PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIVIÈRE-ROUGE RÈGLEMENT NUMÉRO 181 RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS TEL QUE MODIFIÉ PAR LES RÈGLEMENTS SUIVANTS :

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIVIÈRE-ROUGE RÈGLEMENT NUMÉRO 181 RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS TEL QUE MODIFIÉ PAR LES RÈGLEMENTS SUIVANTS : 200 LE 13 JUIN LE 1 ER MAI LE 09 JUIN LE 29 MAI 2015 Il est statué et ordonné, par règlement du Conseil de la Municipalité, comme suit

2 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D ANTOINE-LABELLE VILLE DE RIVIÈRE-ROUGE Règlement numéro 181 relatif aux permis et certificats ATTENDU ATTENDU ATTENDU ATTENDU que la, dans le cadre de l adoption de son plan d urbanisme qui a pour effet de réviser le plan d urbanisme de la Ville constitué par les règlements de plan d urbanisme des anciennes municipalités de Sainte-Véronique, de Marchand et du Village de l Annonciation, souhaite adopter une réglementation d urbanisme de concordance; qu il y a lieu de remplacer le règlement relatif aux divers permis et certificats numéros 106 et le règlement relatif aux conditions d émission des permis de construction numéros 107, tels qu amendés de la, afin de refléter les nouvelles dispositions du plan d urbanisme; qu un projet de règlement a été préalablement déposé à la séance du 24 mai 2011; que le présent règlement a été précédé d une assemblée publique de consultation le 13 juin 2011, tenue conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme; ATTENDU qu un avis de motion a été donné le 6 septembre 2011; ATTENDU qu une dispense de lecture a été demandée lors de l avis de motion et que chacun des membres du conseil reconnaît avoir reçu une copie du règlement, déclare l avoir lu et renonce à sa lecture; EN CONSÉQUENCE, la décrète ce qui suit:

3 TABLE DES MATIÈRES 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES...7 Section A Dispositions déclaratoires Titre Territoire assujetti Règlements remplacés Annexes Personnes touchées Validité Respect des règlements Responsabilité du propriétaire Application continue Entrée en vigueur...8 Section B - Dispositions interprétatives Terminologie Interprétation du texte Interprétation des tableaux, illustrations, plans, graphiques, symboles et grilles des usages et normes Règles d'interprétation entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques Unité de mesure DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Fonctionnaire désigné Fonctions et pouvoirs du fonctionnaire désigné Contravention à ce règlement Contraventions et pénalités DISPOSITIONS RELATIVES A L OBTENTION D UN PERMIS DE LOTISSEMENT Section A - Dispositions administratives Nécessité d obtenir un permis de lotissement Généralités Forme de la demande de permis de lotissement Projet de lotissement mineur Projet de lotissement majeur Conditions générales concernant l émission d un permis de lotissement Conditions spécifiques à l'approbation de toute demande de permis de lotissement Demande conforme Demande suspendue Demande non conforme Enregistrement de l'opération cadastrale Effets de l'approbation d'une opération cadastrale DISPOSITIONS RELATIVES A L OBTENTION D UN PERMIS DE CONSTRUCTION, D UN CERTIFICAT D AUTORISATION Section A - Permis et certificats Permis de construction Certificat d'autorisation Section B - Demande de permis et de certificat Généralités Demande de permis de construction Demande de permis de construction d une cabane à sucre à des fins commerciales Nécessité de vérification des marges Demande de permis relatif à la construction, à l installation, à la modification ou à l agrandissement d un bâtiment accessoire à une habitation ou à un commerce Demande de permis de construction pour une installation septique Demande de permis de construction pour un ouvrage de captage des eaux souterraines Demande de permis de construction en zone inondable

4 4.10 Demande de certificat d autorisation Demande de certificat d'autorisation relatif à la rénovation ou la réparation d'une construction Demande de certificat d'autorisation relatif au déplacement d'une construction Demande de certificat d'autorisation relatif à la démolition d'une construction Demande de certificat d'autorisation relatif à des travaux de déblai et/ou de remblai Demande de certificat d'autorisation relatif à l'affichage Demande de certificat d'autorisation relatif au kiosque de fruits et légumes et chapiteau Demande de certificat d'autorisation relatif à l'installation d'une marina ou d'un quai Demande de certificat d'autorisation relatif à l'installation d'une piscine et/ou d un spa Demande de certificat d'autorisation relatif à l'installation d'un mur de soutènement Demande de certificat d autorisation relatif à l abattage d arbres (autres que ceux sur la rive) Demande de certificat d autorisation relatif à toute construction, à tout ouvrage ou à tous travaux sur la rive et/ou sur le littoral Demande de certificat d autorisation relatif à l aménagement d un court de tennis Demande de certificat d autorisation relatif à un changement d'usage ou de destination d'un immeuble Demande de certificat d autorisation pour l exploitation d une carrière, d une gravière ou d une sablière Demande de certificat d autorisation pour l exploitation d un chenil Demande de certificat d autorisation pour vente de produits extérieurs CONDITIONS DES PERMIS DE CONSTRUCTION ET/OU DE CERTIFICATS D AUTORISATION Section A - Conditions générales d'émission des permis et des certificats Généralités Conditions à respecter pour l'émission d'un permis de construction Conditions d'émission du certificat d autorisation relatif à la démolition d une construction Section B Conditions d'émission relatives à certaines zones Généralités Conditions et/ou informations additionnelles concernant les permis de construction pour une activité «Industrie lourde» ou «Récréation intensive» située dans la partie d une des zones «Rurale 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 18» et «Industrielle 01» comprise dans une aire d hivernation du cerf de Virginie Conditions et/ou informations additionnelles concernant les permis de construction pour un usage principal dont l accès se fera directement à partir d un chemin à la charge du ministère des Transports du Québec Conditions et/ou informations additionnelles concernant les permis de construction sur un terrain enclavé par le parc linéaire Antoine-Labelle Conditions et/ou informations additionnelles nécessaires pour déterminer les distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en zone agricole Conditions minimales concernant les permis de construction située dans la partie d une des zones «Commerciale 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18» «Publique 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 10 et 11» et «Résidentielle 01, 08, 10, 12, 14, 16, 17, 18, 22, 23 et 24» Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, doit former un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre, le tout en conformité avec le règlement de lotissement ou s il n est pas conforme, est protégé par des droits acquis Les services d aqueduc et d égout publics doivent être établis sur la rue en bordure de laquelle la construction s effectuera, ou le règlement décrétant leur installation doit être en vigueur Le terrain sur lequel doit être érigée la construction ne soit adjacent à une rue publique ou privée existante à une rue privée conforme aux exigences du règlement numéro 109 relatif au lotissement et au règlement numéro 105 relatif à la construction des chemins et de rues sur le territoire de la Conditions minimales additionnelles concernant les permis de construction situés dans la partie d une des zones «Commerciale 02, 06, 07, 08 et 16» «Résidentielle 03, 04, 05, 06, 07, 19, 20, 21 et 27» «Rurale 35 et 36» «Récréative 02» et «Publique 09, 11». 37 4

5 Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, doit former un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre, le tout en conformité avec le règlement de lotissement ou s il n est pas conforme, est protégé par des droits acquis Les services d aqueduc publics doivent être établis sur la rue en bordure de laquelle la construction s effectuera, ou le règlement décrétant leur installation doit être en vigueur, et le projet d épuration des eaux usées de la construction à être érigée doit être conforme à la Loi sur la qualité de l environnement (L.Q., chap. Q-2) Le terrain sur lequel doit être érigée la construction ne soit adjacent à une rue publique ou privée existante à une rue privée conforme aux exigences du règlement numéro 109 relatif au lotissement et au règlement numéro 105 relatif à la construction des chemins et de rues sur le territoire de la Conditions minimales additionnelles concernant les permis de construction relatives aux zones situées dans l affectation périurbaine, telles que délimitées au plan de zonage (plan 1/3 et plan 2/3) apparaissant à l annexe A du règlement numéro 182 relatif au zonage Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, doit former un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre, le tout en conformité avec le règlement de lotissement ou s il n est pas conforme, est protégé par des droits acquis Le projet d alimentation en eau potable et d épuration des eaux usées de la construction à être érigée doivent être conforme à la Loi sur la qualité de l environnement (L.Q., chap. Q-2) Le terrain sur lequel doit être érigée la construction doit être adjacent à une rue publique ou à une rue privée existante Conditions minimales pour l émission d un permis de construction dans les zones non mentionnées aux articles 5.9, 5.10 et Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, doit former un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre, le tout en conformité avec le règlement de lotissement ou s il n est pas conforme, est protégé par des droits acquis Le projet ou le système d alimentation en eau potable et d épuration des eaux usées de la construction à être érigée doivent être conforme à la Loi sur la qualité de l environnement (L.Q., chap. Q-2) Le terrain sur lequel doit être érigée la construction ne soit adjacent à une rue publique ou privée existante à une rue privée conforme aux exigences du règlement numéro 109 relatif au lotissement et au règlement numéro 105 relatif à la construction des chemins et de rues sur le territoire de la Dispositions particulières à l émission d un permis de construction pour un usage résidentiel situé, à la fois, dans une des zones «Rurale 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 18 et une aire d hivernation du cerf de Virginie Disposition particulière à l émission d un permis de construction pour une activité «Industrie légère» ou une activité «Commerce extensif», située, à la fois, dans une des zones «Rurale 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 18» et «Industrielle 01» et une aire d hivernation du cerf de Virginie Section C - Dispositions d exception aux conditions minimales d émission des permis de construction Cas d'exemptions à l'application de certaines conditions sur l'émission d'un permis de construction Exceptions concernant les conditions sur l'émission de permis de construction relatives à l'implantation de plusieurs bâtiments principaux sur un même terrain Dispositions d exception aux conditions minimales d émission des permis de construction Construction à des fins agricoles Territoire non subdivisé au cadastre originaire La construction sur une île La construction à des fins de refuge La construction à des fins de pourvoirie concessionnaire et/ou à des fins de piégeage La construction d un abri forestier sur une terre du domaine privé La construction dans la zone agricole désignée

6 La construction sur un terrain enclavé par le parc linéaire «Le P tit train du Nord», section Antoine-Labelle Transformation des bâtiments existants et construction des bâtiments accessoires Installation de communication Projet intégré d habitation Construction dans une zone inondable de faible courant Condition particulière à l émission de certains permis de lotissement Conditions particulières à l émission d un certificat de changement d usage principal DELAI D'EMISSION, VALIDITE ET TARIFS DES PERMIS DE CONSTRUCTION ET DES CERTIFICATS Section A - Délai d'émission du permis de construction et des certificats Demande conforme Demande suspendue Demande non conforme Section B - Validité des permis et certificats et parachèvement des travaux Permis de construction et certificats d'autorisation Section C - Dispositions diverses Modification aux plans Écriteau Demande de modification à la réglementation d urbanisme Dispositions des règlements de zonage et de lotissement pouvant faire l'objet d une demande de modifications réglementaires Situations applicables à une demande de modifications réglementaires Procédure requise de demande de modifications réglementaires Frais exigibles Procédure administrative Section D - Tarifs des permis et certificats... Erreur! Signet non défini. 6.8 Tarifs pour l'émission des permis et certificats... Erreur! Signet non défini. 6

7 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES SECTION A DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1 TITRE Le présent règlement est intitulé «Règlement numéro 181 relatif aux permis et certificats». 1.2 TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique à l ensemble du territoire de la. 1.3 RÈGLEMENTS REMPLACÉS Le présent règlement remplace le règlement numéro 106 relatif aux divers permis et certificats et ses amendements et le règlement numéro 107 relatif aux conditions d émission des permis de construction et ses amendements. Un tel aménagement n affecte pas cependant la validité des permis et certificats émis selon ce et/ou ces règlements, il n affecte pas non plus les procédures pénales intentées sous l autorité de ce règlement remplacé, lesquelles se poursuivent jusqu au jugement final et exécutoire. 1.4 ANNEXES Toutes les annexes jointes au présent règlement, en font partie intégrante à toutes fins que de droit. Elles sont identifiées par des lettres. 1.5 PERSONNES TOUCHÉES Le présent règlement touche toute personne physique ou morale. 1.6 VALIDITÉ Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa, de manière à ce que si un chapitre, un article, un paragraphe ou un alinéa était ou devait être déclaré nul, les autres dispositions du règlement continuent de s'appliquer. 1.7 RESPECT DES RÈGLEMENTS La délivrance d'un permis ou d'un certificat, l'approbation des plans et devis ainsi que les inspections effectuées par l'inspecteur en bâtiment et environnement ne libèrent aucunement le propriétaire ou le requérant de se conformer aux exigences du présent règlement ou de tout autre règlement applicable. Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l application d une loi ou d un règlement du Canada ou du Québec. 2012, 200, a.3 7

8 1.8 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire a l entière responsabilité d exécuter ou de faire exécuter tous les travaux de construction requis selon les exigences des lois applicables ainsi qu aux différentes dispositions réglementaires relatives à la construction. Le propriétaire doit s assurer que la capacité portante du sol est suffisante pour accueillir la construction prévue au permis de construction ou au certificat d autorisation. 1.9 APPLICATION CONTINUE Les dispositions du présent règlement doivent être satisfaites non seulement au moment de la délivrance du permis ou du certificat, mais en tout temps après la délivrance ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. 8

9 SECTION B - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 1.11 TERMINOLOGIE Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et l application qui leur sont attribués au chapitre ayant trait à la terminologie du règlement de zonage en vigueur. Les expressions, termes et mots non définis dans le chapitre ayant trait à la terminologie doivent être interprétés selon le sens qui leur est conféré aux ouvrages de références courants tels les lois, codes et les dictionnaires INTERPRÉTATION DU TEXTE L interprétation du texte doit respecter les règles suivantes : a) les titres contenus dans cette réglementation en font partie intégrante à toutes fins que de droit; b) l'emploi du verbe au présent inclut le futur; c) le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le contexte ne s'y oppose; d) l'emploi du verbe "DEVOIR" indique une obligation absolue; le verbe "POUVOIR" indique un sens facultatif; e) le mot quiconque inclut toute personne morale ou physique; f) le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire INTERPRÉTATION DES TABLEAUX, ILLUSTRATIONS, PLANS, GRAPHIQUES, SYMBOLES ET GRILLES DES USAGES ET NORMES Les tableaux, illustrations et toute forme d'expression autre que les textes proprement dits contenus dans ce règlement, en font partie intégrante à toutes fins que de droit. À moins d indication contraire, en cas de contradiction : 1. entre le titre et un texte, le texte prévaut; 2. entre le texte du règlement et toute autre forme d expression, le texte prévaut; 3. entre un tableau et un graphique, le tableau prévaut; 4. entre le texte et la grille des usages et normes, la grille prévaut; 5. entre la grille des usages et normes et le plan de zonage, la grille prévaut RÈGLES D'INTERPRÉTATION ENTRE LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES En cas d'incompatibilité, entre deux dispositions à l'intérieur du présent règlement ou dans le présent règlement et un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. 9

10 1.15 UNITÉ DE MESURE Toutes les dimensions données dans le présent règlement sont indiquées selon le système international (SI). 10

11 2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 2.1 FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ L'administration et l'application du présent règlement et des règlements relatifs au lotissement, au zonage, à la construction et sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville sont confiées au fonctionnaire désigné dont le titre est inspecteur en bâtiment et environnement. Le Conseil peut également nommer par résolution un ou des adjoints chargés d'aider et de remplacer au besoin l'inspecteur en bâtiment et environnement. 2012, 200, a FONCTIONS ET POUVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ L'inspecteur en bâtiment et environnement exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par le présent règlement et les règlements de lotissement, de zonage, de construction et sur les plans d implantation et d intégration architecturale de la Ville et notamment : a) il peut visiter et examiner, entre 7hrs et 19hrs, toute propriété mobilière ou immobilière pour constater si ces règlements sont respectés. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble doit laisser pénétrer l'inspecteur et lui permettre de constater si ces règlements sont respectés; b) il peut émettre un avis au propriétaire, au locataire ou à l'occupant, ou à leur mandataire, prescrivant de corriger une situation qui constitue une infraction à ces règlements; c) il émet, révoque et annule les permis et certificats prévus à ce règlement; d) il fait rapport au Conseil des permis et certificats émis; e) il peut mettre en demeure de faire exécuter tout ouvrage ou toute réparation qui lui semble opportun pour la sécurité de la construction et recommander au Conseil toute mesure d'urgence; f) il recommande au Conseil de prendre toute mesure nécessaire pour que cessent la construction, l'occupation, l'utilisation d'une partie de lot, d'un terrain, d'un bâtiment ou d'une construction dérogatoire aux règlements municipaux; g) il recommande au Conseil de prendre toute mesure nécessaire pour que cesse une contravention à ces règlements; 11

12 h) il est mandaté et spécifiquement autorisé à émettre un ou des constats d infractions au nom de la Ville pour une contravention à ces règlements, tel que prévu au code de procédures pénales (L.R.Q. chap. C-25.1). i) il peut demander que des essais soient faits sur les matériaux, les dispositifs, les méthodes de construction, les éléments fonctionnels et structuraux de construction ou sur la condition de la fondation; ou encore, exiger qu une preuve suffisante soit soumise, aux frais du propriétaire, s il devient nécessaire de prouver que les matériaux, les dispositifs, la construction ou la condition des fondations répondent aux dispositions du présent règlement; j) il peut demander que lors de travaux de stabilisation des berges et/ou des travaux de remblais et de déblais, localisés à proximité de tout lac et cours d eau, que des mesures de mitigations afin de limiter l impact de ces dits travaux sur le milieu, soient proposés et réalisés préalablement. Sans être limitatifs, ces travaux peuvent se traduire par la pose de bassin de sédimentations, des balles de pailles, etc; k) il peut demander tout autre document supplémentaire, avec l accord de la direction du Service. 2012, 200, a.3 et a.4 // 2015, 251, a CONTRAVENTION À CE RÈGLEMENT Commet une infraction quiconque, à l encontre du présent règlement ou d un autre règlement d urbanisme : a) effectue une opération cadastrale; b) occupe ou utilise une partie de lot, un terrain ou une construction ; c) autorise l'occupation ou l'utilisation d'une partie de lot, d'un terrain ou d'une construction; d) érige ou permet l'érection d'une construction ; e) refuse de laisser l'inspecteur en bâtiment et environnement visiter et examiner, à toute heure raisonnable, une propriété immobilière, dont elle est propriétaire, locataire ou occupant pour constater si ce règlement et les autres règlements municipaux y sont respectés; f) ne se conforme pas à une demande émise par l'inspecteur en bâtiment et environnement. 2012, 200, a CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS Toute personne qui contrevient à l une ou l autre des dispositions du présent règlement ou qui, étant propriétaire, permet ou tolère la commission sur sa propriété d une telle infraction est passible, pour une première infraction d une amende qui ne peut être inférieur à deux cents dollars (200$) et n excédant pas cinq cents dollars ( 500 $)pour une personne physique et qui ne peut être inférieur à mille dollars (1 000 $) et n excédant pas deux mille dollars (2 000 $) pour une personne morale. 12

13 Nonobstant le premier alinéa, toute personne qui exécute des travaux de construction ou d agrandissement d un bâtiment principal sans avoir obtenu au préalable un permis de construction ou qui, étant propriétaire, permet ou tolère la commission sur sa propriété d une telle infraction est passible, pour une première infraction d une amende qui ne peut être inférieure à huit cent dollars (800 $) et n excédant pas deux mille dollars (2 000 $) pour une personne physique ou morale. Nonobstant le premier alinéa, toute personne qui exécute des travaux sur la rive ou le littoral d un lac, d un cours d eau ou d un milieu humide sans avoir obtenu au préalable un certificat d autorisation ou qui, étant propriétaire, permet ou tolère la commission sur sa propriété d une telle infraction est passible, pour une première infraction d une amende qui ne peut être inférieure à quatre cent dollars (400 $) et n excédant pas mille dollars (1 000 $) pour une personne physique et qui ne peut être inférieure à huit cent dollars (800 $) et n excédant pas deux mille dollars (2 000 $) pour une personne morale. En cas de récidive, les montants prévus aux trois premiers alinéas sont doublés plus les frais. Si l infraction revêt un caractère continu, elle constitue jour par jour une offense séparée et le contrevenant est passible de l amende ci-dessus édictée pour chaque jour durant lequel l infraction se continuera. La ville peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus au présent règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale et, sans limitation, la ville peut exercer tous recours prévus aux articles 227 et suivants de la loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) 2013, 214, a.3 13

14 3 DISPOSITIONS RELATIVES À L OBTENTION D UN PERMIS DE LOTISSEMENT SECTION A - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 3.1 NÉCESSITÉ D OBTENIR UN PERMIS DE LOTISSEMENT Nul ne doit effectuer une opération cadastrale sans soumettre au préalable à l'approbation de l'inspecteur en bâtiment et environnement le plan de cette opération cadastrale et, que ce plan prévoit ou non des rues, il doit obtenir de celui-ci un permis de lotissement conformément aux dispositions de ce règlement. 2012, 200, a GÉNÉRALITÉS Une demande de permis est transmise à l'inspecteur en bâtiment et environnement sur le formulaire fourni à cet effet par la Ville, signée par le propriétaire ou son mandataire autorisé, et doit être accompagnée des renseignements et documents exigés à ce règlement. 2012, 200, a FORME DE LA DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT PROJET DE LOTISSEMENT MINEUR Tout projet d opération cadastrale dont le nombre de lots à former est égal ou inférieur à cinq (5) et n implique pas l'ouverture d'une ou de plusieurs nouvelles voies publiques et ne fera pas l'objet d'une déclaration de copropriété en vertu de l'article 1038 et suivant du Code civil du Québec doit contenir : a) les noms et adresses du propriétaire; b) une description des usages prévus; c) le plan de l'opération cadastrale projetée, présenté en trois (3) exemplaires, à l échelle 1 : 2000 ou plus grande et qui inclut les informations suivantes : 1) l identification cadastrale et les limites des lots adjacents; 2) la localisation des voies publiques, les droits de passages et les servitudes; 3) l'emplacement approximatif des réseaux de téléphone, d'électricité, d'aqueduc et d'égout existants; 14

15 4) l emplacement des bâtiments existants et leurs marges, avant et après l opération cadastrale; 5) l utilisation du sol actuel sur le site et sur tout terrain adjacent que couvre le plan; 6) la localisation des lacs, des cours d eau, la ligne des hautes eaux, les marécages et les milieux humides s il y a lieu; 7) une copie du ou des actes enregistrés pertinents décrivant les tenants et aboutissants du terrain faisant l objet de la demande de permis de lotissement; 8) les dimensions et la superficie du ou des lots existants ou projetés; 9) la date de préparation du plan, le titre, le nord astronomique, l échelle utilisée et l identification du professionnel ayant préparé le plan; 10) dans le cas d'un terrain riverain d'un lac ou d un cours d'eau ou situé à l'intérieur d'une plaine inondable identifiée au plan de zonage de la Ville, le requérant doit produire un plan indiquant, selon le cas, la délimitation de la bande riveraine ou de la zone inondable; 11) dans le cas d une opération cadastrale sur un terrain contigu à une route dont la gestion relève du ministère des Transports du Québec en vertu de la Loi sur la voirie, le permis d accès ou d autorisation écrite délivrée par le ministère des Transports du Québec lorsque requis en vertu de la Loi sur la voirie PROJET DE LOTISSEMENT MAJEUR Tout projet d opération cadastrale dont le nombre de lots à former est supérieur à cinq (5) ou qui implique l'ouverture d'une ou de plusieurs nouvelles voies publiques ou qui fera l'objet d'une déclaration de copropriété en vertu de l'article 1038 et suivant du Code civil du Québec doit être faite sous forme de plan directeur qui doit inclure : a) les documents exigés à l article du présent règlement; b) une présentation des promoteurs qui inclut leurs mandats et leurs objectifs spécifiques; c) une description détaillée du milieu naturel avoisinant (végétation, type de sol, milieu hydrique, topographie) ; d) une description détaillée des principales caractéristiques du projet (le zonage projeté, le tracé des voies de circulation projetées, la localisation des usages projetés); e) l'emplacement, la superficie et les dimensions approximatives des terrains du projet de lotissement devant être cédés gratuitement pour fins de parc et de terrain de jeux; f) un tableau donnant la superficie de terrain affectée à chaque usage et leur rapport avec la superficie totale du terrain; 15

16 g) un plan localisant le projet au niveau régional; h) l échéancier ainsi que les investissements prévus pour les différentes phases des travaux prévus; i) tout autre renseignement utile concernant la réalisation du projet, ses retombées économiques sur la Ville et les coûts approximatifs que cette dernière doit envisager en rapport avec la mise en œuvre du plan-projet. j) un plan d ensemble indiquant les servitudes, les structures et services publics existants et projetés ainsi que les phases de développement du projet. Le plan directeur doit être déposé au Comité consultatif d urbanisme et d environnement (CCUE) pour recommandations et obtention d une décision du conseil municipal. 2015, 251, a CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L ÉMISSION D UN PERMIS DE LOTISSEMENT Le plan d'une opération cadastrale est approuvé et le permis est émis si : a) la demande est conforme aux dispositions du présent règlement, au règlement de lotissement et s il y a lieu au règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville; b) le tarif exigé a été payé; c) la demande n'a pas pour effet de rendre un lot existant non conforme aux dimensions et à la superficie exigées en vertu du présent règlement et du règlement de lotissement de la Ville; 3.5 CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'APPROBATION DE TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT Aucun permis de lotissement ne peut être émis à moins que les conditions suivantes soient remplies : a) Le tarif pour l obtention du permis a été payé; b) Le système de drainage des eaux de ruissellement proposé est adéquat aux conditions présentes sur le terrain; c) Cession de rues Que le propriétaire doit s'engager, par écrit, à céder, à titre gratuit, l'assiette des voies de circulation, destinées à être publiques, tel que montré sur le plan; d) Taxes municipales Que le propriétaire doit payer les taxes municipales qui sont exigibles et impayées à l'égard des immeubles compris dans le plan; c) Cession de terrains pour fins de parcs, de terrains de jeux ou de sentiers Que le propriétaire s engage par écrit à respecter les conditions relatives à la cession de terrains pour fins de parcs ou de terrains de jeux prescrites par le règlement numéro 184 relatif au lotissement. 16

17 3.6 DEMANDE CONFORME Lorsque l'objet de la demande est conforme aux dispositions du présent règlement, du règlement de lotissement et du règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville, le permis demandé est émis dans les soixante (60) jours de la date de réception de la demande, incluant tous les plans et documents requis. 3.7 DEMANDE SUSPENDUE Si la demande, ou les plans et documents qui l'accompagnent, sont incomplets ou imprécis, l'étude de la demande est suspendue jusqu'à ce que les renseignements nécessaires soient fournis par le demandeur et alors la demande est réputée avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements additionnels. 3.8 DEMANDE NON CONFORME Lorsque l'objet de la demande n'est pas conforme aux dispositions de ce règlement, l'inspecteur en bâtiment et environnement avise par écrit le demandeur dans les soixante (60) jours de la date de réception de la demande. 2012, 200, a ENREGISTREMENT DE L'OPÉRATION CADASTRALE Si le plan de l'opération cadastrale n'est pas enregistré au Ministère de l'énergie et des Ressources dans les trois (3) mois de la délivrance du permis de lotissement, celui-ci devient caduc et de nul effet. Dans ce dernier cas, le requérant doit soumettre une nouvelle demande de permis de lotissement à la Ville EFFETS DE L'APPROBATION D'UNE OPÉRATION CADASTRALE L'émission d'un permis de lotissement relatif à une opération cadastrale ne peut constituer d'aucune sorte une obligation quelconque pour la Ville. L'approbation par l'inspecteur en bâtiment et environnement d'un projet relatif à une opération cadastrale ne peut constituer pour la Ville une obligation d'accepter la cession des rues et voies proposées apparaissant au plan, ni de décréter l'ouverture de ces rues ou voies, ni d'en prendre à sa charge les frais de construction et d'entretien, ni d'en assumer la responsabilité civile, ni de fournir des services d'utilité publique. 2012, 200, a.3 17

18 4 DISPOSITIONS RELATIVES À L OBTENTION D UN PERMIS DE CONSTRUCTION, D UN CERTIFICAT D AUTORISATION SECTION A - PERMIS ET CERTIFICATS 4.1 PERMIS DE CONSTRUCTION Nul ne peut effectuer les travaux suivants, sans avoir au préalable obtenu un permis de construction : a) construction d un bâtiment principal; b) agrandissement d un bâtiment principal; c) construction d un bâtiment accessoire à l exception de la construction, à titre de bâtiment accessoire à une résidence, d une serre, d un abri à bois ou d une remise d un maximum de 7.43 mètres carrés et d un maximum de 3.66 mètres de haut; d) construction d une installation septique; e) construction d une installation de captage d eau souterraine; f) construction en zone inondable. 2013, 214, a.4.1 et a.4.2 // 2015, 251, a CERTIFICAT D'AUTORISATION Nul ne peut effectuer les travaux suivants, sans avoir au préalable obtenu un certificat d autorisation : a) rénover ou réparer une construction; b) déplacer une construction; c) démolir une construction; d) procéder à des travaux de déblai ou remblai; e) installer, modifier, déplacer ou réparer une enseigne; f) installer un kiosque de fruits et légumes ou un chapiteau; g) installer ou modifier une marina; h) installer une piscine hors terre ou creusée, un spa; 18

19 i) aménager un mur de soutènement; j) Abrogé k) ériger toute construction ou effectuer tout ouvrage ou tous travaux sur la rive ou sur le littoral; l) aménager un court de tennis; m) changement d'usage ou de destination d'un immeuble; n) exploiter une carrière, gravière ou sablière; o) exploiter un chenil; p) effectuer des ventes de produits à l extérieur. Aucun certificat d autorisation n est requis lors de la réalisation de menus travaux d entretien tels que : le remplacement ou la réparation du revêtement des murs intérieurs ou de la toiture pourvu que les matériaux utilisés soient identiques, de nature équivalente ou supérieure, qu il n y ait pas de modification de la structure et des matériaux d isolation sauf si un plan d implantation et d intégration architecturale est applicable aux travaux projetés; la pose de bouche d aération; les travaux de peinture, sauf si un plan d implantation et d intégration architecturale s applique au changement de couleur projeté; les travaux de créosotage des murs ou du toit et de goudronnage du toit; les travaux de consolidation ou d installation d une cheminée, d un poêle ou d un foyer préfabriqué; les travaux de ventilation pourvu que la structure ne soit pas modifiée ou manipulée; l installation ou le remplacement des gouttières; la réparation des joints du mortier; le remplacement d une porte, d une vitre, d une baie vitrée ou d une fenêtre si elle demeure de la même dimension que celle existante; la réparation ou le remplacement des éléments endommagés ou détériorés d un balcon, d une galerie, d un patio ou autres constructions de même type, pourvu qu ils ne soient pas agrandis ou modifiés (main courante, marches, planchers, etc.); le remplacement de l entrée électrique pourvu que le filage électrique à l intérieur des murs et plafonds ne soit pas modifié; l ajout de prises électriques, commutateurs, éclairage ou divers travaux similaires; la transformation ou la modification d un système central de chauffage (exemple : le changement du brûleur à l huile pour une fournaise électrique); la réparation ou le remplacement du système de plomberie (tuyau, évier, toilette, bain, etc.) pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes de la charpente et ne concernent pas l installation septique; l installation d un évacuateur de fumée (hotte de poêle) dans le cas d une occupation strictement résidentielle; la réparation ou la construction d étagères et d armoires sauf dans le cas d une rénovation complète de la cuisine; le remplacement ou la modification du revêtement d un plancher. 19

20 Aucun certificat d autorisation n est requis pour la construction et la rénovation d un balcon ou d une galerie ainsi que pour l abattage d arbres hors de la rive. 2013, 214, a.4.3 et a.4.4 // 2015, 251, a

21 SECTION B - DEMANDE DE PERMIS ET DE CERTIFICAT 4.3 GÉNÉRALITÉS Une demande de permis ou de certificat est transmise à l'inspecteur en bâtiment et environnement sur le formulaire fourni à cet effet par la Ville, signée par le propriétaire ou son mandataire autorisé, et doit être accompagnée des renseignements et documents exigés à ce règlement. De plus, chaque demande de permis et/ou de certificat d autorisation doit être accompagnée, s il y a lieu, des autorisations requises par les instances gouvernementales concernées. Dans toutes les zones, lors de la construction d un bâtiment accessoire, de la reconstruction ou de l agrandissement d un bâtiment principal de plus de trente-cinq (35) mètres carrés, un plan d implantation préparé par un professionnel habileté est nécessaire. Il est toutefois possible d utiliser un certificat de localisation ou un plan de propriété existant et sur lequel la situation actuelle y est représentée en autant, si tel est le cas, que la rive et la ligne des hautes eaux soient inscrites et bien identifiées. Le présent alinéa ne s applique pas aux bâtiments agricoles. Lors de toute demande de permis ou de certificat d autorisation pour un terrain affecté par la cote d exploitation maximale du réservoir Kiamika, un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre doit être produit avec la demande. Lors de la construction d un bâtiment, ce certificat de localisation peut être remplacé par un certificat d implantation préparé par un arpenteur-géomètre. 2012, 200, a.3 et a.5 // 2014, 234, a.3 // 2015, 251, a DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION La demande de permis de construction doit contenir : a) les noms et adresses du propriétaire de l'immeuble et de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux, avec la procuration écrite, s il y a lieu, du propriétaire; b) l utilisation projetée du bâtiment; c) un plan d implantation en un (1) exemplaire original, préparé par un professionnel, exécuté à une échelle exacte du ou des bâtiments sur l emplacement sur lequel on projette de construire ou d agrandir un bâtiment indiquant les renseignements pertinents, parmi les suivants (ces dispositions s appliquent uniquement à une nouvelle construction ou agrandissement d une construction avec fondation ou sur pilotis, ainsi qu aux piscines creusées): 1) l'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie, une indication et description des servitudes s'il y en a; 2) la localisation des rues, leur caractère privé ou public, ainsi que leur dimension; 3) les niveaux topographiques actuels et futurs du sol à l'aide de cotes ou de lignes d'altitude équidistantes permettant une bonne compréhension du site et du projet; 21

22 4) la distance entre tout cours d'eau ou lac et les bâtiments et ouvrages prévus mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux; 5) les niveaux d'excavation, le niveau du rez-de-chaussée et le nivellement proposé, par rapport à l'élévation réelle de la rue la plus près montrés par des cotes et des lignes d'altitude; 6) les niveaux d'excavation de la rue et des égouts attenants au terrain, s'il y a lieu; 7) la localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment projeté et des bâtiments existants sur le même emplacement, s'il y a lieu; 8) les distances entre chaque bâtiment et les limites de l'emplacement; 9) l'aménagement paysager de l'emplacement avant les travaux, les espaces à déboiser, à excaver, les arbres à conserver ainsi que la localisation et description des plantations de haies, d'arbres et d'arbustes s'il y a lieu; 10) la localisation des installations septiques et les distances par rapport aux puits sur l'emplacement et les emplacements voisins, s'il y a lieu; 11) la localisation des entrées charretières et des aires de stationnement; 12) le drainage des eaux de surface, s'il y a lieu; 13) la localisation des lignes électriques et téléphoniques, des murs et murets et des enseignes, s'il y a lieu; 14) la date, le titre, le nord astronomique, l'échelle et les noms des personnes qui ont collaboré à la préparation du projet; 15) tous travaux en bordure d un lac ou un cours d eau. d) un (1) exemplaire des plans de la construction ou de l agrandissement projeté à l'échelle minimale de 1:50 montrant, en plan et en élévation, les dimensions du bâtiment et les coupes de mur et du toit. Spécifiquement, ces plans doivent illustrer minimalement les informations suivantes : o Les élévations; o Un plan du sous-sol (s il y a lieu); o Un plan du rez-de-chaussée o Un plan de l étage et des autres s il y en a plusieurs; o Un plan de coupe du bâtiment; o Une ou plusieurs feuilles de détails selon la nature du bâtiment et/ou de la complexité de celui-ci. Sans restreindre la portée d une loi ou d un autre règlement, lorsque la demande de permis de construction porte sur la construction, l agrandissement, la reconstruction ou une modification à la structure d une résidence multifamiliale ou d un bâtiment commercial, industriel ou de services publics, les plans de la construction projetée doivent être signés et scellés par un technologue membre de l Ordre des technologues du Québec, par un architecte membre de l Ordre des architectes du Québec ou par un ingénieur membre de l Ordre des ingénieurs du Québec. Abrogé 22

23 Le contenu de ceux-ci se décrit comme suit: o Les élévations doivent contenir suffisamment d informations pour que l on puisse se faire une bonne idée de l apparence du bâtiment et des matériaux qui seront utilisés. On y retrouve généralement les quatre élévations. Des dimensions et annotations indispensables y figurent couramment. o Le plan du sous-sol doit contenir les informations suivantes : L espacement des colonnes ou l espacement et la grosseur des éléments de la cloison porteuse; Les dimensions de la poutre et/ou des linteaux de la division portante; Les dimensions et l espacement des solives du rez-de-chaussée; L emplacement de la descente du sous-sol et la porte qu il y a au pied de celle-ci; L emplacement et les dimensions des pièces (s il y a lieu); La grandeur et l emplacement des fenêtres; Le puisard et /ou le drain de plancher; La localisation de l entrée d électricité et celle des services d eau et d égout; L emplacement du réservoir à eau chaude et des installations de lavage et de séchage. o Le plan du rez-de-chaussée doit contenir les informations suivantes : Les détails de la structure (cloisons porteuses, solives, poutres, linteaux); La localisation et les dimensions des portes et fenêtres; Les dimensions des diverses pièces et espaces; La trappe d accès à l entretoit; L emplacement et les dimensions d armoires de cuisine et autres; L emplacement des équipements (ventilateurs, accessoires de plomberie, etc.); Le sens d ouverture des portes et fenêtres (s il y a lieu); Les dimensions des balcons (avant, latéral et arrière); L emplacement du foyer et/ou de la cheminée; o Le plan de ou des étages doit contenir les informations semblables à celui du rezde-chaussée. o Le plan de coupe du bâtiment doit contenir les informations suivantes: Les dimensions d empattements et du mur de fondation; La profondeur des empattements par rapport au sol fini; Les composantes du plancher du sous-sol; La composition des murs (extérieurs) du sous-sol, soit; l imperméabilisation, le drain, l isolation, la charpente de ces murs, le type d isolant, le pare-vapeur et la finition; Les dimensions et l espacement des solives ainsi que l isolation des solives de pourtour et du porte-à-faux s il y a lieu; La composition détaillée des murs extérieurs supérieurs; 23

24 Les détails relatifs à l escalier du sous-sol et (s il y a lieu) de l étage, soit, la profondeur des marches et la hauteur des contremarches ainsi que la hauteur de l échappée; La composition du toit. (type de charpente, de revêtement de toit, la protection de l avant-toit), la résistance thermique de l isolation, le type de pare-vapeur, la grosseur et l espacement des fourrures ainsi que le revêtement intérieur. o Une ou plusieurs feuilles de détails selon la nature du bâtiment et/ou de la complexité de celui-ci. e) une description de l'utilisation actuelle et de l'utilisation prévue et tous travaux nécessités par cette utilisation; f) dans le cas d'habitations multifamiliales, d'édifices commerciaux, industriels et publics, un plan d'aménagement présenté à l'échelle de 1:500, préparé par un professionnel, illustrant la forme et la dimension du terrain de stationnement prévu, le nombre de cases de stationnement, les entrées et les sorties, le système de drainage de surface, le dessin et l'emplacement des enseignes, des lampadaires, des clôtures, des bordures, et des plantations et surfaces gazonnées et des allées pour piétons; g) la valeur de la construction ou des travaux projetés; h) dans le cas d un logement accessoire, le requérant doit soumettre, en plus des renseignements et documents énumérés aux paragraphes a) à e) et g), les renseignements et documents suivants : 1) le nombre de pièces maximum de ce logement accessoire; 2) la superficie d`occupation de ce logement accessoire; i) Abrogé 2012, 200, a.5.2 // 2013, 214, a.5 // 2014, 234, a DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION D UNE CABANE A SUCRE A DES FINS COMMERCIALES Outre le contenu de la demande de permis de construction prévu à l article 4.4, la demande de permis de construction d une cabane à sucre à des fins commerciales doit contenir un inventaire forestier préparé par un professionnel compétent en la matière démontrant que le peuplement forestier où est projeté la cabane à sucre est propice à une telle installation. 2013, 214, a NÉCESSITÉ DE VÉRIFICATION DES MARGES Abrogé Lorsque l implantation projetée de la construction ou de l agrandissement est à une distance égale ou inférieure à 0.45 mètre par rapport à la marge de recul prescrite ou que le terrain visé par le projet est affecté par une bande de protection riveraine, un 24

25 certificat d implantation préparé par un arpenteur-géomètre doit être produit avec la demande. Nonobstant l alinéa précédent, un plan d implantation ou un certificat d implantation n est pas requis lors d une demande d agrandissement d un bâtiment ayant fait l objet d un certificat de localisation (original) et dont les informations qu il contient sont demeurées inchangées. 2012, 200, a.3 et a.5.3 // 2013, 214, a.7 // 2014, 234, a.3 // 2015, 251, a DEMANDE DE PERMIS RELATIF À LA CONSTRUCTION, À L INSTALLATION, À LA MODIFICATION OU À L AGRANDISSEMENT D UN BÂTIMENT ACCESSOIRE À UNE HABITATION A UN COMMERCE OU UNE INDUSTRIE La demande de permis relatif à la construction, à l installation, à la modification ou à l agrandissement d un bâtiment accessoire à une habitation, à un commerce ou une industrie doit contenir : a) les noms et adresses du requérant, de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux et du propriétaire du bâtiment avec la procuration écrite, s il y a lieu, du propriétaire; b) un plan illustrant les dimensions (largeur, profondeur, hauteur) du bâtiment accessoire projeté; c) un plan à l échelle illustrant la localisation du bâtiment accessoire projeté et des autres bâtiments érigés sur le terrain de même que la localisation de tout cours d eau; d) Abrogé e) dans le cas d un logement accessoire localisé au-dessus d un garage détaché, les documents additionnels sont exigés : o o le logement accessoire doit être conforme aux dispositions prévues au code national du bâtiment; le logement accessoire doit être conforme aux dispositions prévues à la loi sur la qualité de l environnement (L.Q. chap. Q-2) concernant l alimentation en eau potable et d épuration des eaux usées de la construction à être érigée; 2012, 200, a et a // 2014, 234, a DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UNE INSTALLATION SEPTIQUE Un projet de construction ou de modification d une installation septique est interdit sans l obtention d un permis. Un tel permis est également requis préalablement à la construction d une chambre à coucher supplémentaire dans une résidence isolée ou dans le cas d un autre bâtiment à l augmentation de la capacité d exploitation ou d opération. La demande de permis pour une installation septique doit être accompagnée des documents suivants : 25