Votre demande de carte helline 4 étoiles

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1 Votre demande de carte helline 4 étoiles Pour bénéficier de tous les avantages de la carte helline 4 étoiles : des offres exceptionnelles durant les jours helline -25% sur votre article préféré le jour de votre anniversaire des facilités de paiement au choix à chaque commande Merci de nous retourner le contrat ci-joint en respectant les étapes suivantes 1. Je remplis SITUATION FAMILIALE Célibataire Divorcé(e) ou séparé(e) Marié(e) 2. Je signe Acceptation de l'offre préalable : Le(s) soussigné(s) L'emprunteur Veuf(ve) Union libre Nombre d enfants à charge : La présente offre est faite le 01/04/2010, elle est valable 122 jours soit jusqu'au 31/07/2010. Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. 3-3). Conditions particulières : Elle est faite aux conditions suivantes : Le prêteur vous consent un crédit dans la limite du montant maximum autorisé de 700 euros. Dans la limite du montant maximum autorisé, le prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix. I Coût total du crédit : Il dépend de l option de remboursement choisie. Le mode de remboursement choisi doit être précisé lors de l utilisation de crédit, à défaut l option 1 s applique. Demande de Carte helline 4 étoiles Offre préalable d ouverture de crédit renouvelable sur un compte spécialement ouvert à cet effet, utilisable par fractions et assortie d une carte de paiement. Nom et adresse du prêteur : COFIDIS S.A. à Directoire et Conseil de surveillance au capital de agréée en qualité de société financière, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne, 61 AVENUE HALLEY VILLENEUVE D ASCQ CEDEX. SIREN RCS LILLE. Tél : (coût de l appel selon opérateur). La présente offre préalable d ouverture de crédit est faite aux personnes mentionnées ci-dessous, signataires, solidairement responsables et désignées ensemble l emprunteur dans le contrat de crédit. Nom de jeune N : Adresse : fille : Nationalité : Française Nationalité : Française UE Autre (Cochez et complétez) UE Autre (Cochez et complétez) port. port. emprunteur : co-emprunteur : Acceptent de recevoir par courrier électronique des offres commerciales de COFIDIS Acceptent de recevoir par courrier électronique des offres commerciales des partenaires de COFIDIS (dont la liste peut vous être transmise sur simple demande) Adresse Prof. : Date embauche : Mois Année Revenu : LOGEMENT Propriétaire Accession à la propriété Locataire Logé(e) par les parents Logé par l employeur Meublé, hôtel, foyer, caravane J occupe ce logement depuis : Année BUDGET Loyer ou prêt immobilier : Autres crédit en cours : SITUATION BANCAIRE Année d ouverture de votre compte : Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l offre figurant ci-dessus et au verso et de la notice d information sur l assurance (réf. 4909L 04/09), les soussignés certifient sur l honneur l exactitude des renseignements demandés et reconnaissent rester en possession d un exemplaire de cette offre dotée d un formulaire détachable de rétractation. J (nous) ai (avons) bien noté que je (nous) bénéficie (ions) d un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de ma(notre) signature(s). Mon (notre) contrat de prêt peut néanmoins commencer à être exécuté à l issue d un délai de 7 jours avec mon(notre) accord. Toute demande de financement et/ou toute utilisation d un moyen de paiement associé vaudra accord de ma part. Si j utilise néanmoins mon droit de rétractation après mon accord, je m engage à restituer au prêteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours les sommes reçues. A RENVOYER Adresse Prof. : Date embauche : Mois Année Revenu : Paiement par petites mensualités Les intérêts sont calculés au taux effectif global (TEG) en vigueur qui varie en fonction du crédit utilisé comme indiqué dans le barème ci-dessous. - pour un crédit utilisé inférieur ou égal à 1524 : un TEG annuel de 21,35 % (soit taux nominal (TN) de 19,356 %) ; - pour un crédit utilisé supérieur à 1524 : un TEG annuel de 19,43 % (TN de 17,760 %). Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu il diffuse auprès du public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée. déclare(nt) accepter la présente offre préalable. Le co-emprunteur Adhésion à l assurance facultative : Si vous choisissez d adhérer à l assurance, une seule personne est assurée : l emprunteur s il satisfait au moins à la condition 1 décrite ci-dessous au jour de son adhésion. A défaut, c est le co-emprunteur et lui seul qui est assuré s il répond au moins à cette même condition et s il a signé l offre. Pour bénéficier des garanties suivantes, il faut répondre au jour de la demande d adhésion : pour la garantie Décès, à la condition 1 ; pour la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), à la condition 2 ; pour la garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT), aux conditions 2 et 3 ; pour la garantie Perte d Emploi, aux conditions 2, 3 et 4. Condition 1 : être âgé de moins de 75 ans ; Condition 2 : être âgé de moins de 65 ans, ne pas être actuellement en arrêt de travail pour raison de santé, ne pas avoir été en arrêt de travail plus de 30 jours consécutifs depuis les 12 derniers mois précédant l adhésion, ne pas être titulaire d une rente ou d une pension d invalidité, ne pas avoir été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé ; Condition 3 : exercer une activité professionnelle rémunérée ; Condition 4 : occuper un emploi salarié dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée, ne pas être en préavis de licenciement, de démission, de préretraite ou de retraite quelle qu en soit la cause, ne pas être en période d essai. LES CONDITIONS CI-DESSUS, APPRECIEES AU JOUR DE L ADHESION, DETERMINENT LES GARANTIES ACCORDEES A LA PERSONNE ASSUREE ET SERONT VERIFIEES AU MOMENT DE LA DECLARATION DU SINISTRE. L adhésion serait nulle en cas de fausse déclaration ou réticence intentionnelle (article du Code des Assurances). Je déclare remplir au moins la condition 1 énoncée ci-dessus et accepte d être assuré suivant les modalités du contrat d assurance n 4909L décrites dans la notice d information sur l assurance (ref 4909L 04/09) qui m a été remise par COFIDIS, après en avoir pris connaissance et dont je conserve un exemplaire. Je donne mon accord pour l utilisation de la langue française pendant toute la durée de l adhésion. Je demande expressément la prise d effet immédiate de mes garanties, moyennant le paiement de ma cotisation d assurance et ce, sans attendre l expiration du délai de renonciation dont les modalités et le modèle de lettre sont inclus dans la notice d information jointe. Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à votre adhésion et à la gestion de votre contrat d assurance et sont destinées, à cette fin, à CNP Assurances, responsable du traitement, COFIDIS ainsi qu à leurs réassureurs, mandataires et prestataires. Je reconnais disposer d un droit d accès et de rectification AVEC ASSURANCE des données me concernant, par courrier à -CNP Assurances Correspondant Informatique et Libertés -4, Place Raoul Dautry, PARIS CEDEX 15. SANS ASSURANCE Si vous répondez à la condition 1, vous disposez en outre des garanties utilisations frauduleuses et achat carte 4 étoiles telles que définies dans la notice jointe ( ). NOTA : le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé. Les mensualités comprenant des frais de crédit et de l assurance éventuelle varient en fonction du montant du solde débiteur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Solde dû de 20 de 101 de 501 puis par tranche à 100 à 500 à sup. de 500 Remboursement 20 (1) mensuel minimum de plus (1) La mensualité peut être inférieure à 20 euros, si elle solde le compte. Assurance facultative : 0,60 % du total mensuel des sommes restant dues, arrondi au décime supérieur. Ce tarif sera révisable annuellement pour l ensemble des assurés quelle que soit leur date d adhésion. Si vous ne souhaitez pas adhérer à l assurance facultative, Il vous suffit de ne pas cocher la case d adhésion à l assurance. C T SIGNEZ CI-D prunteur 1 Remplissez tout le formulaire pour vous et votre conjoint s'il y en a un. Bien penser à remplir votre n de cliente helline Le : n jointe. Les inform AVEC ASS SANS AS 2 Datez et signez. 3 Si vous le souhaitez, cochez la case assurance. 4 Joignez une photocopie de votre pièce d'identité en cours de validité et celle du co-emprunteur s il y en a un (carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour) 5 Remplissez l autorisation de prélèvement et joignez la dans l enveloppe avec votre relevé d Identité bancaire ou postal 6 Renvoyez le tout dans une enveloppe blanche, sans l affranchir, à l adresse suivante : Cofi dis partenariats externes Libre réponse N autorisation Villeneuve d Ascq cedex Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Pour toute question sur votre demande de carte, vous pouvez contacter un conseiller 4 étoiles par téléphone au (coût selon opérateur). Bienvenue dans l univers helline 4 étoiles! Votre responsable Clients helline 4 étoiles *Crédit renouvelable d un an reconductible consenti sans frais de dossier et sous réserve d acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley VILLENEUVE D ASCQ Cedex R.C.S LILLE SIREN N , enregistré auprès de l'orias sous le numéro Vous bénéfi ciez d un délai légal de rétractation de 14 jours suivant la signature de votre contrat.

2 1. Je remplis Demande de Carte helline 4 étoiles Offre préalable d ouverture de crédit renouvelable sur un compte spécialement ouvert à cet effet, utilisable par fractions et assortie d une carte de paiement. Nom et adresse du prêteur : COFIDIS S.A. à Directoire et Conseil de surveillance au capital de agréée en qualité de société financière, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne, 61 AVENUE HALLEY VILLENEUVE D ASCQ CEDEX. SIREN RCS LILLE. Tél : (coût de l appel selon opérateur). La présente offre préalable d ouverture de crédit est faite aux personnes mentionnées ci-dessous, signataires, solidairement responsables et désignées ensemble l emprunteur dans le contrat de crédit. A RENVOYER N : Adresse : Jour Mois Année Nationalité : Française UE Autre (Cochez et complétez) N client helline : Jour Mois Année Nationalité : Française UE Autre (Cochez et complétez) port. port. emprunteur : co-emprunteur : Acceptent de recevoir par courrier électronique des offres commerciales de COFIDIS Acceptent de recevoir par courrier électronique des offres commerciales des partenaires de COFIDIS (dont la liste peut vous être transmise sur simple demande) C Adresse Adresse Prof. : Prof. : Date embauche : Mois Année Revenu : Date embauche : Mois Année Revenu : SITUATION FAMILIALE Célibataire Veuf(ve) Divorcé(e) ou séparé(e) Marié(e) Union libre Nombre d enfants à charge : LOGEMENT Propriétaire Accession à la propriété Locataire Logé(e) par les parents Logé par l employeur Meublé, hôtel, foyer, caravane J occupe ce logement depuis : Année BUDGET Loyer ou prêt immobilier : Autres crédit en cours : SITUATION BANCAIRE Année d ouverture de votre compte : La présente offre est faite le 01/09/2010, elle est valable 122 jours soit jusqu'au 31/12/2010. Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. 3-3). Conditions particulières : Elle est faite aux conditions suivantes : Le prêteur vous consent un crédit dans la limite du montant maximum autorisé de 700 euros. Dans la limite du montant maximum autorisé, le prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix. I Coût total du crédit : Il dépend de l option de remboursement choisie. Le mode de remboursement choisi doit être précisé lors de l utilisation de crédit, à défaut l option 1 s applique. 2. Je signe Acceptation de l'offre préalable : Le(s) soussigné(s) L'emprunteur Paiement par petites mensualités Les intérêts sont calculés au taux effectif global (TEG) en vigueur qui varie en fonction du crédit utilisé comme indiqué dans le barème ci-dessous. - pour un crédit utilisé inférieur ou égal à 1524 : un TEG annuel de 21,08 % (soit taux nominal (TN) de 19,133 %) ; - pour un crédit utilisé supérieur à 1524 : un TEG annuel de 19,21 % (TN de 17,576 %). Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu il diffuse auprès du public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée. Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l offre figurant ci-dessus et au verso et de la notice d information sur l assurance (réf. 4909L 04/09), les soussignés certifient sur l honneur l exactitude des renseignements demandés et reconnaissent rester en possession d un exemplaire de cette offre dotée d un formulaire détachable de rétractation. J (nous) ai (avons) bien noté que je (nous) bénéficie (ions) d un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de ma(notre) signature(s). Mon (notre) contrat de prêt peut néanmoins commencer à être exécuté à l issue d un délai de 7 jours avec mon(notre) accord. Toute demande de financement et/ou toute utilisation d un moyen de paiement associé vaudra accord de ma part. Si j utilise néanmoins mon droit de rétractation après mon accord, je m engage à restituer au prêteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours les sommes reçues. NOTA : le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé. Les mensualités comprenant des frais de crédit et de l assurance éventuelle varient en fonction du montant du solde débiteur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Solde dû de 20 de 101 de 501 puis par tranche à 100 à 500 à sup. de 500 Remboursement 20 (1) mensuel minimum de plus (1) La mensualité peut être inférieure à 20 euros, si elle solde le compte. Assurance facultative : 0,60 % du total mensuel des sommes restant dues, arrondi au décime supérieur. Ce tarif sera révisable annuellement pour l ensemble des assurés quelle que soit leur date d adhésion. Si vous ne souhaitez pas adhérer à l assurance facultative, Il vous suffit de ne pas cocher la case d adhésion à l assurance. déclare(nt) accepter la présente offre préalable. Le co-emprunteur Adhésion à l assurance facultative : Si vous choisissez d adhérer à l assurance, une seule personne est assurée : l emprunteur s il satisfait au moins à la condition 1 décrite ci-dessous au jour de son adhésion. A défaut, c est le co-emprunteur et lui seul qui est assuré s il répond au moins à cette même condition et s il a signé l offre. Pour bénéficier des garanties suivantes, il faut répondre au jour de la demande d adhésion : pour la garantie Décès, à la condition 1 ; pour la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), à la condition 2 ; pour la garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT), aux conditions 2 et 3 ; pour la garantie Perte d Emploi, aux conditions 2, 3 et 4. Condition 1 : être âgé de moins de 75 ans ; Condition 2 : être âgé de moins de 65 ans, ne pas être actuellement en arrêt de travail pour raison de santé, ne pas avoir été en arrêt de travail plus de 30 jours consécutifs depuis les 12 derniers mois précédant l adhésion, ne pas être titulaire d une rente ou d une pension d invalidité, ne pas avoir été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé ; Condition 3 : exercer une activité professionnelle rémunérée ; Condition 4 : occuper un emploi salarié dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée, ne pas être en préavis de licenciement, de démission, de préretraite ou de retraite quelle qu en soit la cause, ne pas être en période d essai. LES CONDITIONS CI-DESSUS, APPRECIEES AU JOUR DE L ADHESION, DETERMINENT LES GARANTIES ACCORDEES A LA PERSONNE ASSUREE ET SERONT VERIFIEES AU MOMENT DE LA DECLARATION DU SINISTRE. L adhésion serait nulle en cas de fausse déclaration ou réticence intentionnelle (article du Code des Assurances). Je déclare remplir au moins la condition 1 énoncée ci-dessus et accepte d être assuré suivant les modalités du contrat d assurance n 4909L décrites dans la notice d information sur l assurance (ref 4909L 04/09) qui m a été remise par COFIDIS, après en avoir pris connaissance et dont je conserve un exemplaire. Je donne mon accord pour l utilisation de la langue française pendant toute la durée de l adhésion. Je demande expressément la prise d effet immédiate de mes garanties, moyennant le paiement de ma cotisation d assurance et ce, sans attendre l expiration du délai de renonciation dont les modalités et le modèle de lettre sont inclus dans la notice d information jointe. Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à votre adhésion et à la gestion de votre contrat d assurance et sont destinées, à cette fin, à CNP Assurances, responsable du traitement, COFIDIS ainsi qu à leurs réassureurs, mandataires et prestataires. Je reconnais disposer d un droit d accès et de rectification AVEC ASSURANCE des données me concernant, par courrier à -CNP Assurances Correspondant Informatique et Libertés -4, Place Raoul Dautry, PARIS CEDEX 15. SANS ASSURANCE Si vous répondez à la condition 1, vous disposez en outre des garanties utilisations frauduleuses et achat carte 4 étoiles telles que définies dans la notice jointe ( ).

3 COFIDIS S.A. à Directoire et Conseil de surveillance au capital de euros agréée en qualité de société financière, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne - 61 AVENUE HALLEY VILLENEUVE D ASCQ CEDEX SIREN RCS LILLE. Tél : (coût de l'appel selon opérateur). A RENVOYER Conditions générales légales et réglementaires L offre de crédit est destinée à : a) Financer des achats effectués par l emprunteur auprès de helline et chez les vendeurs ou prestataires de services agréés par COFIDIS et acceptant à ce titre le paiement par carte 4 étoiles. Cette carte permet de payer intégralement le montant des achats. b) Obtenir des mises à disposition de fonds sous réserve de l accord préalable de COFIDIS quant à cette utilisation. COFIDIS se réserve la possibilité de mettre à votre disposition une carte bancaire, qui vous permet, si vous en êtes titulaire, de régler vos achats et retirer des espèces dans les distributeurs et guichets automatiques de billets acceptant la carte et ce, dans les limites fixées par COFIDIS dans les conditions générales de banque. Modalités de fonctionnement de l ouverture de crédit : Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit à l utiliser ou la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. La durée du contrat est d un an éventuellement renouvelable. S il consent au renouvellement COFIDIS vous indiquera, trois mois avant l échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non-reconduction du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau réponse annexé aux informations écrites communiquées par COFIDIS. En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors de la reconduction du contrat, l emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve de crédit déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l ouverture de crédit. II Conditions et modalités de remboursement du crédit 2-1 Conditions de remboursement En cas d utilisation de l ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler à COFIDIS, un montant mensuel minimum dans la limite des sommes dues, de 20. Vous pouvez aussi opter pour le prélèvement automatique mensuel intégral des sommes dues au titre des utilisations du mois précédent (option paiement comptant). Dans ce cas, vous aurez à tout moment la faculté de renoncer définitivement à cette option à condition d'en avertir COFIDIS quinze jours avant la date du prochain prélèvement. Vous pouvez, à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit que vous avez utilisé. 2-2 Modalités de remboursement Par défaut : Prélèvement sur compte bancaire ou postal conformément à l autorisation ci-jointe. Sur votre demande : Débit du compte bancaire ou postal; Chèque bancaire ou postal; Virement bancaire ou postal; Mandat. Nota - L utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (article L du code de la consommation). III Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes : 3-1 Acceptation de l offre : Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre, après avoir apposé votre signature au bas de la formule d acceptation dûment remplie. 3-2 Rétractation de l acceptation : a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l avoir daté et signé. b) En aucun cas, l exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. 3-3 Conclusion du contrat de prêt : a) Votre contrat devient définitif 14 jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit). Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration du délai d'agrément de 7 jours accordé au prêteur, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez. b) Nota - Jusqu à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n avez rien à payer au prêteur. 3-4 En cas de rétractation : Si vous utilisez la faculté de rétractation prévue à l'article 3-2 ci-dessus après avoir reçu le versement des sommes, vous êtes tenu de restituer au prêteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours la somme reçue, ce délai commence à courir à compter du jour où vous avez communiqué à COFIDIS votre volonté de vous rétracter. Si vous utilisez tout ou partie de la somme avant votre rétractation, vous serez tenu au paiement proportionnel du service fourni, à l'exclusion de toute pénalité. 3-5 Exécution du contrat : a) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % des dites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d échéances, le taux de l indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées. b) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d appréciation du tribunal. c) Aucune somme, autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus, ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. d) En cas d incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l ensemble des établissements de crédit. 3-6 Contentieux : Le tribunal d instance connaît des litiges nés de l application des articles L à L du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l objet d un réaménagement ou d un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption d un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L du code de la consommation. Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l exécution de la prestation de services). Conditions générales de COFIDIS article 1 : Chacun des signataires peut accomplir seul tous les actes relatifs au fonctionnement du compte, de sorte que les opérations effectuées par l un engagent l autre de manière solidaire et indivisible à l égard de COFIDIS. Tout courrier, comme tout acte, pourra être valablement délivré à un seul des signataires. article 2 : Vous êtes responsable de l utilisation, de la conservation et de la sécurité des moyens mis à votre disposition pour le fonctionnement du compte. Si vous disposez d une carte bancaire, celle-ci vous est personnelle et utilisable conformément aux conditions de fonctionnement définies par le GIE carte bancaire, conditions auxquelles il vous faudra adhérer lors de la souscription de la carte. Le montant de la cotisation annuelle et les frais associés à la carte bancaire (montants révisables annuellement selon les conditions générales de banque), seront portés au débit de votre compte 4 étoiles et porteront intérêts aux conditions en vigueur au jour de prélèvement. En cas de dépassement du crédit disponible par l utilisation abusive des moyens de paiement par le porteur, COFIDIS demandera le remboursement immédiat du montant correspondant qui portera intérêt au taux en vigueur et sera assujetti aux intérêts et indemnités de retard prévues à l article 3-5 exécution du contrat. COFIDIS pourra en outre suspendre le droit à découvert et exiger la restitution immédiate des moyens de paiement mis à votre disposition. article 3 : Les documents comptables et bancaires matérialisant les financements constituent la preuve de l'utilisation. Si vous êtes titulaire d une carte de paiement ou de retrait et en cas de paiement frauduleux effectué à distance sans utilisation physique de la carte ou en cas de contrefaçon de votre carte si au moment de l opération contestée vous étiez en possession physique de celle-ci, vous pourrez déposer une réclamation dans les 70 jours de l opération contestée. article 4 : Les échéances sont payables mensuellement à la date indiquée sur le relevé de compte. Chaque versement est imputé dans l'ordre suivant : indemnités de retard, intérêts échus, assurance éventuelle, capital restant dû. La fraction du capital remboursé reconstitue le droit à découvert de l emprunteur. article 5 : Dans la limite du découvert autorisé, vous pouvez bénéficier en cours de vie du contrat sur proposition de COFIDIS ou des vendeurs et prestataires de services acceptant le paiement par la carte 4 étoiles, d'utilisations spéciales à des conditions particulières de taux et/ou de remboursement. Ces utilisations sont remboursables en plus de la mensualité de votre compte et ne bénéficient pas de l'assurance facultative. Vous recevrez une confirmation des conditions financières spécifiques à chaque utilisation. En cas d impayés, les mensualités concernées seront portées au débit de votre compte 4 étoiles et produiront intérêts aux conditions habituelles de celui-ci. article 6 : Vous vous engagez à notifier au prêteur, dès sa survenance, toute modification concernant votre adresse, votre numéro de téléphone, votre état civil, votre domiciliation bancaire, votre situation financière ou votre situation professionnelle. article 7 : Le contrat pourra être suspendu à l initiative du prêteur en cas d utilisation abusive par le porteur des moyens de paiement mis à votre disposition ou si votre protection l exige et notamment en cas de survenance d un événement familial, financier ou professionnel manifestant une atténuation de votre solvabilité (ex : mensualité minimale impayée, interdiction de chéquier, impayé sur un autre contrat souscrit auprès du prêteur, saisine d une commission de surendettement, perte d emploi, inscription sur un fichier d incident de paiement, recours excessif à l endettement ) ou en cas de révélation d éléments de nature à compromettre anormalement le recouvrement de la créance (changements d adresse ou de compte bancaire non déclarés, fourniture de renseignements volontairement erronés lorsque ceux-ci portent sur des éléments essentiels au moment de la conclusion du contrat ou au cours de son exécution). Le prêteur pourra alors exiger la restitution immédiate des moyens de paiement mis à votre disposition. article 8 : Le contrat pourra être résilié dans les cas suivants : utilisation frauduleuse ou abusive du découvert ou des moyens de paiement, fausse déclaration affectant une information substantielle sur l identité, les revenus et les charges ayant conduit COFIDIS à accorder le crédit. La résiliation du contrat entraînera alors l exigibilité du solde débiteur qui, sur votre demande, pourra être amorti aux conditions en vigueur au jour de la résiliation. En cas de résiliation, vous vous obligez à restituer à COFIDIS tous les moyens d utilisation du compte mis à la disposition de l emprunteur. article 9 : Le cas échéant, la présente offre annule et remplace les dispositions correspondantes du précédent contrat auquel elle se substitue. En conséquence, elle reprend le solde résultant du dernier arrêté de compte. De plus en renvoyant son contrat, l emprunteur accepte sans réserve et de manière irrévocable de substituer la présente ouverture de crédit à tout contrat de crédit 4 étoiles en ligne permettant le remboursement d une commande en 2 fois avec frais (ci-après dénommé crédit inférieur à 3 mois ), conclu le cas échéant sur l un des sites partenaires de 4 étoiles en ligne, sous réserve toutefois : - que le présent contrat ait été renvoyé à COFIDIS dans un délai maximal de 50 jours suivant la souscription en ligne du crédit inférieur à 3 mois. - que le crédit inférieur à 3 mois concerné prévoit, dans ses dispositions contractuelles, une telle substitution. article 10 : Le présent contrat constitue un titre à ordre, il pourra être transmis par COFIDIS par simple endossement, le bénéficiaire de l endossement acquérant alors tous les droits et garanties résultant du présent contrat sans qu il soit nécessaire de vous notifier cette cession. article 11 : Le présent contrat est régi par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l interprétation et/ou à l exécution de ce contrat. Dans le cadre de leurs relations, les parties conviennent que la langue utilisée est la langue française. article 12 : Conformément à la loi informatique et libertés nous vous précisons que la réponse aux questions posées est obligatoire pour permettre l'étude de votre demande. Ces informations sont destinées à COFIDIS, responsable du traitement à des fins de gestion administratives et commerciales ainsi qu à des prestataires et mandataires pour la gestion et l exécution de la présente offre. Elles pourront également faire l objet d un transfert vers un prestataire téléphonique tunisien pour la gestion des appels, prestataire qui s est engagé contractuellement à garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux. Les informations pourront également en cas d incident être transmises au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) ; vous disposez d un droit d accès à ces informations auprès des guichets de la Banque de France. Toute déclaration irrégulière de votre part fera l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude et les impayés au sein de COFIDIS. Si vous ne vous y êtes pas opposés, certaines informations vous concernant soumises au secret bancaire, recueillies à l occasion de la mise en place de la présente offre ainsi qu au cours de la gestion du crédit seront utilisées en prospection pour le compte des autres sociétés du groupe 3 Suisses pour leur permettre de vous adresser des offres mieux adaptées ou leur seront transmises pour la gestion de vos paiements. De la même façon, toute déclaration irrégulière de votre part sera signalée à 3 Suisses France, partenaire de COFIDIS pour la gestion de ses commandes. Les conversations téléphoniques avec votre conseiller sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de formation en vue de l'amélioration de la qualité de nos services. Vous disposez d un droit d accès et de rectification relativement à l ensemble des données vous concernant auprès du service consommateurs COFIDIS VILLENEUVE D ASCQ CEDEX ou par à servicec@cofidis.fr, qui pourra également vous transmettre la liste des sociétés destinataires et les données transmises. Vous êtes informés qu en cas de refus de votre demande, vous disposez du droit de demander à Cofidis, un entretien avec un conseiller habilité à procéder au réexamen de votre dossier pour lui faire part de vos observations sur votre situation financière personnelle. Pour ce faire vous devez appeler le ou écrire à COFIDIS, Demande de réexamen, Parc de la haute Borne, Villeneuve d'ascq Cedex dans les 3 mois de la notification de votre refus. article 13 : La société COFIDIS S.A. ayant pour activité principale la vente à distance de crédit à la consommation, est un établissement de crédit agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissements. COFIDIS est soumis au contrôle de la Commission Bancaire, situé à l'adresse suivante : Banque de France, Commission Bancaire, 73, rue Richelieu PARIS. article 14 : COFIDIS vous informe de l'existence d'un accord, conclu entre l'asf (Association Française des Sociétés Financières) et différentes organisations de consommateurs, sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation. Vous pouvez vous procurer un exemplaire de cet accord sur le site de COFIDIS ( ou sur simple demande faite auprès du service consommateurs de COFIDIS, Parc de la Haute Borne - 61 AVENUE HALLEY VILLENEUVE D ASCQ CEDEX ou par , servicec@cofidis.fr. article 15 : COFIDIS a adhéré au système de médiation mis en place par l Association Française des Sociétés Financières. En conséquence, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne satisfont pas à votre attente, vous pouvez adresser une réclamation à notre service consommateurs. Si le désaccord persiste, vous avez la faculté de saisir un médiateur indépendant à l adresse suivante : M. le Médiateur de l Association Française des Sociétés Financières Paris CEDEX 17 - et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales. Signature du prêteur : COFIDIS VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX

4 A RENVOYER Je remplis l'autorisation de prélèvement et je joins un relevé d'identité bancaire ou postal Autorisation de prélèvement : J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier. NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER COFIDIS VILLENEUVE D ASCQ CEDEX N NATIONAL DE L ÉMETTEUR Code établissement COMPTE À DÉBITER Code guichet N de compte Clé R.I.B. NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU TITULAIRE DU COMPTE À DÉBITER Nom Prénoms Adresse NOM ET ADRESSE POSTALE DE VOTRE BANQUE OU CCP OÙ SE FERONT LES PRÉLÈVEMENTS Nom N Rue Code postal Ville

5 1. Je remplis Demande de Carte helline 4 étoiles Offre préalable d ouverture de crédit renouvelable sur un compte spécialement ouvert à cet effet, utilisable par fractions et assortie d une carte de paiement. Nom et adresse du prêteur : COFIDIS S.A. à Directoire et Conseil de surveillance au capital de agréée en qualité de société financière, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne, 61 AVENUE HALLEY VILLENEUVE D ASCQ CEDEX. SIREN RCS LILLE. Tél : (coût de l appel selon opérateur). La présente offre préalable d ouverture de crédit est faite aux personnes mentionnées ci-dessous, signataires, solidairement responsables et désignées ensemble l emprunteur dans le contrat de crédit. A CONSERVER N : Adresse : Jour Mois Année Nationalité : Française UE Autre (Cochez et complétez) N client helline : Jour Mois Année Nationalité : Française UE Autre (Cochez et complétez) port. port. emprunteur : co-emprunteur : Acceptent de recevoir par courrier électronique des offres commerciales de COFIDIS Acceptent de recevoir par courrier électronique des offres commerciales des partenaires de COFIDIS (dont la liste peut vous être transmise sur simple demande) C Adresse Adresse Prof. : Prof. : Date embauche : Mois Année Revenu : Date embauche : Mois Année Revenu : SITUATION FAMILIALE Célibataire Veuf(ve) Divorcé(e) ou séparé(e) Marié(e) Union libre Nombre d enfants à charge : La présente offre est faite le 01/09/2010, elle est valable 122 jours soit jusqu'au 31/12/2010. Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. 3-3). Conditions particulières : Elle est faite aux conditions suivantes : Le prêteur vous consent un crédit dans la limite du montant maximum autorisé de 700 euros. Dans la limite du montant maximum autorisé, le prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix. I Coût total du crédit : Il dépend de l option de remboursement choisie. Le mode de remboursement choisi doit être précisé lors de l utilisation de crédit, à défaut l option 1 s applique. 2. Je signe Acceptation de l'offre préalable : Le(s) soussigné(s) L'emprunteur LOGEMENT Propriétaire Accession à la propriété Locataire Logé(e) par les parents Logé par l employeur Meublé, hôtel, foyer, caravane J occupe ce logement depuis : Année Paiement par petites mensualités Les intérêts sont calculés au taux effectif global (TEG) en vigueur qui varie en fonction du crédit utilisé comme indiqué dans le barème ci-dessous. - pour un crédit utilisé inférieur ou égal à 1524 : un TEG annuel de 21,08 % (soit taux nominal (TN) de 19,133 %) ; - pour un crédit utilisé supérieur à 1524 : un TEG annuel de 19,21 % (TN de 17,576 %). Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu il diffuse auprès du public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée. BUDGET Loyer ou prêt immobilier : Autres crédit en cours : SITUATION BANCAIRE Année d ouverture de votre compte : Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l offre figurant ci-dessus et au verso et de la notice d information sur l assurance (réf. 4909L 04/09), les soussignés certifient sur l honneur l exactitude des renseignements demandés et reconnaissent rester en possession d un exemplaire de cette offre dotée d un formulaire détachable de rétractation. J (nous) ai (avons) bien noté que je (nous) bénéficie (ions) d un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de ma(notre) signature(s). Mon (notre) contrat de prêt peut néanmoins commencer à être exécuté à l issue d un délai de 7 jours avec mon(notre) accord. Toute demande de financement et/ou toute utilisation d un moyen de paiement associé vaudra accord de ma part. Si j utilise néanmoins mon droit de rétractation après mon accord, je m engage à restituer au prêteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours les sommes reçues. NOTA : le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé. Les mensualités comprenant des frais de crédit et de l assurance éventuelle varient en fonction du montant du solde débiteur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Remboursement 20 (1) mensuel minimum de plus (1) La mensualité peut être inférieure à 20 euros, si elle solde le compte. Assurance facultative : 0,60 % du total mensuel des sommes restant dues, arrondi au décime supérieur. Ce tarif sera révisable annuellement pour l ensemble des assurés quelle que soit leur date d adhésion. Si vous ne souhaitez pas adhérer à l assurance facultative, Il vous suffit de ne pas cocher la case d adhésion à l assurance. déclare(nt) accepter la présente offre préalable. Le co-emprunteur Adhésion à l assurance facultative : Si vous choisissez d adhérer à l assurance, une seule personne est assurée : l emprunteur s il satisfait au moins à la condition 1 décrite ci-dessous au jour de son adhésion. A défaut, c est le co-emprunteur et lui seul qui est assuré s il répond au moins à cette même condition et s il a signé l offre. Pour bénéficier des garanties suivantes, il faut répondre au jour de la demande d adhésion : pour la garantie Décès, à la condition 1 ; pour la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), à la condition 2 ; pour la garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT), aux conditions 2 et 3 ; pour la garantie Perte d Emploi, aux conditions 2, 3 et 4. Condition 1 : être âgé de moins de 75 ans ; Condition 2 : être âgé de moins de 65 ans, ne pas être actuellement en arrêt de travail pour raison de santé, ne pas avoir été en arrêt de travail plus de 30 jours consécutifs depuis les 12 derniers mois précédant l adhésion, ne pas être titulaire d une rente ou d une pension d invalidité, ne pas avoir été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé ; Condition 3 : exercer une activité professionnelle rémunérée ; Condition 4 : occuper un emploi salarié dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée, ne pas être en préavis de licenciement, de démission, de préretraite ou de retraite quelle qu en soit la cause, ne pas être en période d essai. LES CONDITIONS CI-DESSUS, APPRECIEES AU JOUR DE L ADHESION, DETERMINENT LES GARANTIES ACCORDEES A LA PERSONNE ASSUREE ET SERONT VERIFIEES AU MOMENT DE LA DECLARATION DU SINISTRE. L adhésion serait nulle en cas de fausse déclaration ou réticence intentionnelle (article du Code des Assurances). Je déclare remplir au moins la condition 1 énoncée ci-dessus et accepte d être assuré suivant les modalités du contrat d assurance n 4909L décrites dans la notice d information sur l assurance (ref 4909L 04/09) qui m a été remise par COFIDIS, après en avoir pris connaissance et dont je conserve un exemplaire. Je donne mon accord pour l utilisation de la langue française pendant toute la durée de l adhésion. Je demande expressément la prise d effet immédiate de mes garanties, moyennant le paiement de ma cotisation d assurance et ce, sans attendre l expiration du délai de renonciation dont les modalités et le modèle de lettre sont inclus dans la notice d information jointe. Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi «Informatique, fichiers et AVEC ASSURANCE libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à votre adhésion et à la gestion de votre contrat d assurance et sont destinées, à cette fin, à CNP Assurances, responsable du traitement, COFIDIS ainsi qu à leurs réassureurs, mandataires et prestataires. Je reconnais disposer d un droit d accès et de rectification des données me concernant, par courrier à -CNP Assurances Correspondant Informatique et Libertés -4, Place Raoul Dautry, PARIS CEDEX 15. SANS ASSURANCE Si vous répondez à la condition 1, vous disposez en outre des garanties utilisations frauduleuses et achat carte 4 étoiles telles que définies dans la notice jointe ( ). BORDEREAU DE RÉTRACTATION À renvoyer au plus tard 14 jours après la date de votre signature de l offre. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l offre. Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, à COFIDIS VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX. Date et signature de l emprunteur (et du co-emprunteur) Je soussigné(e)*, déclare renoncer à l'offre de crédit de* euros de COFIDIS que j'avais signée le * (*) Mention de la main de l emprunteur. Solde dû de 20 de 101 de 501 puis par tranche à 100 à 500 à sup. de 500

6 COFIDIS S.A. à Directoire et Conseil de surveillance au capital de euros agréée en qualité de société financière, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne - 61 AVENUE HALLEY VILLENEUVE D ASCQ CEDEX SIREN RCS LILLE. Tél : (coût de l'appel selon opérateur). A CONSERVER Conditions générales légales et réglementaires L offre de crédit est destinée à : a) Financer des achats effectués par l emprunteur auprès de helline et chez les vendeurs ou prestataires de services agréés par COFIDIS et acceptant à ce titre le paiement par carte 4 étoiles. Cette carte permet de payer intégralement le montant des achats. b) Obtenir des mises à disposition de fonds sous réserve de l accord préalable de COFIDIS quant à cette utilisation. COFIDIS se réserve la possibilité de mettre à votre disposition une carte bancaire, qui vous permet, si vous en êtes titulaire, de régler vos achats et retirer des espèces dans les distributeurs et guichets automatiques de billets acceptant la carte et ce, dans les limites fixées par COFIDIS dans les conditions générales de banque. Modalités de fonctionnement de l ouverture de crédit : Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit à l utiliser ou la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. La durée du contrat est d un an éventuellement renouvelable. S il consent au renouvellement COFIDIS vous indiquera, trois mois avant l échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non-reconduction du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau réponse annexé aux informations écrites communiquées par COFIDIS. En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors de la reconduction du contrat, l emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve de crédit déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l ouverture de crédit. II Conditions et modalités de remboursement du crédit 2-1 Conditions de remboursement En cas d utilisation de l ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler à COFIDIS, un montant mensuel minimum dans la limite des sommes dues, de 20. Vous pouvez aussi opter pour le prélèvement automatique mensuel intégral des sommes dues au titre des utilisations du mois précédent (option paiement comptant). Dans ce cas, vous aurez à tout moment la faculté de renoncer définitivement à cette option à condition d'en avertir COFIDIS quinze jours avant la date du prochain prélèvement. Vous pouvez, à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit que vous avez utilisé. 2-2 Modalités de remboursement Par défaut : Prélèvement sur compte bancaire ou postal conformément à l autorisation ci-jointe. Sur votre demande : Débit du compte bancaire ou postal; Chèque bancaire ou postal; Virement bancaire ou postal; Mandat. Nota - L utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (article L du code de la consommation). III Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes : 3-1 Acceptation de l offre : Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre, après avoir apposé votre signature au bas de la formule d acceptation dûment remplie. 3-2 Rétractation de l acceptation : a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l avoir daté et signé. b) En aucun cas, l exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. 3-3 Conclusion du contrat de prêt : a) Votre contrat devient définitif 14 jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit). Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration du délai d'agrément de 7 jours accordé au prêteur, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez. b) Nota - Jusqu à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n avez rien à payer au prêteur. 3-4 En cas de rétractation : Si vous utilisez la faculté de rétractation prévue à l'article 3-2 ci-dessus après avoir reçu le versement des sommes, vous êtes tenu de restituer au prêteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours la somme reçue, ce délai commence à courir à compter du jour où vous avez communiqué à COFIDIS votre volonté de vous rétracter. Si vous utilisez tout ou partie de la somme avant votre rétractation, vous serez tenu au paiement proportionnel du service fourni, à l'exclusion de toute pénalité. 3-5 Exécution du contrat : a) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % des dites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d échéances, le taux de l indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées. b) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d appréciation du tribunal. c) Aucune somme, autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus, ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. d) En cas d incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l ensemble des établissements de crédit. 3-6 Contentieux : Le tribunal d instance connaît des litiges nés de l application des articles L à L du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l objet d un réaménagement ou d un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption d un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L du code de la consommation. Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l exécution de la prestation de services). Conditions générales de COFIDIS article 1 : Chacun des signataires peut accomplir seul tous les actes relatifs au fonctionnement du compte, de sorte que les opérations effectuées par l un engagent l autre de manière solidaire et indivisible à l égard de COFIDIS. Tout courrier, comme tout acte, pourra être valablement délivré à un seul des signataires. article 2 : Vous êtes responsable de l utilisation, de la conservation et de la sécurité des moyens mis à votre disposition pour le fonctionnement du compte. Si vous disposez d une carte bancaire, celle-ci vous est personnelle et utilisable conformément aux conditions de fonctionnement définies par le GIE carte bancaire, conditions auxquelles il vous faudra adhérer lors de la souscription de la carte. Le montant de la cotisation annuelle et les frais associés à la carte bancaire (montants révisables annuellement selon les conditions générales de banque), seront portés au débit de votre compte 4 étoiles et porteront intérêts aux conditions en vigueur au jour de prélèvement. En cas de dépassement du crédit disponible par l utilisation abusive des moyens de paiement par le porteur, COFIDIS demandera le remboursement immédiat du montant correspondant qui portera intérêt au taux en vigueur et sera assujetti aux intérêts et indemnités de retard prévues à l article 3-5 exécution du contrat. COFIDIS pourra en outre suspendre le droit à découvert et exiger la restitution immédiate des moyens de paiement mis à votre disposition. article 3 : Les documents comptables et bancaires matérialisant les financements constituent la preuve de l'utilisation. Si vous êtes titulaire d une carte de paiement ou de retrait et en cas de paiement frauduleux effectué à distance sans utilisation physique de la carte ou en cas de contrefaçon de votre carte si au moment de l opération contestée vous étiez en possession physique de celle-ci, vous pourrez déposer une réclamation dans les 70 jours de l opération contestée. article 4 : Les échéances sont payables mensuellement à la date indiquée sur le relevé de compte. Chaque versement est imputé dans l'ordre suivant : indemnités de retard, intérêts échus, assurance éventuelle, capital restant dû. La fraction du capital remboursé reconstitue le droit à découvert de l emprunteur. article 5 : Dans la limite du découvert autorisé, vous pouvez bénéficier en cours de vie du contrat sur proposition de COFIDIS ou des vendeurs et prestataires de services acceptant le paiement par la carte 4 étoiles, d'utilisations spéciales à des conditions particulières de taux et/ou de remboursement. Ces utilisations sont remboursables en plus de la mensualité de votre compte et ne bénéficient pas de l'assurance facultative. Vous recevrez une confirmation des conditions financières spécifiques à chaque utilisation. En cas d impayés, les mensualités concernées seront portées au débit de votre compte 4 étoiles et produiront intérêts aux conditions habituelles de celui-ci. article 6 : Vous vous engagez à notifier au prêteur, dès sa survenance, toute modification concernant votre adresse, votre numéro de téléphone, votre état civil, votre domiciliation bancaire, votre situation financière ou votre situation professionnelle. article 7 : Le contrat pourra être suspendu à l initiative du prêteur en cas d utilisation abusive par le porteur des moyens de paiement mis à votre disposition ou si votre protection l exige et notamment en cas de survenance d un événement familial, financier ou professionnel manifestant une atténuation de votre solvabilité (ex : mensualité minimale impayée, interdiction de chéquier, impayé sur un autre contrat souscrit auprès du prêteur, saisine d une commission de surendettement, perte d emploi, inscription sur un fichier d incident de paiement, recours excessif à l endettement ) ou en cas de révélation d éléments de nature à compromettre anormalement le recouvrement de la créance (changements d adresse ou de compte bancaire non déclarés, fourniture de renseignements volontairement erronés lorsque ceux-ci portent sur des éléments essentiels au moment de la conclusion du contrat ou au cours de son exécution). Le prêteur pourra alors exiger la restitution immédiate des moyens de paiement mis à votre disposition. article 8 : Le contrat pourra être résilié dans les cas suivants : utilisation frauduleuse ou abusive du découvert ou des moyens de paiement, fausse déclaration affectant une information substantielle sur l identité, les revenus et les charges ayant conduit COFIDIS à accorder le crédit. La résiliation du contrat entraînera alors l exigibilité du solde débiteur qui, sur votre demande, pourra être amorti aux conditions en vigueur au jour de la résiliation. En cas de résiliation, vous vous obligez à restituer à COFIDIS tous les moyens d utilisation du compte mis à la disposition de l emprunteur. article 9 : Le cas échéant, la présente offre annule et remplace les dispositions correspondantes du précédent contrat auquel elle se substitue. En conséquence, elle reprend le solde résultant du dernier arrêté de compte. De plus en renvoyant son contrat, l emprunteur accepte sans réserve et de manière irrévocable de substituer la présente ouverture de crédit à tout contrat de crédit 4 étoiles en ligne permettant le remboursement d une commande en 2 fois avec frais (ci-après dénommé crédit inférieur à 3 mois ), conclu le cas échéant sur l un des sites partenaires de 4 étoiles en ligne, sous réserve toutefois : - que le présent contrat ait été renvoyé à COFIDIS dans un délai maximal de 50 jours suivant la souscription en ligne du crédit inférieur à 3 mois. - que le crédit inférieur à 3 mois concerné prévoit, dans ses dispositions contractuelles, une telle substitution. article 10 : Le présent contrat constitue un titre à ordre, il pourra être transmis par COFIDIS par simple endossement, le bénéficiaire de l endossement acquérant alors tous les droits et garanties résultant du présent contrat sans qu il soit nécessaire de vous notifier cette cession. article 11 : Le présent contrat est régi par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l interprétation et/ou à l exécution de ce contrat. Dans le cadre de leurs relations, les parties conviennent que la langue utilisée est la langue française. article 12 : Conformément à la loi informatique et libertés nous vous précisons que la réponse aux questions posées est obligatoire pour permettre l'étude de votre demande. Ces informations sont destinées à COFIDIS, responsable du traitement à des fins de gestion administratives et commerciales ainsi qu à des prestataires et mandataires pour la gestion et l exécution de la présente offre. Elles pourront également faire l objet d un transfert vers un prestataire téléphonique tunisien pour la gestion des appels, prestataire qui s est engagé contractuellement à garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux. Les informations pourront également en cas d incident être transmises au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) ; vous disposez d un droit d accès à ces informations auprès des guichets de la Banque de France. Toute déclaration irrégulière de votre part fera l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude et les impayés au sein de COFIDIS. Si vous ne vous y êtes pas opposés, certaines informations vous concernant soumises au secret bancaire, recueillies à l occasion de la mise en place de la présente offre ainsi qu au cours de la gestion du crédit seront utilisées en prospection pour le compte des autres sociétés du groupe 3 Suisses pour leur permettre de vous adresser des offres mieux adaptées ou leur seront transmises pour la gestion de vos paiements. De la même façon, toute déclaration irrégulière de votre part sera signalée à 3 Suisses France, partenaire de COFIDIS pour la gestion de ses commandes. Les conversations téléphoniques avec votre conseiller sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de formation en vue de l'amélioration de la qualité de nos services. Vous disposez d un droit d accès et de rectification relativement à l ensemble des données vous concernant auprès du service consommateurs COFIDIS VILLENEUVE D ASCQ CEDEX ou par à servicec@cofidis.fr, qui pourra également vous transmettre la liste des sociétés destinataires et les données transmises. Vous êtes informés qu en cas de refus de votre demande, vous disposez du droit de demander à Cofidis, un entretien avec un conseiller habilité à procéder au réexamen de votre dossier pour lui faire part de vos observations sur votre situation financière personnelle. Pour ce faire vous devez appeler le ou écrire à COFIDIS, Demande de réexamen, Parc de la haute Borne, Villeneuve d'ascq Cedex dans les 3 mois de la notification de votre refus. article 13 : La société COFIDIS S.A. ayant pour activité principale la vente à distance de crédit à la consommation, est un établissement de crédit agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissements. COFIDIS est soumis au contrôle de la Commission Bancaire, situé à l'adresse suivante : Banque de France, Commission Bancaire, 73, rue Richelieu PARIS. article 14 : COFIDIS vous informe de l'existence d'un accord, conclu entre l'asf (Association Française des Sociétés Financières) et différentes organisations de consommateurs, sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation. Vous pouvez vous procurer un exemplaire de cet accord sur le site de COFIDIS ( ou sur simple demande faite auprès du service consommateurs de COFIDIS, Parc de la Haute Borne - 61 AVENUE HALLEY VILLENEUVE D ASCQ CEDEX ou par , servicec@cofidis.fr. article 15 : COFIDIS a adhéré au système de médiation mis en place par l Association Française des Sociétés Financières. En conséquence, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne satisfont pas à votre attente, vous pouvez adresser une réclamation à notre service consommateurs. Si le désaccord persiste, vous avez la faculté de saisir un médiateur indépendant à l adresse suivante : M. le Médiateur de l Association Française des Sociétés Financières Paris CEDEX 17 - et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales. Signature du prêteur : COFIDIS VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX

7 NOTICE D INFORMATION SUR L ASSURANCE FACULTATIVE (Ref. 4909L 04/09) Contrat d assurance de groupe n 4909L souscrit par COFIDIS auprès de CNP Assurances et CNP I.A.M. pour le compte de ses emprunteurs Assureur - CNP ASSURANCES Société Anonyme de droit français, au capital de euros entièrement libéré RCS Paris, entreprise d assurance vie ; et CNP IAM Société Anonyme de droit français au capital de euros entièrement libéré RCS Paris, entreprise d assurance non-vie. Siège social : 4 place Raoul Dautry Paris CEDEX 15, France. Entreprises régies par le Code des assurances français et soumises au contrôle de l Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, 61 rue Taitbout, Paris. Souscripteur - COFIDIS Société Anonyme de droit français au capital de euros Siège social : Parc de la Haute Borne 61,AVENUE HALLEY VILLENEUVE D ASCQ CEDEX - SIREN RCS ROUBAIX TOURCOING. Société de courtage d'assurances - Garantie Financière et Assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assrances. Enregistrée auprès d l Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances ( sous le numéro Entreprise soumise au contrôle de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, 61 rue Taitbout, Paris. Ce contrat est destiné à garantir les emprunteurs ou les co-emprunteurs de crédits renouvelables consentis par COFIDIS. Les risques susceptibles d être couverts sont les suivants : Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), Incapacité Temporaire Totale (ITT) et Perte d Emploi (PE). Les prestations ne peuvent en aucun cas excéder le montant de la dette figurant sur le compte de crédit au jour du sinistre (risque Décès ou PTIA) ou de la date d arrêt de travail (risque ITT) ou de la date de l entretien préalable de licenciement (risque PE) 1- COMBIEN COÛTE L ASSURANCE? Le taux de prime mensuel TTC est indiqué dans l offre préalable de crédit ou si ceux-ci sont postérieurs, dans le bulletin d adhésion à l assurance ou le certificat d assurance. Ce taux est révisable annuellement au 1er janvier pour l ensemble des assurés quelle que soit leur date d adhésion. Toute modification de taux fera l objet au préalable d une information écrite. Les primes sont payables mensuellement par prélèvement sur le crédit souscrit par l Assuré (le paiement des primes mensuelles reste soumis aux conditions d utilisation du crédit, telles que définies par COFIDIS). 2- QUI EST ASSURÉ? Est assuré l'emprunteur qui a demandé son admission au contrat d assurance si, au jour de l'adhésion, il est âgé de moins de 75 ans. Si l'emprunteur a plus de 75 ans, est assuré le co-emprunteur qui satisfait à cette même condition. 3- QUELLES SONT LES CONDITIONS A REMPLIR, AU JOUR DE LA DEMANDE D ADMISSION AU CONTRAT D ASSURANCE, POUR BÉNÉFICIER DES GARANTIES DÉCÈS, PTIA, ITT ET PE? L emprunteur ou le co-emprunteur doit, au jour de la demande d admission au contrat d assurance, remplir les conditions suivantes : Pour bénéficier de la garantie DÉCÈS : être âgé de moins de 75 ans ; Pour bénéficier de la garantie PTIA : être âgé de moins de 65 ans, ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé, ne pas avoir été en arrêt de travail plus de 30 jours consécutifs durant les 12 mois précédent l'adhésion, ne pas être titulaire d'une rente ou d'une pension d'invalidité, ne pas être ou avoir été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé ; Pour bénéficier de la garantie ITT : bénéficier de la garantie PTIA et exercer une activité professionnelle rémunérée ; Pour bénéficier de la garantie PE : bénéficier des garanties PTIA et ITT et occuper un emploi salarié dans le cadre d'un contrat de travail àdurée indéterminée, ne pas être en préavis de licenciement, de démission, de préretraite, de retraite ou en période d'essai. Les conditions d admission déterminent définitivement les garanties qui vous sont accordées et seront vérifiées au moment de la déclaration de sinistre. 4- COMMENT PUIS-JE EXERCER MON DROIT DE RENONCIATION? La demande d admission au contrat d assurance ne constitue pas un engagement définitif pour l emprunteur ou le co-emprunteur qui dispose d un délai de 30 jours pour renoncer à son adhésion, sans pénalités ni indication de motif. Ce délai court à la plus tardive des deux dates constituée soit par la date de réception par COFIDIS de la demande d admission au contrat soit, par la réception par l emprunteur ou le co-emprunteur des informations précontractuelles et contractuelles. (pour une admission au contrat via internet) ou d adresser à COFIDIS une lettre recommandée de renonciation rédigée sur le modèle ci-dessous : «Je soussigné(e) M... (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon admission au contrat d assurance conclue le... et vous prie de me rembourser le montant de la prime éventuellement perçue» La renonciation est effective à la date de réception par COFIDIS de la demande de renonciation. 5- A PARTIR DE QUAND MON ASSURANCE PREND-ELLE EFFET? L assurance est conclue et les garanties prennent effet sous réserve du paiement de la première prime d assurance à la date de réception par COFIDIS de la demande d admission au contrat. En tout état de cause, la garantie Perte d Emploi prend effet le 181ème jour qui suit la date de réception de la demande d admission au contrat. Dans le cas où l emprunteur qui demande l assurance n aurait pas demandé expressément l exécution immédiate de son contrat d assurance ou (et) du crédit garanti, la prise d effet des garanties interviendra à l expiration du délai de renonciation. 6- QUELLES SONT MES GARANTIES? 6.1 DECES OU PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) Définition- Un Assuré est en état de PTIA quand les trois conditions suivantes sont réunies : 1. Si l invalidité dont il est atteint le place dans l impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité lui procurant gain ou profit, 2. Si l invalidité le met définitivement dans l obligation de recourir de façon permanente à l assistance d une tierce personne pour effectuer les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, se déplacer, se nourrir, s habiller), 3. La PTIA reconnue par l Assureur doit être survenue avant son 65ème anniversaire. Prestation- L Assureur rembourse votre dette à l égard de COFIDIS arrêtée à la date du décès ou de reconnaissance de la PTIA par l Assureur, déduction faite des versements éventuels intervenus au titre de l ITT. L intégralité de cette somme est versée sur votre compte COFIDIS après étude de votre dossier. L Assureur est susceptible d effectuer un contrôle médical pour apprécier la réalisation du risque PTIA. 6.2 INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE (ITT) Définition- Un Assuré est en état d ITT quand les trois conditions suivantes sont réunies : 1. Il se trouve, à la suite d un accident ou d une maladie, dans l impossibilité absolue d exercer une activité professionnelle rémunérée, même à temps partiel, 2. Cette incapacité est continue et persiste au-delà du délai de franchise défini ci-dessous, 3. Cette incapacité doit être justifiée par la production des pièces prévues à l article 9 «Pour bénéficier d une prise en charge au titre de l ITT». Délai de franchise- Votre indemnisation débute après une période appelée délai de franchise qui est la durée minimale de l interruption temporaire de travail pour pouvoir prétendre à une prise en charge. Elle est de 90 jours consécutifs à partir du premier jour d arrêt de travail. Pendant cette période, les mensualités restent à votre charge. Si vous ne remplissez pas, au jour de la prise d effet du contrat d assurance, les conditions nécessaires pour être couvert par la garantie PE, votre indemnisation débute dès le 31ème jour d ITT, dès lors que vous aurez atteint 90 jours consécutifs d arrêt de travail. DISPOSITIONS COMMUNES A L ENSEMBLE DES GARANTIES Rechute- S il y a une reprise d activité inférieure à 60 jours, la prise en charge des mensualités de remboursement recommence dès l obtention d un mois complet de justificatifs d arrêt de travail pour la même maladie, sans application d un nouveau délai de franchise. Prestations- L Assureur prend en charge, après déduction des mensualités échues pendant la période de franchise, les mensualités de remboursement correspondant à votre dette à l égard de COFIDIS au premier jour de l ITT, sous réserve de la présentation de l ensemble des justificatifs sollicités. Après étude de votre dossier, la prise en charge de vos mensualités commencera dès la fin du délai de franchise si vous déclarez votre arrêt dans les 180 jours suivant sa survenance. Sinon, celle-ci ne sera effective qu à compter de la réception de votre déclaration. La prise en charge se poursuit jusqu à ce que vous soyez reconnu apte à exercer une activité professionnelle, même partiellement, et sous réserve que les justificatifs de prolongation d arrêt de travail soient fournis tous les mois. A défaut de réception des justificatifs sollicités pendant plus de 6 mois, les mensualités échues entre la date des derniers justificatifs et la date de réception tardive ne sont pas indemnisables. L Assureur est susceptible d effectuer un contrôle médical pour apprécier la réalisation du risque ITT. Il ne peut y avoir cumul entre les prestations ITT et PE. Fin des prestations- L Assureur cesse de verser les prestations : lorsque vous n êtes plus en mesure de fournir les attestations de paiement des prestations de la Sécurité sociale, lorsque vous bénéficiez d une pension d invalidité de première catégorie de la Sécurité sociale, lorsque vous bénéficiez de prestations attestant d une incapacité partielle, notamment mitemps thérapeutique, lorsque vous bénéficiez de prestations de retraite ou de préretraite quelle qu en soit la cause (invalidité, réforme, inaptitude ou autre) lorsque vous êtes reconnu apte à exercer partiellement ou totalement une activité professionnelle, au jour de survenance d un des cas de cessation des garanties. 6.3 PERTE D EMPLOI (PE) Délai d attente : la perte d emploi consécutive au licenciement notifié au salarié au cours des 180 premiers jours qui suivent la date de conclusion de l adhésion ne peut faire l objet d une prise en charge. Définition- Un Assuré peut bénéficier d une prise en charge au titre de la garantie Perte d Emploi quand les conditions suivantes sont réunies : 1. L assuré est en chômage total, 2. Le chômage résulte d un licenciement, 3. Le chômage entraîne le versement au-delà de la période de franchise d allocations d assurance chômage de base prévues aux articles L et suivants du Code du travail. Une nouvelle période de perte d emploi ne peut être indemnisée, qu après application d un nouveau délai de franchise, et qu à l issue d une reprise d activité professionnelle rémunérée d au moins 9 mois consécutifs sous contrat à durée indéterminée auprès d un même employeur depuis la fin de la première période indemnisée. Prestations- L indemnisation débute après une période appelée délai de franchise qui est la durée minimale de l interruption de travail pour pouvoir prétendre à une indemnisation. Elle est de 90 jours consécutifs à partir de la date de prise en charge par les ASSEDIC. Durant cette période, les mensualités restent à votre charge. L Assureur prend en charge, après déduction des mensualités échues pendant la période de franchise, les mensualités de remboursement correspondant à votre dette à l égard de COFIDIS au jour de la date de l entretien préalable de licenciement, sous réserve de la présentation des justificatifs sollicités. Il ne peut pas y avoir cumul entre les prestations PE et ITT. L indemnisation par l Assureur ne peut pas excéder une durée maximale de 15 mois. Fin des prestations : à l expiration d une durée maximale de 15 mois, en cas d interruption du versement des allocations visés à l article 6.3 «Perte d Emploi», au jour où vous ne bénéficiez plus des allocations d assurance chômage servies par les ASSEDIC ou de prestations équivalentes versées auxpersonnes relevant de l article L du Code du travail, au jour de la reprise partielle ou totale d une activité professionnelle, au jour de survenance d un des cas de cessation des garanties. - le suicide de l Assuré, dans la première année d assurance, quelle qu en soit la cause, Les risques exclus communs au Décès, à la PTIA et à l ITT : 7- QUELS SONT LES RISQUES EXCLUS PAR GARANTIE? - les affections suivantes antérieurement survenues à la date d'effet des garanties et connues de l Assuré au moment de l adhésion : hypertension artérielle et veineuse, diabète, asthme, tumeurs malignes, atteinte discale ou vertébrale : lumbago, lombalgie, sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie, névralgie cervicobrachiale, hernie discale, - le sinistre qui survient alors que l Assuré : présente un taux d alcoolémie supérieur au taux prévu à l article L234-1 du Code de la route et relevant des délits (soit 0,8 g/litre au 01/01/2004), a fait l usage de stupéfiants non prescrits médicalement, - les conséquences des faits de guerre civile ou étrangère, quels qu'en soient le lieu et les protagonistes, dès l'instant où l'assuré y prend une part active, - les conséquences des faits d'émeutes, d'insurrections, d'attentats et d'actes de terrorisme, quels qu'en soient le lieu et les protagonistes, dès l'instant où l'assuré y prend une part active. Les gendarmes, les policiers, les pompiers et les démineurs dans l'exercice de leur profession, ne sont pas visés par cette exclusion, - les conséquences d accidents de navigation aérienne dans le cadre de participation à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d'essai, vols sur prototypes, vols sur U.L.M, tentatives de records, sauts effectués avec des parachutes non approuvés au regard de la réglementation européenne, vols sur deltaplanes et parapentes, et vols sur tout engin non muni d'un certificat de navigabilité ou pour lequel le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valides, - les conséquences de l'utilisation de véhicules à moteur à l'occasion de compétitions ou de rallyes de vitesse, - les effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d inhalation ou d irradiation provenant de transmutations de noyaux de l atome. Les risques exclus spécifiques à l ITT et à la PTIA : - les affections psychiatriques, psychiques ou neuropsychiques dont les états dépressifs quelle que soit leur nature, - les exclusions visées à l article L113-1 du Code des assurances (accidents, blessures, maladies ou mutilations volontaires). L ITT et la PTIA ne sont pas couvertes lorsqu elles résultent d une maladie ou d un accident affectant un Assuré non résident ou un résident séjournant temporairement hors de France (toutefois, les Assurés dont le rapatriement serait impossible pourront prétendre à une prise en charge au titre de l ITT si le pays A CONSERVER d hospitalisation est membre de l Union Européenne et si l Assuré est pris en charge par la Sécurité sociale française). Le sinistre sera considéré être intervenu au plus tôt au jour de la constatation médicale par l Assureur de l état de santé de l Assuré sur le sol français, de ce fait, pour l ITT cette date sera le point de départ du délai de franchise. Les risques exclus spécifiques à la Perte d Emploi : - la démission de l Assuré ou le départ négocié même indemnisé par les ASSEDIC ou un organisme assimilé, - la perte d emploi consécutive au licenciement de l Assuré intervenu à l initiative son conjoint, d un ascendant, d un descendant, d un collatéral ou d un co-emprunteur ou d une personne morale contrôlée ou dirigée par son conjoint, un ascendant, un descendant, un collatéral ou le co-emprunteur, - la perte d emploi consécutive à une fin de contrat de travail à durée déterminée, - la perte d emploi à l issue ou en cours de période d essai ou de stage, quel qu en soit le régime juridique, - la perte d emploi lorsque l Assuré est dispensé de recherche d emploi, - la perte d emploi non indemnisée ou indemnisée partiellement par les ASSEDIC ou un organisme assimilé, - la perte d emploi indemnisée au titre d un régime de solidarité, - le chômage partiel, saisonnier, technique, suite à intempéries sans rupture du contrat de travail. L ensemble des garanties ainsi que l adhésion prennent fin à votre égard: A la date effective de clôture de votre compte de crédit, 8- QUAND CESSENT MON ADHESION ET MES GARANTIES? Au jour de réception de la lettre de renonciation au contrat d assurance par COFIDIS selon les modalités indiquées dans l article 4, À l échéance qui suit le relevé de compte mensuel attestant de la cessation du prélèvement de l assurance, En cas de non-paiement de votre prime d assurance après mise en oeuvre des formalités prévues à l article L141-3 du Code des assurances, En cas d exigibilité anticipée de la totalité de votre compte par COFIDIS suivant les dispositions du contrat de crédit, En cas de résiliation du contrat d assurance de groupe soit par COFIDIS soit par CNP Assurances. Toutefois, l Assureur garantit le versement des prestations en cours jusqu à la fin de la période d assurance couverte par le paiement de la prime. Au jour de la résiliation à votre initiative de votre adhésion notifiée à COFIDIS. En cas de mise en place d un plan conventionnel «Banque de France» ou d un plan de redressement judiciaire civil, sauf s il y a maintien du paiement de la prime initiale (loi Neiertz). La garantie Décès prend fin : A la fin du mois suivant votre 80ème anniversaire, En cas de versement de la prestation prévue par le contrat. Les garanties PTIA, ITT et PE prennent fin : au plus tard au jour de votre 65ème anniversaire. Les garanties ITT et PE prennent fin à la première des dates suivantes : Au jour de la liquidation de la pension de retraite ou de préretraite, quelle qu en soit la cause (invalidité, réforme, inaptitude ou autre) Ou au jour où vous cessez toute activité professionnelle rémunérée. Votre demande doit se faire auprès de COFIDIS par téléphone ou par courrier dès connaissance du sinistre. CNP Assurances se réserve le droit de demander toutes pièces 9- COMMENT ET QUAND DEMANDER UNE PRISE EN CHARGE? complémentaires nécessaires à l étude du dossier. Pour demander la prise en charge au titre de la garantie Décès : Il revient à vos ayants droit de fournir à l Assureur, dans les jours qui suivent la survenance du décès : - un extrait d acte de décès ; - un certificat médical indiquant en particulier si le décès est dû ou non à une cause naturelle ou accidentelle et s il est dû ou non à un risque exclu; - ou toute autre pièce demandée par l Assureur pour faciliter l instruction du dossier. En cas de décès accidentel, devra être fourni tout document précisant l origine et les circonstances du sinistre, notamment procès-verbal de police, de gendarmerie, coupure de presse. Pour les ressortissants de pays étrangers, ces documents devront être libellés ou traduits en français et certifiés par un membre de la représentation légale française dans le pays d origine. Pour demander la prise en charge au titre de la garantie PTIA : Il revient à vous-même ou à vos ayants droit de fournir à l Assureur dans les jours qui suivent la survenance du sinistre, toute information de nature à permettre de constater et vérifier un droit à prestations et notamment les éléments suivants : - une attestation médicale d incapacité-invalidité (imprimé fourni par l Assureur), complétée et signée par l Assuré et son médecin et valant certificat médical. En cas de refus du médecin d utiliser l attestation médicale d incapacité-invalidité, vous devrez fournir, en plus de l attestation incomplète, un certificat médical attestant : 1. que vous êtes définitivement incapable d exercer la moindre activité pouvant procurer gain ou profit et la moindre occupation, 2. que votre état de santé vous oblige à recourir définitivement à l assistance totale et permanente d une tierce personne pour accomplir l ensemble des actes ordinaires de la vie (se laver, s habiller, se nourrir, se déplacer), 3. la date à laquelle cet état a revêtu un caractère définitif et la nature de la maladie ou de l accident dont résulte votre invalidité. - si vous êtes assuré social, vous devez joindre au(x) justificatif(s) ci-dessus, une copie de la notification d attribution d une pension d invalidité majorée pour tierce personne. Ce document n engage pas l Assureur sur l appréciation de la réalisation du sinistre ; - toute autre pièce demandée par l Assureur pour faciliter l instruction du dossier. Pour bénéficier d une prise en charge au titre de l ITT : Vous devez déclarer à COFIDIS chaque nouveau sinistre Incapacité Temporaire Totale au plus tard 90 jours après la fin du délai de franchise. A défaut de présentation des pièces dans les 90 jours après la fin du délai de franchise, la date de début de prise en charge éventuelle sera celle de la réception des pièces décrites ci-dessous par l Assureur. Vous devrez fournir : - une attestation médicale d incapacité-invalidité (imprimé fourni par l Assureur), complétée et signée par l Assuré et son médecin et valant certificat médical. En cas de refus du médecin d utiliser l attestation médicale d incapacité-invalidité, vous devrez fournir, en plus de l attestation incomplète, un certificat médical attestant : 1. la nature de la maladie ou de l accident ayant provoqué l ITT, 2. le point de départ de la maladie ou de l accident, 3. la durée probable de l incapacité, - si vous êtes assuré social, vous devez joindre aux justificatifs ci-dessus : les attestations de paiement des prestations en espèces de la Sécurité sociale ou du régime équivalent

8 couvrant au minimum l intégralité de la période de franchise (indemnités journalières maladie ou accident, pension d invalidité de 2e ou 3e catégorie, rente accident du travail ou maladie professionnelle) ; - si vous n êtes pas assuré social, vous devez joindre aux justificatifs ci-dessus : toute pièce justifiant de l exercice de votre activité professionnelle rémunérée à la date du sinistre. - toute autre pièce demandée par l Assureur pour faciliter l instruction du dossier. En cas de prolongation de l incapacité, les pièces justificatives de l état d ITT doivent être renouvelées tous les 3 mois, faute de quoi, les prestations cessent d être versées par l Assureur. En cas d absence de réception des justificatifs requis pendant une durée de 6 mois ou plus, les mensualités échues entre la date des derniers justificatifs et la date de réception tardive ne sont pas indemnisables. Les pièces décrites ci-dessus sont nécessaires à l étude de votre dossier mais n engagent pas l Assureur sur l appréciation de la réalisation du risque ITT. Pour bénéficier d une prise en charge au titre de la Perte d Emploi : Vous devez déclarer à COFIDIS chaque nouveau sinistre Perte d Emploi dans les jours qui suivent la survenance du sinistre. Vous devrez fournir : - un certificat de l employeur indiquant : la date de début du contrat de travail, la date de début du préavis de licenciement, le motif du licenciement, - l avis d admission à l allocation d assurance chômage servies par les ASSEDIC ou de prestations équivalentes versées aux personnes relevant de l article L du Code du travail, - l attestation mensuelle de paiement des prestations par l organisme social pour l emploi. Cette attestation doit être fournie mensuellement, - copie du contrat de travail en cours au jour du sinistre, - copie du contrat de travail en vigueur à la date de signature du bulletin d adhésion (si l employeur est différent de celui de la date d adhésion), - copie de la lettre de licenciement sur laquelle est indiquée la date de l entretien préalable, - ou toute autre pièce demandée par CNP Assurances. 10- PUIS-JE RÉSILIER MON ASSURANCE? Vous pouvez résilier votre adhésion à tout moment, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à COFIDIS. 11- EN CAS DE RÉCLAMATION, A QUI DOIS-JE M ADRESSER? Vous pouvez vous adresser à : COFIDIS Service Assurance VILLENEUVE D ASCQ CEDEX. En cas de désaccord sur la réponse donnée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser à l unité chargée de la gestion de votre dossier à CNP Assurances Direction des Clientèles Bancaires Unité de réclamations Portefeuille COFIDIS 4 place Raoul Dautry Paris et, en dernier recours, au médiateur de CNP Assurances 4 place Raoul Dautry PARIS. La demande écrite et signée autorisera le Médiateur à prendre connaissance de l ensemble du dossier et en particulier des pièces médicales confidentielles. L'avis du Médiateur ne s'impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux. 12- DISPOSITIONS DIVERSES 12.1 PRESCRIPTION BIENNALE : Toute action relative à l application du contrat d assurance se prescrit par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance conformément aux articles L et L du Code des assurances. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi "Informatique, fichiers et libertés" du 6 janvier Elles sont nécessaires à votre adhésion et à la gestion du contrat d'assurance et sont destinées, à cette fin, à CNP ASSURANCES, responsable du traitement, COFIDIS ainsi qu'à leurs mandataires, réassureurs, prestataires et aux organismes professionnels concernés. L Assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu il peut exercer à tout moment auprès de CNP Assurances - Correspondant Informatique et Libertés - 4, place Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. Par ailleurs, COFIDIS pourra adresser à l Assuré des offres sur ses produits et services sauf opposition de sa part. Dans ce cas, l Assuréadressera un courrier en ce sens FONDS DE GARANTIE Il existe un fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des sociétés d assurance de personnes instauré par la loi no du 25 juillet article L423-1 du Code des assurances LOI APPLICABLE- LANGUE UTILISÉE Les relations précontractuelles et contractuelles entre l Assureur et l emprunteur qui demande l assurance ou l Assuré sont régies par le droit français. L Assureur utilisera la langue française pendant toute la durée des relations précontractuelles et contractuelles FRAIS LIES À LA COMMERCIALISATION L Assuré ne peut recevoir aucune indemnité de remboursement liée aux frais de connexion sur le site internet de COFIDIS, aux coûts des appels téléphoniques, aux frais d impression des documents contractuels, ni aux frais d affranchissement pour l envoi de documents à COFIDIS DURÉE DE VALIDITÉ DE L OFFRE ASSURANCE La durée de validité de l offre d assurance est identique à la durée de validité indiquée dans l offre préalable de crédit. NOTICE D INFORMATION (ref 7258 P ) GARANTIES-CARTE 4 ETOILES : UTILISATIONS FRAUDULEUSES ET ACHATA CONSERVER Contrat d'assurance collectif n (ci-après dénommé le "Contrat") souscrit par COFIDIS par l intermédiaire de DIREXI, auprès de d AXA France IARD. SPB est mandaté pour la gestion de ce contrat. COFIDIS S.A., Société de courtage d assurances au capital de , dont le siège social se situe Parc de la Haute Borne au 61, avenue Halley Villeneuve d Ascq Cedex RCS Lille Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des assurances Enregistrée auprès de l Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance ( sous le numéro : AXA France IARD - S.A. régie par le Code des Assurances au capital de euros, dont le siège social se situe 26 rue Drouot Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro entreprise régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et de Mutuelles. 61, rue Taitbout PARIS. direxi. SAS, société de courtage d assurances au capital de , dont le siège social se situe au 4, place de la République Croix RCS Roubaix Tourcoing Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Enregistrée auprès de l Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance ( sous le numéro SPB : Société de courtage d'assurances - S.A. à directoire et conseil de surveillance au capital de quai Colbert, Le Havre RCS Le Havre garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances. N d'immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance (ORIAS) Article 1 DÉFINITIONS Agression : tout acte de violence commis par un Tiers, provoquant des blessures physiques, ou toute contrainte physique exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l'assuré. Assuré : toute personne physique titulaire du Compte garanti et toute personne à qui le titulaire fait cadeau de Biens Garantis par la présente assurance. Bien Garanti : tout bien mobilier neuf d'une valeur unitaire supérieure à 45 TTC, dont l'achat est réglé par l'assuré grâce à la Carte, à l'exclusion des biens suivants : - DENREES PERISSABLES, PLANTES NATURELLES, ANIMAUX VIVANTS ; - ENGINS FLOTTANTS OU AERIENS, VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR AINSI QUE LEURS ACCESSOIRES INTERIEURS OUEXTERIEURS ; - BIJOUX D UN MONTANT SUPERIEUR A 500 EUROS, FOURRURES ; - OEUVRES D'ART, ANTIQUITES ET COMMANDES SUR-MESURE ; - DEVISES, CHEQUES DE VOYAGE, INSTRUMENTS NEGOCIABLES, TITRES DE TRANSPORT ET BILLETS DE SPECTACLES ; - TOUT BIEN PROFESSIONNEL ET BIEN INDUSTRIEL ; - LA QUALITE DE LA PRESTATION INCLUSE DANS LE BIEN LIVRE (VOYAGE, TRANSPORT, BILLETTERIE ) ; - LES DONNEES NUMERIQUES A VISUALISER OU A TELECHARGER EN LIGNE (FICHIERS MP3, PHOTOS, LOGICIELS ) ; - LES PRESTATIONS DE SERVICE CONSOMMEES EN LIGNE ; - LES ARMES DE TOUTES CATEGORIES AU SENS DU DROIT FRANÇAIS ; - LES MEDICAMENTS AU SENS DU DROIT FRANÇAIS ; - LES BIENS DONT L ACHAT, LA POSSESSION OU L UTILISATION SONT INTERDITS EN FRANCE. Carte : la carte 4 étoiles, émise par COFIDIS, dont est titulaire l'assuré. Compte garanti : la réserve COFIDIS dont est titulaire l'assuré, à laquelle est rattachée la Carte. Destruction totale-accidentelle : destruction du Bien Garanti consécutive à un événement soudain, imprévisible et extérieur, ayant pour conséquence de rendre le bien économiquement irréparable (coût des réparations supérieur au prix d achat du bien). Perte : disparition de la Carte qui n a pas été retrouvée après des recherches approfondies, constatée par l Assuré et dûment déclarée à COFIDIS. Sinistre : tout fait ou événement susceptible d'entraîner la mise en jeu d'une garantie du Contrat, survenant pendant la période de validité du Contrat. Tiers : toute personne physique ou morale autre que l'assuré, un membre de sa famille, son concubin ou son partenaire dans le cadre d'un PACS. Utilisation frauduleuse : toute opération de paiement réalisée par un Tiers de façon répréhensible au regard du Code Pénal, à partir de la Réserve dont est titulaire l Assuré, et commise avant la mise en opposition auprès de COFIDIS (l'opposition devant être formalisée par la réception, par COFIDIS, de la lettre de l'assuré confirmant la demande de mise en opposition). Vol caractérisé : Soustraction frauduleuse dûment constatée et prouvée commise par un tiers par effraction du domicile ou du véhicule ou avec agression sur la personne. Vol simple : Soustraction frauduleuse commise par un tiers, dûment constatée et prouvée. Article 2 - OBJET DES GARANTIES Garantie Utilisations frauduleuses : La garantie a pour objet de rembourser à l'assuré les Utilisations frauduleuses débitées sur son Compte 4 étoiles garanti suite à la Perte ou au Vol simple ou caractérisé de sa Carte. Garantie Achat : La Garantie Achat a pour objet de rembourser à l Assuré le Bien Garanti en cas de Destruction totale accidentelle ou de Vol caractérisé pouvant directement atteindre le Bien Garanti. Pour être garanti, le Vol caractérisé ou la Destruction totale accidentelle doit survenir dans les 60 jours à compter de la date d achat du Bien Garanti, ou de sa date de livraison le cas échéant. Article 3 - LIMITE DES GARANTIES La Garantie Utilisations Frauduleuses couvre les débits laissés à la charge de l Assuré à concurrence de euros par CARTE et PAR ANNEE CIVILE, au titre d un ou plusieurs Sinistres (toutes les Utilisations frauduleuses consécutives à une même Perte ou à un même Vol étant considérées comme un seul Sinistre). La Garantie Achat est limitée à euros PAR CARTE ET PAR ANNEE CIVILE, au titre d un ou plusieurs Sinistres. Il est précisé par ailleurs que, si seule une partie du prix d'achat du Bien a été acquittée avec la Carte, l indemnité est calculée en appliquant le rapport existant entre la partie du prix d'achat du Bien payé avec la Carte et le prix d'achat total du Bien. * Lorsque la garantie résulte de l application de l arrêté ministériel constatant l état de Catastrophes Naturelles, la garantie n interviendra qu après épuisement de la franchise prévue par la réglementation en vigueur conformément à la loi du 13 juillet Article 4 - EXCLUSIONS DE GARANTIE Pour toutes les garanties : - LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURÉ, D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE, DE SON CONCUBIN OU DE SON PARTENAIRE DANS LE CADRE D'UN PACS. - LES CONSÉQUENCES DE LA GUERRE CIVILE OU ÉTRANGÈRE ET, LORSQUE L'ASSURÉ Y PARTICIPE ACTIVEMENT (sauf cas de légitime défense ou assistance à personne en danger), INSURRECTIONS, ÉMEUTES, GRÈVES, MOUVEMENTS POPULAIRES, ATTENTATS, ACTES CRIMINELS. - LES CONSÉQUENCES DE LA DÉSINTÉGRATION DU NOYAU DE L'ATOME. Pour la Garantie Achat : - TOUT VOL COMMIS DANS LES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR, STATIONNÉS SUR LA VOIE PUBLIQUE ENTRE 22H ET 7H, - TOUTE CONFISCATION DU BIEN PAR LES AUTORITÉS, - TOUTE DESTRUCTION CONSÉCUTIVE À L USURE NORMALE, LE VICE PROPRE, LA PANNE, LE DÉFAUT DE FABRICATION DU BIEN GARANTI (RELEVANT DES GARANTIES LÉGALES OU COMMERCIALES DU CONSTRUCTEUR OU DU DISTRIBUTEUR), - TOUTE DESTRUCTION CONSÉCUTIVE AU NON-RESPECT DES CONDITIONS D UTILISATION DU BIEN PRÉCONISÉES PAR LE FABRICANT OU LE DISTRIBUTEUR DE CE BIEN, - À DES DOMMAGES LIÉS À LA LIVRAISON ET POUR LESQUELS L ASSURE A ÉMIS DES RÉSERVES. Article 5 OBLIGATIONS DE L ASSURE EN CAS DE SINISTRE En cas d'utilisations Frauduleuses : dès qu'il constate la Perte ou le Vol de sa Carte, l'assuré doit immédiatement : - faire opposition auprès de COFIDIS, - déposer plainte auprès des autorités de police compétentes en cas de Vol de la Carte seulement. En cas de Vol caractérisé du Bien Garanti : l'assuré doit déposer plainte auprès des autorités de police compétentes dans les 5 jours ouvrés qui suivent la date de survenance du dommage. En cas de Destruction totale accidentelle du Bien Garanti : l Assuré doit conserver le Bien endommagé jusqu à la clôture du dossier. Dispositions communes à toutes les garanties : - Tout Sinistre doit être déclaré, par écrit ou par téléphone, à : SPB Service Carte 4 étoiles Le Havre CEDEX : (0,15 TTC/mn) Du lundi au vendredi : de 8 heures à 19 heures Le samedi : de 8 heures à 12 heures 30 Télécopie : carte4etoilescofidis@spb.fr SOUS PEINE DE NON GARANTIE, CETTE DÉCLARATION DOIT ÊTRE EFFECTUÉE DANS LES 5 JOURS OUVRÉS QUI SUIVENT LA DATE DE SURVENANCE DU DOMMAGE OU LA DATE A LAQUELLE L'ASSURÉ A CONNAISSANCE DU SINISTRE (sauf cas fortuit ou de force majeure). Conformément à l'article L du Code des Assurances, la déchéance de garantie est subordonnée à la preuve par l'assureur d'un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration. Après cette déclaration, SPB adresse à l'assuré un formulaire de demande d'indemnisation qu'il doit retourner dans les 30 jours, accompagné des éléments justificatifs du Sinistre. Article 6 - ÉLÉMENTS JUSTIFICATIFS DU SINISTRE L'Assuré doit transmettre à SPB Service Garanties 4 étoiles les éléments suivants : Pour le remboursement des Utilisations Frauduleuses : - récépissé du dépôt de plainte effectué en cas de Vol de la Carte ; - attestation sur l'honneur en cas de Perte de la Carte ; - indication de la date et de l'heure auxquelles la demande de mise en opposition de la Carte a été constatée ; - copie de la lettre confirmant la demande de mise en opposition de la Carte à COFIDIS ; - copie des relevés du Compte garanti sur lesquels figure le débit des Utilisations frauduleuses laissées à la charge de l Assuré. Pour la Garantie Achat : - tout justificatif attestant du paiement du Bien Garanti (facture ou relevé de compte indiquant la date, le prix, la marque, et le montant réglé), - en cas de livraison, le bon daté et signé, - en cas de Vol seulement du Bien Garanti, une déclaration de vol faite aux autorités de police compétentes dans les cinq jours ouvrés qui suivent la date de survenance du Sinistre (ce document est obligatoire sauf cas fortuit ou de force majeure), - en cas de Destruction totale accidentelle du Bien Garanti, un devis estimatif des réparations, - tous rapports de police ou de gendarmerie, de pompiers s ils ont été communiqués à l Assuré. Dans tous les cas : - toute pièce autre que celles énumérées ci-avant, que l Assureur estime nécessaire pour étudier le dossier et évaluer le préjudice ; - un relevé d'identité bancaire ou postal (pour le virement de la prestation). Article 7 - RÈGLEMENT DU SINISTRE En cas d accord d indemnisation par l Assureur, l'indemnité est versée à l'assuré dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Service SPB Garanties carte 4 étoiles est en possession de tous les éléments justificatifs du Sinistre. Lorsque les biens détériorés font partie d'un ensemble et s'avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l'indemnité est versée à concurrence du prix d'achat de l'ensemble au complet. L'indemnité est versée en euros et toutes taxes comprises. Article 8 - COTISATION La cotisation des garanties du présent contrat est comprise dans le coût de la Réserve associée à la Carte. Article 9 - EFFET ET DURÉE DES GARANTIES Les garanties prennent effet au jour de la demande d adhésion à l assurance Décès liée à la Réserve de crédit. Les garanties sont accordées pour une durée d un an. Le contrat d assurance se renouvelle ensuite par tacite reconduction année par année. Elles cessent en tout état de cause à la date de survenance de l'un des événements suivants : mise en opposition de la Carte, retrait de Carte par COFIDIS ou échéance annuelle suivant la résiliation du Contrat de crédit, date de fin des garanties du contrat d assurance Décès. Le non renouvellement du contrat d assurance collectif entre COFIDIS et l Assureur entraîne celui des adhésions existantes. Les dommages survenus avant la résiliation du contrat mais déclarés après la résiliation du contrat restent indemnisés par l'assureur. Article 10 - DISPOSITIONS DIVERSES Territorialité des garanties : Territorialité des garanties : les garanties sont acquises à l Assuré dans le monde entier. Pluralité d'assurances : quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des effets du contrat conformément à l'article L du Code des Assurances. Subrogation : conformément à l'article L du Code des Assurances, l Assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre le responsable du Sinistre, dans la limite du montant de l'indemnité qu'elle a réglé. Prescription : toute action dérivant du contrat d assurance se prescrit par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; cette prescription peut être interrompue par l'une des conditions prévues par la loi (articles L et L du Code des Assurances). Réclamation et médiation : en cas de difficulté dans l application des garanties, l'assuré peut soumettre sa réclamation par écrit à : SPB, Département Satisfaction Clientèle Le Havre CEDEX. Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, l Assuré pourra s adresser ensuite à AXA France IARD 26 rue Drouot Paris. Si un désaccord subsiste, l Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Relations Consommateurs d AXA France IARD et ceci, sans préjudice des autres voies d actions légales. Loi Informatique et Libertés : les informations concernant l'assuré sont destinées à l Assureur, aux réassureurs, à SPB et à COFIDIS. Elles sont obligatoires pour la gestion des garanties dont il bénéficie. Par ailleurs, conformément à la Loi "Informatique, Fichiers et Libertés", COFIDIS peut adresser à l'assuré des offres sur ses produits et services, sauf opposition de sa part ; dans ce cas, l'assuré doit lui adresser un courrier en ce sens. Conformément à cette même loi, l'assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification relativement aux informations le concernant qu'il peut exercer auprès de SPB, d AXA France IARD ou de COFIDIS.