Résumé des prestations sociales 2017 en faveur du personnel de la Fondation Primeroche

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1 Résumé des prestations sociales 2017 en faveur du personnel de la Fondation Primeroche Ce résumé ne vous donne qu'un aperçu succinct de vos prestations sociales. Seuls le contrat de travail, les conventions collectives de travail, les conditions générales d'assurances, les dispositions légales et les règlements particuliers déterminent vos droits et obligations et en constituent les bases légales Page 1 sur 10

2 Sommaire Concept des trois piliers... 3 Retraite :... 4 AVS... 4 LPP... 4 Assurance en cas d accident... 5 Incapacité de gain suite à un accident... 5 Invalidité suite à un accident... 5 Assurance en cas de maladie... 6 Incapacité de gain suite à une maladie... 6 Invalidité suite à une maladie... 6 En cas de Décès... 7 Décès suite à un accident... 7 Décès suite à une maladie... 7 Congé maternité... 8 Départ de l entreprise... 9 Assurance accident... 9 Assurance perte de gain en cas de maladie... 9 Libre passage en matière de prévoyance professionnelle LPP Assurance obligatoire des frais de traitement (caisse maladie) LAMal Page 2 sur 10

3 Concept des trois piliers L objectif de l assurance de base (AVS / AI), dite 1er pilier, conjointement avec le régime de prévoyance professionnelle (LPP) et d assurance-accidents (LAA), appelés 2e pilier, est d offrir un niveau de vie adéquat aux bénéficiaires de prestations vieillesse, invalidité et pour survivants. Concept des trois piliers 1 er pilier 2 e pilier 3 e pilier Prévoyance sociale Prévoyance professionnelle Prévoyance individuelle Garantie du minimum vital Maintien du niveau de vie antérieur Complément individuel AVS /AI (1948) Prestations complé - mentaires Obligatoire LPP (1985) LAA (1984) Prévoyance dépassant le min. obligatoire Prévoyance liée* (pilier 3a) Prévoyance libre (pilier 3b) Les prestations sont définies par la loi Défini par la loi Défini par la société Pas de connexion avec l employeur * bénéficiant d'allégements fiscaux supplémentaires Page 3 sur 10

4 Retraite : AVS Rente de vieillesse Rente d enfant de retraité La rente de vieillesse simple de l AVS est calculée en fonction de multiples critères, notamment sur la base du revenu annuel moyen déterminant (CHF au ) et du nombre d années de cotisations. Son montant maximum s élève aujourd hui à CHF par mois. La rente d enfant de retraité représente le 40% de la rente simple de vieillesse. Elle est octroyée pour chaque enfant encore à charge jusqu à l âge de 18 ans, resp. 25 ans si l enfant est en étude ou en apprentissage. LPP Admission Tous les salariés engagés pour une durée de plus de 3 mois et qui perçoivent un salaire annuel supérieur à ¾ de la rente AVS maximale doivent être affiliés. Dès le 1 er janvier suivant le 17 ème anniversaire pour les risques invalidité et décès respectivement dès le 1 er janvier suivant le 24 ème anniversaire pour le processus d épargne. Salaire assuré Le salaire assuré est égal au salaire annuel de base AVS plafonné à 10 fois la limite supérieure du salaire annuel selon la LPP. Aucune déduction de coordination est appliquée au salaire assuré. Le taux d occupation n est pas pris en compte pour le calcul du salaire assuré. Financement Les salariés versent une cotisation en fonction de leur âge représentant au maximum env. 49% de la prime. Le solde des cotisations est pris en charge par l employeur. Pour la retraite Un capital, financé conjointement par l employeur et le salarié, se constitue au cours des années d affiliation au plan de prévoyance moyennant une contribution annuelle d épargne. Ces contributions d épargne sont capitalisées au moins au taux d intérêt minimal LPP fixé par le Conseil Fédéral. Le Conseil de fondation de la Fondation BCV peut octroyer une rémunération supérieure au minimum légal. Ce capital est ensuite converti en rente de vieillesse à l âge de la retraite en fonction des bases techniques de la Fondation BCV. Dans tous les cas, le montant de la rente de retraite selon la LPP est garanti. Pour percevoir le capital en lieu et place de la rente à l âge de la retraite, l assuré doit en faire la demande 3 mois au moins avant l âge de la retraite. La rente d enfant de pensionné est égale à 20% de la rente de vieillesse Page 4 sur 10

5 Assurance en cas d accident Tous les employés sont couverts pour les accidents professionnels ainsi que les accidents non professionnels. Toutefois les employés travaillant moins de 8 heures par semaine ne sont assurés que pour les accidents professionnels et les accidents qui se produisent pendant le trajet domicile-travail. L'assurance accidents obligatoire (LAA) a été souscrite auprès de VISANA (contrat ), ainsi que l'assurance complémentaire offrant des prestations au-delà des exigences légales (LAAC) (contrat ). Incapacité de gain suite à un accident Frais de traitement Indemnité journalière Couverture différence LAA Exonération des primes LPP En cas d hospitalisation, les séjours sont couverts en division privée. Sont également pris en charge les traitements médicaux nécessaires à l étranger. Les frais de transport, ainsi que les frais de recherches et de sauvetage. L établissement a souscrit une assurance pour garantir à son employé son salaire assuré à raison de 90% dès le 3ème jour tant que dure l incapacité de travail, au maximum jusqu à l invalidité reconnue. Durant les 2 premiers jours, l employeur verse le 100% du salaire brut de l employé. Paiement des prestations réduites et/ou non couvertes dans le cadre de la LAA en raison d une faute grave de l assuré, d un danger extraordinaire ou d une entreprise téméraire. Après un délai d attente de 3 mois, l employeur et le salarié sont libérés du paiement des cotisations. La Fondation BCV prend à sa charge les cotisations. Invalidité suite à un accident Rente d invalidité (AI) Rente d enfant d invalide (AI) La rente d invalidité de l AI est calculée sur les mêmes bases que la rente de vieillesse simple. La rente d enfant d invalide représente le 40% de la rente simple de vieillesse. Elle est octroyée pour chaque enfant jusqu à l âge de 18 ans, resp. 25 ans si l enfant est en étude ou en apprentissage. En cas Rente d invalidité égale à 80% du gain annuel assuré. d invalidité Indemnité pour atteinte à l intégrité (max. 1 fois le gain annuel assuré LAA). (LAA) Allocation pour impotent (rente mensuelle pouvant s élever jusqu à CHF ). (LAAC) Un capital égal à 1 fois le salaire LAA avec progression de 350% Un capital égal à 4 fois le salaire excédentaire LAA avec progression de 350% Page 5 sur 10

6 Avertissement Les prestations cumulées sont limitées à 90% du salaire annuel brut. Si l incapacité de gain ou l invalidité est partielle (minimum 25%), il est versé un pourcentage de la somme d assurance selon le degré d invalidité. Le salaire LAA assuré : maximum CHF 148'200.- Le salaire AVS assuré : maximum CHF 250'000.- Assurance en cas de maladie En cas de maladie, dûment justifiée par les documents nécessaires et les certificats médicaux (+ de 3 jours calendrier), l ensemble du personnel masculin et féminin salarié de l entreprise, si le contrat de travail est d une durée indéterminée ou d une durée déterminée supérieure à deux mois. Incapacité de gain suite à une maladie Indemnité journalière L établissement a souscrit une assurance auprès de Swica (contrat ) pour garantir à son employé(é) son salaire assuré à raison de 90% tant que dure l incapacité de travail, au maximum pendant la durée convenue et ce, après un délai d attente de 14 jours. Durant le délai d attente, (les 14 premiers jours) l établissement garantit aux collaborateurs le 100% du salaire. Durée des prestations Exonération des primes LPP Le salaire annuel assuré est versé pendant une période maximale de 730 jours par cas de maladie, coordonné avec la LPP. Le salaire annuel assuré est versé pendant une période maximale de 180 jours par cas de maladie pour les personnes ayant atteint l âge AVS et ceci jusqu à 70 ans maximum. Les jours d incapacité de travail partielle sont comptés en plein pour le calcul de la période maximale du versement des prestations Après un délai d attente de 3 mois, l employeur et le salarié sont libérés du paiement des cotisations. La Fondation BCV prend à sa charge les cotisations. Invalidité suite à une maladie Rente d invalidité (AI) Rente d enfant d invalide (AI) En cas d invalidité (LPP) La rente d invalidité de l AI est calculée sur les mêmes bases que la rente de vieillesse simple. La rente d enfant d invalide représente le 40% de la rente simple de vieillesse. Elle est octroyée pour chaque enfant jusqu à l âge de 18 ans, resp. 25 ans si l enfant est en étude ou en apprentissage. Le droit aux prestations est subordonné au degré d invalidité reconnu par l AI. Une invalidité de moins de 40% ne donne droit à aucune prestation. Dès 70%, on a droit aux prestations intégrales réglementaires Page 6 sur 10

7 La rente d invalidité complète s élève à 40% du salaire assuré. Elle est versée après un délai d attente de 24 mois. La rente d enfant d invalide est égale à 8% du salaire assuré. Elle est octroyée pour chaque enfant jusqu à l âge de 18 ans, resp. 25 ans si l enfant est en étude ou en apprentissage. Avertissement: Les prestations cumulées sont limitées à 90% du salaire annuel brut. Si l incapacité de gain ou l invalidité est partielle (minimum 25%), il est versé un pourcentage de la somme d assurance selon le degré d invalidité. Le salaire AVS assuré : maximum CHF 300'000.- En cas de Décès Décès suite à un accident Rente de conjoint survivant (AVS) Rente d orphelin (AVS) En cas de décès (LAA) La rente de veuve ou de veuf représente le 80% du montant de la rente simple de vieillesse. Les conditions d octroi peuvent être restrictives selon l âge de l épouse et selon qu il y a ou pas des enfants. La rente d orphelin représente le 40% de la rente simple de vieillesse. Elle est octroyée pour chaque enfant jusqu à l âge de 18 ans, resp. 25 ans si l enfant est en études ou en apprentissage. Rente de conjoint survivant égale à 40% du gain annuel assuré. Rente d orphelin de père ou de mère égale à 15% du gain annuel assuré. Rente d orphelin de père et de mère égale à 25% du gain annuel assuré. Au total au maximum 70% du gain annuel assuré. (LAAC) Un capital égal à 1 fois le salaire LAA Un capital égal à 5 fois le salaire excédentaire Si personne à charge L employeur est tenu de verser 3 mois de salaire aux personnes à charge de l employé. Décès suite à une maladie Rente de conjoint survivant (AVS) Rente d orphelin (AVS) La rente de veuve ou de veuf représente le 80% du montant de la rente simple de vieillesse. Les conditions d octroi peuvent être restrictives selon l âge de l épouse et selon qu il y a ou pas des enfants. La rente d orphelin représente le 40% de la rente simple de vieillesse. Elle est octroyée pour chaque enfant jusqu à l âge de 18 ans, resp. 25 ans si l enfant est en études ou en apprentissage Page 7 sur 10

8 En cas de décès avant l âge de la retraite (LPP) La rente de conjoint est égale à 25% du salaire assuré. Le partenariat enregistré et la communauté de vie (concubinage) sont assimilés au conjoint. Les conditions d octroi varient et peuvent être restrictives selon l âge du partenaire. La rente d orphelin est égale à 8% du salaire assuré. Si aucune rente de conjoint n est due, le capital décès, égal à l avoir de vieillesse disponible, est versé aux bénéficiaires stipulés dans le règlement de prévoyance (art 33). Si personne à charge (CCT) L employeur est tenu de verser 3 mois de salaire aux personnes à charge de l employé. Avertissement: Les prestations cumulées sont limitées à 90% du salaire annuel brut Congé maternité La couverture de base est garantie par la Loi Suisse sur les allocations pour perte de gain en cas de naissance ou d'adoption des enfants (APG). L employée qui, le jour de l accouchement, aura été soumise à l AVS 9 mois qui ont précédé la naissance et exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendant cette période, se verra allouée par la caisse de compensation une indemnité qui s élèvera à 80% du salaire au maximum CHF 88'200.-, pendant 98 jours (14 semaines). Pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies, l employeur est tenu de verser un complément de 20% durant 98 jours et 100% du salaire durant 2 semaines supplémentaires pour atteindre les 16 semaines (couverture de 90% assurée auprès de Swica). Sur demande de la mère, une demande de congé d allaitement doit être déposée au plus tard à la fin du 2 ème mois et attestée par certificat médical dès le 4 ème mois, afin de bénéficier de 1 mois supplémentaire à 100% du salaire (couverture de 90% assurée auprès de Swica) Page 8 sur 10

9 Départ de l entreprise Avec la cessation des rapports de travail, vous ne bénéficiez plus des couvertures prévues dans les polices d assurance accident et maladie ainsi que de prévoyance professionnelle souscrites en faveur du personnel de notre établissement. Par conséquence, des lacunes peuvent survenir et nous souhaitons vous communiquer les informations suivantes afin que vous puissiez prendre toutes les dispositions utiles en la matière. Assurance accident La couverture d assurance cesse le 31ème jour qui suit la fin du contrat de travail. L assurance pour accidents non professionnels selon la LAA peut être prolongée pendant 6 mois au plus (assurance par convention). Une telle convention doit être passée avant la fin de la couverture d assurance, soit 30 jours après la fin du contrat de travail. Vous pouvez obtenir les coordonnées de la compagnie d assurance auprès du service des ressources humaines. Assurance perte de gain en cas de maladie La couverture d assurance s éteint à la fin du contrat de travail. Pour ce qui est des maladies survenues avant la fin des rapports de service, les prestations continuent d être servies pendant la durée prévue par le contrat, déduction faite des indemnités versées avant la fin du contrat de travail, cependant au maximum jusqu à l invalidité déclarée. Les personnes domiciliées en Suisse ou en zone frontalière peuvent souscrire une assurance individuelle dans les 90 jours qui suivent la fin du contrat de travail, ceci dans les limites de la couverture existante (libre-passage) auprès de SWICA. Vous pouvez obtenir les coordonnées de la compagnie d assurance auprès du service des ressources humaines Page 9 sur 10

10 Libre passage en matière de prévoyance professionnelle LPP Lors de la fin des rapports de service, l'assuré (âge d au moins 25 ans) affilié à la caisse de pension aura droit à une prestation de libre passage portant sur l'ensemble des contributions d'épargne versées tant par l'employé que par l'employeur. Cela signifie que l'intégralité de l'avoir de vieillesse épargné, y compris les intérêts, jusqu'au moment de la sortie sera transférée dans le fonds de prévoyance du nouvel employeur, ou sur un compte bloqué 2ème pilier si le transfert n'est pas possible. Un versement en espèces est possible dans les cas suivants : départ définitif de Suisse * établissement à son propre compte (indépendant) achat d un logement ou amortissement d un prêt immobilier * Veuillez prendre en compte les restrictions applicables au paiement en espèces en vigueur dès le à la suite des accords bilatéraux entre la Suisse et l Union Européenne sur la libre circulation des personnes. En ce qui concerne les prestations d'invalidité et de décès, la couverture d'assurance cesse après le 30ème jour qui suit la fin des rapports de travail. Assurance obligatoire des frais de traitement (caisse maladie) LAMal Les travailleurs obligatoirement assurés contre les accidents non professionnels, conformément à la LAA, peuvent suspendre la couverture accident auprès de leur caisse maladie, obtenant de cette manière un rabais de prime. Si vous avez fait usage de cette option et qu en quittant l entreprise vous n êtes plus couverts pour les frais de traitement accident, vous devez en informer votre caisse maladie qui se chargera de remettre en vigueur la couverture de base obligatoire pour les soins Page 10 sur 10