pour l acceptation de Cartes

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1 Conditions générales pour l acceptation de Cartes La traduction française des Conditions générales EMS/ ABN AMRO vous est fournie à titre informatif et pour vous rendre service uniquement. En cas de litige, la version néerlandaise est contraignante. Article 1 : Définitions 1.1 Les termes suivants ont la signification suivante : «Affilié» désigne, lorsqu il est utilisé en référence à une Entité spécifique, une Entité qui, directement ou indirectement, ou par l entremise d un ou plusieurs intermédiaires, détient ou contrôle, est détenue ou contrôlée par, ou est la propriété commune ou se trouve sous le contrôle commun de cette Entité spécifique. Dans ce contexte, «contrôler» signifie avoir le pouvoir de nommer et de révoquer la direction, ou d influencer d une autre manière la direction en ce qui concerne les affaires d une Entité par l exercice de droits minoritaires ou selon d autres modalités, et «propriété» désigne la propriété de 50 % ou plus des parts sociales de l Entité assorties du droit de vote. «ABN AMRO» désigne ABN AMRO Bank N.V., une société anonyme (naamloze vennootschap) de droit néerlandais, dont le siège social est sis à Amsterdam et l établissement principal, à Gustav Mahlerlaan 10, 1082 PP Amsterdam, Pays-Bas. «Banque acquéreur» désigne la banque ou l établissement financier qui traite les Transactions ideal. «Convention» désigne la convention conclue entre ABN AMRO, EMS et le Commerçant et relative aux Services, et qui est réputée inclure les présentes Conditions générales et le Mode d emploi. «Autorisation» désigne le processus par lequel le Commerçant obtient une autorisation de crédit de la banque émettrice de la Carte avant l achèvement de la Transaction, comme indiqué dans le Mode d emploi. «Jour ouvré» désigne un jour autre que (i) un samedi ou un dimanche, (ii) un jour férié observé par EMS, ou (iii) un jour où EMS est fermée conformément à la loi en vigueur. «Carte» désigne une carte de paiement valide dans le cadre d un Opérateur. «Titulaire de Carte» désigne toute personne pour laquelle une Carte a été émise de temps à autre. «Émetteur de Carte» désigne une banque ou un autre organe autorisé(e) à émettre des Cartes dans le cadre d un Opérateur. «Règlement des Cartes» désigne les règles et instructions de fonctionnement (dont, sans toutefois s y limiter, la Norme PCI) stipulées de temps à autre par des Opérateurs particuliers. Les Règlements Visa pour les Commerçants peuvent être consultés sur le site web de Visa et les Règlements MasterCard pour les Commerçants peuvent être consultés sur le site web de MasterCard. «Rétrofacturation» désigne une transaction contestée par un Titulaire ou l Émetteur de Carte en vertu du Règlement des Cartes. «CNP» signifie «sans présentation de carte». «Convention CNP» désigne une convention distincte conclue entre EMS et le Commerçant au titre de laquelle ce dernier a le droit d accepter des transactions CNP (uniquement). «Transaction CNP» désigne une transaction entre un Commerçant et un Titulaire de Carte qui utilise une Carte alors que ce dernier n est pas présent et/ ou que la Carte n est pas physiquement remise au Commerçant au moment de la Transaction et inclut les transactions effectuées par commande téléphonique, par courrier électronique et/ou commerce électronique. «Prestataire de services de collecte de paiement» a la signification qui lui est attribuée dans les Règles et règlements ideal, qui peuvent être consultés sur le site web de Currence ideal B.V. à l adresse «Commission» désigne le montant à payer pour chaque Transaction par le Commerçant à EMS ou ABN AMRO pour le traitement de la Transaction concernée et pour l utilisation de la licence obtenue par ABN AMRO et/ou EMS pour l utilisation des Opérateurs. «Client» désigne un tiers qui achète un produit ou service au «Données du Client» désigne toutes les informations recueillies ou transmises par le Commerçant ou qui se trouvent sur son Système et concernent les Clients. Elles comprennent toutes les données permettant d identifier les Clients individuellement. «Reçu CDD» désigne un reçu qui se rapporte à une Transaction CDD. «Transaction CDD» désigne une Transaction réalisée à l aide d une CDD et qui, afin de lever toute ambiguïté, inclut, sans s y limiter, une «CDD EMS» pour les Transactions POS et une «CDD électronique» pour les Transactions CNP. «Conversion dynamique des devises (CDD)» désigne un service permettant de disposer de fonds équivalant à la valeur des biens ou services qu un Titulaire de Carte souhaite acheter auprès d un Commerçant, convertis à partir de la devise du pays où est sis le Commerçant dans la devise du pays de la Carte du Titulaire de celle-ci (moyennant les commissions et frais applicables à ces transactions). «Fournisseur de Conversion dynamique des devises» désigne le fournisseur d un service qui permet d effectuer une Transaction CDD. «EMS» désigne European Merchant Services B.V., une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) de droit néerlandais, dont le siège social est sis à Amsterdam et l établissement principal à Apollo House 6A, Herikerbergweg 25, 1101 CN Amsterdam Zuidoost, Pays-Bas. En ce qui concerne les Services, EMS agit pour le compte d ABN AMRO en tant que participante aux activités des Opérateurs. «Terminal de paiement EMV» désigne un terminal de paiement adapté au traitement des transactions impliquant l utilisation d une carte à puce EMV. «Carte à puce EMV» désigne une Carte munie d une puce électronique contenant des informations de carte conformes à la norme EMV développée par Eurocard, MasterCard et Visa. «Entité» désigne une fondation, une société, un partenariat, une société unipersonnelle, une joint venture ou toute autre forme d organisation. «Équipement» désigne tout l équipement qu EMS, ses agents ou l une quelconque autre entité du Groupe EMS fournit au Commerçant, et en particulier un Terminal POS, un dispositif électronique de saisie, des câbles et des équipements auxiliaires ainsi que les pièces de remplacement ou pièces ajoutées y relatives. «Rétrofacturations excessives» désigne tout montant et/ou toute valeur de rétrofacturations exprimé(e) (s) en taux du total du montant et/ou de la valeur des transactions et estimé(e)(s) excessif/excessive(s) au gré des Opérateurs. Pour plus d informations, voir «FDMS» désigne la personne morale First Data Merchant Services, société constituée selon les lois de l État de Floride, États-Unis d Amérique, dont le siège social est situé à 6200 South Quebec Street, Greenwood Village, Colorado, 80111, États-Unis d Amérique. «Documentation sur la passerelle» désigne l ensemble des manuels, politiques et procédures de fonctionnement quelconques et autres documents écrits sous quelque forme ou format, remis au Commerçant ou étant mis à sa disposition ainsi que tout élément de la Plateforme de la passerelle, qu EMS et/ou ABN AMRO modifie(nt) périodiquement. «Plateforme de la passerelle» désigne (i) la plateforme de la passerelle, le Logiciel de la passerelle (et la Documentation sur la passerelle) y relatifs d EMS qui offre une interface pour la transmission des Données de Transaction et le fonctionnement de la transmission de la réponse et des données s y rapportant dans le cadre de l utilisation des Services par le Commerçant en vertu de la Convention ; et (ii) les produits de support qui peuvent être requis dans le cadre de la Plateforme de la passerelle et, moyennant l accord écrit des parties, entrent dans le champ d application de la «Logiciel de la passerelle» désigne l ensemble des protocoles, composantes logicielles et autres interfaces et logiciels composant la Plateforme de la passerelle qu EMS et/ou ABN fourni(ssen)t au Commerçant ou auquel ce dernier a accès en vertu de la Convention, ainsi que toutes les mises à niveau quelconques. «Conditions générales» désigne les présentes conditions générales. «Groupe» désigne, pour chacune d EMS et/ou d ABN AMRO, une société holding d EMS et/ou d ABN AMRO, une filiale d EMS et/ou d ABN AMRO ou d une société holding de ces dernières et un Affilié d EMS et/ou d ABN AMRO. «ideal» ou «Système ideal» désigne le système de paiement décrit à l Article «Documentation ideal» désigne l ensemble des manuels, politiques et procédures de fonctionnement quelconques et autres documents écrits sous quelque forme ou format, remis au Commerçant ou étant mis à sa disposition ainsi que tout élément des Services ideal, qu EMS modifie périodiquement. «Frais ideal» désigne les frais payables par le Commerçant à EMS dans le cadre de la fourniture des Services ideal, définis dans la Convention et qu EMS peut modifier à tout moment, moyennant la remise d un préavis de trente (30) jours au «Plateforme ideal» désigne la/les passerelle(s) via laquelle/lesquelles les Services ideal envisagés dans le cadre de la Convention sont fournis. «Services ideal» désigne les activités entreprises par EMS pour faciliter l instruction, le traitement et la collecte des Transactions ideal au nom du Commerçant en sa qualité de Prestataire de services de collecte de paiements, conformément au présent Article 33. «Logiciel ideal» désigne l ensemble des protocoles, composantes logicielles et autres interfaces et logiciels qu EMS fournit au Commerçant ou auxquels ce dernier a accès en vertu de la Convention, et qui se rapportent aux Services ideal ainsi que toutes les mises à niveau quelconques. «Transaction ideal» désigne l achat ou la location de biens et/ou de services par une personne au Commerçant (y compris un crédit ou un remboursement) sur la base des Services ideal. «Données de la transaction ideal» désigne toutes les informations dont les établissements financiers concernés ont besoin ou utilisent (en vertu de la Convention) pour traiter une Transaction ideal. «Images» désigne les images mentionnées à l Article 33.34(e). «Droits de la propriété intellectuelle» désigne l ensemble des brevets, modèles déposés, demandes de l un quelconque de ceux-ci, droits d auteur (y compris ceux sur le code source, le code objet, les manuels de procédures et la documentation y relative), les marques, les secrets commerciaux, les marques de services, les droits sur les bases de données (qu ils soient enregistrables ou non), les droits de conception, le savoir-faire et tous autres droits de la propriété intellectuelle et l ensemble des demandes ou enregistrements quelconques se rapportant à l un quelconque des éléments précités, dans quelque partie du monde. «Banque émettrice» désigne la banque ou l établissement financier qui a accepté de soumettre des fichiers/instructions de paiement ideal. «Liste des banques émettrices» désigne la liste énumérant les Banques émettrices et qui est périodiquement mise à jour et publiée par Currence ideal B.V. «Commerçant» désigne un fournisseur de biens ou services qui est autorisé par EMS/ABN AMRO à accepter des Cartes. «Compte du Commerçant» désigne un compte bancaire désigné par le Commerçant et qu EMS et/ ou ABN AMRO peu(ven)t débiter ou créditer avec des paiements afférents aux Transactions. «Systèmes du Commerçant» désigne des matériels informatiques ou logiciels utilisés par le Commerçant pour avoir accès au(x) site(s) web exploité(s) ou tenu(s) à jour par EMS via lequel/lesquels des Transactions ideal ou autres sont soumises pour être traitées, et tous les autres systèmes associés, à l exclusion des matériels informatiques, logiciels et systèmes utilisés ou exploités par EMS ou des Tiers. «Durée minimale de Location» a la signification qui lui est attribuée à l Article «Convention tous canaux» désigne une convention conclue entre EMS et le Commerçant en vertu de laquelle ce dernier a le droit d accepter les Transactions CNP et les Transactions POS. «Mode d emploi» désigne le mode d emploi CNP ou POS périodiquement publié et modifié par EMS et qui expose les procédures et les consignes d emploi détaillées que le Commerçant doit suivre pour accepter et présenter en règlement les Transactions POS ou CNP ainsi que d autres obligations du Commerçant en vertu de la «Norme PCI» désigne la norme industrielle de sécurisation des données de la Carte de paiement, dont les détails peuvent être consultés à l adresse «Données personnelles» désigne les données relatives à une personne physique qui peut être identifiée à partir desdites données, et/ou d autres informations dont, sans toutefois s y limiter, les Informations sensibles sur les Titulaires de Cartes et les informations afférentes à un Donneur d ordre. «Point de vente» désigne le site physique sur lequel le Commerçant accepte les Transactions POS. «Terminal POS» désigne un Terminal électronique de Point de vente (Terminal POS) devant être utilisé par le Commerçant pour les Transactions POS. «Convention POS» désigne une convention distincte conclue entre EMS et le Commerçant au titre de laquelle ce dernier a le droit d accepter des Transactions POS (uniquement). «Transaction POS» désigne une transaction entre le Commerçant et le Titulaire d une Carte utilisant une Carte, et au cours de laquelle le Titulaire de Carte est présent au moment où la transaction est effectuée. «Donneur d ordre» désigne une personne physique ou morale répondant à la définition de client («cliënt») donnée par la Loi néerlandaise sur l identification pour la prestation de services («Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme», «WWFT») et à qui EMS fournit un service («dienst»), (comme défini dans la WWFT), et inclut, sans toutefois s y limiter, une personne qui est (i) un entrepreneur indépendant, un associé, un mandataire ou un cadre de toute autre société sans personnalité morale, ou (ii) dans le cas d une société, un gérant, un secrétaire général ou un associé détenant plus de 25 % des parts, ou (iii) dans le cas d une société à responsabilité limitée, un associé ou associé habilité ; dans chaque cas avec remise d informations stipulées dans la Convention ou de toute autre manière dans le cadre d une demande de services commerciaux d EMS et/ou d ABN AMRO, ou dans l exécution de la Convention dont, sans toutefois s y limiter, des analyses et comptes rendus financiers. «Imprimante» désigne l appareil d impression fourni par EMS, ABN AMRO ou un quelconque tiers au Commerçant pour le traitement de transactions manuelles exposé à l Article 5 des présentes Conditions générales. «Opérateur» désigne (i) l Opérateur MasterCard dont, sans toutefois s y limiter, MasterCard et Maestro ; (ii) l Opérateur Visa dont, sans toutefois s y limiter, Visa, Visa Electron et Vpay ; ainsi que (iii) tous les autres opérateurs auxquels EMS ou ABN AMRO peut adhérer à tout moment. «Remboursement» désigne l annulation par un Titulaire de Carte et le Commerçant d une Transaction antérieure entre ledit Titulaire de Carte et le «Location» désigne la location par le Commerçant de l Équipement auprès d EMS conformément à l Article 29. «Frais de Location» désigne les frais de Location dont le Commerçant est redevable envers EMS en vertu de la Convention pour l utilisation de l Équipement. «Durée de Location» désigne la Durée minimale de Location et toute Durée ultérieure de Location. «Reçu de vente» désigne un reçu de vente fourni par EMS ou ABN AMRO au Commerçant pour l exécution d une transaction manuelle, exposée à l Article 5 des présentes Conditions générales. «Tableau des Taux de Transaction» désigne la liste des Taux de Transaction établie et publiée par EMS et/ou ABN AMRO ou un Fournisseur de Conversion dynamique des devises autorisé par celle(s)-ci pour traiter des Transactions CDD. «Informations sensibles sur le(s) Titulaire(s) de Carte(s)» désigne toute information affichée sur une Carte et permettant d identifier le compte du Titulaire de Carte, y compris le numéro de la carte et la date d expiration, et toute autre information relative au Titulaire de Carte ou à la Carte. «Services» désigne les activités entreprises par EMS pour autoriser, régler et liquider toutes les Transactions entreprises par les Titulaires de Cartes sur le/les site(s) physique(s) ou Internet autorisé(s) du «Durée ultérieure de Location» a la signification qui lui est attribuée à l Article «Incident provoquant la résiliation» désigne tout événement aboutissant à la résiliation, comme spécifié à l Article 24.4(b). «Territoire» désigne l Espace unique de paiements en euros (SEPA). «Tiers» désigne une personne ou entité qui n est pas partie à la Convention, en ce compris, lorsque cette expression est utilisée au pluriel, des membres, entrepreneurs et sous-traitants quelconques du Groupe. «Transaction» désigne une transaction de paiement sur la base de l un des Opérateurs. «Données de Transaction» désigne les informations relatives à une Transaction dont, sans toutefois s y limiter, des Informations sensibles sur les Titulaires de Cartes. «Taux de Transaction» désigne les taux de change utilisés par EMS et/ou ABN AMRO, ou un Fournisseur de Conversion dynamique des devises autorisé par celle(s)-ci pour traiter une Transaction CDD et qui sont périodiquement établis dans le Tableau des Taux de Transaction. «Période de garantie» a la signification qui lui est attribuée respectivement aux Articles et 30.4(a). «Terminal sans fil» désigne un Terminal POS qui permet un traitement sans fil. Article 2: Services 2.1 ABN AMRO, en tant que participante aux activités des Opérateurs, est responsable de celles-ci et a convenu avec EMS que cette dernière effectuerait pour le compte d ABN AMRO, en vertu de l obligation stipulée par l autorisation prévue par le Règlement des Cartes, des services de règlement et de liquidation pour les Commerçants participant aux activités des Opérateurs de Cartes. En tant que membre des Opérateurs de Cartes, ABN AMRO est responsable envers ces derniers des prestations d EMS, au titre du Règlement des Cartes. 2.2 Dans la mesure autorisée par la loi et le Règlement des Cartes, les Services sont fournis par EMS. 2.3 Les présentes Conditions générales s appliquent aux Transactions POS et CNP. Un Commerçant qui a conclu une Convention tous canaux avec EMS est autorisé à accepter des Transactions CNP ainsi que des Transactions POS (sous réserve des modalités de la Convention). 2.4 Si le Commerçant a conclu uniquement une Convention CNP avec EMS, il n est pas autorisé à accepter de Transactions POS sans avoir également conclu une Convention POS à cet European Merchant Services Postbus DG Amsterdam Herikerbergweg CN Amsterdam Zuidoost Chambre de commerce /8

2 effet avec EMS. 2.5 Si le Commerçant a conclu uniquement une Convention POS avec EMS, il n est pas autorisé à accepter de Transactions CNP sans avoir également conclu une Convention CNP à cet effet avec EMS. 2.6 Pendant la durée de la Convention, le Commerçant aura recours à EMS comme prestataire exclusif de tous les services visant à autoriser, régler et liquider les Transactions réalisées par les Titulaires de Cartes sur le(s) site(s) du Commerçant dans le cadre des activités des Opérateurs de Cartes auxquels la Convention s applique. Article 3 : Mode d emploi et Règlement des Cartes 3.1 Le Commerçant reconnaît qu EMS a mis à sa disposition le/les Mode(s) d emploi, dont les modalités sont incluses dans la Il s engage à suivre les procédures du ou des Mode(s) d emploi pour chaque Transaction et à respecter toutes les stipulations applicables du Règlement des Cartes. 3.2 Si le Commerçant accepte uniquement les Transactions POS, seul le Mode d emploi pour l acceptation des Transactions POS sera applicable. Si son acceptation englobe uniquement les Transactions CNP, seul le Mode d emploi pour l acceptation des Transactions CNP sera applicable. S il accepte les deux types de Transactions, les deux Modes d emploi prévaudront. Le Commerçant reconnaît avoir reçu le/les Mode(s) d emploi applicable(s). 3.3 En cas de disparités entre les présentes Conditions générales et un Mode d emploi, les Conditions générales prévaudront, à moins que la disparité ne soit directement liée à une modification du Mode d emploi concerné visant spécifiquement une procédure ou une exigence reprise dans les présentes Conditions générales. 3.4 Sous réserve des stipulations de l Article 4, le Commerçant est tenu d honorer toutes les Cartes valides et actuelles présentées par leurs Titulaires comme moyen de paiement pour la fourniture à ces derniers de l un quelconque de tous les biens et services que ledit Commerçant propose à ses Clients, sans imposer de seuil financier minimal pour les Transactions. L acceptation de la Carte en tant que moyen de paiement pour tout autre bien ou service, comme des avances en espèces aux Titulaires de Cartes ou pour des jeux de hasard n est permise qu après autorisation écrite préalable d EMS. Article 4 : Acceptation de la Carte (généralités) 4.1 Le Commerçant est enregistré sous les numéros de connexion spécifiés dans la 4.2 Le Commerçant ne peut pas accepter de Transaction (ou présenter de Données de Transaction relatives à ladite Transaction en vue de leur traitement) dans les cas suivants : (a) à l expiration de la période de validité mentionnée sur la Carte ou notifiée au Commerçant par le Donneur d ordre ; (b) en cas de doutes raisonnables du Commerçant quant au fait que la personne présentant la Carte soit réellement le Titulaire de Carte ; (c) la Transaction n a pas été réalisée de bonne foi directement entre le Commerçant et un Titulaire de Carte ; (d) la Transaction a été antérieurement rétrofacturée par le Titulaire de Carte et restituée au 4.3 Le Commerçant ne peut pas accepter de Transaction POS (ou présenter de Données de Transaction relatives à ladite Transaction en vue de leur traitement) dans les cas suivants : (a) la Carte ne respecte pas les critères de validité de la Carte mentionnés dans le Règlement des Cartes ; (b) la Carte ne dispose plus des caractéristiques d authenticité mentionnées dans le Mode d emploi ; (c) la Carte est endommagée au point que les données ne sont plus lisibles, ou la Carte a été modifiée d une quelconque manière ; (d) la signature figurant sur la Carte ne correspond pas à celle figurant sur le Reçu de Vente ou celui de la Transaction POS, ou il n y a pas de signature au dos de la Carte ; (e) le numéro de Carte imprimé sur le reçu de la Transaction POS ne correspond pas à celui figurant au recto de la Carte. 4.4 Le Commerçant qui accepte ou traite des Transactions CNP sur Internet garantit et atteste vis-à-vis d EMS et d ABN AMRO que : (a) le Commerçant n utilisera aucun site Internet d une manière susceptible de compromettre l intégrité ou la sécurité : (i) d un équipement fourni par EMS ou ABN AMRO ou dont l utilisation est approuvée par l une de ces dernières dans le cadre de la Convention (dont, sans toutefois s y limiter, les matériels informatiques et les logiciels) ; (ii) d un lien électronique utilisé par le Commerçant pour communiquer avec EMS, ABN AMRO ou les Titulaires de Cartes ; et/ou (iii) d autres systèmes informatiques, qu une interférence soit provoquée par l équipement, du spam ou tout autre moyen ; par ailleurs, le Commerçant garantit que ses agents et/ou ses Clients n agiront pas non plus en ce sens ; et (b) le Commerçant publiera et tiendra à jour une politique adéquate en matière de vie privée sur chaque site Internet et fournira des informations sur les caractéristiques de sécurité du site Internet ; la politique en matière de vie privée et les caractéristiques de sécurité doivent répondre aux critères figurant dans le Mode d emploi et être conformes à toutes les dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables. 4.5 Si le Commerçant accepte ou traite des Transactions CNP par téléphone ou courrier, et qu il présente ces Transactions CNP de manière manuelle : (a) il devra spécifier les données suivantes sur les formulaires remis à cet effet par EMS, dans le cas d un enregistrement manuel : - les dénomination et numéro du Commerçant ; - les numéro de Carte, nom du Titulaire de Carte, date d expiration et symbole approprié représentant l Opérateur ; - la date de la Transaction CNP ; - le montant total de la Transaction CNP ; - les code d autorisation et preuve d identité (le cas échéant) ; - le code de validation de la Carte ; (b) un code d autorisation devra être indiqué sur le formulaire remis par EMS à cet effet après la réception de l Autorisation pour chaque Transaction CNP selon les stipulations de l Article 8.1 ; (c) le Commerçant enverra à EMS une copie du formulaire visé à l Article 4.5(b), ainsi que le reçu de la Transaction CNP dans les cinq (5) jours civils à compter de la date de la Transaction CNP. Aucune Transaction CNP soumise après ce délai ne pourra être traitée ou faire l objet d une Rétrofacturation pour traitement tardif. 4.6 Si le Commerçant a un doute quelconque à propos de la Carte présentée ou de la preuve de l identité du Titulaire de Carte, ou si le montant de la dépense est inhabituel, le Commerçant contactera EMS par téléphone. 4.7 Sans accord préalable, le Commerçant ne peut pas accepter de Carte pour le paiement de biens ou services qui ne s inscrivent pas dans le champ d activité du Commerçant spécifié dans la 4.8 Le Commerçant ne peut pas accepter de Carte pour des biens ou services qui sont fournis par des parties autres que le Commerçant luimême. 4.9 Lors de l acceptation des Cartes, le Commerçant se conformera à toutes les notifications et instructions d EMS Il n est pas permis au Commerçant de répartir un montant d achat pour des biens ou services à livrer à un Titulaire de Carte par le Commerçant sur plusieurs montants de transaction Il est interdit au Commerçant d accepter une Carte pour toute vente de biens ou services contraire à la loi ou qui pourrait compromettre la réputation des Opérateurs ou nuire à celle-ci. Le Commerçant ne peut pas non plus accepter de Carte en paiement pour l affichage d images illustrant ou suggérant des actes illégaux, ou pour des images qui illustrent ou suggèrent des activités sexuelles impliquant des mineurs ou pour des images qui illustrent ou suggèrent des actes sexuels combinés à de la violence. Le Commerçant ne peut pas davantage accepter de Carte pour le paiement de supports d images, de quelque type que ce soit, dans lesquels sont montrées des situations telles que mentionnées à la phrase précédente Le Commerçant atteste être au fait que les sociétés internationales Visa et MasterCard peuvent imposer des amendes ou des pénalités à ABN AMRO et/ou EMS ou réclamer un dédommagement pour toute infraction commise par le Commerçant aux stipulations du présent Article. Le Commerçant est totalement responsable de tous les dommages subis par EMS et/ou ABN AMRO, par exemple à la suite d une amende ou pénalité imposée par les sociétés internationales Visa et/ou MasterCard, de quelque nature que ce soit, ou si l une des sociétés ou les deux d entre elles réclame(nt) des dédommagements en cas de violation du présent Article par le 4.13 Le Commerçant reconnaît que le Règlement des Cartes donne aux Opérateurs certains droits pour requérir la résiliation ou la modification de la Convention relativement aux Transactions et pour effectuer des enquêtes sur le 4.14 Le Commerçant s abstiendra d obtenir ou d intercepter des données de Carte via le courrier électronique ou l internet, et de procéder manuellement à la transaction dans un Terminal POS ou un terminal virtuel. Article 5 : Acceptation de la Carte (traitement manuel sur la base d un reçu de vente) 5.1 Dans la mesure où le Commerçant a indiqué dans la Convention qu il procédera à un traitement manuel des Transactions POS sur la base d un Reçu de vente, il acceptera les Transactions POS (et présentera toute Donnée de Transaction afférente à ces Transactions POS en vue du paiement) selon les stipulations de l Article 4 et du présent Article. 5.2 Lors de l enregistrement manuel, le Commerçant indiquera les données ci-après sur le Reçu de vente, en utilisant l Imprimante autant que possible : - les dénomination et numéro de connexion du Commerçant ; - les numéro de Carte, nom du Titulaire de Carte, date d expiration et symbole approprié représentant l Opérateur ; - la date de la Transaction POS ; - le montant total de la Transaction POS ; le code d autorisation et la preuve d identité ; la signature du Titulaire de Carte. 5.3 À la réception de l Autorisation pour chaque Transaction POS selon les stipulations de l Article 8.1, le Commerçant indiquera le Code d autorisation sur le Reçu de vente. 5.4 Le Commerçant enverra à EMS une copie du Reçu de vente avec celui de la Transaction POS dans les cinq (5) jours civils à compter de la date de la Transaction POS. Aucune Transaction POS soumise après ce délai ne pourra être traitée ou faire l objet d une Rétrofacturation pour traitement tardif. 5.5 Un traitement manuel sur la base des ventes n est autorisé que si l intention n est pas d éviter l utilisation du code PIN requis en rapport avec l utilisation d une Carte à puce EMV. Article 6 : Acceptation de la Carte (traitement électronique en ligne) 6.1 Si le Commerçant a indiqué dans la Convention qu il traitera les Transactions POS au moyen d un Terminal POS, ce traitement sera effectué exclusivement par l intermédiaire d un Terminal POS en ligne agréé par EMS. En cas de défectuosité (temporaire) du Terminal POS en ligne ou de non-fonctionnement de la puce ou de la piste magnétique sur la Carte, le Commerçant peut traiter la Transaction POS manuellement selon les stipulations de l Article 5. Le Commerçant reconnaît qu un traitement manuel comporte un risque plus important de Rétrofacturation qu un traitement électronique selon le Règlement des Cartes, et qu il en supporte le risque. 6.2 À la réception de l Autorisation pour chaque Transaction POS selon les stipulations de l Article 8.1, le Terminal POS du site du Commerçant imprimera le Code d autorisation sur le reçu de la Transaction POS. Par la suite, la Transaction POS sera présentée à EMS pour paiement. 6.3 L utilisation du Terminal POS est aux risques et à la charge du Sous réserve des stipulations de l Article 27.3, EMS ou ABN AMRO pourra modifier périodiquement les critères afférents au Terminal POS. Article 7 : Acceptation de la Carte (traitement électronique hors ligne) 7.1 Si le Commerçant a indiqué dans la Convention qu il traitera les Transactions POS avec un POS hors ligne, ce traitement se fera exclusivement avec un Terminal POS hors ligne agréé par EMS conformément aux stipulations du présent Article ainsi que celles des Articles 4, 6.1 (deuxième et troisième phrases) et À la réception de l Autorisation pour chaque Transaction POS selon les stipulations de l Article 8.1, le Commerçant indiquera le Code d autorisation sur le reçu de la Transaction POS. En outre, le Commerçant est tenu d imprimer, et non pas de photocopier, la Carte selon les instructions du Mode d emploi. 7.3 Le Commerçant veillera à ce qu EMS reçoive les Données de Transaction stockées sous forme électronique dans les cinq (5) jours civils à compter de la date de la Transaction POS, sur la base d un échange de fichiers électroniques agréé par EMS. Article 8 : Autorisation 8.1 Le Commerçant doit obtenir l Autorisation pour chaque Transaction conformément au Mode d emploi. EMS offrira des services d autorisation par téléphone en néerlandais ou en anglais. Le Commerçant reconnaît que l Autorisation n est pas une garantie de paiement, total ou partiel, d une quelconque Transaction. 8.2 En cas de refus d Autorisation d une Transaction, celle-ci ne peut pas être traitée et le Commerçant ne peut pas rechercher d Autorisation pour un autre montant. 8.3 Le Commerçant reconnaît ce qui suit : (a) l Autorisation ne dispense pas le Commerçant de son obligation de vigilance ; (b) l Autorisation ne vaut pas abandon de la part d EMS ou d ABN AMRO de toute procédure requise dans le chef du Commerçant au titre de la Convention ou du Règlement des Cartes ; (c) l Autorisation ne valide pas une Transaction qui n est pas strictement conforme à la Convention et au Règlement des Cartes ou qui n est pas valable d une quelconque autre manière ; et (d) le Commerçant encourra l entière responsabilité de la Rétrofacturation et des frais relatifs aux Transactions qui ne sont pas strictement conformes à la Convention, aux présentes Conditions générales, au Mode d emploi et au Règlement des Cartes ou qui ne sont pas valables d une quelconque autre manière, indépendamment de l obtention ou non de l Autorisation préalable. Article 9 : Remboursements 9.1 Le Commerçant effectuera les Remboursements aux Titulaires de Cartes conformément au Mode d emploi. 9.2 Tout Remboursement afférent à une Transaction antérieure sera crédité sur la même Carte que celle utilisée pour ladite Transaction et ne peut être effectué en espèces ou par transfert ni autre moyen de paiement. Le Remboursement peut porter sur le montant total ou partiel de la Transaction antérieure. 9.3 Le Commerçant ne peut en aucun cas accepter de l argent, de transfert ni d autre moyen de paiement de la part d un Titulaire de Carte aux fins de créditer un Remboursement sur le compte du Titulaire de Carte. 9.4 Le Commerçant ne peut pas rembourser de Transaction sur sa propre Carte ou accorder de Remboursement au bénéfice d une personne associée audit Article 10 : Présentation de Transactions aux fins de paiement par EMS 10.1 Pour chaque Transaction présentée par le Commerçant aux fins de paiement, ce dernier remet les Données de Transaction dans le délai prescrit par le Mode d emploi Le Commerçant est responsable de l exactitude et de l exhaustivité de toutes les Données de Transaction communiquées En remettant les Données de Transaction, le Commerçant garantit ce qui suit : (a) la Transaction a été effectuée conformément aux modalités de la Convention, du Mode d emploi et du Règlement des Cartes ; (b) toutes les déclarations et tous les faits indiqués dans les Données de Transaction sont connus du Commerçant, sont vrais et complets ; (c) lorsque le Commerçant accepte la Transaction et la présente pour paiement, il a fourni (ou, si les Données de Transaction ont trait à une avance ou à un acompte, a accepté de fournir) les biens et/ou services visés par les Données de Transaction à la personne concluant la Transaction, notamment pour la valeur desdits biens et/ou services ou de l avance ou acompte, comme stipulé dans les Données de Transaction ; (d) aucune autre Transaction n a été ou ne sera remise le même jour ou à l avenir pour les mêmes biens et/ou services ; (e) la Transaction a été conclue par le Commerçant en toute bonne foi, et le Commerçant n a pas connaissance de Transactions soumises à contestation, ou d un montant facturé soumis à un report ou une réclamation au titre des Transactions ; (f) le Commerçant n a pas connaissance ou n a pas été informé d un fait, d une circonstance ou d une objection quelconque susceptible d indiquer que la Transaction était frauduleuse ou non autorisée par le Titulaire de Carte ou qui porterait de toute autre manière préjudice à la validité ou à la mise en œuvre des European Merchant Services Postbus DG Amsterdam Herikerbergweg CN Amsterdam Zuidoost Chambre de commerce /8

3 obligations du Titulaire de Carte relativement à la Transaction en question ou qui dispenserait le Titulaire de Carte de sa responsabilité en la matière ; (g) la Transaction n implique aucune Carte émise au nom ou pour le compte du Commerçant, d un associé, d un gérant ou d un autre cadre du Commerçant, du conjoint/de la conjointe ou de tout autre membre proche de la famille ou du ménage de cette personne ; (h) la Transaction ne constitue pas le refinancement d une obligation existante du Titulaire de Carte (dont, sans toutefois s y limiter, une obligation due selon d autres modalités par ce dernier au Commerçant ou découlant d une domiciliation, d un transfert bancaire ou d un paiement par compte-chèques postal) ; (i) la Transaction ne constitue pas le paiement d un produit ou service qui enfreint la loi d un pays, susceptible d être applicable ou contraire aux stipulations de l Article 4.11 des présentes Conditions générales ; et (j) la Transaction ne constitue pas un paiement pour des biens ou services ne s inscrivant pas dans le champ des activités commerciales spécifiées par le Commerçant, pour des biens ou services fournis par des tiers ou pour des biens et services fournis à partir d un site physique ou Internet autre que ceux spécifiés par le Commerçant à EMS et approuvés par cette dernière. Article 11 : Compensation et paiement 11.1 Conformément aux stipulations des Articles 11.2 et 22.2, EMS paiera au Commerçant en créditant sur le Compte de ce dernier toutes les sommes dues et enregistrées en tant que Données de Transaction (avec déduction de toute somme dont le Commerçant est éventuellement redevable au titre des stipulations de l Article 12) transmises conformément à la Convention dans les cinq (5) Jours ouvrés (ou dans un autre délai éventuellement convenu par écrit entre les parties), après réception par EMS du reçu de Transaction, ou des Données de Transaction transmises sur bande ou par voie électronique. Par le biais des paiements au Commerçant, EMS et ABN AMRO sont subrogés dans les droits du Commerçant en matière d action à l encontre du Titulaire de Carte EMS et ABN AMRO peuvent suspendre les paiements dus au Commerçant au titre de la Convention si l une d entre elles suspecte de bonne foi que les Transactions visées par les paiements ou une ou plusieurs autres Transactions est/sont frauduleuse(s) ou implique(nt) une quelconque autre activité criminelle EMS et ABN AMRO sont également habilitées à suspendre le paiement de montants de Transactions au Commerçant sur la base de réclamations existantes ou futures à l encontre du Commerçant au titre de la 11.4 EMS et ABN AMRO sont également habilitées à suspendre le paiement de montants de Transactions au Commerçant si un Incident provoquant la résiliation est survenu (indépendamment de la résiliation de la Convention par EMS ou ABN AMRO), et qu EMS et/ou ABN AMRO s attende(nt) à réclamer un quelconque autre montant au Commerçant au titre de la 11.5 EMS et ABN AMRO sont toujours habilitées à compenser tout montant dont elles seraient redevables au Commerçant sur la base de paiements complets de transactions avec les montants qu elles sont en droit ou pour lesquels elles s attendent à être en droit de réclamer au Commerçant au titre de la 11.6 Ni EMS ni ABN AMRO ne sont responsables d un quelconque retard dans la réception des fonds ou d une quelconque erreur dans les entrées de débit et de crédit imputable à des tiers incluant, sans toutefois s y limiter, un quelconque Opérateur ou l établissement financier du 11.7 La prestation des services par EMS requiert l accès à un Compte du Commerçant qu EMS et/ ou ABN AMRO peu(ven)t créditer et débiter. Article 12 : Sommes dues par le Commerçant 12.1 Le Commerçant est tenu de payer la Commission. EMS et/ou ABN AMRO peu(ven) t de temps à autre modifier les frais comme stipulé dans la Convention conformément à l Article 27.3, en ce compris la Commission due par le Commerçant pour le traitement des Transactions Le Commerçant paie également à EMS et/ou ABN AMRO toutes les sommes dont il lui/leur est redevable, comme stipulé dans la Convention, dont, sans toutefois s y limiter : (a) le montant de tout Remboursement émis (s il n a pas déjà été déduit des sommes payées au Commerçant) ; (b) le montant total de tout paiement excédentaire effectué au titre des Données de Transaction, quelle qu en soit la cause ; (c) le montant total de tout paiement effectué au titre de Données de Transaction non valables ; (d) le montant total de tous les crédits et/ou Rétrofacturations ; (e) tous les montants dus par le Commerçant à EMS et/ou ABN AMRO au titre d amendes ou de frais imposés à (l une de) ces dernières ou de montants leur ayant été réclamés à titre de compensation par un Opérateur sur la base d une infraction à la Convention commise par le Commerçant, en ce compris : - la fraude ou l usage frauduleux de Cartes ; - des pénalités de l Opérateur pour Rétrofacturations excessives ; - une infraction commise par le Commerçant au Règlement des Cartes ; - l acceptation de paiements pour des biens et/ ou services ne s inscrivant pas dans le champ des activités commerciales spécifiées par le Commerçant (Articles 4.7 et 10.3j) ; - l acceptation de paiements pour des biens et/ou services qui sont fournis par des parties autres que le Commerçant lui-même (Articles 4.8 et 10.3j) ; - l acceptation de paiements pour des biens et/ ou services susceptibles de nuire à la réputation des Opérateurs ou contraires de toute autre manière aux stipulations de l Article 4.11 de la Convention ; une infraction par le Commerçant à la Norme PCI (Article 15) ; une infraction par le Commerçant aux stipulations de l Article (f) les frais raisonnables encourus par EMS et ABN AMRO pour la gestion du Compte du Commerçant (dont, sans toutefois s y limiter, le temps de gestion) lorsque le Commerçant enfreint les stipulations de la Convention ou que les activités de ce dernier exigent qu EMS et/ou ABN AMRO procède(nt) à des enquêtes, ou que le Commerçant requiert l aide d EMS en rapport avec son Compte ; et (g) toute autre somme due par le Commerçant au titre de la 12.3 Sauf indication contraire, tous les frais, charges, Commissions et autres paiements à effectuer par le Commerçant au titre de la Convention s entendent hors TVA et autres taxes applicables (le cas échéant). En sus de son obligation de paiement des sommes précitées, le Commerçant est responsable du paiement de cette TVA et de ces autres taxes applicables EMS remettra périodiquement des relevés de compte au Cette présentation peut s effectuer par la remise du relevé de compte bancaire du Commerçant, ou d un relevé établi par EMS ou par l accès aux Transactions du Commerçant via un outil en ligne. Chacun desdits relevés constitue une demande de paiement en bonne et due forme pour le montant qui y figure et dont le Commerçant est redevable à EMS et/ou ABN AMRO. Le Commerçant est tenu de vérifier chaque relevé à la réception et de notifier à EMS toute erreur qui pourrait y figurer dans un délai de douze (12) mois. En cas de notification par le Commerçant à EMS après le délai précité, cette dernière peut, à sa discrétion, apporter une aide au Commerçant aux frais de celui-ci afin de voir s il y a lieu d apporter de quelconques ajustements et si des sommes sont dues envers ou par d autres parties, mais EMS et ABN AMRO n auront aucune obligation d examiner ou d effectuer ces ajustements. Des efforts volontaires d EMS, quels qu ils soient, pour aider le Commerçant dans l examen des points précités ne sont pas constitutifs d une quelconque obligation de poursuivre ledit examen ou de l effectuer à l avenir. Article 13 : Rétrofacturations 13.1 Toute Transaction est susceptible d être retournée pour paiement au Commerçant dans les cas suivants : (a) le Commerçant a d une quelconque manière failli au respect des stipulations du Mode d emploi ou enfreint la Convention d une autre manière ; ou (b) la Transaction fait l objet d une Rétrofacturation pour un autre motif, quel qu il soit, dans le cadre du Règlement des Cartes ; ou (c) la Transaction a été effectuée selon les instructions d une personne autre que le Titulaire de Carte, et ce dernier n est pas partie à l accord avec le Commerçant en vertu duquel la Transaction a été effectuée ; ou (d) la Transaction n a pas été approuvée par le Titulaire de Carte lui-même et concerne une Carte à puce EMV égarée ou volée (ou une copie frauduleuse), la transaction de paiement ne s est pas déroulée par le biais d un Terminal de paiement EMV et la Transaction est contestée par le Titulaire de Carte ; ou (e) la Transaction a été effectuée via un Terminal de paiement EMV sans utiliser la puce ni le code PIN, et le Titulaire de Carte conteste la Transaction Nonobstant l Article 13.1, ni EMS ni ABN AMRO ne sont dans l obligation : (a) de notifier au Commerçant un défaut quelconque dans des Données de Transaction, quelles qu elles soient, ou dans une autre obligation de procéder à une Rétrofacturation sauf quand il y est procédé dans les faits ; et (b) d obtenir ou d aider le Commerçant à obtenir le paiement de la part d un Titulaire de Carte lorsque la Transaction en question a été rétrofacturée Les droits d EMS et d ABN AMRO en matière de Rétrofacturation pour le montant d une Transaction ne sont pas modifiés par un quelconque arrangement entre le Titulaire de Carte et le 13.4 Le Commerçant accepte toutes les Rétrofacturations ou pénalités pour les Rétrofacturations excessives signalées par EMS, et ne formule aucune objection ni ne s oppose à aucun prélèvement automatique dans le cadre du recouvrement d une dette dont il est redevable à EMS et/ou ABN AMRO, ni ne conteste d une autre manière une Rétrofacturation ou pénalité au terme de la procédure de règlement avec l Opérateur concerné. Article 14 : Conservation des Données de Transaction 14.1 EMS et ABN AMRO peuvent à tout moment réclamer au Commerçant la preuve qu une Transaction a été autorisée par le Titulaire de Carte. Le Commerçant est tenu de conserver les originaux et/ou copies des Données de Transaction et de les remettre sur demande à EMS conformément au Mode d emploi. Le nonrespect de cette mesure dans les délais impartis peut donner lieu à une Rétrofacturation Le Commerçant a la responsabilité de veiller à ce que toutes les Données de Transaction qu il conserve ou remet à EMS soient complètes, ne soient pas perdues ni endommagées, et à ce que toutes les Données de Transaction soient conservées en sécurité selon les stipulations du Mode d emploi, et puissent être reconstituées sous une forme complète et aisément lisible Si une perte ou un dommage quelconque survenant au support physique contenant de quelconques Données de Transaction est imputable à la négligence d EMS et/ou ABN AMRO, EMS remboursera le Commerçant à concurrence de la valeur de remplacement du support perdu ou endommagé. Il incombe au Commerçant de veiller à ce que les Données de Transaction soient reconstituables. Ni EMS ni ABN AMRO ne seront en aucun cas responsables au titre de la valeur monétaire de Données de Transaction pour les coûts de reconstitution de ces données ou pour toute autre perte ou tout autre dommage Sans préjudice de toute autre stipulation de la Convention, aucune des parties ne peut à aucun moment à compter de l Autorisation, conserver l une des données suivantes : (a) le contenu de toute donnée de la piste magnétique ou de la puce sur une Carte ; (b) le code de validation de la Carte (à savoir le nombre à trois chiffres imprimé au verso d une Carte, par exemple des données CVV2 et CVC2) ; et (c) le code PIN. Article 15 : Norme industrielle de sécurisation des données de la Carte de paiement 15.1 Le Commerçant n est pas autorisé à stocker d Informations sensibles sur les Titulaires de Cartes. Toutefois, si le stockage de certaines Informations sensibles sur les Titulaires de Cartes s avère nécessaire ou inévitable en raison du processus de traitement, par l intermédiaire d un Fournisseur de services de paiement ou en raison de l utilisation d un certain terminal de paiement, le Commerçant sera tenu d en avertir EMS afin d obtenir son accord écrit préalable Le Commerçant qui stocke des Informations sensibles sur les Titulaires de Cartes d une quelconque façon, que ce soit sur papier ou sous forme électronique, doit à tout moment se conformer à la norme PCI en vigueur dans sa version modifiée périodiquement Le Commerçant engage également pleinement sa responsabilité envers toute entité qui conserve pour son compte à lui des Informations sensibles sur les Titulaires de Cartes. Il communique à la société European Merchant Services le nom des parties en question préalablement au stockage des Informations sensibles sur les Titulaires de Cartes. Il veille à ce que lesdites parties tierces se conforment totalement à la Norme PCI en vigueur Le Commerçant notifie immédiatement à EMS toute perte ou tout vol suspecté(e) ou avéré(e) d Informations sensibles sur les Titulaires de Cartes. Il donne accès et apporte tout son concours aux Opérateurs de Cartes ou à tout tiers indépendant autorisé par ces derniers ou EMS et/ou ABN AMRO en vue de déterminer si la sécurité a été enfreinte aux termes du Règlement des Cartes Le Commerçant indemnisera EMS et ABN AMRO pour l ensemble des pertes ou dommages, charges, amendes contractuelles, etc. susceptibles d être imposées à ou répercutées sur EMS et/ou ABN AMRO par Visa, MasterCard ou tout autre Opérateur, quel qu il soit, au motif que le Commerçant manque ou aurait à un quelconque moment manqué de se conformer à la norme PCI en vigueur ou au motif que le Commerçant a, sans autorisation, stocké des Informations sensibles sur les Cartes ou Titulaires de Cartes, et rembourse également tous les frais et pertes ainsi que tous les autres dommages, de quelque nature que ce soit, qu EMS et/ou ABN AMRO pourrai(en)t subir en l occurrence. Article 16 : Matériel de l Opérateur 16.1 EMS fournira au Commerçant du matériel pour que ce dernier puisse montrer clairement que les Cartes sont acceptées. Le Commerçant apposera l autocollant ou les autocollants approprié(s) de l Opérateur ou des Opérateurs de Cartes de manière visible pour les Titulaires de Cartes sur ou à proximité de la caisse enregistreuse et sur la porte ou la vitrine de chacun des sites du Commerçant, et incorporera les logos appropriés de l Opérateur ou des Opérateurs de Cartes sur ses sites Internet, conformément au Règlement des Cartes. Le Commerçant n utilisera pas le matériel, les logos et les marques (iconographiques) de l Opérateur à d autres fins sans l accord écrit d EMS Article 17: Provision of information 17.1 Sur demande, le Commerçant remettra à EMS des copies des informations financières (dont, sans toutefois s y limiter, des relevés financiers, comptes de gestion annuels et déclarations fiscales), et d autres informations concernant ses activités commerciales (dont, sans toutefois s y limiter, des références bancaires, des références commerciales/relatives à des fournisseurs et des données justificatives du traitement des Transactions) pour permettre à EMS et ABN AMRO de déterminer la nécessité de conclure d autres contrats avec le Commerçant, ou aux fins de l évaluation continue par EMS et ABN AMRO de la situation financière et de crédit du Les relevés financiers seront préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés Le Commerçant fournira également d autres informations relatives à ses activités commerciales et à son respect de la Convention qu EMS peut raisonnablement requérir de sa part. Le Commerçant autorise EMS et ABN AMRO à obtenir des informations financières et relatives au crédit le concernant auprès de tiers dans le cadre de leur évaluation quant à l acceptation de la Convention, et de leur évaluation continue de la situation financière et de crédit du EMS et ABN AMRO peuvent accéder aux informations que le Commerçant a remises à EMS et/ou ABN AMRO et utiliser ces informations pour tout autre motif, dans la mesure permise par la loi. Sur demande, le Commerçant accordera à EMS ou à ses représentants un accès raisonnable à ses locaux et documents pour les besoins d un contrôle et/ou d une copie de ses documents et/ ou dossiers, s il le juge approprié Le Commerçant communiquera à EMS par écrit tout jugement, exploit d huissier, avis de contrainte ou de saisie, injonction ou titre exécutoire, vente par jugement ou saisieexécution concernant une part substantielle (25 % ou plus en valeur) du total de ses actifs au plus tard trois (3) jours civils après en avoir été European Merchant Services Postbus DG Amsterdam Herikerbergweg CN Amsterdam Zuidoost Chambre de commerce /8

4 informé Le Commerçant remettra à EMS toute autre information indiquée dans le Mode d emploi selon les stipulations de ce dernier. Article 18 : Litiges avec des Titulaires de Cartes 18.1 Sur demande, le Commerçant indemnisera et continuera à indemniser tant EMS qu ABN AMRO pour toute plainte d un Titulaire de Carte afférente à l exécution de la Convention par le Le Commerçant indemnisera également et continuera à indemniser totalement EMS et ABN AMRO pour l ensemble des frais, pertes, dépenses et obligations de nature quelconque, que pourrai(en)t encourir EMS et/ou ABN AMRO (que ceux-ci soient notamment, sans toutefois s y limiter, de nature contractuelle ou dus à la négligence) et pour tous les éléments susdits découlant de ou afférents à, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, toute Transaction entre le Commerçant et un Titulaire de Carte. Toutefois, le Commerçant n est pas tenu d indemniser EMS ou ABN AMRO dans la mesure où lesdits frais, plaintes, pertes, dépenses et obligations découleraient de leur négligence et/ou violation de la 18.2 Le Commerçant fournira à EMS toutes les informations et toute l aide pouvant raisonnablement être demandées à propos d une quelconque Transaction entre le Commerçant et le Titulaire de Carte. Le Commerçant fournira lesdites informations et aide à ses frais, à moins qu elles ne lui soient demandées à la suite des actes d EMS et/ ou ABN AMRO, auquel cas EMS supportera ces frais. EMS et ABN AMRO pourront à leur entière discrétion décider de contester ou défendre ou non toute réclamation introduite à l encontre d EMS et/ou d ABN AMRO par un quelconque Titulaire de Carte, ou de parvenir à un règlement de ladite réclamation. Cette décision sera contraignante pour le Article 19 : Vie privée et utilisation des informations 19.1 Toutes les Données de Transaction sont et demeurent à tout moment la propriété d EMS et ABN AMRO. Pour la durée de la Convention, EMS et ABN AMRO accordent au Commerçant une licence révocable, non exclusive, et incessible pour utiliser, copier, diffuser et (sous réserve du respect de la Norme PCI) stocker les Données de Transaction dans la mesure nécessaire à l exécution d une Transaction ou de la Le Commerçant n est pas autorisé à céder, accorder une sous-licence, vendre ou transférer d une quelconque manière, aliéner ou accorder de droit de quelque nature que ce soit, sur l intégralité ou une partie des Données de Transaction à des tiers Le Commerçant traitera les Informations sensibles sur les Titulaires de Cartes conformément à l ensemble des lois, dispositions et règlements de protection des données en vigueur. Il ne traitera et/ ou n utilisera les Informations sensibles sur les Titulaires de Cartes que dans la mesure nécessaire dans le contexte des Transactions, et ce traitement ainsi que cette utilisation seront conformes aux stipulations de la Convention ou aux instructions écrites d EMS. Le Commerçant ne divulguera pas d Informations sensibles sur les Titulaires de Cartes à des tiers. Sauf pour les besoins du respect de ses obligations au titre de la Convention, le Commerçant ne cédera pas d Informations sensibles sur les Titulaires de Cartes ni n accordera d accès auxdites informations dans un pays non membre de l Espace économique européen sans l accord écrit préalable d EMS Le Commerçant est à tout moment dans l obligation de prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à la loi néerlandaise ou, le cas échéant, à la loi belge, relative à la protection des données personnelles (respectivement les «Wet Bescherming Persoonsgegevens» et «Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements des données à caractère personnel») afin de prévenir la perte, le vol et/ou l abus des Informations sur les Titulaires de Cartes. Dans ce contexte, «abus» désigne, entre autres, la violation des Données personnelles et/ou leur examen non autorisé, leur altération ou leur diffusion Toute information remise par le Commerçant à EMS et/ou ABN AMRO peut être traitée à l une ou plusieurs des fins suivantes : (a) évaluer les demandes de produits et services requises par le Commerçant ; (b) gérer les comptes et les stratégies et statuer sur les questions découlant de toute demande, tout accord ou toute correspondance entre le Commerçant et EMS et/ou ABN AMRO ; (c) mettre en œuvre, surveiller et analyser la relation commerciale avec le Commerçant ; et (d) sauf si le Commerçant a indiqué dans la Convention qu il ne souhaite pas recevoir d informations marketing, EMS, ses Affiliés et/ou d autres sociétés sélectionnées peu(ven)t contacter le Commerçant par lettre, téléphone, courriel ou autre moyen électronique, pour lui indiquer des produits et services qui, de l avis d EMS, pourraient intéresser le 19.5 Toute information remise par le Commerçant à EMS et/ou ABN AMRO peut être divulguée aux personnes suivantes : (a) EMS, ABN AMRO ou leurs collaborateurs ou Affiliés respectifs (ou tout collaborateur de leurs Affiliés) ; (b) FDMS, FDR Limited et Omnipay Limited ; (c) tout agent ou sous-traitant d EMS ; (d) tout garant de tout accord entre le Commerçant et EMS ; (e) toute personne à qui EMS ou ABN AMRO propose de céder un(e) quelconque de ses droits et/ou responsabilités au titre d une convention qu elle pourrait avoir conclue avec le Commerçant ; (f) les Opérateurs de Cartes ; (g) toute personne dans le but de se conformer à une exigence légale applicable à EMS, ABN AMRO ou leurs Affiliés ; et (h) toute personne à laquelle le Commerçant a accepté de divulguer ses Données personnelles EMS est habilitée à effectuer des recherches auprès d agences de référence pour le crédit ou de prévention de la fraude dans les fichiers qu elles détiennent sur le Commerçant et les personnes qui lui sont financièrement liées, afin d aider EMS à prendre les décisions en matière de crédit à propos du Commerçant, et/ou pour gérer le Compte du Commerçant, ainsi que pour prévenir la fraude, tracer des débiteurs, recouvrer des dettes et entamer des procédures en matière de crédit Le Commerçant veille à obtenir le consentement de toute personne dont les Données personnelles figurent dans la Convention ou sont fournies par le Commerçant lors de l exécution de la Convention (a) pour que le Commerçant puisse communiquer les Données personnelles à EMS et ABN AMRO et (b) pour qu EMS et ABN AMRO puissent traiter et communiquer les Données personnelles, en tout cas selon les modalités stipulées dans le présent Article EMS et/ou ABN AMRO peu(ven)t surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques ou autres formes de communication qu elles effectuent à des fins d établissement de preuves, pour accroître la sécurité et pour s assurer du suivi correct des instructions Pour les besoins du traitement, de l utilisation, de l enregistrement et de la communication des Données personnelles, EMS peut (dans la mesure permise par les lois, règles et règlements applicables en matière de protection des données et aux fins de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention) transférer des Données personnelles aux États-Unis d Amérique (ce transfert incluant celui des Données de Transaction à FDMS). Il incombe à EMS de veiller à ce que les Données personnelles soient suffisamment protégées en permanence pendant le déroulement du transfert précité. Article 20 : Confidentialité 20.1 Il est interdit au Commerçant : (a) de compiler, d utiliser ou de copier de quelconques listes de Titulaires de Cartes, de numéros de Carte ou d autres informations relatives aux Titulaires de Cartes, ni aucune information relative aux activités commerciales d EMS et/ou d ABN AMRO, sauf dans la mesure nécessaire pour l exécution de la Convention ; ou (b) de divulguer à des tiers, de quelconques listes de Titulaires de Cartes, de numéros de Carte ou d autres informations relatives aux Titulaires de Cartes, ni aucune information relative aux activités commerciales d EMS et/ ou d ABN AMRO, sauf dans la mesure requise par la loi Le Commerçant garantira et continuera de garantir EMS et ABN AMRO, sur demande, contre l ensemble des réclamations, frais, pertes, dépenses et obligations de nature quelconque qu EMS et/ou ABN AMRO pourrai(en)t subir (que ceux-ci soient notamment, sans toutefois s y limiter, de nature contractuelle ou dus à la négligence) dans le cadre d un manquement à l obligation de confidentialité visée à l Article Sous réserve de l Article 20.4, EMS et ABN AMRO traiteront de manière confidentielle toute information qu elles détiennent sur le Commerçant dans le cadre de la Convention, et ne communiqueront cette information à des tiers ou à des agents d EMS et/ou d ABN AMRO dans le cadre de la Convention qu avec l accord du Commerçant ou si la loi le requiert ou l autorise Le Commerçant reconnaît qu EMS et ABN AMRO peuvent toutes deux communiquer des informations fournies par le Commerçant à EMS et/ou ABN AMRO ou à leurs agents respectifs auprès de leurs sociétés affiliées, à la police, aux Opérateurs, aux autorités de contrôle ou à tout autre organisme d enquête à des fins de prévention ou de détection de la fraude ou d autres activités criminelles, ou à toute agence de référence de crédit également utilisée comme source d informations par EMS et/ou ABN AMRO Le Commerçant garantit qu il imposera à ses collaborateurs, agents, représentants et fournisseurs les mêmes obligations que celles imposées audit Commerçant au titre du présent Article 20. Le Commerçant atteste qu il veillera au respect des obligations stipulées au présent Article par ses collaborateurs, agents, représentants et fournisseurs. Article 21 : Stipulations générales en matière d indemnisation et de responsabilité 21.1 Le Commerçant engage sa pleine responsabilité envers EMS et ABN AMRO pour l ensemble des pertes ou dommages subi(e) s par EMS et/ou ABN AMRO dans le cadre de tout acte ou toute omission du Commerçant, de ses collaborateurs, assistants et autres tiers auxquels le Commerçant fait appel pour l exécution de la Il garantit EMS et ABN AMRO contre toutes les réclamations de tiers afférentes d une quelconque manière à la 21.2 Le Commerçant atteste être au fait que des amendes ou des frais peuvent être imposés à ABN AMRO et/ou EMS par les sociétés internationales Visa et MasterCard pour toute infraction à une stipulation de la Convention, y compris les présentes Conditions générales, le Mode d emploi et le Règlement des Cartes, au titre de compensation pour les pertes ou dommages encourus ou frais subis par lesdites sociétés. Il remboursera lesdits frais et/ou amendes à EMS et/ou ABN AMRO, indépendamment des motifs de leur imposition Sous réserve des stipulations de l Article 21.5, la responsabilité d EMS et ABN AMRO pour l ensemble des réclamations ou pertes, de quelque nature que se soit, sera limitée au plus petit des montants suivants : (a) trente mille euros ( ) ; ou (b) le montant des Commissions perçues par EMS au titre de la Convention au cours des douze (12) mois qui précèdent immédiatement la réclamation ou la perte Sous réserve de l Article 21.5, le Commerçant accepte que ni EMS ni ABN AMRO ne seront responsables, de quelque manière que ce soit, envers le Commerçant dans les situations suivantes : (a) une augmentation des coûts ou des frais; ou (b) une perte de bénéfices, d activité commerciale, de clientèle, de données, de revenus ou d épargne escomptée, indépendamment du caractère prévisible ou non de ces dommages, ou du fait qu une partie ou entité quelconque ait été avisée de la possibilité de ces dommages ; ou (c) des pertes ou dommages particuliers, indirects ou consécutifs, de quelque nature que ce soit Les Articles 21.3 et 21.4 ne s appliquent pas si la responsabilité est née du dol ou de la négligence grave d un quelconque membre de la direction d EMS et/ou d ABN AMRO. Article 22: Collateral 22.1 EMS and/or ABN AMRO may at any time require the Merchant to provide collateral, namely in a form to be decided by EMS and/or ABN AMRO, and in respect of all amounts owed at any time under the Agreement. This collateral may also consist of an amount of money to be deposited with EMS and/or ABN AMRO at their request. This collateral shall serve to ensure the performance of the obligations of the Merchant on account of Chargebacks, Refunds, corrections, liability of the Merchant for loss or damage suffered by ABN AMRO and/or EMS, penalties and all other amounts which the Merchant owes or may in future owe to ABN AMRO and/or EMS under or in connection with the Agreement The Merchant grants a first pledge for the benefit of ABN AMRO and EMS on all claims of the Merchant against ABN AMRO and/or EMS under the Agreement and as collateral for the obligations referred to in paragraph 1. The merchant is competent to make such a pledge. The claims are not subject to any other encumbrance. EMS and ABN AMRO declare that they know of and accept this pledge. The Merchant may be required to provide additional collateral in the form of a bank guarantee or an amount to be deposited with ABN AMRO and/or EMS The collateral to be provided by the Merchant shall serve to secure the existing and future claims of ABN AMRO and/or EMS against the Merchant under the Agreement ABN AMRO and/or EMS may at any time, without prior notice to the Merchant, realise the collateral provided by the Merchant, either by set-off or otherwise, including any foreclosure or execution sale, for all amounts which ABN AMRO and/or EMS is/are will be entitled to claim from the Merchant under the Agreement. Article 23: Force majeure 23.1 Ni EMS ni ABN AMRO ne seront responsables d un quelconque défaut d exécution de leurs obligations au titre de la Convention si ledit défaut résulte directement ou indirectement d un cas de force majeure, ceux-ci incluant les cas de guerre, troubles de l ordre public, litiges industriels (impliquant ou non des collaborateurs d EMS et/ou ABN AMRO), une anomalie des équipements, une catastrophe naturelle ou (sans limitation) toute autre circonstance raisonnablement réputée indépendante de la volonté d EMS et ABN AMRO Si EMS et/ou ABN AMRO ne peu(ven)t exécuter ses/leurs obligations au titre de la Convention à la suite d un cas de force majeure, une quelconque des parties sera en droit de résilier la Convention sans être redevable de quelconques dommages-intérêts envers les autres parties au titre de cette résiliation. Article 24 : Durée et résiliation 24.1 Sauf exception stipulée ailleurs dans la Convention, une convention conclue pour une durée déterminée reste en vigueur pendant cette durée. Après la durée initiale et si la Convention n a pas été résiliée soit par le Commerçant soit par EMS et/ou ABN AMRO avant un délai minimum de 30 jours avant l échéance convenue, la Convention sera reconduite pour une durée indéterminée Toutes les autres conventions sont également valables pour une durée indéterminée Sauf exception stipulée dans la Convention, une convention valable à durée indéterminée peut être résiliée par toute partie à tout moment sans motif moyennant un préavis minimal de trente (30) jours civils Sans préjudice des stipulations de l Article 24.1, EMS et/ou ABN AMRO peu(ven)t résilier la Convention à tout moment : (a) par la remise d un préavis écrit d au moins trente (30) jours civils au Commerçant, sans indication de motifs ; ou (b) avec effet immédiat en cas de survenance de l un des Incidents provoquant la résiliation comme suit : (i) le Commerçant enfreint matériellement la Convention ; ou (ii) le Commerçant introduit une requête en faillite, est déclaré en faillite ou bénéficie d un moratoire des paiements (transitoire), ou un liquidateur est nommé pour le Commerçant ; ou (iii) le Commerçant négocie avec un ou plusieurs de ses créanciers ou prend toute autre mesure visant à gérer tout ou partie de ses dettes ; ou (iv) EMS et/ou ABN AMRO prend/ prennent connaissance d un événement ou d une circonstance (dont, sans toutefois s y limiter, le fait que le Commerçant cesse ou menace de cesser ses activités commerciales habituelles ou est en défaut quant au maintien ou au respect d une franchise, une licence ou un droit nécessaire à la conduite de ses activités) qui, de l avis respectif d EMS et/ou d ABN AMRO, empêchera ou pourrait empêcher le Commerçant de respecter ses obligations au titre de la Convention ou ne permettrait plus au Commerçant de participer aux activités d un quelconque Opérateur de Cartes ; ou (v) European Merchant Services Postbus DG Amsterdam Herikerbergweg CN Amsterdam Zuidoost Chambre de commerce /8

5 une cession ou un transfert de la participation majoritaire dans la société du Commerçant ou de sa société mère ; ou (vi) si le Commerçant est dissout ou cesse ses activités en tout ou pour une part substantielle, ou si une décision est prise à cet effet ; ou (vii) en cas de vente d une part substantielle ou de la totalité des actifs du Commerçant ; ou (viii) en cas de ventes irrégulières par Carte chez le Commerçant, ou de Rétrofacturations excessives ou en cas de survenance de toute autre circonstance qui, du seul avis d EMS et/ou d ABN AMRO, est susceptible d accroître leurs risques en matière de Rétrofacturation, ou sur le plan financier ou de la sécurité pour EMS et/ou ABN AMRO ; ou (ix) lorsqu EMS et/ou ABN AMRO est/sont tenue(s) d agir de la sorte par un quelconque Opérateur de Cartes ; ou (x) en cas de refus de la part des experts-comptables agréés et indépendants du Commerçant de remettre leur opinion sans réserve en ce qui concerne les comptes annuels du Commerçant et de ses filiales consolidées ; ou (xi) la position financière du Commerçant fait raisonnablement peser des craintes sur la poursuite de ses activités ; (xii) le Commerçant enfreint matériellement la Norme PCI ; ou (xiii) en cas de modification de la forme juridique du Commerçant, du départ de l un de ses associés ou de survenance de toute autre circonstance modifiant les responsabilités du Commerçant ou de ses associés En cas de résiliation conforme aux stipulations des paragraphes précédents, aucune des parties ne sera redevable envers les autres d un quelconque dédommagement pour la résiliation de la Un avis de résiliation se fait toujours par écrit et par lettre recommandée La résiliation de la Convention, au titre du présent Article 24 ou à un autre titre, ne modifie pas les obligations déjà en cours. En particulier, les Articles 12 (Sommes dues par le Commerçant), 13 (Rétrofacturations), 14 (Conservation des Données de Transaction), 18 (Litiges avec des Titulaires de Cartes), 19 (Vie privée et utilisation des informations), 20 (Confidentialité), 21 (Stipulations générales en matière d indemnisation et de responsabilité), 22 (Sûretés), 27 (Généralités) et 28 (Droit applicable), 29 (Location des Terminaux POS et de l Équipement) et 30 (Vente des Terminaux POS et de l Équipement) resteront pleinement applicables. Le Commerçant conservera l entière responsabilité de l intégralité des Rétrofacturations, frais, crédits et ajustements résultant des Transactions réglées au titre de la Convention et de tous les autres montants alors dus ou susceptibles de le devenir au titre de la 24.7 En cas de survenance d un Incident provoquant la résiliation qui est stipulé à l Article 24.4(b)/ (i), 24.4(b)/(ii), 24.4(b)/(viii), 24.4(b)/(x) ou 24.4(b)/(xi), toutes les sommes dues au titre de la Convention sont immédiatement exigibles dans leur totalité et sans sommation ou mise en demeure, quelle qu elle soit. En cas de survenance d un Incident provoquant la résiliation, toutes les sommes dues au titre de la Convention sont redevables et payables sur demande En cas de résiliation de la Convention par EMS et/ou ABN AMRO au titre l Article 24.4(b), cette/ ces dernière(s) peu(ven)t le notifier à Visa et MasterCard avec indication des motifs. Des éléments du compte peuvent être transmis aux Opérateurs de Cartes, aux instances judiciaires locales et aux agences de référence de crédit En cas de survenance et de persistance d un Incident provoquant la résiliation, EMS et ABN AMRO peuvent, à leur gré, exercer tous leurs droits et voies de recours selon le droit applicable, dont, sans s y limiter, l exercice de leurs droits au titre de l Article Après la résiliation, le Commerçant n est plus habilité à utiliser de quelque manière que ce soit le matériel et les marques (iconographiques ou autres) de l Opérateur de Cartes. Article 25 : Cession de droits/obligations et transfert de contrat 25.1 Le Commerçant ne peut pas céder, transférer, porter en compte, sous-traiter ou exercer d une quelconque autre manière les droits et obligations au titre de la Convention sans l accord écrit préalable d EMS ABN AMRO et EMS sont habilitées à transférer les droits et obligations résultant de la Convention, après notification au Commerçant, par le transfert du contrat à un autre membre du ou des Opérateurs. Si tel est le cas, cet autre membre sera tenu d exécuter toutes les obligations découlant de la Convention au terme de ce transfert. Le Commerçant a le droit de résilier la Convention par écrit avec effet immédiat dans les trente (30) jours civils à compter de la notification du transfert de contrat, sans être redevable d un dédommagement pour résiliation anticipée. À défaut de l exercice de ce droit par le Commerçant, ce dernier s efforcera dans la mesure du possible d effectuer le transfert en question ou le rendre possible Sous réserve du Règlement des Cartes, EMS et ABN AMRO peuvent toutes deux sans avertir le Commerçant ni obtenir son accord céder ou grever, en tout ou en partie, toutes créances découlant de la Convention, ou sous-traiter à un tiers tout ou partie de leurs obligations au titre de la Le Commerçant accepte d effectuer tout acte juridique qu EMS et/ou ABN AMRO pourrai(en)t raisonnablement exiger dans son chef afin de mettre en œuvre ou de rendre possible cette cession, ce gage ou cette sous-traitance. Article 26 : Fournisseurs et agents 26.1 EMS et ABN AMRO peuvent toutes deux nommer à tout moment un agent ou un fournisseur, sans avertir le Commerçant, pour régler des Transactions en leur nom, pour exécuter l une quelconque de leurs obligations au titre de la Convention ou à toute autre fin liée à l exécution de la 26.2 Le Commerçant ne peut pas désigner un quelconque agent, fournisseur ou tiers pour traiter des Transactions en sa faveur sans l accord écrit préalable d EMS. Nonobstant cette autorisation, le Commerçant demeurera responsable pour les actes ou omissions de tout agent, fournisseur ou autre tiers qu il aura nommé, et il garantira et continuera de garantir EMS et ABN AMRO, sur demande, contre l ensemble des réclamations, frais, pertes, dépenses et obligations quelconques qu EMS et/ou ABN AMRO pourrai(en)t subir ou encourir directement ou indirectement à la suite de ces actes ou omissions, dont, sans toutefois s y limiter, la négligence de l agent, du fournisseur ou de l autre tiers concerné. Article 27 : Généralités 27.1 Le Commerçant est tenu d informer EMS par écrit de toute modification apportée au contrôle du Commerçant, à ses adresses (physiques ou électroniques), à sa manière d effectuer les Transactions, à l équipement / au logiciel / à la connexion de télécommunication, aux activités commerciales, aux biens et/ou services proposés, à la référence du compte bancaire du Commerçant et à tous les autres éléments qui sont importants pour l exécution correcte de la Convention, ce au moins quatorze (14) jours civils avant la date effective des modifications en question. EMS et ABN AMRO excluent conjointement toute responsabilité quant aux pertes ou dommages résultant du non-respect par le Commerçant de la présente stipulation Au cas où le Commerçant ne respecterait pas dans les délais une obligation de paiement envers EMS et/ou ABN AMRO, il serait redevable d intérêts de retard légaux à compter du jour où EMS lui remet une réclamation écrite à cet effet Tant EMS qu ABN AMRO sont habilitées à modifier la Convention (y compris les présentes Conditions générales et le Mode d emploi) après notification au Commerçant par les moyens qu EMS et ABN AMRO estiment appropriés. Ces moyens incluent l envoi d un courriel. Le Commerçant qui ne souhaite pas accepter les modifications apportées à la Convention par EMS et ABN AMRO, peut résilier la Convention avec effet immédiat en envoyant à EMS un préavis écrit dans les trente (30) jours civils à compter de la notification des modifications en question, sans être redevable d une compensation au titre d une résiliation anticipée Sauf stipulation contraire de la Convention, une notification sera envoyée par courrier par le Commerçant à EMS à l adresse suivante: Apollo Building, Herikerbergweg 25, 1101 CN Amsterdam, Pays-Bas ou, le cas échéant, par EMS et/ou ABN AMRO au Commerçant à l adresse indiquée dans la Ladite notification sera réputée reçue par le destinataire le troisième (3e) Jour ouvré à compter de l envoi (à l exclusion du jour de l envoi) Sauf accord exprès contraire dans la Convention, les droits et voies de recours des parties à la Convention sont cumulatifs, peuvent être exercés aussi souvent que la partie concernée l estime approprié, et s ajoutent aux droits et recours de ladite partie au titre du droit général Pour une quelconque des parties, aucun défaut ni délai dans l exercice d un droit, quel qu il soit, au titre de la Convention, ne sera conçu comme un renoncement ou un abandon dudit droit, sauf convention écrite expresse contraire Au cas où une quelconque des stipulations de la Convention serait nulle, elle serait réputée supprimée de la Convention, et les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur Aucun tiers ne peut se prévaloir de droits au titre de l ensemble ou d une quelconque partie de la Convention, ni en réclamer l application La Convention, incluant les présentes Conditions générales et le Mode d emploi, constitue l intégralité de l entente entre les parties relativement à son objet, et prévaut sur toute convention et tout arrangement antérieurs entre les parties et leurs prédécesseurs en titre Les parties (ou l une d entre elles) peu(ven) t signer la Convention par voie électronique (qu il s agisse d une signature numérique ou cryptée) et ladite signature aura la même force et produira les mêmes effets qu une signature manuscrite. Aux fins du présent Article 27.8, une signature par voie électronique inclut tout moyen d authentification électronique, symbole ou processus utilisé, mis à disposition ou autrement approuvé par EMS et/ou ABN AMRO aux fins de la signature de la Article 28 : Droit applicable ; tribunaux compétents 28.1 Si la Convention concerne EMS et ABN AMRO d une part et un Commerçant établi aux Pays- Bas d autre part, la Convention est régie par le droit néerlandais. Dans ce cas, les tribunaux néerlandais sont les seuls compétents pour connaître des litiges entre les parties et qui découlent de la 28.2 Si la Convention concerne EMS et ABN AMRO d une part et un Commerçant établi en Belgique d autre part, la Convention est régie par le droit belge. Dans ce cas, les tribunaux belges sont les seuls compétents pour connaître des litiges entre les parties et qui découlent de la 28.3 Dans tous les autres cas, la Convention est régie par le droit néerlandais, et les tribunaux néerlandais sont alors les seuls compétents pour connaître des litiges entre les parties et qui découlent de la Article 29 : Location des Terminaux POS et de l Équipement 29.1 Les stipulations du présent Article 29 s appliquent lorsque le Commerçant décide de louer l Équipement auprès d EMS En cas de décision du Commerçant de louer l Équipement, EMS fournira celui-ci ainsi qu un Terminal POS (dont les détails seront spécifiés dans la Convention) pour traiter les Cartes spécifiées dans la Convention et le Commerçant versera la mensualité convenue des Frais de Location stipulés dans la 29.3 Si le Commerçant demande des modifications ou des ajustements au cahier des charges concernant le Terminal POS, EMS pourra les lui fournir moyennant des frais supplémentaires qui seront convenus entre EMS et le 29.4 La Location débutera à partir de la date de livraison de l Équipement et aura une durée minimale de 12 mois («Durée minimale de Location»). Après l expiration de la Durée minimale de Location, la durée de location sera poursuivie («Durée ultérieure de Location»). Le Commerçant peut résilier la Location : i) soit moyennant la remise à EMS d une notification par écrit trois mois avant l expiration de la Durée minimale de Location ; ii) soit moyennant la remise à tout moment pendant la Durée ultérieure de Location à EMS d une notification par écrit trois mois à l avance EMS n encourt aucune responsabilité pour l exactitude des données saisies dans le Terminal POS ou pour une erreur commise dans les Transactions effectuées à partir de données erronées En tenant dûment compte des lois applicables en matière de protection des données, EMS et/ ou ses agents stockera/stockeront les données saisies au moyen d un Terminal POS aux fins suivantes : (a) pour traiter des Transactions conformément au droit applicable ; (b) pour régler les frais de Transaction conformément au droit applicable ; et (c) pour gérer des requêtes conformément au droit applicable Le Commerçant s engage à tenir un journal chaque jour conformément aux instructions remises avec le Terminal POS Le Commerçant s engage à installer le logiciel ou d autres mises à niveau sur le Terminal conformément aux instructions d EMS Les Terminaux sans fil peuvent connaître certaines limitations qui affectent la performance, la couverture, la fiabilité et la capacité de traitement. En cas d utilisation de Terminaux sans fil par le Commerçant, ce dernier confirme qu il connaît et accepte les limitations des Terminaux sans fil stipulées à l Article Certains Terminaux fournis par EMS utilisent une carte SIM. Les cartes SIM fournies par EMS peuvent uniquement être utilisées pour des Transactions de crédit/débit ou des rapports sur un Terminal fourni par EMS. Le Commerçant assume la responsabilité des coûts, pertes ou dommages quelconques encourus dans le cadre d une utilisation non autorisée des cartes SIM fournies par EMS Il incombe au Commerçant : (a) d utiliser uniquement l Équipement qui lui a été fourni aux fins stipulées dans la Convention ; (b) de payer les Frais de Location pour la Durée minimale de Location et pour toute Durée ultérieure de Location ; (c) de vérifier si l Équipement fourni par EMS, ainsi que la documentation accompagnant les produits, sont complets et que l Équipement fonctionne dans un délai de sept jours à partir de sa réception ou de son installation en cas d installation de l Équipement par EMS ou ses agents. Tout vice doit être signalé à EMS (voir coordonnées de contact sur le site emscard. com) le plus rapidement possible, et quel que soit le cas, dans un délai de quatorze jours à partir de la réception ou de l installation de l Équipement lorsque celui-ci a été installé par EMS ou ses agents ; (d) de veiller à ce que l Équipement soit utilisé par un personnel compétent et qualifié conformément aux instructions remises ; (e) de permettre à EMS ou ses agents d installer l Équipement, ou d installer l Équipement lui-même correctement conformément aux instructions remises et à la documentation accompagnant les produits et remise avec l Équipement ; (f) de permettre à EMS ou ses agents de contrôler, de réparer, de conserver et/ou de retirer l Équipement à tout moment et de permettre à EMS ou ses agents d avoir tous les accès raisonnables aux locaux du Commerçant et de disposer de son assistance à ce titre ; (g) d avertir EMS par écrit avant de déménager l Équipement sur un autre site. L Équipement ne peut être retiré du territoire défini dans la Convention ; (h) d avertir EMS immédiatement par écrit lors de tout changement de la méthode de connexion utilisée pour un Terminal POS (par ex. numéro de téléphone, connexion IP statique) ; (i) d avertir immédiatement EMS (voir les coordonnées de contact figurant sur le site emscard.com) en cas de pannes, déficiences ou vices dans l Équipement ; (j) d avertir immédiatement EMS en cas de violation présumée de droits de tiers relatifs à l Équipement ; (k) lorsqu un tiers réclame la propriété et/ou une saisie-arrêt dans le cadre de l Équipement, d avertir immédiatement le tiers que l Équipement constitue la propriété d EMS et d avertir EMS de la réclamation et/ou saisiearrêt du tiers ; (l) de fournir les autorisations et liens de télécommunications nécessaires pour l Équipement conformément aux spécifications d EMS (ou de celles de ses agents) ; (m) d avertir EMS sans retard injustifié lorsque le Terminal POS est prêt à l emploi ; (n) de retirer les espèces du Terminal POS à la fin de chaque jour ouvrable conformément à la documentation remise avec les produits ; (o) de veiller à la vérification des réceptions des Transactions saisies via les Terminaux POS au moins tous les deux jours ouvrables ; (p) de signaler des erreurs effectives ou présumées à EMS (voir les coordonnées sur le site emscard.com) le jour même ; (q) de veiller à ce qu EMS ou ses agents soi(en) t la seule/les seuls à utiliser le Terminal POS aux autres fins que celles d accepter les Transactions conformément à la Convention (par ex. configuration ou réparations) ; (r) de ne pas créer, encourir, assumer ou permettre l existence de privilèges ou engagements accordés par consentement ou imposés par voie judiciaire, ou la cession European Merchant Services Postbus DG Amsterdam Herikerbergweg CN Amsterdam Zuidoost Chambre de commerce /8

6 ou la sous-location de l Équipement sans l autorisation écrite préalable d EMS ; (s) d avertir immédiatement EMS en cas de vol, perte ou dégât de l Équipement ; (t) de répondre rapidement à toutes les demandes de renseignement concernant l Équipement et présentées par EMS ou ses agents ; et (u) de ne pas manipuler l Équipement, y compris les étiquettes ou stencils qui y figurent EMS peut, pendant les durées qu elle estime judicieuses, remplacer l Équipement par un autre Équipement de type identique ou similaire. L Équipement ainsi remplacé sera soumis aux modalités de la Relativement à tout logiciel figurant dans l Équipement ou qui lui est relié, le Commerçant dispose d une licence non exclusive pour utiliser celui-ci pendant le fonctionnement de l Équipement pour la Durée de Location. fonctionnement de l Équipement pour la Durée de Location À l expiration de la Durée de Location, le Commerçant restituera l Équipement en bon état de fonctionnement (exception faite de l usure normale) à ses propres risques et frais conformément aux instructions d EMS ou de ses agents. À défaut de restitution de l Équipement par le Commerçant conformément aux instructions d EMS ou de ses agents, cette dernière ou ces derniers aura/auront le droit de reprendre possession de l Équipement. Dans ce cas, le Commerçant versera à EMS : (a) tous les arriérés des Frais de Location ; (b) en cas de non-restitution de l Équipement dans un délai de trente (30) jours après la résiliation ou l expiration de la Durée de Location en vertu des présentes : (A) la valeur de remplacement à neuf de l Équipement fourni au Commerçant au titre de la Convention ; et (B) les dommages pour toute violation contractuelle et l ensemble des coûts, dommages, dépenses et frais susceptibles d être encourus par EMS lors de la récupération ou tentative de récupération de l Équipement et/ou de l application de ses droits au titre des présentes L Équipement placé sur les sites du Commerçant ou se trouvant sous le contrôle de ce dernier l est aux propres risques du Commerçant et ce dernier remboursera continuellement à EMS et/ou ABN AMRO l intégralité des coûts ou dommages provoqués à l Équipement ou par celui-ci, quelles qu en soient les modalités de survenance. Le Commerçant s efforcera raisonnablement de prendre soin de l Équipement, de le maintenir en bon état de fonctionnement et à l abri de tout danger, sans altération, modification ou interférence EMS et ABN AMRO n encourront aucune responsabilité envers le Commerçant pour les pertes ou dommages directs, indirects ou autres occasionnés par une panne de l Équipement ou un vice s y trouvant sauf lorsque cette panne ou ce vice découle de la violation matérielle par EMS ou ABN AMRO de la Convention ou survient à la suite de la négligence d EMS ou d ABN AMRO ou d une faute matérielle, intentionnelle et directe dans le chef d EMS, d ABN AMRO, de leurs collaborateurs, agents ou sous-traitants Le Commerçant est seul responsable du fonctionnement et de la maintenance de l Équipement. En cas de panne de l Équipement dans un délai de douze (12) mois à partir du début de la Durée de Location (la «Période de garantie») en raison d un vice de fabrication, mécanique ou électrique et qui est couvert par une garantie qu EMS détient au titre de l Équipement, moyennant le respect de ses obligations par le Commerçant en vertu du présent Article 29, EMS prendra les dispositions pour effectuer les réparations et ajustements nécessaires à l Équipement et fournira des pièces de remplacement conformément aux conditions de la garantie susmentionnée, à la demande et à la remise d un avis raisonnable du En cas de panne irréparable de l Équipement, le Commerçant acceptera qu EMS lui fournisse un Équipement de remplacement équivalent et continuera à tout moment de payer les Frais de Location dus au titre de l Équipement relevant de la Article 30 : Vente des Terminaux POS et de l Équipement 30.1 Les stipulations du présent Article 30 s appliquent lorsque le Commerçant décide d acheter l Équipement auprès d EMS Si le Commerçant décide d acheter l Équipement (selon les spécifications stipulées dans la Convention), la Convention fixera le prix d achat (le «Prix d achat») et les frais convenus de service (les «Frais de service»). Le Prix d achat sera versé dans son intégralité préalablement au jour ou le jour même de la date de livraison de l Équipement. Les Frais de service seront versés chaque mois jusqu au jour tombant trois mois après la résiliation de la 30.3 L Équipement acheté par le Commerçant restera la propriété d EMS jusqu au paiement de l intégralité du Prix d achat Les stipulations des Articles suivants s appliqueront mutatis mutandis à l Équipement acheté auprès d EMS par le Commerçant : les Articles 29.5 ; 29.6, 29.7 ; 29.8 ; 29.9 ; ; et 29.11(a), (c), (d), (e), (h), (i), (j), (l), (m), (n), (o) et (p) En ce qui concerne tout logiciel figurant dans l Équipement ou qui s y rapporte, le Commerçant dispose d une licence non exclusive pour utiliser celui-ci pendant le fonctionnement de l Équipement pour la durée de la (a) Garantie. (b) En cas de vente de l Équipement par EMS au Commerçant conformément aux termes de la Convention, EMS garantit qu à la livraison et pendant une durée d un an à partir de la date de livraison (la «Période de garantie»), le Matériel ne contiendra pas de vices importants en termes de conception, de matériaux et de main-d œuvre. (c) En cas de vices matériels dans la conception, les matériaux ou la main-d œuvre, moyennant : (i) la remise, pendant la Période de garantie dans un délai raisonnable de la découverte par le Commerçant, d un avis écrit à EMS stipulant qu une partie ou la totalité de l Équipement ne respecte pas la garantie visée à l Article 30.6 (a) ci-dessus ; (ii) la possibilité raisonnable pour EMS (ou ses agents) d examiner l Équipement en cause ; et (iii) la restitution de l Équipement par le Commerçant à EMS (ou ses agents) conformément aux instructions raisonnables d EMS (aux frais du Commerçant), EMS remplacera ou réparera à son choix, l Équipement défectueux ou remboursera l intégralité du prix de l Équipement défectueux. Article 31 : Réseaux et Terminaux POS sans fil 31.1 Le présent Article 31 s applique en cas d utilisation par le Commerçant d un Réseau local (LAN) sans fil ou d un Terminal POS sans fil Une technologie d accès protégé par le wi-fi (WPA) doit permettre le cryptage et l authentification lorsqu une technologie LAN sans fil est compatible avec cette technologie. L utilisation d un Réseau privé virtuel (VPN) est également recommandée. Lorsque le LAN sans fil est incompatible avec une technologie WPA, il convient d implémenter un VPN. Un protocole de confidentialité équivalent sans fil (WEP) ne peut pas constituer l unique méthode utilisée pour protéger la confidentialité et l accès à un LAN sans fil Le Commerçant reconnaît et accepte qu il connaît les limitations qui affectent l utilisation d une technologie sans fil (en raison de facteurs techniques et géographiques) et qui peuvent porter atteinte à la sécurité, à la performance, à la couverture et à la fiabilité des Terminaux sans fil et à leur capacité de traitement. Si pour une raison quelconque, la capacité du Commerçant à traiter des Transactions sans fil est limitée ou empêchée, le Commerçant acceptera d effectuer le traitement en recourant à une méthode différente. EMS ne sera pas tenue responsable des restrictions éventuelles susceptibles d affecter l utilisation de la technologie sans fil Lorsque le Commerçant effectue une Transaction sans Autorisation ou stocke des données dans un Terminal POS en vue d une Autorisation ultérieure non donnée par la banque émettrice du Titulaire de Carte, le Commerçant agit à ses propres risques. Article 31 : Services de passerelle 31.1 Le présent Article 31 s applique lorsqu un Commerçant soumet des Transactions à EMS en utilisant les Services de passerelle de cette dernière EMS est uniquement tenue d offrir l utilisation de la Plateforme de la passerelle au Commerçant dans la mesure où ce dernier (et aucune autre Entité) dispose d une convention valable et de plein effet avec EMS pour la fourniture des Services par EMS au 31.3 Sous réserve des stipulations de la Convention, EMS accorde par les présentes au Commerçant un droit personnel, non exclusif et incessible d utiliser la Plateforme de la passerelle, le Logiciel de la passerelle et la Documentation sur la passerelle pour pouvoir bénéficier de la Plateforme de la passerelle au cours de la durée de la Convention, aux fins uniques des Transactions et de celles expressément décrites dans la Documentation sur la passerelle et/ou pour d autres transactions qu EMS a expressément accepté de traiter. En cas de conflit entre les modalités du présent Article 31 et toute autre stipulation de la Documentation sur la passerelle, les modalités du présent Article 31 prévaudront Le Commerçant interdit les actes suivants et ne permet à aucun tiers de les autoriser : (a) utiliser la Plateforme de la passerelle d une autre façon que celles stipulées dans la Convention ou selon des instructions contraires à celles prévues par écrit par EMS ; (b) contourner ou tenter de contourner toutes mesures de sécurité applicables d un élément de la Plateforme de la passerelle, y compris le désassemblage, la décompilation, le décryptage, l extraction, l ingénierie inverse ou la modification du Logiciel de la passerelle, ou encore l application de procédures ou processus au Logiciel de la passerelle pour garantir, dériver et/ou s approprier, pour quelque motif ou fin que ce soit, les code ou listes source du Logiciel de la passerelle ou tout(e) algorithme, processus, procédure ou autre information figurant dans le Logiciel de la passerelle ; (c) sauf autorisation expresse stipulée dans la Convention, accorder l accès à la Plateforme de la passerelle à un tiers autre qu un collaborateur ou entrepreneur autorisé du Commerçant, qui est soumis à un accord de confidentialité écrit dont les modalités sont aussi restrictives que les stipulations de la Convention en matière de confidentialité ; (d) effectuer des copies de la Documentation sur la passerelle, à l exception de celles requises aux fins des modalités du présent Article 31 ; ou (e) supprimer ou modifier de manière quelconque un avis ou des reconnaissances sur le droit de propriété qui figurent périodiquement sur un élément quelconque de la Plateforme de la passerelle, sauf consigne et/ au autorisation écrite d EMS à cet égard En cas de remise d un mot de passe par EMS au Commerçant pour avoir accès à un élément constitutif de la Plateforme de la passerelle, ce dernier garantit qu il : (i) préservera la confidentialité de ce mot de passe ; (ii) n autorisera aucune autre partie à utiliser le mot de passe ou à avoir accès à la Plateforme de la passerelle, sauf accord expresse d EMS ; (iii) sera responsable de tous les actes ou omissions d un utilisateur du mot de passe ; et (iv) avertira EMS sur-lechamp si la Plateforme de la passerelle est compromise consécutivement à l utilisation du mot de passe. Le Commerçant qui reçoit des mots de passe d un tiers au nom d EMS, ou selon d autres modalités dans le cadre de la Convention, doit les protéger selon les instructions indiquées par ce tiers Le Commerçant reconnaît et accepte que la Plateforme de la passerelle peut être modifiée à tout moment par EMS, moyennant la remise d un avis écrit à cet effet au Commerçant (sans qu EMS ne garantisse la compatibilité future des aspects techniques et fonctionnalités de la Plateforme de la passerelle à ce titre) La mise à disposition au Commerçant de la Plateforme de la passerelle est soumise à toutes limitations opérationnelles qui lui sont indiquées périodiquement (et à toutes exigences d interface avec un logiciel spécifique ou un autre système technique qu EMS peut communiquer au Commerçant qui est alors tenu de les respecter (à ses propres frais) pour utiliser la Plateforme de la passerelle) Même si EMS met la Plateforme de la passerelle à la disposition du Commerçant, ce dernier reconnaît que cette Plateforme est en soi insuffisante au bon fonctionnement de ses propres Systèmes. La programmation, le développement, la maintenance et les fonctionnalités des Systèmes du Commerçant relèvent de la responsabilité unique de ce dernier. Le Commerçant détient la responsabilité ultime de garantir le bon fonctionnement de ses Systèmes. Il est responsable de toute l assistance technique relative à ses Systèmes et de tous les aspects d intégration de son côté. L intégralité de ses propres frais de développement et d implémentation qui sont associés à cette intégration seront à sa charge EMS se réserve le droit à son entière discrétion d interrompre l utilisation de la Plateforme de la passerelle par le Commerçant à tout moment, sans avis préalable, pendant une période de temps raisonnable pour un motif quelconque, dont, sans toutefois s y limiter, la maintenance et/ou des mises à niveau du logiciel EMS ou son/ses Affilié(s)/concédant(s) (selon le cas) se réserve(nt) tous les Droits de la propriété intellectuelle concernant la Plateforme de la passerelle et tous noms et marques commerciales d EMS et/ou de ses Affiliés/concédants de licence, qu il s agisse de droits actuels ou futurs Hormis la licence limitée accordée en vertu du présent Article 31, aucune des modalités du présent Article 31 ne peut être interprétée de manière à accorder au Commerçant une licence d utilisation des Droits quelconques de la propriété intellectuelle d EMS ou de l un quelconque de ses Affiliés ou concédants de licence Le Commerçant avertira rapidement EMS s il prend connaissance de toute violation ou menace de violation de la validité ou de la propriété de tous Droits de la propriété intellectuelle ou d autres droits appartenant à EMS ou l un quelconque de ses Affiliés ou en cas de difficultés liées à cette validité ou propriété, et il prêtera son assistance raisonnable à EMS à ce titre, aux frais raisonnables de cette dernière Le Commerçant peut à son gré, afficher sur son/ses site(s) Internet des graphismes et/ ou des hyperliens qu EMS lui fournit (sans modifier la forme ou la présentation de ce graphisme, et sans aucunement impliquer ou déclarer que le Commerçant exploite ou détient un élément quelconque de la Plateforme de la passerelle et de la/des marque(s) d EMS y relatives) Le Commerçant reconnaît que ni EMS ni aucun des sous-traitants d EMS ne s engagent à dédommager ou n acceptent de dédommager le Commerçant ou un tiers (y compris les Clients) à concurrence du montant d une Transaction (ou des Données de Transaction) à la suite d une erreur ou d un retard de traitement de cette Transaction en vertu ou dans le cadre des modalités du présent Article 31. L unique recours du Commerçant en cas de panne ou de retard consistera à ce qu EMS s efforce raisonnablement sur le plan commercial à mener à bien le traitement de la Transaction en cause le plus rapidement possible après la réception de l avis du Commerçant lui indiquant cette panne ou ce retard Le simple fait de fournir au Commerçant un accès à la Plateforme de la passerelle ne fait encourir à EMS aucune responsabilité supplémentaire ou distincte au titre de l Autorisation ou du Rejet des Transactions, des Rétrofacturations ou de toutes autres pertes subies par le Le Commerçant reconnaît et accepte que ni EMS ni aucun de ses sous-traitants n encourent de responsabilité quelconque dans quelque cas que ce soit envers le Commerçant dans le cadre de données soumises par le Commerçant ou des résultats de l utilisation de la Plateforme de la passerelle, y compris, sans toutefois s y limiter, une demande d Autorisation introduite pour le compte du La soumission d une demande d Autorisation d une Transaction par le Commerçant ne vaut pas garantie ou déclaration d EMS que cette Transaction sera autorisée Le Commerçant reconnaît et accepte qu EMS pourra uniquement lui fournir un accès à la Plateforme de la passerelle dès qu il aura recueilli et remis en bonne et due forme les données pertinentes (dont, sans toutefois s y limiter, les Données de Transaction) à EMS conformément à la Documentation sur la passerelle ou selon d autres modalités indiquées par EMS Le Commerçant reconnaît et accepte qu il ne garantit en aucune manière l utilisation valable et non frauduleuse d un moyen de paiement pour l achat de biens ou de services ou de la Plateforme de la passerelle par les Clients. EMS exclut expressément toute responsabilité pour l utilisation non valable ou frauduleuse d un moyen de paiement ou de la Plateforme de la passerelle, dans les limites European Merchant Services Postbus DG Amsterdam Herikerbergweg CN Amsterdam Zuidoost Chambre de commerce /8

7 autorisées par la loi, sauf dans la mesure où cette utilisation découle de la négligence, d une violation de la Convention ou de la faute dolosive d EMS (ou de son personnel). Article 32 : Conversion dynamique des devises 32.1 Le présent Article 32 s applique dès lors qu un Commerçant choisit de recevoir les services CDD et qu EMS et/ou ABN AMRO a/ ont accepté de les fournir Lorsque le Commerçant offre de traiter une Transaction pour un Titulaire de Carte comme une Transaction CDD, il avertira ce dernier que le service CDD est facultatif et qu il est également possible d effectuer la Transaction dans la devise locale du 32.3 Le Commerçant veillera à ce que : (a) la devise par défaut d une Transaction soit la devise locale du Commerçant ; (b) la CDD ne constitue jamais le traitement par défaut d une Transaction ; (c) ses procédures (y compris celles concernant la langue) ne rendent pas le traitement d une Transaction plus difficile dans la devise locale du Commerçant ; (d) ses procédures ne poussent pas un Titulaire de Carte à choisir par défaut la CDD pour cette Transaction ; et à ce que toutes les Transactions CDD acceptées par le Commerçant soient impérativement libellées dans l une des devises prises en charge par EMS et qui lui sont communiquées périodiquement par celle-ci Le Commerçant garantit que les informations suivantes sont mises à la disposition du Titulaire de Carte au moment où il lui offre la CDD et avant qu il ne soit demandé au Titulaire de Carte d accepter ou de refuser la CDD : (a) le montant de la Transaction dans la devise locale du Commerçant ; (b) le montant de la Transaction dans la devise du pays d émission de la Carte du Titulaire de celle-ci ; (c) le taux de change appliqué pour convertir le montant de la Transaction libellé dans la devise locale du Commerçant dans la devise du pays d émission de la Carte du Titulaire de celle-ci ; (d) la source du taux de change indiqué à l Article 32.4(c) et toute commission appliquée à celui-ci ; et (e) toute commission ou tous frais applicables pour convertir le montant de la Transaction libellé dans la devise locale du Commerçant, dans la devise du pays d émission de la Carte du Titulaire de celle-ci Le Commerçant veille à ce que tous les Reçus CDD soient clairement affichés au Titulaire de Carte Chaque Reçu CDD mentionne : (a) que le Titulaire de Carte a été averti des modalités fixées à l Article 32.2 ; (b) les informations mises à la disposition du Titulaire de Carte en vertu des alinéas (a) à (e) de l Article 32.4 ; (c) que le Titulaire de Carte a choisi de payer dans la devise du pays d émission de sa Carte ; (d) que le Titulaire de Carte aurait pu payer dans la devise locale du Commerçant ; (e) que le choix du Titulaire de Carte était définitif ; et (f) le nom de l entité qui offre la CDD pour la Transaction à laquelle le Reçu CDD se rapporte Chaque Reçu CDD est imprimé dans la langue locale du Titulaire de Carte ou, par défaut, en anglais Chaque Reçu CDD ne peut contenir aucun(e) libellé mensonger, présentation, taille de police, phrasé ou surlignage susceptible d embrouiller le Titulaire de Carte ou de lui faire mal interpréter ou comprendre les détails de la Transaction figurant sur le Reçu CDD Le Commerçant peut uniquement utiliser de l équipement du point de vente et/ou du logiciel qui ont été pré-approuvés par EMS pour traiter des Transactions CDD Le Commerçant remet à EMS une liste à jour de tous les terminaux et locaux/points de vente où il exerce ses activités et où la CDD est installée Le Commerçant encourra dans son chef les amendes éventuelles du Système qui lui sont applicables ou le sont à EMS et/ ou ABN AMRO et découlent des violations commises au Règlement du Système consécutivement à l utilisation de la CDD. Le Commerçant indemnisera EMS et ABN AMRO pour l ensemble des pertes ou dommages, charges, et amendes contractuelles, etc. susceptibles d être imposées à ou répercutées sur EMS et/ou ABN AMRO par Visa, MasterCard ou tout autre Opérateur, quel qu il soit, au motif que le Commerçant manque ou aurait à un quelconque moment manqué de se conformer au Règlement des Cartes applicable aux Transactions CDD, et remboursera également tous les frais et pertes ainsi que tous les autres dommages, de quelque nature que ce soit, qu EMS et/ou ABN AMRO pourrai(en)t subir ou encourir en l occurrence Le Commerçant paie à EMS tous les frais convenus en contrepartie du service CDD qui sont fixés dans la Lorsqu EMS et/ou ABN AMRO a/ont accepté de fournir des services de Conversion dynamique des devises à un Commerçant, ce dernier accepte, lorsqu EMS et/ou ABN AMRO l exige(nt), de conclure un contrat supplémentaire avec le Fournisseur de Conversion dynamique de devises approuvé par EMS et/ou ABN AMRO pour la fourniture des Transactions CDD Le Commerçant accepte qu il utilisera uniquement EMS et/ou ABN AMRO et/ou un Fournisseur de Conversion dynamique de devises qui est pré-approuvé par EMS et/ou ABN AMRO par écrit pour traiter des Transactions CDD. En cas de violation par le Commerçant de l une quelconque stipulation du présent Article 32.14, EMS et/ou ABN AMRO pourra/pourront résilier immédiatement la Convention moyennant la remise d un avis écrit au Afin de lever toute ambiguïté, si le Commerçant souhaite recourir à un autre Fournisseur de Conversion dynamique de devises, il devra obtenir au préalable l autorisation écrite d EMS et/ou d ABN AMRO pour ce faire. Cette/Ces dernière(s) dispose(nt) d une discrétion absolue pour accepter ou refuser toute demande du Commerçant de faire appel à un autre Fournisseur de Conversion dynamique de devises. EMS et/ou ABN AMRO se réserve(nt) le droit d exiger des modifications aux présentes modalités en guise de condition d approbation de tout recours à un autre Fournisseur de Conversion dynamique de devises Le Commerçant accepte d utiliser les Taux de Transaction fixés dans le Tableau des Taux de Transaction mis périodiquement à sa disposition par EMS et/ou ABN AMRO ou un Fournisseur de conversion dynamique des devises approuvé par EMS et/ou ABN AMRO pour traiter les Transactions CDD Lorsqu un Fournisseur de Conversion dynamique de devises offre un service supplémentaire à un Titulaire de Carte en ce qui concerne une Transaction CDD, le Commerçant est tenu d interpréter correctement les conditions auxquelles ce service lui est fourni par ce Fournisseur en ce qui concerne la Transaction CDD. Le Commerçant encourt tous les frais et pertes ainsi que tous les autres dommages de nature quelconque qu EMS et/ou ABN AMRO peu(ven)t subir ou encourir dans le cadre de l interprétation erronée du Le Commerçant accepte et reconnaît qu EMS et/ou ABN AMRO ne sera/seront pas tenue(s) de traiter une Transaction CDD tant que celle-ci n aura pas été transmise par un Fournisseur de Conversion dynamique de devises à EMS Le Commerçant accepte qu EMS et/ou ABN AMRO n encoure(nt) aucune perte ou responsabilité de nature quelconque pouvant survenir à la suite du traitement d une Transaction CDD par un Fournisseur de Conversion dynamique de devises (approuvé par EMS et/ou ABN AMRO pour la fourniture des Transactions CDD) ou du non-respect par celui-ci de l une quelconque de ses obligations dans le cadre d une Transaction CDD. Article 33 : Services ideal 33.1 Le présent Article 33 s applique dès lors qu un Commerçant choisit de recevoir les services ideal et qu EMS et/ou ABN AMRO a/ont accepté de les fournir Le Système ideal est un système de paiement exploité par Currence ideal B.V. qui facilite le paiement de services en ligne en permettant aux Clients de choisir leur banque en cliquant sur l icône de paiement ideal sur le site Internet du Commerçant et en accédant ainsi à un environnement sécurisé de leur banque où ils peuvent autoriser cette dernière à traiter une instruction de paiement pré-remplie en faveur du Ce dernier reçoit ensuite un message d acceptation ou de rejet de l instruction en ligne de la part de la banque du Client La banque du Client doit être une banque qui offre personnellement le service de paiement ideal à ses propres clients et le Client doit avoir conclu un accord avec cette banque pour l utilisation de l application bancaire en ligne. EMS remettra, sur demande, au Commerçant des informations concernant les banques qui offrent le service de paiement ideal (c est-à-dire les banques et établissements financiers figurant sur la Liste des banques émettrices) Dès acceptation des instructions de paiement ideal (conformément à un message d acceptation envoyé par la banque du Client), le montant de la Transaction ideal sera crédité à EMS en sa qualité de Prestataire de services de collecte de paiement au nom du EMS procédera ensuite au dépôt du montant du paiement sur le Compte du Commerçant dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés (ou tout autre délai pouvant être convenu par les parties) Le Service ideal doit être intégré sur la boutique en ligne du Commerçant via la Plateforme ideal conformément à la Documentation ideal. Il incombe au Commerçant d implémenter correctement (ou de fournir l implémentation en son nom) l intégration du lien vers la Plateforme ideal sur sa boutique en ligne. EMS peut à tout moment et pour un motif quelconque vérifier cette intégration ou ce lien Lorsque le Commerçant développe la connexion avec la Plateforme ideal ou a recours à un tiers pour établir cette connexion, lui, ou le tiers concerné agissant en son nom, devra effectuer indépendamment des tests sur des transactions, conformément aux conditions et procédures définies dans la Documentation ideal EMS met à disposition en ligne des messages d acceptation ou de rejet pendant un délai de sept (7) Jours ouvrés à compter de la date de réception de l instruction de paiement EMS enregistre les données des messages d acceptation ou de rejet et le règlement financier correspondant de manière à pouvoir reproduire les données pendant une durée d un an à partir de la date d enregistrement de celles-ci Le Commerçant doit procéder au téléchargement et au stockage dans les délais requis de toutes les données relatives aux Transactions qu il souhaite conserver Le Commerçant reconnaît que, pendant la durée entière de la fourniture des Services ideal par EMS, ces Services ne sont pas intrinsèquement suffisants pour lui permettre d assurer la compatibilité de ses Systèmes avec la Plateforme ideal. La programmation, le développement, la maintenance et les fonctionnalités des Systèmes du Commerçant relèvent de la responsabilité unique de ce dernier. Le Commerçant détient la responsabilité ultime de garantir le bon fonctionnement de ses Systèmes. Il est responsable de toute l assistance technique relative à ses Systèmes et de tous les aspects d intégration de son côté. L intégralité de ses propres frais de développement et d implémentation qui sont associés à cette intégration seront à sa charge En cas d indisponibilité de la Plateforme ideal, EMS s efforce raisonnablement d avertir le EMS se réserve le droit à son entière discrétion d interrompre la fourniture des Services ideal à tout moment, sans avis préalable, pendant une période de temps raisonnable pour un motif quelconque, dont, sans toutefois s y limiter, la maintenance et/ ou des mises à niveau du logiciel En sus de l Article 33.12, EMS se réserve le droit, lorsque la Banque acquéreur ou Currence ideal B.V. lui en donne l instruction dans certains cas, d adopter des mesures d urgence en ce qui concerne le Commerçant (y compris le blocage de paiements ideal envoyés par un Client au Commerçant) en cas de fraude, soupçon de fraude ou non-respect des services de remise par le Sous réserve de la Convention, EMS accorde par les présentes au Commerçant un droit personnel, non exclusif et incessible d utiliser la Plateforme ideal, le Logiciel ideal, les Images et la Documentation ideal (dans la mesure où EMS l autorise) pour pouvoir bénéficier des Services ideal au cours de la durée de la Convention, aux fins uniques des Transactions ideal et de celles expressément décrites dans la Documentation ideal et/ ou pour d autres transactions qu EMS a expressément convenu de traiter. En cas de conflit entre la Convention et toute stipulation de la Documentation ideal, la Convention prévaudra Le Commerçant accepte que le paiement des fonds provenant des Transactions ideal à la Banque acquéreur le soit en faveur d EMS Le Commerçant coopérera avec les demandes d information de Currence ideal B.V. dans le cadre du respect des Règles et règlements ideal Le Commerçant vérifie le statut des Transactions ideal auprès d EMS. À défaut de cette vérification préalablement à sa fourniture du bien ou service concerné, il encourra le risque de non-réception de fonds lorsque le statut de la Transaction ideal n est pas «réussi» Le Commerçant n utilise pas le Logiciel ideal pour faciliter la vente de biens ou de services par un tiers Le Commerçant convient du délai d expiration fixé pour les Transactions ideal avec EMS (c est-à-dire le délai accordé au Commerçant pour approuver un paiement qui commence à courir lorsque la Banque acquéreur reçoit une demande de paiement). Passé ce délai, la Banque émettrice pourra rejeter le paiement correspondant à cette Transaction ideal Le Commerçant interdit les actes suivants et ne permet à aucun tiers de les autoriser : (a) utiliser les Services ideal d une autre façon que celles stipulées dans la Convention ou selon des instructions contraires à celles prévues par écrit par EMS ; (b) contourner ou tenter de contourner toutes mesures de sécurité applicables d un élément des Services ideal, y compris le désassemblage, la décompilation, le décryptage, l extraction, l ingénierie inverse ou la modification du Logiciel ideal, sauf dans la mesure permise par la loi, ou encore l application de procédures ou processus au Logiciel ideal pour garantir, dériver et/ou s approprier, pour quelque motif ou fin que ce soit, les code ou listes source du Logiciel de la passerelle ou tout(e) algorithme, processus, procédure ou autre information figurant dans le Logiciel ideal ; (c) sauf autorisation expresse stipulée dans la Convention, accorder l accès aux Services ideal à un tiers autre qu un collaborateur ou entrepreneur autorisé du Commerçant, qui est soumis à un accord de confidentialité écrit dont les modalités sont au moins aussi restrictives que les stipulations du présent Article 33 en matière de confidentialité ; (d) effectuer des copies de la Documentation ideal, à l exception de celles requises aux fins de la Convention ; ou (e) supprimer ou modifier de manière quelconque un avis ou des reconnaissances sur le droit de propriété qui figurent périodiquement sur un élément quelconque des Services ideal, sauf consigne et/ou autorisation écrite de la part d EMS à cet égard À tout moment, le Commerçant qui reçoit un mot de passe d EMS pour avoir accès à un élément des Services ideal : (i) préservera la confidentialité de ce mot de passe ; (ii) n autorisera aucune autre partie à utiliser le mot de passe ou à avoir accès aux Services ideal, sauf accord expresse d EMS ; (iii) sera responsable de tous les actes ou omissions d un utilisateur du mot de passe ; et (iv) avertira EMS sur-le-champ si les Services ideal sont compromis consécutivement à l utilisation du mot de passe. Le Commerçant qui reçoit des mots de passe d un tiers au nom d EMS, ou selon d autres modalités dans le cadre de la Convention, doit les protéger selon les instructions indiquées par ce tiers Le Commerçant reconnaît et accepte que les Services ideal peuvent être modifiés à tout moment par EMS, moyennant la remise d un avis écrit à cet effet au Commerçant (sans qu EMS ne garantisse la compatibilité future des aspects techniques et fonctionnalités des European Merchant Services Postbus DG Amsterdam Herikerbergweg CN Amsterdam Zuidoost Chambre de commerce /8

8 Services ideal à ce titre) La mise à disposition au Commerçant des Services ideal est soumise à toutes limitations opérationnelles qui lui sont indiquées périodiquement (et à toutes exigences d interface avec un logiciel spécifique ou un autre système technique qu EMS peut communiquer au Commerçant qui est alors tenu de les respecter (à ses propres frais) pour bénéficier des Services ideal) Dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés après la résiliation de la Convention dans quelque cas que ce soit, le Commerçant remettra à EMS et/ou détruira/supprimera de son Système, conformément aux instructions de cette dernière, les données, autres matériels et/ou informations confidentielles quelconques dont il est en possession et qui se rapportent ou sont liées aux Services ideal et attestera par écrit à EMS qu il a agi de la sorte si la demande lui en est faite Le Commerçant continuera d avoir accès aux rapports créés uniquement pour le Commerçant pendant une durée de trente (30) jours à partir de la date de résiliation de la En rémunération de la fourniture des Services ideal par EMS, cette dernière débitera les Frais ideal et d autres montants qui lui sont dus avant d effectuer le règlement net des fonds en faveur du Commerçant à moins qu EMS ne choisisse (à son gré absolu) de faire payer au Commerçant les Frais ideal et/ou autres montants qui lui sont dus par voie de domiciliation, auquel cas EMS débitera les Frais ideal et/ou autres montants qui lui sont dus conformément au mandat de domiciliation que le Commerçant remettra à EMS. Toute autre modalité de paiement est soumise à l approbation écrite préalable d EMS. Sauf stipulation contraire, tous les Frais ideal et/ou autres montants dus à EMS sont versés dans un délai de vingt-huit (28) jours à compter de la date d émission d une facture par EMS. Tous les Frais ideal et autres montants payables à EMS par le Commerçant en vertu du présent Article 33 s entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, charges ou impôts Nonobstant toute autre stipulation de la Convention, EMS se réserve le droit de modifier, à son gré absolu, les Frais ideal, moyennant la remise d un préavis écrit de trente (30) jours conformément à l Article EMS ou son/ses Affilié(s) ou concédant(s) de licence (selon le cas) se réserve(nt) toute la Propriété intellectuelle concernant les Services ideal et EMS et/ou ses Affiliés ou concédants de licence ou l un(e) quelconque de leur noms et marques commerciales respectifs, qu il s agisse de la Propriété actuelle ou future Hormis la licence limitée accordée en vertu du présent Article 33.14, aucune des stipulations du présent Article 33 ne peut être interprétée de manière à accorder au Commerçant une licence d utilisation des Droits de la propriété intellectuelle d EMS ou de ses Affiliés ou concédants de licence Le Commerçant avertira rapidement EMS s il prend connaissance de toute violation ou menace de violation de la validité ou de la propriété de tous Droits de la propriété intellectuelle ou d autres droits appartenant à EMS ou l un quelconque de ses Affiliés ou Concédants de licence ou en cas de difficultés liées à cette validité ou propriété, et il prêtera son assistance raisonnable à EMS à ce titre, aux frais raisonnables de cette dernière EMS peut inclure à sa discrétion sur son/ses site(s) Internet la raison sociale, la description et l hyperlien du site du Commerçant ainsi que d autres matériels de marketing d EMS Le Commerçant peut à son gré, afficher sur son/ ses site(s) Internet des graphismes et/ou des hyperliens qu EMS lui fournit (sans modifier la forme ou la présentation de ce graphisme, et sans aucunement impliquer ou déclarer que le Commerçant exploite ou détient un élément quelconque des Services ideal et de la/des marque(s) d EMS y relatives) EMS offre les garanties suivantes : (a) les Droits de la Propriété intellectuelle sur le Logiciel ideal utilisés pour fournir les Services ideal échoient à EMS, ses Affiliés et/ou ses concédants de licence ; et (b) EMS a le droit de conclure la Convention et de fournir les Services ideal en vertu de la Le Commerçant garantit qu aussi longtemps qu EMS lui fournira les Services ideal : (a) il vérifiera le logiciel et les fichiers électroniques pour la présence de virus à l aide de la version la plus appropriée de logiciels antivirus disponibles et des dernières mises à jour des définitions de virus ; (b) il prendra les mesures suffisantes pour protéger ses applications et infrastructures de support contre les accès non autorisés ; (c) il ne retirera pas le nom d une Banque acquéreur de la Liste des banques émettrices avant que Currence ideal B.V. ne lui en ait donné l instruction ; (d) il affichera sur sa liste de tous les moyens de paiement, le moyen de paiement ideal d une manière tout au moins aussi visible que les autres moyens de paiement ; (e) il veillera à ce que les Clients puissent visualiser les modalités selon lesquelles et le moment auquel le moyen de paiement ideal est choisi au moyen d un «bouton de paiement» affiché sur la page de sélection des moyens de paiement (les Images qui peuvent être utilisées pour représenter le bouton du paiement ideal sont disponibles sur la section Commerçant du site Internet logos-banners/ ; (f) il veillera à ce que toutes les activités effectuées par des tiers, selon ses instructions, respectent la Convention et restera directement responsable du respect dans le chef de ces tiers ; (g) il veillera à disposer d une procédure documentée en matière de plainte et d ascension à un niveau hiérarchique supérieur, et mettra à disposition des Clients un Service de support joignable par courriel et téléphone ; (h) il veillera à ce que l intégration de services d utilisation de liens vers les messageries électroniques soit conforme aux règles stipulées dans l annexe des Règles et règlements ideal, intitulée «Règles relatives à l utilisation des liens vers les messageries électroniques» ; (i) il veillera à ce que son utilisation d un site Internet ou d une application mobile respecte les notes d orientation «Mobile ideal» figurant dans la Documentation ideal ; (j) il respectera les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention et du droit applicable; (k)il continuera d avoir, de maintenir et de respecter l ensemble des approbations, licences et autorisations obligatoires pour respecter les obligations qui lui incombent ; (l) il dispose des pleins pouvoirs et de toute l autorité pour conclure et exécuter la Convention ; (m) dès que le Commerçant remet à EMS une convention complétée et signée et/ou reçoit l approbation de cette dernière pour recevoir des Services ideal, la Convention constituera une entente légale, valable et contraignante pour le Commerçant ; (n) les activités envisagées par le Commerçant en vertu de la Convention ne violent aucune loi applicable et/ou les droits d un tiers, y compris les Droits de la propriété intellectuelle d un tiers ; (o) les modalités de la Convention ne contredisent aucun contrat que le Commerçant a conclu avec un tiers préalablement à la conclusion par le Commerçant de la Convention; (p) les informations qu il a remises à EMS en vertu de la Convention ont été recueillies et remises à cette dernière conformément aux lois applicables et sont correctes, exhaustives et non trompeuses à tout égard important ; et (q) il n agira aucunement dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention en sachant ou devant raisonnablement savoir qu il porte fortement atteinte au fonds de commerce ou à la réputation d EMS ou de ses Affiliés quelconques Sur demande, le Commerçant couvrira et dégagera de toutes responsabilités en permanence (après impôts) EMS, ses Affiliés et sous-traitants et leurs cadres, administrateurs, collaborateurs, actionnaires et agents respectifs pour l ensemble des pertes, engagements, actions, réclamations, poursuites, demandes, dommages et frais (y compris les frais juridiques) qui surviennent à la suite ou dans le cadre : (a) de la négligence, du défaut ou de la violation du présent Article 33 dans le chef du Commerçant, y compris un acte ou une omission du personnel, des agents ou des soustraitants de ce dernier ; ou (b) des déclarations faites à un Client en ce qui concerne les Services ideal, y compris, sans toutefois s y limiter, les communications effectuées à un Client au sujet de la disponibilité ou de la non-disponibilité des fonds sur son compte Sur remise d un avis écrit d EMS au Commerçant, ce dernier s engagera sur-lechamp à prendre la défense d EMS dans le cadre d une réclamation ou d une poursuite judiciaire en choisissant personnellement ses représentants, ledit choix étant soumis à l approbation raisonnable d EMS. L obligation de couverture et de dégagement de responsabilité ci-dessus n est soumise à aucune limitation de responsabilité (dans la limite prévue par la loi) et existe sans préjudice de tous autres droits ou recours dont EMS dispose en vertu de la Convention au titre d un point ou d une responsabilité prévus aux Articles et Le Commerçant reconnaît que ni EMS ni aucun de ses Affiliés ou sous-traitants ne s engagent à dédommager ou n acceptent de dédommager le Commerçant ou un tiers (y compris les Clients) à concurrence du montant d une Transaction ideal (ou des Données d une Transaction ideal) à la suite d une erreur ou d un retard de traitement de cette Transaction ideal en vertu ou dans le cadre des modalités du présent Article 33. L unique recours du Commerçant en cas de panne ou de retard consistera à ce qu EMS s efforce raisonnablement sur le plan commercial de mener à bien le traitement de la Transaction ideal en cause le plus rapidement possible après la réception de l avis du Commerçant le prévenant de cette panne ou de ce retard Le simple fait de fournir au Commerçant les Services ideal ne fait encourir à EMS aucune responsabilité supplémentaire ou distincte au titre de l autorisation ou du rejet des Transactions ideal, des rétrofacturations, des demandes de remboursement ou de toutes autres pertes subies par le Le Commerçant reconnaît et accepte qu EMS pourra uniquement lui fournir les Services ideal dès qu il aura recueilli et remis en bonne et due forme les données pertinentes (dont, sans toutefois s y limiter, les Données des Transactions ideal) à EMS conformément à la Documentation ideal ou selon d autres modalités communiquées par EMS Le Commerçant reconnaît et accepte que ni EMS ni aucun de ses Affiliés ou sous-traitants n encourent de responsabilité quelconque dans quelque cas que ce soit envers le Commerçant dans le cadre de données soumises par le Commerçant ou des résultats des Services ideal, y compris, sans toutefois s y limiter, une demande d autorisation introduite pour le compte du La soumission d une demande d Autorisation d une Transaction par le Commerçant ne vaut pas garantie ou déclaration dans le chef d EMS que cette Transaction sera autorisée Le Commerçant reconnaît et accepte qu EMS ne garantit aucunement la validité ou le caractère non frauduleux de l utilisation d un moyen de paiement pour l achat de biens ou de services ou de l un quelconque des Services ideal par les Clients. L absence de fraude ou d invalidité en ce qui concerne l utilisation d un moyen de paiement ne peut être vérifiée exhaustivement. Sans préjudice des modalités de la Convention, EMS exclut expressément toute responsabilité pour l utilisation non valable ou frauduleuse d un moyen de paiement ou de l un quelconque des services ideal, dans la mesure permise par la loi applicable Le Commerçant reconnaît qu il sera peut-être amené à choisir une couverture d assurance visant à le protéger contre le risque de défaut de paiement auquel il est exposé dans le cadre de la remise de fonds EMS peut sous-traiter tout ou partie des Services ideal en recourant à un ou plusieurs tiers Dans le présent Article 33, le terme «banque» est réputé inclure un fournisseur de services de paiement autre qu une banque Afin de lever toute ambiguïté, les stipulations des Articles et à resteront en vigueur après la résiliation de la L ensemble des déclarations, garanties, couvertures et engagements exposés dans les présentes resteront applicables et opposables après la résiliation de la European Merchant Services Postbus DG Amsterdam Herikerbergweg CN Amsterdam Zuidoost Chambre de commerce /8