AIDE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS D IMMATRICULATION DES VEHICULES DANS LE CADRE DE VOTRE CONVENTION SIV

Transcription

1 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION SECTION DES CARTES GRISES CONVENTIONS SIV AIDE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS D IMMATRICULATION DES VEHICULES DANS LE CADRE DE VOTRE CONVENTION SIV 1

2 CONTACTS ET LIENS UTILES Site d application de Pré-demande d Habilitation et d Agrément au SIV Site de Connection dans SIV pour les Professionnels de l Automobile Habilités SITES INTERNET DE L ADMINISTRATION ANTS Agence Nationale des Titres Sécurisés CENTRE D APPEL Pour les professionnels du commerce de l automobile, les loueurs et les démolisseurs broyeurs : (coût d un appel local) Pour les usagers : (coût d un appel local) Adresse de messagerie électronique dédiée aux professionnels du commerce automobile : siv-pha@interieur.gouv.fr AUTRES SITES D INFORMATION AUTORITES DE CERTIFICATION Liste - ATOS WORLDLINE - BNP PARIBAS - CERTEUROPE - CERTINOMIS - CHANBERSIGN (Chambres de Commerce et d Industrie) - CLICK AND TRUST GROUPE BANQUE POPULAIRE - CREDIT AGRICOLE - CREDIT LYONNAIS - HSBC France - INFOGREFFE - NATIXIS - SCP Sylvie LEMERCIER REGNARD, Pascal BEDER, Olivier DENFER, et Philippe BOBET, Greffiers de Tribunal de Commerce Associés - SG TRUST SERVICES (SOCIETE GENERALE GROUPE CREDIT DU NORD) 2

3 SOMMAIRE : 1/ Les immatriculations par véhicule 4 - Les cyclomoteurs 5 - Les Véhicules Neufs 6 - Les Véhicules d Occasion 10 - Les Véhicules en Location Longue Durée 11 - Les Véhicules en Transit Temporaire 13 2/ Les changements de titulaire 14 - Dans le cadre d une vente aux enchères 15 - Dans le cadre d une succession 16 - Au nom d un mineur ou majeur incapable 18 - Aux noms de plusieurs titulaires 19 - Au nom de personne sans domicile fixe 20 - Au nom de personne vivant chez un particulier, dans un camping, dans un hôtel meublé, sur un bateau 21 3/ Conversion FNI vers le SIV 22 4/ Les déclarations 24 - Déclaration d achat 25 - Déclaration de cession 26 5/ Les justificatifs 27 - Justificatifs d identité 28 - Justificatifs de domicile 31 6/ Les modalités d archivage 32 7/ Les nouveaux modèles cerfas 35 3

4 1/ LES IMMATRICULATIONS PAR VEHICULE Les cyclomoteurs Les Véhicules Neufs Les Véhicules d Occasion Les Véhicules en Location Longue Durée Les Véhicules en Transit Temporaire 4

5 IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS Cyclomoteurs neufs et cyclomoteurs déjà immatriculés Les opérations d immatriculation des cyclomoteurs neufs et déjà immatriculés sont effectuées selon les règles applicables aux autres véhicules. Les cyclomoteurs immatriculés depuis juillet 2004 : - ne font pas l objet d une conversion, ils gardent leur numéro d immatriculation. Cyclomoteurs jamais immatriculés et mis en circulation avant le 1 er juillet 2004 : Tous les cyclomoteurs devront être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010, sur présentation d un certificat de conformité. A défaut de certificat de conformité, le titulaire doit présenter : - le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou - la facture du véhicule sous réserve qu elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d identification du véhicule. ou - L attestation d assurance sous réserve qu elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d identification du véhicule. Si le propriétaire n est pas en mesure de présenter ces documents, l immatriculation ne pourra être effectuée. L immatriculation en «véhicule de collection» pour les cyclomoteurs est possible. Le certificat d immatriculation des cyclomoteurs est gratuit. 5

6 IMMATRICULATION D UN VEHICULE NEUF Un véhicule neuf est un véhicule qui n a pas encore fait l objet d une immatriculation dans une série définitive. Un véhicule ayant un numéro d immatriculation provisoire WW est considéré comme véhicule neuf. Véhicule acquis en France : Véhicule neuf ayant fait l objet d une réception communautaire - Les pièces justificatives de l identité et de domicile du demandeur - Le document «3 en 1» dénommé «Demande de Certificat d Immatriculation d un véhicule neuf» (cerfa n 13749*01) délivré par le constructeur ou son représentant en France. (voir modèle joint). - Certificat de dédouanement pour les véhicules en provenance d un Etat tiers à l Union Européenne. Ou - Les pièces justificatives de l identité et de domicile du demandeur - Une demande de certificat d immatriculation (cerfa n 13750*01) - Un certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France complété par une rubrique nationale spécifique reprenant les données nécessaire à l établissement du certificat d immatriculation. - Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur - Un certificat 846 A (sauf si le certificat de conformité de type communautaire est revêtu de l attestation de dédouanement) pour les véhicules neufs en provenance d un Etat tiers à l Union européenne. - Un quitus fiscal : pour les véhicules en provenance de l Union Européenne (Quitus fiscal non exigé si le certificat de conformité est revêtu de la mention «dispense n du. DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents».) Pas de justificatif fiscal pour : les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins spéciaux du type III provenant d un autre état membre de l UE. 6

7 Véhicule neuf ayant fait l objet d une réception communautaire Véhicules acquis à l étranger - Les pièces justificatives de l identité et de domicile du demandeur - Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur - Une demande de certificat d immatriculation (cerfa n 13750*01) - Le certificat de conformité au type communautaire original (non complété par la rubrique nationale) édité le cas échéant dans une autre langue que le français. Ou - Les pièces justificatives de l identité et de domicile du demandeur - Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur - Une demande de certificat d immatriculation (cerfa n 13750*01) - Une attestation d identification du véhicule au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France, soit par le DRIRE(DREAL) compétente - Un certificat 846 A (sauf si le certificat de conformité de type communautaire est revêtu de l attestation de dédouanement) pour les véhicules neufs en provenance d un Etat tiers à l Union européenne - Quitus fiscal : pour les véhicules en provenance de l Union Européenne (Quitus fiscal non exigé si le certificat de conformité est revêtu de la mention «dispense n du. DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents».) Pas de justificatif fiscal pour : les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins spéciaux du type III provenant d un autre état membre de l UE. 7

8 Véhicules acquis en France Véhicule neuf ayant fait l objet d une réception nationale - les pièces justificatives de l identité et du domicile du demandeur - le document «3 en 1» (Demande de certificat d immatriculation d un véhicule neuf ) cerfa n 13749*01délivré par le constructeur ou son représentant en France. - Attestation de dédouanement pour les véhicules provenant d état tiers à l Union européenne - Pas de mention fiscale pour les véhicules provenant d un autre état de l Union européenne Ou - justificatifs d identité et de domicile du demandeur - un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur - une demande de certificat d immatriculation (cerfa n 13750*01) - une copie du procés verbal de réception du type établi par la DRIRE (DREAL) compétente. - Le certificat de conformité à ce type délivré par le constructeur ou son représentant accrédité en France. - Un certificat 846 A (sauf si le certificat de conformité de type communautaire est revêtu de l attestation de dédouanement) pour les véhicules neufs en provenance d un Etat tiers à l Union européenne - un quitus fiscal : pour les véhicules en provenance de l Union Européenne (Quitus fiscal non exigé si le certificat de conformité est revêtu de la mention «dispense n du. DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents».) Pas de justificatif fiscal pour : les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins spéciaux du type III provenant d un autre état membre de l UE. 8

9 Véhicule acquis à l étranger Véhicule neuf ayant fait l objet d une réception nationale - Les pièces justificatives de l identité et de domicile du demandeur - Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur - Une demande de certificat d immatriculation (cerfa n 13750*01) - Le certificat de conformité au type communautaire original (non complété par la rubrique nationale) édité le cas échéant dans une autre langue que le français. Ou - Les pièces justificatives de l identité et de domicile du demandeur - Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur - Une demande de certificat d immatriculation (cerfa n 13750*01) - Une attestation d identification du véhicule au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France, soit par le DRIRE(DREAL) compétente - Un certificat 846 A (sauf si le certificat de conformité de type communautaire est revêtu de l attestation de dédouanement) pour les véhicules neufs en provenance d un Etat tiers à l Union européenne - Quitus fiscal : pour les véhicules en provenance de l Union Européenne (Quitus fiscal non exigé si le certificat de conformité est revêtu de la mention «dispense n du. DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents».) Pas de justificatif fiscal pour : les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins spéciaux du type III provenant d un autre état membre de l UE. 9

10 IMMATRICULATION D UN VEHICULE D OCCASION - Les pièces justificatives de l identité et du domicile du demandeur - Le précédent certificat d immatriculation original revêtu de la mention «venu le» ou «cédé le» (date de la transaction) suivi de la signature du vendeur du véhicule. - Une demande de certificat d immatriculation (cerfa n 13750*01) - La preuve d une visite ou d un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l âge et le genre les soumettent à cette obligation. - Certificat de cession (cerfa n 13754*01) 10

11 IMMATRICULATION DES VEHICULES DE LONGUE DUREE Demande d immatriculation présentée par la société de location : - Pièces normalement requises pour l immatriculation des véhicules (cf fiches «immatriculation d un véhicule neuf», «immatriculation d un véhicule d occasion») - Un certificat d immatriculation sur l imprimé cerfa n 13749*01 ou 13750*01, établie par le loueur et indiquant le nom et l adresse du locataire ou de l établissement d affectation du véhicule du locataire. - Une copie de l extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers du loueur. - Un justificatif d identité du responsable de la société de location signataire de la demande. Dans ce cas aucun justificatif relatif au locataire n est à exiger. L identité et l adresse de celui-ci ou de l établissement d affectation du véhicule sont indiqués sur la demande d immatriculation sous la responsabilité du loueur. Demande d immatriculation présentée par le locataire : - Pièces normalement requises pour l immatriculation des véhicules (cf fiches immatriculation d un véhicule neuf, immatriculation d un véhicule d occasion) - Une demande de certificat d immatriculation sur l imprimé cerfa n 13749*01 ou 13750*01 établie par le locataire au nom du titulaire indiquant le nom et l adresse du locataire ou de l établissement d affectation du véhicule par le locataire. - Un mandat remis par la société de location, comportant son numéro d inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. - Les pièces justificatives d identité et de domicile du locataire. Dans ce cas aucun justificatif relatif à la société de location, titulaire, n est à exiger. 11

12 Identification du titulaire du certificat d immatriculation Trois acteurs sont susceptibles d être mentionnés sur le certificat d immatriculation : - la société de crédit bail titulaire, - le loueur, - le locataire. Pour des raisons de sécurité, le nom de ces trois acteurs doit apparaître. Pour une location en longue durée (classique) avec ou sans option d achat : - le nom et l adresse du propriétaire, titulaire du certificat d immatriculation, qui est la société de location. - Le nom et l adresse du locataire. Pour une location en crédit-bail : - Le nom et l adresse du propriétaire, titulaire du certificat d immatriculation, qui est l organisme financier - Le nom et l adresse du loueur - Le nom et l adresse du locataire Dans ces deux cas, la durée du CPI est de un mois. Pour un location en longue durée à une société de location courte durée - Le nom et l adresse du propriétaire, titulaire du certificat d immatriculation, qui est la société de location longue durée. - Le nom et l adresse du locataire, qui est une société de location courte durée. Dans ce cas, le CPI aura une durée de 8 mois (durée de validité du CPI attribué à la société de location courte durée). Modalités d expédition du certificat d immatriculation Les titres peuvent être retirés : - soit à l Imprimerie Nationale par le mandataire désigné (règle générale) - soit expédition à l adresse du locataire (=utilisateur final) - soit expédition à l adresse de la société de location (loueur) si le nombre de certificat d immatriculation du lot est inférieur ou égal à

13 LES VEHICULES EN TRANSIT TEMPORAIRE Les séries spéciales TT sont supprimées dans le cadre du SIV. Désormais les véhicules sont immatriculés en série normale avec un usage «transit temporaire» auquel est associé une mention particulière «date de fin de validité» Cette mention d usage et la date associée apparaissent sur le certificat d immatriculation au niveau de la rubrique Z. Cet usage concerne les véhicules de tourisme à usage privé acquis neufs en France en exonération des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de leur exportation, par des personnes résidant hors du territoire douanier de l Union Européenne ou dans un DOM, venus séjourner temporairement en France. Les véhicules concernés pas l immatriculation en transit temporaire : - Motocyclettes - Tricycles et quadricycles à moteur - Cyclomoteurs - Voitures particulières carrossées «conduite intérieure» - Voitures particulières carrossées «cabriolets» - Voitures particulières carrossées «break» - Véhicules automoteurs spécialisés carrossés en «caravane». Il n est pas nécessaire de vérifier si l exonération est justifiée. (ce contrôle est de la compétence des services douaniers). Durée de l usage «TT» : 6 mois, prorogeable une fois pour la même durée. Les pièces à présenter : - les pièces justificatives de l identité et du domicile du demandeur - le certificat 846 B remis par le service des douanes et comprenant les mentions suivantes : - indication du régime TT avec sa date d expiration - adresse du bureau de douane - signature et cachet du service des douanes - si le véhicule neuf est conforme à un type ayant fait l objet d une réception communautaire - le document «3 en 1» (demande de certificat d immatriculation d un véhicule neuf) cerfa n 13749*01 délivré par le constructeur ou son représentant en France. - Si le véhicule n est pas conforme à un type ayant fait l objet d une réception communautaire ou s il ne dispose pas du «3 en 1», - se reporter à la fiche «Immatriculation d un véhicule neuf». 13

14 1/ LES CHANGEMENTS DE TITULAIRE Dans le cadre d une vente aux enchères Dans le cadre d une succession Aun nom d un mineur ou d un majeur incapable Aux noms de plusieurs titulaires Au nom de personne sans domicile fixe Au nom de personne vivant chez un particulier, Dans un camping, Dans un hôtel meublé Sur un bateau 14

15 CHANGEMENT DE TITULAIRE DANS LE CADRE D UNE VENTE AUX ENCHERES OU D UNE DECISION JUDICIAIRE DETERMINANT LA PROPRIETE D UN VEHICULE - Les pièces justificatives d identité et du domicile du demandeur - Une demande de certificat d immatriculation (cerfa n 13750*01) - La preuve d une visite ou d un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l âge et le genre les soumettent à cette obligation - Une attestation (bordereau d adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire priseur, l huissier de justice, ou la société des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques indiquant le nom de l acquéreur, le numéro d immatriculation, la marque, le type, et le numéro d identification du véhicule. Ce document mentionne que le véhicule a été vendu ou non avec le certificat d immatriculation. - Le précédent certificat d immatriculation ou à défaut un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE. 15

16 CHANGEMENT DE TITULAIRE DANS LE CADRE DE SUCCESSION Dans le cas d acte testamentaire - Copie de l acte testamentaire - Demande de certificat d immatriculation - Certificat d immatriculation au nom du défunt signé, daté et barré par le légataire - Pièce d identité en cours de validité du légataire - Justificatif de domicile du légataire - Contrôle technique en cours de validité Tous les héritiers veulent figurer sur le certificat d immatriculation - Pièces d identité de tous les héritiers - Justificatifs de domicile de tous les héritiers - Demande de certificat d immatriculation - Certificat d immatriculation au nom du défunt En cas de perte de Certificat d immatriculation : déclaration de perte et copie d écran afin d identifier le véhicule. - Une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, certifiant que «M/Mme né(e) le à est décédé(e) le à», que dans la succession se trouve un véhicule (indication de la marque, du numéro d immatriculation et, si possible le type et numéro de série du type) Ou - Un acte de notoriété ou un certificat de propriété établi par un juge d instance, Ou - Un certificat d hérédité délivré par le maire. Au nom d un seul héritier - Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l immatriculation à son nom ou un certificat du notaire constatant l accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à l un d entre eux. - Pièces d identité de l héritier unique - Justificatifs de domicile de l héritier unique - Demande de certificat d immatriculation - Certificat d immatriculation au nom du défunt En cas de perte de Certificat d immatriculation : déclaration de perte et copie d écran afin d identifier le véhicule. - Une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, certifiant que «M/Mme né(e) le à est décédé(e) le à», que dans la succession se trouve un véhicule (indication de la marque, du numéro d immatriculation et, si possible le type et numéro de série du type) Ou - Un acte de notoriété ou un certificat de propriété établi par un juge d instance, 16

17 Ou - Un certificat d hérédité délivré par le maire. 17

18 Succession entre époux - Pièces d identité du conjoint survivant - Justificatifs de domicile du conjoint survivant - Demande de certificat d immatriculation - Certificat d immatriculation au nom du défunt En cas de perte de Certificat d immatriculation : déclaration de perte et copie d écran afin d identifier le véhicule. - Une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, certifiant que «M/Mme né(e) le à est décédé(e) le à», que dans la succession se trouve un véhicule (indication de la marque, du numéro d immatriculation et, si possible le type et numéro de série du type) Ou - Un acte de notoriété ou un certificat de propriété établi par un juge d instance, Ou - Un certificat d hérédité délivré par le maire. En cas de succession entre époux, l établissement du nouveau certificat d immatriculation est gratuit et considéré comme changement d état matrimonial Véhicule revendu à un tiers Si revente dans un délai de trois mois à partir de la date du décès du titulaire : - Pièces d identité de tous les héritiers - Justificatifs de domicile de tous les héritiers - Demande de certificat d immatriculation - Certificat d immatriculation au nom du défunt, barré, daté, et signé par le ou les héritiers En cas de perte de Certificat d immatriculation : déclaration de perte et copie d écran afin d identifier le véhicule. - Une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, certifiant que «M/Mme né(e) le à est décédé(e) le à», que dans la succession se trouve un véhicule (indication de la marque, du numéro d immatriculation et, si possible le type et numéro de série du type) Ou - Un acte de notoriété ou un certificat de propriété établi par un juge d instance, Ou - Un certificat d hérédité délivré par le maire. - Un certificat de cession signé par le ou les héritier(s) (peut être signé par un seul des héritiers à la condition que celui-ci soit mandaté par les autres) - Une attestation sur l honneur de l héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n a pas circulé sur la voie publique - Contrôle technique en cours de validité de moins de 6 mois Si revente au delà du délai des trois mois 18

19 Dans ce cas le véhicule doit être au préalable immatriculé au nom du ou des héritiers. IMMATRICULATION AU NOM D UN MINEUR OU D UN MAJEUR INCAPABLE Un mineur émancipé peut procéder lui-même aux formalités d immatriculation au vu d une preuve de son émancipation. - Demande d immatriculation remplie, datée et signée par - la personne disposant de l autorité parentale (père ou mère) - par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles) - par le mineur émancipé - Preuve de l émancipation du mineur - Contrôle technique en cours de validité de moins de 6 mois (pour les véhicules soumis à contrôle) - Certificat d immatriculation daté, barré, signé par le ou les vendeur(s) titulaire(s) du certificat. - Certificat de cession, rempli, daté, signé par le ou les vendeurs (signature du gérant pour les sociétés) - Jugement de tutelle - Pièce d identité en cours de validité de l incapable (à défaut livret de famille ou extrait d acte de naissance est accepté). - Pièce d identité en cours de validité du représentant légal - Justificatif de domicile de l incapable 19

20 IMMATRICULATION AU NOM DE PLUSIEURS TITULAIRES Plusieurs immatriculations possibles : - plusieurs personnes physiques - plusieurs personnes morales - une personne morale et une personne physique - plusieurs personnes morales et plusieurs personnes physiques. Les copropriétaires mariés Sauf en cas de séparation de biens, les époux disposent chacun du pouvoir d administrer seul les biens communs. La signature de l un engage l autre pour toute opération d immatriculation. Si le demandeur agit seul, vérifier la réalité du mariage (Présentation du livret de famille). Pour toute demande d immatriculation d un véhicule au deux noms, il faut demander une attestation de l autre. s il n y a pas de concordance entre l acquéreur et le demandeur du titre. Les copropriétaires hors mariage ou mariés sous le régime de la séparation de biens. Il doit être recueilli la signature de l ensemble des copropriétaires. Les copropriétaires peuvent se mandater entre eux. Le titulaire principal Les co-titulaires INSCRIPTION DANS LE SIV Toute abréviation est à proscrire Interdiction d inscrire les mentions «Monsieur», «Madame», «Mademoiselle», «Monsieur et Madame», «Monsieur ou Madame». L ensemble des co-titulaires ne pourra apparaître sur le certificat d immatriculation, seuls les deux premiers co-titulaires seront visibles Cependant, la rubrique C.4.1 précise le nombre de personnes titulaires du certificat d immatriculation dans le cas de multipropriété. 20

21 IMMATRICULATION AU NOM DE PERSONNE SANS DOMICILE FIXE La notion de sans domicile fixe concerne : les gens du voyage, les nomades et assimilés (ouvriers itinérants) les personnes domiciliées dans un organisme d accueil. Les gens du voyage, nomades et assimilés. Le lieu d immatriculation des gens du voyage est déterminé par leur commune de rattachement valant domicile, figurant sur leur livret ou carnet de circulation, document justifiant également de leur identité. Enregistrement dans le SIV La mention «SDF» ou tout autre mention faisant apparaître «sans domicile fixe» ne doit pas être inscrit dans le SIV. L adresse de la personne est celle de la mairie de la commune de rattachement Veuillez inscrire en complément d adresse la mention «Mairie de» pour assurer la bonne expédition et distribution du titre. Les domiciliations à un organisme d accueil. Les personnes doivent fournir une attestation d élection de domicile. Enregistrement dans le SIV Inscrire en complément d adresse : «Chez». 21

22 IMMATRICULATION AU NOM DE PERSONNE VIVANT CHEZ UN PARTICULIER, DANS UN CAMPING, HOTEL MEUBLE, OU SUR UN BATEAU Les personnes hébergées chez un particulier L ensemble des pièces suivantes doit être demandé : Une attestation sur l honneur de l hébergeant précisant que le demandeur réside bien à son domicile. Une pièce d identité et un justificatif de domicile de l hébergeant Un document officiel prouvant la réalité de résidence du demandeur au domicile de l hébergeant ( feuille d imposition, carte de sécurité sociale, titre d allocations familiales, documents de l ANPE Les personnes domiciliées dans un camping ou à l hôtel Présentation d une facture établie par le gérant ou le propriétaire du camping ou de l hôtel. Les personnes domiciliées sur un bateau Les personnes vivant sur un bateau doivent choisir un domicile dans l une des communes dont la liste est fixée par arrêté ministériel (généralement ville disposant d un port fluvial). Les bateliers salariés peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou son établissement. Dans ce cas le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise. Les personnes habitant sur un bateau de plaisance, il faudra considérer le caractère durable de l amarrage du bateau dans un même lieu. Le demandeur du titre doit présenter : - attestation établie par la capitainerie du port, d une propriété d emplacement ou d une location permanente ou - une attestation d assurance pour le bateau ou - un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau Si le stationnement durable du bateau en un même lieu n est pas avéré, cette demande d immatriculation devra être pris en compte comme une immatriculation au nom de personnes sans domicile fixe. Enregistrement dans le SIV : Inscrire dans la rubrique complément d adresse : «chez.») 22

23 3/ CONVERSION FNI vers SIV FNI (Fichier National des Immatriculation) Anciennes plaques 222 XYZ 77 SIV (Système d Immatriculation des Véhicules) Nouvelles plaques AA-123-BB 23

24 CONVERSION DES IMMATRICULATIONS FNI EN IMMATRICULATIONS SIV Tous les véhicules portant un numéro FNI peuvent circuler sous couvert de ce numéro jusqu à une date qui sera fixée par arrêté ministériel et au plus tard jusqu au 31 décembre Deux procédures possibles pour ce basculement : - Le numéro SIV est attribué aux véhicules FNI à l occasion d une opération qui génère la production d un nouveau certificat d immatriculation. Cette opération sera possible à partir du 15 octobre Les propriétaires de véhicules portant un numéro FNI peuvent s ils le souhaitent, demander la conversion de leur numéro d immatriculation en numéro SIV. Cette opération sera possible à partir du 15 octobre La simple conversion ne donne lieu qu au paiement de la taxe de gestion et de la redevance d acheminement pour l usager (soit 6.50 euros). En cas de co-titulaire sur le certificat d immatriculation, la conversion ne sera possible qu auprès de la Préfecture. A l issue de la conversion, un nouveau certificat d immatriculation portant le numéro SIV est adressé au domicile du titulaire. Dans l attente de recevoir son nouveau certificat d immatriculation, le titulaire peut circuler sous couvert d un certificat provisoire d immatriculation (CPI). Les oppositions au transfert de certificat d immatriculation, les déclarations valant saisie ou les gages n empêchent pas cette conversion. 24

25 4/ LES DECLARATIONS Les Déclarations d Achat Les Déclarations de Cession 25

26 DECLARATION D ACHAT Le professionnel habilité peut enregistré ses déclarations d achat par télétransmission. Dés l enregistrement, le SIV retourne automatiquement un récépissé de déclaration d achat. Malgré l enregistrement de la déclaration d achat le professionnel de l automobile doit établir un certificat de cession avec le dernier titulaire du certificat d immatriculation. Ce document doit pouvoir être produit à tout moment. L inscription de la déclaration d achat n opère pas le changement de titulaire sur le certificat d immatriculation, toutefois le professionnel est bien le propriétaire du véhicule. 26

27 DECLARATION DE CESSION En cas de changement de propriétaire d un véhicule déjà immatriculé, l ancien propriétaire est tenu d adresser, dans les 15 jours suivant la cession, au préfet de son choix, ou auprès du professionnel habilité, une déclaration l informant de cette cession et indiquant l identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Le formulaire cerfa n 13754*01 est mis en place dans le cadre du SIV. Il comporte deux parties : - Une partie relative à la déclaration de cession qui doit être effectuée auprès de la préfecture. - - Une partie relative au certificat de vente qui concerne l acte privé entre le vendeur et l acheteur. Les deux parties doivent être complétées. La déclaration de cession sur papier libre ne sera plus admise. 27

28 5/ LES JUSTIFICATIFS Les Justificatifs d identité Les Justificatifs de domicile 28

29 LES JUSTIFICATIFS D IDENTITE POUR LES PERSONNES PHYSIQUES Les documents joints doivent être en cours de validité si un titre de séjour était expiré veuillez demander un passeport, une pièce d identité étrangère, ou un permis de conduire en cours de validité. Les documents présentés doivent être des originaux, les photocopie sont acceptées à condition qu elles soient parfaitement lisibles. Une traduction peut être demandée pour les documents écrits en langue étrangère. - La carte nationale d identité ou étrangère - Le passeport français ou étranger - Le permis de conduire français ou étranger - La carte de combattant délivrée par les autorités françaises - La carte d identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises - La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d un Etat membre de l Union européenne ou de l Espace Economique Européen. POUR LES PERSONNES MORALES Les personnes morales de type industriel, commercial ou civil : SA, SARL, SCI, Société en nom collectif, Société en commandite simple, société en commandite par actions, GIE, - un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de deux ans ou un journal d annonces légales de moins de deux ans à condition qu apparaisse le nom du responsable, l objet social, l adresse et le numéro d enregistrement au registre du commerce et des sociétés. Pour les coopératives agricoles et GAEC Groupement d Exploitation en Commun : Pour les coopératives agricoles : la preuve de dépôt des actes constitutifs auprès du greffe du TGI ou un journal d annonces légales. Pour un GAEC : les statuts du groupement ainsi que la décision de sa reconnaissance par le comité départemental ou interdépartemental d agrément. Pour les sociétés en cours de constitution : - un extrait KBIS ou - un certificat attestant l immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que ladite société est en attente de son numéro d identification INSEE. 29

30 Les personnes jouissant de la personnalité morale : associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles (avocat, notaire, commissaire priseur, huissier de justice, architecte, médecin, infirmier) Les statuts Ou Toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable, l adresse de l organisme. - les preuves qu une déclaration a été faite auprès de la Préfecture ou sous préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. 30

31 (entreprises en nom propre, EURL, ) Les entreprises individuelles - Un extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés ou la carte d identification d entreprise délivrée par la chambre des métiers. - Une pièce justificative de l adresse où est exercée l activité professionnelle. Pour toutes ces personnes morales, si les documents précités ne sont pas présentés, aucune immatriculation au nom de la personne morale ne pourra être envisagée. Une personne morale n existe qu à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, l élément constitutif de la personne morale est son numéro SIREN. Cet enregistrement est également obligatoire pour les représentations en France de sociétés étrangères La demande d immatriculation doit être signée par une personne habilitée à engager juridiquement la personne morale, son nom et sa qualité doit figurer sur la demande Le cachet de la société n est pas obligatoire, en cas d absence inscrire la mention «pour : Nom de la personne morale figurant sur la demande d immatriculation», la qualité du signataire conforme au K bis présenté. INSCRIPTIONS DANS LE SIV Pour les personnes physiques : nom, prénom, nom d usage (nom d épouse) Pour les personnes morales : «raison sociale» doit être obligatoirement renseigné, ce nom est celui indiqué dans la rubrique Raison/dénomination sociale de l extrait Kbis. La forme juridique de la société n apparaît pas (sa, sarl,..) La saisie du numéro SIREN est obligatoire si la personne morale est une société commerciale. Toute abréviation est interdite. 31

32 LES JUSTIFICATIFS DE DOMICILE Pour les personnes physiques : Le choix du domicile est en principe libre, il ne vous appartient pas d apprécier la notion de résidence principale et de résidence secondaire. Pour les personnes morales : Le domicile correspond à : - l adresse du siège social ou - l adresse d établissement d affectation ou - l adresse de mise à disposition du véhicule. Le propriétaire d un véhicule doit déclarer tout changement de domicile dans un délai d un mois. LES PIECES JUSTIFICATIVES (liste exhaustive) Pour les personnes physiques - titre de propriété - un certificat d imposition ou de non imposition de moins d un an. - Une quittance de loyer, de gaz, d électricité ou de téléphone de moins de six mois - Une attestation d assurance logement - Un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement. - Une attestation établissant leur lien avec l organisme d accueil figurant sur une liste établie par le Préfet, et à Paris, par le préfet de Police, pour les personnes dans l incapacité d apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n a pas fixé de commune de rattachement. Pour les personnes morales Personne morale de type industriel, commercial, ou civil : - Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de deux ans Ou - Un journal d annonces légales de moins de deux ans (à condition qu apparaissent le nom du responsable, l objet social, l adresse et le numéro d enregistrement au registre du commerce et des sociétés) Pour les personnes jouissant de la personnalité morale : (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) - Les statuts ou - Toutes autres pièces justificatives de l existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable, l adresse de l organisme ainsi que la preuve qu elle a été déclarée auprès d une préfecture, d une sous préfecture ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. 32

33 6/ LES MODALITES D ARCHIVAGE 33

34 LES MODALITES D ARCHIVAGE Dans le cadre de votre convention d habilitation signée entre vous même et Monsieur le Préfet de Seine et Marne, vos obligations quant à l archivage des dossiers d immatriculation sont les suivantes : Les modalités d archivage des dossiers d immatriculation réalisés au sein de votre entreprise devront être archivés pour une durée minimum de 5 ans à partir de la date de l immatriculation. Cette organisation d archivage sera propre à votre site à la condition que ce mode puisse répondre à toutes les demandes écrites des préfectures et de l Agence Nationale des Titres Sécurisés dans le cadre de leur mission générale de suivi et de contrôle. Ces dossiers archivés comporteront toutes les pièces justificatives sollicitées auprès de vos clients. EN CAS DE CESSATION D ACTIVITE OU DE RETRAIT DE L HABILITATION Vous devrez tout mettre en œuvre pour restituer à la préfecture tous les dossiers que vous aurez archivés au cours des cinq dernières années. RESTITUTION DES ANCIENS TITRES Tous les certificats d immatriculation non valides que vous aurez récupérés suite à la nouvelle immatriculation d un véhicule d occasion devront être restitués à la Préfecture sur une fréquence mensuelle à l aide d un bordereau de transmission des cartes grises. (ci-joint) 34

35 BORDEREAU DE TRANSMISSION DES CARTES GRISES DENOMINATION SOCIALE NUMERO D HABILITATION : Ancien numéro d immatriculation FNI Date de la nouvelle immatriculation Nouveau numéro d immatriculation SIV 35

36 6/ LES NOUVEAUX MODELES Cerfa Cerfa n 13749*01 Demande de certificat d immatriculation d un véhicule neuf Cerfa n 13750*01 Demande de certificat d immatriculation d un véhicule Cerfa n 13751*01 Déclaration d achat d un véhicule d occasion Cerfa n 13752*01 Demande de délivrance de certificat W Garage Volet 1 : destiné au professionnel demandeur Volet 2 : destiné à la préfecture du lieu de déclaration Cerfa n 13753*01 Déclaration de Perte ou de Vol de certificat d immatriculation Exemplaire 1 : destiné au déclarant Exemplaire 2 : destiné à la préfecture Cerfa n 13754*01 Déclaration de cession d un véhicule Exemplaire 1 : destiné à l acquéreur Exemplaire 2 : destiné à la préfecture Exemplaire 3 : conservé par le vendeur Notice explicative «La déclaration de cession et la demande de certificat d immatriculation» Cerfa n 13757*01 Mandat (à un professionnel de l automobile pour effectuer les formalités d immatriculation auprès du ministre de l intérieur) 36

37 - 37