RAPPORT ANNUEL FPA 2006

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1 FPA 2006 Fonds de prévoyance de l aéronautique Caisse des dépôts - Direction des Retraites rue du vergne Bordeaux cedex : RETRAITES CNAF EXERCICE

2 SOMMAIRE Page I PRESENTATION GENERALE 2 - Présentation du fonds 3 II LE RAPPORT DE GESTION 5 - Financement du fonds 6 - Gestion administrative 7 - Indicateurs de gestion 8 III 10 - Bilan au 31/12/ Compte de résultat au 31/12/ Annexe 14 - Note 1 - Cotisations à recevoir au 31 décembre Note 2 - Actifs financiers 18 - Note 3 - Répartition des cotisations 19 - Note 4 - Frais de gestion 20 - Evolution des capitaux propres 21 - Flux de Trésorerie 22 LEXIQUE 23 FPA EXERCICE

3 I PRESENTATION GENERALE FPA EXERCICE

4 PRESENTATION GENERALE PRESENTATION DU FONDS Le Fonds de prévoyance aéronautique (FPA) garantit les personnels militaires et les personnels civils de l'etat (lorsque ces derniers remplissent des fonctions techniques à bord des aéronefs) contre les risques de l'invalidité et du décès résultant du service aérien. Par décret n du 27 décembre 1977, la gestion administrative, financière et comptable du fonds a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Depuis le 1er janvier 1978, il couvre également le personnel navigant militaire pour l'ensemble du risque décès imputable au service non aérien ou en relation avec celui-ci. Le Fonds verse, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en Conseil des ministres, des allocations en capital et, lorsque la situation des demandeurs le justifie, des secours. Les allocations, dont le montant est fixé selon des règles identiques à celles du Fonds de prévoyance militaire, sont, depuis le 1er janvier 1978, attribuées à taux majoré pour les invalidités et les décès imputables au service aérien, ce risque figurant parmi les risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés par le décret du 27 décembre 1977 relatif au Fonds de prévoyance de l'aéronautique. Les ressources principales du Fonds sont constituées par les cotisations prélevées sur les indemnités pour service aérien perçues par les personnels affiliés et par une contribution de l'etat pour les personnes qui effectuent des services aériens mais ne perçoivent pas l'indemnité de risque. Le taux de cotisation est de 1,50 %. Tous les militaires percevant une indemnité pour services aériens cotisent au FPA. Lorsque les personnels militaires affiliés au FPA sont victimes d un accident hors risque aérien, les allocations qui leur sont attribuées (ou à leurs ayants cause), respectent les mêmes critères d attribution que ceux fixés pour l attribution d une allocation du FPM. Le service gestionnaire PPRPB3 a pour mission d instruire les dossiers qui lui sont transmis par les armées, de soumettre ceux pour lesquels elle n a pas délégation à la commission du FPA et selon le résultat de cette dernière et après décision du directeur général de la CDC de verser les allocations aux militaires ou à leurs ayants cause ou notifier les rejets.. FPA EXERCICE

5 PRESENTATION GENERALE Le présent rapport se compose de deux parties : LE RAPPORT DE GESTION Il analyse l'activité du régime, les évolutions constatées entre les derniers exercices, et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités. Le bilan, le compte de résultat et l annexe comptable Le bilan, document financier, est l'état à une date donnée, des éléments actifs, passifs et des capitaux propres. Le compte de résultat est établi à partir des comptes généraux de gestion organisés de telle sorte qu'ils permettent le calcul de soldes intermédiaires significatifs à l exploitation et la détermination du résultat (excédent ou déficit) de l exercice. L'annexe comptable complète et commente l information donnée par le bilan et le compte de résultat, d une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. FPA EXERCICE

6 II LE RAPPORT DE GESTION FPA EXERCICE

7 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS DE PREVOYANCE DE L AERONAUTIQUE En application du décret n du 27 décembre 1977, les sources d alimentation du Fonds de prévoyance de l aéronautique définies dans l article 7, sont les suivantes : 1. une cotisation prélevée sur l indemnité pour services aériens, 2. une cotisation à la charge de l Etat pour les réservistes ainsi que les jeunes gens participant à des séances de préparation militaire, 3. Une cotisation à la charge de l Etat, si les circonstances le justifient, 4. Les revenus et produits provenant de l emploi des disponibilités, 5. Des dons et legs. Le montant du prélèvement à effectuer sur l indemnité pour services aériens est fixé après proposition de la commission du Fonds de prévoyance de l aéronautique, compte tenu de sa situation financière. Son montant est actuellement de 1,5 %, conformément à l arrêté interministériel du 27 décembre Une convention de gestion financière est signée régulièrement entre la Caisse des dépôts et consignations et le Fonds de prévoyance aéronautique. FPA EXERCICE

8 LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE Par décret n du 27 décembre 1977, la gestion du Fonds de prévoyance de l aéronautique a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre de l organisation actuelle de la CDC, cette mission qui porte sur la gestion administrative, financière et comptable du fonds, est assurée par la Direction des retraites, établissement de Bordeaux, direction de la solidarité et des risques professionnels, bureau PPRPB3. Cette unité administrative a également la charge du Fonds de prévoyance militaire qui est assurée par les mêmes agents. La clé de répartition de l activité est calculée sur la base du poids des actes de gestion effectués. Le service gestionnaire procède : à la réception et à l instruction des dossiers à la rédaction des correspondances relatives à la gestion à la rédaction des notes de synthèse qui font l objet d un examen en commission aux paiements des allocations à la préparation de l ordre du jour des commissions à l organisation des commissions aux relations avec les institutionnels à tous les travaux relatifs au secrétariat des commissions. FPA EXERCICE

9 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS DE GESTION DEMANDES D ALLOCATION DU FONDS DE PREVOYANCE DE L AERONAUTIQUE % Dossiers reçus ,47 % - Demandes d allocations reçues ,19 % Le tableau ci-dessus indique le nombre de dossiers et les demandes d allocations correspondantes reçues en 2006 alors que celui ci-dessous constate les décisions prises cette même année. A noter qu une décision ne sera pas nécessairement prise l année de réception du dossier. Compte tenu de la diversité des indemnisations servies, ce fonds enregistre des variations sensibles d une année sur l autre. En 2006 le nombre de dossiers reçus a augmenté ainsi que celui des allocations attribuées (+ 52,31 %). DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SUR PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DU FONDS DE PREVOYANCE DE L AERONAUTIQUE % Allocations attribuées ,31 % - Allocations rejetées ,11 % QUALITE ET NOMBRE DE BENEFICIAIRES Invalides Conjoints d officiers Conjoints de non officiers Orphelins Ascendants (y compris les droits différés) TOTAL FPA EXERCICE

10 LE RAPPORT DE GESTION REPARTITION DES ALLOCATIONS ATTRIBUEES en % Entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2006 % Attribution Nbre Montant Nbre Montant (En euros) Total 52* * * non compris les ascendants ne remplissant pas les conditions d âge et de ressources : pour 2005 : 13 ascendants pour 2006 : 19 ascendants. Au cours de l année 2006 : 8 demandes d allocations ont fait l objet d un rejet. 2 secours rejetés FPA EXERCICE

11 III FPA EXERCICE

12 BILAN AU 31 DECEMBRE 2006 ( 1 ère partie ) A C T I F (en uros) EXERCICE 2006 EXERCICE 2005 Amortissements et BRUT NET NET provisions à déduire ACTIF CIRCULANT Créances et comptes rattachés Produits à recevoir s/cotisations Créances s/frais administratifs Valeurs mobilières de placement OPCVM à dominante obligataire OPCVM à dominante monétaire Disponibilités Banque Banque (Compte réserves) Chèques a encaisser TOTAL GENERAL FPA EXERCICE

13 BILAN AU 31 DECEMBRE 2006 ( 2 ème partie ) PASSIF (en uros) AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE CAPITAUX PROPRES Réserve Réserve générale Résultat de l'exercice Résultat de l'exercice TOTAL I PROVISIONS TECHNIQUES Provisions pour risques et charges TOTAL II DETTES Dettes financières Charges à payer sur c/c CDC Dettes et comptes rattachés Bénéficiaires d'allocations Frais administratifs à payer Commission de gestion à payer Dettes Fonds de Prévoyance Militaire TOTAL III TOTAL GENERAL ( I + II + III ) FPA EXERCICE

14 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2006 (en uros) PRODUITS D'EXPLOITATION EXERCICE 2006 EXERCICE 2005 Financement principal Cotisations normales Reprises s/provisions Reprises s/provisions pour risques et charges CHARGES D'EXPLOITATION TOTAL I Prestations servies Arrérages d'allocations Prestations, aides et secours Frais de gestion Frais de gestion CDC Frais de mission des commissions FPA Dotations aux provisions Dotations provisions pour risques et charges TOTAL II RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) PRODUITS FINANCIERS Plus-values s/opcvm à dominante monétaire TOTAL III CHARGES FINANCIERES Commission d'engagement c/c CDC Intérêts débiteurs des fonds placés en c/c TOTAL IV RESULTAT FINANCIER ( III - IV ) RESULTAT COURANT ( I - II ) + ( III - IV ) PRODUITS EXCEPTIONNELS Autres produits exceptionnels 0 12 TOTAL V 0 12 CHARGES EXCEPTIONNELLES Autres charges exceptionnelles 0 0 TOTAL VI 0 0 RESULTAT EXCEPTIONNEL ( V - VI ) 0 12 TOTAL DES PRODUITS ( I + III + V ) TOTAL DES CHARGES ( II + IV + VI ) RESULTAT DE L'EXERCICE FPA EXERCICE

15 ANNEXE 1 - Principes comptables Le Fonds de prévoyance de l aéronautique ( FPA ) se conforme aux dispositions du plan comptable général pour la tenue de sa comptabilité. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. La comptabilisation des opérations effectuées par le FPA est faite en application du principe du droit constaté, l'enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la sous-tend encore appelé fait générateur. Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des comptes de charges et de produits sur exercices antérieurs. 2 - Règles et méthodes attachées à certains postes Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées sur les dossiers différés des ayants droits qui ne remplissent pas les conditions (âges et ressources) pour pouvoir bénéficier de l allocation au moment de la décision d attribution. Cette provision, qui concerne les dossiers depuis 1992 est calculée à un taux de 80 % : - pour les années de 1992 à 2000 : si l âge moyen recalculé par année est inférieur à l espérance de vie. - pour les dossiers à partir de 2001 : si l âge des ayants droits est inférieur à l espérance de vie à la naissance. 3 - Notes sur le bilan Le total du bilan s établit à 166,9 M et est composé à l actif pour 99,8 % par le portefeuille des valeurs mobilières et au passif pour 99,8% par les fonds propres et les provisions Créances et comptes rattachés ( Note 1 ) Le montant des produits à recevoir correspond aux cotisations dues par l Armée de l air Actifs financiers ( Note 2 ) Les actifs financiers du FPA sont composés uniquement d'opcvm répartis entre des Sicav à dominante obligataire pour 98,80 % et des Sicav à dominante monétaire pour 1,20 %. Ils sont enregistrés au bilan sous la rubrique "Valeurs mobilières de placement". Les entrées sont comptabilisées au prix d'acquisition, les sorties en coût moyen pondéré Capitaux propres L affectation des résultats excédentaires entraîne une augmentation régulière des capitaux propres du fonds. FPA EXERCICE

16 3.4 - Provisions techniques Le poste «Provisions pour risques et charges» correspond aux dossiers différés des ayants droit qui ne remplissent pas les conditions (âge et ressources) pour pouvoir bénéficier de l allocation au moment de sa décision d attribution mais qui seront susceptibles de les satisfaire ultérieurement. La provision couvre la période de 1992 à 2006 et s élève à Dettes et comptes rattachés Le poste «Bénéficiaires d allocations» représente, pour l essentiel, la dette constatée au titre des allocations attribuées lors de la commission de décembre 2006 et pour lesquelles le paiement interviendra au cours de l année Le poste «Commission de gestion à payer» est constitué par : - la commission de gestion du portefeuille, pour un montant de 6 908, qui rémunère le mandat pour la gestion des placements financiers confié à CDC-IXIS-AM. - la commission dépositaire, pour un montant de 1 435, due au titre de 2006 pour la tenue du compte portefeuille. 4 - Notes sur le compte de résultat Le résultat net de l exercice 2006 s élève à contre en 2005, soit une diminution de l ordre de 85 % due à l augmentation des charges d allocations attribuées en Résultat d'exploitation Financement principal ( Note 3 ) Le financement du fonds est alimenté par les cotisations des différentes armes. Il est relativement stable par rapport à Reprises sur provisions Ce montant correspond aux dossiers différés qui ont donné lieu en 2006, soit à paiement, soit à extinction des droits Prestations servies Le montant des arrérages d allocations et secours attribués au cours de l année 2006 s élève à L augmentation significative par rapport à 2005, s explique par la hausse du nombre d allocations attribuées en 2006 (en 2005 : 52 et en 2006 : 80). FPA EXERCICE

17 Frais de gestion ( Note 4 ) La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FPA des moyens en personnel, matériels, locaux et systèmes informatiques. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du Fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir des derniers frais de gestion connus ; le solde est payable sur production de la facture définitive. Le montant de la facture prévisionnelle des frais administratifs remboursable à la CDC au titre de l exercice 2006 s élève à Les frais de gestion de correspondent à la commission de gestion du portefeuille et à la commission dépositaire. Les frais de mission pour retracent les frais engagés pour la tenue des commissions du Fonds pour l exercice Dotations aux provisions Le montant de ce poste correspond aux nouveaux dossiers différés de 2006 et s élève à ( Voir 2 ) Résultat financier Le résultat financier s explique notamment par l augmentation des mouvements sur le portefeuille des OPCVM à dominante monétaire en La commission d'engagement annuelle qui s élève à 80 est fixée à 0,08 % du montant du découvert autorisé. Le FPA bénéficie d'une autorisation de découvert et les soldes débiteurs constatés font l'objet d'un calcul d'agios qui se sont élevés à 878 pour l exercice Affectation du résultat La totalité du résultat de l exercice 2006 soit sera affectée au compte de Réserve générale. FPA EXERCICE

18 NOTE 1 - COTISATIONS A RECEVOIR AU 31 DECEMBRE 2006 ARME (En uros) Air Marine Terre Gendarmerie _ Détachés Autres _ TOTAL FPA EXERCICE

19 NOTE 2 ACTIFS FINANCIERS PORTEFEUILLE VALORISE AU 31 DECEMBRE 2006 (en uros) TITRES DE PLACEMENT VALEUR BILAN PLUS OU MOINS VALEUR Code BOURSIERE Intitulés Quantités Stocks VALUES LATENTES valeur OPCVM OBLIGATAIRE FCP BCR PREVOYANCE FR OPCVM MONETAIRE BOREAL FR TOTAL FPA EXERCICE

20 NOTE 3 REPARTITION DES COTISATIONS (En uros) ARME Air Marine Terre Sapeurs-pompiers Gendarmerie Personnels militaires de la délégation générale de l'armement Autres Personnels détachés TOTAL FPA EXERCICE

21 NOTE 4 - FRAIS DE GESTION NATURE DES FRAIS (en uros) FRAIS DE GESTION IMPUTES SUR L'EXERCICE Frais de personnel Autres frais de personnel Informatique Frais généraux Charges immobilières Stucture DG S/TOTAL Frais Administratifs s/ex.antérieur Commissions de gestion et dépositaire TOTAL FRAIS DE GESTION FPA EXERCICE

22 EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES (en uros) RESERVE GENERALE (après affectation du résultat) RESULTAT DE L'EXERCICE FPA EXERCICE

23 FLUX DE TRESORERIE (en uros) RESULTAT NET Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité * Amortissements et provisions Capacité d'autofinancement * Moins : Variation des créances s/cotisations Variation des créances s/frais de gestion Variation des dettes financières 39 9 Variation des dettes s/allocataires Variation des dettes s/frais de gestion Variation des autres dettes Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité Flux de trésorerie généré par l'activité Flux net de trésorerie Trésorerie d'ouverture (banque + OPCVM) Trésorerie de clôture (banque + OPCVM) Variation de trésorerie FPA EXERCICE

24 LEXIQUE ACVG : Anciens combattants et victimes de guerre ASA : Action sociale des armées BAF : Bureau d aide aux familles BSN : Bureau du service national CTAC : Commissariat territorial d administration et de comptabilité CRSN : Commission de réforme du service national CDC : Caisse des dépôts et consignations DCCM : Direction centrale du commissariat de la marine FPA : Fonds de prévoyance de l aéronautique FPM : Fonds de prévoyance militaire OPCVM : Organisme de placements collectifs en valeurs mobilières RDC : Radiation des cadres ou des contrôles FPA EXERCICE