Note d information de vos élus CFDT. Mars 2018 L ARRET DE TRAVAIL. Les obligations du salarié

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1 Note d information de vos élus CFDT Mars 2018 L ARRET DE TRAVAIL Les obligations du salarié En cas d arrêt de travail, vous devez contacter votre responsable de comptes sur la ligne d urgence pour l avertir de votre absence, au minimum 2h avant votre prise de poste, pour qu il puisse assurer votre remplacement. Votre médecin vous a remis un avis d'arrêt de travail comportant trois volets, après l'avoir complété, vous devez adresser sous 48 heures : les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse d Assurance Maladie, le volet 3 à votre employeur. Si vous ne respectez pas ce délai de 48 heures, vous prenez le risque : d'un refus par la CPAM de vous payer les indemnités journalières, vous prenez aussi le risque de perdre des droits conventionnels à maintien de votre salaire pendant l'arrêt maladie, et vous vous exposez à une potentielle sanction disciplinaire de la part de votre employeur. Vous avez les mêmes obligations en cas de prolongation de votre arrêt de travail. Les obligations de l'employeur Suite à l envoi du volet 3, l employeur est tenu d'établir une attestation de salaire et de la transmettre rapidement à votre caisse d'assurance Maladie. Il s'agit du document réglementaire qui permet le calcul et le versement de vos indemnités journalières si vous remplissez les conditions d'ouverture des droits. Que faire si mon employeur ne fournit pas à la CPAM l'attestation me permettant d'avoir mes indemnités journalières de sécurité sociale? Vous faites une ultime LRAR à l'employeur et si vous n obtenez pas de réponse sous 8 jours après réception de l'accusé réception, vous faites un référé aux prud'hommes en demandant aux juges la délivrance de ce document sous astreinte de 50 par jour de retard.

2 Les indemnités journalières Sous certaines conditions et après un délai de carence de trois jours (voir ci-dessous les exceptions), vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Elles sont versées par l'assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant votre arrêt de travail. Calculées sur la base de vos salaires bruts des trois ou douze mois précédant votre arrêt, elles vous sont versées tous les quatorze jours. Un délai de carence de trois jours Pendant les trois premiers jours de votre arrêt de travail, les indemnités journalières ne sont pas versées, après ce délai de carence, les indemnités journalières sont versées pour chaque jour de l arrêt de travail, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Exceptions Le délai de carence ne s'applique pas lors d'un arrêt de travail dans les cas suivants : la reprise d'activité entre deux prescriptions d'arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures, à condition que le deuxième arrêt soit prescrit dans le cadre d'une prolongation, si vous êtes en affection de longue durée et que vos arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie, le délai de carence n'est retenu que pour le premier arrêt de travail pour une même période de trois ans, si vous dépendez du régime local (Alsace Moselle), dans ce cas, l employeur doit maintenir le salaire pendant la période de carence et vous payer ces trois jours comme si vous étiez à votre poste. Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois : vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail. Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée : vous devez, à la date de votre arrêt de travail, justifier de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'assurance Maladie, et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail. Montant de vos indemnités journalières L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d'activité discontinue, pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2 639,92 euros au 1 er janvier 2016). Par exemple : sur la base d'un salaire journalier de 75 euros, votre indemnité journalière sera de 37,50 euros par jour.

3 Si vous avez au moins trois enfants à charge Votre indemnité journalière est majorée à partir du 31 e jour d'arrêt de travail continu. Elle est alors égale à 66,66 % du salaire journalier de base. Par exemple : sur la base d'un salaire journalier de 75 euros, votre indemnité journalière sera de 50 euros. Des indemnités journalières soumises aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu Votre caisse d'assurance Maladie vous verse vos indemnités journalières tous les quatorze jours. Elle vous adresse en même temps un relevé, soit par courrier, soit sur votre compte AMELI. Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux : 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG). Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (ALD). Si vous avez perçu des indemnités journalières au cours de l'année, votre caisse d'assurance Maladie vous envoie une attestation fiscale pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus. Conservez vos relevés d'indemnités journalières sans limitation de durée comme vos bulletins de salaire, ils valident également vos droits à la retraite. Complément de salaire / Maintien de salaire Tout salarié ayant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, percevra un complément de salaire dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront : à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à l'exclusion des accidents de trajet, à compter du premier jour d'hospitalisation, à compter du huitième jour en cas de maladie non professionnelle ou d'accident de trajet. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants. Le montant du complément est calculé comme suit : Salarié de 1 à 3 ans d'ancienneté : pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler, pendant 30 jours, 75 % de cette rémunération.

4 Salarié après 3 ans d'ancienneté : pendant 30 jours, 100 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler, pendant 30 jours, 80 % de cette rémunération. Le complément de salaire n est pas automatique. Pour le recevoir, il vous faut adresser, par mail, une copie de vos versements des IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale), à votre RC + assistante, en indiquant en objet du mail «pour complément de salaire». Sachant que vous avez jusqu à 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire, si vous n étiez pas au courant de cette démarche, vous pouvez en demander la régularisation jusqu à ces 3 dernières années. N hésitez donc pas à contacter votre employeur pour en demander le versement. Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus du minimum de 3 années sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours. Toutes les garanties mentionnées au présent article s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et de tout régime de prévoyance. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites ou supprimées, du fait notamment d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, le complément sera suspendu. En cas d'absence pour cause de maternité, le complément de salaire visé préalablement s'appliquera dans la limite du salaire versé. En tout état de cause, un salarié ne pourra percevoir, après application des garanties mentionnées ci-dessus, une rémunération nette plus importante que celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat ; La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué dans l'entreprise pendant l'absence de l'intéressé. Toutefois, si, par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en compte pour la fixation de la rémunération du salarié absent. L'ancienneté prise en considération pour la détermination du droit au complément s'apprécie au premier jour de l'absence. En cas d'absence prolongé au-delà de ces délais, un complément de salaire doit continuer à vous être versé par le biais de la prévoyance. Pour tout renseignement concernant la prévoyance, contacter Céline MAUDUIT: cmauduit@phone-regie.com

5 Maladie et congés payés En cas de maladie pendant les congés Lorsque le salarié est malade durant la période de congés payés, il doit reprendre le travail à la date de fin de ses congés, sauf si l'arrêt maladie se poursuit au-delà. Le congé ne peut donc pas être reporté ou prolongé du fait de la maladie. En cas de maladie avant le départ en congés Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Le report est possible en raison d'absences liées à une maladie professionnelle ou non professionnelle ou un accident du travail. Les congés peuvent être reportés même lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels durant la période autorisée. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours ou au-delà. Arrêt maladie et congés payés Sont assimilés à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou 20 jours de travail. Exemple : vous travaillez du 12 au 26 octobre 2017, soit 4 semaines, vous êtes en arrêt maladie du 29 au 31 octobre, vous devez cumuler sur votre fiche de paie 2.08 jours de CP. Congés payés et arrêt maladie longue durée Tout salarié en arrêt maladie de plus de 3 mois consécutifs, acquiert des congés payés à compter du quatrième mois d arrêt.