CHARTE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS CONTRACTUELS

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1 CHARTE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS CONTRACTUELS Cette charte a pour objet de rappeler les règles et bonnes pratiques relatives à la vie du contrat de travail d un agent contractuel. Cette charte veille au respect du principe de non-discrimination à l embauche. Aucune personne ne peut être écartée d un recrutement en raison de son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son appartenance ou non à une religion, à ses opinions politiques, son âge et son apparence physique. Elle s applique à tous les agents non titulaires en contrat à durée déterminée ou indéterminée. En revanche, elle ne s applique pas aux chargés d enseignement vacataires, aux attachés temporaires d enseignements, aux doctorants contractuels, aux personnes invités, aux maîtres et lecteurs de langues et aux contractuels sur poste du second degré. Ces types de contrats se voient appliquer des textes spécifiques. La charte s articule autour de trois principes : amélioration des procédures de recrutement ; harmonisation de la gestion du suivi des agents contractuels ; facilitation de l insertion des agents contractuels et accompagnement à la fin du contrat. Il est rappelé que c est le Directeur de l établissement, en concertation avec le Directeur Général des Services, qui établit la politique de recrutement des personnels : «il a autorité sur l ensemble des personnels de l établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n a reçu pouvoir de nomination» (art 20 alinéa 4 Décret du 18 déc. 1989). Les agents contractuels sont soumis aux droits et obligations définis par la réglementation en vigueur, et s engagent à œuvrer dans l intérêt général et la qualité du service public. 1

2 1 - Motif de recours à un agent contractuel Par dérogation au principe de l occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, l établissement peut recruter des agents non titulaires dans les cas suivants : pour répondre à des besoins permanents à temps complet (Article 4-1 et 2 loi n 84-16) : lorsqu il n existe pas de corps de fonctionnaire susceptible d assurer les fonctions correspondantes ; pour les emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ; pour répondre à des besoins permanents à temps incomplet, lorsque les caractéristiques du poste imposent une quotité de temps de travail inférieur ou égale à 70% (Article 6 alinéa premier de la loi n 84-16) ; pour répondre à des besoins temporaires (Article 6 de la loi modifiée par la loi du 22 mars 2012) : remplacement momentané d un agent fonctionnaire ; pour pourvoir temporairement à une vacance d emploi ; pour faire face à un accroissement temporaire ou un besoin occasionnel ou saisonnier d activité. A noter que les CDD au titre du handicap, PACTE et contrats d apprentissage sont régis par des dispositions particulières. 2 La gestion du recrutement A Définition du besoin : Le ou les services font part de leur(s) besoin(s) au service Ressources Humaines par une fiche de poste détaillée (formulaire unique à l ensemble des services) définissant précisément : le poste (catégorie, missions, compétences ), le motif du recrutement et la durée prévisionnelle du contrat, le niveau du poste et la rémunération afférente, la date prévue du poste à pourvoir. Une fois la décision de lancer le recrutement, prise par le Directeur, le service RH prendra en charge les modalités de publication de l offre en lien avec le service demandeur. B Publicité des offres d emplois : 2

3 Le Directeur et le Directeur Général des Services établissent les modalités de publication en interne et/ou en externe en fonction du poste à pourvoir. C Sélection du candidat : La réception des dossiers (CV + lettre de motivation) est centralisée au service RH qui en informe le service demandeur. Le service RH sélectionne et identifie les dossiers recevables en concertation avec le service demandeur et sous l autorité du DGS ; une attention particulière sera apportée aux connaissances requises, mais également aux compétences (savoir-faire / savoir être). Une fois les dossiers sélectionnés, les candidats seront reçus pour un entretien individuel devant un jury. Le DGS compose celui-ci en concertation avec le Directeur en associant le service demandeur. Le jury identifie le ou les candidats susceptibles d être recruté(s) et établit le cas échéant un ordre de priorité. Il le soumet à la validation du DGS et du Directeur de l établissement qui prend in fine la décision du recrutement. Le service RH, en concertation avec le chef de service, se charge d informer les candidats de la décision prise. Le service RH se chargera alors des formalités administratives directement avec le candidat retenu afin d établir son contrat de travail. D Le Candidat retenu Le candidat recevra un exemplaire de son contrat signé des deux parties avec un livret d accueil, la circulaire des congés et la charte des contractuels. Une attention particulière sera faite lors de son arrivée, Le responsable de service sera en charge du bon déroulement de son accueil tout en y associant le DGS et le Directeur de l établissement. 3 La rémunération A - La rémunération principale Le niveau de rémunération du recrutement est fixé en référence aux grilles des rémunérations applicables aux personnels titulaires, en tenant compte du type de fonction exercée, du niveau de responsabilité, des qualifications et du niveau de diplôme exigé. Sauf cas particulier, la rémunération à l embauche est fondée sur l indice correspondant au 1 er échelon du grade correspondant au poste occupé dans son corps de référence. B- Evolution de la rémunération principale 3

4 Dans un souhait d équité, les agents contractuels sont rémunérés selon la grille de référence de l équivalent de leur grade applicable aux personnes titulaires. Il est à noter que la durée moyenne dans l échelon et l ancienneté sont calculées sur la base d une période de service effectif. Les périodes de congés maladies, maternité sont considérées comme du service effectif. Les périodes de congé parental d éducation ne sont pas considérées comme du service effectif. La rémunération est proportionnelle à la quotité de travail. Le chef de service transmettra un dossier au DGS en concertation avec le Directeur qui l instruira. C La rémunération accessoire Dans un souci d équité et dans la limite des moyens financiers de l IEP, les agents contractuels bénéficient des mêmes primes des titulaires à catégorie et grade équivalents à partir du 13 ème mois d ancienneté et proportionnellement à la quotité de travail. 4 Temps de travail Les agents non titulaires se voient appliquer la circulaire du 11 janvier 2012 qui définit en son point 2, les dispositions spécifiques aux agents contractuels. Cette circulaire est remise à tout agent nouvellement embauché. Les congés doivent être soldés à la fin du contrat. 5 Durée et rémunération du congé maladie L agent contractuel dépend du régime général de la Sécurité Sociale et perçoit en cas de maladie, s il justifie de 4 mois d ancienneté : des IJ pour maladie non professionnelle pendant 360 jours calendaires au cours de 3 années consécutives ; des IJ pour maladie professionnelle pendant toute la période d incapacité de travail. 6 Durée de l emploi Sauf cas particuliers, les contrats pour les agents recrutés pour répondre à des besoins permanents sont fixés pour une période de 12 mois. Une période d essai d un mois est fixée dans le cadre de l exécution du contrat. Si le contrat de l agent est renouvelé sans interruption entre les deux contrats, il n y a pas de nouvelle période d essai. 4

5 L IEP s engage à proposer à l agent contractuel un entretien individuel avant le terme du contrat ; le cas échéant, un courrier est envoyé à l agent pour lui proposer de renouveler son contrat ; le délai de prévenance est de : - huit jours avant le terme de l engagement pour l agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois ; - Un mois avant le terme de l engagement pour l agent recruté pour une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans ; - deux mois avant le terme de l engagement pour l agent recruté pour une durée supérieure ou égale à 2 ans ; - trois mois avant le terme de l engagement pour l agent dont le contrat est susceptible d être renouvelé pour une durée indéterminée. Un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être proposé à l agent en CDD ayant occupé, pendant six années consécutives, le même poste de travail pour une même catégorie d emploi. 7 Suivi du parcours professionnel A Formation continue Les agents contractuels bénéficient des mêmes droits à la formation que les agents titulaires. Ils peuvent également accéder au Droit Individuel à la Formation (DIF) dans les mêmes conditions que les titulaires. B Participation à la vie de l établissement Les agents contractuels, en fonction de leur ancienneté et conformément au Règlement intérieur en vigueur, peuvent avoir la qualité d électeur des instances régissant le fonctionnement de l IEP. C Entretiens Individuels Dans l hypothèse d un contrat de travail en CDI ou en CDD conclu pour une durée supérieure à 12 mois, les agents signataires d un contrat pour pourvoir un emploi permanent, bénéficieront d un entretien professionnel annuel avec le supérieur hiérarchique à l identique des agents titulaires. 8 L accompagnement de la fin de contrat Dans le cas des agents contractuels ayant une ancienneté supérieure à 3 ans et dont le renouvellement n est pas envisagé, le Directeur Général des Services autorisera des 5

6 absences exceptionnelles pour se présenter à un entretien d embauche dans le cadre de sa recherche d emploi. Dans tous les cas de figure : L agent devra avoir soldé ses congés au terme de son contrat. Un certificat de travail sera délivré avec le dernier bulletin de salaire et une attestation employeur sera déclarée auprès de Pôle Emploi. 9 Commission Consultative Paritaire compétente à l égard des agents non titulaires Elle concerne les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le domaine administratif, social, de santé ou de l enseignement. Réglementaire, elle est exclusivement consultée sur des questions d ordre individuel. Elle est obligatoirement consultée, s agissant des agents non titulaires, sur les décisions individuelles relatives aux licenciements et à certaines sanctions disciplinaires. 10 Modalités de recours En cas de non-respect des modalités définies dans la présente charte, l agent non titulaire peut s adresser au Directeur Général des Services pour faire valoir son application. 12 Modalité de publicité de la charte La présente charte fera l objet d une information au Comité Technique d Établissement et au Conseil d administration. 6