CGPI. Un métier très réglementé. L'OR des CGPI pour INFINITIS - Avril

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1 CGPI Un métier très réglementé 1

2 L activité de CGP Indépendant relève aujourd hui d un nombre important de REGLEMENTATIONS et STATUTS. Cette multiplicité OBLIGE la mise en place de procédures et d outils permettant d y répondre EN TOUTE SECURITE ET SANS FREINER L ACTIVITE COMMERCIALE 2

3 4 Activité du CGPI Conseil patrimonial Intermédiation Les obligations liées au conseil patrimonial et à l intermédiation Les obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 3 3 Les sanctions 3 8 Comment s en prémunir Mise en place de process adaptés et d outils efficients 3

4 Activités du CGPI 4

5 Activités du CGPI Le conseil patrimonial L intermédiation Analyse patrimoniale Lettre de mission Constats et stratégie ECRITS PATRIMONIAUX Vente des solutions préconisées Compétence juridique appropriée (CJA) Conseil en investissements financiers (CIF) contrats d assurance vie/capi/prev. Valeurs mobilières / solutions crédit Ventes Immobilières Défiscalisation Girardin 5

6 Activités du CGPI Le conseil patrimonial CJA Régie par la loi du 31 décembre 1971, l arrêté du 19/12/2000 modifié par l arrêté du 18/12/2003 Vise les consultations juridiques relevant de l activité principale, la rédaction d acte sous seing privé (clauses bénéficiaires, ), nécessairement accessoire à l activité principale CIF Régi par les art. L et suivant, L 211-1, L et L du Code monétaire et financier (CMF) Décret n du 29 septembre 2004 ; Articles à du Règlement Général AMF Exercice au titre de profession habituelle d une activité de conseil portant sur la réalisation d opérations de banque sur instruments financiers, les opérations de crédit, la souscription de SCPI, la fourniture de service de réception et de transmission d ordres pour le compte de tiers 6

7 Activités du CGPI L intermédiation IOBSP Régi par le Code monétaire et financier (CMF) Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation Démarchage bancaire ou financier Régi par le Code monétaire et financier (CMF) Toute prise de contact non sollicitée ou dans tout lieu non destiné à la commercialisation de produits financiers pour obtenir l accord de la personne démarchée sur la réalisation d opérations sur instruments financiers, de banque, de services d investissement, sur biens divers 7

8 Activités du CGPI Courtage d assurances Régi par le Code des assurances livre V Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion Transaction immobilière Soumise à la Loi Hoguet du 02/01/1970 et décrets des 20/07/1972 et 30/12/2010 Porte sur des opérations relatives à des immeubles, fonds de commerce, parts de sociétés immobilières, que l activité soit accessoire ou principale, quel que soit le degré de concours à l opération 8

9 A chaque pan d activité correspond une règlementation spécifique DONT LE NON RESPECT ENTRAINE DES SANCTIONS 9

10 Obligations liées au conseil patrimonial et à l intermédiation 10

11 Le conseil patrimonial Conseil patrimonial et intermédiation Obligations du CGP la CJA La CJA Pour exercer la CJA le CGP doit cumulativement : Donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale, le conseil patrimonial. Parallèlement, il peut rédiger des actes sous seing privé (loi du 31 décembre 1971 n ) Attention, la consultation juridique doit être exercée à titre accessoire. Être titulaire de l un des diplômes suivants : diplôme de maîtrise en droit, Master 2 en droit, diplôme de 3ème cycle en gestion de patrimoine, diplôme de 1er clerc de notaire, Master en gestion d une école supérieure de commerce reconnue par la Conférence des grandes écoles (réponse ministérielle du 16 février 2012) Etre couvert pour cette activité par une assurance responsabilité civile professionnelle (art. 55 loi ) 11

12 Le conseil patrimonial La statut CIF Conseil patrimonial et intermédiation Obligations du CGP Le statut CIF Il faut respecter des conditions d honorabilité, de diplôme, faire porter la mention de cette activité sur le Kbis, être adhérent à une association professionnelle agréée par l AMF, justifier d une assurance professionnelle et d une garantie financière. Obligations envers les clients tout au long de la relation : Se présenter et l informer de son statut - dès l entrée en relation le CIF doit remettre au prospect/client un document présentant : Son statut de CIF L identité de l association professionnelle à laquelle il a adhéré Son statut de démarcheur le cas échéant Les liens d affaires qu il pourrait avoir avec des établissements promoteurs de produits financiers Recueillir des informations sur le client Situation financière Connaissance et expérience en matière d investissements Objectifs d investissement 12

13 Conseil patrimonial et intermédiation Obligations du CGP Le statut CIF Remettre une lettre de mission avant le conseil, et la remise de tout écrit, comportant : Les éléments relatifs à la prestation fournie Le rappel de l information fournie au client Les éléments relatifs à la rémunération du CIF Remettre un rapport écrit pour formaliser le conseil Le cas échéant établir une convention de RTO (Réception transmission d ordres). Celle-ci doit être signée par les deux parties, en deux exemplaires, dont un remis au client. 13

14 Conseil patrimonial et intermédiation Obligations du CGP L intermédiation Le statut de courtier en assurances Le courtier doit respecter des conditions d honorabilité, faire porter la mention de cette activité sur le Kbis, justifier d une assurance professionnelle et d une garantie financière, être enregistré auprès de l ORIAS. Le courtier peut être de catégorie B ou C. Catégorie B : n est soumis à aucune exclusivité et n est pas en mesure de fonder ses conseils sur une analyse objective du marché (contrairement au courtier catégorie C). Les obligations ci-dessous sont celles dévolues au courtier dit B. Obligations vis à vis des clients : art. L et L Code des Assurances Devoir d information Avant la conclusion du 1er contrat l intermédiaire d assurances doit indiquer à tout nouveau client : Son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle 14

15 Conseil patrimonial et intermédiation Obligations du CGP Son numéro d immatriculation et les moyens permettant au client de la vérifier (adresse Internet de l ORIAS) S il détient une participation supérieure à 10 % des droits de vote au capital d une entreprise d assurances Si une entreprise d assurances ou l entreprise mère d une entreprise d assurances détient une participation supérieure à 10% des droits de vote, au capital de sa société Les coordonnées du service de réclamation s il existe, ainsi que celles de l ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) qu'il peut lui être communiqué, à sa demande, le nom des entreprises d'assurances avec lesquelles il travaille. Avant la souscription de n importe quel contrat, il doit indiquer son degré d indépendance vis-à-vis de ses fournisseurs pour le contrat fourni et/ou s il déclare fonder ses conseils sur une analyse objective du marché. 15

16 Conseil patrimonial et intermédiation Obligations du CGP Toutes ces informations doivent être communiquées au client durant l exercice du contrat et toute modification doit-être portée à sa connaissance NB : depuis le 01/07/2010 renforcement de l information des preneurs d assurance en exigeant un contenu exact, clair et non trompeur des informations, y compris à caractère publicitaire, relatives à un contrat d assurance vie ou de capitalisation pour les contrats ayant une valeur de rachat (nouvel article L ) Art. R du Code des assurances : toute correspondance ou publicité doit comporter : Le nom ou la dénomination sociale de l intermédiaire Son adresse professionnelle Son numéro ORIAS, et la mention du site internet de l ORIAS (art. R du Code des assurances) 16

17 Conseil patrimonial et intermédiation Obligations du CGP Devoir de conseil Art. L du II du Code des assurances, l intermédiaire doit : Effectuer un état des lieux des besoins et des demandes du client afin de mieux le connaitre Préciser les raisons de la préconisation consécutive à l état des lieux précédemment réalisé ; il est indispensable qu il y ait cohérence entre l état des lieux opéré et les couvertures d assurance préconisées. Les investigations menées par l intermédiaire d assurance pour mieux connaître son client ainsi que les solutions proposées à celui-ci doivent être adaptées à la complexité du contrat d assurance. L intermédiaire d assurance doit s enquérir des connaissances en matière financière de son client. Lors des investigations menées par l intermédiaire d assurance pour mieux connaître son client si celui-ci ne répond pas, l intermédiaire doit le mettre en garde. 17

18 Le statut d agent immobilier Conseil patrimonial et intermédiation Obligations du CGP Réglementé par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 et les décrets d application des 20/07/1972 et 30/12/2010. Nécessite : La demande et l obtention de la carte professionnelle «Transaction sur immeubles et fonds de commerce», dite carte T. Celle-ci peut être avec ou sans détention de fonds. Attention depuis le décret du 30 décembre 2010 la notion de détention indirecte a été introduite : l agent qui transmettrait le chèque d un client à un promoteur, un fournisseur, un notaire etc serait donc dans le cas d une détention indirecte, bien que n encaissant pas de fonds. Il se verrait dans l obligation de souscrire une garantie financière. La signature préalable pour chaque opération d un mandat avec le promoteur ou le fournisseur 18

19 Conseil patrimonial et intermédiation Obligations du CGP Attention : le mandat doit être régularisé avant la signature de la réservation du client et sa date d effet doit être antérieure à la date de signature de la réservation ou de la promesse de vente La présence sur le papier à en-tête des mentions obligatoires et leur affichage au siège social de la société La tenue d un registre des mandats, d un registre répertoire des actes et mouvements de fonds chronologique et d un carnet de reçu. Les registres doivent être tenus dans l ordre chronologique, sans blancs ni ratures. Ils sont accompagné de la conservation de dossiers immobiliers complets, comprenant : Le mandat La copie du book de vente du programme Et pour chaque client : La copie du contrat du réservation signé La copie de l attestation notariée ou de l acte notarié La copie de votre facture émise La copie du règlement du fournisseur 19

20 Obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 20

21 Lutte contre le blanchiment de capitaux & FT Obligations du CIF Les dispositions législatives et réglementaires (titre VI livre V du CMF) imposent aux CIF deux types d obligations spécifiques et complémentaires : Une obligation de vigilance fondée sur une approche par les risques : le CIF doit sous sa responsabilité classifier ses propres risques de blanchiment et ceux prévus par la loi et prévoir un dispositif de contrôle interne Une obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN. Pour ce faire le CIF doit mette en place sous sa responsabilité un système d analyse au cas par cas de chaque opération suspecte au regard du profil de la relation d affaires concernée et établir une déclaration à TRACFIN lorsque son soupçon est confirmé. 21

22 Lutte contre le blanchiment de capitaux & FT Obligations du CIF L obligation de vigilance constante Le CIF doit concevoir son approche par les risques L article L du CMF dispose que «les personnes mentionnées à l article L mettent en place des systèmes d évaluation et de gestion des risques». Cette approche a pour but de déterminer l étendue des obligations de vigilance qui s imposent au CIF et lui permettre d adapter ses mesures de vigilance aux risques potentiels et de d envisager en conséquence les moyens et ressources qu il doit lui consacrer. Désormais fondée sur une approche graduelle du risque, l obligation de vigilance sera exercée en fonction de la clientèle, de la nature de l opération et des services offerts. 22

23 Lutte contre le blanchiment de capitaux & FT Obligations du CIF Le CIF doit identifier et connaître son client Article L du CMF : obligation de vigilance des professionnels dite standard, sur leur client ou client occasionnel sur le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des opérations En mettant en place les procédures et mesures adaptées de contrôle interne pour effectuer toutes les diligences nécessaires à des fins d identification du client sur la base des informations en sa possession ou de tout document écrit probant (art. L du CMF). Avant d entrer en relation d affaires avec le client ou le bénéficiaire effectif, ou avant de l assister dans la préparation ou la réalisation d une transaction (art. L du CMF). En cas de risque faible, s il n existe pas de soupçon et à condition de pouvoir le justifier, la vigilance peut être allégée, voir supprimée : Allègement de vigilance : art. L I du CMF Dispense de vigilance : art. L II du CMF En cas de risques fort, en plus de la vigilance standard : Mesures complémentaires : art. L du CMF Mesures renforcées : art. L et L du CMF 23

24 Lutte contre le blanchiment de capitaux & FT Obligations du CIF Le CIF doit établir une cartographie des risques Elle devra être évolutive et établie sous sa responsabilité sur : des critères subjectifs comme par exemple : Des critères liés aux clients : leur nature : clients habituels ou non, résidents ou non, pays de résidence, nationalité, activités professionnelles sensibles ou non, situation financière (rémunération), type de patrimoine leurs tendances en matière d investissement : montant, nature et volume des opérations envisagées ou déjà effectuées, produits demandés ou déjà acquis, provenance/ destination des fonds leur comportement : cohérence des informations recueillies, attitude générale (réticence, gêne, contradictions ) Des critères liés aux prestations : les types de produits proposés : OPCVM, FCPR, fonds d investissements off-shore/ agréées ou non par une Autorité UE les types d opérations proposées (complexe, optimisation fiscale, sur marchés pas ou peu régulés ) 24

25 Lutte contre le blanchiment de capitaux & FT Obligations du CIF Des critères objectifs fixés par la loi Risque élevé lié au client client non présent physiquement (art. L du CMF) personne politiquement exposée (art. L et R d u CMF) Risque élevé lié au produit concerné produit favorisant l anonymat (art. L du CMF) Risque élevé lié à l opération envisagée opération favorisant l anonymat (art. L du CMF) opération avec des personnes situées dans un Etat dont la législation ou les pratiques font obstacle à la LAB/FT (art. L du CMF) opération particulièrement complexe, d'un montant inhabituellement élevé, ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite (art. L II du CMF) 25

26 Lutte contre le blanchiment de capitaux & FT Obligations du CIF Risque faible lié au client (art. R du CMF) le client est une personne assujettie, établie ou ayant son siège social en France, dans l'union européenne ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes de LAB/FT le client est une société cotée dont les titres sont admis à la négociation sur au moins un marché réglementé en France ou dans un Etat partie à l accord sur l EEE ou dans un pays tiers imposant des exigences de publicité compatibles avec la législation communautaire le client est une autorité publique ou un organisme public et il satisfait à certains critères. Risque faible lié au produit (art. R du CMF) 26

27 Lutte contre le blanchiment de capitaux & FT Obligations du CIF La cartographie doit prévoir les cas d interdiction d affaires et les cas dans lesquels le CIF doit mettre un terme à la relation avec le client. La loi prévoit 3 cas : L impossibilité d identifier le client (art. L du CMF) L impossibilité d obtenir des informations sur l objet ou la nature de la relation (art. L du CMF) Le client est une personnes figurant sur la liste de gel des avoirs (art. L du CMF) 27

28 Lutte contre le blanchiment de capitaux & FT Obligations du CIF Le CIF doit mettre en place un dispositif de contrôle interne Obligation de désignation d un déclarant et d un correspondant (art. R et R du CMF) Le CIF doit communiquer à TRACFIN et à son autorité de tutelle l identité du «déclarant» (habilité à procéder aux déclarations de soupçons) et du «correspondant» (chargé de répondre à leurs demandes et d assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère général qui en émanent). Ces fonctions peuvent si nécessaire être assurées par la même personne. Toute personne peut, en raison notamment de l urgence, procéder auprès de TRACFIN à une déclaration de soupçon. Cette déclaration doit être confirmée, dans les meilleurs délais par le «déclarant». 28

29 Lutte contre le blanchiment de capitaux & FT Obligations du CIF Obligation de désignation d un responsable TRACFIN (art. R du CMF) Le CIF doit désigner un responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Obligation d organisation interne et de formation du personnel (art. L et L du CMF) Obligation de conservation des documents (art. L du CMF) Conservation pendant 5 ans à compter de la clôture des comptes ou de la cessation des relations avec eux les documents relatifs à l identité des clients habituels ou occasionnels. Conservation également pendant 5 ans à compter de leur exécution, des documents relatifs aux opérations faites par le CIF. 29

30 Lutte contre le blanchiment de capitaux & FT Obligations du CIF L obligation de déclaration de soupçons Les articles L et L du CMF déterminent les cas dans lesquels une déclaration doit être faite auprès de TRACFIN : Opérations portant sur des sommes dont on sait, soupçonne ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme Opérations dont ont sait, soupçonne ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret Impossibilité de lever le soupçon suite à un examen approfondi Toute opération pour laquelle l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire effectif ou du constituant d'un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation reste douteuse malgré les diligences effectuées Opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées avec des personnes situées dans des états ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la LAB/FT En cas de rupture de la relation d affaires (art. R du CMF) 30

31 Lutte contre le blanchiment de capitaux & FT Obligations du CIF Quand? Principe : déclaration avant la réalisation de l opération, la réalisation de l opération ne pourra se faire que si la cellule TRACFIN n a pas notifié d opposition (art. L et L du CMF) Exception : déclaration sans délai si l opération a été réalisée (art. L du CMF) Comment? Conditions de forme La déclaration de soupçon est établie par écrit (art. L du CMF), soit : avec le formulaire de déclaration de soupçon rempli et signé à l adresse de TRACFIN 11, rue des deux communes MONTREUIL Cedex (à télécharger sur avec la télé-déclaration à partir du site internet de TRACFIN ( La déclaration de soupçon peut être recueillie verbalement par le service TRACFIN, en présence de la personne habilitée à procéder aux déclarations de soupçons. La déclaration orale doit être accompagnée de la remise de tout justificatif venant à son appui. 31

32 Lutte contre le blanchiment de capitaux & FT Obligations du CIF La déclaration de soupçon doit comporter les éléments d identification et les coordonnées de la personne habilitée à procéder aux déclarations de soupçons. La cellule TRACFIN accuse réception de la déclaration, sauf si le déclarant a indiqué expressément ne pas vouloir en être destinataire. Conditions de fond La déclaration de soupçon doit comporter : les éléments d'identification et de connaissance du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, l'objet et la nature de la relation d'affaires, le descriptif des opérations concernées, les éléments d'analyse qui ont conduit à nouer la relation d'affaires. Elle est accompagnée de toute pièce ou document justificatif utile. Lorsqu elle porte sur une opération qui n'a pas encore été exécutée, elle indique son délai d'exécution. Lorsqu'elle porte sur une tentative de blanchiment, elle comporte l'identité du client ainsi que toutes les informations qui ont pu être recueillies. Conformément à l article L V du CMF, toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans la déclaration doit être immédiatement portée à la connaissance de TRACFIN. 32

33 Sanctions 33

34 Sanctions Des plus légères aux plus graves, elles ont cependant toutes un impact sur votre activité et donc sur votre RENTABILITE CJA Sanctions pécuniaires avec indemnisation du préjudice sur les biens personnels du conseiller indélicat, et d'autre part de l'interdiction d exercer la profession réglementée qui peut aller jusqu'à UNE PEINE D EMPRISONNEMENT CIF Avertissement, interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de tout ou partie de l'activité, sanction pécuniaire. SANCTIONS PENALES dans des cas visés par le code monétaire et financier. 34

35 Sanctions Courtage d assurances Sanctions disciplinaires (avertissements, blâmes, interdictions d exercer, suspension temporaire d un ou plusieurs dirigeants ) et/ou pénales (AMENDES et/ou PEINES D EMPRISONNEMENT) Transaction immobilière Sanctions pénales (AMENDES et/ou PEINES D EMPRISONNEMENT) Démarchage bancaire ou financier Sanctions disciplinaires (avertissements, blâmes, interdictions d exercer, suspension temporaire d un ou plusieurs dirigeants ) et/ou pénales (AMENDES et/ou PEINES D EMPRISONNEMENT) 35

36 Sanctions TRACFIN Le contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés : par l AMF sur les conseillers en investissements financiers, par l ACP sur les intermédiaires d assurance, par la Commission bancaire sur les intermédiaires habilités, par une inspection ad hoc sur les agents immobiliers. Tout manquement est passible d une des sanctions administratives suivantes : l avertissement, le blâme, l interdiction temporaire d exercice de l activité pour une durée allant jusqu à cinq ans, le retrait d agrément ou de la carte professionnelle. Des sanctions pénales et civiles peuvent également être adoptées : de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende Lorsque le délit est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle, la peine passe de 5 à 10 ans d'emprisonnement et le montant de l amende à

37 Comment s en prémunir? 37

38 Par la mise en place au sein de vos cabinets de process adaptés et d outils efficients 38