Intégration d une partie des salariés de l AGESSA-MDA à la branche Recouvrement. Instance Nationale de Concertation 8 novembre 2018

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1 Intégration d une partie des salariés de l AGESSA-MDA à la branche Recouvrement Instance Nationale de Concertation 8 novembre

2 Rappel du contexte (1/3) La sécurité sociale des artistes-auteurs fait partie du régime général des salariés. Elle repose sur une double assimilation : d une part, l assimilation des artistes-auteurs, indépendants au sens du droit du travail, à des salariés en matière de sécurité sociale et d autre part, l assimilation des diffuseurs à des employeurs. Cette sécurité sociale des artistes auteurs est financée par les cotisations des artistes auteurs auxquelles s'ajoute une part mise à la charge des personnes (physiques ou morales, y compris l'etat, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à l'exploitation de leurs œuvres (les diffuseurs). Le financement de ce régime est ainsi basé sur deux assiettes distinctes : Les revenus des activités artistiques (droits d auteurs assimilés à des traitements et salaires et bénéfices non commerciaux) assujettis aux cotisations de sécurité sociale (hors accidents et maladie professionnelle), aux contributions sociales et la contribution formation professionnelle, constituent la part salariale. Le chiffre d affaires ou la commission, ainsi que la rémunération brute versée à l auteur par les diffuseurs, assujettis à une contribution de 1,1 % versée par les diffuseurs. 2

3 Rappel du contexte (2/3) En 2016, plus de personnes ont cotisé comme artistes auteurs dont affiliés. Le volume des cotisations recouvrées s est élevé à 281 millions d euros. Actuellement, la sécurité sociale des artistes-auteurs, rattachée au régime général est gérée par deux organismes agrées, associations loi de 1901 : l Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA) la Maison Des Artistes (MDA) L AGESSA et la MDA, associations agréées pour recouvrer les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des artistes-auteurs, sont placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication. Elles exercent également une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés. 3

4 Rappel du contexte (3/3) Le fonctionnement du dispositif actuel est d ores et déjà largement partagé. Il est assuré par l AGESSA, la MDA ainsi que des caisses des réseaux du régime général et leurs missions sont les suivantes : Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) gérés par les Urssaf assurent les formalités liées à la création d entreprises ; Les Caisses Primaires d Assurance Maladie prononcent l affiliation à la sécurité sociale des artistes-auteurs ; Les Caisses maladie et vieillesse du régime général versent les prestations ; Le réseau des URSSAF procède au recouvrement à compter du 30 ème jour suivant l exigibilité des cotisations, l URSSAF du Limousin assurant la gestion centralisée de cette mission. 4

5 Objectifs du transfert du recouvrement Le projet de transfert au réseau des URSSAF de l intégralité du recouvrement de cotisations et des contributions sociales dues par les artistes-auteurs, tel que prévu par la LFSS 2018, se traduit par la mise en place d une nouvelle répartition des rôles entre les organismes intervenant dans ce dispositif. Il a pour but d améliorer les performances de gestion, d efficacité du service rendu et la protection sociale apportée aux cotisants. Il doit également permettre d améliorer l identification sociale des cotisants et d unifier totalement le recouvrement sur cette population actuellement partagée entre l AGESSA-MDA et l URSSAF du Limousin. Cette mesure permettra de favoriser notamment une gestion dématérialisée avec une offre de services permettant la réalisation en ligne de 100 % des démarches sociales des artistes-auteurs. La branche recouvrement assurera dans ce cadre la mise en œuvre du précompte des cotisations vieillesse plafonnées pour les assujettis afin de leur assurer les droits à la retraite. Cet aspect constitue une des dimensions essentielles de la plus-value offerte par le réseau des URSSAF dans ce projet, avec l enjeu de garantir une couverture retraite pour les populations dites assujetties. Cette compétence nouvelle s exercera sur les cotisations et contributions sociales dues à compter du 1 er janvier 2019, date du transfert de compétences sur le recouvrement de l AGESSA-MDA à la branche. Le stock lié au recouvrement des cotisations et contributions dues avant cette date demeurera de la compétence des deux associations. 5

6 Les conséquences RH du projet (1/3) L article 23, III, de la LFSS 2018 prévoit que : «Les contrats de travail du personnel des organismes agréés anciennement affecté au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont transférés, sauf opposition du titulaire du contrat de travail concerné, à la date fixée au IV, à l'un des organismes mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.» Ce transfert des contrats résulte d une disposition législative spéciale et se situe en dehors du cadre général de l article L du code du travail. Pour accompagner ce transfert et déterminer les modalités d intégration des salariés au sein de la Branche Recouvrement, il a par conséquent été décidé de négocier un accord de transition volontaire. Les négociations se sont déroulées avec les représentants du personnel de l AGESSA et de la MDA entre juin et septembre

7 Les conséquences RH du projet (2/3) Les travaux préparatoires au transfert du recouvrement ont notamment permis d identifier la répartition cible à opérer entre les salariés pour déterminer : l effectif nécessaire à l AGESSA et à la MDA pour réaliser les activités restantes, soit 24 personnes, notamment : L affiliation des Artistes-Auteurs (Affiliation, Contrôle du champ, Commissions professionnelles, Recensement) La gestion de la Commission d Action sociale La gestion de l antériorité La relation cotisants de niveau 1 l effectif à transférer à la branche Recouvrement (67 personnes) Les travaux ont également permis d identifier les besoins en période transitoire (année 2019) résultant de la montée en charge de la reprise du recouvrement étalée selon l échéance des cotisations (diffuseurs en 2019, déclarants en BNC en 2020). Cette période transitoire conduira à des mises à disposition de l AGESSA et de la MDA d un certain nombre de salariés transférés à la branche Recouvrement 7

8 Les conséquences RH du projet (3/3) Les négociations ont été conduites par l Urssaf Ile de France et l Acoss. En effet, l activité de recouvrement sera en cible reprise par l Urssaf du Limousin, mais les salariés, dont le lieu de travail est actuellement situé à Paris, ont vocation à rejoindre - sauf souhait de mobilité géographique en province - l Urssaf Ile de France, et l Acoss pour ce qui concerne le personnel informatique. Ces négociations ont donné lieu à un accord signé à l unanimité pour la MDA (CFDT, CGT, FO). Les représentants de l AGESSA (CFDT, FO) n ont en revanche pas signé l accord qui leur a été soumis. Une décision unilatérale sera donc prise par les futurs employeurs Urssaf Ile de France et Acoss. La décision unilatérale reprend les dispositions de l accord soumis, à l exception de l une d entre elles (cf. ci-après). 8

9 Les principales dispositions arrêtées (1/2) 1/ Maintien du bénéfice du cadre collectif de l AGESSA ou de la MDA pour les salariés mis à disposition pendant la période transitoire 2/ Maintien de l ancienneté, du solde des droits à congés, transfert des CET, octroi d un cycle long d indemnisation maladie à tous les salariés transférés 3/ Principe de maintien de la rémunération ; indemnité différentielle résorbable en cas d atteinte du plafond de la plage d évolution salariale 4/ Suppression de la «prime de performance collective» au profit du dispositif d intéressement bénéficiant aux salariés des organismes du régime général 5/ Indemnisation de la perte financière liée au changement de régime de complémentaire santé 9

10 Les principales dispositions arrêtées (2/2) 6/ Possibilité de mobilité géographique dans une Urssaf autre que l Urssaf Ile-de-France 7/ Droit à un accompagnement en cas de projet professionnel vers une autre branche du Régime général de Sécurité sociale 8/ Accompagnement des salariés pour leur intégration à la branche Recouvrement : - Information préalable au recueil des vœux et possibilité de stage d intégration dans un service de production - Entretien individuel avec chaque salarié - Journées d accueil et parcours de formation adapté à chaque métier - Suivi d intégration avec un référent RH 9/ Mesures d accompagnement à la mobilité géographique et / ou fonctionnelle - Remboursement d un abonnement à un mode de transport en commun en cas d augmentation du temps de trajet d au moins 30 minutes aller-retour entre le domicile et le nouveau lieu habituel de travail du salarié - Prime de mobilité correspondant à deux mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi si la mobilité entraîne un allongement de trajet aller-retour entre le domicile et le nouveau lieu de travail habituel de plus d une heure ou 35 km ; portée à 3 mois en cas de changement de domicile ; - Prime de mobilité fonctionnelle (non cumulable avec la prime de mobilité géographique) : - un mois de salaire brut normal de l emploi précédent pour le salarié qui change de famille professionnelle au sens de la définition du répertoire des métiers du Régime général, - un demi-mois de salaire brut normal de son précédent emploi pour le salarié qui change de métier au sens de la définition du répertoire des métiers du Régime général, NB : la décision unilatérale concernant l Agessa ne reprend pas les dispositions de l accord sur ce thème, hormis le remboursement d un abonnement à un mode de transport en commun en cas d augmentation du temps de trajet d au moins 30 minutes aller-retour entre le domicile et le nouveau lieu habituel de travail du salarié, 10

11 Calendrier des opérations Forum de présentation de l Urssaf Ile de France et de ses métiers tenu le 15/10/18 Entretiens à compter du 06/11/18 jusque la fin du mois de novembre Notification d affectation adressée aux salariés souhaitant rejoindre la branche Recouvrement au plus tard le 10/12/18 11

12 Intégration d une partie des salariés de l AGESSA-MDA à la branche Recouvrement Instance Nationale de Concertation 8 novembre