OFFICIEL de la République Démocratique du Congo

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1 Première partie 55 e année n spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa 17 février 2014 SOMMAIRE GOUVERNEMENT PROVINCIAL Gouvernorat de la Ville Province de Kinshasa 20 octobre Arrêté n SC/0229/BGV/MINE COFIN/PLS/2009 modifiant et complétant l Arrêté n SC/0219/BGV/MINECOFIN/PLS/2009 du 25 septembre 2009 portant modification des taux de l impôt sur les revenus locatifs, col mars Arrêté n SC/0/BGV/MIN/PBTPI/ FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures«Secteur des travaux publics et infrastructures», col mars Arrêté n SC/051/BGV/MIN/PBTPI/ FINECO& IPMEA/PLS/2013 fixant le taux de la taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures «Secteur du plan», col mars Arrêté n SC/052/BGV/MIN/PBTPI/ FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant le taux des droits à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures «Secteur du budget», col mars Arrêté n SC/053/BGV/MIN/EECG/ FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et Genre «Secteur de l Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel», col mars Arrêté n SC/054/BGV/MIN/EECG/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et Genre «Secteur de la communication et des medias», col mars Arrêté n SC/056/BGV/MIN/TSJL/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs «Secteur des sports et Loisirs», col mars Arrêté n SC/057/BGV/MIN/MTJS/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs. «Secteur des transports», col mars Arrêté n SC/058/BGV/MIN/MTJS/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant le taux de la taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs, «Secteur de la jeunesse», col mars Arrêté n SC/059/BGV/MIN/S.AS.AH/ FINECO&IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la Santé,Affaires Sociales et Actions Humanitaires «Secteur de la santé», col mars Arrêté n SC/060/BGV/MIN/S.AS.AH/ FINECO& IPMEA/PLS/2013 fixant le taux de la taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la Santé, Affaires Sociales et Actions Humanitaires «Secteur des affaires sociales», col mars Arrêté n SC/061/BGV/MIN/ FINECO&IPMEA/ PLS/ 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes. «Secteur des finances», col mars Arrêté n SC/062/BGV/MIN FINECO& IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites, Moyennes «Secteur de l économie», col mars Arrêté n SC/063/BGV/MIN/PBTPI/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites, Moyennes «Secteur du commerce extérieur», col

2 26 mars Arrêté n SC/064/BGV/MIN/FINECO &IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes. «Secteur de l industrie», col mars Arrêté n SC/066/BGV/MIN/MTCA/ FINECO&IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur des mines», col mars Arrêté n SC/067 /BGV/MIN/TCA/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur du tourisme», col mars Arrêté n SC/068/BGV/MIN/MTCA/ FINECO& IPMEA/PLS/2013 fixant les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur de la culture et arts», col mars Arrêté n SC/069/BGV/MIN/MTCA/ FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur de la publicité», col mars Arrêté n SC/070/BGV/MIN/ADR/ FINECO&IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Agriculture et Développement Rural «Secteur de l agriculture, pêche et Elevage», col mars Arrêté n SC/071/BGV/MIN/PSD/ FINECO&IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes a percevoir a l initiative du Ministère provincial de la Population, Sécurité et Décentralisation «Secteur de l intérieur», col mars Arrêté n SC/072/BGV/MIN/PSD/ FINECO&IPMEA/ 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la population, Sécurité et Décentralisa-tion «Secteur de la justice», col mars Arrêté n SC/074/BGV/MIN/APEDR/ FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat «Secteur des affaires foncières», col mars Arrêté n SC/075/BGV/MIN/A.F.U.H./ FINECO& IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat «Secteur de l urbanisme», col mars Arrêté n SC/076/BGV/MIN/A.F.U.H/ FINECO& IPMEA/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat «Secteur de l habitat», col mars Arrêté n SC/079/BGV/MIN/FPEE/ FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de Fonction Publique, Emploi et Energie «Secteur de l énergie», col mai Arrêté n SC/0104/BGV/MIN/EECG/ FINECO& IPMEA/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et Genre «Secteur de l environnement», col juillet Arrêté n SC/160/BGV/MIN/MTCA/ FINECO& IPMEA/ PLS/2013 modifiant et complétant l Arrêté n SC/069/BGV/MIN/MTCA/FINE CO&IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur de la publicité», col novembre Arrêté n SC/240/BGV/MIN/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 modifiant et complétant l Arrêté n SC/065/BGV/MIN/FINECO& IPMEA/PLS/2013 du 21 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes. «Secteur des petites, moyennes entreprises et artisanat», col janvier Arrêté n SC/0010/BGV/MIN/ FINECO&IPMEA/ PLS/2014 modifiant et complétant l'arrêté n SC/0097 /BGV/DGRK/CM/2008 du 31 mai 2008 portant mode de paiement des dettes envers la ville de Kinshasa, col janvier Arrêté n SC/0014/BGV/FINECO& IPMEA/CEFFI/2014 modifiant et complétant l'arrêté n SC155/BGV/FINECO& IPMEA/CEFFI/2012 du 23 juillet 2012 portant modification des taux de l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties, col

3 GOUVERNEMENT PROVINCIAL GOUVERNORAT DE LA VILLE PROVINCE DE KINSHASA Arrêté n SC/0229/BGV/MINECOFIN/PLS/2009 du 20 octobre 2009 modifiant et complétant l Arrêté n SC/0219/BGV/MINECOFIN/PLS/2009 du 25 septembre 2009 portant modification des taux de l impôt sur les revenus locatifs Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu la Constitution, Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l Ordonnance-loi n du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi financière n du 23 février 1983 ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Edit n 0005/08 du 11 octobre 2008 relatif aux impôts, taxes et droits provinciaux et locaux dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministres provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Revu l Arrêté n SC/0219/BGV/MINECOFIN/PLS/ 2009 du 25 septembre 2009 portant modification des taux de l impôt sur les revenus locatifs ; Considérant la nécessité de réaménager les tarifs de l impôt sur les revenus locatifs dans certaines localités en vue de les conformer à la capacité contributive réelle de la population ; Sur proposition du Ministre provincial des Finances, Economie, ; Le Conseil des Ministres entendu ; ARRETE Article 1 er L impôt sur les revenus locatifs pour les immeubles à usage résidentiel ou commercial loués par les personnes physiques dans les localités de 2 e, 3 e et 4 e rang est recouvré suivant les taux et les modalités définis aux articles 2 et 3 ci-dessous. Article 2 L impôt sur les revenus locatifs visé à l article 1 er cidessus est acquitté mensuellement par voie de retenue par le locataire dans les dix (10) jours qui suivent le paiement du loyer sur base d un relevé. Pour les baux à périodicité autre que mensuelle, la retenue est acquittée lors du paiement du loyer à due concurrence. L impôt non acquitté par le locataire est recouvré à charge du bailleur majoré des pénalités ; Article 3 Les taux de la retenue locative visée à l article 1 er sont fixés comme suit : N Loyer (taux mensuel) Equivalent en Francs congolais Taux 01 De 300 $ à 201 $ 12,5% 02 De 200 $ à 101 $ 10% 03 De à 1$ 8% S agissant des revenus locatifs supérieurs à l équivalent en Francs congolais de 300 $, le régime d imposition applicable est celui de droit commun tel que prévu par les dispositions des articles 19 à 37 de l Edit n 005/08 du 11 octobre 2008 relatif aux impôts, taxes et droits provinciaux et locaux dus à la Ville de Kinshasa. Article 4 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 5 Le Entreprises et Artisanat de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 20 octobre

4 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa, Arrêté n SC/0/BGV/MIN/PBTPI/FINECO& IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures«Secteur des travaux publics et infrastructures» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant les travaux publics et infrastructures ainsi que les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu ; ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant les travaux publics et infrastructures dans ses attributions portent sur : a. l enregistrement des indépendants dans le secteur de construction et d aménagement intérieur ; b. la location des véhicules et engins appartenant à la Ville ; c. la vente des véhicules et engins déclassés appartenant à la Ville ; d. la vente des cercueils et croix. e. Les amendes transactionnelles. Article 2 Les taux des droits et taxes visés à l article 1 er cidessus sont fixés à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 Les Ministre provinciaux ayant respectivement les travaux publics et infrastructures ainsi que les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature., Robert Luzolanu Mavema Ministre provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures 7 8

5 Annexe à l Arrêté n SC/0/BGV/MIN/PBTPI/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures «Secteur des travaux publics et infrastructures» N Libellé des droits, taxes et redevances Fait générateur Taux en USD Périodicité 01 Taxe d enregistrement des indépendants dans le secteur de construction et d aménagement intérieur : 02 Droits de location des véhicules et engins appartenant à la Ville Demande d enregistrement Contrat de location - Catégorie A : - Catégorie B : 75 - Catégorie C : Montant fixé dans le contrat de location Non renouvelable ponctuelle 03 Produits de vente des véhicules et engins déclassés appartenant à la Ville Vente véhicules et engins déclassés % du montant de la vente ponctuelle 04 Produits de vente des cercueils et croix Vente cercueil ou - Cercueil : 30 croix - Croix : 5 05 Amendes transactionnelles Du double au triple du montant dû ponctuelle ponctuelle, Robert Luzolanu Mavema Ministre provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures 9 10

6 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/051/BGV/MIN/PBTPI/FINECO& IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant le taux de la taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures «Secteur du plan» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations sans but lucratif et aux établissements d utilité publique ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant le plan et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Le droit à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant le plan dans ses attributions porte sur l enregistrement des organisations non gouvernementales de développement à caractère provincial. Article 2 Le taux de la taxe visée à l article 1 er ci-dessus est fixé à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement le plan et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature., Robert Luzolanu Mavema Ministre provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures 11 12

7 Annexe à l Arrêté n SC/051/BGV/MIN/PBTPI/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant le taux de la taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures «Secteur du plan» N Libellé LA taxes Fait générateur 01 Droits Demande d enregistrement d enregistrement des organisations non gouvernementales de développement à caractère provincial Robert Luzolanu Mavema Taux en Périodicité USD Non renouvelable Ministre provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/052/BGV/MIN/PBTPI/FINECO& IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant le taux des droits à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures «Secteur du budget» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 002 du 9 octobre 2012 fixant le règles relatives aux marchés publics d intérêt provincial et local de la Ville de Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant le budget et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Le droit à percevoir à l initiative Ministère provincial ayant le budget dans ses attributions porte sur la vente des cahiers spéciaux des charges. Article 2 Le taux du droit visé à l article 1 er ci-dessus est fixé à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté

8 Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement le budget et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature., Robert Luzolanu Mavema Ministre provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures Annexe à l Arrêté n SC/052/BGV/MIN/PBTPI/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant le taux des droits à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures «Secteur du budget» N Libellé du droit 01 Produits de vente des cahiers spéciaux des charges 02 Amendes transactionnelles Fait générateur Vente cahiers spéciaux des charges Violation des lois et règlements Taux en USD A fixer par le ministère en fonction de la valeur du marché Du double au triple du montant dû, Robert Luzolanu Mavema Périodicité ponctuelle ponctuelle Ministre provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/053/BGV/MIN/EECG/FINECO& IPMEA/ PLS/2013 du 21 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et Genre «Secteur de l Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n du 22 septembre 1986 sur l Enseignement national ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de recettes de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant l Enseignement primaire, secondaire et professionnel ainsi que les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, 15 16

9 ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant l Enseignement primaire, secondaire et professionnel dans ses attributions portent sur : a. l agrément d un établissement primaire, secondaire et professionnel privé ; b. la réactivation d un agrément des établissements d enseignement primaire, secondaire et professionnel ; c. la quotité du Trésor Urbain sur le minerval des établissements scolaires ; d. la délivrance des attestations tenant lieu de diplôme ; e. le fonctionnement des jardins d enfants créés à l initiative de la Ville ; f. l octroi de la carte de chercheur indépendant ; g. les amendes transactionnelles. Article 2 La réactivation de l agrément intervient à l occasion de l ouverture de nouvelles classes, sections ou options, de la transformation d une section ou option, le changement d appellation ou d adresse ainsi que du transfert d un établissement d enseignement primaire, secondaire et professionnel. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement l Enseignement primaire, secondaire et professionnel ainsi que les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature., Thérèse Olenga Kalonda Ministre provinciale de l Education, Environnement, Communication et Genre Annexe à l Arrêté n SC/053/BGV/MIN/EECG/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 21 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et genre «Secteur de l Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel» N Libellé des droits et taxes 01 Taxe d agrément d un établissement d enseignement primaire, secondaire et professionnel privé 02 Frais de réactivation d un agrément des établissements d enseignement primaire, secondaire et professionnel privé 03 Quotité du trésor public sur le minerval des établissements scolaires 04 Produits de délivrance d attestation tenant lieu de diplôme 05 Frais de fonctionnement des jardins d enfants créés à l initiative de la ville 06 Droits d octroi de la carte de chercheur indépendant 07 Amendes transactionnelles Fait générateur Agrément Réactivation de l agrément Paiement minerval Délivrance d attestation Demande d inscription - Délivrance de la carte Violation des lois et règlements Taux (équivalent en Fc de US $) Périodicité Non renouvelable 20 Non renouvelable % Annuelle 2 Annuelle Annuelle 200 à 0% du montant dû 17 18

10 , Thérèse Olenga Kalonda Ministre provinciale de l Education, Environnement, Communication et Genre Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/054/BGV/MIN/EECG/FINECO&IPMEA/ PLS/2013 du 21 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et Genre «Secteur de la communication et des medias» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n du 22 juin 1996 fixant les modalités de l exercice de la liberté de presse ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant la communication et les médias ainsi que les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère ayant la communication et les médias dans ses attributions portent sur : a. l autorisation de création d une agence de presse provinciale et locale ou son renouvellement ; b. la diffusion de la publicité dans la presse provinciale et locale ; c. la redevance radio dans les marchés ; d. les amendes transactionnelles. Article 2 Les taux des droits, taxes et redevances visés à l article 1 er ci-dessus sont fixés à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment celles contenues dans l Arrêté n SC/040/BGV/DGRK/BM/2005 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l initiative de la Division urbaine de la Communication et Médias. Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement la communication et médias ainsi que les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le 19 20

11 concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature., Thérèse Olenga Kalonda Ministre provinciale de l Education, Environnement, Communication et Genre Annexe à l Arrêté n SC/ 054 /BGV/MIN/EECG/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 21 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et Genre «Secteur de la communication et des medias» N Libellé des droits, taxes et redevances 01 Taxe sur l autorisation de création d une agence de presse provinciale et locale Fait générateur Création d une agence de presse Taux (équivalent en Fc de US $) 0/autorisation Périodicité Non renouvelable 02 Droits sur la diffusion de la publicité dans la presse provinciale et locale : a. Presse audiovisuelle b. Presse écrite 03 Redevance radio dans les marchés : Demande de diffusion de la publicité dans la presse - 10% des recettes publicitaires mensuelles - 10% des recettes publicitaires mensuelles 1. Marché Central 2. Marché de la Liberté 3. Marché Gambela 4. Marché Matete Autres marchés/catégories : 1) A 2) B 3) C 4) D 5) E 04 Amendes transactionnelles : - du double au triple du montant de la taxe , Thérèse Olenga Kalonda Ministre provinciale de l Education, Environnement, Communication et Genre

12 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/056/BGV/MIN/TSJL/FINECO&IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs «Secteur des sports et Loisirs» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant les sports et loisirs ainsi que les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu ; ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant les sports et loisirs dans ses attributions portent sur : a. la location des complexes sportifs appartenant à la Ville ; b. le produit des rencontres sportives à caractère provincial et national ; c. la location des parkings des stades ; d. l autorisation de fonctionnement des organismes provinciaux de loisirs ; e. la vente des billets d accès aux manifestations de loisirs à caractère local dans les installations sportives publiques et privées ; f. la publicité dans les installations sportives publiques et privées ; g. l autorisation de loisirs 24 heures (carnavals motorisés, concerts populaires dans les stades, concours local de miss) ; h. la retransmission radio télévision des rencontres sportives locales ; i. l enregistrement et le renouvellement annuel des établissements de loisirs ; j. la quotité sur les transferts d athlètes inter ligues et inter ententes ; k. les amendes transactionnelles. Article 2 Les taux des droits et taxes visés à l article 1 er cidessus sont fixés à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 3 : Sont abrogées toutes autres dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment celles contenues dans l arrêté n SC/0044/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l initiative de la Division Urbaine des sports et loisirs 23 24

13 Article 4 Les Ministres provinciaux ayant les sports et loisirs ainsi que les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Godard Motemona Gibolum Ministre provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs. Annexe à l Arrêté n SC/ 056 /BGV/MIN/TSJL/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des transports, Sports, Jeunesse et Loisirs Secteur des Sports et Loisirs N Libellé des droits, taxes et redevances 01 Quotité du Trésor urbain sur le produit des rencontres sportives à caractère provincial, national et local Fait générateur Paiement droit d entrée Taux (équivalent en Fc de US $) 6% des recettes nettes Périodicité 02 Droits de location des complexes sportifs appartenant à la Ville (aire de jeux, tribune, locaux et autre espaces) Contrat de location 15% du montant à payer 03 Droits de location des parkings des stades appartenant à la Ville Contrat de location 1/véhicule 04 Quotité sur la vente de billets d accès aux manifestations de loisirs Paiement droit d entrée 20% des recettes à caractère local dans les installations sportives de la Ville nettes 05 Taxe sur l autorisation de fonctionnement des organismes provinciaux de loisirs 06 Taxe sur autorisation de loisirs de 24 heures (carnavals motorisés, concerts populaires dans les stades, concours local de miss) : Autorisation de fonctionnement Demande d autorisation 200 Non renouvelable a. Carnaval motorisé b. Concert populaire c. Concours miss local 07 Taxe sur les droits de retransmission radio télévisée des rencontres sportives locales 08 Taxe d enregistrement et renouvellement annuel des établissements de loisirs : Retransmission des rencontres sportives Demande d enregistrement % des recettes brutes Annuelle a. Classe provinciale 1 ère catégorie 2 ème catégorie 3 ème catégorie b. Classe locale 1 ère catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie

14 09 Quotité sur la publicité dans les installations sportives publiques et privées de la Ville de Kinshasa Réalisation de la publicité Publicité intérieure - Permanente - ponctuelle 30% du montant à payer 20% du montant à payer Publicité extérieure - permanente - ponctuelle 30% du montant à payer 20% du montant à payer 10 Quotité de transferts des athlètes inter-entente et inter-ligue Contrat de transfert 3% transfert 11 Amendes transactionnelles Violation des lois et règlements 25 à % du montant de la taxe ou du droit à payer Godard Motemona Gibolum Ministre provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs. Ministre provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/057/BGV/MIN/MTJS/FINECO&IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs. «Secteur des transports» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, spécialement en son article 28, alinéa 7 ; Vu le Décret du 07 janvier 1958 relatif au transport de personnes par véhicules automobiles ; Vu la Loi n 78/022 du 22 août 1978 portant nouveau code de la route ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu l Ordonnance n du 21 août 1958 relative aux conditions générales d exploitation pratique des services de transport de personnes par véhicules automobiles ; Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l édit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de 27 28

15 Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs qui relèvent de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant les transports et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant les transports dans ses attributions portent sur : a. la surveillance des véhicules de transport routier ; b. la certification de contrôle technique ; c. l agrément des services publics et professions auxiliaires des transports terrestres ; d. le péage, ponts, routes d intérêt provincial et local ; e. l immatriculation des bateaux ; f. la statistique d embarquement local dans les avions ; g. l accostage dans les ports privés ; h. l embarquement du fret aérien ; i. les droits de location des véhicules et engins appartenant à la province ; j. la numérotation des moyens de transport en commun ; k. le contrôle technique des motos ; l. l homologation des auto-écoles et garages ; m. le stationnement au parking public appartenant à la Ville et aménagé à cet effet ; n. l autorisation d exploitation des parkings publics aménagés et au parking payant des chaussées ; o. l embarquement et les débarquements des produits manutentionnés dans les installations portuaires ; p. les amendes transactionnelles. Article 2 Les taux des droits et taxes visés à l article 1 er cidessus sont fixés à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment celles contenues dans l Arrêté n SC/024/BGV/MIN.TRA.TCA/FINECO&IPMEA/2012 du 14 février 2012 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l initiative de la Division Urbaine des Transports et Voies de Communication. Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement les transports et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Godard Motemona Gibolum Ministre provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs

16 Annexe à l Arrêté n SC/ 057/BGV/MIN/ MTJS/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs. «Secteur des Transports» N Libellé des droits, taxes et redevances 01 Frais de surveillance des véhicules de transport routier : a) Autorisation de transport des personnes : moins de 5 personnes de 5 à 15 personnes plus de 15 personnes véhicules des pompes funèbres Fait générateur Demande d autorisation Taxe sécuri sation Taux (équivalent en FC de $US) Frais admin Total à payer périodicité Annuelle b) Autorisation de transport des biens : moins de 5 tonnes de chaque utile de 5 à 10 tonnes de 10 à 19 tonnes c) Certificat de contrôle technique (à l exception des remorques et véhicules spéciaux) Voiture Camionnette ou Minibus Camion ou Bus 02 Taxe de stationnement au parking public appartenant à la Ville et aménagé à cet effet Taxi Taxi-bus Bus Camion Taxi interprovincial Bus, Camion (Agence de voyage) 03 Taxe sur autorisation d exploitation des parkings publics aménagés et au parking payant des chaussées : Parking réservé Parking payant des chaussées 04 Taxe d agrément des services publics et professions auxiliaires des transports terrestres : stationnement Demande d autorisation Demande d agrément Taxe Sécur. Frais adm ,30/jour 0,/jour 1/jour 5/jour 2,5/jour 5/jour / m 2 0,30 de 1 à 60 minutes Honor aires Total à payer Semestrielle ponctuelle Annuelle Non renouvelable a) Organisme de contrôle technique des véhicules automobiles b) Construction des châssis et carrosseries des véhicules automobiles c) Garage - Catégorie A : Catégorie B : Catégorie C : 0 d) Auto-école - Catégorie A : Catégorie B : Catégorie C :

17 05 Taxe sur la feuille de route des véhicules 06 Taxe péage, ponts, routes d intérêt provincial et local 07 Taxe sur immatriculation des bateaux Mise en circulation d un véhicule sur base de la feuille de route - Voiture: - Camionnette, Mini bus : 80 - Camion, Bus : utilisation de la route - Camionnette, minibus : 5 - Camion, Bus : 10 Demande - Bateau : 1 d immatriculation - Baleinière : Non renouvelable 08 Taxe statistique d embarquement local dans les avions 09 Taxe d accostage dans les ports privés 10 Taxe sur embarcation fret aérien achat billet d avion 1 % du coût du billet Accostage : - Barge : - Pousseur : 30 - Canon rapide : 10 - Coque motorisée : 5 Demande 1 % du coût de fret d embarcation 11 Taxe sur immatriculation des petites embarcations 12 Taxe sur la numérotation des moyens de transport en commun 13 Taxe sur le contrôle technique des motos Demande d immatriculation Demande de numérotation contrôle Taxe Sécur Frais - Barge : - Pousseur : 30 - Canon rapide : 10 - Coque motorisée : 5 - Taxi : 5 - Taxi-bus : 10 - Bus : 15 Honoraires Total à Adm payer Semestrielle 14 Taxe sur homologation autoécole et garage 15 Taxe sur embarquement et débarquement des produits manutentionnés dans les Demande d homologation Demande d autorisation installations portuaires 16 Amendes transactionnelles Violation des lois et règlements 300 Annuelle 10% des frais de manutention Du double au triple du montant dû Godard Motemona Gibolum Ministre provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs

18 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/058/BGV/MIN/MTJS/FINECO&IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant le taux de la taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs, «Secteur de la jeunesse» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l édit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition des Ministres provinciaux ayant la jeunesse et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er La taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant la jeunesse dans ses attributions porte sur l autorisation de fonctionnement des organismes provinciaux de la jeunesse. Article 2 Le taux de la taxe visée à l article 1 e ci-dessus est fixé à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement la jeunesse et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Godard Motemona Gibolum Ministre provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs. Annexe à l Arrêté n SC/058/BGV/MIN/MTJS/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux de la taxe à percevoir à l initiative du ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs, «Secteur de la jeunesse» N Libellé des droits, taxe et redevance 01 Taxe sur l autorisation de fonctionnement des organismes provinciaux de la jeunesse Fait générateur Demande d autorisation Taux (équivalent en FC de $US) Périodicité Annuelle 35 36

19 Godard Motemona Gibolum Ministre provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs. Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/059/BGV/MIN/S.AS.AH/FINECO& IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la Santé, Affaires Sociales et Actions Humanitaires «Secteur de la santé» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution, Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu l Ordonnance-loi n du 14 septembre 1972 sur l exercice de la pharmacie ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n du 14 septembre 1972 portant mesures d exécution de l Ordonnance-loi n du 14 septembre 1972 sur l exercice de la pharmacie ; Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères Provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l édit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant la santé et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant la santé dans ses attributions portent sur : a. la destruction des médicaments périmés ; b. l ouverture des pharmacies ; c. l ouverture d un établissement sanitaire ; d. la quotité sur le minerval des instituts techniques médicaux publics et privés ; e. la demande d ouverture d un institut technique médical ; f. l agrément d un institut technique médical ; g. la délivrance des titres scolaires des instituts techniques médicaux ; h. le certificat médical de bonne santé pour le personnel des établissements classés ; i. le certificat de non-contagiosité de transports des cadavres humains à l intérieur et à l extérieur du pays ; j. la mise sur le marché des produits cosmétiques et diététiques ; k. les amendes transactionnelles

20 Article 2 Les taux des droits et taxes visés à l article 1 er cidessus sont fixés à l équivalent en Franc congolais du dollar américain conformément au tableau en annexe au présent Arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 Les Ministre provinciaux ayant respectivement la santé et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Vital Kabuiku Bitolo Ministre provincial de la Santé, Affaires Sociales et Actions Humanitaires Annexe à l Arrêté n SC/059/BGV/MIN/S.AS.AH/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la Santé, Affaires Sociales et Actions Humanitaires «Secteur de la santé» N Libellé des droits et taxes Fait générateur Taux en USD Périodicité 01 Taxe de destruction des médicaments périmés 02 Taxe sur autorisation d ouverture des pharmacies 03 Taxe pour ouverture d un établissement sanitaire : a) Hôpital : - moins de lits - lits et plus - lits et plus Autorisation de destruction Autorisation d ouverture Autorisation d ouverture 10% du montant de la taxe d ouverture des dépôts Pharmaceutiques 1 Non renouvelable Non renouvelable b) Clinique c) Polyclinique d) Cabinet médical dentaire ou de kinésithérapie e) Centre médical f) Maternité : - Moins de 20 lits - 20 lits et plus g) Dispensaire h) Maison d optique i) Atelier de fabrication des prothèses 04 Quotité sur le minerval des instituts techniques médicaux publics et privés 05 Taxe d agrément d un institut technique médical 06 Taxe d ouverture d un institut technique médical Paiement minerval % Annuelle Agrément 0 Non renouvelable Autorisation d ouverture 0 Non renouvelable 39 40