Aide au transport des déchets dangereux Aide au fret des matières premières issues des déchets

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Aide au transport des déchets dangereux Aide au fret des matières premières issues des déchets"

Pauline Desmarais
il y a 8 ans
Total affichages :

1 PO FEDER Aide au transport des déchets dangereux Aide au fret des matières premières issues des déchets Les aides aux transports des «Les entreprises concernées Les «concernés Les dépenses éligibles Taux d aide Cheminement d une demande d aide au transport de déchets L Europe s engage à vos côtés faites le savoir! Jeudi

entreprises concernées Les «concernés Les dépenses éligibles Taux d aide

2 Les aides au transport des «Transport de déchets dangereux : Aide d état N 526/2009 du 24 février 2010 Frêt : Aide d Etat N 199 / 2007 du 20 mai 2008 Mesure du PO FEDER Martinique Des objectifs similaires à l aide au fret : Compensation des surcoûts liés à l éloignement, Homogénéiser la compétitivité des entreprises des DOM avec celles de France métropolitaine Deux régimes d aides européens, une mesure spécifique du PO FEDER : Assimiler les déchets banals à des marchandises : directive 2008/98/CE relative aux déchets article 6 concernant la fin du statut de «déchet»

Homogénéiser la compétitivité des entreprises des DOM avec celles de France métropolitaine Deux régimes d aides européens, une mesure spécifique

3 Les entreprises concernées Producteur, détenteur de «Qui élimine ou valorise, pour son propre compte, ses déchets ou matières premières issues des déchets Prestataire «Qui élimine ou valorise les déchets d entreprises clientes Respect des dispositions de l aide au frêt : marchandise, valeur ajoutée locale Respect des dispositions de l aide au transport des déchets dangereux : rétrocession des aides pour les prestataires déchets * Les secteurs d activités exclus : Industrie charbonnière, sidérurgie, production de produits agricoles (annexe I TFUE), pêche et aquaculture

valeur ajoutée locale Respect des dispositions de l aide au transport des déchets dangereux : rétrocession des aides pour les prestataires

4 Les déchets concernés La mesure concerne le transport : - des marchandises (matières premières issues des déchets) par les entreprises locales relevant d activités éligibles, - des déchets dangereux pour lesquels aucune filière de valorisation locale n existe Sont exclus : les produits énergétiques les déchets dangereux débarqués des navires commerciaux internationaux et des navires de croisière les produits ou déchets des entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs (produits d extraction ) Présentation de la mesure «aide au transport des

éligibles, - des déchets dangereux pour lesquels aucune filière de valorisation locale n existe Sont exclus : les produits énergétiques les

5 Les dépenses éligibles Dans l espace : les frais afférents au transport maritime (ou aérien), du lieu d empotement au port (ou aéroport) d embarquement jusqu au lieu de dépotement de la marchandise au port (ou aéroport) de Martinique vers l union européenne (éligibilité sur le transport sur la base de la métropole) recours à des courtiers ou négociants agréés de déchets dangereux : suivi au moyen du BSDD déduction, le cas échéant de l éventuelle valeur marchande des déchets dangereux minimisant le surcoût rétrocession de l aide pour les opérateurs intermédiaires dans le domaine des déchets dangereux Dans le temps : vos dépenses payées depuis le 1er janvier 2007 pour l aide au frêt et depuis le 1er janvier 2009 pour l aide au transport de déchets dangereux dans la limite de la consommation des fonds alloués à la mesure du PO FEDER (2,5 M ) aide apportée en priorité pour les déchets ultimes

moyen du BSDD déduction, le cas échéant de l éventuelle valeur marchande des déchets dangereux minimisant le surcoût rétrocession de l aide pour les opérateurs intermédiaires dans le domaine des

6 Taux d aide : 50 % des dépenses éligibles Pour les années 2007, 2008 et 2009 : Effet rétroactif pour ceux qui ont déjà déposé une demande Pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2010 : L assiette s élargit : les frais de transit (commissions, avance de fonds, frais fixes, frais de dossiers ou de documentation) sont désormais éligibles.

du 1er janvier 2010 : L assiette s élargit : les frais de transit (commissions, avance

7 Le cheminement d une demande d aide au transport de déchets Téléchargez le dossier spécifique de demande d aide au transport des «sur : et renseignez-le. Déposez votre dossier et ses pièces annexes au Guichet Unique, situé à la Direction Europe et Aménagement (DEA) de la Préfecture, au rue Ernest Déproges (immeuble Pointe Simon) à Fort-de- France. La DEA transmet le dossier à l ADEME pour instruction. Présentation des dossiers éligibles et complets en comité de programmation. Notification d octroi d aide et signature d une convention. Le service instructeur contrôle les factures (transmises au préalable par le porteur de projet) et certifie les dépenses éligibles, en vue du paiement.

Simon) à Fort-de- France. La DEA transmet le dossier à l ADEME pour instruction. Présentation des dossiers éligibles et complets en comité de programmation.

8 L Europe s engage à vos côtés faites le savoir! Règlement CE N 1828 / 2006 du 8 décembre 2006 Circulaire PM N 5197 / SG du 12 février 2007 Tout porteur de projet bénéficiaire d une aide européenne doit, à réception de la notification d octroi d aide, mettre en place : dans l entreprise, une affiche à l emplacement le plus visible par le public sur le site internet, une mention de l octroi de l aide et un lien vers le site communautaire et le site régional. sous tout autre forme : discutez-en avec la correspondante communication de la Préfecture. Le porteur de projet doit apporter la preuve du respect de cette obligation pour bénéficier de l aide. Le non-respect de cet obligation est susceptible d entraîner le reversement de la subvention européenne.

octroi d aide, mettre en place : dans l entreprise, une affiche à l emplacement le plus visible par le public sur le site internet, une mention de l octroi de l aide et un lien vers le site

9 - Merci de votre attention - Benoît LACROIX Chargé de mission FEDER ADEME Jean-Michel BORDAGE Directeur Régional 7 Zone de Manhity LE LAMENTIN

Documents pareils

Annexe 1 : Liste des pièces

Annexe 1 : Liste des pièces Programme : Service instructeur : Mesure/Sous mesure : Maître d ouvrage : Intitulé de l opération : N Presage de l opération : Pièces du dossier Lettre de demande de subvention