TARIFS D'UTILISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION CLIENTS NON TELEMESURES * CLIENTS TELEMESURES * TRANSIT

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1 Liste tarifaire 2008 GRD IDEG TARIFS D'UTILISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION CLIENTS NON TELEMESURES * CLIENTS TELEMESURES * TRANSIT T1 T2 T3 T4 T5 T6 BP MP Consommation annuelle (kwh) Consommation annuelle (kwh) > < > I.TARIFS POUR LES SERVICES DE BASE 1.Tarif périodique pour l'activité d'acheminement sur le réseau Fixe (EUR/an) 12,03 74,58 507, , ,67 - Proportionnel (EUR/kWh) 0, , , , , , ,00041 Capacitaire (EUR/kWh max/an) ,78 1,03 2.Tarif pour l'activité de comptage Relevé annuel - YMR (EUR/an) 7,53 Monthly Meter Reading - MMR (EUR/an) 163,29 - Automatic Meter Reading - (AMR EUR/an) 785,32 3.Tarif pour la gestion du système (EUR/kWh) Tarifs à application unique pour l'installation ou la voir tarifs séparés voir tarifs séparés modification de raccordement II.TARIFS POUR LES SERVICES COMPLEMENTAIRES Détente chez le client III.TARIFS POUR LES SERVICES SUPPLEMENTAIRES IV.IMPOTS,PRELEVEMENTS,SURCHARGES,CONTRIBUTIONS ET RETRIBUTIONS 1.Les surcharges,prélèvements ou rétributions en vue du financement des obligations de service public (EUR/kWh) Surcharges en vue de la couverture des frais de fonctionnement de l'instance de régulation (EUR/kWh) Charges de pension complémentaires non capitalisées (EUR/kWh) 0, , , , , , Les impôts,prélèvements,surcharges,contributions et rétributions locales,provinciales,régionales ou fédérales dûs par le GRD (EUR/kWh) 0, , , , , ,00002 * voir Facturation

2 Ideg Proposition tarifaire 2008 Tarifs raccordement gaz naturel 2008 Annexe 1 Frais d'études en fonction de la capacité à raccorder (prix en ) Capacité Etude d'orientation Etude de détail < ou = 40 m³/h gratuit gratuit < ou = 100 m³/h < ou = 400 m³/h > 400 m³/h Remarques : L'étude de détail est obligatoire si la capacité est supérieure à 250 m³/h (cfr RTDG 1 ) ou s'il y a modification du raccordement existant ou si le client le demande. Une étude d'orientation demandée par le client sera payante. En cas d'étude de détail avec les mêmes paramètres que l'étude d'orientation, le coût de l'étude d'orientation sera déduit de celui de l'étude de détail. S'il y a la même demande plusieurs fois (plusieurs fournisseurs), le montant de l'étude sera facturé autant de fois qu'il y a de fournisseur. 1 RTDG = règlement technique distribution gaz (Cwape) 2008 version 1er trimestre /6

3 Ideg Proposition tarifaire 2008 Pour les modalités d'application, voir farde ABCD MP Annexe 2 Tarif de raccordement pour utilisateur de réseau de distribution alimenté par une cabine sur réseau gaz naturel MPB, avec pression de sortie cabine < ou = à 1 bar maximum A B C D Accès au réseau Raccordement Installation de détente et de comptage Divers Remarques Si une extension du réseau du GRD est nécessaire (jusqu'à un point du réseau MP existant permettant la fourniture demandée), une partie de cette extension est prise en charge par le GRD en fonction des critères décidés par le Gouvernement Wallon. Le solde est à charge du demandeur. Ne sont toutefois pas pris en charge : les travaux en terrain privé. Le raccordement standard comprend : -les frais de terrassement en domaine public (Le terrassement en propriété privée du raccordement en amont du comptage peut être réalisé par le GRD moyennant supplément - voir colonne D Divers). Si un forage est nécessaire sous voirie communale, la longueur comprise dans ce forfait est de 5m maximum. -la fourniture, pose et l'enfouissement de la canalisation en domaine public. Pour les bâtiments en recul, la pose en terrain privé sur une longueur maximum de 25 m est comprise mais pas le terrassement. Les mètres supplémentaires sont facturés au moyen du poste Divers -la vanne d'arrêt en trottoir - le percement de la façade et/ou du sol dans le local où sera placée la cabine si immeuble existant. Si nouvelle construction, le client construit un local sec et aéré pour accueillir la détente. Livraison de la cabine sur site et placement hors terrassement. Les pressions de fourniture (sortie détente) possibles sont: - 25 et 98 mbar pour la cabine 160 m³/h - 21, 25, 98 et 200 mbar pour la cabine 250 m³/h - 98, 200, 500mbar et 1 bar pour les cabines 650 et La détente est installée soit dans une cabine métallique, soit dans un local répondant aux spécifications ARGB disponibles auprès du GRD. Sortie cabine en tuyau Acier d'une longueur maximale d'1 m Aucun raccord avec l'installation intérieure n'est prévu. Dans le cas où le client ne met pas de local à disposition, on appliquera, en plus du prix de la détente, le prix de la carcasse. Tous les prix sont valables pour des activités effectuées en même temps que les travaux de raccordement, et ne sont pas d'application en cas de travaux d'adaptation à des installations existantes, ni pour des interventions ultérieures. Compteur rotatif ou à turbine. Travaux divers prix ( ) Une étude de détail est nécessaire (voir annexe 1). Tout demande de renforcement dépassant la capacité d'un raccordement existant équivaut à une demande de nouveau raccordement. extension en domaine public /m Type Pression Débit Conduite détente 1 ligne détente 2 lignes Carcasses métalliques cabine de réseau maximal type Tranchée (y compris conduite) 77 cabine (max. 25 m) prix ( ) prix ( ) prix ( ) prix ( ) (bar) (m³/h) forage ( > 5 m ) / m 182 forage conduite autre voirie ou autre domaine (travaux à caractère devis 160 4,9 bar 160 PE pas disponible 925 rare et complexe - franchissement d'ouvrage d'art) Le client choisit le type de détente : 1 ou 2 lignes. travaux supplémentaires en terrain privé : L'assistance à la 1ière mise en service (3 heures max) est prévue dans le prix ,9 bar 250 PE conduite PE63 posée en tranchée ouverte par le client / m 9 Sortie cabine en acier (max 1 mètre) sans vanne. conduite PE110 posée en tranchée ouverte par le client / m 13 Liaison avec installation intérieure non prévue. Elle doit être réalisée par un installateur 650 4,9 bar 650 PE travaux suppl de terrassement sur domaine privé : tranchée pleine terre / m 18 habilité ,9 bar 1000 PE tranchée trottoir (dalle 30/30) / m 53 tranchée pavés, béton, asphalt / m ,9 bar 1600 PE sans objet ouverture et remblai de fosse / m³ 79 démolition & réfection béton, tarmac/ m³ ,9 bar 2500 PE sans objet démolition & réfection dalle 30/30/ m² 85 forage (jusqu'à 30 m ) / m 182 > 2500 raccordement hors standard sur réseau MPB ou MPC (sur devis) prix exprimés en, hors TVA 2008 version 1er trimestre 2008

4 Ideg Proposition tarifaire 2008 Pour les modalités d'application, voir farde ABCD BP Annexe 3 Applicable à : Tarifs de raccordement pour utilisateurs de réseau de distribution sur le réseau gaz basse pression (BP 20/25 mbar ) Tarifs de raccordement pour utilisateurs de réseau de distribution sur le réseau gaz moyenne pression (MP 5 bar), avec pression de sortie 20/25 mbar, et avec un débit de maximum 100 m³/h Habitation ou bâtiment avec 1 point de prélèvement Habitation ou bâtiment avec 2 points de prélèvement dans 1 même bâtiment sur une seule conduite Bloc d'appartements avec local commun sec et aéré pour compteurs au rez-de-chaussée ou dans la cave Les prix ne sont pas applicables pour l'équipement d'un lotissement. L'établissement d'un devis est dans ce cas nécessaire A B C D Extension du réseau de distribution Au dessus d'un débit de 16 m³/h, il faut vérifier si le réseau BP local possède une capacité suffisante pour permettre le raccordement Le GRD peut décider une extension de réseau après étude de rentabilité en fonction des critères décidés par le Gouvernement Wallon. Si le calcul de rentabilité suivant les critères décidés par le Gouvernement Wallon révèle un manque de rentabilité, celui-ci est facturé au demandeur. Raccordement L'immeuble sera raccordé sur le réseau BP ou MP. Dans ce dernier cas, un organe de détente (Mandet) réduit la pression au niveau d'utilisation. Le forfait raccordement comprend : -les frais de terrassement en domaine public (Le terrassement en propriété privée avant comptage peut être réalisé par le GRD moyennant supplément - voir colonne D Divers). Si un forage est nécessaire sous voirie communale, la longueur comprise dans ce forfait est de 5m maximum. -la fourniture, pose et l'enfouissement de la canalisation en domaine public. Pour les immeubles en recul, la pose en terrain privé sur une longueur maximum de 8 m (5m à l'extérieur du bâtiment et 3m à l'intérieur) est comprise. Les mètres supplémentaires sont facturés au moyen du poste Divers Dispositif de comptage et de détente si alimentation MP Divers Remarques Pour les maisons unifamiliales, la fourniture et le placement du compteur sont gratuits.. Pour les maisons unifamiliales alimentées en MP, comptage toujours en coffret extérieur. Si recul de l'immeuble par rapport à la limite public/privé > 25m, coffret comptage obligatoire moyennant supplément. Pour les clients professionnels, le montant à facturer dépend du calibre du compteur à placer. Ce montant couvre les frais de pose, les fournitures et accessoires nécessaires. La détente est toujours de type "simple ligne". Les pressions à la sortie de la détente sont 21ou 25 mbar. Comptage et détente sont normalement installés dans un local sec et aéré mis à disposition par le client. Possibilité de les placer en coffret métallique moyennant supplément. Tous les prix sont valables pour des activités effectuées en même temps que des travaux de raccordement, et ne sont pas d'application en cas de travaux d'adaptation à des installations existantes, ni pour des interventions séparées. Tous les travaux spécifiques hors standard et matériaux qui y sont liés sont imputés séparément. Voir également annexe 5: -le coffret placé à l'entrée de la propriété privée (si recul en domaine privé > 25m, le coffret est payant) -la vanne d'arrêt en trottoir " Prix unitaires standard travaux divers BP - raccordement gaz - le percement de la façade et/ou du sol dans le local où sera placé le compteur si immeuble existant. Si nouvelle construction, le client prend ce poste en charge en plaçant une courbe de raccordement. Le bâtiment est situé à proximité du réseau gaz existant. Le placement du compteur gaz est prévu à un endroit sec et facile d'accès. Le compteur gaz est prévu le plus près possible de la voirie publique. extension en domaine public /m BP 20/25 mbar MP 5 bar BP 20/25 mbar MP 5 bar Coffrets (hors forages difficiles, passage ouvrages d'art, etc. => devis) Débit horaire Type Conduite maximum compteur prix ( ) prix ( ) prix ( ) prix ( ) prix ( ) Tranchée (y compris conduite) 68 (m³/h) gaz forage ( > 5 m ) / m 182 Clients jusqu'à 10 m³/h (client résidentiel : maison unifamiliale ou appartement) Pour maisons et appartements jusqu'à 9 logements : Gratuit si raccordement standard forage conduite autre voirie ou autre domaine (travaux à caractère rare et devis complexe) les modalités d'exécution sont décrites dans la brochure suivante : 8-10 m³/h G4 - G6 PE 32 Payant si L supérieur à 8 mètres Gratuit Gratuit 253 travaux supplémentaires en terrain privé : " réglement technique pour raccordement sur le réseau de distribution gaz naturel " (voir colonne divers) si raccordement standard (*) conduite PE32 en tranchée ouverte (si > 5 m) /m 9 Cette brochure se trouve sur le website du gestionnaire de réseau. conduite PE63 posée en tranchée ouverte par le client / m 9 Travaux clients ou installateur Clients résidentiels au delà de 10 m³/h conduite PE110 posée en tranchée ouverte par le client / m 13 Travaux de terrassement sur domaine privé supplément pour courbe de raccordement non conforme (G4 et G6) en cas de 124 nouvelle construction Livraison et placement de la gaine d'attente sur domaine privé 16 m³/h G10 PE63 en BP PE 32 en MP supplément si position non conforme du compteur G4-G6 Creuser la fosse extérieure de 1 x 1 x 1 mètre à l'endroit de la traversée de la 124 façade placement conduite interne bâtiment ( au delà de 3 mètres) / m 21 Mise à disposition d'un local pour installer les compteurs gaz 25 m³/h G16 PE63 en BP PE 32 en MP terrassement en domaine privé (pour placement PE32) / m Toute pose de tuyau après compteur 19 Supplément pour démolition de revêtement divers en domaine privé / m 56 Fourniture d'une attestation officielle que l'installation intérieure satisfait aux normes légales Clients professionnels 8-10 m³/h G4 - G6 PE Intervention à réclamer au client si longueur > 8m en domaine public : prix ( ) Travaux Gestionnaire de réseau Terrassement sur domaine public Prix au mètre 68 Livraison et placement de la conduite et du compteur gaz, mise en service. 16 m³/h G10 PE63 en BP PE 32 en MP Prix au mètre si traversée de voirie 68 Raccorder le compteur gaz avec l'installation intérieure si distance < ou = à maximum mètre 25 m³/h G16 PE63 en BP PE 32 en MP Intervention si longueur > 8 mètres : Lorsqu'un raccordement gaz résidentiel dépasse la longueur gratuite de 8m 40 m³/h G25 PE prévue au Décret, il faudra facturer les mètres supplémentaires (suivant que la conduite est située du bon côté de la voirie ou non). 65 m³/h G40 PE 110 en BP PE63 en MP Les 8 mètres sont comptabilisés à partir du compteur. 100 m³/h G65 PE 110 en BP PE63 en MP * = Le raccordement standard (longueur tuyauterie en domaine public et privé de max 8m, débit < ou = à 10m³/h, pression de fourniture < ou = à 25 mbar) pour un client résidentiel est gratuit (cfr art 32.3.c Décret Wallon 19 déc2003). Tout travail supplémentaire par rapport aux critères du raccordement standard est facturé au moyen du poste Divers. prix exprimés en, hors TVA 2008 version 1er trimestre 2008 ]

5 Ideg Proposition tarifaire 2008 Tarifs raccordements gaz naturel 2008 Prix Unité Standard Travaux Divers MP (clients cabine) - Raccordement Gaz naturel 2008 Tous les travaux hors standard à la demande du client ou spécifiques sont à imputer comme divers. Item Prix unitaire pendant les heures de bureau (de 7h30 à 15h45 du lundi au jeudi et de 7h30 à 15h00 le vendredi) Prix unitaire en dehors des heures de bureau (semaine) Remarque : les lettres se trouvant dans la colonne prix unitaire renvoient aux mêmes lettres de l'annexe 2. RACCORDEMENT Placement ultérieur d'une vanne externe MP PE110 sur raccordement existant Placement ultérieur d'une vanne externe MP PE160 sur raccordement existant Renouvellement raccordement PE63 à la demande du client (longueur max = 25m en extérieur + 3m à l'intérieur) Renouvellement raccordement PE110 à la demande du client (longueur max = 25m en extérieur + 3m à l'intérieur) Renouvellement raccordement PE160 à la demande du client (longueur max = 25m en extérieur + 3m à l'intérieur) Déplacement de raccordement PE63 (longueur max = 25m en extérieur + 3m à l'intérieur) Déplacement de raccordement PE110 (longueur max = 25m en extérieur + 3m à l'intérieur) Déplacement de raccordement PE160 (longueur max = 25m en extérieur + 3m à l'intérieur) Renforcement raccordement si conduite existante insuffisante : facturer 1 nouveau raccordement B+C - Radiation d'un raccordement jusqu'à PE 63 ou Ac50 à la demande du client Radiation d'un raccordement jusqu'à PE 110 ou Ac100 à la demande du client Radiation d'un raccordement jusqu'à PE 160 ou Ac150 à la demande du client Première mise en service nouveau point d'accès ( nouveau raccordement ) gratuit - Autre prestations comptage : remplacement régulateur sur devis - Renouvellement branchement gaz PE Renouvellement branchement gaz PE Renouvellement branchement gaz PE COMPTAGE Contrôle visuel compteur gaz 96 - Mettre à disposition impulsions compteur gaz ( demandé a posteriori ) (l'éventuel et nécessaire remplacement du compteur gaz non inclus ) Mise à disposition ultérieure d'impulsions de comptage : avec changement ou adaptation du compteur (p ex pour fournir les impulsions) G avec changement ou adaptation du compteur (p ex pour fournir les impulsions) G avec changement ou adaptation du compteur (p ex pour fournir les impulsions) G avec changement ou adaptation du compteur (p ex pour fournir les impulsions) G avec changement ou adaptation du compteur (p ex pour fournir les impulsions) G avec changement ou adaptation du compteur (p ex pour fournir les impulsions) G1600 Hors standard - avec changement ou adaptation du compteur (p ex pour fournir les impulsions) G2500 Hors standard - Placement d'un convertisseur de volume à la demande du client Placement d'une télémesure à la demande du client Pose compteur supplémentaire C - Déplacement compteur :déplacement cabine B+C - Placement groupe de comptage : échange std en cas de dommage causé par le client (G160) C échange std en cas de dommage causé par le client (G250) C échange std en cas de dommage causé par le client (G650) C échange std en cas de dommage causé par le client (G1000) C échange std en cas de dommage causé par le client (G1600) C échange std en cas de dommage causé par le client (G2500) C Autres prestations comptage : renforcement groupe de comptage B+C - DIVERS Etalonnage compteur gaz sur banc d'étalonnage Déplacement inutile rem: un déplacement pour une odeur gaz, intérieure ou extérieure, est gratuit gratuit - Détection tracé canalisation en domaine privé à la demande du client (UNIQUEMENT CANALISATION ACIER) Ouverture et fermeture porte cabine (à la demande client) ADMINISTRATION Move in / Move out à la demande du supplier Bris de scellés 56 - Fraude (PV) Drop ordinaire Drop sans accès aux installations (coupure extérieure) Annulation d'un drop ou autre transaction pendant la frozen période (prestation administrative) 47 - Frais de facturation 17 - Visite technique supplémentaire 72 - Autres travaux divers à la demande du client ou selon nécessité pour applications spéciales sur demande via devis 2008 version 1er trimestre 2008

6 Ideg Proposition tarifaire 2008 Tarifs raccordements gaz naturel 2008 Annexe 5 Prix Unité Standard Travaux Divers BP - Raccordement Gaz naturel 2008 Tous les travaux hors standard à la demande du client ou spécifiques sont à imputer comme divers. Item Prix unitaire pendant Prix unitaire en Prix unitaire pour les heures de bureau dehors des heures travail effectué le (de 7h30 à 15h45 du de bureau (semaine) week-end et jours lundi au jeudi et fériés de 7h30 à 15h00 le vendredi) Remarque : les lettres se trouvant dans la colonne prix unitaire renvoient aux mêmes lettres de l'annexe 3. RACCORDEMENT Placement ultérieur d'une vanne externe BP jusque PE63 sur raccordement existant à la demande du client Déplacement de raccordement (longueur max = 5m en extérieur + 3m à l'intérieur) Renforcement raccordement jusqu'à 40 m³/h si conduite existante insuffisante Radiation d'un raccordement jusqu'à PE 63 ou Ac50 à la demande du client (enlèvement du compteur non compris) Radiation d'un raccordement > à PE 63 ou Ac50 à la demande du client (enlèvement du compteur non compris) Renouvellement raccordement à la demande du client (longueur max = 5m en extérieur + 3m à l'intérieur) Rétablissement extérieur branchement (y compris terrassement) Fermeture vanne principale Gaz Réouverture vanne principale Gaz (trottoir ou robinet compteur) COMPTAGE Placement compteur gaz G4 -G6 supplémentaire à côté d'un compteur gaz existant de calibre > ou = à G25 sur le même C - - Placement compteur gaz G4 -G6 suppl dans immeuble d'appartements (si la rampe le permet) C - - Enlèvement compteur gaz G4-G6-G16-G25 (sauf si c'est le dernier) Enlèvement compteur gaz de calibre > G25 (sauf si c'est le dernier) ( ' réduction du débit ' ) Enlever compteur gaz si le dernier = prix enlèvement compteur gaz + prix radiation conduite p.m. - - Renforcement compteur gaz jusque 25 m³/h sur conduite existante (compteur non compris) C - - Renforcer compteur gaz de 25 jusqu'à 40 m³/h sur conduite existante (compteur non compris) Déplacement compteur (voir tarif professionnel) C - - Déforcement compteur gaz (voir tarif professionnel) C - - Pose d'un compteur pour un nouveau point de fourniture C - - Remplacement compteur en cas de dégâts causé par client (G10) C+ 309 (1,5 X C) (2 X C) Remplacement compteur en cas de dégâts causé par client (G16) C+ 385 (1,5 X C) (2 X C) Remplacement compteur en cas de dégâts causé par client (G25) C Remplacement compteur en cas de dégâts causé par client (G40) C Remplacement compteur en cas de dégâts causé par client (G65) C Rétablissement compteur CABINE Première mise en service (immédiate ou différée) nouveau point d'accès gaz ( nouveau raccordement ) Gratuit - - DIVERS Contrôle visuel compteur gaz Etalonnage compteur gaz sur banc d'étalonnage : jusqu'à G Etalonnage compteur gaz sur banc d'étalonnage : jusqu'à G Mettre à disposition impulsions compteur gaz ( demandé a posteriori ) (*) (*) : l'eventuel et nécessaire remplacement du compteur gaz non inclus ) Déplacement inutile rem: un déplacement pour une odeur gaz, intérieure ou extérieure, est gratuit ADMINISTRATION Move in / Move out Bris de scellés Fraude (PV) Drop ordinaire Drop sans accès aux installations (coupure extérieure) Annulation d'un drop ou autre transaction pendant la frozen période (prestation administrative) Ouverture/fermeture livraison GAZ plusieurs points de fourniture simultanément (à partir de la 2ème jusque la 40ème) Ouverture/fermeture livraison multi énergie groupée Frais de facturation Prestation administrative (MOZA) Visite technique supplémentaire Autres travaux divers à la demande du client ou selon nécessité pour applications spéciales sur demande via devis 2008 version 1er trimestre 2008

7 Ideg Proposition tarifaire 2008 Pour les modalités d'application, voir fardes ABCD gaz lotissements et immeubles Ideg Annexe 6 FORFAITS APPLICABLES AUX RACCORDEMENTS DE LOTISSEMENT Frais d'ouverture de dossier : 250 par demandeur Les frais de dossier pour lotissement en zone déjà équipée en gaz ne sont pas à facturer. Raccordements GAZ (prix par lot hors TVA) Tranchées ouvertes par le GRD Tranchées ouvertes par le lotisseur Forfait de participation au réseau existant Remarque : pour les lotissements sociaux reconnus légalement, l'équipement du lotissement est gratuit. Par contre, les raccordements individuels des habitations suivent les prescriptions de l'annexe 3. Pour tout lotissement réalisé en zone déjà équipée, que le réseau soit situé du bon côté de la voirie ou de l'autre côté, aucune intervention ne sera réclamée au lotisseur. FORFAITS APPLICABLES AUX RACCORDEMENTS D'IMMEUBLES (LOGEMENTS COLLECTIFS) Frais d'ouverture de dossier : 250 par demandeur Le raccordement de l'immeuble est assimilé à une extension de réseau et donc intégré au calcul de rentabilité. Seul le manque de rentabilité est facturé au demandeur. Par contre, chaque point d'accès individuel est traité comme raccordement individuel suivant le barême de l'annexe 3. Raccordement GAZ : voir tarif de raccordement individuel (annexe 3) Le débit total est égal à la somme des débits des points d'accès 1. 1 : par point d'accès, il faut comprendre un appartement, un commerce ou les communs par exemple version 1er trimestre 2008

8 FARDE DE PRIX Tarifs 2008 POUR LES RACCORDEMENTS INDIVIDUELS GAZ NATUREL des utilisateurs de réseau de distribution sur le réseau gaz basse pression (BP 20/25 mbar) et des utilisateurs de réseau de distribution sur le réseau gaz moyenne pression (MP 5 bar), avec pression de sortie 20/25 mbar, et avec un débit de maximum 100 m³/h Les prescriptions reprises sur la grille de prix prévalent. Date d impression : 20/12/2007 Version : 14/11/2007

9 SOMMAIRE I. APPLICATION...3 FORMULATION DU DEVIS...3 II. EXPLICATIONS DETAILLEES...4 ACCES AU RESEAU...4 BRANCHEMENT...5 COMPTAGE...9 DIVERS...9 III. OUVERTURES, FERMETURES, COUPURES...10 IV. EXEMPLES...11 V. ANNEXES...13 Version : 14/11/2007 2

10 I. Application Tous les prix sont à majorer de la TVA. Formulation du devis OFFRE = A + B + C + D où A représente l Accès au réseau ou l intervention du client dans les frais relatifs à la mise à disposition de puissance (m³/h) (détail page 4) B C D les frais relatifs au Branchement pour le raccordement au réseau. (détail page 5) les frais relatifs au Comptage (détail page 9) les frais Divers relatifs à des travaux particuliers. (détail page 9) Version : 06/11/2007 3

11 II. Explications détaillées Les prix sont établis sur base d un forfait et valable pour : - Une habitation ou bâtiment avec 1 point de prélèvement - Une habitation ou bâtiment avec 2 points de prélèvement dans 1 même bâtiment sur une seule conduite - Le raccordement des logements individuels dans un bloc d'appartements avec local commun sec et aéré pour compteurs placés au rez-de-chaussée ou en cave Remarque : les prix des prestations diverses (D) des annexes 2 et 3 ainsi que tous les prix des annexes 4 et 5 sont exprimés en Euros, hors TVA. Accès au réseau Le Règlement Technique Distribution Gaz prévoit la possibilité pour un utilisateur de réseau de demander une étude d orientation et/ou une étude de détail. Il en paye le coût mentionné à l annexe 1. Ces études sont gratuites si le débit horaire demandé par l utilisateur est inférieur à 40m³/h. Si l étude d orientation ou de détail est décidée par le seul GRD, les frais d étude sont à la charge du GRD (gestionnaire de réseau de distribution) (art n 76 du RTDGaz). En cas d étude de détail avec les mêmes paramètres que l étude d orientation, le coût de l étude d orientation sera déduit de celui de l étude de détail. Si la même demande est réalisée plusieurs fois (par ex, via plusieurs fournisseurs), le montant de l étude sera facturé autant de fois qu il y a de demandeurs. Sur réseau existant, l accès au réseau est gratuit. Au-dessus d'un débit de 16 m³/h, il faut vérifier si le réseau BP (basse pression) local possède une capacité suffisante pour permettre le raccordement, via une étude d orientation à charge du GRD. Hors réseau gaz, le GRD est tenu d effectuer une étude de rentabilité en fonction des critères décidés par le Gouvernement Wallon (Arrêté Ministériel du 14 juin 2004 publié au MB du 14/09/2004). Les frais de cette étude sont à charge du GRD. Si le calcul de rentabilité révèle un manque de rentabilité, celui-ci est facturé au demandeur. Néanmoins, les travaux sont réalisés suivant les disponibilités budgétaires. Version : 06/11/2007 4

12 Branchement 1. Raccordement standard pour usage résidentiel Pour être qualifié standard aux termes de l article 51 du Règlement Technique Distribution Gaz (26/04/2007), un raccordement doit : Avoir une longueur maximale de tuyauterie de 8 mètres entre le compteur et le point de raccordement Permettre un débit horaire < ou = à 10m³/h, Concerner une pression de fourniture ne dépassant pas 25 mbars Etre mis en service dans les douze mois qui suivent sa mise en place. Lorsque ces 4 conditions sont rencontrées, et lorsqu il s agit d un client résidentiel (ou dont l essentiel de la consommation de gaz est destiné à l usage domestique), le raccordement est gratuit (art c du Décret Wallon du 19/12/2003). Par directive ministérielle, le Ministre de l Energie a précisé que la longueur gratuite des 8 mètres est comptabilisée à partir du compteur. Le terme «B» du forfait couvre donc les travaux suivants : La connexion sur le compteur La pose d une longueur maximale de 3 mètres du tuyau à l intérieur de l habitation La pose d une longueur maximale de 5 mètres de tuyau à l extérieur de l habitation (en terrain meuble si domaine privé), y compris la fourniture et le placement d une vanne enterrée, La connexion sur la canalisation de réseau Toute fourniture et pose supplémentaire de tuyau (au-delà des 8 mètres comptés à partir du compteur) est facturée au moyen du poste Divers. L habitation sera raccordée sur le réseau basse ou moyenne pression. Dans ce dernier cas, un organe de détente (régulateur) effectue la détente en basse pression. Aucun surcoût n est réclamé au client pour cet équipement. Si le raccordement n est pas mis en service dans les 12 mois qui suivent sa réalisation, le GRD est en droit d en facturer le coût au client (identique au coût d un raccordement de même capacité pour client professionnel) Version : 06/11/2007 5

13 Travaux réalisés par le GRD Habitation Raccordement standard gratuit 3m max 5m Compteur Gaz Longueur Canalisation 8m Conduite de réseau TROTTOIR - tout terrassement en domaine public y compris éventuel forage sous voirie normale (longueur max du forage = 5m) - la fourniture, la pose et l enfouissement de la canalisation en domaine public. - tout terrassement en terrain meuble et sans obstacle, la fourniture et la pose du tuyau de raccordement en terrain privé en amont du compteur pour peu que le recul soit < 25 mètres (attention, seuls les 8 mètres comptés à partir du compteur sont gratuits, les mètres supplémentaires sont facturés par le GRD). (Le demandeur devra s engager à garantir au GRD l absence de tout obstacle sur le tracé de la tranchée de raccordement. Si le GRD venait à rencontrer un obstacle imprévisible ou non signalé, sa responsabilité ne pourra, le cas échéant, être engagée et le GRD placera le compteur en limite de propriété) - le coffret placé à l entrée de la propriété privée (Si le recul en domaine privé > 25 mètres, le coffret est payant). - la vanne d arrêt en trottoir. - le percement de la façade et/ou du sol dans le local dans lequel sera placé le compteur dans le cas d un immeuble existant. Ce poste sera pris en charge par le client dans le cas d un immeuble neuf (placement de la courbe de raccordement ou des fourreaux s il y a une cave) et sera conforme aux spécifications du GRD. Version : 06/11/2007 6

14 Travaux réalisés par le client (Utilisateur Réseau Distribution) - Les travaux de terrassement en domaine privé non réalisés par le GRD (si terrain non meuble et/ou avec obstacle, etc). - La livraison et placement de la gaine d'attente sur domaine privé - La mise à disposition d'un local pour installer le ou les compteur(s) gaz - La fourniture d'une attestation officielle que l'installation intérieure satisfait aux normes légales - La fourniture et pose du coffret compteur si recul en terrain privé > à 25 mètres répondant aux prescriptions du GRD. Ce travail peut être confié au GRD moyennant supplément. En propriété privée, la tranchée et la pose des gaines avec tire-fils sont normalement à charge du client. Cependant le terrassement en propriété privée peut être réalisé par le GRD moyennant supplément - voir colonne D Divers). Toutefois, il faut tenir compte de la circulaire ministérielle du 06/07/2005 dont les modalités d application prévoient que si le GRD est chargé d effectuer les terrassements en domaine privé, il peut les facturer au client sous déduction d un maximum de 5 mètres de tranchée en terre-plein. 2. Raccordement non standard et raccordement standard pour usage non résidentiel Si une des 4 conditions auxquelles doit répondre un raccordement pour être qualifié de standard manque, à l exception de la longueur des 8 mètres, le raccordement est facturé. Il le sera donc si : - Le débit horaire dépasse les 10m³/h, - La pression de fourniture dépasse les 25mbars, Dans ce cas, le terme «B» du forfait couvre tous les frais relatifs aux travaux réalisés en domaine public sauf travaux exceptionnels (forages spéciaux soit en présence de roche ou de béton, soit d une longueur dépassant une largeur de voirie normale (5 mètres), franchissement d ouvrages spéciaux (pont, rivière, canal, )). Pour ces cas rares, un devis est nécessaire. Le GRD réalise : - tout terrassement en domaine public y compris éventuel forage sous voirie (longueur maximum = 5 mètres) - la fourniture, la pose et l enfouissement de la canalisation en domaine public - la fourniture et la pose du tuyau de raccordement en terrain privé en amont du compteur pour peu que le recul soit < à 25 mètres - la fourniture et la pose du coffret placé à l entrée de la propriété privée (si recul en domaine privé > 25 mètres, le coffret est payant) Version : 06/11/2007 7

15 - la vanne d arrêt en trottoir - le percement de la façade et/ou du sol dans le local dans lequel sera placé le compteur dans le cas d un immeuble existant. Ce poste sera pris en charge par le client dans le cas d un immeuble neuf (placement de la courbe de raccordement ou des fourreaux s il y a une cave) conforme(s) aux spécifications du GRD. Le client réalise : - les travaux de terrassement sur domaine privé - la livraison et le placement de la gaine d attente sur domaine privé - la mise à disposition d un local pour installer le ou les compteur(s) gaz - la fourniture d une attestation officielle que l installation intérieure satisfait aux normes légales - la fourniture et pose d un édicule pour abriter le compteur si recul en terrain privé > à 25 mètres et si le client ne choisit pas l option proposée par le GRD (fourniture d un coffret moyennant supplément). Attention, l édicule doit répondre à des prescriptions spécifiques (dimensions minimales). En propriété privée, la tranchée et la pose des gaines avec tire-fils sont à charge du client. Cependant, le terrassement en propriété privée peut être réalisé par le GRD moyennant supplément - voir colonne D Divers. Immeubles : Voir farde spécifique Version : 06/11/2007 8

16 Comptage La fourniture et le placement du compteur sont gratuits en résidentiel unifamilial (débit<10m³/h). Le GRD livre et place la conduite et le compteur gaz. Il effectue la première mise en service. Il réalise également le raccordement du compteur gaz avec l'installation intérieure si distance est < ou = à maximum 1 mètre. Le compteur gaz est prévu le plus près possible de la voirie publique. Pour les immeubles alimentés en MP (moyenne pression), le détendeur et le comptage sont toujours placés en coffret extérieur. Si le recul (distance entre la limite de propriété et le point de pénétration de la conduite dans l immeuble) de l'immeuble par rapport à la limite public/privé > 25 mètres, le coffret comptage est obligatoire moyennant supplément. Pour les immeubles à appartements, voir farde spécifique. Les pressions à la sortie de la détente sont 21, 25 mbar. Le comptage et détente sont installés dans un local sec et ventilé mis à disposition par le client. Pour les raccordements individuels (pas les immeubles à appartements (logements collectifs)), il est possible de les placer en coffret métallique moyennant supplément repris sous le terme «C» dans la colonne «coffrets» (annexe 3). Divers Tous les travaux spécifiques hors standard et matériaux qui y sont liés sont facturés séparément. Voir également annexe 5: " Prix unitaires standard travaux divers BP - raccordement gaz naturel " Une intervention complémentaire sera réclamée au client si la longueur du raccordement dépasse les 8 mètres prévus au Décret. Les 8 mètres gratuits se comptabilisent au départ du compteur en remontant vers le réseau. Remarque : 3 colonnes de prix ont été construites pour les prestations diverses en annexe 5. Les colonnes permettent d appliquer un prix différent selon que la prestation est réalisée soit pendant les heures ouvrables (=du lundi au jeudi de 7h30 à 15h 45 et le vendredi de 7h30 à 15h) soit en dehors des heures ouvrables en semaine ou soit le week-end et jours fériés. Version : 06/11/2007 9

17 III. Ouvertures, fermetures, coupures On entend par Drop l arrêt de la fourniture à la demande d un fournisseur suite à défaut de paiement. Il y a deux sortes de Drop : - le drop «ordinaire» : coupure réalisée au niveau du groupe de comptage grâce à la possibilité d accéder aux installations de l utilisateur de réseau (scellement du robinet et placement d un bouchon tronconique). - le drop «complexe» ou «sans accès aux installations» : hypothèse suivant laquelle le GRD n arrive pas à avoir accès à l installation de comptage et se voit dans l obligation de mettre en œuvre des moyens de coupure plus lourds (coupure souterraine). Le «Move Out» est une fermeture de livraison à la demande d un fournisseur ou d un client dans le cadre d un déménagement. Un «Move In» est la reprise du compteur par un autre client. Remarque : les prix des drops ordinaires et complexes, du move in et move out se trouvent en annexe 5. Ces prix sont valables pour tous les GRD, sont exprimés en Euros et hors TVA. Version : 06/11/

18 IV. Exemples Nouveau raccordement résidentiel 10m³/h dans une habitation existante pour l utilisation d un chauffage central GN, longueur total de 22 m, recul en propriété privée 15 m (2 mètres en intérieur) et tranchée faite par IDEG A charge du client Devis A charge du GRD : (A) Accès au réseau : Gratuit (B) Branchement : Gratuit (C) Comptage : Gratuit (D) Divers Tranchée en terre plein * en propriété privée 19 x (15 m 6 m) = 171 Fourniture et pose tuyau en domaine privé 9 x (13m-8m) = 45 Supplément mètres dépassant les 8m domaine public Si bon côté de la voirie 68 X (20-15) = 340 Si traversée de voirie 68 X (20-15) = ,00 HTVA 672,76 TVAC La longueur dépassant les 8 mètres forfaitaires gratuits si client résidentiel, ces 8 mètres étant comptés à partir du compteur. Il convient de facturer, en plus, les mètres supplémentaires en domaine public (dont le coût est fonction de s il y a ou non une traversée de voirie) ou domaine privé. la réalisation de la fourniture et de l enfouissement de la canalisation en domaine public. Fourniture et enfouissement de la canalisation en propriété privée jusqu au compteur, un maximum de 8m étant inclus dans le forfait. Au-delà de cette distance, le terrassement peut être réalisé par le GRD à la demande du client. Pose de la canalisation en apparent à l intérieur sur max 3m. Pose du compteur Pose du coffret le cas échéant. exemple 1 Version : 06/11/

19 Nouveau raccordement résidentiel <10m³/h Recul en propriété privée 5 m Devis (A) Accès au réseau : Gratuit (B) Branchement : Gratuit (C) Comptage : Gratuit (D) Divers A charge du client : La longueur éventuelle excédant les 8 mètres gratuits. En cas de dépassement des 8 mètres prévus au Décret, il convient de facturer, en plus, les mètres supplémentaires en domaine public (qui sont fonction de s il y a ou non une traversée de voirie) ou domaine privé. A charge du GRD : La réalisation de la fourniture et de l enfouissement de la canalisation en domaine public. Pose de la canalisation dans la gaine en propriété privée. Pose de la canalisation en apparent à l intérieur. Pose du compteur. exemple 2 Version : 06/11/

20 V. Annexes Pour les annexes, un fichier excel par Intercommunale : (ico proposition tarifaire 2008.xls) Annexe 1 - Annexe 3 - Annexe 5 Tarifs d études Tarif BP & MP détendeur Tarifs travaux divers BP Remarque : mise à jour régulière des tarifs => consultez régulièrement le site Version : 06/11/

21 FARDE DE PRIX Tarifs 2008 POUR LES RACCORDEMENTS INDIVIDUELS GAZ NATUREL DES CLIENTS au réseau de distribution alimenté par une cabine sur réseau gaz naturel MPB, avec pression de sortie cabine < ou = à 1 bar maximum Les prescriptions reprises sur la grille de prix prévalent. Date d impression : 20/12/2007 Version : 14/11/2007

22 SOMMAIRE I. APPLICATION...3 FORMULATION DU DEVIS...3 II. EXPLICATIONS DETAILLEES...4 ACCES DU CLIENT AU RESEAU...4 BRANCHEMENT...5 COMPTAGE...6 DIVERS...6 III. OUVERTURES, FERMETURES, COUPURES...7 IV. EXEMPLE...8 V. ANNEXES...9 Version : 14/11/2007 2

23 I. Application Tous les prix sont à majorer de la TVA. Formulation du devis OFFRE = A + B + C + D où A représente l Accès au réseau ou l intervention du client dans les frais relatifs à la mise à disposition de puissance (m³/h) (détail page 4) B C D les frais relatifs au Branchement pour le raccordement au réseau. (détail page 5) les frais relatifs au Comptage (détail page 6) les frais Divers relatifs à des travaux particuliers (détail page 6) Version : 14/11/2007 3

24 II. Explications détaillées Remarque : les prix des prestations diverses (D) des annexes 2 et 3 ainsi que tous les prix des annexes 4 et 5 sont exprimés en Euros, hors TVA. Accès du client au réseau Pour toute demande de raccordement d un débit supérieur à 100m³/h, la solution technique de principe est une alimentation MP (moyenne pression), pour autant qu un réseau MP existe. Le GRD (gestionnaire de réseau de distribution) peut toutefois déroger à ce principe si la capacité du réseau BP (basse pression) à proximité le permet. Le Règlement Technique Distribution Gaz prévoit la possibilité pour un utilisateur de réseau de demander une étude d orientation et/ou une étude de détail. Ces études sont facturées sur base du barème «Tarif Etudes» (Annexe 1). L étude de détail est obligatoire si la capacité du nouveau raccordement est supérieure à 250 m³/h (cfr RTDG) ou s il y a modification du raccordement existant augmentant la capacité à 250 m³/h ou plus ou si le client demande expressément une étude de détail. Une étude d orientation demandée par le client sera payante. En cas d étude de détail avec les mêmes paramètres que l étude d orientation, le coût de l étude d orientation sera déduit de celui de l étude de détail. Si la même demande est introduite plusieurs fois (ex : plusieurs fournisseurs), le montant de l étude sera facturé autant de fois qu il y a de demandeur. Sur réseau existant, l accès au réseau est gratuit. Hors réseau, le GRD est tenu d effectuer une étude de rentabilité en fonction des critères décidés par le Gouvernement Wallon (Arrêté Ministériel du 14 juin 2004 publié au Moniteur Belge du 14/09/2004). Les frais de cette étude sont à charge du GRD. Si le résultat de cette étude conclut à la rentabilité de l extension, l accès au réseau est gratuit. Si le calcul mène à un déficit de rentabilité, l accès correspond à ce déficit. (cfr tableau annexe 2). Toute demande de renforcement dépassant la capacité d'un raccordement existant équivaut à une demande de nouveau raccordement. Version : 14/11/2007 4

25 Branchement L immeuble sera raccordé sur le réseau moyenne pression, même si un raccordement basse pression reste possible suivant l avis du service technique. Le forfait dépendra du débit horaire maximal demandé par le client. Le client choisit le type de détente : 1 ou 2 lignes. La sortie cabine est réalisée en acier (maximum 1 mètre) sans vanne. Le raccordement à l installation de l utilisateur n est pas réalisé par le GRD. 1. Travaux réalisés par le GRD et compris dans le forfait : 3 m max. Cabine + compteur gaz Bâtiment - les frais de tranchée en domaine public (ouverture de niche pour connexion sur le réseau). - le forage sous la voirie communale d une longueur maximale de 5 mètres. - la fourniture et la pose en tranchée ouverte par le client de la canalisation en domaine privé sur une longueur maximale de 25 mètres. - la vanne d arrêt en trottoir. - la fourniture et la pose de la tuyauterie à l intérieur du bâtiment (distance maximum : 3 mètres par rapport à la façade). - le percement de la façade et/ou du sol dans le local dans lequel seront placés la cabine et le compteur dans le cas d un immeuble existant. Ce poste sera pris en charge par le client dans le cas d un immeuble neuf (placement de gaines d attente, local sec et aéré pour accueillir la détente...). - l'assistance à la 1ère mise en service (3 heures maximum) 2. Travaux à réaliser par l utilisateur de réseau: - les frais de terrassement en domaine privé - En propriété privée, la tranchée et la pose des gaines avec tire-fils sont normalement à charge du client. Ce travail peut être réalisé par l Intercommunale à la demande écrite du client, moyennant un supplément de prix. Les mètres de canalisation posés en propriété privée au delà de 25 mètres sont facturés en Divers (page 6). - La liaison avec installation intérieure si celle-ci se situe à plus d 1 mètre. Elle doit être réalisée par un installateur habilité. 3. Travaux à réaliser par le GRD et non-compris dans le forfait (facturés en Divers): - le forage nécessaire sous voirie, si la longueur est supérieure à 5 mètres (5 mètres maximum prévus dans le forfait) - La carcasse métallique de la cabine si le client ne met pas un local aéré, sec ou répondant aux spécifications techniques du GRD à disposition pour installer la détente. (voir colonne «carcasses métalliques» sous le terme «C» de l annexe 2) Version : 14/11/2007 5

26 Comptage Le montant à facturer dépendra du calibre du compteur à placer. Ce montant couvre les frais de pose et les fournitures et accessoires nécessaires. Il comprend : - la livraison et le placement de la cabine sur site (hors carcasse et terrassements) - les pressions de fourniture (sortie détente) possibles sont : 25 et 98 mbar pour la cabine 160 m³/h 21, 25, 98 et 200 mbar pour la cabine 250 m³/h 98, 200, 500 mbar et 1 bar pour les cabines 650 et 1000 m³/h. - la sortie cabine en tuyau Acier d'une longueur maximale d'1 mètre - le compteur rotatif ou à turbine - la détente est installée soit dans une cabine métallique suivant le tarif de l'annexe 2 terme «C», soit dans un local répondant aux spécifications ARGB disponibles auprès du GRD. Remarque : dans le cas où le client ne met pas de local à disposition, on appliquera, en plus du prix de la détente, le prix de la carcasse. Divers Tous les prix sont valables pour des activités effectuées en même temps que des travaux de raccordement, et ne sont pas d'application en cas de travaux d'adaptation à des installations existantes, ni pour des interventions séparées. Une étude de détail est dans ce cas nécessaire (voir annexe 1). Tous les travaux spécifiques hors standard et matériaux, qui y sont liés, sont imputés séparément. Remarque : La tranchée n est comptabilisée qu une seule fois pour plusieurs énergies. Lorsque le distributeur est chargé de réaliser la tranchée en propriété privée, il n est pas nécessaire de prévoir les gaines de tirage. Les prix unitaires standard pour travaux divers MP (raccordement gaz naturel) sont donnés en annexes 2 et 4. Remarque : 3 colonnes de prix ont été construites pour les prestations diverses annexe 4. Les colonnes permettent d appliquer un prix différent selon que la prestation est réalisée soit pendant les heures ouvrables (= du lundi au jeudi de 7h30 à 15h45 et le vendredi de 7h30 à 15h) soit en dehors des heures ouvrables en semaine ou soit le week-end et jours fériés. Version : 14/11/2007 6

27 III. Ouvertures, fermetures, coupures On entend par Drop l arrêt de la fourniture réalisé à la demande d un fournisseur suite à un défaut de paiement. Il y a deux sortes de Drop : - le drop «ordinaire» : coupure réalisée au niveau du groupe de comptage grâce à la possibilité d accéder aux installations de l utilisateur de réseau. Il consiste en la fermeture de la vanne d entrée en cabine avec placement d un plateau plein pour empêcher tout prélèvement de gaz. - le drop «complexe» ou «sans accès aux installations» : hypothèse suivant laquelle le GRD n arrive pas à avoir accès à l installation de comptage et se voit dans l obligation de mettre en œuvre des moyens de coupure plus lourds (terrassements en trottoir ou envoi de renfort pour permettre le scellement de la vanne d entrée en toute sécurité). Le «Move Out» est une fermeture de livraison à la demande d un fournisseur ou d un client dans le cadre d un déménagement. Un «Move In» est la reprise du compteur par un autre client. Remarque : les prix des drops complexes, drops ordinaires, move in et move out se trouvent en annexe 4. Ces prix sont valables pour tous les GRD, sont exprimés en Euros et sans TVA. Version : 14/11/2007 7

28 IV. Exemple Nouveau raccordement pour usage non-résidentiel réseau IGH Débit max : 650 m³/h Recul en propriété privée 40 m (tranchée réalisée par le client) Le calcul de rentabilité s avère positif. Devis Frais d études : (A) Accès réseau : projet rentable Gratuit (B) Branchement (C) Comptage si simple ligne (si double ligne) (D) Divers Pose en propriété privée du polyéthylène PE 110 (13 x (40-25=15) m) = ,00 HTVA ,13 TVAC A charge du client : Tranchée et pose gaine en propriété privée. Mise à disposition du local cabine. Percements éventuels des murs + ragréage (si cabine intérieure). A charge de l Intercommunale : Fourniture et enfouissement de la canalisation en domaine public. Pose de la canalisation dans la gaine en propriété privée. Raccordement de la cabine client, y compris connexion sur l installation du client si sortie cabine inférieure ou égale à 1 mètre. Pose du compteur. Version : 14/11/2007 8

29 V. Annexes Pour les annexes, un fichier excel par Intercommunale : (ico proposition tarifaire 2008.xls) Annexe 1 - Annexe 2 - Annexe 4 - Tarifs d études Tarif MP cabine Tarifs travaux divers MP Remarque : mise à jour régulière des tarifs => consultez régulièrement le site Version : 14/11/2007 9

30 FARDE DE PRIX Tarifs 2008 POUR LES RACCORDEMENTS DE LOTISSEMENTS résidentiels ou habitations groupées AU GAZ NATUREL Les prescriptions reprises sur la grille de prix prévalent. Date d impression : 20/12/2007 Version : 14/11/2007

31 SOMMAIRE I. APPLICATION...3 FRAIS D OUVERTURE DE DOSSIER...3 RACCORDEMENT GAZ...3 Version : 14/11/2007 2