FONCTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT

Transcription

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2 Séance de formation Session d information offerte aux conseils d établissement FONCTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT 24 et 26 octobre

3 Introduction Mot de bienvenue Présentation des intervenants Objectif de la formation 3

4 Plan de la rencontre 19 h 19 h 45 : Le conseil d établissement: (1) composante d un système et (2) généralités 19 h h 00 : Pause 20 h h 30 : Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement 21 h h : Période de questions 4

5 Documentation remise 1 ère partie : le conseil d établissement Documents d accompagnement de la séance Réseau CSMV Tableau des instances démocratiques Graphique de la FCSQ (couleur) Document sur les généralités du CÉ Documents relatifs au fonctionnement du CÉ Foire aux questions Assemblée générale des parents 2 ème partie : fonctions et pouvoirs du CE Graphique Conseil d établissement (MELS) Petit lexique Tableau des fonctions et pouvoirs du conseil d établissement / foire aux questions Dépliant FCPQ Autres P.S.: documentation disponible sur Internet (section «Vie démocratique», sous-section «Conseils d établissement») 5

6 Partie I Le conseil d établissement 6

7 Plan de la partie I 1. Le conseil d établissement, composante d un système a) Structure de participation au sein du système scolaire québécois b) Réseau de la CSMV / instances démocratiques scolaires - Convention CS / Établissement 2. Le conseil d établissement, généralités a) Cadre légal et réglementaire b) Composition c) Fonctionnement d) OPP e) Traitement des plaintes 3. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement a) Type de décision rendue par le conseil d établissement (lexique) b) Répartition des fonctions et pouvoirs du conseil d établissement c) Foire aux questions 7

8 1. Le conseil d établissement, composante d un système Structure de participation des citoyens au sein du système scolaire québécois 8

9 1. Le conseil d établissement, composante d un système (suite) Réseau de la Commission scolaire Marie-Victorin 9

10 1. Le conseil d établissement, composante d un système (suite) Instances démocratiques scolaires Au niveau de l établissement Assemblée générale des parents (AGP) Organisme de participation des parents (OPP) Conseil d établissement (CÉ) Au niveau de la commission scolaire Comité de parents (CP) Comité consultatif des services aux EHDAA Conseil des commissaires (CC) Pour plus de détails : Tableau des instances démocratiques 10

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12 1. Le conseil d établissement, composante d un système Convention de gestion Qui? C.S. et directeur d établissement Quand? après la convention de partenariat C.S./ministre Durée et révision? convention annuelle Approbation? conseil d établissement (après consultation du personnel) Élaboration? 1. Tient compte du plan de réussite et de la situation particulière de l établissement 2. Traite des mesures requises pour assurer l atteinte des buts fixés et des objectifs mesurables prévus à la convention C.S./MELS Contenu? voir diapositive suivante (art LIP) 12

13 1. Le conseil d établissement, composante d un système Contenu minimal de la convention de gestion et de réussite éducative (art LIP): 1. Modalités de la contribution de l établissement 2. Ressources allouées par la C.S. à l établissement pour lui permettre d atteindre les buts fixés et les objectifs mesurables 3. Les mesures de soutien et d accompagnement mises à la disposition de l établissement 4. Les mécanismes de suivi et de reddition de compte mis en place par l établissement Contenu autre: surplus de l établissement (art LIP et LIP) 13

14 2. Le conseil d établissement, généralités Cadre légal et réglementaire 1. Loi sur l instruction publique (LIP) 2. Règlements adoptés en vertu de la LIP (incluant les régimes pédagogiques) 3. Politiques et règlements de la CSMV

15 2. Le conseil d établissement, généralités (suite) Un CÉ doit exister dans chaque école Exceptionnellement, école sans CÉ : Absence du nombre requis de parents devant être membre du CÉ (art. 52) Ou Après 3 convocations (à intervalles d au moins 7 jours) où une séance ne peut être tenue faute de quorum (art. 62) Conséquence: exercice des fonctions et pouvoirs du CÉ par le directeur d école Voir le document: Le conseil d établissement - généralités 15

16 2. Le conseil d établissement, généralités (suite) Composition du CÉ d une école (art. 42 à 46) Le conseil d établissement comprend au plus 20 membres et est composé des personnes suivantes : au moins quatre parents d élèves au moins quatre membres du personnel de l école deux élèves du second cycle du secondaire (si applicable) un membre du personnel du service de garde (si applicable) deux représentants de la communauté (sans droit de vote) Voir le Tableau sur le nombre de représentants (adopté par le Conseil des commissaires, 2009) 16

17 2. Le conseil d établissement, généralités (suite) Composition du conseil d établissement d une école (art. 42 à 46) La loi prévoit les mécanismes d élection ou de nomination de chaque catégorie de représentants. Le directeur participe aux réunions du conseil d établissement, mais il n en est pas membre (sans droit de vote). Participation d un commissaire aux réunions du conseil d établissement 17

18 2. Le conseil d établissement, généralités (suite) Fonctionnement du conseil d établissement d une école (art. 56 à 73) Le conseil établit ses propres règles de régie interne Les séances sont publiques Le quorum est double Le président du conseil dirige les séances Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents 18

19 2. Le conseil d établissement, généralités (suite) Fonctionnement du conseil d établissement d une école (art. 56 à 73) Le président a un vote prépondérant en cas d égalité des voix Le procès-verbal des délibérations du conseil est consigné dans un registre public Le conseil a le droit de se réunir dans les locaux de l école Tout membre du conseil doit divulguer ses intérêts Les membres doivent agir dans les limites des fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés, avec soin, prudence et diligence, avec honnêteté, loyauté et dans l intérêt de l école, des élèves, des parents, des membres du personnel et de la communauté 19

20 OPP 2. Le conseil d établissement, généralités (suite) Fonctions et pouvoirs dévolus par la loi Foire aux questions Traitement des plaintes Procédure : 5 étapes à suivre Les décisions du CÉ peuvent être sujets à une plainte. Documentation sur le site de la CSMV (section CSMV, sous-section Plainte et Protecteur de l élève)

21 Partie II Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement

22 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement Graphique 7 LE CADRE NATIONAL FORMATION COMMUNE DES CONSEILS D ÉTABLISSEMENT * Ces participants n ont pas droit de vote ** Voir la liste complète en pages 27 et 28

23 Petit lexique II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Adopter Approuver (oui ou non) Prendre une décision à partir d'une proposition. Inclut le pouvoir de modifier en tout ou en partie la proposition Sur proposition du directeur d école Celui qui approuve ne peut substituer sa propre décision ou exiger que le pouvoir soit exercé selon ses exigences. N'inclut pas le pouvoir de modifier en tout ou en partie la proposition. Le pouvoir d'approbation est donc plus restreint que le pouvoir d'adopter du fait qu'il concerne des propositions qui touchent des responsabilités attribuées au personnel de l'école. 23

24 Petit lexique (suite) II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Consulter Élaborer Solliciter l avis en donnant l occasion et un délai raisonnable pour exprimer un point de vue. L'information pertinente doit être fournie afin de permettre un avis éclairé. L'avis ne lie pas l'instance décisionnelle. Concevoir, créer, préparer (par un travail de fond). 24

25 Petit lexique (suite) II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Proposer S'assurer Élaborer, préparer et soumettre une proposition pour fins d'adoption ou d'approbation Contrôler, vérifier. Permet la mise en place de mécanisme de contrôle et de vérification. 25

26 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Quelques principes généraux Les décisions du CÉ ne sont pas nécessairement annuelles (ex. projet éducatif vs budget) Les fonctions et pouvoirs du CÉ sont limités à ceux prévus à la LIP (vingtaine d articles) 1 er article de la section de la LIP: projet éducatif (voir le graphique MELS) 26

27 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Quelques principes généraux (suite) Les propositions au CÉ sont faites par le directeur d école, en collaboration avec la participation des membres du personnel; il décide du contenu de sa proposition Le directeur d école assume la gestion pédagogique et administrative de l école (96.12 LIP) Les propositions au CÉ doivent respecter les fonctions et pouvoirs légaux (les lois, règlements et politiques) Le CÉ doit recevoir toute l information nécessaire avant d approuver une proposition Jargon : le CÉ adopte une résolution qui, selon l article de loi, approuve ou adopte quelque chose (ex.: le CÉ adopte la résolution approuvant le Code de vie). 27

28 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Quelques principes généraux (suite) Le CÉ ne parle que par résolution Les décisions sont prises dans le meilleur intérêt de l élève Toute modification à une décision prise par le CÉ doit lui être soumise Pour la rédaction, voir les documents: Aide à la rédaction d un procès-verbal du Conseil d établissement Guide à l intention du secrétaire du Conseil d établissement 28

29 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) 4 sections de la LIP traitent des fonctions et pouvoirs du CÉ Fonctions et pouvoirs: 1. généraux 2. reliés aux services éducatifs 3. reliés aux services extra scolaires 4. reliés aux ressources matérielles et financières 29

30 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Tableau des fonctions et pouvoirs du CÉ Aspects généraux Projet éducatif Plan de réussite Reddition de comptes Rapport annuel des activités de l école Services offerts par l école Règles de conduite et mesures de sécurité Convention de gestion et de réussite éducative Voir le Tableau des fonctions et pouvoirs du CÉ 30

31 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Tableau des fonctions et pouvoirs du CÉ Aspects généraux (suite) Modification ou révocation de l acte d établissement Critères de sélection du directeur de l école Questions ou sujets relatifs à la bonne marche de l école ou à une meilleure organisation des services dispensés par la CS Mise en commun de biens et services ou activités Approuve le projet de convention de gestion et de réussite éducative 31

32 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Tableau des fonctions et pouvoirs du CÉ Services éducatifs Modalités d application du Régime pédagogique Orientations générales en matière d enrichissement et d adaptation des objectifs et contenus indicatifs des programmes Programmes d études locaux Temps alloué à chaque matière 32

33 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Tableau des fonctions et pouvoirs du CÉ Services éducatifs (suite) Critères relatifs à l implantation de nouvelles méthodes pédagogiques Choix des manuels scolaires et du matériel didactique Contribution financière des parents (principes d encadrement) 33

34 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Tableau des fonctions et pouvoirs du CÉ Services éducatifs (suite) Normes et modalités d évaluation Règles pour le classement des élèves et le passage d un cycle à l autre au primaire, sous réserve de celles prescrites au régime pédagogique 34

35 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Tableau des fonctions et pouvoirs du CÉ Services éducatifs (suite) Programmation des activités éducatives qui nécessitent un changement aux heures d entrée et de sortie quotidiennes des élèves ou un déplacement à l extérieur des locaux de l école Mise en œuvre des programmes des services complémentaires et particuliers Critères d inscription des élèves 35

36 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Tableau des fonctions et pouvoirs du CÉ Services extra scolaires Services éducatifs autres que ceux prévus par le régime pédagogique et services à des fins sociales, culturelles et sportives 36

37 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Tableau des fonctions et pouvoirs du CÉ Ressources matérielles et financières Utilisation des locaux ou immeubles Besoins de l école relatifs aux biens et services et aux locaux ou immeubles Dons et contributions Budget annuel de l école Budget annuel de fonctionnement Est consulté sur la répartition des ressources financières 37

38 Tableau des fonctions et pouvoirs du CÉ Autres II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Surveillance le midi Services de garde en milieu scolaire 38

39 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Rapport annuel pour une école ou un centre En relation directe avec la «Politique de reddition de comptes de la Commission scolaire» Permet : D informer D évaluer De rendre compte 39

40 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Rapport annuel (suite) Rédiger de façon claire et accessible Diffuser le rapport annuel Adapter la présentation notamment selon le public visé 40

41 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Rapport annuel (suite) Thèmes à traiter: Application du Régime pédagogique Application des programmes d études établis Utilisation des ressources allouées Utilisation des manuels et du matériel approuvés par le ministre 41

42 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Modèle de rapport annuel pour une école ou un centre (suite) Thèmes à traiter (suite) : Frais chargés aux parents Évaluation des apprentissages et de l application des épreuves ministérielles Projet éducatif Plan de réussite 42

43 II. Fonctions et pouvoirs du conseil d établissement (suite) Foire aux questions (préparé en collaboration avec le Comité de parents) Voir le document Foire aux questions 43

44 Conclusion Documents complémentaires Sur le site Internet de la Commission scolaire, dans la section «Conseil d établissement» : Liens utiles Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) Fédération des comités de parents de la province de Québec (FCPPQ) Publications officielles du Québec Pour consulter gratuitement la Loi sur l instruction publique et le Régime pédagogique 44