Lettre d'information MAI 2015

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1 Lettre d'information MAI / Constitution de partie civile après le suicide d'un magistrat en 2012 Après le suicide de Lionel BEAUVAIS, substitut à Nanterre en 2012, l'usm s'était particulièrement impliquée pour que soit pris en compte cet acte dramatique et qu'une véritable enquête soit menée dans ce contexte si particulier du Tribunal de Nanterre à l'époque. Le CHSCT-D avait ainsi eu à se prononcer à plusieurs reprises sur les demandes soutenues par les représentants de l'usm. L'USM avait également porté ces démarches auprès de la Ministre, et les avait renouvelées à plusieurs reprises. Il paraît inconcevable qu'aucune enquête administrative n'ait été réalisée au niveau ministériel après le suicide d'un magistrat, a fortiori lorsque les conditions de travail sont dénoncées par ses proches. La compagne de de Lionel BEAUVAIS a elle-même multiplié les démarches auprès du Ministère. Les promesses n'ont pas été suivies d'effets. Elle a alors déposé une plainte contre X pour homicide involontaire et harcèlement moral. Face à l'inertie de la Chancellerie, il est essentiel qu'une enquête soit réalisée. L USM s est donc associée à cette initiative et s est constituée partie civile dans l'information ouverte auprès du TGI de Versailles. La souffrance au travail ne doit plus être un tabou. Le voile commence à se lever grâce aux témoignages de nombre de magistrats et au livre blanc de l'usm "Souffrance au travail. État des lieux, état d'alerte". L'USM utilisera toutes les voies possibles pour promouvoir la qualité de vie au travail. Communiqué de l'usm du 21 avril 2015 L'USM lutte depuis plusieurs années contre la souffrance au travail qui affecte de plus en plus de magistrats. Elle a publié, en février dernier, un livre blanc «Souffrance au travail des magistrats. État des lieux, état d'alerte» dans lequel elle s'efforce d'identifier les causes de la souffrance exprimée par les magistrats qui ont accepté de briser la loi du silence, et de proposer des solutions pour prévenir et faire cesser de telles situations. Le mal-être de nos collègues est parfois d'une intensité telle qu'il les conduit à mettre fin à leur jour. À chacun de ces événements dramatiques, l'usm a demandé avec force qu'une enquête soit conduite. Les conditions de travail particulièrement dégradées et l'influence de la vie professionnelle dans une décision aussi irrémédiable sont trop souvent écartées, sans véritables analyse et enquête, par le Ministère de la Justice. Tel a été le cas après le suicide de Lionel Beauvais, substitut à Nanterre, le 7 mars

2 Malgré les promesses de la Chancellerie, les demandes du Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental, les multiples démarches de la compagne de Lionel Beauvais et les nombreux rappels de l'usm, seule une succincte «note relative aux circonstances du suicide de Lionel Beauvais, substitut» a été adressée à la Chancellerie à l'occasion d'une inspection par l'igsj en mai L'USM déplore le refus de la Chancellerie de diligenter une réelle enquête administrative sur les conditions de travail de Lionel Beauvais au TGI de Nanterre et sur ce qui s'est passé les jours qui ont précédé son passage à l'acte. L'USM a pris acte de l'ouverture d'une information par le Parquet de Versailles des chefs «d'homicide involontaire et harcèlement moral» en février 2015, suite à la plainte contre X de la compagne de Lionel Beauvais. L'USM, dont l'essence même est la défense des magistrats, a pris la décision de se joindre à cette démarche, en se constituant partie civile. Elle espère ainsi qu'une enquête complète sera enfin menée et que des réponses seront apportées aux nombreuses questions encore en suspens après ce drame. La parole des magistrats concernés par la souffrance au travail doit enfin être entendue et prise en compte. 2/ Courrier de l'usm à la Ministre sur l'évaluation de la charge de travail des magistrats Le «Groupe de travail sur la charge de travail des magistrats», mis en place en 2011, s'est vu confier la mission d'élaborer un référentiel d'activité, fonction par fonction et contentieux par contentieux. L'USM a siégé au sein de ce groupe, qui a notamment auditionné les associations professionnelles fonctionnelles. Des pistes avaient par ailleurs été dégagées par des groupes thématiques (services de l'application des peines, tribunaux pour enfants, notamment). Ce groupe de travail ne s'est plus réuni malgré les multiples demandes de l USM et, surtout, le rapport intermédiaire n'a pas été diffusé. Il est aberrant que notre ministère n'ait toujours pas, en 2015, d'indicateurs sur la charge de travail normale des magistrats! De tels indicateurs mettraient en évidence le manque d'effectifs au regard des missions dévolues aux magistrats, ainsi que l'a d'ailleurs admis la Chancellerie à demi-mot... L'USM estime qu'il serait dangereux que soient retenus des critères élaborés localement, hors représentativité nationale, alors même qu'une évaluation fine a déjà été effectuée par un groupe de travail national. Pour l'usm, il paraît essentiel que la Chancellerie reconnaisse clairement la réalité des juridictions, impulse elle-même une priorisation des contentieux et diffuse un référentiel de la charge de travail des magistrats. Véritable justice du 21ème siècle et absence de critères d'évaluation de la charge de travail sont antinomiques. L'USM a donc adressé un courrier le 13 avril 2015 à la garde des Sceaux lui demandant de réunir à nouveau ce groupe et d'assurer, au préalable, la diffusion de son rapport intermédiaire. 2

3 3/ L'USM entendue au Sénat sur le projet de loi sur le renseignement L'USM a été entendue le 28 avril dernier par Philippe Bas, rapporteur du projet de loi sur le renseignement au Sénat. Elle avait déjà fait valoir devant l'assemblée nationale que si elle n'était pas opposée à une évolution législative permettant de tenir compte des progrès technologiques en matière de renseignement, un contrôle fort et efficient devait être organisé préalablement à la mise en place de ces dispositifs attentatoires aux libertés individuelles. L'USM avait, à ce titre, indiqué que les différents dispositifs de renseignement devaient être mis en œuvre en distinguant les intérêts à protéger. L'USM déplore que le projet de loi ne réponde pas à ces attentes et exclue toute intervention du juge judiciaire. L'Assemblée nationale n'a pas levé ces inquiétudes, s'agissant notamment de la composition, du fonctionnement et de l'étendue des missions de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), du recours a posteriori devant le Conseil d'etat, qui reste purement formel, ou du champ d'intervention de la loi. L'Assemblée nationale a par ailleurs introduit des dispositions nouvelles tendant à transformer l'administration pénitentiaire en un service de renseignement à part entière, doté des mêmes pouvoirs que les services déjà existants. L'USM a contesté ces dispositions. Enfin, l'assemblée a créé le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'infractions Terroristes (FIJAIT), sur le même modèle que le FIJAIS. L'USM a déposé une note développant ses observations. 4/ Projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats : l'usm entendue au Ministère de la Justice L USM a été entendue le 29 avril par Céline Roux, membre du cabinet de la garde des Sceaux, et Carole Champalaune, directrice de la DACS, sur le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le projet d'ordonnance s'organise autour d'un plan globalement cohérent même si quelques critiques peuvent affecter la place réservée au contrat conclu par voie électronique. Le travail de codification a été effectué, dans sa majeure partie, à droit constant, avec le souci de poser des définitions claires et d'intégrer les évolutions jurisprudentielles. Toutefois le projet d'ordonnance contient également quelques innovations dont certaines revêtent une importance non négligeable et met fin, de manière heureuse, à des divergences de jurisprudence. Il en va ainsi notamment de : l'affirmation du principe général de bonne foi à tous les stades du contrat, la disparition de la cause pour lui substituer un objet licite et certain, la création d'un vice du consentement tiré de la violence économique, 3

4 l'intervention du juge pour la fixation du prix dans certains contrats cadre ou de prestations de services, la possibilité de demander une renégociation du contrat, en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution particulièrement onéreuse pour une partie et en cas d'échec de la renégociation, la faculté de saisir le juge pour adapter le contrat ou y mettre fin, la possibilité pour le juge de modérer l'indemnisation de l'appauvri si l'appauvrissement procède de sa propre faute, une nouvelle définition de la force majeure. L'USM a présenté des observations techniques et proposé des améliorations rédactionnelles de plusieurs articles. 5/ Rencontre avec le Directeur des affaires criminelles et des grâces Le 22 avril 2015, l'usm a été reçue par Robert Gelli, Directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG), et Mme Nisand, son adjointe. A cette occasion, la réorganisation future de la Direction a été présentée. Elle comportera prochainement 3 sous-directions, en plus du service du Casier judiciaire, d'une nouvelle mission de lutte contre la corruption. Sur demande de l'usm, le DACG a expliqué les suites qui seront données au Plan d action pour le ministère public : - Les moyens à disposition des parquets : L assistance au magistrat du parquet par les greffiers (GAM) est en cours d expérimentation et les retours seraient très positifs. Il est donc prévu une extension de cette expérimentation avant la fin de l année, y compris pour les juges du siège. Le déploiement des tablettes informatiques dans les parquets, à titre expérimental, débutera en juin (avec une priorité pour les juridictions de groupe 4). Tous les applicatifs nationaux, la documentation juridique et les outils locaux (trames) devraient se trouver sur ces tablettes. Par ailleurs, des standards téléphoniques permettant une gestion optimisée des appels dans les parquets sont en cours de déploiement dans les TGI du groupe 1. - Le repositionnement de la DACG : Les dossiers signalés ont diminué de moitié depuis septembre 2013, limitant ainsi les remontées d informations depuis les parquets généraux. En revanche, aucune initiative n a été prise par la DACG pour limiter les remontées d information entre les parquets des TGI et les parquets généraux. Les «rapports de politique pénale» seront désormais appelés «rapports du ministère public» et se présenteront sous forme de réponses à des fiches thématiques, communiquées à l avance par la DACG. Ainsi, les thèmes retenus pour les rapports 2015 ont déjà été dévoilés, afin de permettre aux parquets d anticiper. - L évaluation des politiques pénales : Trois parquets généraux ont été choisis pour tenter d élaborer une méthode d évaluation concrète des politiques pénales, chacun sur un thème différent. 4

5 - Sur le Traitement en Temps Réel (TTR) : Suite au rapport de l'inspection Générale des Services Judiciaires sur le TTR de juin 2014, un groupe de travail a été constitué avec 3 procureurs généraux. Dans ces trois ressorts (Versailles, Douai et Aix-en-Provence), une réflexion est en cours en vue de l élaboration d une nouvelle doctrine d emploi du TTR, dans l'optique notamment que l intervention d un magistrat du parquet représente une vraie plus-value pour la procédure. Ces travaux devraient aboutir avant l'été. L USM a pu déplorer que cette réflexion restait totalement déconnectée de la question du temps de travail, des récupérations et des indemnités qui relèvent de la Direction des Services Judiciaires (DSJ). L'USM a également demandé que la transposition des directives européennes en matière de procédure pénale ne soit plus faite tardivement et dans l urgence, comme cela a pu être le cas récemment, alors qu elle pouvait être anticipée. Trois directives doivent ainsi être transposées avant 2016 et Il a été répondu que les textes étaient en cours de rédaction et que, eu égard à la modification du Code de procédure pénale qu'impliquerait cette transposition, il était envisagé d y ajouter les préconisations de la mission Beaume. Un projet législatif fera l'objet d'une consultation à l'automne. L'USM ne manquera pas de défendre les positions qu'elle a déjà développées lors de son audition par cette mission. L'USM s'est encore étonnée que, dans ce cadre, ne soit pas ré-enclenchée la réforme constitutionnelle sur le statut du parquet, pourtant considérée comme essentielle dans le rapport BEAUME. Interrogé sur la collégialité de l instruction, dont l'entrée en vigueur a encore été repoussée en décembre 2014, le DACG a répondu que la proposition de loi n était plus "active" et qu aucune réflexion n était réellement en cours. Cette rencontre a permis de faire un tour d horizon des projets et expérimentations en cours. Elle méritera d être complétée, lors d une entrevue ultérieure, par des réponses plus précises et techniques, notamment sur le TTR et la réforme de la procédure pénale 6/ Participation de l'usm à la Commission Permanente d'etudes du 20 avril 2015 L USM a assisté lundi 20 avril 2015, au Ministère, à la Commission permanente d'études (CPE). L'ordre du jour comportait deux sujets et un point d'information. Le premier sujet concernait le rattachement de la commune de Sainte-Rose au Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre. Le second sujet relatif à la présentation de la circulaire de localisation des emplois 2015 (CLE), a été reporté, cette circulaire n'étant pas encore terminée. Elle sera présentée lors de la prochaine commission, le 21 mai prochain! Un tel retard est inacceptable et traduit la difficulté de la Chancellerie à localiser les emplois dans un contexte généralisé de pénurie. La DSJ a également réalisé un point d'information concernant le plan de gestion des ressources humaines des magistrats pour

6 Elle a indiqué qu'elle anticipait sur plusieurs des mesures qui figureront dans le rapport de Mme ENTIOPE, première présidente honoraire, relatif à l'accompagnement psychologique des personnels des services judiciaires. Ce rapport est clos mais n'a pas encore été officiellement remis. L'USM avait déjà été entendue dans le cadre de cette mission. La DSJ a donc annoncé la création d'un numéro vert dédié aux personnels de Justice, magistrats et greffe. Un marché national sera passé avec un réseau de psychologues cliniciens, sans lien avec l'institution judiciaire, notamment comme experts, comme cela est déjà le cas pour l'administration pénitentiaire. L'objectif annoncé est de recruter des professionnels expérimentés. L'anonymat sera garanti. Il ne sera donc pas fait de lien entre ces psychologues et la médecine de prévention. L'USM, avec d'autres organisations syndicales, s'est interrogée sur une éventuelle déperdition d'informations si les difficultés d'une juridiction donnée étaient mises en lumière par de multiples appels. La DSJ a répondu qu'il pourrait n'être fait qu'une exploitation statistique des appels dans le cadre du CHSCT-M. L'USM refuse un cadre trop strict à l'utilisation de ce numéro vert et réclame que les collègues qui subissent une situation de crise, de quelque nature qu'elle soit, puissent l'utiliser. La DSJ a aussi annoncé que des équipes de psychologues seraient mobilisées lorsqu'il y a un besoin précis dans une juridiction (en cas d'agression, etc.). Elle envisage en outre l'extension de groupes de paroles, qui existent dans certains ressorts, et qui seraient proposés dans le cadre de la formation continue déconcentrée. L'USM, qui approuve l'opportunité de ces mesures, s'est inquiétée de leur financement dans le cadre de réductions constantes des budgets. Par ailleurs, la Chancellerie a confirmé que les magistrats allaient très prochainement pouvoir consulter leur dossier administratif par voie électronique, grâce à des codes personnels, adressés aux intéressés sur leur boîte justice. A terme, la DSJ manifeste la volonté que seul le dossier numérique existe. L'USM a souligné la disparité de contenus des dossiers détenus à la DSJ, auprès des Cours et dans les tribunaux alors que ce contenu devrait être identique et conforme aux dispositions statutaires (article 12-2 de l'ordonnance). Cette nouvelle modalité de consultation permettra donc aux collègues de comparer le contenu du dossier de la DSJ avec celui des dossiers locaux et d'éviter le versement d'éléments sans information des magistrats et sans respect des règles en la matière. Enfin, la DSJ est revenue sur les déplacements réalisés dans différents ressorts pour rencontrer les magistrats, expliquer sa pratique en matière de mutation et de mobilité. Elle a d'ores et déjà réalisé un déplacement à la Cour d'appel d'aix-en-provence où une cinquantaine de magistrats ont sollicité des entretiens individuels. 7/ Visite de l'usm au Bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense Le 27 février 2015, l USM avait écrit à la garde des Sceaux pour demander davantage de concertation sur les méthodes destinées à réaliser des économies au sein du Ministère et rappeler que les spécificités des fonctions judiciaires devaient être préservées. La Ministre avait répondu par courrier du 25 mars, notamment pour rappeler que l indépendance des magistrats a pour corollaire la liberté de prescription, qui ne saurait être remise en cause et qu en application de ce principe, la maîtrise des frais de justice a pour finalité de garantir la qualité des 6

7 enquêtes et des procédures et de permettre à l autorité judiciaire d assumer pleinement ses prérogatives. Elle ajoutait notamment que la DSJ s était engagée depuis plusieurs années dans une démarche de maîtrise des frais de justice qui nécessite, dans le respect de la liberté de prescription, de réfléchir à des modalités optimales de prescription, au besoin en se rapprochant des normes habituelles de l achat public. Par ailleurs, le Directeur des services judiciaires avait invité l USM à visiter le service concerné, le Bureau FIP 4 - Frais de justice et optimisation de la dépense. L USM a ainsi été reçue le 15 avril 2015 par M. Letier, Sous-directeur des finances, de l immobilier et de la performance, Mme Vermest, Chef du Bureau FIP 4, et M. Siegrist, son adjoint. Ce Bureau a en charge des tâches et des projets variés : indemnisation des dommages causés par les bâtiments judiciaires, information sur la gestion des accidents de service et des maladies professionnelles, élaboration des textes relatifs aux frais de justice, études d impact sur ces frais, création des régies, marchés publics pour la documentation juridique, répartition des fonds attribués à la DSJ par la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA ancienne MILDT, Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie), etc... Le rôle d appui que peut jouer ce Bureau pour les prescripteurs d actes générateurs de frais de justice nous a semblé particulièrement intéressant et méconnu. En effet, il peut être sollicité par les magistrats pour négocier par exemple des devis pour des expertises coûteuses ou des opérations d envergure (traduction et interprétariat dans une même langue pendant une longue procédure). Il peut également être consulté sur la nature des frais à engager, afin de vérifier que leur prise en charge relève bien du ministère de la justice. L USM a pu constater la volonté de mettre à disposition des juridictions, à moyen terme, des outils permettant d avoir une connaissance fine de la structure de dépenses en frais de justice. Des études sont menées à propos des frais de gardiennage des véhicules saisis et sur la question de la facturation de frais de destruction, alors que celle-ci est en principe gratuite. Une réflexion est également en cours sur la réduction des frais d affranchissement dans le respect des prescriptions procédurales et sur l évolution des textes en la matière. Les marchés publics concernant notamment les imprimantes et les frais de déplacement ne relèvent pas de ce bureau mais sont de la compétence du secrétariat général. L USM a apprécié de pouvoir identifier des interlocuteurs dans le domaine sensible des frais de justice. Elle restera vigilante quant au respect constant de la liberté de prescription du magistrat et d'une concertation préalable à l'éventuelle évolution des textes en la matière. 8/ Observations de l'usm sur le «projet de juridiction» L'USM a été entendue le 2 avril 2015 par le groupe de travail constitué, à la demande de la garde des Sceaux, par Chantal Arens, première présidente de la cour d'appel de Paris, sur le concept de projet de juridiction. L'USM a défendu la conception d'un projet de juridiction fédérant l'ensemble des magistrats et des fonctionnaires autour d'objectifs de nature organisationnelle ou qualitative. 7

8 Elle a insisté sur la nécessité d'exclure du champ d'intervention des projets de juridiction tout ce qui relève du domaine de la décision juridictionnelle et des modalités de fonctionnement interne énumérées aux articles R et R du COJ. L'USM voit dans le projet de juridiction un outil efficace pour décloisonner les services et contribuer à renforcer le sentiment d'appartenance à une communauté de travail, sous deux conditions qui sont essentielles : - le projet doit être choisi, élaboré et validé par les magistrats et fonctionnaires de la juridiction et non défini par les seuls chefs de juridiction ou bâtis sur un schéma imposé par les chefs de Cour, - la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de ce projet supposent que les différents acteurs puissent dégager un temps suffisant pour participer à la réflexion, ce que la charge de travail actuelle des magistrats et fonctionnaires ne permet pas. UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS Directrice de publication : Virginie DUVAL / Rédacteur : Julien FICARA 18 rue de la Grange Batelière PARIS - Tél. : Fax : Site : 8