ACCORD D ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL

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1 ACCORD D ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL ENTRE LA CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE, dont le siège social est situé 161, rue Paul Vaillant Couturier Gentilly, représentée par Daniel Credot, directeur général ci-après dénommée CRAMA PVL d'une part, ET Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées : Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération des Employés et Cadres/Force Ouvrière (FEC/FO), Syndicat National de l'encadrement et des Employés de la Mutualité Agricole (SNEEMA-CFE- CGC), Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-AA), d'autre part,

2 PREAMBULE Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination syndicale et soulignent l attention qu elles portent respectivement à ce que la représentation du personnel, librement exercée dans le cadre légal et conventionnel, n obère en rien la formation et l évolution des carrières individuelles des intéressés. OBJET : Le présent accord a pour objet de compléter et d améliorer les dispositions du Code du travail, de la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assurances du 27 mai 1992 et de l Accord National GROUPAMA (A.N.G.) du 10 septembre Les parties signataires s accordent à faire bénéficier les Organisations Syndicales représentatives dans l Entreprise de moyens supplémentaires leur permettant de mieux exercer leurs missions à GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE. Le présent accord d entreprise a pour finalités principales : - de reconnaître le rôle contributif des Organisations Syndicales et des Instances Représentatives du Personnel au développement des rapports économiques et sociaux dans l Entreprise. - de permettre le bon fonctionnement de la Délégation Syndicale d Entreprise et des Instances Représentatives du Personnel mises en place au sein de GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE. Titre I - Délégation syndicale d établissements et d entreprise Article 1.1 : Délégués syndicaux d établissements Les délégués syndicaux sont mis en place au sein de chaque établissement regroupant des salariés ayant des intérêts communs en travaillant sous la direction d un représentant de l employeur. Ces établissements sont les suivants : Etablissement de l Indre et Loire Etablissement du Loir et Cher Etablissement du Loiret Siège régional d Olivet Etablissement de l Yonne Etablissement de la Somme Etablissement de l Oise Etablissement de l Ile de France et Siège social de Gentilly considéré comme un établissement double pour la détermination du nombre de délégués syndicaux d établissements. Article 1.2 : Délégués syndicaux centraux En complément des dispositions prévues par l article 13.3 de l A.N.G., il est convenu que chaque organisation syndicale représentative dans l Entreprise peut désigner au maximum quatre (4) délégués syndicaux centraux parmi les délégués syndicaux d établissements. 2

3 Conformément aux articles 13.2 et 13.3 de l A.N.G. chaque délégué syndical central bénéficiera d un crédit d heures de 30 heures par mois. Les délégués syndicaux centraux siègent de plein droit aux réunions déclenchées à l initiative de l employeur. Article 1.3 : Crédit d heures des Organisations Syndicales Chaque Organisation Syndicale pourra réunir l ensemble de ses élus et mandatés deux fois par an ; dans ce cas, les frais de déplacement des élus et mandatés seront pris en charge par l Entreprise. Pour ce faire chaque élu et mandaté bénéficiera d un crédit supplémentaire de deux (2) jours par an non déductible du temps de mandat. Titre II Moyens de fonctionnement des délégués syndicaux d établissements et / ou centraux : Article 2.1 : Locaux matériels L employeur met à la disposition exclusive des organisations syndicales représentatives présentes : 1. dans chaque établissement autre que le siège : - un local commun situé au siège de chaque établissement équipé du matériel nécessaire à leur fonctionnement (table, chaise, une armoire fermant à clé par Organisation Syndicale). Ce local est équipé d au moins deux prises permettant l accès au réseau de l entreprise et d une liaison permettant l accès au réseau Internet. L ensemble de ces coûts d équipement est financé par l Entreprise. 2. dans les locaux du siège social (Gentilly) et du siège fonctionnel (Olivet) : - une salle de réunion d au moins vingt (20) places par site, réservée aux Organisations Syndicales dont le calendrier d utilisation leur incombe. - sur ces deux sites, chaque organisation syndicale bénéficiera d un bureau spécifique pour deux Organisations Syndicales fermant à clé et équipé d une armoire fermant à clé. Chaque local est équipé d au moins deux prises permettant l accès au réseau de l entreprise et d une liaison permettant l accès au réseau Internet. L ensemble de ces coûts d équipement est financé par l Entreprise. Article 2.2 : Moyens informatiques 1. Matériel informatique : Chaque local commun syndical de Gentilly et Olivet sera équipé d un ordinateur fixe. Une imprimante A4 multifonctions (fax photocopieur) sera partagée par l ensemble des Organisations Syndicales sur ces sites. 3

4 Sur chacun des autres établissements, les Organisations Syndicales disposeront d un unique ordinateur fixe et d une imprimante partagée multi fonctions (fax photocopieur). Chaque Organisation Syndicale est équipée d un micro-ordinateur portable avec lecteur de CD-ROM et doté d une carte réseau valable pour le réseau d entreprise. 2. Caractéristiques des postes informatiques : Chaque micro-ordinateur est équipé de la suite Microsoft (Power Point, Excel, Word, Access, Acrobat Reader). 3. Accès à la messagerie de l Entreprise : Pour tenir compte de l éloignement des locaux syndicaux par rapport aux lieux de travail habituels et de la configuration géographique de l Entreprise, les membres élus ou mandatés des Organisations Syndicales sont autorisés à communiquer par la messagerie de l Entreprise. La taille des messages et des pièces jointes sera déplafonnée ou plafonnée au maximum techniquement autorisé dans l Entreprise. La messagerie interne de l Entreprise et le service de messagerie Internet, ne peuvent en aucun cas servir de moyen d information syndicale entre les représentants du personnel et les collaborateurs de l Entreprise. Toutefois, un représentant du personnel interrogé par un salarié par messagerie pourra apporter une réponse sur le même support. L Entreprise met à disposition une adresse mail par Organisation Syndicale. 4. Intranet : L Entreprise met à la disposition de chaque Organisation Syndicale un espace Intranet destiné aux communications et à l information syndicales auprès du personnel de l Entreprise. A cet effet, chaque Organisation Syndicale obtient de la Direction pour ses quatre délégués syndicaux centraux un droit d accès à la mise en ligne de la communication syndicale de leur Organisation sous Intranet. Il appartient à la DRH de demander les accès et autorisations nécessaires auprès de la DSI pour permettre à ces responsables syndicaux d exercer leurs missions. Le contenu des documents mis en ligne sur l Intranet, clairement identifié (sigle de l Organisation Syndicale ) est librement déterminé par les Organisations Syndicales, sous réserve des dispositions relatives à la Presse. Simultanément à la mise en ligne de chaque document, il appartient aux responsables de la communication sur l Intranet d en communiquer une copie à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines. 5. Gestion Unité Réseau : Dans le but de permettre un meilleur partage des informations entre les Instances Représentatives du Personnel ou entre les Instances Représentatives du Personnel et les salariés, l Entreprise met à disposition des unités réseaux hiérarchisées : - une unité sera dédiée au Comité d Entreprise qui en aura les droits en lecture/écriture ; les salariés y auront accès en lecture. - une unité sera dédiée aux Organisations Syndicales avec un répertoire dédié pour chaque Organisation Syndicale ouvert en lecture à l ensemble des salariés. Dans ce répertoire, un sous répertoire sera accessible en lecture/écriture uniquement aux élus ou mandatés de l Organisation Syndicale concernée. Un répertoire pourra être dédié aux Délégués Syndicaux Centraux. 4

5 6. Internet : L ensemble des élus et mandatés de PVL sous leur code d accès bénéficieront d un droit d accès à Internet et ce quelque soit le lieu de raccordement dans l Entreprise, sous réserve de la signature individuelle d une charte de déontologie. 7. Autres moyens matériels : Photocopieuse - Fax Sous réserve de se conformer aux règles internes d utilisation, les représentants du personnel sont autorisés à utiliser pour des besoins ponctuels et/ou en faible quantité, les fax et les photocopieurs disponibles dans leur service, agence, établissement (au moyen de codes d accès, badge, bons de service ). Les demandes de duplication en nombre important et les envois groupés (vers les agences par exemple) seront déposés pour visa de la Direction auprès des secrétariats de Direction des établissements. Fournitures Chaque Organisation Syndicale pourra s approvisionner en fournitures usuelles de bureau et dans une limite raisonnable en suivant la procédure de commande normale au sein de l Entreprise. Un broyeur de documents sera mis à disposition des Instances Représentatives du Personnel sur les sites d Olivet et de Gentilly. Article 2.3 : Distribution et affichage des tracts et publications syndicales 1. Règle générale Quelque soit le mode de communication choisi par les Organisations Syndicales, le contenu des tracts ou publications est librement déterminé par les Organisations Syndicales, sous réserve des dispositions relatives à la Presse. 2. Tirage de documents Les Organisations Syndicales pourront utiliser pour des besoins ponctuels ou en faible quantité les moyens de l Entreprise (fax, photocopieurs, scanners, imprimantes ) pour toute publication syndicale, en noir et blanc ou en couleur, quel que soit le format. 3. Diffusion La diffusion de tracts et documents syndicaux clairement identifiés (sigle de l Organisation Syndicale ) est autorisée dans l Entreprise pendant le temps de travail, à la condition qu il s agisse d une simple opération de distribution et qu elle n entraîne pas à cette occasion de gêne dans le fonctionnement des services. Cette autorisation est donnée aux délégués syndicaux centraux, aux délégués syndicaux d établissement, et, plus généralement, à l ensemble des représentants du personnel élus ou désignés. La transmission simultanée de ces documents sera faite par les délégués syndicaux ou les délégués syndicaux centraux auprès des Directions d établissements et de la Direction des Ressources Humaines. Pour l envoi de ces documents aux agences locales, l utilisation du fax et des services internes de distribution via les secrétariats de Direction est autorisée. Le contenu des tracts, affiches et documents syndicaux relève de la responsabilité de l Organisation Syndicale concernée. 5

6 4. Affichage Chaque organisation syndicale dispose, dans chaque site de l Entreprise, d un ou plusieurs panneaux d affichage distincts de ceux affectés aux Instances Représentatives du Personnel (C.E./ D.P./C.H.S.C.T.), utilisés conformément aux dispositions de l article L du Code du Travail. L emplacement des panneaux est déterminé d un commun accord entre les Organisations Syndicales et la Direction des Ressources Humaines. La transmission simultanée des documents affichés sera faite par l un des délégués syndicaux centraux ou d établissement auprès de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines. Article 2.4 : Autres moyens 1. Découché Lorsque le représentant du personnel, du fait de son ou ses mandats, est en déplacement sur plus d une journée, il bénéficie pour chaque nuitée de la prise en charge par l Entreprise du «découché». Ce «découché» comprend la prise en charge d une chambre d hôtel, du repas du soir et du petit déjeuner. Pour tenir compte de la configuration géographique de l Entreprise, celle-ci accepte d étendre les dispositions du «découché» aux représentants du personnel et ce en amont ou en aval des réunions programmées et en fonction des horaires de ces dernières. 2. Déplacements Pour tenir compte de la configuration géographique de l Entreprise, les délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux d établissements peuvent utiliser, pour exercer leurs fonctions y compris hors convocation de la Direction sur l ensemble du territoire de GROUPAMA Paris Val de Loire ou de son établissement les véhicules de service ou de fonction de l entreprise, selon les disponibilités et les règles et les usages en vigueur. En cas d impossibilité d utiliser un véhicule de l entreprise, les frais de déplacements (véhicules personnels transports en commun) sont indemnisés par l employeur comme suit : Transports en communs (SNCF, RATP, péage autoroute, ) : selon le barème en vigueur dans l Entreprise Véhicules personnels : selon le barème en vigueur dans l Entreprise 3. Frais de repas La Direction prendra en charge les frais de repas relatifs aux préparatoires des délégués syndicaux centraux et des délégués syndicaux sur la base des barèmes en vigueur dans l entreprise. 4. Assurances L Entreprise s engage à couvrir au titre du contrat mission collaborateur en vigueur l ensemble des représentants syndicaux, des élus et mandatés pour tous les déplacements qu ils seront amenés à effectuer dans le cadre de leur mandat. L accident de trajet s entend tant sur le trajet le plus direct du lieu de mission au lieu de résidence que notamment pour un détour de co-voiturage ou embouteillage. Prévoyance / décès des élus : Les garanties prévoyance du contrat groupe et les individuelles accidents du conducteur ouvertes aux salariés de PVL sont étendues à l activité d élu ou mandaté. 6

7 5. Collecte des cotisations syndicales La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans les locaux de l Entreprise pendant le temps de travail. En pratique, elle est réalisée par les délégués syndicaux titulaires ou suppléants pendant les plages fixes ou mobiles de travail. Article 2.5 : Réunion syndicale mensuelle des adhérents Les Organisations Syndicales peuvent réunir mensuellement, dans chaque établissement, pendant le temps de travail (plages mobiles ou plages fixes éventuellement), leurs adhérents et/ou le personnel ou dans une salle de réunion mise à disposition, le cas échéant et en fonction des disponibilités, par la Direction concernée. A la demande des Organisations Syndicales, et dans la mesure du possible, il sera mis à leur disposition une salle de réunion dans une agence locale, pour permettre la tenue de réunions au plus près des lieux de travail des commerciaux. L article 13-5 de l A.N.G. précise que lorsque la réunion d information mensuelle d une heure n est pas tenue, le temps correspondant (1 heure) peut être reporté et utilisé sur le ou les mois suivants selon les modalités définies par le présent accord. Les parties signataires conviennent que la réunion syndicale mensuelle pourra donner lieu éventuellement à report sur les deux mois suivants, portant à 3 heures maximum le temps de réunion mensuelle. Le temps passé en réunion et le temps de trajet éventuel entre lieu de travail habituel et la salle de réunion sont rémunérés comme du temps de travail normal, y compris pour les délégués syndicaux. Afin de veiller à l organisation et au bon fonctionnement des services internes et des agences, il est convenu que les Organisations Syndicales informeront par courrier ou par la messagerie interne la Direction de l établissement concerné de la date des réunions. Toute personne qui s absente de son poste de travail pour participer aux dites réunions doit en informer à l avance son responsable hiérarchique le plus proche en respectant un délai de prévenance d au minimum une semaine, sauf circonstances exceptionnelles, pour permettre au management de prendre les mesures nécessaires à la continuité du service. Titre III Dispositions diverses : Article 3.1 : Moyens supplémentaires mis à disposition des délégués du personnel et des membres élus des CHSCT En complément des dispositions prévues par les articles 4 et 5 de l Accord d entreprise n du 28 octobre 2004, il est convenu que les délégations du personnel de GROUPAMA Paris Val de Loire d une part, et les membres élus de l ensemble des CHSCT d autre part, pourront se réunir, à leur initiative, dans le ressort géographique de l entreprise, à raison d une réunion annuelle d une journée hors temps de mandat. Concernant les déplacements et frais de repas, les règles fixées par le présent accord concernant les délégués syndicaux sont appliquées (véhicules de l entreprise / prise en charge des frais de transport en commun) 7

8 Article 3.2 : Evolution professionnelle et aménagement du poste de travail 1. Principe de non discrimination : La Direction de GROUPAMA Paris Val de Loire, conformément aux dispositions du Code du Travail et aux dispositions conventionnelles, s interdit de prendre en compte l appartenance à un syndicat et/ou l exercice d un mandat de représentation du personnel pour arrêter ses décisions en ce qui concerne plus particulièrement le recrutement et l évolution professionnelle de ses salariés. 2. Aménagement du poste de travail : En complément des dispositions de l article 12 de l A.N.G., il est précisé ce qui suit : La Direction et la hiérarchie prennent acte d une moindre disponibilité des représentants du personnel, élus et/ou désignés. Ils veillent à l aménagement de leur poste de travail, en particulier dans l organisation et la charge de travail afin de leur permettre d exercer, conjointement, leur(s) mission(s) et l exercice d une activité professionnelle. Un point sera fait annuellement lors de l entretien individuel portant notamment sur les différents aspects de la conciliation mandat /poste de travail et les éventuelles difficultés rencontrées. 3. Aménagement des objectifs annuels individuels : Il est convenu, notamment, que la détermination des objectifs annuels ainsi que des différents challenges seront établis sur la base d une pondération prévisionnelle pour tenir compte des mandats des représentants du personnel élus et/ou mandatés. Cette pondération de base sera faite selon le barème fixé ci dessous : Mandats ou fonction élective coefficient réducteur Secrétaire CE 0,70 Elu(e) CE 0,80 Représentant Syndical 0,80 Délégué Syndical Central (incluant le mandat de délégué syndical) 0,90 Délégué Syndical 0,95 Délégué du Personnel 0,90 Secrétaire du CHSCT 0,90 Membre CHSCT 0,95 Ces coefficients sont cumulables en cas de cumul de mandats. A l issue de l exercice d une année et sur la base de l accomplissement effectif des mandats des représentants du personnel élus et/ou mandatés, y compris pour des mandats de Conseillers Prud homaux et Administrateurs de la Mutualité Agricole, la proratisation définitive des objectifs et challenges sera faite sur la base du déclaratif mensuel cumulé communiqué auprès de la Direction des Ressources Humaines. Ce correctif d atteinte des objectifs et challenges initiaux permettra, pour les représentants du personnel, élus et/ou mandatés, occupant une fonction commerciale, de bénéficier des mêmes règles de calcul et de rémunération variable que pour un collaborateur à temps plein. 4. Evolution professionnelle : Les représentants du personnel, élus et/ou mandatés, expriment leurs attentes en matière de mobilité fonctionnelle et/ou géographique dans les mêmes conditions que tout autre colla borateur de l entreprise. 8

9 Conformément aux dispositions de l article 12-3 de l A.N.G., les salariés investis à hauteur d au moins la moitié de leur temps de travail, d un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux de représentation du personnel doivent bénéficier d une évolution de leur rémunération au moins égale à l évolution moyenne de la situation des autres salariés appartenant à la même classe et dont l ancienneté est identique. Dans cet esprit, ces salariés bénéficient de l entretien annuel individuel et des entretiens périodiques respectivement prévus aux articles 21 b) et 77 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assurances, pour faire le point sur leur évolution. Pour la mise en œuvre de cette disposition, il sera constitué un panel de dix salariés au moins dont la situation moyenne sera comparée à celle du salarié titulaire du mandat. Les critères de sélection sont à appréhender de la façon suivante : - l identité de classe : de façon à disposer d un panel suffisamment dense et supérieur à dix personnes sélectionnées, le critère de l identité de classe devrait être considéré comme prépondérant par rapport à une stricte identité ou connexité de fonctions génériques au sein de cette classe. - l identité d ancienneté : il s agit de prendre en compte des salariés ayant la même ancienneté au regard du nombre d années, voire si nécessaire, une ancienneté approchante toujours au regard du nombre d années (ex : à N+1 et N-1). La période de référence devant être suffisante pour permettre d appréhender l évolution d une rémunération, il est convenu que la situation soit prise en compte sur une période de trois ans. Pour les salariés de la famille distribution, la comparaison de l évolution de rémunération s entend comme excluant la rémunération variable. Article 3.3 : Formation des représentants du personnel En cours de mandat, les représentants du personnel ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues dans le plan de formation. En outre, l Entreprise s engage à examiner toute demande de formation qu un représentant solliciterait, lui permettant d adapter ses connaissances professionnelles pour mieux maîtriser son poste de travail ou d envisager, autant que de besoin, une réorientation professionnelle ou un retour à une activité professionnelle à temps plein. Afin d appréhender au mieux le rôle et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et de mieux comprendre les mécanismes économiques, financiers et sociaux de l Entreprise, chaque représentant du personnel peut utiliser le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par les articles L et suivants du Code du Travail. A ce titre et en complément, tout nouvel élu ou mandaté bénéficiera de quatre jours de formation hors temps de mandat. En cas de renouvellement de mandat ce droit complémentaire sera plafonné à deux jours par an hors temps de mandat. Si cependant l application de ces dispositions légales ne permettait pas le maintien de la rémunération des représentants du personnel, ayant utilisé ce droit, l Entreprise prendrait alors à sa charge la rémunération de ces représentants dans la limite de 2 jours ouvrés par représentant et par an. Le choix de cette formation est effectué à l initiative du représentant du personnel qui doit informer la Direction des Ressources Humaines de l Entreprise au moins 15 jours avant l absence prévue à ce titre. 9

10 A l issue du mandat, et sur demande du représentant du personnel élu et/ou désigné adressée à la Direction des Ressources Humaines de l Entreprise, un bilan professionnel est établi afin de lui permettre une réadaptation à ses fonctions, si besoin est, ou d envisager une réorientation professionnelle. Un dispositif de formation adapté aux besoins exprimés est alors déterminé d un commun accord entre l intéressé et la Direction des ressources Humaines ou la structure d accueil en cas de mobilité professionnelle. TITRE IV Dispositions finales Article 4.1 : Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à l initiative de la Direction ou de l une des Organisations Syndicales signataires à tout moment, la demande de révision devant être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires au moins 1 mois avant la date de réunion prévue. Il est par ailleurs convenu entre les parties signataires de se rencontrer une fois par an pour faire un bilan d application du présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée adressée aux autres parties signataires, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 4.2 : Publicité de l accord et Dépôt Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires auprès du service départemental de l inspection du travail, de l emploi et de la politique sociale agricole de PARIS. Il y sera annexé en trois exemplaires la liste des établissements départementaux dans lesquels il est applicable. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud hommes de Créteil. Chaque organisation syndicale signataire recevra une copie du présent accord ainsi que le secrétaire du Comité d Entreprise. Un exemplaire sera enfin affiché au siège de chacun des établissements de l entreprise. Fait à Olivet Le En 15 exemplaires 10

11 Pour la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE Le Directeur Général, Daniel CREDOT Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux ORGANISATION NOM SIGNATURE CFDT : CFTC : CGT : FEC/FO : SNEEMA-CFE CGC : UNSA AA : 11