importateurs, fabricants, grossistes, 1/2 grossistes, entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, exportateurs de café et de cacao, professionnels de la conservation, transformation ou de la mise en valeur des produits du palmier à huile, ananas, bois en grumes, produits hévéicoles. BNC Déclaration et paiement de l'impôt BNC Déclaration et paiement des acomptes provisionnels IMF - BNC Recette des Impôts Divers Au plus tard le 30 avril Au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 30 octobre Professions libérales, titulaires de charges et offices, activités ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices.

2 Déclaration et paiement de la retenue à la source à raison des sommes versées au cours du mois précédent aux personnes physiques exerçant une profession médicale ou paramédicale. Recette des Impôts Divers Au plus tard le 15 de chaque mois Personne morales, organismes publics ou privés et les personnes physiques relevant de l'impôt sur le bénéfice. Déclaration et paiement de la retenue à la source à raison des rémunérations brutes versées aux revendeurs de billets de loterie et de jeux de hasard Personnes et organismes qui organisent des jeux de hasard, loterie, paris, mutuels hippiques. Déclaration et paiement de la retenue à la source à raison des rémunérations versées aux personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle en Côte d'ivoire. Déclaration et paiement de la retenue à la source au titre des rémunérations versées aux enseignants vacataires non immatriculés au fichier de la Direction Générale des Impôts sous le régime du réel normal d'imposition Au plus tard le 15 du mois courant pour les sommes versées au cours du mois précédent Particuliers, sociétés ou associations qui versent des rémunérations à des personnes physiques ou morales n'ayant pas d'installation professionnelle en Côte d'ivoire. Organismes publics ou privés d'enseignement quels que soient leur forme juridique et leur régime fiscal Déclaration et paiement de la rémunérations versées aux entreprises individuelles de consultance ou d'expertise non immatriculées au fichier de la Direction Générale des Impôts sous le régime du réel normal d'imposition Divers retenue à la source au titre des Les personnes physiques ou morales quels que soient leur objet social et leur forme juridique Dépôt de l'état récapitulatif des rémunérations payées au cours de l'année précédente aux personnes n'ayant pas la qualité de salariés de l'entreprise. Services d assiette des Impôts Divers Au plus tard le 30 avril Les entreprises qui versent des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacation, honoraires, gratifications, etc.

3 Impôts sur le Revenu des Capitaux mobiliers IRC (Impôt sur le Revenu des Créances) Déclaration et paiement de l'irc pour les intérêts échus l'année précédente. Bureau de l'enregistrement Au plus tard le 15 du mois suivant celui de l'inscription en charge ou de l'échéance des intérêts contractuels La partie versante IRVM (Impôt sur le Revenu des Valeurs mobilières) Paiement de l'irvm sur les produits des obligations emprunts et autres valeurs dont le revenu est fixé à l'avance. Bureau de l'enregistrement Au plus tard le 31 janvier de chaque année. Paiement de l'irvm pour les actions, parts d'intérêts et commandites. Dans les 30 jours qui suivent la distribution des produits ou la détermination de la quotité imposable ou dans les 6 mois suivant la date du procès verbal de l'assemblée ayant décidé de la distribution. La partie versante Paiement de l'irvm sur les lots et primes de remboursement et les rémunérations des membres des conseils d'administrations payés le trimestre précédent. Au plus tard les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 30 octobre, respectivement pour les trimestres échus. Paiement de l'irvm sur les bénéfices jetons de présence et rémunération versés aux administrateurs de sociétés, compagnes ou entreprises au cours du trimestre précédent. Patentes et licences Dépôt de la déclaration des contributions des patentes et licences. Service d'assiette des Impôts Divers Au plus tard le 30 avril Contribuables assujettis à un régime réel d'imposition ou au BNC Paiement de la patente et de la licence perçue par voie de rôle. Trésor Public 15 février (1er acompte provisi onnel) ; 15 mai (2ème acompte provisionnel) solde au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception de l'avis d'imposition Contribuables assujettis à un régime réel d'imposition ou au BNC après le premier exercice. Déclaration et paiement de la patente et de la licence des entreprises nouvelles. Service d'assiette des Impôts Divers 10 jours au plus tard après le commencement des activités. Les entreprises nouvelles

4 Patente de transport Public Paiement de la première moitié Recette des Impôts Divers ou Recette Des Produits Divers Au plus tard le 15 février Propriétaires de véhicules de transport public. Paiement de la deuxième moitié Au plus tard le 30 mai Patente d'acheteurs de Produits et de marchands forains Déclaration et paiement de la patente Recette des Impôts Divers ou Recette Des Produits Divers Au plus tard le 31 juillet Acheteurs de produits et marchands forains avec véhicule automobile. Paiement de la taxe spéciale sur les transports privés de marchandises Recette Des Produits Divers Au plus tard le 15 février Propriétaires de véhicules de transport privé de marchandises Impôt foncier Dépôt de déclaration foncière annuelle Service d'assiette des Impôts Fonciers Du 1er au 15 novembre au plus tard pour les personnes physiques et le 31 janvier au plus tard pour les entreprises Propriétaires ou possesseurs de terrains bâtis ou non bâtis. Paiement de l'impôt foncier Recette des Impôts Fonciers 30 jours au plus tard suivant la date de réception de l'avis d'imposition. Paiement des acomptes de l'impôt foncier Au plus tard les 15 février et 15 mai Paiement des prélèvements à la source de l'acompte au titre des impôts sur les revenus locatifs Au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement du loyer Entreprises soumises à un régime réel d'imposition, Ambassades, agences immobilières et tous autres intermédiaires. Impôt Général sur le Revenu (IGR) Déclaration du revenu Service d'assiette des Impôts Divers Au plus tard le 30 avril Toutes personnes physiques disposant de revenus autre que le salaire, résidant, percevant ou réalisant des revenus en Côte d'ivoire. Paiement de l IGR Trésor Public 30 jours au plus tard suivant la date de réception de l'avis de mise en recouvrement. Paiement des acomptes provisionnels d'igr Trésor Public Au plus tard les 15 février et 15 mai

5 TVA -TPS Déclaration et paiement de la TVA et de la TPS Recette des Impôts Divers Au plus tard le 15 de chaque mois pour les opérations effectuées au cours du mois précédent Contribuable assujettis au régime du Réel Normal ou au BNC Paiement des acomptes provisionnels de TVA/RSI Recette des Impôts Divers Au plus tard les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier Contribuables assujettis au régime du réel simplifié d'imposition. Dépôt de déclaration annuelle récapitulant le chiffre d'affaires de l'exercice précédent. Service d'assiette des Impôts Divers Au plus tard le 30 avril pour l'exercice précédent. Contribuable relevant du régime du réel simplifié d'imposition ASDI Déclaration et paiement de l'asdi Recette des Impôts Divers Au plus tard le 15 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent Entreprises passibles de l'impôt sur les bénéfices pour leurs opérations réalisées avec les entreprises ne relevant pas d'un régime réel d'imposition. Taxes sur les contrats d'assurance Déclaration et paiement de la taxe au titre du mois précédent Bureau de l'enregistrement Au plus tard le 15 de chaque mois Sociétés ou compagnies d'assurance Vignette Paiement de la vignette Bureau de l'enregistrement Recette des Impôts Divers ou Trésor Public Au plus tard le 31 mars Propriétaires de véhicules Baux d'immeubles Enregistrement des baux et paiement du droit de bail Bureau de l'enregistrement Un mois au plus tard à compter de la date de l'acte Propriétaires de baux Déclaration de location verbal pour les baux de l'année précédente Bureau de l'enregistrement Au plus tard le 31 mars Bailleurs d'immeubles Impôt synthétique Paiement du douzième (1/12) de l'impôt synthétique Recette des Impôts Divers Au plus tard le 15 du mois pour le mois échu Contribuable relevant du régime de l'impôt synthétique

6 IMPÔTS SUR LE REVENU IMPÔT NATURE DE L'IMPÔT EXONÉRATION ET RÉDUCTION TAUX Les impôts sur le revenu se composent d'impôts cédulaires frappant les différentes catégories de revenu et de l'impôt général sur le revenu frappant le revenu global. Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Impôt cédulaire annuel perçu sur les bénéfices nets provenant d'activités commerciales, industrielles, artisanales et de prestations de services exercées en Côte d'ivoire. Il existe trois régimes d'imposition. Art. 16 du CGI Le régime du réel normal : Pour les commerçants CA > 150 M Pour les services CA > 75 M Art. 23 du CGI Le régime du réel simplifié : Pour les commerçants 50 < CA< 150 M et Pour les services 25 < CA < 75 M Art. 32 bis du CGI L'impôt synthétique : Pour les commerçants: 5 < CA < 50 M et Pour les services : 5 < CA < 25 M Les coopératives de consommation, les offices d'habitation économiques et les caisses de crédit agricole sont exonérés de cet impôt. Art. 4 du CGI Personnes morales : 35% Personnes physiques : 25%o + 10% précompte IGR Ou 35%o sur option libératoire de l'igr. Minimum de perception (impôt minimum forfaitaire : o RNI : 0,5 % CATTC (Min : ; Max : ) o Taux particuliers : 0.10% o Distribution de produits pétroliers ; eau, électricité. : 0,15 % o Banques et assurances -RSI - IMF : 2 % CATTC. L'impôt synthétique libératoire de la Patente, de l'igr de la TVA et du BIC est déterminé en fonction de tranches de chiffres d'affaires. L'impôt synthétique varie de à F par an. Impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) Impôt cédulaire annuel perçu sur les bénéfices provenant de l'exercice dune profession libérales et dune activité non commerciale. Art. 23 du CGI 25 % + 10 % de précompte IGR (art 38 bis CGI) ou 35 % sur option libératoire de l'igr (art 38 CGI). Impôt sur les Traitements et salaires (ITS) Impôt cédulaire annuel retenu à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères des résidents. (Art. 47 du CGI) Les allocations familiales et certaines pensions sont exonérées de cet impôt. Les cotisations aux caisses de retraite complémentaires déductibles sous la double limite du dixième de la rémunération mensuelle brute imposable, hors avantage en nature et d'un montant de F etc. Art. 48 du CGI 1,5 % de 80 % du revenu brut Contribution nationale - ITS (CN) Idem Idem Salaire mensuel % sur 80 % du revenu brut 0 à à , à ,0 pus de ,0 sur 80 % du revenu brut 0 à à , à ,0 pus de ,0

7 Contribution nationale de solidarité (CNS) Prélèvement exceptionnel sur les traitements et les salaires Les pensions et rentes viagères 1 % du revenu brut imposable Impôt général sur le Revenu ITS (IGR) L'IGR est perçu mensuellement sur les salaires versés Les cotisations aux caisses de retraite (à concurrence de 6 %) et certaines dépenses spécifiques (à concurrence de 15 %) de manière forfaitaire sont déductibles, prise en compte de la situation familiale par le système de quotient familial à concurrence de 5 parts. Le revenu net imposable (R ) est divisé par le nombre de parts (N) R = [base imposable ITS - (ITS+CN)]x85 % Barème annuel Barème mensuel Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) Retenue à la source sur les revenus actions et obligations Art du CGI Retenue à la source sur les intérêts. Art du CGI produits obligataires UEMOA dividendes sociétés cotées à la Bourse Régionales des Valeurs Mobilières etc... Taux de droit commun 12 % Dividendes des sociétés cotées à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières 10 % Taux spécial de 18 % sur distribution des bénéfices exonérés d'impôt BIC Obligations remboursables en 5 ans au moins 6 %

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9 IMPÔTS & TAXES SUR LES BIENS ET SERVICES IMPÔT NATURE DE L'IMPÔT EXONÉRATION ET RÉDUCTION TAUX Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Art. 224 du CGI Base HT 20 % Taxe sur les prestations de services Applicable aux activités bancaires Art. 234 du CGI TVA nette = TVA brute - TVA déductible sur biens, services et immobilisations cf. article 235 du CGI affaire à l'exportation (art 236 CGI) Base HT Agios bancaire 10 %, 5 % pour les PME, 10 % Autres prestations Taxe sur les encours de crédits bancaires (Ord. N du 25/02/87) 0,2 % sur le montant total du crédit comptabilisé de chaque trimestre Taxe sur la publicité 3 % CAHT Acompte sur Divers Impôts (ASDI) Loi n du 29 mai 1990 Prélèvement à la source (vente ou à l'importation) au titre d'acompte sur divers impôts, sur les biens destinés à la revente ou à une utilisation professionnelle. Ventes aux coopératives agricoles d'achat et de production, planteurs et éleveurs individuels pêcheurs artisanaux et Société de recherche minière en phase d'exploration, admission temporaire préalable à des exportations, entreprises relevant d'un régime réel d'imposition 5 % du prix de vente ou de la valeur CAF en Douane 2,5 %, 15 % et 0,2 % sur certains produits de grande consommation et à faibles marges. Taxes spéciales frappant certains produits. Art du CGI En pus de la taxe sur la valeur ajoutée à Importation, des taxes spécifiques sont aussi applicables. Les produits ayant déjà supporté la taxe en Côte d'ivoire Les produits exportés ; Les produits destinés à être incorporés dans un produit fabriqué passible de la taxe. Boissons alcoolisées Art I du CGI Taxes spécifiques Taxe par bouteille (en francs CFA) :. Champagne : Vins AC et assimilés : 800. Vins mousseux : 650. Vins ordinaires : 110. Bières maximum 4 5 : 20. Bières plus de 4 5 et assimilés : 30. Cidres : 100. Autres boissons Alcoolisés :

10 Boissons non alcoolisées Art II du CGI Tabacs Art III du CGI Taxes spécifiques Taxes spécifiques 10 francs CFA / bouteille Cigares et cigarillos : 35% du prix HT Autres tabacs et succédanés : o 20% du prix de vente HT si le prix est inférieur à f/Kg. o 30% si le prix de vente est égal ou supérieur à f/Kg

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12 IMPÔTS & TAXES SUR LES MINES MESURES D'INCITATION CONTENU DE LA MESURE CONDITIONS D'APPLICATION PROCÉDURES Art 67 CGI EXONÉRATION DE LA CONTRIBUTION À LA CHARGE DES EMPLOYEURS Art 8 CGI EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES PLUS - VALUES DE CESSION D'ÉLÉMENTS D'ACTIF IMMOBILISÉ SOUS CONDITION DE REMPLOI Art CGI EXONÉRATION DE TVA Exonération durant toute la phase de recherche Exonération d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant 5 ans à compter de la mise en marche effective de l'exploitation. Exonération de TVA sur les ventes faites ou services rendus aux entreprises minières. Être en phase d'exploration. ENTREPRISES ÉLIGIBLES : Entreprises minières nouvelles ou déjà établies en Côte d'ivoire. ACTIVITÉ : Exploitation de gisement de substances minérales portant sur un titre d'exploitation régulièrement attribué. COMPTABILITÉ : Tenir une comptabilité régulière de l'exploitation du gisement. ENTREPRISES ÉLIGIBLES : Entreprises titulaires d'un permis de recherche de substances minérales classées en régime minier. PÉRIODE D'EXONÉRATION : Exonération limitée à la phase d'exploration. OBLIGATION : Tenir une comptabilité distincte relative aux opérations exonérées. Pas de procédure particulière. L'exonération s'applique sous la responsabilité du bénéficiaire. Pas de procédure particulière. L'exonération s'applique sous la responsabilité du bénéficiaire. CODE MINIER DROITS D'ENREGISTREMENT : Réduction de 50 % des droits d'enregistrement en matière d'apports effectués lors de l'augmentation de capital des sociétés. Exonération limitée à la phase d'exploration. DROITS D'ENTRÉE ET TVA : Exonération de droits (droits d'entrée et TVA) liés à l'importation des matériels, matériaux, machines et équipements nécessaires à la réalisation du programme agréé y compris les pièces détachées. L'exonération ne porte pas sur l'importation des biens suivants : Les matériels, matériaux et équipements disponibles en Côte d'voire à des Conditions au moins égales à celles des biens importés Les véhicules servant au transport de personnes. et de marchandises Les meubles et autres effets mobiliers. Exonération limitée à la phase d'exploration, de réalisation des investissements et de démarrage de la production d'une nouvelle exploitation ou de l'extension de la capacité de production d'une entreprise minière déjà établie en Côte d'voire. La valeur des pièces détachées ne doit excéder 30 % de la valeur CAF des biens d'investissement. La liste des biens à importer pouvant bénéficier de l'exonération doit être annexée à la demande de permis de recherche.

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