SOMMAIRE. CLP 2015 : classification et étiquetage des mélanges Agissez maintenant! 1/ Contexte règlementaire européen et luxembourgeois

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1 SOMMAIRE CLP 2015 : classification et étiquetage des mélanges Agissez maintenant! 1/ Contexte règlementaire européen et luxembourgeois 2/ Point sur les derniers développements 3/ Impacts clés et principales FAQ 4/ Outils disponibles «CLP Tool Box» 5/ Conclusion Copyright : Echa

2 1 - CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE EUROPÉEN ET LUXEMBOURGEOIS

3 CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE NOCIF TOXIQUE DANGEREUX NON DANGEREUX CONSTAT : une substance chimique de toxicité orale (LD0) =257 mg/kg Nombreuses classifications NON -TOXIQUE DANGEREUX En 2003, adoption du GHS = ensemble de recommandations internationales * SGH /GHS : Système Général Harmonisé de classification et d étiquetage des produits chimiques

4 CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE Système Général Harmonisé de classification et d étiquetage des produits chimiques Etat de la mise en œuvre au niveau mondial (2014) Source : Oberholzer, S., Lemaire, F. (2014): Multi-regional, multi-lingual MSDS authoring under GHS. En Europe CLP = Classification Labelling and Packaging Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques

5 CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE De l international au niveau national. GHS : Ensemble de recommandations internationales Révision tous les 2 ans Approche «modulaire» : chaque pays est libre de déterminer quels modules il souhaite mettre en œuvre Base pour l élaboration des textes juridiques Règlement CLP : au niveau européen Reprend certain modules du GHS. Obligatoire et applicable directement dans l espace économique européen (EEE)= 28 Etats Membres de l Union Européenne (UE) + Islande, Liechtenstein, Norvège Loi du 16/12/2011 : Exécution au Luxembourg Contrôles et sanctions

6 CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE Règlement (CE) 1272/2008, dit CLP Objectif : assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l environnement Principaux axes de travail, l harmonisation : critères de classification Les classes de danger et les critères de classification sont différents. La classification des substances et mélanges doit être révisée. communication des dangers Apparition d un nouvel étiquetage des produits chimiques. Modifications de la Fiche de Données de Sécurité (FDS). Source : INRS

7 CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE Principales étapes clés CLP substances = 1 er décembre 2010 Mélanges = 1 er juin 2015

8 CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE Champ d application Art.1 CLP Le règlement CLP ne s applique pas aux: substances et mélanges radioactifs substances et mélanges soumis à un contrôle douanier intermédiaires non isolés déchets Il ne s applique pas aux substances et mélanges sous les formes suivantes, à l état fini : médicaments, médicaments vétérinaires produits cosmétiques dispositifs médicaux denrées alimentaires ou les aliments pour animaux (y compris les arômes alimentaires, les additifs) Il ne s applique pas au transport de substances dangereuses

9 POINTS SUR LES DERNIERS DÉVELOPPEMENTS

10 DERNIERS DÉVELOPEMENTS Règlement CLP = texte légal + ses ATPs (Adaptations aux Progrès Techniques) Site de l ECHA : regulations/clp/legislation dernière version consolidée date du 1er décembre consulter également les ATPs.

11 DERNIERS DÉVELOPEMENTS : Les Adaptations aux progrès techniques ATP Principales modifications Date application 1ère ATP : règlement (CE) N 790/2009 2nde ATP règlement (UE) N 286/2011 3ème ATP : règlement (UE) no 618/2012 Transfère les dispositions des 30e et 31e ATPs de la directive 67/548/CEE (modifications des classifications et étiquetages harmonisés) changements liés à la 3e révision de GHS. Sont intégrées entre autres : de nouvelles catégories de danger pour la sensibilisation respiratoire et cutanée ; une révision des critères de classification des dangers chroniques pour l environnement aquatique; une nouvelle classe des dangers pour la couche d ozone, révision des entrées dans l annexe VI des quatre substances concernées ; une révision du graphisme de deux pictogrammes ; une modification des dispositions concernant l étiquetage des mélanges contenant des substances sensibilisantes. modifie l annexe VI partie 3 du règlement. Certaines entrées de la classification harmonisée sont modifiées et de nouvelles entrées sont incluses. 1er décembre 2010 Les modifications sont applicables au 1er décembre 2012 pour les substances et au 1er juin 2015 pour les mélanges avec la possibilité d application anticipée. Applicable au 1er décembre 2013

12 DERNIERS DÉVELOPEMENTS Les Adaptations aux progrès techniques ATP Principales modifications Date application 4e ATP : règlement (UE) no 487/2013 Et son rectificatif changements liés à la 4ème révision de SGH. Sont intégrées entre autres : - de nouvelles catégories de danger pour les gaz chimiquement instables et les aérosols non inflammables ; - des dérogations pour l étiquetage des produits classés corrosifs pour les métaux, mais non corrosifs pour la peau et/ou les yeux. - des dérogations à l étiquetage pour certains emballages d un contenu < à 10 ml. - des modifications concernant la terminologie. - des modifications des critères de la catégorie de danger «toxicité aiguë». une modification des conseils de prudence d intervention pour l irritation cutanée. - des modifications des conseils de prudence pour les sensibilisants respiratoires ou cutanés. - des modifications de présentation des tableaux de limites de concentrations génériques pour les composants d un mélange classés comme agents mutagènes, ou cancérogènes, ou toxiques pour la reproduction ou en raison de leurs effets sur l allaitement, ainsi que des modifications des conseils de prudence pour ces dangers. - des modifications des conseils de prudence pour la toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d une exposition unique. - des modifications des critères de toxicité pour l environnement aquatique. - des dispositions portant sur les indications de danger détectables au toucher - la suppression de la mention EUH006, la suppression subséquente de la phrase R6 de l annexe VII, et la modification subséquente de l étiquetage de la substance index (acétylène). 5ème ATP : met à jour le conseil P210 conformément à la 5e révision de SGH et modifie l annexe règlement VI partie 3 du règlement. Certaines entrées de la classification harmonisée sont Source (UE) : n modifiées et de nouvelles entrées sont incluses. ATP = 944/2013 Adaptations au progrès technique et scientifique Les modifications sont applicables au 1er décembre 2014 pour les substances et au 1er juin 2015 pour les mélanges avec la possibilité d application anticipée. applicable au 1er janvier 2015.

13 DERNIERS DÉVELOPEMENTS Les Adaptations aux progrès techniques ATP Principales modifications Date application 6ème ATP règlement (UE) no 605/2014 modifie des tableaux des annexes III et IV afin de tenir compte de la disponibilité des mentions et conseils en langue croate. Le règlement modifie également l annexe VI partie 3 du règlement. Certaines entrées de la classification harmonisée sont modifiées et de nouvelles entrées sont incluses. Les modifications de l annexe VI sont applicables au 1er juin 2015 avec la possibilité d application anticipée. Règlement 2015/491 : reporte au 1er janvier 2016, l applicabilité des modifications portant sur les CLH. ATP relative aux emballages solubles Règlement (UE) 1297/2014 comprend des exigences pour une résistance minimale des capsules solubles pour les lessives liquides, ainsi que l'inclusion d'un agent d'amertume dans le film soluble afin de dissuader les enfants de mettre la capsule dans leur bouche. De plus, l'emballage doit être moins attrayant, plus difficile à ouvrir pour des enfants et doit contenir une déclaration de précaution de garder ces produits hors de portée des enfants. Applicable au 1er juin 2015 (période transitoire jusqu au 31 décembre 2015 pour les produits déjà sur le marché avant le 1 er juin 2015) + RECTIFICATIF : règlement (UE) no 758/2013 rectifie des erreurs constatées aux annexe I, II, IV et V du règlement (CE) no 790/2009. Ces erreurs concernent les entrées des tableaux 3.1 et 3.2 de l annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 portant sur les substances dont la classification et l étiquetage sont harmonisées.

14 DERNIERS DÉVELOPEMENTS Les Adaptations aux progrès techniques En cours de développement Source : Commission Européenne lors du Helpnet 10 th (mars 2015) ATP Principales modifications Date application 7 ème ATP 8 ème ATP Modification de l annexe VI du règlement. Certaines entrées de la classification harmonisée sont modifiées et de nouvelles entrées sont incluses sur base des avis du RAC (comité d évaluation des risques) de Remarque : la classification du plomb a été retirée de cette ATP et sera à nouveau discutée lors d une prochaine ATP. Alignement avec la 5ème révision du GHS, notamment : - nouvelle méthode de test pour les xydants solides - mise à jour des critères de classification comme corrosion cutanée / irritation cutanée, lésions oculaires graves / irritation oculaire et les aérosols. - révision et simplification des tableuax de classification et étiquetage. - mise à jour des informations à inclure dans les FDS. En cours Adoption prévue avril 2015 Applicabilité prévue au 1 er janvier 2017 En cours (vote à la commission européenne devrait avoir lieu fin 2015)

15 DERNIERS DÉVELOPEMENTS Autres développements au niveau de la commission europénne Source : Commission Européenne lors du Helpnet 10 th (mars 2015) Création d un sous-groupe étiquetage et emballage au sein du CARACAL (Competent Authorities for REACH and CLP = réunions des autorités compétentes) Objectif : identifier, hiérarchiser et discuter les questions d actualités sur l étiquetage et d'emballage pour lesquelles une clarification légale est urgente en vue de l application de l échéance du 1er juin Première réunion 25 mars 2015 : Etiquetage multilingue sous forme de dépliant (fold out) Étiquetage selon le CLP et selon la réglementationtransport marchandise dangereuse (ADR) Double étiquetage, utilisation des noms chimiques et duplication des conseils H/EUH, comminication des dangers pour les produits sans emballages.

16 DERNIERS DÉVELOPEMENTS Les guides de l ECHA Indications introductives concernant le règlement CLP (août 2009 révision en cours, version 2.0) Guide sur l'étiquetage et l'emballage (avril 2011) Guidance on the Application of the CLP Criteria (novembre 2013) Web page CLP 2015 : matériel de communication Web page : mixture classification Les informations présentées sont basées sur les guides de l ECHA : Guide sur l'étiquetage et l'emballage et Guide d application des critères CLP. Remarques et conseils sur les types de danger _notes_tips_fr.pdf

17 DERNIERS DÉVELOPEMENTS Site de l ECHA : informations pour les utilisateurs en aval

18 3 - IMPACTS CLÉS

19 IMPACTS CLÉS Obligations des utilisateurs en aval Obligations dans le cadre du CLP incombent aux industriels avant de mettre sur le marché un produit (substance ou mélange) Vos obligations dépendent de votre rôle dans la chaine d approvisionnement Informations sur les rôles et obligations dans le cadre de REACH et CLP au Chapitre 2 du guide d introduction au CLP Webpage utilisateurs en aval Copyright European Chemicals Agency

20 IMPACTS CLÉS Obligations des utilisateurs en aval Classer, étiqueter et emballer les substances et mélanges conformément au CLP, avant de les mettre sur le marché. Etablir la classification d un mélange, si formulation ou changement de la composition du mélange. Classer les substances comprises dans un mélange conformément au CLP et les notifier à l inventaire C&L si importation d une substance dangereuse (qui contribue à la classification du mélange) Fournir une FDS et éventuellement un scénario d exposition, ou autre information comme spécifié au titre IV REACH. Copyright European Chemicals Agency Recommander les mesures de gestion des risques pertinentes à leurs clients.

21 IMPACTS CLÉS Classification Titre II CLP + annexe I Vos obligations au sens du règlement CLP Classer les produits chimiques avant de les mettre sur le marché Soumettre une proposition de classification et d'étiquetage Coopérer avec les autres fournisseurs de la chaîne d appro -visionnement Vous devez vous tenir au courant des nouvelles informations qui pourraient conduire à un changement de classification. pour les substances de l annexe VI du règlement CLP pour lesquelles vous disposez de nouvelles informations susceptibles d'entraîner une modification des éléments de classification et d'étiquetage harmonisés. pour satisfaire aux exigences du règlement. Si vous êtes Fabricant Importateur Utilisateur en aval Fabricant Importateur Utilisateur en aval Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur

22 IMPACTS CLÉS Classification selon le CLP nouvelles classes de dangers dangers physiques explosibles gaz inflammables aérosols inflammables gaz comburants gaz sous pression liquides inflammables matières solides inflammables substances et mélanges autoréactifs liquides pyrophoriques matières solides pyrophoriques substances et mélanges autoéchauffants substances et mélanges qui, qu contact de l eau, dégagent des gaz inflammables liquides comburants matières solides comburantes peroxydes organiques substances et mélanges corrosifs pour les métaux dangers pour la santé toxicité aiguë corrosion cutanée / irritation cutanée lésions oculaires graves / irritation oculaire sensibilisation resporatoire ou cutanée mutagénicité sur les cellules germinales cancérogénicité D toxicité pour la reproduction toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) exposition unique toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) exposition répétée D danger par aspiration dangers pour l environnement danger pour le milieu aquatique danger pour la couche d ozone.

23 IMPACTS CLÉS Classification : comment fait-on? Comment? Application d une classification harmonisée (substance) Application des critères de classification SUBSTANCE SUBSTANCE et MELANGE Annexe VI du CLP : liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses Annexe VII du CLP : tableau de conversion Annexe I : critères de classification et d étiquetage pour les substances et mélanges dangereux Attention aux conditions d utilisation QUI : les fabricants et les importateurs les utilisateurs en aval (formulateurs) Les utilisateurs en aval peut reprendre la classification d une substance ou d un mélange obtenue par un autre acteur de la chaîne d approvisionnement, s il n y a pas de changement de composition de cette substance ou de ce mélange.

24 IMPACTS CLÉS Classification --> obligations supplémentaires Classification comme dangereux Obligations dans le cadre du CLP étiquetage emballage Notification au C&L inventory Copyright European Chemicals Agency Communication

25 IMPACTS CLÉS Etiquetage et emballage - Titre III CLP + annexe I à V Vos obligations au sens du règlement CLP Si vous êtes Etiqueter et emballer les produits chimiques avant de les mettre sur le marché Coopérer avec les autres fournisseurs de la chaîne d appro -visionnement Vous devez veiller à la mise à jour des étiquettes. Pour étiqueter et emballer les produits chimiques que vous mettez sur le marché, vous pouvez utiliser la classification du produit établie par un acteur de la chaîne d approvisionnement si vous n en modifiez pas la composition pour satisfaire aux exigences du règlement. Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur Distributeur Utilisateur en aval Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur

26 IMPACTS CLÉS Etiquetage et emballage - Titre III CLP + annexe I à V Identité du fournisseur Quantité nominale (grand public si non précisée ailleurs sur l emballage) Identificateurs du produit (identique à celui mentionné sur la FDS) Pictogrammes de danger Mentions d avertissement Mentions de danger H NOUVEAU Conseils de prudence P Informations supplémentaires EUH Pictogrammes de danger Mention d avertissement Mention de danger Conseils de prudence

27 IMPACTS CLÉS Etiquetage et emballage

28 IMPACTS CLÉS Classification --> obligations supplémentaires Classification comme dangereux Obligations dans le cadre du CLP étiquetage emballage Notification au C&L inventory Autres législations REACH : FDS et scénario d exposition Santé au travail Agents chimiques, agents cancérigènes et mutagènes Contrôles des accidents majeurs Seveso Transport et commerce international PIC, ADR Législation Environementale convention UN mettant en oeuvre : POP, Ozone Limitations spécifiques : COV, IED, déchets Protection des consommateurs Législations spécifiques à un secteur Communication Sécurité des produits mis sur le marché, Cosmétique, Détergents, Biocides, Pesticides, alimentation, D3E, jouets...

29 IMPACTS CLES Législations en aval Utilisation des informations issues de REACH/CLP pour soutenir la mise en conformité sous d autres législations (niveau européen). Analyser / comprendre comment les utilisateurs finaux peuvent utiliser les informations fournies. Copyright European Chemicals Agency Exemple : utilisation des informations issues de REACH/CLP pour soutenir les activités suivantes : Directive IED relative aux émissions industrielles Directive sur les agents chimiques (CAD) et sur les agents cancérigènes et mutagènes (CMD) Information et formation des travailleurs Gestion des risques au quotidien Source : étude de cas pratique conduite par l ECHA en cours dans le cadre de la CSR/ES Roadmap Action 5: Support aux utilisateurs finaux

30 IMPACTS CLES Législations en aval Utilisation des informations issues de REACH/CLP pour soutenir la mise en conformité sous d autres législations Illustration pratique Copyright European Chemicals Agency Source : étude de cas pratique conduite par l ECHA en cours dans le cadre de la CSR/ES Roadmap Action 5: Support aux utilisateurs finaux

31 3.3 QUESTIONS FRÉQUEMENT POSÉES

32 QUESTIONS FRÉQUEMENT POSÉES Après 2015, dans quel cas puis-je recevoir un mélange non classés et étiquetés selon le CLP? Champ d application et exemptions ( Art 1 CLP et FAQs 172 to 194) Produit non classé comme dangereux Dérogation produit déjà sur le marché, jusqu en 2017 (Art 61(4) CLP + FAQ 234 et 229 ECHA) Mélange classé, étiqueté et emballé conformément à la 1999/45/CE et «mis sur le marché» avant 1er Juin Si ce mélange est encore en stock pas de ré-étiquetage /reconditionnement conformément au CLP par le fournisseur avant le 1er Juin 2017.

33 QUESTIONS FRÉQUEMENT POSÉES Peut-on utiliser des pictogrammes vides? Non recommandé, mais si pas d autre possibilité, les couvrir en noir.

34 QUESTIONS FRÉQUEMENT POSÉES Dois je classer une substance harmonisée pour les classes de danger non couvertes par l annexe VI? oui

35 QUESTIONS FRÉQUEMENT POSÉES Peut on utiliser des données issues de la littérature pour classer un produit pour les dangers physiques? oui, mais attention à l identification des sources

36 QUESTIONS FRÉQUEMENT POSÉES Quels sont les accréditations requises pour faire les tests physiques? GPL, ISO attention depuis le 1er janvier 2014

37 QUESTIONS FRÉQUEMENT POSÉES Quels sont les rôles et obligations des re-conditionneurs? Attention dans tous les cas le recondionneur doit s assurer que les exigences liées au CLP sont remplies.

38 QUESTIONS FRÉQUEMENT POSÉES Un fournisseur doit il mettre ses coordonnées sur l étiquette? Attention si modification, le fournisseur doit mettre ou ajouter son propre contact Attention à la langue

39 QUESTIONS FRÉQUEMENT POSÉES Exemption dans le cadre de l article 33 (étiquetage transport) Gxxxx oui, Possible d ommettre l étiquette CLP sur l emballage extérieur si étiquetage transport, y compris le marquage quantité limité.

40 QUESTIONS FRÉQUEMENT POSÉES Où les trouver? support/qas

41 4 - OUTILS DISPONIBLES «CLP TOOL BOX»

42 CLP TOOL BOX Site internet de l ECHA Guide d orientation : section «support» Indications introductives concernant le règlement CLP Guidance on the Application of the CLP Criteria Guide pratique 7: comment notifier des substances dans l inventaire des classifications et des étiquetages FAQ on Classification and Labelling Q&A on Classification and Labelling Technical Q& A on C&L notification Manuels sur les outils informatiques Page internet de l ECHA CLP 2015 mixture classification Newsletter de l ECHA sur la communication aux consommateurs /newsletter/entry/4_14_building consumer awareness on safety.

43 CLP TOOL BOX Site du cnrs : Commission européenne Sensibilisation aux nouveaux pictogrammes INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) français : campagne «9 picto», la section «nouveau système de classification et d étiquetage» (document et posters) et plus généralement la section Santé et sécurité au travail. Films Napo, série de films d animation réalisés par infographie, qui peut être utilisés librement à des fins éducatives, de formation et de sensibilisation sans l autorisation préalable du consortium Napo (voir conditions sur leur site internet) Helpdesk REACH&CLP France brochure élaborée par le Ministère de l Ecologie du Développement Durable et de l Energie (MEDDE) en collaboration avec le Helpdesk REACH&CLP français et fournit une vue d ensemble des nouveaux pictogrammes de danger.

44 5 - CONCLUSION

45 CONCLUSION Bien connaitre vos achats : réaliser l inventaire des substances, des mélanges, des articles et collecter les informations clés qui vous permettront de remplir vos obligations Pour pouvoir notamment : Suivre les évolutions de classification et d étiquetage des produits chimiques que vous achetez : nouvelles étiquettes, nouvelles FDS Préparer la mise à jour de vos documents (Etiquettes, Fiches de Données de Sécurité, fiches de poste, bases de données ) Organiser votre communication au sein de la chaîne d approvisionnement Identifier les impacts potentiels sur vos activités (formulateurs) et sur la législation en aval (ex : Commodo in commodo, déchets ) Les changements liés au CLP vous obligeront à prendre des mesures pour faire en sorte qu avec vos salariés, vous puissiez reconnaître et comprendre les nouvelles informations figurant sur les étiquettes. Si de nouvelles données recueillies ou rendues disponibles dans le cadre de REACH changent la classification de la substance ou du mélange, il faudra peut-être aussi que vous passiez en revue et actualisiez vos évaluations des risques et vos procédures. Documenter vos actions et décisions

46 CONCLUSION Vous avez des questions sur REACH ou le CLP? Contactez nous! Le Helpdesk REACH&CLP Luxembourg offre des conseils sur le règlement REACH (règlement (CE) 1907/2006, relatif à l enregistrement, l Evaluation, l Autorisation et les restrictions des substances CHimiques) et le Règlement CLP (règlement (CE) 1272/2008 relatif à la classification, à l étiquetage et à l emballage des substances et mélanges chimiques ou CLP «Classification, Labelling and Packaging»), qui ont une valeur informative et ne constituent en aucun cas une interprétation juridique des textes réglementaires. Les réglementations REACH et CLP sont les seules références légales et les informations fournies dans ce document ne constituent en rien une base légale. Ces informations sont fournies «telles quelles», sans aucune garantie expresse ou implicite, quant à leur exhaustivité ou exactitude. Par conséquent, toute responsabilité du Luxembourg Institute of Science and Technology pour toute erreur ou omission est exclue et le destinataire de ce document est seul responsable de l utilisation qu il fait des informations qui lui sont fournies.