En complément de l article de Manuela

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1 L aide sociale départementale en direction des personnes âgées Jocelyne Mauguin Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques/ministère de la Santé et de la Protection sociale. En complément de l article de Manuela Grevy La solidarité familiale au centre de l aide sociale, publié dans ce numéro de Recherches et Prévisions, cet article présente les dispositifs d action sociale en direction des personnes âgées dépendantes mis en œuvre par les départements et montre l effort budgétaire de ces derniers. Depuis les lois de décentralisation de 1984, l aide sociale relève de la compétence des conseils généraux (1). Cette aide consiste en des prestations et services dispensés dans trois principaux secteurs l aide aux personnes âgées, l aide aux personnes handicapées, l aide sociale à l enfance auxquels est venue s ajouter, au début des années quatre-vingt-dix, la prise en charge des dépenses d insertion au titre du revenu minimum d insertion (RMI). L aide sociale est destinée à aider des personnes se trouvant dans l impossibilité de faire face à un état de besoin lié au handicap, à la vieillesse ou à des difficultés sociales. S agissant de l aide aux personnes âgées, l aide sociale revêt la forme d aides à domicile ou de prise en charge des frais liés au placement dans un établissement médico-social ou, plus marginalement, auprès de particuliers. L article 25 de la loi du 7 janvier 1983 fait obligation aux collectivités locales d élaborer et de transmettre à l État les statistiques en matière d action sociale et de santé liées à l exercice des compétences transférées. Chaque année, la Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES) envoie aux conseils généraux un questionnaire destiné à collecter des informations sur les bénéficiaires de l aide sociale au 31 décembre et sur les dépenses de l année. Concernant l aide sociale aux personnes âgées, le nombre de bénéficiaires et les dépenses engagées pour chaque type de prestation relative à l aide à domicile ou en établissement sont ainsi recueillis. Deux tiers des bénéficiaires de l aide sociale sont des personnes âgées Sur les personnes prises en charge au titre de l aide sociale départementale au 31 décembre 2002, sont des personnes âgées, contre fin Ce nombre s est considérablement accru en 2002, en raison de la création de l allocation personnalisée d autonomie (APA). La part des personnes âgées parmi l ensemble des bénéficiaires de l aide sociale représente ainsi 64 % de l ensemble des bénéficiaires en 2002 (graphique 1), contre 43 % un an auparavant. L évolution récente marque ainsi une rupture par rapport aux années antérieures. La proportion de personnes âgées parmi l ensemble des bénéficiaires était en repli, passant de 50 % en 1992 à 43 % en 2001 (tableau 1, p. 32). Aide aux personnes âgées 64 % Graphique 1 Répartition des bénéficiaires de l'aide sociale, France métropolitaine APA 47 % Hors APA 17 % APA : allocation personnalisée d'autonomie. Aide aux personnes handicapées 16 % Aide sociale à l'enfance 20 % (1) L'État ne conserve qu'une aide sociale résiduelle pour les personnes sans domicile stable. 31 Dossier Solidarités familiales

2 La diminution du nombre de bénéficiaires commence en 1996, année où la progression des bénéficiaires de l allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ne compense plus la baisse des bénéficiaires de l aide ménagère et de l aide sociale à l hébergement (tableau 2, p. 33). Puis le nombre de bénéficiaires d aides aux personnes âgées continue de diminuer jusqu en 2000, alors même que la prestation spécifique dépendance (PSD) se substitue à l ACTP. Fin 2001, personnes bénéficient d une prestation au titre de la dépendance (PSD ou ACTP). Ce nombre est légèrement en hausse par rapport à l année précédente, mais il est très inférieur au nombre de personnes âgées bénéficiaires de l ACTP en 1996 ( personnes). En même temps, le nombre de personnes handicapées bénéficiaires d une aide augmente régulièrement, contribuant ainsi à faire diminuer la part relative des bénéficiaires d aides aux personnes âgées. Si on considère les montants engagés, en 2002, l aide sociale aux personnes âgées représente 3,1 milliards d euros, soit 27 % des dépenses nettes (2) des départements pour les quatre grandes catégories d aide sociale (aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l enfance et charges d insertion des allocataires du RMI) (3). L entrée en vigueur de l APA en 2002 et l élargissement de son champ d application par rapport à celui de la PSD (encadré) ont conduit à une forte augmentation du nombre de bénéficiaires et des dépenses d aide aux personnes âgées. La part relative des dépenses nettes d aide envers les personnes âgées s en retrouve rehaussée : elle était de 17 % en 2001 (hors ACTP des personnes de 60 ans ou plus). Sur longue période, il est délicat de dissocier l évolution des dépenses d aide sociale entre personnes âgées et personnes handicapées. En effet, l ensemble des dépenses d ACTP, y compris celles relatives aux personnes âgées, est comptabilisé au sein des dépenses d aide sociale pour les personnes handicapées, minorant ainsi d un point de vue comptable la part apparente des dépenses consacrées aux personnes âgées dans le total des dépenses d aide sociale. La distinction des dépenses relatives à l ACTP, selon qu elles s adressent aux personnes âgées de 60 ans ou plus ou aux personnes de moins de 60 ans, ne peut pas toujours être réalisée par les départements au sein de leur compte administratif. Entre 1997 et 2002, si l instauration de la PSD en 1997 puis de l APA en 2002 a fait croître la part Tableau 1 Répartition des bénéficiaires de l'aide sociale, France métropolitaine Bénéficiaires des aides aux personnes âgées Bénéficiaires des aides aux personnes handicapées Bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance Part des bénéficiaires de l'aide aux personnes âgées 50 % 51 % 50 % 51 % 49 % 48 % 46 % 44 % 43 % 43 % 64 % Part des bénéficiaires de l'aide aux personnes handicapées 19 % 20 % 20 % 20 % 21 % 22 % 23 % 23 % 24 % 25 % 16 % (2) Dans l'exercice de leurs compétences en matière d'aide sociale, les départements peuvent exercer des recours en récupération auprès des bénéficiaires des aides ou de leur succession. À ces récupérations s'ajoutent des recouvrements sur d'autres collectivités territoriales, des remboursements de participations et de prestations, des mandats annulés ou atteints par la déchéance et des subventions. Les dépenses nettes des départements sont celles restant à la charge des départements après déduction de ces recouvrements. Par ailleurs, en 2002, les conseils généraux ont perçu une participation de l'état pour financer en partie la mise en place de l'apa. Ce montant du concours de l'état pour financer l'apa est considéré comme une source de financement de l'aide sociale aux personnes âgées. Le montant des dépenses nettes des départements inclut donc ce concours de l'état. (3) En matière d'aide sociale, le rôle des départements s'étend à deux autres domaines. Le premier concerne l'aide médicale, dont les dépenses sont devenues négligeables depuis la mise en place de la couverture maladie universelle au 1 er janvier 2000 ; le deuxième, les autres postes de dépenses : service social départemental, frais communs, aide sociale facultative et services sociaux sans comptabilité distincte. En 2002, les quatre premiers secteurs représentent 89 % des dépenses brutes d'aide sociale. 32 Dossier Solidarités familiales

3 Tableau 2 Bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes âgées, France métropolitaine Taux de croissance / /2002 Aide aux personnes âgées ,4 % 134, 5 % Aide à domicile ,9 % 151,8 % Aides ménagères ,3 % - 19,6 % APA à domicile PSD à domicile ,2 % - 64,8 % ACTP des 60 ans ou plus à domicile (1) nd nd nd nd ,4 % - 14,6 % Aide à l'hébergement ,4 % 121,0 % ASH en établissement ,4 % - 3,4 % Accueil familial ,7 % - 3,6 % APA en établissement PSD en établissement ,0 % - 84,8 % ACTP des 60 ans ou + en établissement (1) nd nd nd nd ,7 % - 54,4 % Total APA Total PSD ,1 % -74,7 % Total ACTP des 60 ans ou plus ,7 % - 21,7 % (1) Droits ouverts. APA : allocation personnalisée d'autonomie ; PSD : prestation spécifique dépendance ; ACTP : allocation compensatrice pour tierce personne ; ASH : aide sociale à l'hébergement ; nd : non disponible. relative des dépenses d aide aux personnes âgées, on constate parallèlement une diminution de la part des dépenses d aide aux personnes handicapées (tableau 3, p. 35). En effet, à partir de 1997, les personnes âgées qui faisaient auparavant partie du champ d application de l ACTP entrent désormais dans le cadre du bénéfice de la PSD, puis de l APA. L ACTP s est progressivement recentrée sur les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. Un régime de transition a été mis en place pour les personnes anciennement bénéficiaires de l ACTP, avec un choix entre l ancienne allocation ou la PSD puis l APA. Fin décembre 2002, on dénombre encore 18 % de personnes de 60 ans ou plus parmi les bénéficiaires de l ACTP. Les changements de réglementation dans le domaine de la dépendance et du handicap (mise en place de la PSD, puis de l APA) apparaissent également au niveau des dépenses engagées pour ces aides. En euros courants, l ensemble des dépenses brutes d APA, de PSD et d ACTP a ainsi plus que doublé entre 2001 et 2002, atteignant 2,9 milliards d euros. Cette hausse avait déjà été amorcée en 2001, année où la légère croissance des dépenses d aide aux personnes âgées et handicapées avait stoppé la diminution observée antérieurement. Auparavant, la mise en œuvre de la PSD en 1997 avait globalement abouti, jusqu en 2000, à une réduction des dépenses pour ces deux aides : le montant cumulé des dépenses d ACTP et de PSD était passé de millions d euros en 1998 à millions d euros en Une évolution des aides aux personnes âgées dépendantes La création de l APA et l extension du champ des bénéficiaires aux personnes moyennement dépendantes GIR 4 (4) par rapport à la PSD sont à l origine de la croissance exceptionnelle du nombre de bénéficiaires d aide sociale en À la fin de cette année, on dénombre bénéficiaires de l APA. Les dépenses brutes engagées pour cette prestation sont de 1,8 milliard d euros en (4) Les personnes de GIR 4 grille nationale AGGIR d'évaluation de la perte d'autonomie n'assument pas seules leur transfert mais, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l'habillage, mais s'alimentent seules le plus souvent. Les personnes sans problème de locomotion mais devant être aidées pour les activités corporelles et les repas font également partie de ce groupe. 33 Dossier Solidarités familiales

4 Parallèlement, la PSD à laquelle se substitue l APA, et qui doit disparaître fin 2003, ne concerne plus que bénéficiaires au 31 décembre 2002 (tableau 2 p. 33). Le nombre de bénéficiaires de la PSD s était fortement accru depuis sa création en Il a été multiplié par plus de six entre 1997 et 2001 ; fin 2001, personnes en bénéficiaient, dont un peu plus de la moitié à domicile. Avant l instauration de la PSD en 1997, l ACTP a été l instrument majeur de l aide aux personnes âgées dépendantes. Jusqu en 1996, cette allocation était versée sans distinction d âge et 70 % des bénéficiaires de cette aide étaient des personnes âgées de 60 ans ou plus. Depuis 1997, le nombre de bénéficiaires de l ACTP âgés de 60 ans ou plus a régulièrement diminué en raison de la mise en place de la PSD. En effet, les personnes handicapées de 60 ans ou plus qui percevaient l ACTP avant 60 ans ont dû arbitrer entre les deux prestations, et les personnes âgées devenues dépendantes après 60 ans ont basculé, d année en année, vers la PSD. En 1999, le nombre de bénéficiaires d une ACTP en faveur des personnes âgées de 60 ans ou Les différentes prestations de l'aide sociale en direction des personnes âgées L'allocation personnalisée d'autonomie : créée par la loi du 20 juillet 2001 et modifiée par la loi du 31 mars 2003, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'est substituée à la prestation spécifique dépendance et vise, à l'instar de la précédente allocation, à prendre en charge la perte d'autonomie des personnes âgées pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante. L'allocation a pour principale caractéristique de ne pas être soumise à condition de ressources pour son attribution, mais son montant est modulé en fonction du revenu. La prestation est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie évaluée à partir de la grille nationale AGGIR. Elle s'adresse aux personnes dépendantes âgées de 60 ans ou plus, mais le champ de cette nouvelle prestation s'est étendu à des personnes âgées ayant un niveau de dépendance moindre que celui de la PSD, en incluant les personnes de GIR 4. La prestation spécifique dépendance : instituée par la loi du 24 janvier 1997, la prestation spécifique dépendance (PSD) rémunère directement un service d'assistance pour l'habillement, la toilette, les repas Cette prestation en nature est octroyée sous condition de ressources aux personnes âgées de 60 ans ou plus et est destinée à couvrir l'aide dont la personne dépendante a besoin à son domicile ou en établissement. Son montant est fonction de l'importance des aides directes nécessitées par le degré de perte d'autonomie de la personne, évaluée par une commission médicosociale du département (grille d'évaluation nationale AGGIR). Depuis 2002, les personnes déjà bénéficiaires de la PSD peuvent choisir entre le maintien de cette prestation ou le bénéfice de l'apa. L'allocation compensatrice pour tierce personne : créée par la loi du 30 juin 1975, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est allouée, en espèces, sous condition de ressources aux personnes qui ont besoin de l'assistance d'un tiers pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 16 ans, présenter un taux de handicap supérieur ou égal à 80 % et justifier de ressources inférieures au plafond d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés majoré du montant de l'allocation compensatrice elle-même. Avant 1997, date de mise en application de la prestation spécifique dépendance (PSD), l'actp s'adressait à une population dépendante composée, d'une part, de personnes handicapées jeunes ou vieillissantes (avant ou après l'âge de 60 ans) et, d'autre part, de personnes âgées devenues dépendantes. Depuis la création de la PSD en 1997, l'actp s'est recentrée sur les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. Toutefois, un dispositif de transition a été mis en place pour assurer le passage des personnes âgées dépendantes percevant l'actp vers la PSD. Les personnes anciennement bénéficiaires de l'actp pouvaient choisir, jusqu'en 2001, entre le maintien de l'allocation ou le bénéfice de la PSD soit à chaque renouvellement de l'attribution soit seulement jusqu'au terme de la période d'attribution, selon qu'elles en sont devenues bénéficiaires avant 60 ans ou qu'elles l'ont obtenue après 60 ans. Depuis 2002, les personnes anciennement bénéficiaires de l'actp peuvent choisir entre le maintien de cette allocation ou le bénéfice de l'apa. L'aide ménagère : les aides ménagères permettent aux personnes âgées de 65 ans ou plus (60 ans ou plus en cas d'inaptitude), dont l'état de santé ou l'état physique nécessite une aide matérielle pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité, de rester à leur domicile. Les départements interviennent au titre de l'aide sociale et participent à la prise en charge financière de services en nature proposés pour les tâches quotidiennes d'entretien, les soins d'hygiène, les courses, le portage de repas, les démarches simples et courantes que la personne ne peut accomplir elle-même. L'aide sociale à l'hébergement : pour les personnes âgées les plus démunies, l'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement en établissement selon la base suivante : 90 % de la retraite de la personne âgée sont affectés au paiement de la pension ; l'obligation alimentaire des descendants vient compléter ce versement ; la différence restant due sera prise en charge par l'aide sociale. Le tarif afférent à l'hébergement recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies. 34 Dossier Solidarités familiales

5 Tableau 3 Évolution des dépenses d'aide sociale (1) aux personnes âgées et aux personnes handicapées, France métropolitaine (en %) Part des dépenses d'aide aux personnes âgées (hors ACTP des 60 ans ou plus) Part des dépenses d'aide aux personnes handicapées (y compris ACTP des 60 ans ou plus) Total (1) Hors aide médicale, service social départemental, frais communs, aide sociale facultative et services sociaux sans comptabilité distincte. ACTP : allocation compensatrice pour tierce personne. plus est devenu inférieur à celui des bénéficiaires de la PSD. Au 31 décembre 2001, on ne comptait plus que personnes âgées bénéficiaires d une ACTP, aidées dans près de huit cas sur dix à domicile, contre en Le nombre de bénéficiaires de l ACTP a continué de diminuer et, fin 2002, il reste bénéficiaires de l ACTP âgés de 60 ans ou plus qui percevaient l ACTP avant 60 ans et qui ont conservé cette allocation après cet âge. L aide sociale à domicile permet aux personnes âgées de rester chez elles La politique de soutien à domicile des personnes âgées vise à leur permettre de rester chez elles, même si elles ne peuvent accomplir seules certains actes de la vie quotidienne. Dans ce cadre, l aide sociale accorde aux personnes âgées la prise en charge financière d une tierce personne pour les aider, et ce sous la forme de quatre dispositifs : les aides ménagères, l APA et, de manière devenue plus marginale, l ACTP ou la PSD. Fin 2002, à domicile, le nombre de bénéficiaires de l APA est estimé à et représente près de la moitié des bénéficiaires de cette prestation (tableau 2, p. 33). En outre, on ne compte plus que bénéficiaires de la PSD à domicile contre à la fin 2001, soit une baisse de 65 %, et seulement bénéficiaires de l ACTP, en diminution de 15 % par rapport à l année précédente. Enfin, au 31 décembre 2002, personnes âgées bénéficient de l aide ménagère départementale, contre fin Depuis le milieu des années quatre-vingt, on constate une diminution continue du nombre de bénéficiaires de cette aide, en raison principalement de l élévation du niveau de vie des personnes âgées (le barème de ressources pour bénéficier de l aide ménagère correspond à celui du minimum vieillesse). Ce repli est en moyenne de 6 % par an sur la période Néanmoins, en 2002, la mise en œuvre de l APA a fortement accentué la diminution puisqu elle atteint 20 % par rapport à L APA, en effet, ouvre des droits à un public plus large, en particulier aux personnes classées en GIR 4. Une partie des personnes prises en charge par l aide ménagère départementale a ainsi pu prétendre à la nouvelle allocation. Il en est de même des personnes bénéficiant d une aide ménagère assurée par les caisses de retraite. Le nombre de bénéficiaires de l aide ménagère versée par la Caisse nationale d assurance vieillesse (5) qui représente la moitié des bénéficiaires de l aide ménagère a diminué de 19 % entre 2001 et Un certain nombre de ces personnes se sont reportées vers l APA. Les caisses de retraite se sont ainsi recentrées sur l aide auprès des personnes non dépendantes (GIR 5 et 6) (6). On retrouve la même évolution pour l ensemble des dépenses d aide sociale (7). En 2002, les dépenses brutes des départements atteignent, pour l aide à domicile, 1,5 milliard d euros contre 0,5 milliard en 2001 en euros courants. La croissance importante en 2002 provient des dépenses d APA à domicile. Les dépenses de PSD à domicile, quant à elles, ont diminué de 30 % au profit de l APA. Les dépenses d APA à domicile s élèvent à 1 milliard d euros, soit 57 % des dépenses totales d APA. De manière moins importante, les dépenses liées aux autres aides à domicile (aides ménagères, portage de repas et diverses aides autres que la PSD ou l APA à domicile), à hauteur (5) Voir Kerjosse R., L'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre 2002, Études et Résultats, DREES, n 226. (6) Les personnes de GIR 5 sont autonomes dans leurs déplacements chez elles, s'alimentent et s'habillent seules. Elles peuvent avoir besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. Les personnes de GIR 6 ont conservé leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne. (7) La comparaison entre les bénéficiaires et les dépenses des aides sociales des départements doit être réalisée avec prudence. D'une part, le système d'observation actuel n'enregistre que le nombre de bénéficiaires au 31 décembre de chaque année alors que les dépenses comptabilisées sont engagées sur l'ensemble de l'année écoulée. D'autre part, les dépenses allouées à l'aide sociale intègrent aussi des dépenses globales versées à des établissements dans le cadre de conventions. Les résidants de ces établissements ne sont pas toujours comptabilisés dans les bénéficiaires de l'aide sociale, lesquels sont le plus souvent destinataires de prestations individualisées. 35 Dossier Solidarités familiales

6 de 131 millions d euros en 2002, ont aussi augmenté entre 2001 et 2002 (6 % en euros courants), rompant avec une baisse régulière depuis La personne âgée peut être prise en charge par un établissement ou une famille d accueil La personne âgée qui ne peut être maintenue à son domicile peut bénéficier d une prise en charge par l aide sociale au titre d une aide au placement chez des particuliers (placement familial) ou dans un établissement d hébergement social ou médicosocial public ou privé. Cette aide peut servir à acquitter tout ou partie du tarif dépendance de l établissement comme l APA ou la PSD ou, plus globalement, tout ou partie des frais de séjour par le versement d une aide sociale à l hébergement (ASH). Enfin, un certain nombre de personnes âgées de 60 ans ou plus ont conservé le bénéfice de l ACTP, allocation qui leur avait été précédemment attribuée au titre d un handicap ou d une dépendance. L APA versée aux personnes dépendantes en établissement bénéficie à personnes âgées de 60 ans ou plus au 31 décembre 2002, soit la moitié des bénéficiaires de cette prestation (tableau 2, p. 33). Cette aide leur permet d acquitter le tarif dépendance de l établissement les hébergeant, établi selon le degré de dépendance des individus. En 2002, la PSD en établissement ne concerne plus que bénéficiaires contre à la fin 2001, soit une diminution de 85 %. Par ailleurs, en 2002, on dénombre bénéficiaires de l ACTP en établissement, soit une baisse de 54 % par rapport à Fin 2002, personnes âgées bénéficient de l ASH pour un hébergement en établissement, soit de moins en un an. L ASH poursuit ainsi sa diminution constante, de près de 16 % en dix ans. L élévation du niveau de vie des personnes âgées, traduite par exemple par la baisse du nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse ( à la fin 2001 contre en 1992), en est la cause principale. Parmi les personnes âgées bénéficiaires de l ASH, ont une prise en charge complète hébergement et restauration en maison de retraite, hospice ou logement foyer, sont accueillies en unité de soins de longue durée et, pour 3 600, le loyer et les charges locatives en logement foyer sont à la charge de l aide sociale. Enfin, en 2002, personnes âgées étaient placées chez des particuliers, à titre onéreux et habituel, chiffre sensiblement équivalent à celui de l année Le département verse une allocation de placement familial au particulier ou à la famille qui accueille la personne âgée. Les dépenses brutes de prise en charge de la dépendance en établissement (hors ACTP des personnes âgées de 60 ans ou plus) suivent la même évolution que le nombre de bénéficiaires. Elles sont en augmentation de 25 % depuis 2001, à hauteur de 2,4 milliards d euros en Les dépenses au titre de l APA en établissement représentent le tiers (800 millions d euros), dont 74 % sont versés directement aux établissements (8). Les dépenses au titre de la PSD en établissement reculent de moitié, atteignant 111 millions d euros en Par ailleurs, les dépenses d ASH poursuivent leur baisse ( 10 % entre 2001 et 2002 en euros courants) et atteignent 1,5 milliard d euros à la fin de l année Références bibliographiques Baudier-Lorin C. et Chastenet B., 2002, Bénéficiaires de l aide sociale des départements et de l État en 2001, Document de travail, DREES, n 43. Baudier-Lorin C. et Chastenet B., 2003, Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en 2002, Études et Résultats, DREES, n 255. Baudier-Lorin C. et Chastenet B., 2004, Bénéficiaires de l aide sociale des départements en 2002, Document de travail, DREES, n 61. Bonnardel C. avec la collaboration de Mesrine A., 2002, Les dépenses d aide sociale de 1996 à 2000, Études et Résultats, n 164. Bonnardel C., 2003, Dépenses d aide sociale des départements en 2001, Document de travail, DREES, n 46. Kerjosse R., 2004, L allocation personnalisée d autonomie au 31 décembre 2003, Études et Résultats, DREES, n 298. (8) En effet, l'apa peut être versée par le conseil général aux établissements volontaires sous la forme d'une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance. Dans ce cas, l'apa est octroyée à l'établissement qui déduit des factures de ses résidents, bénéficiaires de l'apa, la somme qui leur est accordée à ce titre par le conseil général. 36 Dossier Solidarités familiales