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- Jacqueline Landry
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1 20 1 EUR NAT. Date du dépôt N P. U. D. A 1.1 COMPTES ANNUELS EN EUROS DENOMINATION:... EMISSIONS ZERO SCRL... Forme juridique: Société coopérative à responsabilité limitée Adresse:... Rue Nanon N : Bte:... Code postal: Commune:... Namur Pays:... Belgique Registre des personnes morales (RPM) - Tribunal de Commerce de... TC-Liège, division Namur Adresse Internet * : Numéro d'entreprise DATE / 26/03/2007/ du dépôt de l'acte constitutif OU du document le plus récent mentionnant la date de publication des actes constitutif et modificatif(s) des statuts. COMPTES ANNUELS approuvés par l'assemblée générale du / 31/05/2015 / et relatifs à l'exercice couvrant la période du / 01/01/2014 / au / 31/12/2014 / Exercice précédent du / 01/01/2013 / au / 31/12/2013 / Les montants relatifs à l'exercice précédent sont / ne sont pas ** identiques à ceux publiés antérieurement. LISTE COMPLETE avec nom, prénoms, profession, domicile (adresse, numéro, code postal et commune) et fonction au sein de l'entreprise des ADMINISTRATEURS, GERANTS ET COMMISSAIRES DELFORGE, Philippe avenue Fernand Golanvaux Namur Belgique WOJEWODZIC, Michel Administrateur délégué [14] (xx/xx/xxxx - xx/xx/xxxx) rue Gontran Mons Belgique INSTALLE, Marc Administrateur [13] (xx/xx/xxxx - xx/xx/xxxx) rue de Ciergnon Rochefort Belgique DANDOY, Pascal Président du Conseil d'administration [10] (xx/xx/xxxx - xx/xx/xxxx) avenue Eugéne Ysaye Anderlecht Belgique FRANCIS, Steve Administrateur [13] (xx/xx/xxxx - xx/xx/xxxx) Le houpet 32b 4190 Ferrières Belgique KELLETER, Patrick Administrateur [13] (xx/xx/xxxx - 15/06/2014) Putzhag Raeren Belgique Administrateur [13] (xx/xx/xxxx - xx/xx/xxxx) Documents joints aux présents comptes annuels: Nombre total de pages déposées: Numéros des sections du document normalisé non déposées parce que sans objet: , 5.2.2, 5.4, 5.5, 5.7, 5.8, 5.9, 6, 8, 9 * Mention facultative. ** Biffer la mention inutile. Nom Qualité Signature (nom et qualité) Signature (nom et qualité) Nom Qualité
2 N A 1.1 DEBRULLE, Claude Rue de Mazy Ittre Belgique LISTE DES Administrateur ADMINISTRATEURS, [13] (xx/xx/xxxx GERANTS - xx/xx/xxxx) ET COMMISSAIRES (suite de la page précédente) DAMAY, Alain Rue Commun pré (LEE) Fontaine-l'Evêque Belgique Administrateur [13] (15/06/ xx/xx/xxxx) DELHAYE, Michaël Rue Sans-souci 41/ Bruxelles Belgique Administrateur [13] (15/06/ xx/xx/xxxx) 2 / 25
3 N A 1.2 DECLARATION CONCERNANT UNE MISSION DE VERIFICATION OU DE REDRESSEMENT COMPLEMENTAIRE L'organe de gestion déclare qu'aucune mission de vérification ou de redressement n'a été confiée à une personne qui n'y est pas autorisée par la loi, en application des articles 34 et 37 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Les comptes annuels ont / n'ont * pas été vérifiés ou corrigés par un expert-comptable externe, par un réviseur d'entreprises qui n'est pas le commissaire. Dans l'affirmative, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous : les nom, prénoms, profession et domicile; le numéro de membre auprès de son institut et la nature de la mission: A. La tenue des comptes de l'entreprise **, B. L établissement des comptes annuels **, C. La vérification des comptes annuels et/ou D. Le redressement des comptes annuels. Si des missions visées sous A. ou sous B. ont été accomplies par des comptables agréés ou par des comptables-fiscalistes agréés, peuvent être mentionnés ci-après: les nom, prénoms, profession et domicile de chaque comptable agréé ou comptable-fiscaliste agréé et son numéro de membre auprès de l'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ainsi que la nature de sa mission. Nom, prénoms, profession, domicile Numéro de membre Nature de la mission (A, B, C et/ou D) * Biffer la mention inutile. ** Mention facultative. 3 / 25
4 N A 2.1 BILAN APRES REPARTITION ACTIF Ann. Codes Exercice Exercice précédent ACTIFS IMMOBILISES... 20/ Frais d'établissement Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles / Terrains et constructions Installations, machines et outillage Mobilier et matériel roulant Location-financement et droits similaires Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours et acomptes versés Immobilisations financières / ACTIFS CIRCULANTS... 29/ Créances à plus d'un an Créances commerciales Autres créances Stocks et commandes en cours d'exécution Stocks... 30/ Commandes en cours d'exécution Créances à un an au plus... 40/ Créances commerciales Autres créances Placements de trésorerie / Valeurs disponibles... 54/ Comptes de régularisation / TOTAL DE L'ACTIF... 20/ / 25
5 N A 2.2 PASSIF Ann. Codes Exercice Exercice précédent CAPITAUX PROPRES... 10/ Capital Capital souscrit Capital non appelé Primes d'émission Plus-values de réévaluation Réserves Réserve légale Réserves indisponibles Pour actions propres Autres Réserves immunisées Réserves disponibles Bénéfice (Perte) reporté(e)... (+)/(-) Subsides en capital Avance aux associés sur répartition de l'actif net PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES Provisions pour risques et charges / Impôts différés DETTES... 17/ Dettes à plus d'un an Dettes financières / Etablissements de crédit, dettes de locationfinancement et assimilées / Autres emprunts / Dettes commerciales Acomptes reçus sur commandes Autres dettes / Dettes à un an au plus / Dettes à plus d'un an échéant dans l'année Dettes financières Etablissements de crédit / Autres emprunts Dettes commerciales Fournisseurs / Effets à payer Acomptes reçus sur commandes Dettes fiscales, salariales et sociales Impôts / Rémunérations et charges sociales / Autres dettes... 47/ Comptes de régularisation / TOTAL DU PASSIF... 10/ / 25
6 N A 3 COMPTE DE RESULTATS Ann. Codes Exercice Exercice précédent Produits et charges d exploitation Marge brute d exploitation...(+)/(-) Chiffre d'affaires * Approvisionnements, marchandises, services et biens divers *... 60/ Rémunérations, charges sociales et pensions... (+)/(-) Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales: dotations (reprises)...(+)/(-) 631/ Provisions pour risques et charges: dotations (utilisations et reprises)... (+)/(-) 635/ Autres charges d'exploitation / Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration... (-) Bénéfice (Perte) d'exploitation... (+)/(-) Produits financiers Charges financières Bénéfice (Perte) courant(e) avant impôts... (+)/(-) Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts...(+)/(-) Prélèvements sur les impôts différés Transfert aux impôts différés Impôts sur le résultat... (+)/(-) 67/ Bénéfice (Perte) de l'exercice... (+)/(-) Prélèvements sur les réserves immunisées Transfert aux réserves immunisées Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter... (+)/(-) * Mention facultative. 6 / 25
7 N A 4 AFFECTATIONS ET PRELEVEMENTS Codes Exercice Exercice précédent Bénéfice (Perte) à affecter... (+)/(-) Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter... (+)/(-) (9905) Bénéfice (Perte) reporté(e) de l'exercice précédent... (+)/(-) 14P Prélèvements sur les capitaux propres / Affectations aux capitaux propres / au capital et aux primes d'émission à la réserve légale aux autres réserves Bénéfice (Perte) à reporter.... (+)/(-) (14) Intervention d'associés dans la perte Bénéfice à distribuer / Rémunération du capital Administrateurs ou gérants Autres allocataires / 25
8 N A IMMOBILISATIONS CORPORELLES Codes Exercice Exercice précédent Valeur d'acquisition au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxxx Mutations de l'exercice Acquisitions, y compris la production immobilisée Cessions et désaffectations Transferts d'une rubrique à une autre... (+)/(-) Valeur d'acquisition au terme de l'exercice Plus-values au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxxx... Mutations de l'exercice Actées Acquises de tiers Annulées Transférées d'une rubrique à une autre... (+)/(-) Plus-values au terme de l'exercice Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxxx Mutations de l'exercice Actés Repris Acquis de tiers Annulés à la suite de cessions et désaffectations Transférés d'une rubrique à une autre... (+)/(-) Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE... (22/27) / 25
9 N A IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Codes Exercice Exercice précédent Valeur d'acquisition au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxxx Mutations de l'exercice Acquisitions Cessions et retraits Transferts d'une rubrique à une autre... (+)/(-) Autres mutations... (+)/(-) Valeur d'acquisition au terme de l'exercice Plus-values au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxxx... Mutations de l'exercice Actées Acquises de tiers Annulées Transférées d'une rubrique à une autre... (+)/(-) Plus-values au terme de l'exercice Réductions de valeur au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxxx... Mutations de l'exercice Actées Reprises Acquises de tiers Annulées à la suite de cessions et retraits Transférées d'une rubrique à une autre... (+)/(-) Réductions de valeur au terme de l'exercice Montants non appelés au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxxx... Mutations de l'exercice... (+)/(-) Montants non appelés au terme de l'exercice VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE... (28) / 25
10 N A INFORMATION RELATIVE AUX PARTICIPATIONS PARTICIPATIONS ET DROITS SOCIAUX DETENUS DANS D'AUTRES ENTREPRISES Sont mentionnées ci-après, les entreprises dans lesquelles l entreprise détient une participation (comprise dans la rubrique 28 de l actif) ainsi que les autres entreprises dans lesquelles l entreprise détient des droits sociaux (compris dans les rubriques 28 et 50/53 de l actif) représentant 10% au moins du capital souscrit. DENOMINATION, adresse complète du SIEGE et pour les entreprises de droit belge, mention du NUMERO D'ENTREPRISE Droits sociaux détenus par les directement filiales Nombre % % Comptes annuels arrêtés au Données extraites des derniers comptes annuels disponibles Capitaux propres Résultat net Code devise (+) ou (-) (en unités) Les Moulins du Haut Pays (Société coopérative à rue de la Toureille Dour Belgique 31/12/2014 EUR Parts / 25
11 N A 5.3 ETAT DU CAPITAL ET STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT Codes Exercice Exercice précédent ETAT DU CAPITAL Capital social Capital souscrit au terme de l'exercice P xxxxxxxxxxxxxx Capital souscrit au terme de l'exercice... (100) Codes Montants Nombre d'actions Modifications au cours de l'exercice Nouvelles... souscriptions Démissions complémentaires Démissions Représentation du capital Catégories d'actions Parts... sociales Codes Montant non appelé Montant appelé non versé Capital non libéré Capital non appelé... (101) xxxxxxxxxxxxxx Capital appelé, non versé xxxxxxxxxxxxxx... Actionnaires redevables de libération Delville... Bernard LOUTE... André REMY... Benoit Codes Exercice Actions propres Détenues par la société elle-même Montant du capital détenu Nombre d'actions correspondantes Détenues par ses filiales Montant du capital détenu Nombre d'actions correspondantes Engagement d'émission d'actions Suite à l'exercice de droits de CONVERSION Montant des emprunts convertibles en cours Montant du capital à souscrire Nombre maximum correspondant d'actions à émettre Suite à l'exercice de droits de SOUSCRIPTION Nombre de droits de souscription en circulation Montant du capital à souscrire Nombre maximum correspondant d'actions à émettre Capital autorisé non souscrit / 25
12 N A 5.6 RESULTATS PERSONNEL ET FRAIS DE PERSONNEL Codes Exercice Exercice précédent Travailleurs pour lesquels l'entreprise a introduit une déclaration DIMONA ou qui sont inscrits au registre général du personnel Nombre total à la date de clôture Effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein ,0... 0,0 Nombre d'heures effectivement prestées Frais de personnel Rémunérations et avantages sociaux directs Cotisations patronales d'assurances sociales Primes patronales pour assurances extralégales Autres frais de personnel Pensions de retraite et de survie RESULTATS FINANCIERS Subsides accordés par les pouvoirs publics et imputés au compte de résultats Subsides en capital Subsides en intérêts Intérêts intercalaires portés à l'actif Montant de l'escompte à charge de l'entreprise sur la négociation de créances Montant par solde des provisions à caractère financier constituées (utilisées ou reprises)... (+)/(-) / 25
13 N A 7 REGLES D'EVALUATION Règles d évaluation de «EMISSIONS ZERO SCRL» 1. Référentiel comptable Les comptes consolidés sont préparés en conformité avec les normes comptables. 2. Les frais d établissement (frais relatifs à la constitution de l entreprise, frais relatifs aux différentes augmentations de capital, frais relatifs aux prêts obligataires convertibles ) font l objet d amortissements appropriés par tranche de 20% l an. 3. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût historique déduction faite des amortissements. La société ne recourt pas à la réévaluation de ses actifs. Les immobilisations incorporelles sont relatives aux développements de nouveaux projets. Annuellement, si le projet n a pas abouti, la société procède à une évaluation raisonnable des chances d aboutissement de ceux-ci et procède à une éventuelle perte de valeur sur les projets considérés comme ne devant pas aboutir. La durée de vie des immobilisations incorporelles est limitée dans le temps compte tenu de la durée limitée de validité des permis uniques obtenus (20 ans). D une manière générale, les charges suivantes, relatives à la construction des parcs éoliens, font également l objet d une activation : -Frais de notaires (droit de superficie, hypothèque etc.) ; -Frais de coordination sécurité et santé ; -Frais d étude de raccordement au réseau (GRD) ; -Frais de géomètres ; -Frais d'études pour les demandes de permis unique (études d'incidence environnementale, études radar, études avifaune, etc.) -Frais pour la participation à des appels d'offres - Elles sont amorties au même rythme que le matériel et outillage (éoliennes). Lors du démarrage de chaque parc éolien, les amortissements débutent à partir du premier mois de production, ainsi que la provision pour couvrir les frais de démantèlement des éoliennes mises en place et la provision pour grosses réparations / gros entretiens des éoliennes. Ces provisions sont capitalisées en tant qu accessoires des machines et outillages. L amortissement est calculé de façon linéaire en fonction de la durée de vie estimée des actifs. Sont considérées comme investissement et faisant l objet d amortissement les dépenses supérieures à un montant de 250,00 EUR. Ces durées de vie se résument comme suit : Immobilisations incorporelles -Dépenses de développement 5 ans -Etudes techniques et permis10 ans Immobilisations corporelles -Terrains illimité -Frais accessoires sur achats de terrains 1 an -Matériel et outillage - éoliennes et accessoires:15 ans -Matériel de bureau5 à 10 ans -Matériel informatique3 à 5 ans -Mobilier de bureau5 à 10 ans -Autres max. 20 ans 4. Les immobilisations financières : -Les actions sont comptabilisées à leur valeur d acquisition -Les cautionnements en numéraire sont évalués à leur valeur nominale -Les créances à plus d un an sont comptabilisées à leur valeur nominale 5. Les créances commerciales et autres créances : Les créances commerciales sont comptabilisées à la valeur nominale en euros. Elles feront l objet chaque année d une estimation prudente quant => A / 25
14 A 10 Règles d'évaluation - Texte (suite de la page A 7) à leur recouvrabilité. Les réductions de valeurs seront actées suivant le caractère douteux ou non de la créance. 6. Les valeurs disponibles : La trésorerie active est comptabilisée à son montant nominal. Elle englobe à la fois la trésorerie disponible et les placements courants de trésorerie. 7. Les dettes : Les emprunts bancaires sont comptabilisés au montant net obtenu. Les charges financières sont prises en charges sur la durée de mise à disposition des crédits. 9. Provisions Les provisions sont constituées lorsque la société a une obligation juridique ou implicite à la date du bilan et qui : -résulte d un élément passé -il est probable qu elle engendrera de charges et des flux de trésorerie -dont le montant peut être déterminé de façon fiable. La société constitue, lors du démarrage de chaque parc éolien, -une provision pour couvrir les frais de démantèlement des éoliennes mises en place à concurrence de 5% du montant global de l investissement (Machines et frais accessoires) avec un minium de ,00 EUR par machine conformément à la réglementation de la Région Wallonne ; l amortissement de ces provisions s étale sur 15 années, comme celui du parc éolien lui-même. -une provision pour couvrir le remplacement du générateur 12 ans après la mise en service de l'éolienne à concurrence de 5% du prix d acquisition de l éolienne (Machine) ; l amortissement de ces provisions s étale sur 12 années. 10. Les comptes de régularisation : Les comptes de régularisation ont été évalués sur base des deux règles suivantes : Charges à reporter : les charges ou fractions de charges afférentes à l exercice suivant mais dont la comptabilisation est déjà intervenue ont été évaluées compte tenu du montant imputable à l exercice suivant ; Charges à imputer : les charges ou fractions de charges afférentes à l exercice mais qui ne sont payées qu au cours d un exercice ultérieur sont évaluées au montant afférent à l exercice ; Produits acquis : les produits ou fractions de produits afférents à l exercice mais dont la comptabilisation n interviendra qu au cours de l exercice suivant ont été évalués compte tenu du montant imputable à l exercice ; Produits à reporter : les produits ou fractions de produits afférents à l exercice suivant et qui ont été encaissés au cours de l exercice sont évalués au montant afférent à l exercice suivant. Fait à Mesnil-Eglise, le 29 février Acté dans le procès verbal de la réunion du conseil d'administration du 29 février 2012.
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