EGALITÉ MAINTENANT. La discrimination juridique contre les femmes

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1 EGALITÉ MAINTENANT La discrimination juridique contre les femmes Conclusions tirées des Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes Mai 2011 A l occasion de l établissement du Groupe de travail de l'organisation des Nations Unies sur la discrimination contre les femmes en droit et en pratique 1

2 Table des matières Introduction... 3 Contenu du rapport... 4 Garanties de non-discrimination et d'égalité, droit coutumier et religieux... 6 Conclusion... 6 Section 1 : La discrimination juridique explicite... 8 Section 2 : Effets discriminatoires des lois Section 3 : Mise en application insuffisante / discriminatoire de lois Section 4 : Absence discriminatoire de lois Section 5 : Tableau des pays Appendice: Observations finales choisies du Comité pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes Egalité Maintenant tient à reconnaître les énormes contributions de Maeve O'Rourke, Claire Dupuy, Maryam Kazeem et Tina Milburn dans la compilation de ce rapport. Traduit en français par Thomas Forycki 2

3 Introduction Égalité Maintenant se réjouit de la création d'un nouveau Groupe de travail de l'organisation des Nations Unies sur la discrimination contre les femmes en droit et en pratique. Nous nous attendons à ce que le Groupe de travail contribue de manière significative à la promotion de l'égalité réelle des femmes dans le monde entier, notamment en s'appuyant sur le travail considérable du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Comité CEDAW), en vue d'accélérer le rythme des avancées regardant les droits des femmes. Le mandat du Groupe de travail est vaste et requiert une attention particulière concernant non seulement la discrimination juridique explicite, mais aussi la mise en application discriminatoire de lois et, entre autres, les effets discriminatoires des lois. Tenant compte de ce fait, et puisque les Observation finales du Comité CEDAW issues des rapports sur les États membres de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination a l'égard des femmes (CEDAW) se rapportent au droit ou à l'absence de loi, Égalité Maintenant a extrait et examiné ces Observations finales et a tenté de les classifier afin de refléter les types de discrimination répandus dans le monde. Cette analyse ne prétend pas donner une représentation totalement fidèle des problèmes qui affectent le plus les femmes. Il s'agit d'une simple revue de commentaires écrits et nous n'avons pas pu intégrer les explications contextuelles ni couvrir les questions n'ayant pas été soulevées par le Comité CEDAW ou portées à son attention. Les catégories elles-mêmes ne sont pas toujours distinctes, en particulier dans le domaine de la violence contre les femmes, lorsque le Comité CEDAW examine la violence de manière générale, et de la violence domestique, du viol, de la violence sexuelle ainsi que des autres formes de violence contre les femmes. Ce rapport, s'étayant sur la considérable expérience et expertise du Comité CEDAW et voulant rester fidèle à son analyse, conserve simplement ces références. Les graphiques et tableaux ci-dessous, en particulier lorsqu'ils sont interprétés de pair avec les extraits des Observations finales, montrent que la discrimination juridique existe sous une forme ou sous une autre dans tous les pays mentionnés dans ce rapport. Ils donnent une image révélatrice, à la fois de l'ampleur de la discrimination dans le monde, mais aussi de la similitude des violences. Étant donné que le Groupe de travail est également chargé d'entreprendre une étude pour aider à promouvoir les moyens d'éliminer la discrimination ainsi que de faire des suggestions pour promouvoir de meilleures pratiques, Égalité Maintenant espère, en mettant en avant ces tendances, que ce rapport puisse constituer un instrument utile pour accélérer les changements dans un certain nombre de domaines. 3

4 Contenu du rapport Ce rapport compile et analyse les Observations finales CEDAW ayant référencé depuis 2005 la discrimination juridique contre les femmes dans 137 pays. Lorsque des pays ont soumis deux rapports durant cette période, Égalité Maintenant a porté son attention sur le plus récent. Il est à noter que le Comité CEDAW, déplorant la lenteur des changements, a des raisons de répéter ses observations à plusieurs reprises. Il faut espérer que le Groupe de travail puisse complémenter le rôle du Comité CEDAW en aidant les gouvernements à trouver des moyens pour remédier à cette discrimination persistante. Égalité Maintenant est satisfait de constater que des avancées ont eu lieu dans les réformes législatives depuis que ces Observations ont été faites mais, d'après nos recherches dans ce domaine, nous pensons que la situation générale reste largement inchangée. Les graphiques des sections 1 à 4 donnent un aperçu global (et non par pays) de la discrimination juridique contre les femmes tel que recueillie par le Comité CEDAW. Les graphiques sont divisés en quatre catégories : La "discrimination juridique explicite" fait référence aux lois qui sont explicitement discriminatoires dans leur formulation, en instituant par exemple un âge légal du mariage différent pour les hommes et les femmes, ou bien en exigeant le consentement du mari pour l'accès aux services de santé génésique. Les "effets discriminatoires des lois" comprennent les lois qui semblent non sexistes mais qui ont un effet négatif disproportionné sur les femmes et les filles car elles ne tiennent pas suffisamment compte des réalités de la vie des femmes et de la discrimination sexuelle en vigueur. Par exemple, certaines règlementations sur l'immigration ne parviennent pas à procurer une protection adéquate aux victimes de violence domestique ou de trafic sexuel et celles-ci sont majoritairement des femmes. La "mise en application discriminatoire de lois" se réfère à une mise en œuvre/application insuffisante de lois qui aboutit à une discrimination continue contre les femmes. Un exemple courant et représenté dans les Observations finales est le manque d'application des lois sur l'égalité de rémunération. Sont également inclus dans cette catégorie les cas où Égalité Maintenant a déduit du contexte que certaines lois, générales ou spécifiques, existent et pourraient être effectivement appliquées afin de lutter contre une certaine pratique discriminatoire, même si cela pourrait ne pas être le cas. L'"absence discriminatoire de loi" décrit des cas soulevés par le Comité CEDAW où l'absence d'une loi spécifique permet à la discrimination contre les femmes de persister sans voies de recours spécifiques. Cette catégorie comprend, par exemple, l'absence d'une loi spécifique 4

5 contre le harcèlement sexuel ou d'une loi pour protéger les droits des travailleurs domestiques, la plupart étant des femmes. La division des problèmes en quatre catégories, sans un contexte d'information plus large, n'a pas toujours été simple. En analysant les Observations finales, des catégorisations ont dû être apportées. Elles peuvent, de manière approfondie ou non, décrire chaque problème particulier. Par exemple, un problème décrit comme absence discriminatoire de loi, tel que l'absence de protection pour les travailleurs domestiques, pourrait également être décrit comme un problème d'effet discriminatoire du droit du travail d'un pays. De même, l'effet discriminatoire de la loi sur le divorce d'un pays peut dans certains cas être catégorisé comme absence d'une loi équitable sur les biens matrimoniaux. Cela dit, tous les problèmes de discrimination juridique notés dans les Observations finales CEDAW sont décrits d'une manière ou d'une autre dans le présent rapport et il devient vite évident que les mêmes domaines du droit contribuent à discriminer les femmes, que la discrimination soit explicite dans la loi ou implicite dans ses effets, sa mise en application ou son absence. En fin de compte, quelle que soit la catégorie qui a été finalement retenue, le problème est clair : tous les pays ont un long chemin à parcourir pour comprendre pleinement et lutter contre la discrimination envers les femmes par le droit et l'application des lois. Beaucoup de travail reste à faire. La section 5 est un tableau récapitulatif qui répertorie chaque pays ainsi que ses domaines spécifiques de discrimination juridique, comme le Comité CEDAW l'a souligné dans ses Observations finales. Les Observations finales correspondantes sont reproduites dans l'annexe au présent rapport. Les Observations finales mentionnent souvent la discrimination dans le Code commercial, pénal, civil, familial, ou autre, d'un pays. Des références à ces dispositifs sont dans l'annexe et la section 5. Cependant, ces caractérisations générales n'ont pas été incluses dans les graphiques des sections 1-4 car elles ne sont pas suffisamment précises pour éclairer d'une manière nouvelle les types de discrimination déjà indiqués. Toutefois, les types de discrimination révèlent des domaines de discrimination fréquents et significatifs dans de nombreux pays, notamment dans le droit du travail, les droits fonciers ou de propriété, la succession, la nationalité ou la citoyenneté, l'accès aux soins de santé, le mariage, et la violence contre les femmes, en particulier la violence sexuelle. Les Observations finales révèlent elles aussi la nature variée de la violence qui touche les femmes et démontrent les nombreux obstacles à surmonter pour que l'égalité des sexes se réalise, surtout pour les femmes en milieu rural, les femmes migrantes et les autres qui sont dans une situation similaire et ont parfois plus de difficultés à accéder à leurs droits. 5

6 Garanties de non-discrimination et d'égalité, droit coutumier et religieux Deux questions fondamentales liées à la discrimination juridique contre les femmes sont inclues dans le texte des Observations finales mais ne sont pas reflétées dans les graphiques ou tableaux ci-dessous. Tout d'abord, le Comité CEDAW souligne à plusieurs reprises sa préoccupation quant à l'absence d'une définition, conformément à l'article 1 de la Convention et/ou aux dispositions sur l'égalité des droits des femmes conformes à l'article 2 de la Convention, de la discrimination dans la législation des États membres. Selon les Observations finales, depuis 2005, au moins 76 pays n'ont pas de droit interne qui corresponde à l'article 1 de la CEDAW, et les lois d'au moins 33 pays ne sont pas conformes à l'article 2 de la CEDAW. Deuxièmement, le Comité CEDAW, tout en reconnaissant les riches cultures et traditions à partir desquelles découlent les multiples systèmes juridiques dans de nombreux pays, a toutefois regretté que les lois coutumières et/ou religieuses discriminatoires à l'égard des femmes sont tolérées, subsistent et prévalent parfois sur les lois civiles qui devraient protéger les droits fondamentaux des femmes. Le Comité CEDAW a exhorté les États membres à harmoniser le droit civil, religieux et/ou coutumier avec les dispositions de la CEDAW et à veiller à ce que les femmes soient impliquées pleinement et de manière égale dans le processus de réforme du droit. Conclusion Le droit est l'expression fondamentale d'une politique gouvernementale. Les gouvernements qui permettent à la discrimination de subsister soutiennent et encouragent l'inégalité. La promulgation et l'application de lois qui garantissent l'égalité réelle des femmes sont indispensables pour obtenir l'égalité et l'accès à la justice pour toutes les femmes. Comme mentionné ci-dessus, le présent rapport ne traite que des informations sur la discrimination juridique incluses dans les Observations finales de la CEDAW depuis En outre, l'analyse du Comité CEDAW est elle-même nécessairement circonscrite aux informations portées à l'attention du Comité. En tant que tel, ceci ne constitue pas une liste exhaustive des problèmes. Cependant, les types de discrimination établis semblent suffisamment solides pour peut-être permettre de se concentrer sur les domaines de chevauchement afin d'analyser les obstacles qui entravent l'accès des femmes à la justice et de proposer, en conformité avec le mandat du Groupe de travail, des modèles efficaces pour surmonter ces obstacles. 6

7 Égalité Maintenant espère que ce document sera utile au Groupe de travail et nous sommes impatients de soutenir les activités du Groupe de travail de quelque façon possible. 7

8 Section 1 : La discrimination juridique explicite garde d'enfants divorce / séparation mariage et famille âge légal du mariage tutelle des mineurs enregistrement du mariage adoption polygamie chef de famille veuvage nom de famille résidence / séjour responsabilités conjugales fiançailles dot prix de la fiancée enregistrement des enfants restrictions à la grossesse Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Égypte, Émirats arabes unis, Gabon, Guinée, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Maroc, République arabe syrienne, République- Unie de Tanzanie, Tunisie, Tuvalu, Yémen Algérie, Arabie Saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Égypte, Émirats Arabes Unis Gabon, Gambie, Ile Maurice, Israël, Japon, Jordanie, Jamahiriya arabe libyenne, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Pakistan, République arabe syrienne, Sierra Leone, Singapour, Thaïlande, Timor-Leste, Turquie, Tuvalu,, Uruguay, Yémen Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana,, Égypte, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Guinée-Bissau, Honduras, Ile Maurice, Japon, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Liberia, Maldives, Mali, Myanmar, Pakistan, Panama, Rwanda, Sainte-Lucie, Samoa, Sierra Leone, Singapour, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie, Thaïlande, Timor-Leste, Tunisie, Tuvalu, Uruguay, Yémen Azerbaïdjan, Bahreïn, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cuba, Gabon, Guinée, Indonésie, Jordanie, Mali, Nigeria, Ouzbékistan, Panama, Papouasie Nouvelle-Guinée, Philippines, République de Corée, République populaire démocratique de Corée, République de Moldova, République-Unie de Tanzanie, Samoa, Sri Lanka, Timor-Leste, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Vietnam Bangladesh, Maroc, Tunisie Botswana Botswana, Gambie, Ile Maurice, Tuvalu Burkina Faso, Cameroun, Égypte, Gabon, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Mauritanie, Maroc, Philippines, République-Unie de Tanzanie, Sri Lanka, Togo, Yémen, Burundi, Cameroun, Équateur, Guinée, Indonésie, Sri Lanka, Tunisie Cameroun France, Japon, Turquie Gabon, Guinée, Timor-Leste Guinée Thaïlande Émirats Arabes Unis, Tunisie République-Unie de Tanzanie Japon Myanmar 8

9 biens matrimoniaux droits fonciers/de propriété fiscalité retraite travail/main-d'œuvre emploi gouvernemental succession profession participation au commerce travailleurs migrants pension alimentaire Cameroun, Canada, Émirats Arabes Unis, Maroc Bangladesh, Botswana, Liberia, Mali, Mauritanie, Sri Lanka, Timor-Leste, Tuvalu, Yémen Liban Pologne Cameroun, Guatemala, Honduras, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Malaisie, Mexique, Mongolie, Niger, Nigeria, République démocratique du Congo, République de Moldova, Samoa, Serbie, Turkménistan, Tuvalu Érythrée, Myanmar, Niger, Suriname Arabie Saoudite, Botswana, Cameroun, Égypte, Émirats arabes unis, Gabon, Gambie, Kenya, Ile Maurice, Jamahiriya arabe libyenne, Maroc, Mozambique, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, République arabe syrienne, République-Unie de Tanzanie, Timor-Leste, Tunisie, Yémen Gabon Cameroun Israël, Italie Îles Cook 9

10 viol viol conjugal violence contre les femmes inceste tests de virginité crimes "d'honneur" violence domestique violence sexuelle Bahreïn, Belize, Bolivie, Érythrée, Fédération de Russie, Jordanie, Liban, Pakistan, République arabe syrienne, Thaïlande, Tunisie Ghana, Liban, Thaïlande Égypte, Jamaïque, République arabe syrienne, Samoa Guyana, Jamaïque, Tuvalu Afrique du Sud, Jordanie, Turquie Liban, République arabe syrienne Nigeria, Sierra Leone Nigeria, Uruguay 10

11 nationalité citoyenneté consentement pour les soins de santé génésique inhumation tutelle masculine adultère statut d'autochtone statut personnel femmes en milieu rural preuves/témoignages interdiction de conduire accès à la justice capacité juridique liberté de mouvement mères non mariées Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Burundi, Cameroun, Égypte, Émirats arabes unis, Guinée, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Liban, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Nigeria, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sainte-Lucie, Suriname, Thaïlande, Togo, Tunisie, Yémen Bangladesh, Bhoutan, Ghana, Émirats arabes unis, Indonésie, Myanmar, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Tuvalu, Vanuatu Bahreïn, Bénin, Iles Cook, Indonésie Botswana, Gambie, Ile Maurice, Sierra Leone, Tuvalu Yémen Burundi, Cameroun Canada Égypte, Gambie, Jamahiriya arabe libyenne, Sri Lanka, République arabe syrienne, Tunisie, Yémen Liberia Pakistan, Yémen Arabie saoudite Sri Lanka, Émirats Arabes Unis Émirats arabes unis Émirats arabes unis Uruguay 11

12 Section 2 : Effets discriminatoires des lois âge légal du mariage divorce Famille et mariage Belize, Bolivie, Chili, Estonie, Hongrie, Iles Cook, Israël, Jamaïque, Norvège, Paraguay, Pérou, Tadjikistan, Turkménistan, Tuvalu Allemagne, Israël, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, République démocratique populaire lao, Sainte-Lucie, Samoa Kenya, Nigeria travailleurs migrants biens matrimoniaux droit du travail retraites succession Kenya, Nigeria Allemagne, Arménie, Guyana, Kenya, Panama, République de Corée, République démocratique populaire lao, Slovaquie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine Allemagne, Émirats arabes unis, Géorgie, Indonésie, Japon, Liban, Singapour Allemagne Kenya 12

13 majorité sexuelle violence contre les femmes violence domestique harcèlement sexuel violence sexuelle viol trafic prostitution mariage précoce/d'enfants crimes "d'honneur" Guyana, Hongrie Égypte, Ghana, Liechtenstein, Madagascar, Malte, Pakistan, République démocratique populaire lao, République arabe syrienne, Tunisie Allemagne, Bolivie, Cambodge, Grèce, Liechtenstein, Paraguay, Pays-Bas, Serbie, Tunisie Albanie, Biélorussie, Fédération de Russie, France, Japon, Ouganda Tunisie, Belgique, Bolivie, Hongrie, Islande, Japon, Liechtenstein, Myanmar, Paraguay, République de Corée, République tchèque, Tuvalu Azerbaïdjan, Biélorussie, Bolivie, Cameroun, Hongrie, Inde, Islande, Japon, Malte, Philippines, République démocratique populaire lao, République tchèque Belgique, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Danemark, France, Guatemala, Italie, Pakistan, République arabe syrienne, Singapour Burundi, Chine, Égypte, Iles Cook, Kenya, République de Corée Inde Jordanie, Turquie 13

14 regroupement familial immigration statut des personnes déplacées avortement protection de l'enfance citoyenneté enregistrement des naissances droit d'asile/des réfugiés accès aux soins de santé réglementation des ONG relations sexuelles hors mariage planification familiale gouvernance restrictions de circulation Danemark, France, Pays-Bas Arabie saoudite, Danemark, France, Liban, Liechtenstein, Malaisie, Ouzbékistan, République tchèque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord, Singapour, Suède Chypre Belize, Brésil, Chili, Irlande, Japon, Jordanie, Liechtenstein, Malte, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Philippines, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord, Rwanda, Sri Lanka, Suriname Allemagne, Biélorussie, Canada Indonésie, Thaïlande Indonésie Israël, Pays-Bas Israël Jordanie Jamahiriya arabe libyenne, Maldives Maldives, Suriname Myanmar Myanmar 14

15 Section 3 : Mise en application insuffisante / discriminatoire de lois enregistrement du mariage égalité matrimoniale et familiale chef de famille âge légal du mariage dot polygamie prix de la fiancée divorce garde d'enfants tutelle des mineurs Burkina Faso, Tadjikistan, Yémen Afrique du Sud, Botswana, Burundi, Cambodge, Grèce, Kenya, Liban, Madagascar, Malaisie, Mozambique, Myanmar, Nigeria, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République-Unie de Tanzanie, Sierra Leone, Sri Lanka, Vanuatu Burkina Faso Bénin, Bhoutan, Cap-Vert, Érythrée, Jordanie, Malawi, Maroc Inde Afrique du Sud, Bénin, Cap-Vert, Fédération de Russie, Grèce, Guinée-Bissau, Israël, Kenya, Kirghizistan, Madagascar, Malawi, Maldives, Mauritanie, Papouasie Nouvelle Guinée, République démocratique populaire lao, République-Unie de Tanzanie, Sierra Leone, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Vanuatu Kenya, République-Unie de Tanzanie Myanmar, Niger, Nigeria, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sierra Leone, Sri Lanka, Tuvalu, Vanuatu Niger, Nigeria Sierra Leone 15

16 travailleurs migrants biens matrimoniaux main-d'œuvre domestique / au noir succession droits fonciers/de propriété travail égalité de rémunération congé de maternité congé parental pension alimentaire Émirats arabes unis Burundi, Érythrée, Malawi, Sri Lanka Irlande, Jamaïque, Jordanie, Paraguay, Singapour Afrique du Sud, Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Ghana, Grèce, Kenya, Myanmar, Niger, Nigeria, Ouganda, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sierra Leone, Sri Lanka, Vanuatu Afrique du Sud, Bangladesh, Burkina Faso, Kenya, Namibie, Ouganda, République démocratique populaire lao, République-Unie de Tanzanie, Tuvalu, Vanuatu Arabie Saoudite, Arménie, Belize, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Chine, Croatie, El Salvador, Ghana, Honduras, Ile Maurice, Indonésie, Japon, Jordanie, Mali, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Maroc, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigeria, Pakistan, Panama, Paraguay, Pologne, République de Corée, République- Unie de Tanzanie, Rwanda, Suisse, Togo Brésil, Nouvelle-Zélande, Ouganda Maldives, Mongolie, Ouganda Nouvelle-Zélande Îles Cook 16

17 harcèlement sexuel violence sexuelle violence domestique viol violence contre les femmes mutilations génitales féminines mariage précoce / d'enfants mariage forcé lévirat trafic demande pour la prostitution "Trokosi" sati devadasi chasse aux "sorcières" lévirat purification de la veuve alimentation forcée violence exercée par des fonctionnaires violence basée sur l'orientation sexuelle Arménie, Australie, Belize, Chine, République démocratique du Congo Afrique du Sud, Bolivie, Burundi, Islande, Kenya, Madagascar, République tchèque Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Canada, Fédération de Russie, Guyana,, Madagascar, Malte, Panama, République de Corée, République démocratique populaire lao République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Sri Lanka, Ukraine, Venezuela Afrique du Sud, Burundi, Islande, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, République-Unie de Tanzanie Arabie saoudite, Bangladesh, Cambodge, Chine, Fédération de Russie, Italie, Jamaïque, Mauritanie, Myanmar, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie- Nouvelle Guinée, Pérou, Philippines, République de Corée, République démocratique populaire lao, République démocratique de Madagascar, République-Unie de Tanzanie, Slovaquie, Sri Lanka, Venezuela, Yémen Afrique du Sud, Bénin, Égypte, Ghana, Guinée, Kenya, Mauritanie, République-Unie de Tanzanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord Bangladesh, Burkina Faso, Fédération de Russie, Ghana, Grèce, Guinée-Bissau, Inde, Israël, Kirghizistan, Liban, Malawi, Maldives, Mauritanie, Namibie, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Vietnam Afrique du Sud, Cambodge, Érythrée, Guinée-Bissau, Kirghizistan, Liban, Malawi, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Bénin, Guinée-Bissau, Kenya, République-unie de Tanzanie Cambodge, Chine, ex-république yougoslave de Macédoine, Kenya, Liechtenstein, Maroc, République démocratique populaire lao, Serbie, Suisse Gambie Ghana Inde Inde Afrique du Sud, Inde Kenya, République-Unie de Tanzanie République-Unie de Tanzanie Mauritanie Papouasie-Nouvelle-Guinée Afrique du Sud 17

18 accès aux soins de santé coutumes discriminatoires droit d'asile/des réfugiés grossesse et scolarité veuves femmes plus âgées femmes en milieu rural lévirat avortement droits de citoyenneté loi électorale lois personnelles code vestimentaire accès à la justice tutelle masculine loi religieuse égalité des chances Arabie saoudite Ghana, Namibie, Ouganda Argentine, Liechtenstein Belize Burundi Burkina Faso Ouganda, République démocratique populaire lao, Suisse Bénin Bolivie Croatie République démocratique du Congo Inde Indonésie Afrique du Sud, Liban, Papouasie Nouvelle-Guinée, Sierra Leone, Tuvalu, Vanuatu Arabie Saoudite Jamahiriya arabe libyenne, Maldives République de Moldova 18

19 Section 4 : Absence discriminatoire de lois chef de famille égalité matrimoniale et familiale égalité en matière de divorce polygamie prix de la fiancée enregistrement des mariages coutumiers âge légal du mariage Mali Afrique du Sud, Bahreïn, Bangladesh, Burundi, Cameroun, Kenya, Malawi, Nicaragua, Niger, Ouganda, Sri Lanka, Yémen Luxembourg, Malte, Ouganda, Philippines Algérie, Ghana, Kenya, Mali, Myanmar, Ouganda, Papouasie Nouvelle-Guinée, République arabe syrienne, République-Unie de Tanzanie Madagascar, Ouganda, République-Unie de Tanzanie Namibie Arabie Saoudite, Sri Lanka 19

20 égalité des chances/droits du travail biens matrimoniaux main-d'œuvre rurale / agricole main-d'œuvre domestique/au noir main-d'œuvre domestique migrante main-d'œuvre migrante congé/droits de maternité congé de paternité congé parental (complet) égalité de rémunération droits fonciers/de propriété succession cohabitation/unions de fait cessation d'emploi sécurité sociale Équateur, Émirats Arabes Unis, Fédération de Russie, Jordanie, Ouzbékistan, Sainte-Lucie, Suriname Égypte, Inde, Kenya, Liban, Samoa, Slovaquie, Sri Lanka El Salvador, Liban Arabie saoudite, Bangladesh, Brésil, Égypte, El Salvador, Fidji, Honduras, Indonésie, Jordanie, Liban, Mali, Maroc, Nicaragua, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République- Unie de Tanzanie Sri Lanka, Irlande, Israël, Singapour Émirats arabes unis, Malaisie Afrique du Sud, Arabie saoudite, Belize, Botswana, Iles Cook, Ile Maurice, Panama, République-Unie de Tanzanie Samoa, Singapour, Suriname Ile Maurice Nouvelle-Zélande Botswana, Chine, Émirats arabes unis, Géorgie, Indonésie, Japon, Mongolie, Panama, Samoa, Singapour, Sri Lanka Chili, Kenya, Liban, Tuvalu Iles Cook, Kenya, Malawi, République-Unie de Tanzanie Iles Cook, Estonie, Fédération de Russie, Madagascar, Malte, Mozambique, Norvège, Sainte- Lucie, Suisse Allemagne Venezuela 20

21 travail des enfants mariage d'enfants violence domestique violence contre les femmes violence sexuelle trafic harcèlement sexuel stérilisation forcée viol conjugal Honduras République arabe syrienne Albanie, Algérie, Arabie saoudite, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bénin, Bhoutan Biélorussie,, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Danemark, Égypte, Émirats arabes unis, Érythrée, Estonie, Fédération de Russie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Hongrie, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Kazakhstan, Liban, Liberia, Madagascar, Maldives, Mali, Maroc, Mozambique, Myanmar, Nigeria, Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, République arabe syrienne, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, Suriname, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Vietnam, Yémen Algérie, Arabie saoudite, Arménie, Australie, Bahreïn, Bhoutan, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chine, Danemark, Égypte, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Fidji, Gabon, Gambie, Jordanie, Liban, Liberia, Jamahiriya arabe libyenne, Madagascar, Maldives, Maroc, Myanmar, Nigeria, Ouzbékistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Samoa, Slovaquie, Sri Lanka, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Yémen Bénin, Botswana, Cameroun, Égypte, Érythrée, Fidji, Guinée, Iles Cook, Inde, Mozambique, Myanmar, Togo, Tunisie, Yémen Arabie saoudite, Bangladesh, Bénin, Biélorussie, Chili, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Gambie, Guatemala, Irlande, Liban, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, République arabe syrienne, Ukraine Bangladesh, Biélorussie, Botswana, Cameroun, Chine, Égypte, Émirats Arabes Unis, Fédération de Russie, Fidji, Géorgie, Iles Cook, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Nicaragua, Nigeria, Ouzbékistan, Panama, République arabe syrienne, Rwanda, Sainte-Lucie, Samoa, Serbie, Singapour, Sri Lanka, Togo Australie Albanie, Bénin, Biélorussie, Botswana, Cameroun, Égypte, Érythrée, Fédération de Russie, Fidji, Géorgie, Guinée, Inde, Iles Cook, Japon, Kazakhstan, Kenya, Liban, Madagascar, Malaisie, Mali, Maroc, Ile Maurice, Mozambique, Myanmar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République-Unie de Tanzanie, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turkménistan, Tuvalu, Uruguay, Yémen 21

22 repassage des seins mutilations génitales féminines crimes "d'honneur" demande pour la prostitution violence institutionnelle exploitation sexuelle des enfants inceste jeux vidéo liés au viol violence contre les travailleurs domestiques exception de viol conjugal Cameroun Cameroun, Érythrée, Gambie, Indonésie, Kenya, Liberia, Mali, Nigeria, République-Unie de Tanzanie, Sierra Leone, Yémen Égypte, Fédération de Russie Égypte, Kenya Fidji, Fédération de Russie Inde Japon, Pérou Japon Maroc Liban, Maroc droit d'asile/des réfugiés coutumes discriminatoires avortement en sécurité égalité des droits et des chances tutelle masculine femmes handicapées biotechnologie / bioéthique citoyenneté (épouses étrangères) égalité de statut personnel Chine, Inde, Italie, Liban, Malaisie, Maroc, Ouzbékistan, Thaïlande Afrique du Sud, Égypte, Érythrée, Gabon, Ghana, Guinée-Bissau, Iles Cook, Liberia, Nigeria, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Ouganda, Ouzbékistan, République- Unie de Tanzanie, Tuvalu Jordanie Kenya, Malawi, Nicaragua, Philippines Algérie Mali République de Corée Singapour Yémen 22

23 Section 5 : Tableau des pays 23

24 Pays Discrimination explicite : Famille / mariage Discriminatio n explicite : Économie / travail Discriminatio n explicite : Violence Discriminatio n explicite : Autres Effets Discriminatoires Mise en application insuffisante/discri minatoire Absence de législation Afrique du Sud Mariages coutumiers Tests de virginité Relations familiales et matrimoniales, polygamie, accès à la justice, mariage forcé, meurtre de "sorcières", MGF, viol, violence sexuelle, violence domestique, droits de propriété, succession (femmes en milieu rural), violence et discrimination fondées sur l'orientation sexuelle Coutumes discriminatoires, congé payé de maternité, code de la famille unifié Albanie Harcèlement sexuel Viol conjugal, violence domestique Algérie Garde d'enfants, divorce, mariage Nationalité Polygamie, tutelle masculine, Code de la famille, violence contre les femmes, 24

25 violence domestique Allemagne Droit du travail, retraites, violence domestique, divorce, biens matrimoniaux, protection de l'enfance Cessation d'emploi Arabie saoudite Mariage, divorce, tutelle, garde d'enfants Succession Nationalité, interdiction de conduire Immigration : enfants de travailleurs migrants Tutelle masculine, violence contre les femmes, violence domestique, travail, accès aux soins de santé Violence contre les femmes, violence domestique, travail domestique, trafic, droits de maternité dans le secteur privé, âge légal du mariage Argentine Droit des réfugiés Arménie Age légal du mariage Biens matrimoniaux Travail, harcèlement sexuel Violence contre les femmes, violence domestique ARY de Macédoine Trafic Australie Harcèlement sexuel Violence contre les femmes, violence domestique, 25

26 stérilisation forcée Azerbaïdjan Age légal du mariage Viol Violence domestique Bahreïn Age légal du mariage Viol Consentement du conjoint pour les soins de santé génésique, nationalité Violence contre les femmes, violence domestique, Code de la famille Bangladesh Mariage, divorce, tutelle, garde Droits fonciers Nationalité, Citoyenneté Violence contre les femmes, succession, droits fonciers, mariage d'enfants Trafic, travail au noir, harcèlement sexuel, Code de la famille Belgique Nom de famille Violence sexuelle, trafic Belize Viol Age légal du mariage ; Avortement Droit du travail (secteur privé), harcèlement sexuel, grossesse et scolarité congé de maternité Bénin Consentement du conjoint pour la contraception et la MGF, polygamie, lévirat, succession, âge légal du mariage Violence sexuelle, viol conjugal, violence domestique, trafic 26

27 planification familiale Bhoutan Citoyenneté Age légal du mariage Violence domestique, violence contre les femmes Biélorussie Viol, harcèlement sexuel, protection de l'enfance Violence domestique, viol conjugal, trafic, harcèlement sexuel Bolivie Divorce Viol Viol, violence domestique, violence sexuelle, âge légal du mariage Violence sexuelle, violence domestique, avortement Bosnie- Herzégovine Trafic Violence domestique, travail Botswana Adoption, mariage, divorce & séparation, âge légal du mariage, enregistrement du mariage Droits fonciers, succession Inhumation Égalité matrimoniale et familiale Violence contre les femmes, violence domestique, viol conjugal, violence sexuelle, harcèlement sexuel, égalité de rémunération, congé de maternité (secteur privé) 27

28 Brésil Avortement Égalité de rémunération Travail domestique Burkina Faso Age légal du mariage, polygamie Succession, chef de famille, enregistrement du mariage, droits fonciers, violence contre les femmes plus âgées, mariage d'enfants Violence domestique, violence contre les femmes Burundi Age légal du mariage, chef de famille nationalité, adultère Prostitution Veuves, succession, mariage, biens matrimoniaux, viol, violence sexuelle Violence domestique, Code de la famille, violence contre les femmes Cambodge Age légal du mariage Violence domestique, trafic Violence domestique, violence contre les femmes, trafic, travail, mariage et famille, mariage forcé Cameroun Age légal du mariage, chef de famille, polygamie, Participation au commerce, travail, succession, Nationalité, adultère Viol Violence domestique, viol conjugal, violence contre les femmes, violence sexuelle, 28

29 veuvage biens matrimoniaux repassage des seins, MGF, harcèlement sexuel, Code de la famille Canada Biens matrimoniaux Statut d'autochtone Protection de l'enfance Violence domestique Violence domestique Cap-Vert Polygamie, âge légal du mariage Chili Age légal du mariage, Avortement Égalité des droits de propriété, trafic Chine Prostitution Travail, trafic, harcèlement sexuel, violence contre les femmes violence contre les femmes, égalité des salaires et prestations sociales, harcèlement sexuel, droit d'asile et des réfugiés Chypre Statut des personnes déplacées Croatie Travail, droits de citoyenneté des femmes roms 29

30 Cuba Age légal du mariage Danemark Immigration, trafic, regroupement familial Violence domestique, violence contre les femmes Égypte Polygamie, garde d'enfants, mariage, divorce Succession Violence contre les femmes Droit du statut personnel, Code pénal, nationalité Violence contre les femmes, prostitution MGF Coutumes discriminatoires, violence contre les femmes, violence domestique, viol conjugal, violence sexuelle, harcèlement sexuel, crimes "d'honneur", trafic, travail domestique, biens matrimoniaux, demande pour la prostitution El Salvador Travail main-d'œuvre rurale/au noir Émirats arabes unis Mariage, divorce, garde, dot Succession, biens matrimoniaux Nationalité, citoyenneté, capacité juridique, accès à la justice, liberté de Travail, Travailleurs migrants Travailleurs migrants Violence contre les femmes, violence domestique, égalité des chances à l'emploi, égalité de rémunération, 30

31 circulation harcèlement sexuel, main-d'œuvre migrante Équateur Chef de famille Égalité en matière d'emploi Érythrée Mariage et famille Service national Viol Age légal du mariage, mariage forcé, biens matrimoniaux Violence domestique, viol conjugal, MGF, violence sexuelle, coutumes discriminatoires Estonie Age légal du mariage Violence domestique, concubinage Fédération de Russie Viol Harcèlement sexuel Violence contre les femmes, violence domestique, mariage d'enfants, polygamie Violence contre les femmes, violence domestique, viol conjugal, harcèlement sexuel, violence institutionnelle, crimes "d'honneur", trafic, unions de fait, égalité des chances à l'emploi Fidji Violence contre les femmes, violence domestique, viol 31

32 conjugal, violence sexuelle, harcèlement sexuel, violence institutionnelle, travail au noir France Nom de famille Trafic, immigration (permis de séjour), regroupement familial, harcèlement sexuel Gabon Polygamie, mariage et famille, âge légal du mariage, séparation et divorce, garde d'enfants, résidence/séjour Profession, succession Code pénal Violence contre les femmes, violence domestique, trafic, coutumes discriminatoires Gambie Adoption, mariage, divorce Succession Statut personnel, inhumation Demande pour la prostitution Violence contre les femmes, violence domestique, MGF, trafic Géorgie Code du travail Viol conjugal, égalité de rémunération, harcèlement sexuel 32

33 Ghana Viol conjugal Citoyenneté Violence contre les femmes Coutumes discriminatoires, travail, mariage d'enfants, MGF, "Trokosi", succession Coutumes discriminatoires, violence domestique, polygamie Grèce Violence domestique Mariage, succession, polygamie, mariage précoce Guatemala Code du travail Code pénal, Code civil Trafic Trafic Guinée Chef de famille, garde, résidence/séjour, responsabilités matrimoniales, âge légal du mariage Nationalité MGF Violence domestique, viol conjugal, violence sexuelle Guinée-Bissau Mariage et famille Code civil Mariage précoce, mariage forcé, polygamie, lévirat Coutumes discriminatoires Guyana Inceste Biens matrimoniaux, majorité sexuelle Violence domestique Honduras Famille Code du travail Code du travail Travail domestique et 33

34 Hongrie Violence sexuelle, viol, majorité sexuelle, âge légal du mariage au noir, travail des enfants Violence domestique Ile Maurice Adoption, mariage, divorce Succession Inhumation Travail congé de maternité complet, viol conjugal, congé de paternité Îles Cook Allocation parentale Consentement du conjoint pour les soins de santé génésique Prostitution, âge légal du mariage Pension alimentaire Coutumes discriminatoires, viol conjugal, droits de maternité, violence sexuelle, harcèlement sexuel, succession, mariages de fait (partage des biens) Inde Viol, le mariage d'enfants, mariage précoce Mariage précoce, lois personnelles, dot, sati, devadasi, chasse aux sorcières Viol conjugal, violence sexuelle, abus sexuels d'enfants, droit d'asile et des réfugiés, biens matrimoniaux Indonésie Chef de famille, polygamie, âge Travail Consentement du conjoint Citoyenneté, travailleurs Code vestimentaire, MGF, travail domestique, égalité 34

35 légal du mariage pour les soins de santé génésique, citoyenneté migrants, droits du travail, enregistrement des naissances droits du travail de rémunération, harcèlement sexuel Irlande Avortement Travail domestique trafic, main-d'œuvre domestique migrante Islande Violence sexuelle, viol Violence sexuelle, viol Israël Divorce Permis de travail migrant/saisonn ier Droit des réfugiés, divorce, âge légal du mariage, accès aux soins de santé Polygamie, mariage d'enfants Main-d'œuvre domestique migrante Italie Travailleuses migrantes Trafic Violence contre les femmes Droit d'asile et des réfugiés Jamahiriya arabe libyenne Garde d'enfants, mariage, polygamie, divorce Succession Nationalité, statut personnel Code pénal : relations sexuelles hors mariage Tutelle masculine, viol Violence contre les femmes, violence domestique Jamaïque Travail Violence contre les femmes, inceste Age légal du mariage Violence contre les femmes, travail domestique (prestations de maternité) Harcèlement sexuel 35

36 Japon Mariage, divorce, nom de famille, enregistrement des enfants Violence sexuelle, viol, travail, harcèlement sexuel, Avortement Égalité en matière d'emploi Inceste, viol conjugal, égalité de rémunération, jeux vidéo et mangas liés au viol et à la violence sexuelle Jordanie Polygamie, mariage, divorce, garde d'enfants, âge légal du mariage Travail Viol, tests de virginité nationalité, Code pénal Crimes d'"honneur", réglementation des ONG, Avortement Age légal du mariage, maind'œuvre domestique, travail Article 2, avortement sans risque, violence contre les femmes, violence domestique, égalité en matière d'emploi, harcèlement sexuel, travail au noir Kazakhstan Violence domestique, viol conjugal, harcèlement sexuel Kenya Succession Mariage et famille, succession, biens matrimoniaux, prostitution Mariage et famille, succession, trafic, MGF, polygamie, prix de la fiancée, lévirat Violence sexuelle, viol Violence sexiste post-électorale, Mariage et famille, biens matrimoniaux, égalité des chances, polygamie, biens matrimoniaux, succession, MGF sur adultes, viol conjugal, demande pour la prostitution, droits de 36

37 droits de propriété propriété, succession Kirghizistan Mariage d'enfants, enlèvement de mariée / mariage forcé, polygamie Liban Fiscalité Crimes d'"honneur", viol conjugal, viol Nationalité Immigration (Trafic), Code du travail Femmes en milieu rural, droits de propriété Violence contre les femmes, violence domestique, viol conjugal, travail domestique, trafic, main d'œuvre agricole, droits fonciers, droit des réfugiés, biens matrimoniaux Liberia Mariage Droits de propriété Nationalité, femmes en milieu rural Mariage précoce et forcé, égalité matrimoniale, accès aux tribunaux traditionnels Coutumes discriminatoires, MGF, violence contre les femmes, violence domestique Liechtenstein Violence contre les femmes, violence domestique, violence sexuelle, immigration (violence Trafic, règlementations en matière d'asile (violence sexuelle et sexiste) 37

38 domestique), Avortement Luxembourg Divorce Égalité en matière de divorce Madagascar Divorce Nationalité Violence contre les femmes Polygamie, mariage et famille, violence contre les femmes, violence domestique, violence sexuelle Violence contre les femmes, viol conjugal, violence domestique, unions de fait, prix de la fiancée Malaisie Travail Immigration (trafic) Mariage et famille Viol conjugal, trafic, main d'œuvre migrante, droit d'asile et des réfugiés Malawi Nationalité Mariage précoce et forcé, divorce (biens matrimoniaux), polygamie, âge légal du mariage Égalité des sexes, succession, relations matrimoniales et familiales, trafic Maldives Famille Relations extra conjugales, planification familiale congé de maternité, polygamie, mariage d'enfants, droit religieux Violence domestique, harcèlement sexuel, violence contre les femmes, trafic Mali Mariage, âge légal Droits fonciers Nationalité Travail Polygamie, chef de 38

39 du mariage, divorce famille, violence domestique, viol conjugal, harcèlement sexuel, MGF, trafic, main d'œuvre domestique, femmes handicapées Malte Viol, violence contre les femmes, interdiction de divorce, Avortement Violence domestique Divorce, unions de fait Maroc Polygamie, divorce, garde d'enfants, tutelle Biens matrimoniaux, succession Nationalité Code du travail, âge légal du mariage, trafic Violence contre les femmes, violence domestique, violence contre les travailleurs domestiques, viol conjugal, exceptions de viol relatives au mariage, maind'œuvre domestique, droit des réfugiés Mauritanie Répudiation, polygamie Droits de propriété Nationalité Polygamie, mariage d'enfants, MGF, alimentation forcée, violence contre les Harcèlement sexuel 39

40 Mexique Travail (tests de grossesse) femmes, travail Travail Mongolie Travail Égalité en matière d'emploi (y compris les droits de maternité) Égalité de rémunération Mozambique Succession Code pénal Mariage et famille Violence domestique, viol conjugal, harcèlement sexuel, violence sexuelle, unions de fait Myanmar Autorisation de mariage, restrictions de grossesse Emploi gouvernemental Citoyenneté Gouvernance, violence sexuelle, restrictions de mouvement Violence contre les femmes, divorce, mariage et la famille, succession Violence contre les femmes, violence domestique, abus sexuel, viol conjugal, polygamie Namibie Loi sur les autorités traditionnelles (Traditional Authorities Act) Coutumes discriminatoires, droits de propriété, mariage d'enfants Enregistrement des mariages coutumiers Nicaragua Avortement Travail Code de la famille, égalité des droits et des chances, 40

41 harcèlement sexuel, main d'œuvre domestique Niger Rémunération des fonctionnaires, accès à la fonction publique, travail Nationalité Divorce, garde d'enfants, succession, travail Code de la famille, trafic Nigeria Travail coups et blessures envers les femmes, agression sexuelle, mariage d'enfants Norvège Nouvelle- Zélande Nationalité Mariage Travail, mariage et la famille, divorce, garde d'enfants, succession 41 Age légal du mariage Égalité des chances à l'emploi, égalité de rémunération, violence contre les femmes, égalité matrimoniale, congé parental, accès aux services de garde MGF, coutumes discriminatoires, violence contres les femmes, violence domestique, harcèlement sexuel Unions de fait congé parental (travailleurs saisonniers et temporaires)

42 d'enfants et de congé parental (milieu rural, Maoris, femmes du Pacifique et autres minorités) Ouganda Harcèlement sexuel Coutumes discriminatoires, congé de maternité (secteur privé), égalité de rémunération, droits de propriété, succession, femmes en milieu rural Égalité familiale et matrimoniale, projet de loi sur les infractions sexuelles, projet de loi sur la prévention et le contrôle du VIH/SIDA, divorce, polygamie, prix de la fiancée, coutumes discriminatoires, travail au noir Ouzbékistan Age légal du mariage Immigration Violence contres les femmes, mariage d'enfants, mariage arrangé, mariage forcé, polygamie Coutumes discriminatoires, violence contre les femmes, violence domestique, égalité des chances à l'emploi, harcèlement sexuel, réfugiés et demandeurs d'asile 42

43 Pakistan Dissolution de mariage, âge légal du mariage Viol Nationalité, preuves Violence contres les femmes, trafic, avortement Mariage forcé et précoce, violence contre les femmes, travail Violence domestique, main-d'œuvre au noir Panama famille, âge légal du mariage Divorce (biens matrimoniaux) Travail, Violence contre les femmes, violence domestique Égalité de rémunération, harcèlement sexuel, droits de maternité Papouasie- Nouvelle-Guinée Age légal du mariage Polygamie, prix de la fiancée, mariage précoce et forcé, relations matrimoniales et familiales, divorce, succession, accès à la justice, violence contre les femmes, violence exercée par les fonctionnaires Coutumes discriminatoires, violence contre les femmes, trafic, polygamie Paraguay violence domestique, abus sexuel, âge légal du mariage travail / maind'œuvre domestique Trafic Pays-Bas Divorce, violence domestique, asile, regroupement Violence domestique (Antilles néerlandaises et 43

44 familial Aruba), trafic (Antilles néerlandaises) Pérou Age légal du mariage, Avortement Violence contre les femmes Inceste Philippines Polygamie, mariage arrangé Mariage d'enfants Viol, Avortement Violence contre les femmes, mariage précoce Égalité des droits, divorce Pologne Retraite Travail République arabe syrienne Mariage, divorce, garde d'enfants Succession viol (exception matrimoniale), crimes "d'honneur", violence contre les femmes Droit du statut personnel, Code pénal, Loi sur la nationalité Violence contre les femmes, protection contre la violence, trafic / exploitation sexuelle Violence contre les femmes, violence domestique, viol conjugal, trafic, travail au noir, harcèlement sexuel, polygamie, mariage d'enfants République de Corée Age légal du mariage Violence sexuelle, prostitution, dissolution de mariage (biens matrimoniaux) Violence contre les femmes, violence domestique, travail Viol conjugal, Biotechnologie / bioéthique République de Moldova Age légal du mariage Travail Égalité des chances Violence domestique, viol conjugal 44

45 République démocratique du Congo Code de la famille Code du travail Nationalité, Code pénal Harcèlement sexuel, loi électorale Violence contre les femmes République démocratique populaire lao Violence contre les femmes, divorce, viol, biens matrimoniaux Violence contre les femmes, violence domestique, trafic, polygamie Violence domestique, violence contre les femmes, viol conjugal République populaire démocratique de Corée Age légal du mariage Citoyenneté Violence domestique, violence contre les femmes République tchèque Violence sexuelle, viol, immigration Violence sexuelle, violence domestique République- Unie de Tanzanie Mariage, garde d'enfants, polygamie, âge légal du mariage, prix de la fiancée Succession Citoyenneté Relations familiales et matrimoniales, lévirat, purification des veuves, violence contre les femmes, violence domestique, viol, polygamie, prix de la fiancée, MGF, droits de propriété (femmes en milieu rural), égalité des Coutumes discriminatoires, MGF (sur adultes), polygamie, prix de la fiancée, violence contre les femmes, viol conjugal, travail au noir, congé de maternité (complet), droits de succession, polygamie 45

46 chances à l'emploi Roumanie Royaume-Uni Immigration, Avortement Violence domestique MGF Rwanda Code de la famille Code commercial Code criminel Avortement Travail Harcèlement sexuel Sainte-Lucie Mariage et famille Nationalité Divorce Code du travail, harcèlement sexuel, unions de fait Samoa famille, âge légal du mariage Travail Violence sexiste Divorce Violence contres les femmes, égalité de rémunération, droits de maternité, harcèlement sexuel, biens matrimoniaux Serbie Travail Violence domestique Trafic Harcèlement sexuel Sierra Leone Mariage, divorce Succession Violence domestique Inhumation Mariage, polygamie, succession, divorce, tutelle des enfants, accès à la justice MGF Singapour Mariage, divorce Succession Trafic, immigration, Travailleurs domestiques Travailleurs domestiques 46