Remblais en zone inondable dans la commune de PLAINE

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Marthe Nolet
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PREFET DU BAS-RHIN INSTALLATION SOUMISE A DECLARATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DE L'EAU Commune de PLAINE Remblais en zone inondable dans la commune de PLAINE ARRETE PREFECTORAL Mettant en

1 PREFET DU BAS-RHIN INSTALLATION SOUMISE A DECLARATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DE L'EAU Commune de PLAINE Remblais en zone inondable dans la commune de PLAINE ARRETE PREFECTORAL Mettant en demeure la SARL CHEZ JULIEN, domiciliée 12 rue de Strasbourg, lieu-dit Devant Fouday à FOUDAY, représentée par Monsieur Gérard GOETZ, de déposer un dossier administratif et prescrivant l arrêt des travaux de remblaiement entrepris sans déclaration préalable - 1 -

2 Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin VU le Code de l Environnement, et notamment : - l'article L qui soumet à autorisation ou à déclaration certains ouvrages, travaux et activités susceptibles d impacter le milieu aquatique, - les articles R et suivants qui précisent les modalités d application de l article L.214-3, - les articles L à L relatifs aux sanctions administratives, - l article L relatif aux mesures d urgence pour la préservation de la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, - l article L relatif aux travaux, ouvrages ou aménagements dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, VU le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 27 novembre 2009 ; VU l'arrêté préfectoral du 09 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ; VU VU le projet d arrêté adressé à la SARL CHEZ JULIEN, représentée par Monsieur Gérard GOETZ, par courrier en date du 04 septembre 2012, reçu le 05 septembre 2012 ; le courrier adressé à la SARL CHEZ JULIEN, représentée par Monsieur Gérard GOETZ, en date du 10 septembre 2012, reçu le 11 septembre 2012 ; VU l absence de réponse formulée par le pétitionnaire ; CONSIDERANT que la SARL CHEZ JULIEN, domicilié 12 rue de Strasbourg au lieu-dit Devant Fouday à FOUDAY, représentée par Monsieur Gérard GOETZ, a réalisé, fin 2011-janvier 2012, des travaux de remblaiement en zone inondable de la Bruche sur les parcelles 118, 44, 110, 27, 26 et 25 section 21-2, commune de PLAINE ; CONSIDERANT que les travaux réalisés, sur une superficie supérieure à 400 m 2, entrent dans le champ de la rubrique de la nomenclature annexée à l article R du code de l environnement et sont donc soumis à déclaration ; CONSIDERANT que l avis donné par l administration à la demande de permis de construire PC S0013 rappelait la nécessité de déposer une déclaration au titre de la loi sur l eau si le projet soustrayait plus de 400 m 2 à la zone inondable ; CONSIDERANT qu aucun dossier de déclaration n a été déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin, service chargé de la police de l eau et du guichet unique de l eau dans le département ; CONSIDERANT qu un premier rappel à la réglementation a été réalisé par la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin par courrier daté du 06 février 2012 ; CONSIDERANT que la SARL CHEZ JULIEN a déclaré, par courrier daté du 18 février 2012, vouloir retirer ces remblais provisoires à partir de l été 2012 ; - 2 -

3 CONSIDERANT les conclusions de la visite de contrôle de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin le 23 mars 2012, et notamment qu une partie seulement des remblais avait un caractère provisoire ; CONSIDERANT qu un second rappel à la réglementation a été réalisé par la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin par courrier daté du 18 avril 2012, dans lequel était fixé la date butoir du 3 septembre 2012 pour le rendu du dossier de régularisation ; CONSIDERANT qu aucun dossier de régularisation n a été déposé à ce jour ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ; - 3 -

4 A R R E T E Titre I : MISE EN DEMEURE ARTICLE 1 ARRET DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT : La SARL Chez Julien, représentée par Monsieur Gérard GOETZ, est mise en demeure, dès notification du présent arrêté, de stopper le dépôt de tous matériaux sur les parcelles 118, 44, 110, 27, 26 et 25 section 21-2, commune de PLAINE, ainsi que sur les parcelles voisines. ARTICLE 2 DEPOT D UN DOSSIER ADMINISTRATIF : La SARL Chez Julien, représentée par Monsieur Gérard GOETZ, est mise en demeure, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, de déposer un dossier de déclaration, conforme aux dispositions précisées par l article R du Code de l Environnement. Titre II DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 3 : CONTROLES ET SANCTIONS : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la SARL Chez Julien, représentée par Monsieur Gérard GOETZ, sera passible des sanctions administratives prévues par les articles L et L du code de l environnement. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la SARL Chez Julien, représentée par Monsieur Gérard GOETZ, sera passible des sanctions pénales prévues par les articles L à L du code de l environnement. Les agents de la Direction Départementale des Territoires et les agents commissionnés au titre de la police de l eau auront en permanence libre accès pour le contrôle du respect des conditions imposées par le présent arrêté. ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 : AUTRES REGLEMENTATIONS : Les obligations faites à la SARL Chez Julien, représentée par Monsieur Gérard GOETZ, ne sauraient exonérer celle-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d une autre législation

5 ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS : Le présent arrêté sera notifié à la SARL Chez Julien, représentée par Monsieur Gérard GOETZ. En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et inséré pendant un an sur le site Internet de cette préfecture. Une copie en sera disposée en mairie de PLAINE et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum de un mois. ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Recours de l intéressé : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin, ou hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans les 2 mois suivant sa notification. Le rejet express de ce recours préalable dans un délai de deux mois à compter de sa réception ou le rejet tacite né du silence de l'autorité administrative dans ce même délai peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter soit de la notification du rejet express soit de la date à laquelle est né le rejet tacite. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme de 2 mois valant rejet implicite. Recours des tiers : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 1 an à compter de sa publication. Il peut également faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ou d un recours hiérarchique auprès du ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans le même délai. Dans ce cas, ce dernier recours proroge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet expresse du recours préalable, ou tacite (2 mois à compter de la réception du recours préalable)

6 ARTICLE 8 : EXECUTION : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Le Sous-Préfet de MOLSHEIM, Le Maire de la commune de PLAINE, Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. STRASBOURG, le 28 septembre 2012 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires, signé François-Xavier CEREZA - 6 -

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