OFFICIEL de la République Démocratique du Congo

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1 Première partie 55 e année n spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa 17 février 2014 SOMMAIRE GOUVERNEMENT PROVINCIAL Gouvernorat de la Ville Province de Kinshasa 20 octobre Arrêté n SC/0229/BGV/MINE COFIN/PLS/2009 modifiant et complétant l Arrêté n SC/0219/BGV/MINECOFIN/PLS/2009 du 25 septembre 2009 portant modification des taux de l impôt sur les revenus locatifs, col mars Arrêté n SC/0/BGV/MIN/PBTPI/ FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures«Secteur des travaux publics et infrastructures», col mars Arrêté n SC/051/BGV/MIN/PBTPI/ FINECO& IPMEA/PLS/2013 fixant le taux de la taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures «Secteur du plan», col mars Arrêté n SC/052/BGV/MIN/PBTPI/ FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant le taux des droits à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures «Secteur du budget», col mars Arrêté n SC/053/BGV/MIN/EECG/ FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et Genre «Secteur de l Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel», col mars Arrêté n SC/054/BGV/MIN/EECG/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et Genre «Secteur de la communication et des medias», col mars Arrêté n SC/056/BGV/MIN/TSJL/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs «Secteur des sports et Loisirs», col mars Arrêté n SC/057/BGV/MIN/MTJS/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs. «Secteur des transports», col mars Arrêté n SC/058/BGV/MIN/MTJS/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant le taux de la taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs, «Secteur de la jeunesse», col mars Arrêté n SC/059/BGV/MIN/S.AS.AH/ FINECO&IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la Santé,Affaires Sociales et Actions Humanitaires «Secteur de la santé», col mars Arrêté n SC/060/BGV/MIN/S.AS.AH/ FINECO& IPMEA/PLS/2013 fixant le taux de la taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la Santé, Affaires Sociales et Actions Humanitaires «Secteur des affaires sociales», col mars Arrêté n SC/061/BGV/MIN/ FINECO&IPMEA/ PLS/ 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes. «Secteur des finances», col mars Arrêté n SC/062/BGV/MIN FINECO& IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites, Moyennes «Secteur de l économie», col mars Arrêté n SC/063/BGV/MIN/PBTPI/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites, Moyennes «Secteur du commerce extérieur», col

2 26 mars Arrêté n SC/064/BGV/MIN/FINECO &IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes. «Secteur de l industrie», col mars Arrêté n SC/066/BGV/MIN/MTCA/ FINECO&IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur des mines», col mars Arrêté n SC/067 /BGV/MIN/TCA/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur du tourisme», col mars Arrêté n SC/068/BGV/MIN/MTCA/ FINECO& IPMEA/PLS/2013 fixant les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur de la culture et arts», col mars Arrêté n SC/069/BGV/MIN/MTCA/ FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur de la publicité», col mars Arrêté n SC/070/BGV/MIN/ADR/ FINECO&IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Agriculture et Développement Rural «Secteur de l agriculture, pêche et Elevage», col mars Arrêté n SC/071/BGV/MIN/PSD/ FINECO&IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et taxes a percevoir a l initiative du Ministère provincial de la Population, Sécurité et Décentralisation «Secteur de l intérieur», col mars Arrêté n SC/072/BGV/MIN/PSD/ FINECO&IPMEA/ 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la population, Sécurité et Décentralisa-tion «Secteur de la justice», col mars Arrêté n SC/074/BGV/MIN/APEDR/ FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat «Secteur des affaires foncières», col mars Arrêté n SC/075/BGV/MIN/A.F.U.H./ FINECO& IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat «Secteur de l urbanisme», col mars Arrêté n SC/076/BGV/MIN/A.F.U.H/ FINECO& IPMEA/2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat «Secteur de l habitat», col mars Arrêté n SC/079/BGV/MIN/FPEE/ FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de Fonction Publique, Emploi et Energie «Secteur de l énergie», col mai Arrêté n SC/0104/BGV/MIN/EECG/ FINECO& IPMEA/2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et Genre «Secteur de l environnement», col juillet Arrêté n SC/160/BGV/MIN/MTCA/ FINECO& IPMEA/ PLS/2013 modifiant et complétant l Arrêté n SC/069/BGV/MIN/MTCA/FINE CO&IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur de la publicité», col novembre Arrêté n SC/240/BGV/MIN/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 modifiant et complétant l Arrêté n SC/065/BGV/MIN/FINECO& IPMEA/PLS/2013 du 21 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes. «Secteur des petites, moyennes entreprises et artisanat», col janvier Arrêté n SC/0010/BGV/MIN/ FINECO&IPMEA/ PLS/2014 modifiant et complétant l'arrêté n SC/0097 /BGV/DGRK/CM/2008 du 31 mai 2008 portant mode de paiement des dettes envers la ville de Kinshasa, col janvier Arrêté n SC/0014/BGV/FINECO& IPMEA/CEFFI/2014 modifiant et complétant l'arrêté n SC155/BGV/FINECO& IPMEA/CEFFI/2012 du 23 juillet 2012 portant modification des taux de l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties, col

3 GOUVERNEMENT PROVINCIAL GOUVERNORAT DE LA VILLE PROVINCE DE KINSHASA Arrêté n SC/0229/BGV/MINECOFIN/PLS/2009 du 20 octobre 2009 modifiant et complétant l Arrêté n SC/0219/BGV/MINECOFIN/PLS/2009 du 25 septembre 2009 portant modification des taux de l impôt sur les revenus locatifs Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu la Constitution, Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l Ordonnance-loi n du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi financière n du 23 février 1983 ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Edit n 0005/08 du 11 octobre 2008 relatif aux impôts, taxes et droits provinciaux et locaux dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministres provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Revu l Arrêté n SC/0219/BGV/MINECOFIN/PLS/ 2009 du 25 septembre 2009 portant modification des taux de l impôt sur les revenus locatifs ; Considérant la nécessité de réaménager les tarifs de l impôt sur les revenus locatifs dans certaines localités en vue de les conformer à la capacité contributive réelle de la population ; Sur proposition du Ministre provincial des Finances, Economie, ; Le Conseil des Ministres entendu ; ARRETE Article 1 er L impôt sur les revenus locatifs pour les immeubles à usage résidentiel ou commercial loués par les personnes physiques dans les localités de 2 e, 3 e et 4 e rang est recouvré suivant les taux et les modalités définis aux articles 2 et 3 ci-dessous. Article 2 L impôt sur les revenus locatifs visé à l article 1 er cidessus est acquitté mensuellement par voie de retenue par le locataire dans les dix (10) jours qui suivent le paiement du loyer sur base d un relevé. Pour les baux à périodicité autre que mensuelle, la retenue est acquittée lors du paiement du loyer à due concurrence. L impôt non acquitté par le locataire est recouvré à charge du bailleur majoré des pénalités ; Article 3 Les taux de la retenue locative visée à l article 1 er sont fixés comme suit : N Loyer (taux mensuel) Equivalent en Francs congolais Taux 01 De 300 $ à 201 $ 12,5% 02 De 200 $ à 101 $ 10% 03 De à 1$ 8% S agissant des revenus locatifs supérieurs à l équivalent en Francs congolais de 300 $, le régime d imposition applicable est celui de droit commun tel que prévu par les dispositions des articles 19 à 37 de l Edit n 005/08 du 11 octobre 2008 relatif aux impôts, taxes et droits provinciaux et locaux dus à la Ville de Kinshasa. Article 4 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 5 Le Entreprises et Artisanat de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 20 octobre

4 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa, Arrêté n SC/0/BGV/MIN/PBTPI/FINECO& IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures«Secteur des travaux publics et infrastructures» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant les travaux publics et infrastructures ainsi que les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu ; ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant les travaux publics et infrastructures dans ses attributions portent sur : a. l enregistrement des indépendants dans le secteur de construction et d aménagement intérieur ; b. la location des véhicules et engins appartenant à la Ville ; c. la vente des véhicules et engins déclassés appartenant à la Ville ; d. la vente des cercueils et croix. e. Les amendes transactionnelles. Article 2 Les taux des droits et taxes visés à l article 1 er cidessus sont fixés à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 Les Ministre provinciaux ayant respectivement les travaux publics et infrastructures ainsi que les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature., Robert Luzolanu Mavema Ministre provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures 7 8

5 Annexe à l Arrêté n SC/0/BGV/MIN/PBTPI/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures «Secteur des travaux publics et infrastructures» N Libellé des droits, taxes et redevances Fait générateur Taux en USD Périodicité 01 Taxe d enregistrement des indépendants dans le secteur de construction et d aménagement intérieur : 02 Droits de location des véhicules et engins appartenant à la Ville Demande d enregistrement Contrat de location - Catégorie A : - Catégorie B : 75 - Catégorie C : Montant fixé dans le contrat de location Non renouvelable ponctuelle 03 Produits de vente des véhicules et engins déclassés appartenant à la Ville Vente véhicules et engins déclassés % du montant de la vente ponctuelle 04 Produits de vente des cercueils et croix Vente cercueil ou - Cercueil : 30 croix - Croix : 5 05 Amendes transactionnelles Du double au triple du montant dû ponctuelle ponctuelle, Robert Luzolanu Mavema Ministre provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures 9 10

6 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/051/BGV/MIN/PBTPI/FINECO& IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant le taux de la taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures «Secteur du plan» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations sans but lucratif et aux établissements d utilité publique ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant le plan et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Le droit à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant le plan dans ses attributions porte sur l enregistrement des organisations non gouvernementales de développement à caractère provincial. Article 2 Le taux de la taxe visée à l article 1 er ci-dessus est fixé à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement le plan et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature., Robert Luzolanu Mavema Ministre provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures 11 12

7 Annexe à l Arrêté n SC/051/BGV/MIN/PBTPI/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant le taux de la taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures «Secteur du plan» N Libellé LA taxes Fait générateur 01 Droits Demande d enregistrement d enregistrement des organisations non gouvernementales de développement à caractère provincial Robert Luzolanu Mavema Taux en Périodicité USD Non renouvelable Ministre provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/052/BGV/MIN/PBTPI/FINECO& IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant le taux des droits à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures «Secteur du budget» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 002 du 9 octobre 2012 fixant le règles relatives aux marchés publics d intérêt provincial et local de la Ville de Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant le budget et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Le droit à percevoir à l initiative Ministère provincial ayant le budget dans ses attributions porte sur la vente des cahiers spéciaux des charges. Article 2 Le taux du droit visé à l article 1 er ci-dessus est fixé à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté

8 Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement le budget et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature., Robert Luzolanu Mavema Ministre provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures Annexe à l Arrêté n SC/052/BGV/MIN/PBTPI/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant le taux des droits à percevoir à l initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures «Secteur du budget» N Libellé du droit 01 Produits de vente des cahiers spéciaux des charges 02 Amendes transactionnelles Fait générateur Vente cahiers spéciaux des charges Violation des lois et règlements Taux en USD A fixer par le ministère en fonction de la valeur du marché Du double au triple du montant dû, Robert Luzolanu Mavema Périodicité ponctuelle ponctuelle Ministre provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/053/BGV/MIN/EECG/FINECO& IPMEA/ PLS/2013 du 21 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et Genre «Secteur de l Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n du 22 septembre 1986 sur l Enseignement national ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de recettes de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant l Enseignement primaire, secondaire et professionnel ainsi que les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, 15 16

9 ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant l Enseignement primaire, secondaire et professionnel dans ses attributions portent sur : a. l agrément d un établissement primaire, secondaire et professionnel privé ; b. la réactivation d un agrément des établissements d enseignement primaire, secondaire et professionnel ; c. la quotité du Trésor Urbain sur le minerval des établissements scolaires ; d. la délivrance des attestations tenant lieu de diplôme ; e. le fonctionnement des jardins d enfants créés à l initiative de la Ville ; f. l octroi de la carte de chercheur indépendant ; g. les amendes transactionnelles. Article 2 La réactivation de l agrément intervient à l occasion de l ouverture de nouvelles classes, sections ou options, de la transformation d une section ou option, le changement d appellation ou d adresse ainsi que du transfert d un établissement d enseignement primaire, secondaire et professionnel. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement l Enseignement primaire, secondaire et professionnel ainsi que les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature., Thérèse Olenga Kalonda Ministre provinciale de l Education, Environnement, Communication et Genre Annexe à l Arrêté n SC/053/BGV/MIN/EECG/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 21 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et genre «Secteur de l Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel» N Libellé des droits et taxes 01 Taxe d agrément d un établissement d enseignement primaire, secondaire et professionnel privé 02 Frais de réactivation d un agrément des établissements d enseignement primaire, secondaire et professionnel privé 03 Quotité du trésor public sur le minerval des établissements scolaires 04 Produits de délivrance d attestation tenant lieu de diplôme 05 Frais de fonctionnement des jardins d enfants créés à l initiative de la ville 06 Droits d octroi de la carte de chercheur indépendant 07 Amendes transactionnelles Fait générateur Agrément Réactivation de l agrément Paiement minerval Délivrance d attestation Demande d inscription - Délivrance de la carte Violation des lois et règlements Taux (équivalent en Fc de US $) Périodicité Non renouvelable 20 Non renouvelable % Annuelle 2 Annuelle Annuelle 200 à 0% du montant dû 17 18

10 , Thérèse Olenga Kalonda Ministre provinciale de l Education, Environnement, Communication et Genre Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/054/BGV/MIN/EECG/FINECO&IPMEA/ PLS/2013 du 21 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et Genre «Secteur de la communication et des medias» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n du 22 juin 1996 fixant les modalités de l exercice de la liberté de presse ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant la communication et les médias ainsi que les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère ayant la communication et les médias dans ses attributions portent sur : a. l autorisation de création d une agence de presse provinciale et locale ou son renouvellement ; b. la diffusion de la publicité dans la presse provinciale et locale ; c. la redevance radio dans les marchés ; d. les amendes transactionnelles. Article 2 Les taux des droits, taxes et redevances visés à l article 1 er ci-dessus sont fixés à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment celles contenues dans l Arrêté n SC/040/BGV/DGRK/BM/2005 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l initiative de la Division urbaine de la Communication et Médias. Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement la communication et médias ainsi que les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le 19 20

11 concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature., Thérèse Olenga Kalonda Ministre provinciale de l Education, Environnement, Communication et Genre Annexe à l Arrêté n SC/ 054 /BGV/MIN/EECG/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 21 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et Genre «Secteur de la communication et des medias» N Libellé des droits, taxes et redevances 01 Taxe sur l autorisation de création d une agence de presse provinciale et locale Fait générateur Création d une agence de presse Taux (équivalent en Fc de US $) 0/autorisation Périodicité Non renouvelable 02 Droits sur la diffusion de la publicité dans la presse provinciale et locale : a. Presse audiovisuelle b. Presse écrite 03 Redevance radio dans les marchés : Demande de diffusion de la publicité dans la presse - 10% des recettes publicitaires mensuelles - 10% des recettes publicitaires mensuelles 1. Marché Central 2. Marché de la Liberté 3. Marché Gambela 4. Marché Matete Autres marchés/catégories : 1) A 2) B 3) C 4) D 5) E 04 Amendes transactionnelles : - du double au triple du montant de la taxe , Thérèse Olenga Kalonda Ministre provinciale de l Education, Environnement, Communication et Genre

12 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/056/BGV/MIN/TSJL/FINECO&IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs «Secteur des sports et Loisirs» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant les sports et loisirs ainsi que les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu ; ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant les sports et loisirs dans ses attributions portent sur : a. la location des complexes sportifs appartenant à la Ville ; b. le produit des rencontres sportives à caractère provincial et national ; c. la location des parkings des stades ; d. l autorisation de fonctionnement des organismes provinciaux de loisirs ; e. la vente des billets d accès aux manifestations de loisirs à caractère local dans les installations sportives publiques et privées ; f. la publicité dans les installations sportives publiques et privées ; g. l autorisation de loisirs 24 heures (carnavals motorisés, concerts populaires dans les stades, concours local de miss) ; h. la retransmission radio télévision des rencontres sportives locales ; i. l enregistrement et le renouvellement annuel des établissements de loisirs ; j. la quotité sur les transferts d athlètes inter ligues et inter ententes ; k. les amendes transactionnelles. Article 2 Les taux des droits et taxes visés à l article 1 er cidessus sont fixés à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 3 : Sont abrogées toutes autres dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment celles contenues dans l arrêté n SC/0044/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l initiative de la Division Urbaine des sports et loisirs 23 24

13 Article 4 Les Ministres provinciaux ayant les sports et loisirs ainsi que les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Godard Motemona Gibolum Ministre provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs. Annexe à l Arrêté n SC/ 056 /BGV/MIN/TSJL/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des transports, Sports, Jeunesse et Loisirs Secteur des Sports et Loisirs N Libellé des droits, taxes et redevances 01 Quotité du Trésor urbain sur le produit des rencontres sportives à caractère provincial, national et local Fait générateur Paiement droit d entrée Taux (équivalent en Fc de US $) 6% des recettes nettes Périodicité 02 Droits de location des complexes sportifs appartenant à la Ville (aire de jeux, tribune, locaux et autre espaces) Contrat de location 15% du montant à payer 03 Droits de location des parkings des stades appartenant à la Ville Contrat de location 1/véhicule 04 Quotité sur la vente de billets d accès aux manifestations de loisirs Paiement droit d entrée 20% des recettes à caractère local dans les installations sportives de la Ville nettes 05 Taxe sur l autorisation de fonctionnement des organismes provinciaux de loisirs 06 Taxe sur autorisation de loisirs de 24 heures (carnavals motorisés, concerts populaires dans les stades, concours local de miss) : Autorisation de fonctionnement Demande d autorisation 200 Non renouvelable a. Carnaval motorisé b. Concert populaire c. Concours miss local 07 Taxe sur les droits de retransmission radio télévisée des rencontres sportives locales 08 Taxe d enregistrement et renouvellement annuel des établissements de loisirs : Retransmission des rencontres sportives Demande d enregistrement % des recettes brutes Annuelle a. Classe provinciale 1 ère catégorie 2 ème catégorie 3 ème catégorie b. Classe locale 1 ère catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie

14 09 Quotité sur la publicité dans les installations sportives publiques et privées de la Ville de Kinshasa Réalisation de la publicité Publicité intérieure - Permanente - ponctuelle 30% du montant à payer 20% du montant à payer Publicité extérieure - permanente - ponctuelle 30% du montant à payer 20% du montant à payer 10 Quotité de transferts des athlètes inter-entente et inter-ligue Contrat de transfert 3% transfert 11 Amendes transactionnelles Violation des lois et règlements 25 à % du montant de la taxe ou du droit à payer Godard Motemona Gibolum Ministre provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs. Ministre provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/057/BGV/MIN/MTJS/FINECO&IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs. «Secteur des transports» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, spécialement en son article 28, alinéa 7 ; Vu le Décret du 07 janvier 1958 relatif au transport de personnes par véhicules automobiles ; Vu la Loi n 78/022 du 22 août 1978 portant nouveau code de la route ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu l Ordonnance n du 21 août 1958 relative aux conditions générales d exploitation pratique des services de transport de personnes par véhicules automobiles ; Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l édit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de 27 28

15 Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs qui relèvent de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant les transports et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant les transports dans ses attributions portent sur : a. la surveillance des véhicules de transport routier ; b. la certification de contrôle technique ; c. l agrément des services publics et professions auxiliaires des transports terrestres ; d. le péage, ponts, routes d intérêt provincial et local ; e. l immatriculation des bateaux ; f. la statistique d embarquement local dans les avions ; g. l accostage dans les ports privés ; h. l embarquement du fret aérien ; i. les droits de location des véhicules et engins appartenant à la province ; j. la numérotation des moyens de transport en commun ; k. le contrôle technique des motos ; l. l homologation des auto-écoles et garages ; m. le stationnement au parking public appartenant à la Ville et aménagé à cet effet ; n. l autorisation d exploitation des parkings publics aménagés et au parking payant des chaussées ; o. l embarquement et les débarquements des produits manutentionnés dans les installations portuaires ; p. les amendes transactionnelles. Article 2 Les taux des droits et taxes visés à l article 1 er cidessus sont fixés à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment celles contenues dans l Arrêté n SC/024/BGV/MIN.TRA.TCA/FINECO&IPMEA/2012 du 14 février 2012 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l initiative de la Division Urbaine des Transports et Voies de Communication. Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement les transports et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Godard Motemona Gibolum Ministre provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs

16 Annexe à l Arrêté n SC/ 057/BGV/MIN/ MTJS/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs. «Secteur des Transports» N Libellé des droits, taxes et redevances 01 Frais de surveillance des véhicules de transport routier : a) Autorisation de transport des personnes : moins de 5 personnes de 5 à 15 personnes plus de 15 personnes véhicules des pompes funèbres Fait générateur Demande d autorisation Taxe sécuri sation Taux (équivalent en FC de $US) Frais admin Total à payer périodicité Annuelle b) Autorisation de transport des biens : moins de 5 tonnes de chaque utile de 5 à 10 tonnes de 10 à 19 tonnes c) Certificat de contrôle technique (à l exception des remorques et véhicules spéciaux) Voiture Camionnette ou Minibus Camion ou Bus 02 Taxe de stationnement au parking public appartenant à la Ville et aménagé à cet effet Taxi Taxi-bus Bus Camion Taxi interprovincial Bus, Camion (Agence de voyage) 03 Taxe sur autorisation d exploitation des parkings publics aménagés et au parking payant des chaussées : Parking réservé Parking payant des chaussées 04 Taxe d agrément des services publics et professions auxiliaires des transports terrestres : stationnement Demande d autorisation Demande d agrément Taxe Sécur. Frais adm ,30/jour 0,/jour 1/jour 5/jour 2,5/jour 5/jour / m 2 0,30 de 1 à 60 minutes Honor aires Total à payer Semestrielle ponctuelle Annuelle Non renouvelable a) Organisme de contrôle technique des véhicules automobiles b) Construction des châssis et carrosseries des véhicules automobiles c) Garage - Catégorie A : Catégorie B : Catégorie C : 0 d) Auto-école - Catégorie A : Catégorie B : Catégorie C :

17 05 Taxe sur la feuille de route des véhicules 06 Taxe péage, ponts, routes d intérêt provincial et local 07 Taxe sur immatriculation des bateaux Mise en circulation d un véhicule sur base de la feuille de route - Voiture: - Camionnette, Mini bus : 80 - Camion, Bus : utilisation de la route - Camionnette, minibus : 5 - Camion, Bus : 10 Demande - Bateau : 1 d immatriculation - Baleinière : Non renouvelable 08 Taxe statistique d embarquement local dans les avions 09 Taxe d accostage dans les ports privés 10 Taxe sur embarcation fret aérien achat billet d avion 1 % du coût du billet Accostage : - Barge : - Pousseur : 30 - Canon rapide : 10 - Coque motorisée : 5 Demande 1 % du coût de fret d embarcation 11 Taxe sur immatriculation des petites embarcations 12 Taxe sur la numérotation des moyens de transport en commun 13 Taxe sur le contrôle technique des motos Demande d immatriculation Demande de numérotation contrôle Taxe Sécur Frais - Barge : - Pousseur : 30 - Canon rapide : 10 - Coque motorisée : 5 - Taxi : 5 - Taxi-bus : 10 - Bus : 15 Honoraires Total à Adm payer Semestrielle 14 Taxe sur homologation autoécole et garage 15 Taxe sur embarquement et débarquement des produits manutentionnés dans les Demande d homologation Demande d autorisation installations portuaires 16 Amendes transactionnelles Violation des lois et règlements 300 Annuelle 10% des frais de manutention Du double au triple du montant dû Godard Motemona Gibolum Ministre provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs

18 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/058/BGV/MIN/MTJS/FINECO&IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant le taux de la taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs, «Secteur de la jeunesse» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l édit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition des Ministres provinciaux ayant la jeunesse et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er La taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant la jeunesse dans ses attributions porte sur l autorisation de fonctionnement des organismes provinciaux de la jeunesse. Article 2 Le taux de la taxe visée à l article 1 e ci-dessus est fixé à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement la jeunesse et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Godard Motemona Gibolum Ministre provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs. Annexe à l Arrêté n SC/058/BGV/MIN/MTJS/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux de la taxe à percevoir à l initiative du ministère provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs, «Secteur de la jeunesse» N Libellé des droits, taxe et redevance 01 Taxe sur l autorisation de fonctionnement des organismes provinciaux de la jeunesse Fait générateur Demande d autorisation Taux (équivalent en FC de $US) Périodicité Annuelle 35 36

19 Godard Motemona Gibolum Ministre provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs. Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/059/BGV/MIN/S.AS.AH/FINECO& IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la Santé, Affaires Sociales et Actions Humanitaires «Secteur de la santé» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution, Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu l Ordonnance-loi n du 14 septembre 1972 sur l exercice de la pharmacie ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n du 14 septembre 1972 portant mesures d exécution de l Ordonnance-loi n du 14 septembre 1972 sur l exercice de la pharmacie ; Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères Provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l édit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant la santé et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant la santé dans ses attributions portent sur : a. la destruction des médicaments périmés ; b. l ouverture des pharmacies ; c. l ouverture d un établissement sanitaire ; d. la quotité sur le minerval des instituts techniques médicaux publics et privés ; e. la demande d ouverture d un institut technique médical ; f. l agrément d un institut technique médical ; g. la délivrance des titres scolaires des instituts techniques médicaux ; h. le certificat médical de bonne santé pour le personnel des établissements classés ; i. le certificat de non-contagiosité de transports des cadavres humains à l intérieur et à l extérieur du pays ; j. la mise sur le marché des produits cosmétiques et diététiques ; k. les amendes transactionnelles

20 Article 2 Les taux des droits et taxes visés à l article 1 er cidessus sont fixés à l équivalent en Franc congolais du dollar américain conformément au tableau en annexe au présent Arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 Les Ministre provinciaux ayant respectivement la santé et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Vital Kabuiku Bitolo Ministre provincial de la Santé, Affaires Sociales et Actions Humanitaires Annexe à l Arrêté n SC/059/BGV/MIN/S.AS.AH/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la Santé, Affaires Sociales et Actions Humanitaires «Secteur de la santé» N Libellé des droits et taxes Fait générateur Taux en USD Périodicité 01 Taxe de destruction des médicaments périmés 02 Taxe sur autorisation d ouverture des pharmacies 03 Taxe pour ouverture d un établissement sanitaire : a) Hôpital : - moins de lits - lits et plus - lits et plus Autorisation de destruction Autorisation d ouverture Autorisation d ouverture 10% du montant de la taxe d ouverture des dépôts Pharmaceutiques 1 Non renouvelable Non renouvelable b) Clinique c) Polyclinique d) Cabinet médical dentaire ou de kinésithérapie e) Centre médical f) Maternité : - Moins de 20 lits - 20 lits et plus g) Dispensaire h) Maison d optique i) Atelier de fabrication des prothèses 04 Quotité sur le minerval des instituts techniques médicaux publics et privés 05 Taxe d agrément d un institut technique médical 06 Taxe d ouverture d un institut technique médical Paiement minerval % Annuelle Agrément 0 Non renouvelable Autorisation d ouverture 0 Non renouvelable 39 40

21 07 Produits de délivrance des titres scolaires des instituts techniques médicaux 08 Frais de certificat de bonne santé pour le personnel des établissements classés Délivrance des titres scolaires Délivrance de certificat 10 par titre Annuelle 3 par manipulateur alimentaires dans les établissements classés Par trimestre 09 Frais de certificat de non-contagiosité de transport des cadavres humains à l intérieur et à l extérieur du pays - à l intérieur - à l extérieur Délivrance de certificat 1 par manipulateur des denrées alimentaires dans les marchés Taxe de mise sur le marché des produits cosmétiques et diététiques 11 Amendes transactionnelles Commercialisation des produits Violation des lois et règlements 3/produit 3/produit 2 à 3 fois le montant dû Annuelle Renouvelable tous les 5 ans Vital Kabuiku Bitolo Ministre provincial de la Santé, Affaires Sociales et Actions Humanitaires 41 42

22 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/060/BGV/MIN/S.AS.AH/FINECO&IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant le taux de la taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la Santé, Affaires Sociales et Actions Humanitaires «Secteur des affaires sociales» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu l Arrêté ministériel n CAB/MIN/AFF-SO/95 du 07 Juin 1995 fixant les conditions d agrément des services d action sociale aux centres privés à vocation sociale ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères Provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs de recettes relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant les affaires sociales et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu ; ARRETE : Article 1 er La taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant les affaires sociales dans ses attributions porte sur l agrément d un service d action sociale ou d un centre privé à vocation sociale. Article 2 Le taux de la taxe visée à l article 1 er ci-dessus est fixé à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 3 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 Les Ministre provinciaux ayant respectivement les affaires sociales et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Vital Kabuiku Bitolo Ministre provincial de la Santé, Affaires Sociales et Actions Humanitaires Annexe à l Arrêté n SC/060/BGV/MIN/S. AS.AH/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant le taux de la taxe à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la Santé, Affaires Sociales et Actions Humanitaires «Secteur des affaires sociales» N Libellé des droits, taxes et redevances 01 Taxe d agrément d un service d action sociale ou d un centre privé à vocation sociale Fait générateur Demande d agrément Taux en USD Périodicité non renouvelable 43 44

23 Vital Kabuiku Bitolo Ministre provincial de la Santé, Affaires Sociales et Actions Humanitaires Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/061/BGV/MIN/FINECO&IPMEA/ PLS/ 2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat. «Secteur des finances» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 34/242 du 10 juillet 1952 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition du Ministre provincial ayant les finances dans ses attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant les finances dans ses attributions portent sur : a. la vente du bulletin des finances provincial ; b. le recouvrement des débets comptables au niveau de la Ville ; c. la récupération des sommes indûment payées par le Trésor Urbain ; d. l importation, l achat, la rétention, la fabrication et le négoce d alcool, e. les amendes transactionnelles. Article 2 Les taux des droits et taxes visés à l article 1 er cidessus sont fixés à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 3 Le Ministre provincial ayant les finances dans ses attributions est chargé de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature

24 Annexe à l Arrêté n SC/061/BGV/MIN/FINECO& IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes. «Secteur des finances» N Libellé des droits, taxes et redevances Fait générateur Taux (équivalent en FC de $US) Périodicité 01 Vente du bulletin des finances Vente 20 / numéro 02 Le recouvrement des débets comptables au niveau de la Ville Décision de recouvrement d un débet comptable Montant du débet 03 Récupération des sommes indûment payées par le Trésor Urbain Récupération des sommes indûment payées Montant indûment payé 04 Taxe sur le permis d importation, d achat, de rétention, de fabrication et de négoce d alcool Permis d importation Licence Modèle R Personne physique : Personne morale : 75 Licence Modèle B Personne physique : Personne morale : 1 Annuelle 05 Amendes transactionnelles Violation de textes légaux et règlementaire Licence Modèle F Personne physique : 75 Personne morale : 125 Du double au triple du montant dû 47 48

25 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/062/BGV/MINFINECO&IPMEA/PLS/ 2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat «Secteur de l économie» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi particulière n 73/009 du 05 janvier 1973 sur le commerce ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts ; Vu l Ordonnance n 41/63 du 24 février 19 sur la concurrence déloyale ; Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu l Arrêté ministériel n 017/CAB/MENNIPME/96 du 1 er juillet 1996 portant mesures d exécution du décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix ; Vu l Arrêté ministériel n 006/CAB/MIN-ECO/2006 du 27 février 2006 portant réglementation du contrôle économique ; Vu l Arrêté ministériel n 20/CAB/MIN-ECO & COM/2012 du 18 septembre 2012 portant mesures d exécution du décret n 011/37 du 11 octobre 2011 portant mesures conservatoires en matière d exercice du petit commerce et du commerce de détail ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs de recettes relevant de la Ville de Sur proposition du Ministre provincial ayant l économie dans ses attributions ; Le Conseil des Ministres entendu ; ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant l économie dans ses attributions portent sur : 1. la consommation sur les biens produits localement (Bière, alcool, spiritueux, tabac, ciment, farine de froment et sucre) ; 2. le trop-perçu constaté sur les prix de vente du commerce de gros et de détail ; 3. les amendes sur la législation des prix dans le commerce de gros et de détail. Article 2 Les taux des droits et taxes visés à l article 1 er du présent Arrêté sont fixés à l équivalent en Franc congolais du Dollar américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 3 En cas de pratique illicite des prix, de hausse intentionnelle des prix ou de tout autre artifice utilisé dans la pratique des prix qui génère un bénéfice indûment réalisé, la somme correspondant au trop-perçu constaté et dégagé sur le prix de vente dans le cadre du commerce de gros et de détail sera versée intégralement au compte du Trésor urbain, sans préjudice des peines prévues à l annexe du présent Arrêté. Article 4 Sont qualifiés pour procéder à toute mission de contrôle économique, les agents et fonctionnaires du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes porteurs d un ordre de mission délivré par le Ministre provincial ayant l économie dans ses attributions. 49

26 Article 5 Les agents et fonctionnaires visés à l article 4 doivent être revêtus de la qualité d Officiers de Police judiciaire à compétence restreinte en matière économique. Article 6 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 7 Le Ministre provincial ayant l économie dans ses attributions est chargé de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Annexe à l Arrêté n SC/ 062 /BGV/MINFINECO& IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat «Secteur de l économie» N Libellé des droits, taxes et redevances I Droits de consommation sur les biens produits localement (bière, alcool, spiritueux, tabac, ciment, farine de froment et sucre) II Produits provenant de trop-perçu constaté sur les prix de vente du commerce de gros et de détail III Produits d amendes sur la législation des prix dans le commerce de gros et de détail Fait générateur Consommation des biens produits localement Constat de tropperçu Violation des lois et règlements Taux (équivalent en Fc de US$) 5% sur le prix de vente exusine Valeur globale des indûment perçus Périodicité Empêchement / entrave Commerce triangulaire Pratique des prix 2 0 à illicites Publicité des prix 1 0 Tenue de registre des produits, factures et autres livres Refus de satisfaire aux demandes des acheteurs vente concomitante Détention et 2 0 rétention des stocks Fraude et restriction à la libre circulation des produits Défaut de qualité de commerçant Concurrence déloyale Absence du numéro d identification nationale Non publicité du numéro d identification nationale à à à fois le montant de la redevance 200 à

27 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/063/BGV/MIN/PBTPI/FINECO&IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat «Secteur du commerce extérieur» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution, Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Arrêté n SC/238/BGV/CAB/MIN/FINECO & IPMEA/2011 du 26 septembre 2011 fixant les conditions d organisation des kermesses et des fancy-fairs dans la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition du Ministre provincial ayant le commerce dans ses attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant le commerce dans ses attributions portent sur : 1. l exposition foraine ; 2. le permis de commerce frontalier des produits vivriers de 1 ère nécessité ; 3. les amendes transactionnelles. Article 2 Les taux des droits et taxes visés à l article 1 er cidessus sont fixés à l équivalent en Franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 Le Ministre provincial ayant le commerce dans ses attributions est chargé de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature

28 Annexe à l Arrêté n SC/ 063 /BGV/MIN/PBTPI/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites, Moyennes «Secteur du commerce extérieur» N Libellé des droits, taxes et redevances 01 Taxe sur exposition foraine (kermesse, foire, etc.) Fait Taux en USD générateur Demande d autorisation Kermesse 0 Fancy-fair 0 Foire : - FIKIN : Espace couvert Exposant personne physique : 10 Exposant personne morale : 20 Espace semi-ouvert Exposant personne physique : 15 Exposant personne morale : 25 Périodicité 02 Taxe sur le permis de commerce frontalier des produits vivriers de 1 ère nécessité : Espace ouvert (en plein air) Exposant personne physique : 5 Exposant personne morale : 10 Vendeur ambulant : 5 Demande de permis - Catégorie A : - Catégorie B : 80 - Catégorie C : Catégorie D : 145 Annuelle 03 Amendes transactionnelles Violation des lois et règlements Du double au triple du montant dû 55 56

29 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/064/BGV/MIN/FINECO&IPMEA/PLS/ 2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat. «Secteur de l industrie» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu l Arrêté interministériel n 022/CAB/IND/2010 et N 014/CAB/MIN/ MINCOMPE/2010 du 20 août 2010 portant réglementation du marché de la mitraille en République Démocratique du Congo ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères Provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs des recettes relevant de la Ville de Sur proposition du Ministre provincial ayant l industrie et les finances dans ses attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant l industrie dans ses attributions portent sur : a. l octroi du permis d achat et de vente des mitrailles ; b. la vente des fiches de recensement des petites et moyennes industries ; c. les amendes transactionnelles. Article 2 : Les taux des droits, taxes et redevances visés à l article 1 er ci-dessus sont fixés à l équivalent en Franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 3 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 Le Ministre provincial ayant l industrie et les finances dans ses attributions est chargé de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature

30 Annexe à l Arrêté n SC/ 064 /BGV/MIN/FINECO& IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes. «Secteur de l industrie» N Libellé des droits taxes et redevances 01 Taxe sur permis d achat et de vente des mitrailles a. Personnes physiques - Immatriculé au RC - Patenté et assimilés Fait générateur Demande de permis d achat et de vente Taux (équivalent en Fc de US $) 6 65 Périodicité Annuelle b. Personnes morales 1300 c. Fonderie Vente des fiches des petites et moyennes industries Recensement Personne physique : Personne morale : Annuelle 03 Amendes transactionnelles Violation des lois et règlements Du double au triple du montant dû Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/066/BGV/MIN/MTCA/FINECO&IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur des mines» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de 59 60

31 Vu le Décret n 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères Provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs de recettes relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant les mines et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant les mines dans ses attributions portent sur : 1. la transaction de l or et de diamant d exploitation artisanale ; 2. la superficie sur les concessions minières ; 3. l octroi de la carte d exploitation artisanale des substances minérales précieuses et semiprécieuses ; 4. l autorisation de transformation des produits d exploitation minière artisanale ; 5. l extraction des matériaux de construction ; 6. l acquisition de minage temporaire d exploitation minière artisanale et de carrière ; 7. l enregistrement des dragues et motopompes extractives d exploitation minière artisanale ; 8. l agrément boutefeu ; 9. les amendes transactionnelles. Article 2 Les taux des droits et taxes visés à l article 1 er cidessus sont fixés à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 3 Sont abrogées toutes les autres dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment celles contenues dans l Arrêté n SC/041/BGV/DGRK/BM/ 2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l initiative de la Division Urbaine Mines. Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement les mines et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Ruffin Bayambudila Mvibudulu Ministre provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts Annexe à l Arrêté n SC/066/BGV/MIN/MTCA/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur des mines» N Libellé des droits taxes et redevances 01 Taxe de 1% sur les produits de transaction de l or et de diamant d exploitation artisanale perçue sur les transactions entre les creuseurs et les comptoirs 02 Taxe de superficie sur les concessions minières a. Pour les carrières de pierres Fait générateur Transaction de l or et du diamant d exploitation artisanale Contrat de concession Taux (équivalent en Fc de US $) 1% de la valeur des achats Périodicité Annuelle 61 62

32 - personnes physiques - personnes morales b. pour les carrières de sables et autres : - personnes physiques - personnes morales 03 Droits d octroi de la carte d exploitation artisanale des substances minérales précieuses et semi- précieuses Carte de négociant or et diamant 04 Taxe sur l autorisation de transformation des produits d exploitation minière artisanale 05 Taxe d extraction des matériaux de construction : a. Pour les industriels b. Pour les artisanaux 06 Taxe sur autorisation de minage temporaire d exploitation minière artisanale et de carrière 07 Taxe sur enregistrement des dragues et motos pompes extractives d exploitation minière artisanale - motopompes 08 Agrément boutefeu Demande de la carte Demande d autorisation Extraction Demande d autorisation Demande d enregistrem ent Demande d agrément Diamant - catégorie A : catégorie B : Or - catégorie A : catégorie B : Annuelle $ Annuelle - moellon 0.35$/ tonne - caillasse 0.40$/ tonne - sable et autres 0.20$/tonne - moellon - caillases 0.20$ - sable et autres 1 0 Annuelle Annuelle 09 Vente des cahiers spéciaux des charges 10 Amendes transactionnelles Vente Violation des lois et règlements Taux fixés par le code minier Ruffin Bayambudila Mvibudulu Ministre provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/067 /BGV/MIN/TCA/FINECO&IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur du tourisme» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n du 11 juillet 1978 portant statut des agences de voyage en République du Zaïre ; Vu la Loi n du 11 juillet 1978 portant statut des établissements hôteliers en République du Zaïre ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de 63 64

33 Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié à ce jour, l Arrêté interministériel n BCE/ENI/0034/75 du 21 juillet 1975 portant réglementation des hôtels ; Vu l Arrêté départemental n 075/DECNT/BCE/77 du 30 novembre 1977 portant réglementation des restaurants en République du Zaïre ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs de recettes relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres Provinciaux ayant le tourisme et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant le tourisme dans ses attributions portent sur : 01. la délivrance d une licence d exploitation pour hôtels et similaires de 0 à 1 étoile; 02. la délivrance du certificat d agrément technique pour hôtels et similaires de 0 à 1 étoile ; 03. la délivrance du certificat d homologation pour hôtels et similaires de 0 à 1 étoile; 04. le petit permis de tourisme dans les hôtels et similaires de 0 à 5 étoiles ; 05. la délivrance d une licence d exploitation pour restaurants et similaires de 0 à 1 fourchette ; 06. la délivrance du certificat d agrément technique pour les restaurants et similaires de 0 à 1 fourchette ; 07. la délivrance du certificat d homologation pour restaurants et similaires de 0 à 1 fourchette ; 08. la délivrance d une licence d exploitation d une agence de voyage de catégorie C et D ; 09. la délivrance du certificat d agrément technique d une agence de voyage de catégorie C et D ; 10. la délivrance du certificat d homologation d une agence de voyage de catégorie C et D; 11. le voyage par voie terrestre, ferroviaire et fluviale des touristes (voyageurs) 12. l autorisation d exercer le métier de guide du tourisme ; 13. le permis d exploitation d un site touristique appartenant à la Ville ; 14. l autorisation de prise de vue dans les sites touristiques appartenant à la province ; 15. les amendes transactionnelles. Article 2 Les taxes sur la licence d exploitation, le certificat d agrément technique des hôtels et similaires de 0 à 1 étoile, les restaurants et similaires de 0 à 1 fourchette, les agences de voyage de catégorie C et D et le permis d exploitation des sites touristiques appartenant à la province sont payés avant l ouverture. Article 3 La taxe sur le certificat d homologation est due par les hôtels et similaires de 0 à 1 étoile et celle sur les restaurants et similaires de 0 à 1 fourchette et les agences de voyage de catégorie C et D est annuelle et payable au plus tard le 31 mars de l année encours. Article 4 La taxe sur le voyage par voie fluviale, routière et ferroviaire est incluse dans le coût du billet de transporteur. Article 5 Sont considérés comme hôtels : flats, auberges, centres d hébergement, motels, pensions, camping, centres d accueil, centres de retraite et autres similaires. Article 6 Sont considérés comme restaurants à 0 fourchette : les takeaway, restaurants de fortune, crémeries, charcuteries, service traiteur, pâtisseries, snack bars, cafèterait, ngandantaba, cabris, maboké, pizzeria, restaurants mobiles et restaurants dans les alimentations

34 Article 7 Tout transporteur des touristes ou voyageurs vers les provinces par voie terrestre, fluviale, ferroviaire non organisé en agence de voyage doit détenir une licence d exploitation. Article 8 Toute personne physique ou morale non organisée en agence de voyage doit obtenir au préalable une licence d exploitation. Article 9 La licence d exploitation est renouvelée en cas d augmentation des chambres non déclarées à l ouverture pour les hôtels et similaires de 0 à 1 étoile et le nombre de places assises pour les restaurants et similaires de 0 à 1 fourchette, de changement d adresse pour agence de voyage C et D. Article 10 Le certificat d agrément technique est renouvelé en cas de modernisation ou d extension de l unité touristique (hôtels et similaires, restaurants et similaires et agences de voyage catégorie C et D). Article 11 Les taux de droits et taxes visés à l article 1er cidessus sont fixés à l équivalent en Franc congolais du Dollar américains conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 12 Sont abrogées toutes les autres dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles contenues dans l Arrêté n SC/006/BGV/DGRAD/ BM/2009 du 06 janvier 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l initiative de la Division Urbaine du Tourisme. Article 13 Les Ministres provinciaux ayant respectivement le tourisme et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Ruffin Bayambudila Mvibudulu Ministre provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts Annexe à l Arrêté n SC/067/BGV/MIN/TCA/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur du tourisme» N Libellé des droits, taxes et redevances 01 Taxe sur la délivrance d une licence d exploitation pour hôtels de 0 à 1 étoile et similaires 02 Droits de délivrance de certificat d agrément technique pour hôtels de 0 à 1 étoile et similaires 03 Droits de délivrance de certificat d homologation pour hôtel de 0 à 1 étoile et similaire 04 Taxe sur petit permis de tourisme a. nationaux Fait générateur Délivrance d une licence d exploitation Délivrance du certificat d agrément Délivrance de certificat d agrément Délivrance du petit permis Taux (équivalent en Fc de US $) 0 étoile : étoile : étoile : 0 1 étoile : étoile : étoile : 2 0 étoile : 0,5 1 étoile : 1 2 étoiles : 2 3 étoiles : 3 4 étoiles : 5 5 étoiles : 5 b. étrangers 0 étoile : 2,5 1 étoile : 5 2 étoiles : 10 3 étoiles : 15 4 étoiles : 20 5 étoiles : Taxe sur la délivrance d une licence d exploitation pour restaurants de 0 à 1 fourchette et similaires Délivrance de licence 0 fourchette 1 1 fourchette 2 Périodicité Non renouvelable Non renouvelable annuelle ponctuelle Non renouvelable 67 68

35 06 Droits de délivrance de certificat d homologation pour restaurants de 0 à 1 fourchette et similaires 07 Droits de délivrance de certificat d agrément technique pour restaurants de 0 à 1 fourchette et similaires 08 Taxe sur la délivrance d une licence d exploitation d une agence de voyage de catégorie C et D Demande de certificat Délivrance certificat d agrément Demande de licence 0 fourchette 1 fourchette 1 0 fourchette 1 1 fourchette 2 Catégorie C : 2 Catégorie D : 200 Annuelle Non renouvelable Non renouvelable règlements Ruffin Bayambudila Mvibudulu Ministre provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts 09 Droits de délivrance de certificat d agrément technique d une agence de voyage de catégorie C et D 10 Droits de délivrance de certificat d homologation d une agence de voyage de catégorie C et D 11 Taxe de voyage par voie terrestre, fluviale, routière et ferroviaire des touristes voie terrestre voie routière voie ferroviaire voie fluviale intérieur du pays traversée brazzaville 12 Taxe sur autorisation d exercer le métier de guide du tourisme 13 Taxe sur permis d exploitation d un site touristique appartenant à la Ville 14 Taxe sur autorisation de prise de vue dans les sites touristiques appartenant à la Ville 15 Amendes transactionnelles Demande de certificat d agrément Demande certificat Autorisation de voyage Autorisation de l exercice du métier Permis d exploitation Autorisation de prise de vue Violation des lois et Catégorie C : 300 Catégorie D : 2 Catégorie C : 1 Catégorie D : 0,6/personne 0,6/personne 0,5/personne 0,7/personne 0,8/personne Type A :200 Type B : Type C : Non renouvelable Annuelle Annuelle Semestrielle Trimestrielle 600 Non renouvelable Type A : Type B : Type C : 25 Type D : 10 Annuelle Semestrielle Trimestrielle à 0 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/068/BGV/MIN/MTCA/FINECO& IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur de la culture et arts» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de 69 70

36 Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de Kinshasa de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l édit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant la culture et arts ainsi que les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant la culture et les arts dans ses attributions portent sur : 01. l agrément ; 02. la délivrance des documents de recensement annuel ; 03. l autorisation de vente d objets d arts et d artisanat ; 04. l autorisation de production ou d exécution d œuvres d arts et culturelles anonymes ; 05. l autorisation d organiser une exposition d œuvres d art ; 06. la quotité du Trésor urbain sur les droits d entrée dans une manifestation culturelle à caractère provincial et local ; 07. l autorisation de vente des services et biens artistiques ; 08. l autorisation de l organisation des carnavals et d occupation privée de la voie et des espaces publics ; 09. l exploitation des casinos ; 10. l autorisation pour organisation des spectacles et autres manifestations ; 11. l agrément provisoire des associations culturelles des ASBL, des églises et établissements d utilité publique ; 12. l abonnement à la bibliothèque ; 13. les amendes transactionnelles. Article 2 L organisation des spectacles et autres manifestations est subordonnée à une autorisation préalablement délivrée par le service compétent. L autorisation visée à l alinéa précédent est octroyée moyennant paiement d une taxe exigible avant l organisation de la manifestation. Article 3 La taxe sur l autorisation pour organisation des spectacles et autres manifestations dans les salles de fêtes est due par l exploitant qui est le redevable légal pour le compte de l assujetti qui est l organisateur de la manifestation. Article 4 La taxe sur exploitation de casino est due par l exploitant. Elle est exigible au plus tard le 31 janvier de chaque année. Article 5 Les taux des droits, taxes et redevances visés à l article 1 er ci-dessus sont fixés à l équivalent en Franc congolais du Dollar Américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 6 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment l arrêté n SC/092/BGV/DGRK/BM /2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l initiative de la Division Urbaine de la Culture et Arts. Article 7 Les Ministres provinciaux ayant respectivement la culture et arts ainsi que les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Ruffin Bayambudila Mvibudulu Ministre provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts 71 72

37 Annexe à l Arrêté n SC/ 068/BGV/MIN/ MTCA/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur de la culture et arts» N Libellé des droits, taxes et redevances Fait générateur Taux (équivalent en Fc de US $) 01 Taxe d agrément pour : Demande d agrément périodicité Non Renouvelable Association culturelle, artistique et artisanale a) Troupe théâtrale ou des majorettes b) Troupe folklorique c) Centre culturel, salon littéraire, etc. d) Groupe de danse traditionnelle ou moderne e) Cercle ou club culturel f) Groupe chorégraphique ou chorale g) Centre de formation en arts et métiers h) Centre de formation en informatique i) Bureau d études ou de création artistique, culturel ou artisanale j) Maison de production, d animation, de diffusion ou production culturelle 02 Droits de délivrance du document de recensement annuel Délivrance de document a. Carte d artiste, d artisan, d écrivain, de photographe, etc ans b. Certificat de recensement d une association culturelle 03 Taxe sur autorisation de vente des objets d art et d artisanat Demande d autorisation 04 Taxe sur autorisation de production ou d exécution d œuvres d art Demande d autorisation de et Culturelles anonymes pour : production ou d exécution 20 Annuelle Annuelle a. Maison d édition des livres et des disques b. Maison de couture : de 1 à 5 machines de plus de 5 machines maison de haute couture c. Maison de divertissement public : Bar Terrasse - 1 ère catégorie - 2 ème catégorie Dancing bar Night- club Parc d attraction Salle de fêtes ou de spectacles de 200 places ou moins Salle de fêtes ou de spectacles de 200 à 499 places Salle de fêtes ou de spectacles de 0 places et plus Salle de fêtes VIP Autres lieux de fêtes et de manifestations d. Fabrique de fournitures de bureau e. Fabrique artisanale de mobiliers : en bois en fer en aluminium en plastique f. Ferronnerie artisanale g. Maroquinerie et cordonnerie : artisanale moderne h. Boutique de produits artisanaux i. Imprimerie : artisanale moderne

38 j. briqueterie artisanale k. Ciné : vidéothèque filmothèque l. Bijouterie : fabrication de bijoux réparation de bijoux vente de bijoux en or et en argent vente de bijoux ordinaires m. Studio photos : établissement de photos établissement de développement de photos (labo) labo-photo ambulant n. Maison de décoration : fabrication et/ou vente des articles de décoration (lustres, carreaux, marbre, fleurs, etc.) fabrication et/ou vente de peinture exploitation et/ou vente des meubles o. Maison de coiffure : ordinaire de luxe p. Galerie d arts q. Comptoir de vente d objets d art r. Librairie et procure s. Fabrique de dents artificielles (prothèses) t. Fabrique artisanale de matelas u. Maison de pressage de disques v. Centre culturel w. Bibliothèque privée x. Maison de soins traditionnels y. Atelier artistique : sérigraphie et gravure fabrique et/ou vente des cercueils service funéraire pierres tombales carreaux et peintures artisanaux z. Musée privé 05 Taxe sur autorisation d organiser une exposition des œuvres d art ou une manifestation culturelle 06 Quotité du trésor provincial sur les droits d entrée dans une manifestation culturelle à caractère provincial et local Demande d autorisation d organiser une exposition Paiement droit d entrée n. Cirques o. Défilé de mode p. Election miss q. Show r. Concert s. Ballet t. Théâtre u. Concours de beauté v. Foire w. Carnavals x. Kermesse y. Fancy-fair z. Autres manifestations analogues 10% des recettes 10% des recettes 10% des recettes 10% des recettes 10% des recettes 10% des recettes 10% des recettes 10% des recettes 10% des recettes 10% des recettes 10% des recettes 10% des recettes 10% des recettes 07 Taxe sur autorisation de vente des services et biens artistiques Demande d autorisation 08 Taxe sur l exploitation des casinos Exploitation 0 Annuelle 75 76

39 09 Taxe sur attestation d autorisation pour organisation des spectacles et autres manifestations : Manifestation à caractère culturel dans les stades, parkings, hôtels, salles de spectacle Manifestation à caractère social et religieux (réjouissance, mariage, collation des grades académiques, campagne d évangélisation et concert religieux) dans les stades, parkings, hôtels, salle de spectacle Manifestation à caractère social et religieux (réjouissance, mariage, collation des grades académiques, campagne d évangélisation et concert religieux) dans les espaces publics Levée de deuil et veillée mortuaire Baptême Demande d autorisation 10 Taxe sur agrément provisoire des associations culturelles, des asbl, églises et établissements d utilité publique 11 Frais de carte d abonnement à une bibliothèque publique de la province 12 Amendes transactionnelles Violation des lois et règlements 75/jour 20% de frais de location /jour ponctuelle Demande d agrément Annuelle Demande d abonnement 0,/carte % du montant dû % du montant dû en cas de récidive Ruffin Bayambudila Mvibudulu Ministre provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts Ministre provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/069/BGV/MIN/MTCA/FINECO& IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur de la publicité» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0004/2007 du 28 décembre 2007 portant réglementation sur l implantation des structures de publicité et l affichage publicitaire dans la Ville de Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de 77 78

40 Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement Provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de Kinshasa de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0064/BGV/ ASS.DIRCAB/PLS/2008 du 11/04/2008 portant mesures d application de l Edit n 0004/2007 du 28 décembre 2007 portant règlementation sur l implantation des structures de publicité et l affichage publicitaire dans la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l édit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs des recettes relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant la culture et arts ainsi que les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Sans préjudice de l Arrêté n SC/0064/BGV/ ASS.DIRCAB/PLS/2008 du 11/04/2008 portant mesures d application de l Edit n 0004/2007 du 28 décembre 2007 portant règlementation sur l implantation des structures de publicité et l affichage publicitaire dans la Ville de Kinshasa, tel que modifié et complété à ce jour, les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant la culture et les arts dans ses attributions, spécialement dans le secteur de la publicité, portent sur : 01. la taxe d agrément des associations Culturelles, Artistique et Artisanale : agences de publicité ; 02. la taxe d affichage publicitaire ; 03. la taxe sur la réalisation d une œuvre publicitaire ; 04. l attestation d autorisation pour l organisation des spectacles et autres manifestations : Manifestation à des fins publicitaires et actions promotionnelles ; 05. les amendes transactionnelles. Article 2 La taxe sur la réalisation d une œuvre publicitaire est directement perçue auprès de la personne physique ou morale qui la conçoit ou la crée. Article 3 Si une œuvre publicitaire est conçue à l étranger ou encore que le concepteur n est pas connu, la taxe est perçue auprès de la personne morale ou physique bénéficiaire. Article 4 Les droits, taxes et redevances repris à l article 1 er du présent Arrêté sont constatés et liquidés par la Commission Permanente de la Publicité Extérieure. Ils sont ordonnancés et recouvrés par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa. Article 5 La taxe d affichage publicitaire ainsi que celle d attestation d autorisation pour l organisation des spectacles et autres manifestations (manifestation à des fins publicitaires et actions promotionnelles) visées aux points 2 et 4 de l article 1 er ci-dessus sont perçues conformément aux mesures d application en vigueur de l édit n 0004/2007 du 28 décembre 2007 portant réglementation sur l implantation des structures de publicité et l affichage publicitaire dans la Ville de Kinshasa. Article 6 Les taux des droits, taxes et redevances visés à l article 1 er ci-dessus sont fixés à l équivalent en Franc congolais du Dollar Américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 7 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment l arrêté n SC/092/BGV/DGRK/BM/20059 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l initiative de la Division Urbaine de la Culture et Arts. Article 8 Les Ministres provinciaux ayant respectivement la culture et arts ainsi que les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature

41 Ruffin Bayambudila Mvibudulu Ministre provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts Annexe à l Arrêté n SC/ 069 /BGV/MIN/MTCA/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur de la publicité» N Libellé des droits, taxes et redevances Fait générateur 01 Taxe d agrément pour les associations Culturelles, Artistiques et Artisanale : Agences de publicité Certificat d identification annuelle 20 Taux (équivalent en Fc de US$) périodicité Annuelle 02 Taxe d affichage publicitaire sur : Demande d autorisation affichage publicitaire a. Panneau routier b. Panneau mural c. Panneau tri vision d. Panneau indicateur e. Totem f. Enseigne lumineuse de 1à 5m² -1 face g. Enseigne lumineuse de 1à 5m² - 2 faces h. Enseigne lumineuse de 6 à 10m² - 1 face i. Enseigne lumineuse de 6 à 10m² - 2 faces j. Enseigne lumineuse de + de 10m² k. Enseigne non lumineuse de 1 à 5m² -1face l. Enseigne non lumineuse de 1 à 5m² -2 faces m. Enseigne non lumineuse de 6 à 10m² -1 face n. Enseigne non lumineuse de 6 à 10m² -2 faces o. Enseigne non lumineuse de + de 10m² p. Ecran Géant diffusant de la publicité q. Publicité Engin roulant peint sur les côtés r. Publicité Engin roulant peint entièrement s. Publicité par panneau tracté t. Carnaval motorisé u. Banderole v. Articles publicitaires distribués (T-Shirt, Kepi,.) w. Autocollant x. Publicité sur emballage y. Signes graphiques 1,5$ US/m²/mois 3 $ US/m²/mois 3$ US/m²/mois 15$ US/mois 20$ US/mois 30$ US/mois $ US/mois 40$ US/mois 70$ US/mois 3$ US /m²/mois 20$ US /m²/mois 30$ US/m²/mois 30$ US/m²/mois $ US/m²/mois 3$ US/m²/mois 25$ US/mois 35$ US/mois 10$ US/mois 15$ US/jour 0$ US/jour 25$ US/mois 10% de la facture 0,05$ US/u/mois 10% de la facture 25$ S/unité/mois Journalier 81 82

42 03 Taxe sur la réalisation d une œuvre publicitaire Demande d autorisation de réaliser une œuvre publicitaire 01. Par artiste 02. Par une agence en publicité et/ou une agence-conseil en publicité et autres professionnels en publicité 03. Par une imprimerie 04. Par une bureautique 05. Par un atelier de fabrication des supports publicitaires 06. Par une entreprise industrielle de fabrication textile et de fournitures de bureau 07. Œuvre publicitaire réalisée à l étranger 08. Marque décorative et inscription promotionnelle sur un objet et autres supports 09. Jeu concours promotionnel et tombola 04 Taxe sur attestation d autorisation pour organisation des spectacles et autres manifestations : Manifestation à des fins publicitaires et actions promotionnelles Demande d autorisation % de la mise 10% de la mise 1/jour et/ou 05 Amendes Transactionnelles Violation des lois et règlements % du montant dû. % du montant dû en cas de récidive Ruffin Bayambudila Mvibudulu Ministre provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/ 070/BGV/MIN/ADR/FINECO&IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Agriculture et Développement Rural «Secteur de l agriculture, pêche et Elevage» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de 83 84

43 Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant l agriculture, pêche et élevage ainsi que les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant l agriculture, pêche et élevage dans ses attributions portent sur : a. les soins préventifs du bétail ; b. l acquisition de la pièce d appel OVCR ; c. les soins thérapeutiques et chirurgicaux de bétail ; d. la licence annuelle d achat et de vente des produits agricoles, d élevage et de pêche par les commerçants ; e. l inspection vétérinaire des animaux ; f. l abattage de petit et gros bétail ; g. le permis de pêche ; h. l ouverture de laboratoire de recherche, dispensaire, pharmacie et clinique vétérinaire ; i. la participation aux soins dans les cliniques, dispensaires et laboratoires vétérinaires publics ; j. les procès-verbaux de destruction des denrées alimentaires avariées hors postes frontaliers ; k. l expertise certifiant l origine et la bonne santé animale et végétale ; l. la désinfection des engins ayant servi au transport des animaux ; m. l autorisation de destruction des animaux ; n. l autorisation de destruction des végétaux ; o. la délivrance du certificat vétérinaire de circulation ou de transfert des animaux ; p. l autorisation d exploitation des poissons d aquarium ; q. le poste de quarantaine ; r. la délivrance de certificat de vérification des poissons d aquarium ; s. les amendes transactionnelles. Article 2 Les soins préventifs consistent en la consultation, l observation et la vaccination des animaux domestiques ou apprivoisés. Article 3 La pièce d appel est une convocation de contrainte pour se présenter auprès des services compétents aux fins de consultation, observation et vaccination antirabique. Sont assimilées à la pièce d appel OVCR, toutes les convocations. Article 4 Les soins thérapeutiques et chirurgicaux sont des traitements administrés aux animaux domestiques ou apprivoisés dans les cliniques vétérinaires appartenant à la Ville. Article 5 La taxe sur expertise porte sur la certification de l origine et de la bonne santé animale. Article 6 La taxe sur abattage de petit et gros bétail est due par les tenanciers ou propriétaires des abattoirs, tueries et rôtisseries. Article 7 Les frais de procès-verbal de destruction des denrées alimentaires avariées sont à charge du propriétaire des produits. Article 8 Les frais d inspection des produits d origine animale, végétale et minérale sont à charge du propriétaire des produits. Article 9 La taxe sur poste de quarantaine est due par le propriétaire et perçue à l occasion de l isolement de bétail en cas d épidémie

44 Article 10 La taxe sur autorisation d exploitation des poissons d aquarium est due par l exploitant. Article 11 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment l Arrêté n SC/036/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l initiative de la Division Urbaine de l Agriculture, Pêche et Elevage. Article 12 Les Ministres provinciaux ayant respectivement l agriculture, pêche et élevage ainsi que les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Antoine Bidingi Muzingu Ministre provincial de l Agriculture et Développement Rural Annexe à l Arrêté n SC/ 070 /BGV/MIN/ADR/FINECO& IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l agriculture et Développement Rural «Secteur de l agriculture, pèche et élevage» N Libellé des droits, taxes et redevances Fait générateur Taux (équivalent en Fc de US$) 01 Soins préventifs du bétail Observation Fin d observation Légalisation vaccination Acte de vaccination Fiche de consultation Certificat de vaccination 02 Droits d acquisition pièces d appel pour OVCR Administration des soins Acquisition pièces périodicité 1ère convocation 2e convocation 3e convocation Réquisition à la Police ou Parquet 03 Produits des soins thérapeutiques et chirurgicaux de bétail Fiche de consultation Consultation Petite chirurgie Vermifugation Médication (bain acaricide) Certificat de vaccination Euthanasie Autopsie 04 Taxe sur la licence annuelle d achat et de vente des produits agricoles, d élevage et de pèche par les commerçants 05 Frais d inspection vétérinaire des animaux administration des soins Demande de licence Inspection vétérinaire Annuelle Gros bétail Petit bétail Volaille 5/tête 2,5/tête 0,1/tête 87 88

45 06 Taxe sur autorisation d abattage de gros et petit bétail Demande d autorisation 1. Abattoir : Bovin (vache, bœuf, taureau) Ovin (brebis, mouton) Caprin (chèvre, bouc) Porcin (porc) Autres animaux Loge 2. Tuerie et rôtisserie Ovin (brebis, mouton, bélier) Capri (chèvre, bouc) Suidé (porcelet, phacochère et sanglier) Autres animaux hors tuerie 07 Taxe sur permis de pêche a. sportive b. rurale c. artisanale 08 Taxe d autorisation d ouverture de : Laboratoire de recherche vétérinaire Dispensaire vétérinaire Pharmacie vétérinaire Clinique vétérinaire 09 Frais de participation aux soins dans les cliniques, dispensaires et laboratoires vétérinaires publics a. Cliniques et dispensaires de l Etat : ouverture de fiche Vaccination gros bétail petit bétail animaux de compagnie animaux sauvages volaille Vermifuge gros bétail petit bétail animaux de compagnie animaux sauvages volaille Bain acaricide Gros bétail Petit bétail Animaux de compagnie Animaux sauvages Volaille Antibiothérapie Gros bétail Petit bétail Animaux de compagnie Animaux sauvages Volaille Grande chirurgie Gros bétail Petit bétail Animaux de compagnie Animaux sauvages Volaille Demande de permis de pêche 5/tête 3/tête 3/tête 3/tête 1/tête 0,75/tête 3/tête 3/tête 3/tête 5/tête Demande d autorisation d ouverture Administration des soins , , , , Annuelle Nonrenouvelable 89 90

46 Petite chirurgie Gros bétail Petit bétail Animaux de compagnie Animaux sauvages Volaille Euthanasie Gros bétail Petit bétail Animaux de compagnie Animaux sauvages Volaille Autopsie Gros bétail Petit bétail Animaux de compagnie Animaux sauvages Volaille , ,002 b. Laboratoire vétérinaire de l Etat : ouverture de fiche liquide céphalo-rachidien, pus, urine, selle sang complet sang parasitologie croûtes suc ganglionnaire antibiogramme cerveau denrées alimentaires autres analyses 10 Frais de procès-verbal de destruction des denrées alimentaires avariées hors poste frontalier 11 Taxe sur expertise de certificat d origine et de bonne santé animale et végétale Destruction des denrées alimentaires /1kg a) Denrées alimentaires d origine animale Viandes boucanées, poissons fumés, salés et vivres divers : - grand colis - petit colis 5/colis 2/colis Viande ou poisson frais : - grand bassin ou grand colis - petit bassin ou petit colis 2/colis 1/colis Lait et sous-produit de lait Farine de viande, de sang ou de poisson Farine de maïs et de manioc 1/colis 1/colis 1/colis Crevettes ou écrevisses : - grand colis - petit colis 2/colis 1/colis Chenilles Fretins Miel naturel 3/colis 2/colis 0.08/litre b) Denrées alimentaires d origine végétale et minérale Riz (paddy, blanc, cargo), courge Café décortiqué, arachide décortiqué Café en baie, cacao, soja, semoule Maïs, manioc cosette, arachide Oignon, sésame, aubergine, tomate Poivre (piment), poireau Thé, tabac, légume, ail, feuilles de manioc 0,5/sac 1/sac 0,5/sac 0,5/colis 0,25/colis 0,25/colis 0,25/colis 91 92

47 Igname, régime de bananes, canne à sucre Ananas, noix de coco, gingembre (tangawisi), tourteau Chikwangue, fumbwa, manioc roui Safou, orange, patate douce, mangue, mangoustan, pomme de terre Huile palmiste, végétale, de palme et autres Huiles en vrac Caoutchouc, coton, fibre, quinquina Sucre, farine (maïs, froment) Haricot : - Grand format - Petit format Niébé (mbuengi) Intrants agricoles Sel Savon 12 Frais de désinfection des engins ayant servi au transport des animaux Désinfection 0,25/colis 0,25/colis 0,5/sac 0,25/caisse 1/fût 5/tonne 0,25/botte 0,25/sac 1/sac 0,/sac 1/sac 0,25/kg 0,1/sac 0,1/carton Navire Aéronef Container 20 Container 40 Camion Wagon 13 Taxe sur autorisation de destruction des animaux Gros bétail Petit bétail Volaille Autres 14 Taxes sur autorisation de destruction des végétaux Demande d autorisation de destruction Demande d autorisation de destruction 200/compartiment /container /container 5/tête 2/tête 0,0/tête 0,/tête 5/1kg 15 Droits de délivrance de certificat vétérinaire de circulation ou de transfert des animaux Circulation : o volaille o gros bétail o petit bétail o autres Délivrance de certificat 0,030/tête 0,/tête 0,30/tête 0,0/tête Annuelle Transfert des animaux o volaille o gros bétail o petit bétail 16 Taxe d autorisation d exploitation des poissons d aquarium Demande d autorisation d exploitation 17 Droits de délivrance de certificat de vérification des poissons d aquarium Délivrance de certificat 0,30/tête 0,/tête 0,/tête 0,016/spécimen /lot Annuelle Annuelle 18 Taxe sur poste provincial de quarantaine concernant le bétail Constat présomption des maladies Mise en quarantaine des animaux bovins/chevaux, mulets, ânes ovin/caprin/porc volailles/oiseaux animaux sauvages dangereux animaux sauvages nondangereux autres animaux 19 Amendes transactionnelles Violation des lois et règlements 2/tête/jour 1/tête/jour 0,05/tête/jour 5/tête/jour 3/tête/jour 1/tête/jour du double au triple du montant dû 93 94

48 Antoine Bidingi Muzingu Ministre provincial de l Agriculture et Développement Rural Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/ 071/BGV/MIN/PSD/FINECO&IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la Population, Sécurité et Décentralisation «Secteur de l intérieur» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu l Ordonnance-loi n du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Arrêté du 7 mai 1907 relatif aux concessions sur les sépultures ; Vu l Ordonnance n du 13 février 1949 relative à l exhumation et transfert à l intérieur des restes mortels des personnes décédées en République Démocratique du Congo ; Vu l Ordonnance n du 12 septembre 1983 portant mesures d exécution de l ordonnance-loi n du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers ; Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant l intérieur et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant l intérieur dans ses attributions portent sur : a. la construction des caveaux ; b. le transfert des cadavres humains ; c. le permis d inhumation ; d. le permis d exhumation ; e. l exploitation des pompes funèbres ; f. l identification annuelle et le recensement des sociétés de gardiennage et de leur personnel ; g. la délivrance de la carte de résidence pour étranger ; h. les amendes transactionnelles. Article 2 La construction d un caveau dans un cimetière donne lieu au paiement d une taxe. Le caveau est une construction souterraine pratiquée dans une église, dans un cimetière et servant de sépulture. Article 3 Le permis de transfert d un cadavre humain est une autorisation délivrée au requérant pour la translation de la dépouille mortelle de la Ville de Kinshasa à une province. Il est subordonné au paiement d une taxe. Article 4 Le permis d inhumation est une autorisation délivrée au requérant pour procéder à l enterrement d un cadavre humain dans un cimetière

49 Article 5 Le permis d exhumation est une autorisation délivrée au requérant pour procéder au déterrement d un cadavre humain en vue de sa réinhumation dans un autre cimetière du pays. Il est subordonné au paiement d une taxe. Article 6 La taxe annuelle sur les pompes funèbres est due par l exploitant et est payable au plus tard le 31 mars. Les pompes funèbres sont réparties en trois catégories ci-après : - catégorie A : pompes funèbres disposant d un corbillard, d un catafalque, des chapelles ardentes, d une fabrique des cercueils ; - catégorie B : pompes funèbres disposant d un corbillard, des chapelles ardentes et vendant les cercueils ; - catégorie C : pompes funèbres disposant d un catafalque et des chapelles ardentes. Article 7 La taxe d identification et de recensement des sociétés de gardiennage est due par les sociétés susvisées exerçant leurs activités dans la Ville de Kinshasa. Article 8 Les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant l Intérieur dans ses attributions sont fixés à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 9 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment celles contenues dans l arrêté n SC/037/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l initiative de la Division Urbaine de l intérieur. Article 10 Les Ministres provinciaux ayant respectivement l intérieur et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Emmanuel Akwety Kipoy Ministre provincial de la Population, Sécurité et Décentralisation Annexe à l Arrêté n SC/ 071/BGV/MIN/PSD/FINECO& IPMEA/PLS/2013 du fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la Population, Sécurité et Décentralisation «Secteur de l intérieur» N Libellé des droits, taxes et redevances Fait générateur Taux périodicité (équivalent enfc de US $) 01 Taxe sur la construction des caveaux Demande de construction 02 Droits de transfert des cadavres humains d une province Demande de transfert à une autre - transfert à l intérieur transfert à l extérieur Droits sur permis d inhumation Demande de permis Droits sur permis d exhumation Demande de permis 0 05 Taxe annuelle sur l exploitation des pompes funèbres Exploitation - catégorie A : 1 - catégorie B : - catégorie C : 06 Taxe d identification annuelle du personnel des sociétés Utilisation du personnel de 30 Annuelle de gardiennage gardiennage 07 Droits d octroi de la carte de résidence pour étranger Demande de carte - catégorie A : 2 Tous les deux ans - catégorie B : catégorie C : 08 Produits de vente de carte de résidence pour étranger Vente de carte - catégorie A : 2 Tous les deux ans - catégorie B : catégorie C : 09 Taxe d identification et recensement annuelle des Demande d identification sociétés de gardiennage et de leur personnel 10 Amendes transactionnelles Violation des lois et règlements Du double au triple du montant à payer 97 98

50 Emmanuel Akwety Kipoy Ministre provincial de la Population, Sécurité et Décentralisation organisation et fonctionnement du Gouvernement Provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant la justice et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/072 /BGV/MIN/PSD/FINECO&IPMEA/ 2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la population, Sécurité et Décentralisation «Secteur de la justice» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n du 23 novembre 1966 relative aux actes notariés ; Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant la justice dans ses attributions portent sur : a. les actes notariés ; b. les dépôts des actes notariés ; c. le produit des ventes publiques des biens confisqués au bénéfice des provinces d. les amendes transactionnelles. Article 2 Les taux des droits et taxes visés à l article 1 er cidessus sont fixés à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 3 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté notamment celles contenues dans l arrêté n SC/038/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l initiative de la Division Urbaine de la Justice, tel que modifié et complété à ce jour. Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement la justice et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. 99

51 Emmanuel Akwety Kipoy Ministre provincial de la Population, Sécurité et Décentralisation Annexe à l Arrêté n SC/072 /BGV/MIN/PSD/ FINECO&IPMEA/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial de la Population, Sécurité et Décentralisation «Secteur de la justice» N Libellé des droits et taxes Fait générateur Taux (équivalent en Fc de US $) Périodicité 01 Pourcentage sur vente d immeuble - Pourcentage sur vente d immeuble - Pourcentage sur vente avec effet succession - Cession d immeuble - Tenant lieu d acte de vente - Pourcentage sur vente publique 02 Taxes sur les actes notariés : ouverture dossier succession déclaration d existence d une association statuts (ASBL) (Société) Assemblée Générale, ordinaire et extra ordinaire Société ASBL Procuration spéciale, mandat de garde, reconnaissance de paternité, testament Légalisation simple Acte d Etat Civil Acte de vente et cession véhicule Acte de vente et cession d embarcation : - Pourcentage sur vente et cession baleinière - Pourcentage sur vente et cession barge - Pourcentage sur vente et cession bateau(pousseur) - Pourcentage sur vente et cession d avion - Légalisation vente et cession bateau (pousseur) - Légalisation vente et cession barge - Légalisation vente et cession baleinière - Légalisation acte de vente et cession d avion - Certification photocopie - Attestation de succession - Autorisation campagne d évangélisation - Autorisation ouverture paroisse secondaire et assimilée Autres actes notariés 02 Frais d actes notariés Dépôt d actes 1% 1% Equiv FC $ Equiv FC $ 1% /exemplaire 10/exemplaire 10/exemplaire 10/exemplaire % 1% 1% 1% /exemplaire 03 Droits sur le produit de ventes publiques des biens confisqués au bénéfice des provinces Vente publique des biens confisqués 04 Amendes transactionnelles Violation des lois et règlements

52 Emmanuel Akwety Kipoy Ministre provincial de la Population, Sécurité et Décentralisation Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/074/BGV/MIN/APEDR/FINECO& IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat «Secteur des affaires foncières» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement Provincial de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères Provinciaux de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l édit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Kinshasa. Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant les affaires foncières et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant les affaires foncières dans ses attributions portent sur : a. l enregistrement et la mutation des concessions perpétuelles; b. la conversion des titres immobiliers ; c. les loyers échus sur contrat de location en matière foncière ; d. le transfert de contrat de location ; e. l établissement des contrats en matière foncière ; f. la délivrance des copies des documents fonciers, immobiliers et cadastraux ; g. la préparation et la vérification des actes ; h. les amendes transactionnelles. Article 2 Les taux des droits, taxes et redevances visés à l article 1 er ci-dessus sont fixés à l équivalent en Franc congolais du Dollar américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 3 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement les affaires foncières ainsi que les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature

53 Mme Nephtalie Idia Mukumukira Ministre provinciale des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat N Libellé des droits, taxes et redevances 01 Droits proportionnels d enregistrement concession perpétuelle - mutation Fait générateur Mutation des titres Taux (équivalent en FC de $US) Périodicité vente succession donation apport partage droit d emphytéose fusion 02 Droits de conversion des titres immobiliers opération de conversion des livrets de logeur opération de conversion d autres titres 03 Loyers échus sur contrat de location en matière foncière : 1 er rang : - Commune de la Gombe (tous les quartiers) - Commune de Ngaliema (Ma campagne, Binza-pigeon, Monts Fleuris,GB, Quartier Gulf, Quartier UTEXAFRICA, BARAMOTO et Chanic) Demande de conversion 3% de la valeur vénale de l immeuble 1,5%de la valeur vénale de l immeuble 1,5% de la valeur vénale de l immeuble 3% de la valeur vénale 3% de la valeur vénale 1,5 % de la valeur vénale 1,5 % de la valeur vénale Les tarifs de frais à payer sont déterminés, selon le cas, sur base des actesà poser conformément au présent arrêté 0,25 0,25 Annuelle 2 e rang : - Commune de Limeté (à l exclusion des quartiers Kingabwa Village, Ndanu et Musoso) 0,20 - Commune de Ngaliema(Binza-UPN, Djelo-Binza, Joli Parc, avenue des écuries, Quartier Mampenza, Mimosa) 0,20 - Commune de Barumbu (quartier Bon marché) 0,20 - Commune de Lemba (Gombele, Salongo Nord, Salongo Sud) 0,12 3 e rang : - Commune de Lingwala (Avenue Mont des arts, quartier Boyata) 0,12 - Commune de Selembao (Cité verte) 0,12 - Commune de N djili (Quartier 7) 0,

54 - Commune de Lemba(Camp Riche) 0,12 - Commune de Masina (Quartier Sans-Fil) 0,12 - Commune de Kintambo (Quartier Jamaïque, Centre Commercial) 0,12 - Commune de Mont-Ngafula (Cité Maman Mobutu, quartier Commune) 0,12 - Commune de la N sele (Quartier BAT, Bibwa, Mpassa) 0,12 4 e rang : - Communes de Kalamu, Kasa-Vubu, Matete, Kintambo, Bandalungwa, Lemba, Lingwala, Kinshasa, Ngiri-ngiri, Barumbu, N djili( à l exclusion du quartier 7), Mont-Ngafula, Quartier Kimbondo, Quartier Masanga-mbila, Kinshasa 0,09 5 e rang : - Commune de Bumbu, Makala, Kinsenso, Mont-Ngafula, Selembao, N Sele, Maluku, Ngaba, Kimbanseke, Masina 0,060 6 e rang : - Quartier non classés et les localités urbano-rurales 04 Taxe spéciale sur le transfert de contrat de location (cession de bail, annotations ) 0,035 Transfert : 75% du prix de référence 05 Frais d établissement des contrats en matière foncière a) contrat b) avenant c) arrêté 06 frais de délivrance des copies des documents fonciers, immobiliers et cadastraux a) croquis b) reproduction c) extraits coté, copie, plans d) copies contrats e) note d usage 07 Frais de préparation et vérification des actes a) vérification actes b) préparation actes c) page notariée d) page annexe e) actes rédigés par le Conservateur des titres immobiliers f) actes notariés g) passation des actes h) mise en adjudication et provision 08 Droits fixes d enregistrement (concession perpétuelle) Demande des copies Demande d actes Cession de bail : 35% du prix de référence , a) Nouveau certificat b) Remplacement d un ancien certificat c) Page supplémentaire d) Insertion d une mention substantielle e) Annulation d un certificat d enregistrement , Mme Nephtalie Idia Mukumukira Ministre provinciale des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat

55 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/075/BGV/MIN/A.F.U.H./FINECO& IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat «Secteur de l urbanisme» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution, Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu le Décret du 20juin 1957 sur l urbanisme ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0004/2007 du 28 décembre 2007 portant règlementation sur l implantation des structures de publicité et l affichage publicitaire dans la Ville de Vu l Edit n 0001/08 du 22 Janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement Provincial de Vu, tel que modifié et complété, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministres provinciaux de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0064/BGV/ ASS.DIRCAB/PLS/2008 du 11 avril 2008 portant mesures d application de l Edit n 0004/2007 du 23 décembre 2007 portant règlementation sur l implantation des structures de publicité et l affichage publicitaire dans la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/139/BGV/DIRCAB/ASS./PLS/2008 du 8 juillet 2008 portant création et fonctionnement de la Régie de Communication et Publicité de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs de recettes relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant l urbanisme et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant l urbanisme dans ses attributions portent sur : 1. l autorisation de bâtir des immeubles à usage résidentiel et de moins de3 étages ; 2. l autorisation de démolition d immeubles ; 3. l autorisation de transformation des immeubles ; 4. les avis urbanistiques sur les concessions foncières ; 5. la construction et l implantation sur la voie publique des panneaux, engins et appareils destinés à recevoir une publicité graphique quelconque ; 6. l autorisation pour utilisation temporaire du domaine public ; 7. l autorisation d implantation des antennes de télécommunication ; 8. l autorisation d aménagement des parkings privés sur le domaine public ; 9. les amendes transactionnelles

56 Article 2 Hormis les autres droits, taxes et redevances repris à l article 1 er du présent arrêté, la taxe sur la construction et l implantation sur la voie publique des panneaux, engins et appareils destinés à recevoir une publicité graphique quelconque ainsi que celle d autorisation pour utilisation temporaire du domaine public(horions pour construction et implantation destinées à la publicité) sont constatées et liquidées, selon le cas, par la Commission Permanente sur la Publicité Extérieure ou la Régie de Communication et Publicité de Kinshasa. Elles sont ordonnancées et recouvrées par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa. Article 3 Les taux des droits et taxes visés à l article 1 er cidessus sont fixés à l équivalent en Franc congolais du Dollar américain conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 4 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles contenues dans l arrêté n SC/043/BGV/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux droits et taxes à percevoir à l initiative de la Division Urbaine de l Urbanisme et Habitat. Article 5 Les Ministres provinciaux ayant respectivement l urbanisme et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Mme Nephtalie Idia Mukumukira Ministre provinciale des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat Annexe à l Arrêté n SC/ 075/BGV/MIN/ A.F.U.H./FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat «Secteur de l urbanisme» N Libellé des droits, taxes et redevances 01 Taxe sur autorisation de bâtir des immeubles à usage résidentiel et de moins de 3 étages Fait générateur Demande d autorisation de bâtir Taux (équivalent en FC de US $) 0,6 de la taxe de bâtisse en US$ Périodicité trois ans a) Immeubles à usage résidentiel b) Immeubles de moins de 3 étages Immeuble de haut standing de moins de 3étages, situé dans un quartier non urbanisé, non équipé et non assaini : 400/m 2 Immeuble de haut standing de moins de 3étages, situé dans un quartier urbanisé, équipé et assaini : 600/m 2 Immeuble de haut standing de moins de 3étages, situé dans un quartier urbanisé, moyennement équipé et assaini : 5/m

57 Immeuble de haut standing de moins de 3 étages, situé dans un quartier urbanisé, non assaini ni équipé : Immeuble de haut standing de moins de 3 étages, situé dans un quartier non urbanisé, non équipé et non assaini : Immeuble de standing de moins de 3 étages, situé dans un quartier urbanisé, non assaini ni équipé: Immeuble de standing de moins de 3 étages, situé dans un quartier moyennement urbanisé, non équipé et non assaini : Immeuble de standing de moins de 3 étages, situé dans un quartier urbanisé, non assaini ni équipé : Immeuble de standing de moins de 3étages, situé dans un quartier non urbanisé, non équipé et non assaini : Immeuble de standing de moins de 3 étages, situé dans un quartier urbanisé, équipé et assaini : Immeuble de standing de moins de 3étages, situé dans un quartier urbanisé, moyennement équipé et assaini : Immeuble de standing de moins de 3 étages, situé dans un quartier urbanisé, non assaini ni équipé : Immeuble de standing de moins de 3étages, situé dans un quartier non urbanisé, non équipé et non assaini : Immeuble de moyen standing de moins de 3 étages, situé dans un quartier urbanisé, équipé et assaini : Immeuble de moyen standing de moins de 3 étages, situé dans un quartier urbanisé, moyennement équipé et assaini : Immeuble de moyen standing de 3 étages, situé dans un quartier urbanisé, non assaini ni équipé : 0/m 2 4/m 2 5/m 2 0/m 2 4/m 2 400/m 2 5/m 2 0/m 2 4/m 2 400/m 2 0/m 2 4/m 2 400/m

58 Immeuble de moyen standing de 3 niveaux (sans niveau souterrain), situé dans un quartier non urbanisé, non équipé et non assaini : Immeuble de moyen standing de moins de 3 étages, situé dans un quartier urbanisé, équipé et assaini : Immeuble de moyen standing de moins de 3 étages, situé dans un quartier urbanisé, moyennement équipé et assaini : Immeuble de moyen standing de moins de 3 étages, situé dans un quartier urbanisé, non assaini ni équipé: 3/m 2 0/m 2 4/m 2 400/m2 Immeuble de moyen standing de moins de 3 étages, situé dans un quartier non urbanisé, non équipé et non assaini : 3/m 2 c) Autorisation de bâtir des immeubles autres qu en étage : Trois ans Villa haut standing : Villa moyen standing : Villa bas standing : Construction à usage social : Construction à usage commercial : Construction de maison industrielle, usine, chambre froide, entrepôt, dépôt etc. : Construction de station-service similaire : terrasse non incorporée dans l édifice et toiture : 800/m /m 2 0/ m 2 300/m 2 800/m 2 800/m 2 600/m 2 600/m 2 02 Taxe sur autorisation de transformation d immeubles à étages : Haut standing Moyen standing Bas standing Demande d autorisation de transformation 600/m 2 0/m 2 300/m 2 12 mois 03 Taxe sur autorisation de démolition d immeubles : Demande de démolition 10% de la taxe de bâtisse 2 mois 04 Frais d avis urbanistique sur les grandes concessions Demande d avis urbanistique 0,04/m² 3 mois

59 05 Taxe sur la construction en béton des antennes de télécommunication Demande d autorisation 10/antenne 12 mois 06 Taxe sur la construction et l implantation sur la voie publique des panneaux, enseignes et appareils destinés à recevoir une publicité graphique Demande de construction et d implantation 07 Frais d autorisation pour utilisation temporaire du domaine public urbain (spécialement horions pour construction et implantation destinées à la publicité) Demande d utilisation 1/m² Panneaux publicitaires : o implantation : o panneaux muraux pour affichage : o panneaux tri-vision pour affichage : 1,5/m 2 2/m 2 /mois 2/m 2 /mois Les écrans o de 1 à 5 m2 : o de 6 à 10 m2 : Kiosque d occupation au sol Tentes d occupation au sol Présentatifs (table) + parasol Chevalet Enseignes signalétiques et totems : Sur la surface de l enseigne ou du totem 10/m 2 /mois 20/m²/mois 8/m²/mois 6/m²/mois 7,5/mois 5/mois 12,5/m²/mois 08 Frais d autorisation pour réalisation temporaire du domaine public provincial (sauf à des fins publicitaires) Demande d autorisation 09 Taxe sur autorisation d aménagement des parkings privés sur domaine public : /m 2 non renouvelable 10 Amendes transactionnelles o Empiètement d emprise de voie publique par l agrandissement de parcelle, construction d une fosse septique et puits perdu : de 1 à 2, suivi de l évacuation de gré ou de force ponctuelle o Empiétement d emprise de voie ferrée : de à 1, suivi de l évacuation de gré ou de force o Empiètement de servitude service public (SNEL, REGIDESO, SCPT, R.V.A ) : de à 1, suivi de l évacuation de gré ou de force

60 o Empiètement de berge de rivière ou de zone non aedificandi : o Construction et similaire érigés sans autorisation de bâtir (pylône de tout usage, station-service, ) 2000, suivi de l évacuation de gré ou de force de 10à 200, suivi du paiement de la taxe de bâtisse pour acquisition de l autorisation de bâtir o Dépassement de niveau ou d étages autorisés : 0, suivi du paiement de la taxe de bâtisse o Autorisation expirée et non renouvelée : o Non-affichage pancarte portant le numéro d autorisation de bâtir sur chantier en cours : de 1 à 2, suivi du paiement de la taxe au cas où les travaux n auraient pas été entamés et paiement du supplément en cas d abandon de travaux de à o Changement d affectation d une concession sans arrêté de désaffectation : de 0 à 1200 Mme Nephtalie Idia Mukumukira Ministre provinciale des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat

61 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/076/BGV/MIN/A.F.U.H/FINECO& IPMEA/ 2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat «Secteur de l habitat» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution, Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs de recettes relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant l habitat et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant l habitat dans ses attributions portent sur : a. la location des maisons du domaine privé de la Ville; b. la vente des immeubles non enregistrés aux services des titres immobiliers ; c. l enregistrement des agences immobilières. d. La vente des biens immobiliers du domaine privé de la Ville. Article 2 Les taux des droits et taxes visés à l article 1 er du présent Arrêté sont fixés à l équivalent en Franc congolais du Dollar américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 3 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment celles contenues dans l arrêté n 043/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l initiative des Divisions Urbaines de l Urbanisme et de l Habitat. Article 4 Les Ministres provinciaux ayant respectivement l habitat et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Mme Nephtalie Idia Mukumukira Ministre provinciale des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat

62 Annexe à l Arrêté n SC/ 076/BGV/MIN/A.F.U.H/ FINECO&IPMEA/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat «Secteur de l habitat» N Libellé des droits, taxes et redevances 01 Produit de location des maisons du domaine privé de la Ville 02 Quotité sur la vente des immeubles non enregistrés au service des titres immobiliers 03 Taxe sur l enregistrement des agences immobilières 04 Produits de vente des biens immobiliers du domaine privé de la Ville Fait générateur Contrat de location Vente d immeuble Demande d enregistrement Vente des biens immobiliers du domaine privé Taux en USD Montant fixé dans le contrat 1% du prix de vente Périodicité Non renouvelable % du montant de la vente Nephtalie Idia Mukumukira Ministre provinciale des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/079/BGV/MIN/FPEE/FINECO& IPMEA/ PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de Fonction Publique, Emploi et Energie «Secteur de l énergie» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement Provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs de recettes relevant de la Ville de Kinshasa répertoriés dans la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ; Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant l énergie rurale et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu,

63 ARRETE : Article 1 er Les taxes et droits à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant l énergie dans ses attributions portent sur : a. la location des poteaux d éclairage public ; b. l avis de raccordement en eau et électricité ; c. l éclairage public ; d. l agrément des électriciens indépendants ; e. l autorisation d exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines ; f. la redevance sur l exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines autres que les lacs, le fleuve et ses affluents ; g. la taxe sur l autorisation de construction des fours à charbon de bois de type traditionnel et amélioré ; h. l autorisation d installation des panneaux solaires à usage semi-industriel ; i. les amendes transactionnelles. Article 2 La redevance sur location des poteaux d éclairage public à des fins publicitaires est constatée et liquidée par la Régie de Communication et Publicité de Kinshasa. Elle est ordonnancée et recouvrée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa. Article 3 Les taux des droits et taxe visés à l article 1 er cidessus sont fixés à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Article 4 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment celles contenues dans l arrêté n SC/005/BGV/DGRK/BM/2009 du 6 janvier 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l initiative de la Division Urbaine de l Energie. Article 5 Le Ministres provinciaux ayant respectivement l énergie et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Emmanuel Mangwana Nzolameso Ministre provincial de la Fonction Publique, Emploi et Energie Annexe à l Arrêté n SC/079/BGV/MIN/FPEE/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de Fonction Publique, Emploi et Energie «Secteur de l énergie» N Libellé droits, taxes et redevances Fait générateur 01 Redevance sur location des poteaux d éclairage public : 1. A des fins publicitaires Personnes physiques Personnes morales Location pour pose des proximos - Catégorie A non lumineux - Catégorie B non lumineux - Catégorie C non lumineux - Catégorie A lumineux - Catégorie B lumineux - Catégorie D lumineux (équivalent en FC de US$) Contrat de location Taux en USD /m²/mois 6/m²/mois 4,5/m²/mois 10/m²/mois 8/m²/mois 6/m²/mois Périodicité

64 01 Location pour pose des éléments de décoration (drapeaux, niflammes, bannières, drapelets ) - Catégorie A - Catégorie B - Catégorie C 7$/poteau/jr 6$/poteau/jr 5$/poteau/jr 2. A des fins non publicitaires Personnes physiques Personnes morales 02 Taxe sur demande d avis pour raccordement en eau et électricité pour les immeubles autres qu en étage, en étage et complexes commerciaux Avis de raccordement Immeubles autres qu en étage Les personnes physiques Les personnes morales 2. Complexes commerciaux Les personnes physiques Les personnes morales 3. Complexes industriels 4. Immeubles en étages Personnes physiques Personnes morales /étage 1/étages 03 Taxe d éclairage public Paiement facture de consommation d électricité 04 Taxe d agrément des électriciens indépendants Agrément Renouvellement 05 Taxe sur autorisation d exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines 1. Pour la demande Personnes physiques/site ou puits Personnes morales/sites ou puits Titre d agrément Demande d exploitation 3% du montant de la facture de consommation des abonnées SNEL (hors taxe) 3/puits 700/puits Annuelle Annuelle 2. Pour le renouvellement Personnes physiques/site ou puits Personnes morales/sites ou puits 06 Redevance sur l exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines autres que les lacs, fleuve et ses affluents Exploitation 1/puits 3/puits Dans les localités desservies par la REGIDESO % tarifindustregideso Dans les localités non desservies par la REGIDESO 07 Taxe sur autorisation de construction des fours et charbon de bois type traditionnel 08 Taxe sur autorisation d installation des panneaux solaires à usage semi-industriel 09 Amendes transactionnelles En cas de non-paiement à l échéance En cas de refus de paiement En cas de fraude 40% tarifindustregideso Autorisation de construction 20 Non renouvelable Autorisation d installation 0/site Violation des lois et règlements 25% montant dû % montant dû % montant dû

65 Emmanuel Mangwana Nzolameso Ministre provincial de la Fonction Publique, Emploi et Energie Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/0104/BGV/MIN/EECG/FINECO& IPMEA/ 2013 du 08 mai 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et Genre «Secteur de l environnement» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces ; Vu la Loi n du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse ; Vu la Loi n du 29 août 2002 portant Code forestier ; Vu la Loi n 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l environnement ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition; Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance N 41/48 du 12 février 1953 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu l Ordonnance 74/345 du 28 juin 1959 relative à la salubrité publique et hygiène ; Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu le Décret n 09/24 du 21 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National, en abrégé «FFN» ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n SC/088/MINEECG/BLD/PLS/2010 du 10 mai 2010 portant mesures collectives d assainissement dans la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu la note circulaire n 004/CAB/MIN/ECN-T/2011 relative aux compétences des antennes provinciales du fonds forestier national dans la constatation et liquidation des taxes à lui dévolues ; Considérant la nécessité de fixer les taux des actes générateurs relevant de la Ville de Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant l environnement et les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : CHAPITRE I:DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er Les droits et taxes à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant l environnement dans ses attributions portent sur : 1. la superficie sur concessions forestières ; 2. le permis d exploitation des ressources forestières ; 3. l abattage ; 4. le permis de coupe de bois ; 5. le permis de chasse ; 6. l implantation des établissements dangereux, insalubres et incommodes de la catégorie II (permis d exploitation);

66 7. les établissements dangereux, insalubres et incommodes de la catégorie II ; 8. les activités polluantes ; 9. la quote-part sur les frais de contrôle de radio activité. 10. l utilisation d installations sanitaires publiques ; 11. l assainissement du au déchargement des wagons et bateaux ; 12. l assainissement, l enlèvement des immondices et des ordures ménagères et la lutte anti-vectorielle ; 13. la mise sur le marché des matières non biodégradables ; 14. les amendes transactionnelles. Les taux des droits et taxes visés à l alinéa précédent sont fixés à l équivalent en franc congolais du dollar américain conformément au tableau annexé au présent arrêté. CHAPITRE II : DE LA TAXE SUR LA SUPERFICIE SUR CONCESSIONS FORESTIERES Article 2 Toute personne désirant obtenir une concession forestière doit remplir les conditions légales et réglementaires requises. Article 3 L obtention d une concession forestière est subordonnée au paiement de la taxe prévue à cet effet. Article 4 La taxe de superficie sur concession forestière est payable au plus tard le 30 juin de l exercice concerné. A l expiration de ce délai, l exploitant forestier encourt des pénalités d assiette pour non-déclaration ou des pénalités de recouvrement pour non-paiement dans le délai. CHAPITRE III : DE LA TAXE SUR LE PERMIS D EXPLOITATION DES RESSOURCES FORESTIERES Article 5 La délivrance d un permis de récolte des menus produits forestiers, en ce compris notamment les plantes médicinales, les gommes, les résines, copal, laques, est soumise au paiement préalable d une taxe. Article 6 L exportation de tout menu produit forestier doit être constatée par une demande d exportation délivrée par le Ministre Provincial ayant l environnement et la conservation de la nature dans ses attributions. CHAPITRE IV : DE LA TAXE D ABATTAGE Article 7 L abattage d arbre sur les artères publiques et les aires protégées est subordonné à l obtention préalable d un permis délivré par la coordination urbaine de l environnement et conservation de la nature. Article 8 Tout abattage illicite donne lieu au paiement d une amende allant de l équivalant en Francs congolais de à 0$. Article 9 La taxe d abattage est constatée et liquidée par l antenne provinciale du Fonds Forestier National. Elle est ordonnancée et recouvrée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa. Article 10 Les frais inhérents à l exécution des travaux d abattage sont à la charge du requérant. CHAPITRE V : DE LA TAXE SUR LE PERMIS DE COUPE DE BOIS Article 11 Les permis de coupe confèrent à leur titulaire le droit de procéder à l abattage des arbres dans le domaine forestier. En fonction du type d exploitation concerné et des moyens mis en œuvre, on distingue les trois catégories de permis ci-après : 1. permis ordinaire de coupe ; 2. permis de coupe artisanale ; 3. permis de coupe de bois de feu et de carbonisation. Article 12 Le permis de coupe artisanale des bois d œuvre est délivré par le Gouverneur de Province après avis du Ministère Provincial ayant l environnement dans ses attributions

67 Article 13 Le permis de coupe artisanale des bois d œuvre a une validité d un an à dater de sa signature. Article 14 Le détenteur d un permis de coupe artisanale des bois d œuvre ne peut exploiter que dans une forêt qui fait l objet d une concession ou d une assiette annuelle de coupe, sollicitée et obtenue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 15 Le détenteur d un permis de coupe artisanale des bois d œuvre peut racheter du bois auprès d une personne qui détient un permis de coupe artisanale, ordinaire ou spéciale de bois d œuvre en vigueur. Article 16 Le permis de coupe de bois de feu et de carbonisation est valable pour une durée de trois (3) mois. Le détenteur est tenu de transmettre trimestriellement aux services compétents de l environnement le volume et le tonnage des charbons de bois et bois de feu en vue du calcul de la redevance proportionnelle. CHAPITRE VI : LA TAXE SUR LE PERMIS DE CHASSE Article 17 Nul n a le droit d exploiter par la chasse, la capture ou par autre mode, sans être muni d une autorisation administrative. Article 18 L autorisation de la chasse est constatée par l un des permis ci-après : Permis sportif de petite chasse ; Permis sportif de grande chasse ; Petit permis de tourisme ; Grand permis de tourisme ; Permis rural de chasse ; Permis local de chasse ; Permis collectif de chasse ; Permis de capture commerciale ; Permis de guide chasse ; Permis spécial de séjour dans le domaine et réserve de chasse ; Permis scientifique ; Permis administratif. Article 19 La détention à quelque titre que ce soit de tout animal non domestique vivant, de tout oiseau ou tout trophée, doit être constatée par un permis de légitime détention délivrée par les services urbains compétents de l environnement. Article 20 A l exception du territoire des domaines et réserves de chasse, la chasse sur l étendue de la Ville de Kinshasa est ouverte ou fermée par arrêté du Ministre provincial ayant la conservation de la nature dans ses attributions après avis du chef de Division Urbain concerné. Article 21 Hormis les permis scientifiques et de capture commerciale, aucun des permis visés à l article 18 ne peut donner droit à la chasse dans une réserve ou un domaine de chasse ainsi que dans la zone tampon entourant une réserve, un domaine ou un parc national. Article 22 Les femelles et les jeunes des espèces répertoriés par le registre provincial sont totalement protégés. Article 23 Les animaux partiellement protégés ne peuvent être classés que sous le couvert d un permis prévu par les textes en vigueur en la matière CHAPITRE VII : LA TAXE D IMPLANTATION DES ETABLISSEMENTSDANGEREUX, INSALUBRESET INCOMMODES DE LA CATEGORIE II Article 24 L exploitation d un établissement dangereux, insalubre ou incommode de catégorie II est soumise à l obtention préalable d un permis d exploitation catégorie II délivré par la Coordination Urbaine de l Environnement et Conservation de la Nature. Article 25 L obtention du permis d exploitation catégorie II ou de l avenant à ce dernier est subordonnée au paiement préalable de la taxe d implantation augmentée de la taxe rémunératoire annuelle dès la première année d exploitation

68 Article 26 Le permis d exploitation est délivré dans les cinq (5) jours qui suivent le dépôt de la demande. Passé ce délai, l unité est censée fonctionner sur base du procès-verbal d enquête commodo in commodo dressé par un officier de police judiciaire compétent. Article 27 Tout changement d adresse, de raison sociale, de dénomination ou d activité principale est soumis à l obtention d un nouveau permis d exploitation. Toute modification d activités, des conditions ou des structures d exploitation de catégorie II est assujettie à la souscription de changement de catégorie II à celle de catégorie IB. Article 28 Lorsqu un établissement change d exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration dans un délai d un mois auprès des services urbains et communaux compétents ayant l environnement dans leurs attributions. La déclaration mentionne la raison sociale et la qualité du signataire de la déclaration. Article 29 En cas de cessation ou de fermeture temporaire, l exploitant est tenu d informer, dans le mois de survenance d un des faits susévoqués, le service communal de l environnement qui en prendra acte sur procès-verbal. Article 30 Lors de l enquête technique d établissement classé et lorsqu il est établi que la production d effluents ou des déchets dangereux menaçant l environnement nécessite l étude d impacts environnementaux (EIE), l échantillon est prélevé pour analyse par les services urbains compétents en la matière afin d en déterminer le degré de toxicité, les frais d analyse étant en charge de l exploitant. Les services compétents de l environnement urbain sont tenus de communiquer éventuellement à l établissement concerné les résultats d analyse ainsi que les mesures de conservation, de protection et d atténuation de l impact sur l environnement à prendre. Dans tous les cas, l établissement concerné fera l objet d un contrôle, d une inspection et d une surveillance trimestrielle par le service de surveillance de l environnement. Article 31 Tous les établissements tels que dépôts, magasins et autres dont l exploitation s effectue manuellement ou n ayant pas de force motrice dépassant 6.5 Cv ou n utilisant pas les produits chimiques toxiques ou inflammables, quelle que soit leur capacité, sont rangés dans la catégorie II. Sont également concernées par cette disposition :les quincailleries, magasins, dépôts, entrepôts dépassant 25m 3 suivant la nomenclature reprise dans l Ordonnance n 41/48 du 12 février Article 33 Le non-respect des conditions d exploitation stipulées dans le permis d exploitation ou toute exploitation illicite est passible d amendes transactionnelles. Article 34 Les frais de constitution du dossier des enquêtes commodes et incommodes en vue de l obtention du permis d exploitation catégorie II et I B sont à charge de l exploitant. Article 35 La taxe d implantation est valable pour toute la durée de l activité. CHAPITRE VIII : LA TAXE REMUNERATOIRE ANNUELLE SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES DE LA CATEGORIE II Article 36 La taxe rémunératoire annuelle de catégorie II est calculée sur base de la capacité installée. Toutefois, en cas de changement d éléments d assiette ou de baisse significative d activité entrainant une exploitation partielle des structures installées, l exploitant devra saisir, en temps opportun, les services compétents de la Division Urbaine de l Environnement qui, après constat, doit en tenir compte dans l évaluation des sommes dues au titre de la taxe rémunératoire annuelle de catégorie II pour l exercice concerné. Article 37 La taxe rémunératoire annuelle catégorie II liée au permis d exploitation et/ou à l avenant à ce dernier, est payable au plus tard le 30 juin de chaque année. Dépassé cette date, le non-paiement donne lieu au paiement des amendes transactionnelles

69 CHAPITRE IX : DE LA TAXE DE POLLUTION Article 38 La pollution est toute introduction directe ou indirecte, par l activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l air, l eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la qualité de l environnement, d entraîner des détériorations aux biens matériels ou une entrave à l agrément de l environnement ou à d autres utilisations légitimes de ce dernier. Est redevable de cette taxe, toute personne physique ou morale dont l activité pollue l environnement. Article 39 La taxe de pollution est annuelle pour chaque établissement à caractère industriel, commercial, de service et/ou artisanal. Elle est exigible du 1 er janvier jusqu au 31 mars de chaque année. Toutefois, ce délai peut être prorogé, en cas de nécessité, par les Ministres Provinciaux ayant l environnement et les finances dans leurs attributions. Article 40 La taxe est constatée par unité polluante entendue comme une branche industrielle, commerciale ou autre dont l activité prise de manière isolée dégrade l environnement. Article 41 Le taux de la taxe à payer est la somme calculée sur l ensemble d éléments polluants installés dans chaque unité de production. CHAPITRE X : DE LA TAXE DE MISE SUR LE MARCHE DES MATIERES NON BIODEGRADABLES Article 42 La taxe de mise sur le marché des matières non biodégradables est assise sur les cartes prépayées, les mèches, les plastiques et les sachets. Elle vise les biens produits en République Démocratique du Congo ou importés et mis sur le marché dans la Ville de Kinshasa. CHAPITRE XI : DE LA TAXE D ASSAINISSEMENT, ENLEVEMENT D IMMONDICES ET ORDURES MENAGERES Article 44 La taxe d assainissement, enlèvement d immondices et ordures ménagères est à charge de chaque ménage ainsi que des personnes physiques ou morales exerçant une activité économique, artisanale, industrielle et de service, sur toute l étendue de la Ville de Kinshasa. Article 45 La taxe visée à l article 44 ci-dessus est mensuelle et est exigible au plus tard le 10 e jour du mois suivant les modalités définies par Arrêté conjoint des Ministres Provinciaux ayant l Environnement et les Finances dans leurs attributions. Article 46 A la fin de chaque semestre, le Ministre ayant l environnement dans ses attributions publie la liste des opérateurs économiques qui sont en règle de paiement des taxes dues à l environnement de la Ville de Kinshasa. Article 47 Les Ministres provinciaux ayant respectivement l environnement ainsi que les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Thérèse Olenga Kalonda Ministre provinciale de l Education, Environnement, Communication et Genre Article 43 La taxe de mise sur le marché des matières non biodégradables est retenue à la source par le producteur ou l importateur qui la reverse à la Ville de Kinshasa au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui de la mise sur le marché des produits

70 Annexe à l Arrêté n SC/0104/BGV/MIN/EECG/ FINECO&IPMEA/2013 du 08 mai 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial de l Education, Environnement, Communication et Genre «secteur de l environnement» N Libellé des droits, taxes et redevances Fait générateur Taux (équivalent en Fc de US$) 01 TAXE DE SUPERFICIE SUR CONCESSIONS Contrôle de concession FORESTIERES 0/ha 02 TAXE SUR PERMIS D EXPLOITATION DES Demande de permis RESSOURCES FORESTIERES a Permis de récolte de menus produits forestiers Périodicité Annuelle Trimestrielle b c Rauwolfia Voacanga, digitale Gommes, laque, résine, copal Autres produits forestiers (racines décoratives) Permis d exportation de menus produits forestiers Rauwolfia Voacanga, digitale Gommes, laque, résine, copal Autres produits forestiers (racines décorative) Redevance proportionnelle (forestière) - Essence de 1 ère classe - Essence de 2 ème classe - Essence de 3 ème classe /tonne /tonne /tonne 40/tonne /tonne /tonne 80/tonne 80/tonne 3/m 3 2/m 3 2/m 3 03 TAXE D ABATTAGE Demande de permis a. Abattage d arbres sur les artères principales et aires protégés - arbre fruitier - arbre non fruitier b. Abattage d arbres dans les concessions forestières - Bois d œuvre (toutes essences confondues) - bois de feu - bois de carbonisation /m 3 5/stère 5/stère 04 Taxe locale de reboisement Autorisation - Scierie ordinaire - Dépôt des bois sciés 2/m 3 1/m 3 05 Taxe sur le permis de coupe de bois Demande de permis Trimestrielle Permis de coupe de bois a. Bois de feu b. Bois de carbonisation /stère /tonne 06 Taxe sur permis de chasse Demande de permis Annuelle Permis sportifs de petite chasse 10 Permis sportifs de grande chasse

71 Petit permis de tourisme - hors de domaine de chasse - Dans le domaine de chasse Grand permis de tourisme Permis rural de chasse 30 Permis local de chasse Permis de capture commerciale Permis de guide chasse Permis spécial de séjour dans les domaines et réserve de chasse Permis scientifique 40 Permis administratif 07 Taxe d implantation des établissements dangereux, insalubres et incommodes de la catégorie II Demande de permis d implantation 01 Activités avec force motrice de 0 à 6.5 cv 1,5/cv 02 Magasins et boutiques : - alimentaires, articles divers et autres - dépôt des marchandises et produits divers ,5/m 2 0,5/m 3 Non renouvelable Dépôt de boisson : - moins de m3 - plus de m3 40 Dépôt de ciment : - moins de m3 - plus de m3 03 Salles : cinéma, spectacles, fêtes et jeux 04 Casino 05 Piscine 06 Restaurant : - 1 ère catégorie homologué avec fourchette - 2 è catégorie non homologué 07 Bar, buvette, terrasse : - ordinaire - dancing club et night-club 08 Boulangerie ou pâtisserie : - de 0 à 6.5 cv - four artisanal à bois et électrique - stockage - dépôt de pain 09 Carrière à ciel ouvert sans force motrice 10 - forge et menuiserie - fabrication artisanale de mobiliers - fabrication de cercueil, pierre tombale 11 Briqueterie artisanale 37,5 12 Papeterie et librairie Bureautique/Cybercafé Exploitation de déchets ménagers et divers non toxiques sans force motrice Exploitation agropastorale de moins de 80 têtes 16 Abattoir artisanal 37,5 17 Elevage de petit bétail, de bovins Garage sans force motrice 37, ,

72 19 Salon de coiffure : - non équipé (ordinaire) - équipé (moderne) 20 Quincaillerie : - moins de m3 - plus de m3 - stockage 21 Etablissements hôteliers : - non homologué - homologué avec étoile - auberge et centre d hébergement - flat - motel 22 Transports et Agences : - fret routier - fret maritime - fret aérien - agence de voyage (sans véhicule) - agence de voyage de 1 à 5 véhicules - agence de publicité 23 Communication : - Shop - Phonie 24 Institutions financières : - banque - agence bancaire - caisse et coopérative - envoi et retrait de fonds (messagerie) 25 Bureau d études 26 Fabrication de vin artisanal Maison d édition : - enregistrement de disque - vente de disque - vidéothèque 28 Service traiteur : - ordinaire ,5 37, ,5 37,5 37,5 - spécialisé (moderne) 25 37, Atelier de fabrication de bijoux - Vente de bijoux Atelier de supports publicitaires, décoration, fabrication et sérigraphie 31 Pressing 37,5 32 Dépôt de charbon de bois et de bois de chauffage 08 Taxe rémunératoire annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes de la catégorie II Exploitation annuelle d un établissement 01 Activités avec force motrice de 0 à 6.5 cv 0,6/cv 02 Magasins et boutiques : - alimentaires, articles divers et autres - dépôt des marchandises et produits divers Dépôt de boisson : - moins de m3 - plus de m3 Dépôt de ciment : - moins de m3 - plus de m3 1/m 2 1/m 3 75 Annuelle

73 03 Salles : cinéma, spectacles, fêtes et jeux 04 Casino 05 Piscine 06 Restaurant : - 1 ère catégorie homologué avec fourchette - 2 e catégorie non homologué 07 Bar, buvette, terrasse : - ordinaire - dancing club et night-club 08 Boulangerie ou pâtisserie : - de 0 à 6.5 cv - four artisanal à bois et électrique - stockage - dépôt de pain 09 Carrière à ciel ouvert sans force motrice 10 - forge et menuiserie - fabrication artisanale de mobiliers - fabrication de cercueil, pierre tombale 11 Briqueterie artisanale 12 Papeterie et librairie 13 Bureautique/Cybercafé 14 Exploitation de déchets ménagers et divers non toxiques sans force motrice Exploitation agropastorale de moins de 80 têtes 16 Abattoir artisanal 17 Elevage de petit bétail, de bovins 18 Garage sans force motrice Salon de coiffure : - non équipé (ordinaire) - équipé (moderne) 20 Quincaillerie : - moins de m3 - plus de m3 - stockage 21 Etablissements hôteliers : - non homologué - homologué avec étoile - auberge et centre d hébergement - flat hôtel - motel 22 Transports et Agences : - fret routier - fret maritime - fret aérien - agence de voyage (sans véhicule) - agence de voyage de 1 à 5 véhicules - agence de publicité 23 Communication : - Shop - Phonie 24 Institutions financières : - banque - agence bancaire - caisse et coopérative - envoi et retrait de fonds (messagerie) 25 Bureau d études ,5/m 3 1/m /m

74 26 Fabrication de vin artisanal 27 Maison d édition : - enregistrement de disque - vente de disque - vidéothèque 28 Service traiteur : - ordinaire - spécialisé (moderne) 29 - Atelier de fabrication de bijoux - Vente de bijoux 30 Atelier de supports publicitaires, décoration, fabrication 70 et sérigraphie 31 Pressing 32 Dépôt de charbon de bois et de bois de chauffage Taxe de pollution Pollution Annuelle I. Industrie alimentaire a) Fabrication et exploitation 01 Brasserie Limonaderie Fabrication de vins spiritueux Tabassicole Boulangerie industrielle Boulangerie semi-industrielle Boulangerie artisanale Pâtisserie industrielle Pâtisserie semi-industrielle 7 10 Pâtisserie artisanale 11 Usine de fabrication de pâtes alimentaires Biscuiterie industrielle Biscuiterie semi-industrielle Biscuiterie artisanale Usine de reconditionnement et de traitement d eau potable (en bouteille) industrielle Usine de reconditionnement et de traitement d eau potable (en bouteille) semi-industrielle 7 17 Captage et exploitation d eau minérale et souterraine Usine de conditionnement des produits laitiers Usine de conditionnement des produits oléagineux (huiles) 20 Laiteries et dérivées industrielles 7 21 Crémerie industrielle Crémerie semi-industrielle 7 23 Crémerie artisanale 24 Bonbonnerie industrielle Bonbonnerie semi-industrielle 7 26 Margarinerie Huilerie industrielle Minoterie industrielle Minoterie semi-industrielle 7 30 Décorticage de café Torréfaction Moulin à manioc, maïs et autres 33 Super marché Alimentation : - grande - mini alimentation - méga marché

75 b) Agro-pastoral Elevage industriel mixte avec point de vente 02 Porcherie : - industrielle - de 1 à têtes - de plus de têtes 03 Volière 04 Poulailler : - de 0 à têtes - de 51 et plus 05 Dépôt des œufs 06 Atelier aquarium Abattoir privé Ferme : - industrielle - de gros bétail : * de 1 à têtes * plus de têtes - de petit bétail : * de 1 à têtes * plus de têtes 09 Ferme semi-industrielle 0 10 Chambre froide : - de 0 à m3 - de 51 à m3 - plus de m Boucherie artisanale Boucherie avec équipement 0 12 Charcuterie industrielle Charcuterie semi-industrielle 7 14 Charcuterie artisanale 15 Point de vente charcuterie c) Matières premières et produits alimentaires 01 Dépôt relais de pains 02 Stockage des matières premières et produits alimentaires 1,5/m 3 II. Industries non alimentaires a) Transformation, fabrication ou production 01 Industrie plastique Industrie pneumatique Industrie de fabrication des mousses Industrie de fabrication des allumettes Industrie de fabrication des craies Industrie de fabrication des bougies Industrie de fabrication des calcaires : - 1 ère catégorie - 2 e catégorie Industrie de fabrication des glaces Savonneries et cosmétiques Usine de fabrication de bouteilles Usine de fabrication des papiers et dérivés 7 12 Usine de fabrication des capsules (bouchons) Usine de fabrication de valises et sacoches Usine de fabrication de chaussures Usine de fabrication de textiles Usine de fabrication des sacs Stockage des produits plastiques 1,5/m 3 18 Stockage des mèches (entrepôt ou dépôt) 1,2/m 3 19 Magasins vente mèches Boutique vente mèches 149 1

76 21 Point de vente de mousse b) Produits manufacturés, mise en forme et Exploitation 01 Exploitation des vitres : - 1 ère catégorie - 2 e catégorie Cordonnerie moderne Cordonnerie ordinaire 04 Atelier de confection industrielle Atelier de couture moderne Atelier de couture ordinaire 07 Cartonnerie et emballage Recyclage des papiers et divers Imprimerie : - Grande - petite 10 Papeterie : - grande - petite - librairie 11 Pressing nettoyage à sec industriel - semi-industriel - ordinaire 12 Nettoyage véhicules : - avec équipements - ordinaire 13 Garage : - équipé - ordinaire 14 Service quado et charge batterie Electro froid 16 Atelier mécanique : - équipé - ordinaire 17 Labo photo : - moderne numérique, ordinaire 18 Fabrication des mèches Tissage, mise en forme des mèches Réparation des appareils électroniques et électroménagers : - 1ère catégorie - 2 e catégorie e catégorie 21 Atelier de réparation ordinaire 22 Atelier de bijouterie (fabrication et vente) Nettoyage des moquettes moderne 2 27 Nettoyage de moquettes ordinaires 28 Maison vente de pièces de rechange 29 Parfumerie, vente produits cosmétiques 30 Vente disque, bande cassette, édition Magasin vente friperie 1 32 Dépôt et vente de friperie Point de vente Bilokos

77 c) Société de transport 01 Société de transport (bus, autobus et camion) a. 1 à 10 b. 11 et plus 02 Location de bus, autobus et camion 1 03 Transport routier Transport aérien Concessionnaire de véhicules Parkings véhicules Parking vente, réparation et achat véhicules 300 d) Sociétés de construction 01 Entreprise de construction : - équipée - non équipée 02 Usine de fabrication des briques : - industrielle - semi industrielle 03 Fabrication artisanale des briques 04 Carrière à sable : - avec équipement non équipé ou artisanale 05 Carrière à ciel ouvert avec explosif Carrière à ciel ouvert sans explosif Concasseur (Broyage) 0 08 Entrepôt et dépôt de ciment 1/m 3 09 Stockage de matériaux de construction et vente 1/m 3 10 Entreprise de Forage III. Industrie de métaux 01 Haut fourneaux Sidérurgie Fonderie : a) Industrielle b) Artisanale c) Stockage mitrailles (point achat et vente) Usine de fabrication de tôle, clous et dérivés Atelier métallique carrosserie : - Industrielle - Semi-industrielle 06 Atelier métallique simple ou artisanale 07 Quincaillerie : - grande - petite IV. Industrie de bois et peinture a) Bois Scierie : - Industrielle - Semi-industrielle - Artisanale Menuiserie ébénisterie : - Industrielle - Semi-industrielle Menuiserie artisanale Parc à grumes Dépôt de bois sciés Vente des cercueils

78 Fabrication de pierres tombales et vente 80 Dépôt de charbon de bois de chauffage b) Fabrication et production de peinture Fabrication industrielle de peinture 1.0 Fabrication semi-industrielle de peinture 7 Fabrication artisanale de peinture Salle de peinture auto : - 1 ère catégorie avec équipement professionnel - 2 e catégorie semi-professionnel - 3 e catégorie simple Sérigraphie : - 1 ère catégorie - 2 e catégorie - 3 e catégorie V. Produits pétroliers et dérivés 01 Stockage et dépôt des produits inflammables et pétroliers 6.000/up 02 Station-service 1.0/up 03 Filling station 7/up 04 Reconditionnement de gaz Production de gaz Stockage de produits pétroliers en fûts : - de 1 à 5 fûts - de 6 à 20 fûts - de 21 à fûts - de 51 à fûts plus de fûts 07 Citerne Stockage des produits chimiques toxiques 1,5/m 3 VI. Entreprises de prestation de service et récréatives 01 Hôtel homologué avec étoile 200/étoile 02 Hôtel homologué sans étoile 1 03 Hôtel non homologué 04 Flat hôtel 1 05 Auberge 06 Motel 2 07 Piscine, Parc d attraction 2 08 Restaurant homologué avec fourchette 1/fourchette 09 Restaurant homologué sans fourchette 10 Dancing club (Night-club) 1 11 Bar, buvette et terrasse 12 Salon de coiffure : - moderne avec équipement - ordinaire 13 Aéro club, Yacht club Casino Ciné 16 Salle de fêtes, salle de spectacles Salle de jeux 18 Centre d hébergement Banque : - siège - succursale - Agence bancaire et/ou transfert de fonds VII. Communication 01 Central télé cellulaire/télécommunication Antennes téléphoniques

79 03 Installation radiophonique 04 Phonie, messagerie et fret 05 Cybercafé (Bureautique) : - moderne - ordinaire 1 VIII. Médico Sanitaire 01 Laboratoire pharmaceutique Laboratoire de recherche scientifique Laboratoire phytosanitaire 0 04 Laboratoire d analyses médicales Dépôt pharmaceutique 0 06 Hôpital et Clinique privée : 7 07 Polyclinique - 1ère catégorie plus de 4 services - 2 e catégorie 08 Cabinet spécialisé Centre médical, Centre de santé 10 Dispensaire, Poste de santé Maternité Pharmacie humaine 13 Pharmacie vétérinaire 14 Vente matériels médicaux et produits de laboratoire 15 Morgue 16 Maison de vente de produits phytosanitaires Médecine traditionnelle : - Laboratoire - Centre traditionnel - Pharmacie traditionnel Taxe de mise sur le marché des matières non biodégradables Mise sur le marché des matières non biodégradables 01 Carte prépayée 0,01sur la valeur recharge 02 Mèche 2% du prix d usine 03 Plastique 2% du prix ex-usine 04 Sachet 2% du prix ex-usine mensuelle 11 Taxe d assainissement, enlèvement d immondices et ordures ménagères I. Catégorie des ménages Abonnement 1. Catégorie A - Gombe - Limete (Quartiers : Résidentiel, Industriel, Kingabwa Industriel) - Barumbu (Bon Marché) - Lemba (Righini, Salongo) - Selembao (Cité Verte) - Mont Ngafula (Cité Maman Mobutu) - Ngalieme (Ma Campagne, Pigeon, GB, UPN, Delvaux Maternité, Météo, Utexafrica) - Kintambo (Jamaïque) - Lingwala (Beau Vent) 2. Catégorie B - Ngaliema (Delvaux) - Kasa-Vubu - Kalamu - Bandalungwa

80 - Bandalungwa - Lemba (Camp Riche, Mandradele, Debonhomme) - Limete - Mont-Ngafula (Commune, Cité Pumbu) 3. Catégorie C - N djili - Limete (Yaoundé) - Ngaba - Masina (Sans Fil) - Barumbu - Lemba - Ngaliema - Ngiri-Ngiri - Bumbu - Kinshasa - Lingwala 4. Catégorie D - Mont-Ngafula - Makala - Kisenso - Kimbanseke - N Sele - Masina - Selembao - Maluku II. Catégorie des activités économiques, artisanales, commerciales et de service. 1. Catégorie A - Magasin, dépôts alimentaires et autres 2. Catégorie B - Boutiques et autres activités 12. Amendes transactionnelles - défaut de déclaration - retard de déclaration - déclaration inexacte - déclaration incomplète - déclaration fausse - défaut de paiement - retard de paiement Violation des lois et règlements ponctuelle Thérèse Olenga Kalonda Ministre provinciale de l Education, Environnement, Communication et Genre

81 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/160/BGV/MIN/MTCA/FINECO& IPMEA/ PLS/2013 du 24 juillet 2013 modifiant et complétant l Arrêté n SC/069/BGV/MIN/MTCA/FINE CO& IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur de la publicité» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0004/2007 du 28 décembre 2007 portant réglementation sur l implantation des structures de publicité et l affichage publicitaire dans la Ville de Vu l édit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0064/BGV/ ASS.DIRCAB/PLS/2008 du 11/04/2008 portant mesures d application de l Edit n 0004/2007 du 28 décembre 2007 portant règlementation sur l implantation des structures de publicité et l affichage publicitaire dans la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Revu l Arrêté n SC/069/BGV/MIN/MTCA/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur de la Publicité» ; Considérant la nécessité et l urgence ; Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux ayant la culture et arts ainsi que les finances dans leurs attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er L article 6 de l Arrêté n SC/069/BGV/MIN/MTCA/ FINECO&IPMEA /PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts «Secteur de la Publicité» est modifié comme suit : «Les taux des droits, taxes et redevances visés au point 2 de l annexe de l arrêté sus visé sont fixés, à l équivalent en Franc Congolais du Dollar Américain, de la manière suivante :

82 N Libellé des droits, taxes et redevances Fait générateur Taux (équivalent en Fc de US$) 02 Taxe d affichage publicitaire sur : Demande d autorisation affichage publicitaire Périodicité a. Panneau routier sur Blvd 30 Juin Lumumba Triomphal - Sendwe b. Panneau routier sur les autres artères c. Panneau mural d. Panneau tri vision e. Panneau déroulant f. Panneau Sucette g. Totem h. Panneau indicateur i. Enseigne lumineuse de 1à 5m² -1 face j. Enseigne lumineuse de 1à 5m² - 2 faces k. Enseigne lumineuse de 6 à 10m² - 1 face l. Enseigne lumineuse de 6 à 10m² - 2 faces m. Enseigne lumineuse de + de 10m² n. Enseigne non lumineuse de 1 à 5m² -1face o. Enseigne non lumineuse de 1 à 5m² -2 faces p. Enseigne non lumineuse de 6 à 10m² -1 face q. Enseigne non lumineuse de 6 à 10m² -2 faces r. Enseigne non lumineuse de + de 10m² s. Ecran Géant diffusant de la publicité t. Publicité Engin roulant peint sur les côtés u. Publicité Engin roulant peint entièrement v. Publicité par panneau tracté w. Carnaval motorisé x. Banderole y. Articles publicitaires distribués (T-Shirt, Kepi ) z. Autocollant aa. Publicité sur emballage bb. Signes graphiques 2,5/m² 1,5/m² 5/m² 3/m² 4/m² 20/face 30/u 20/u 30/u /u 40/u 70/u 3,5/m² 20/u 30/u 30/u /u 3/m² 20/m² 35/u /u 15/u 0 25/u 10% de la facture 0,05/u 10% de la facture 25/u Journalier Article 2 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 3 Les Ministres provinciaux ayant respectivement la culture et arts ainsi que les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Ruffin Bayambudila Mvibudulu Ministre provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts

83 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/240/BGV/MIN/FINECO&IPMEA/ PLS/2013 du 12 novembre 2013 modifiant et complétant l Arrêté n SC/065/BGV/MIN/FINECO& IPMEA/PLS/2013 du 21 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances a percevoir a l initiative du Ministère provincial de Finances, Economie,. «Secteur des petites, moyennes entreprises et artisanat» Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu l Ordonnance-loi n du 08 août 1990 portant réglementation du petit commerce ; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ; Vu l Ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ; Vu l Edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Vu l Ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l arrêté n SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Vu l Arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d application de l Edit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Revu l Arrêté N SC/065/BGV/MIN/FINECO& IPMEA/PLS/2013du 21 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances a percevoir a l initiative du Ministère provincial de Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat. «Secteur des Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat» ; Considérant la soumission des micro-entreprises à l impôt forfaitaire annuel conformément à l Ordonnanceloi n 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d impôt sur les bénéfices et profits ; Considérant la nécessité d alléger la pression fiscale sur les assujettis soumis au régime de la patente ; Sur proposition du Ministre provincial ayant les petites, moyennes entreprises et artisanat dans ses attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère provincial ayant les petites, moyennes entreprises et artisanat dans ses attributions tels que fixés par l Arrêté n SC/065/BGV/MIN/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 21 mars 2013 sont modifiés conformément au tableau en annexe au présent Arrêté. Article 2 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 3 Le Ministre provincial ayant les petites, moyennes entreprises et l artisanat dans ses attributions est chargé de l exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature

84 Annexe à l Arrêté n SC/240/BGV/MIN/ FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 12 novembre 2013 modifiant et complétant l Arrêté n SC/065/BGV/MIN/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 21 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et redevances a percevoir a l initiative du Ministère provincial de Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes. «Secteur des petites, moyennes entreprises et artisanat» N Libellé des droits, taxes et redevances Fait générateur Taux en FC Périodicité 01 Vente de la patente Vente I. Patente commerciale Catégorie A : Vendeur au marché des produits autres que de luxe - Vendeur sur la voie publique secondaire - Etal - Lubrifiant - Vendeur à la criée - Cabine Téléphonique Catégorie B : Pâtisserie - Moulin - Boucherie - Nganda (petit bistrot, débit de boissons) - Exploitant de kiosque - Marchand ambulant - Charcuterie - Petit restaurant - Friperie - assimilés Catégorie C : Transporteur avec véhicule à moteur (par véhicule) - Camions de 3-7 tonnes - Camions de moins de 3 tonnes - Bus et Fula-fula - Mini-bus et Kimalu-malu - Taxi - Canot moteur - Barge et baleinière - Transporteur avec véhicule sans moteur - Pirogue - Vendeur sur la voie publique principale - Vendeur au marché public des produits de luxe (bijoux, tissus, pagnes, appareils électroménagers) - Boutique - Assimilés Catégorie D : Bureau de change - Dépôt de boissons - Dépôt de matériaux de construction - Dépôt de ciment - Dépôt pharmaceutique - Grossiste - Alimentation - Pharmacie - Laboratoire d analyse - Restaurant - Hôtel - Chambre froide - Magasin - Polyclinique - Terrasse et Bar

85 - Cambiste - Assimilés III. Patente artisanale Catégorie A : Plombier - Briquetier - Cantonnier - Carrière de sable - Casseur de pierres - Cireur de chaussures - Chargeur dans le parking - Exploitant de vélo - Guérisseur, tradi-praticien - Sage-femme indépendante - Assimilés Catégorie B : Fabriquant de pierres tombales - Menuisier - Maçon - Charpentier - Carreleur - Peintre - Cordonnier - Frigoriste - Mécanographie - Electronicien - Réparateur (montre, radio) - Exploitant de moto - Infirmier indépendant - Musicien indépendant - Répétiteur - Fleuriste - Sérigraphe - Pousse-pousseur - Porteur dans le parking, gares et aérogares - Assimilés Catégorie C : Couturier - Petit salon de coiffure, - Coiffeur et coiffeuse - Petit pressing - Quado - Photographe - Mécanicien - Ajusteur - Tôlier - Electricien - Assimilés Catégorie D : Ferronnier - Décorateur - Dessinateur - Valeur d œuvre d art - Déclarant en douane débout - Agence (voyage, fret ) - Exploitant de parking privé - Dispensaire et petit centre de santé - Défenseur judiciaire - Bureautique - Petit salle ciné vidéo - Atelier métallique - Pompe funèbre - Garage - Assimilés

86 02 Vente des fiches de recensement des petites, moyennes entreprises et artisanat 03 Amendes transactionnelles Violation des lois et règlements recensement Patenté marché : 1.0 Autres patentés : Personne physique Nonpatentée : Personne morale : Retard de paiement : % du montant dû - - Non paiement : % du montant dû annuelle ponctuelle Commerce, Industrie, Petites et Moyennes Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/0010/BGV/MIN/FINECO & IPMEA/ PLS/2014 du 20 janvier 2014 modifiant et complétant l'arrêté n SC/0097 /BGV/DGRK/CM/2008 du 31 mai 2008 portant mode de paiement des dettes envers la ville de Kinshasa Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution; Vu la Loi n 08/0 12 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, spécialement en son article 28 alinéa 7 ; Vu l'edit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Vu l'édit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Kinshasa; Vu l'ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Kinshasa; Vu le décret n 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'etat; Vu l'arrêté ministériel n 076/CAB/MIN/ECO-FIN & BUDGET/2002 portant mesures d'application du décret n 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'etat; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'arrêté n SC/120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de la Ville de Kinshasa; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l Arrêté n SC/121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Revu l'arrêté n 0097/BVG/DGRK/CM/2008 du 31 mai 2008 portant mode de paiement des dettes envers la Ville de Kinshasa; Considérant la nécessité d'intégrer le certificat de paiement informatisé parmi les acquits libératoires des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa en remplacement de la quittance; Considérant la nécessité d'assurer une comptabilisation efficiente des opérations des recettes de la Ville et de certifier les paiements encaissés par les intervenants; Sur proposition du Ministre provincial des Finances, Economie, ; Le Conseil des Ministres entendu, ARRETE : Article 1 er L'article 4 de l'arrêté n SC/0097/BGV/DGRK/CM/ 2008 du 31 mai 2008 portant mode de paiement des dettes envers la Ville de Kinshasa est modifié comme suit : «La preuve de paiement des dettes envers la Ville de Kinshasa est constituée: 1. Pour le débiteur de la Ville:

87 du bordereau de versement et de l'attestation de paiement pour le règlement en espèce auprès des banques commerciales et de la Caisse d'epargne du Congo; de l'avis de débit et de l'attestation de paiement pour le règlement par voie scripturale; du certificat de paiement délivré par le Comptable public principal des recettes, dans les conditions visées à l'article 2 ci-dessous. 2. Pour la Ville de Kinshasa: du relevé des encaissements journaliers des recettes dûment établi par les banques commerciales et la Caisse d'epargne du Congo. Article 2 Les imprimés et autres titres émis par les services publics urbains portent, sous peine de nullité, les références du certificat de paiement informatisé y relatif. Article 3 Le certificat de paiement comprend les indications suivantes: l'en-tête Ville de Kinshasa et Ministère Provincial des Finances, Economie, Commerce et IPMEA ; un numéro de série continue; la mention certificat de paiement; un code alphanumérique; le nom de la banque ayant encaissé le paiement et une indication du droit acquitté; la date, le nom et la signature du comptable. Article 4 Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 5 Le Commerce et Industrie, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 20 janvier 2014 Gouvernorat de la Ville de Kinshasa Arrêté n SC/0014/BGV/FINECO&IPMEA/CEFFI/ 2014 du 29 janvier 2014 modifiant et complétant l'arrêté n SC155/BGV/FINECO& IPMEA/CEFFI/2012 du 23 juillet 2012 portant modification des taux de l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties. Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa; Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution; Vu la Loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'ordonnance-loi n du 10 février 1969 relative aux impôts réels; Vu la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. Vu l'ordonnance-loi n 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition; Vu l'édit n 0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa; Vu l'édit n 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Kinshasa; Vu l'ordonnance n 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville de Kinshasa; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'arrêté n 5C/120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de la Ville de Kinshasa; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'arrêté n 5C/121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères provinciaux de la Ville de Kinshasa; Vu, l'arrêté n 0098 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d'application de l'édit n' 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Kinshasa; Revu l'arrêté n SC/155/BGV/MIN/FINECO& IPMEA/ CEFFI/2012 du 23 juillet 2012 portant modification des taux de l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties; Considérant la nécessité d'adapter les taux de l'impôt foncier au niveau des revenus des propriétaires personnes physiques, en vue de l'élargissement de l'assiette fiscale et, conséquemment, de la mobilisation optimale des recettes;

88 Sur proposition du Ministre provincial des Finances, Economie, dans ses attributions; Le Conseil des Ministres entendu; ARRETE : TITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er L'impôt foncier sur la superficie des propriétés bâties et non bâties est calculé suivant les taux fixés à l'article 5 du présent arrêté. Article 2 Les propriétés bâties soumises à l'impôt foncier comprennent: - les villas et immeubles autres qu'à étage; - les immeubles à étages; - les appartements; - et les autres constructions. Article 3 Au sens du présent arrêté, sont notamment considérées comme autres constructions: - hangar à usage industriel et commercial; - toilette et vestiaire isolés; - citerne ou tank fixé au sol; - piscine; - local moteur piscine ; - station-service ; - garage isolé ; - terrasse; - entrepôt; - dépôt; - émetteur ou récepteur fixé au sol; - station terrienne réceptrice; - container fixé ou immobilisé au sol; - antenne de communication. Article 4 Les villas, les appartements, les immeubles à étage et autres constructions appartenant aux personnes physiques et se trouvant dans les localités de 1 er, 2 e, 3 e et 4 e rang sont imposés suivant des taux forfaitaires. Article 5 Les taux de l'impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties visés à l'article 1 er sont fixés comme suit: A. Propriétés bâties 1 er rang 2 e rang 3 e rang 4 e rang 1 er rang 2 è rang 3 e rang 4 e rang I. Villas, appartements et immeubles autres qu'à étage Personne morale II. Immeubles à étage : Personne morale III. Autres constructions Personne morale Taux Personne Taux forfaitaires ($)/m2 physique 1, FC 1, FC 0, FC 0, FC Taux Personne Taux forfaitaires ($)/m2 physique 1, FC/étage 1, FC/étage 0, FC/étage 0, FC/étage Taux ($)/m2 Personne physique Taux forfaitaires 1 er rang 1 à 00 = 0,80 01 à 00 = 0, FC 01 et plus = 0,30 2 è 1 à 00 = 0, FC rang 01 à 00 = 0,48 01 et plus = 0,24 3 e 1 à 00 = 0, FC rang 01 à 00 = 0,36 01 et plus = 0,18 4 e 1 à 00 = 0, FC rang 01 à 00 = 0,24 01 et plus = 0,12 B. Propriétés non bâties I. Terrain Personne morale TAUX ($)/m2 1er rang 1 à 00 = 0,64 Personne physique Taux forfaitaires 01 à 00 = 0, FC 01 et plus = 0,24 2 e rang 1 à 00 = 0, FC 01 à 00 = 0,32 01 et plus = 0,16 3 e rang 1 à 00 = 0, FC 01 à 00 = 0,16 01 et plus = 0,08 4 e rang 1 à 00 = 0, FC 01 à 00 = 0,08 01 et plus = 0,

89 II. Ferme Tranche Taux forfaitaire 1-10 ha FC ha FC ha FC ha FC 41 - ha FC 51 ha et plus FC Article 6 Le classement des localités est défini comme suit: I. Localité dites de premier rang : - Commune de la Gombe : tous les quartiers; - Commune de Limete : tous les quartiers à l'exception des quartiers Mombele, Mososo, Salongo et Kingabwa village; - Commune de Ngaliema: les quartiers Ma- Campagne, UPN, Binza Pigeon, Monts Fleuris, Avenue des Ecuries, quartier Mampenza, quartier Gulf (Chevron), quartier Utexafrica, quartiers GB et Baramoto, quartier Chanic et environs; - Commune de Lemba : quartier Gombele ; Commune de Lingwala: quartiers Beau vent (RTNC), Boyata, cité golf jusqu'à l'avenue des Huileries; - Commune de Barumbu: Quartier bon marché de l'avenue Aérodrome jusqu'au pont Bitshakutshaku. Il. Localité de deuxième rang: - Commune de Matete : quartier de Marais; - Commune de Lemba : Camp riche, Cité Salongo ; - Commune de Limete : quartier Salongo ; - Commune de Selembao : Cité verte, quartier Ngafani I (0 m de la grande route à partir de l'avenue de l'ecole, jonction avec l'avenue Lilas), quartier Ngafani II (0 m de la grande route à partir Fwakin jusqu'à l'entrée Habitat), quartier Ngafani III (0 m de la grande route à partir de l'habitat jusqu'au début de la cité verte) ; Commune de Mont-Ngafula: Cité Maman Mobutu, quartier Maman Yemo (1, km de la grande route depuis le triangle jusqu'au domaine Liyolo), quartier Munongo (300 m de la grande route), quartier Masanga Mbila (l, km de la grande route depuis le domaine Liyolo jusqu'à l'avenue des Ecologistes ; - Commune de Kintambo: quartier Jamaïque et centre commercial; - Commune de Ngaliema : quartier Mimoza. III. Localité de troisième rang: - Commune de Kalamu : tous les quartiers; - Commune de Kasa-Vubu : tous les quartiers; - Commune de Kintambo : tous les quartiers à l'exception de ceux repris aux 1er et 2e rangs et le camp Luka; - Commune de Limete : quartier Mososo ; - Commune de Lemba: tous les quartiers à l'exception des quartiers Gombele, camp riche et Salongo ; - Commune de Bandalungwa : tous les quartiers; - Commune de Kinshasa: tous les quartiers; - Commune de Barumbu : tous les quartiers à l'exception du quartier Bon-Marché; - Commune de Lingwala : tous les quartiers à l'exception des quartiers Boyata et Golf; - Commune de Matete: tous les quartiers à l'exception du quartier Marais; - Commune de Ngiri-Ngiri : tous les quartiers; - Commune de Masina : quartier sans fil; - Commune de N'djili : quartiers l, 2, 3,4, 7 et 12 ; - Commune de Mont-Ngafula : tous les quartiers à l'exception de ceux relevant des localités des autres rangs. IV. Localité de quatrième rang: - Commune de Maluku : tous les quartiers: - Commune de N'sele : tous les quartiers: - Commune de Kimbanseke : tous les quartiers; - Commune de Masina: tous les quartiers à l'exception du quartier sans fil: - Commune de N'djili : les quartiers 5, 6, 8,9, 10, 11 et 13: - Commune de Limete : les quartiers autres que ceux relevant des localités des autres rangs; - Commune de Bumbu : tous les quartiers; - Commune de Selembao : tous les quartiers à l'exception de ceux relevant des localités de 1er rang; - Commune de Kintambo : Camp Luka; - Commune de Ngaliema : tous les quartiers autres que ceux relevant des autres rangs; - Commune de Kisenso : tous les quartiers; - Commune de Makala : tous les quartiers; - Commune de Ngaba : tous les quartiers

90 TITRE II: DES DISPOSITIONS FINALES Article 7 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 8 Le Entreprises et Artisanat est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 29 janvier