Politique des prix minimum annoncés (PMA)

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1 Politique des prix minimum annoncés (PMA) Politique et portée des prix minimum annoncés (PMA) : Aux États-Unis et au Canada, Polaris Industries Inc. a établi une politique des prix minimum annoncés (PMA) s appliquant à tout produit annoncé, nouveau ou actuel, notamment : Aux véhicules Polaris, de marque Polaris, GEM, Indian et Victory ou autres («produits finis»); et Aux pièces, vêtements ou accessoires Polaris, portant les marques PURE Polaris, GEM, Victory et Indian ou autres («pièces, vêtements et accessoires»). Cette politique entre en vigueur le 1 er septembre 2012 et annule et remplace la politique de PDSF indiquée dans la politique coop de CETTE POLITIQUE NE VISE NULLEMENT À CONTRÔLER, INFLUENCER, DÉTERMINER, RESTREINDRE OU LIMITER EN AUCUNE FAÇON LE PRIX AUQUEL TOUT CONCESSIONNAIRE POLARIS PEUT VENDRE DES PRODUITS FINIS OU DES PIÈCES, VÊTEMENTS OU ACCESSOIRES. CETTE POLITIQUE SE LIMITE STRICTEMENT AUX RESTRICTIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ. CHAQUE CONCESSIONNAIRE DEMEURE ENTIÈREMENT LIBRE DE DÉTERMINER SON PROPRE PRIX DE REVENTE POUR TOUS LES PRODUITS FINIS ET LES PIÈCES, VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES. Dans le cadre de la présente politique, le mot «publicité» doit être pris au sens le plus large possible et comprend, non exclusivement, toutes les formes de publicités quelconques, les annonces, les communiqués, l information ou les publications générés, développés, produits ou distribués par le concessionnaire ou en son nom, peu importe le format ou le média, y compris et uniquement à titre d exemple : toute forme d impression (y compris, non exclusivement, les journaux, les encarts dans les journaux, les catalogues, les dépliants, les lettres, les circulaires, les magazines et autres périodiques); la télévision; le câble; la radio; les télécopies; les panneauxréclame; les courriels; les messages textes; les affiches; les médias électroniques; les sites Web (y compris, non exclusivement, tout site Web appartenant à un concessionnaire ou exploité au nom d un concessionnaire, les sites Web de tiers, les sites Web de toute société affiliée d un concessionnaire, les bannières publicitaires et les pages qui suivent une bannière publicitaire par le biais d un «lien à cliquer»). 1

2 Prix minimum annoncés (PMA) des produits finis : Pour toute publicité dans laquelle un concessionnaire utilise les marques de commerce de Polaris et annonce tout produit fini, nouveau ou courant, tout prix annoncé ne peut pas être inférieur au prix de détail suggéré du fabricant (PDSF) en vigueur tel qu il est publié par Polaris, à moins d avoir obtenu une autorisation expresse par écrit de Polaris : en tant que partie intégrante d une promotion de vente au détail autorisée et applicable à des produits finis, nouveaux et courants, (par ex., un évènement de liquidation autorisée par le fabricant, un évènement Étiquettes rouges, une grande vente Pourquoi attendre, etc.); ou lorsqu il y a un changement d année modèle. Dans toutes les annonces publicitaires présentant des prix inférieurs au PDSF pour des produits finis faisant l objet d une remise particulière associée à une promotion de vente au détail publiée par Polaris, il est obligatoire d indiquer le modèle spécifique, l année, le PDSF et l offre de remise applicable. Veuillez-vous référer à l exemple ci-dessous : Approuvé Sportsman XP HO PDSF : $ Remise : 500 $* Après remise : $ Non approuvé Sportsman XP 850 HO $ (Année modèle absente, aucun détail sur le prix) Les dates de changement d année modèle des produits finis varient selon la gamme de produits. Les dates de changement d année modèle sont toujours applicables même sur les modèles qui sont lancés antérieurement, ce qui peut arriver de temps en temps. Ces dates de changement sont indiquées par gamme de produits de la façon suivante : VTT et côte-à-côte Polaris : PMA = PDSF pour tous les VTT et côte-à-côte Polaris de l année modèle en cours, à l exception des SPORTSMAN 400 HO et SPORTSMAN 500 HO (toutes les options de couleurs comprises). Cette politique ne s appliquera plus aux VTT et côte-à-côte Polaris dont l ancienneté est d une année modèle ou plus en date du 1 er juin. o Exemple : Le 1 er juin 2012, tous les VTT et tous les côte-à-côte Polaris 2012 ou d une année modèle antérieure ne seront plus assujettis au prix conforme à la politique des PMA. Motoneiges Polaris : PMA = PDSF sur toutes les motoneiges Polaris de l année modèle en cours. Dorénavant, cette politique ne s appliquera plus aux motoneiges Polaris dont l ancienneté est d une année modèle ou plus à compter du 1 er février. o Exemple : Le 1 er février 2013, toutes les motoneiges Polaris 2013 ou d une année modèle antérieure ne seront plus assujetties à un prix conforme à la politique des PMA. 2

3 GEM : PMA = PDSF sur toutes les voitures GEM de l année modèle en cours. Dorénavant, cette politique ne s appliquera plus aux voitures GEM dont l ancienneté est d une année modèle ou plus à compter du 1 er août. o Exemple : Le 1 er août 2012, toutes les voitures GEM 2012 ou d une année modèle antérieure ne seront plus assujetties à un prix conforme à la politique des PMA. Motocyclettes Victory : PMA = PDSF sur toutes les motocyclettes Victory de l année modèle en cours. Dorénavant, cette politique ne s appliquera plus aux motocyclettes Victory dont l ancienneté est d une année modèle ou plus à compter du 1 er août. o Exemple : Le 1 er août 2012, toutes les motocyclettes Victory 2012 ou d une année antérieure ne seront plus assujetties à un prix conforme à la politique des PMA. Motocyclettes Indian : PMA = PDSF sur toutes les motocyclettes Indian de l année modèle en cours. Dorénavant, cette politique ne s appliquera plus aux motocyclettes Indian dont l ancienneté est d une année modèle ou plus à compter du 1 er août. o Exemple : Le 1 er août 2012, toutes les motocyclettes Indian 2012 ou d une année antérieure ne seront plus assujetties à un prix conforme à la politique des PMA. Prix minimum annoncés (PMA) des pièces, vêtements et accessoires : Pour toute publicité dans laquelle un concessionnaire utilise les marques de commerce de Polaris et annonce tout produit, nouveau ou courant, faisant partie des collections de pièces, de vêtements et d accessoires, le prix annoncé ne peut pas être inférieur au prix de détail suggéré du fabricant (PDSF) en vigueur tel qu il est publié par Polaris. Les concessionnaires ne peuvent pas annoncer de pièces, vêtements et accessoires à un prix réduit inférieur au PDSF à moins d avoir obtenu par écrit une autorisation expresse de Polaris : en tant que partie intégrante d une promotion de vente au détail autorisée; ou pendant les périodes définies «d amnistie» où les concessionnaires seront autorisés à annoncer les pièces, les vêtements et les accessoires à un prix inférieur au PDSF (veuillez-vous référer à la période d amnistie propre à chaque gamme de produits définie ci-dessous). VTT et côte-à-côte Polaris (pièces et accessoires) : du 1 er juin au 31 juillet Motoneige Polaris (pièces et accessoires) : du 1 er février au 31 juillet Motoneige Polaris (vêtements) : du 1 er janvier au 31 août Puissance Polaris (génératrices) : S.O. 3

4 GEM (pièces et accessoires) : du 1 er août au 30 septembre Moto Victory (pièces et accessoires) : du 1 er août au 30 septembre Moto Victory (vêtements) : du 1 er août au 30 septembre Moto Indian (pièces et accessoires) : du 1 er août au 30 septembre Moto Indian (vêtements) : du 1 er août au 30 septembre Les périodes d amnistie ne s appliqueront PAS aux vêtements de sport, aux vêtements décontractés, aux lubrifiants, aux pièces de collection ni à la marchandises générale. Incitatifs «valeur ajoutée» : Les concessionnaires sont autorisés à offrir des incitatifs sous forme de «valeur ajoutée» dans les publicités annonçant des produits finis et des pièces, vêtements et d accessoires, lorsque ceux-ci augmentent la valeur et l expérience du client, mais à condition qu aucune mention de valeur monétaire n apparaisse dans ces offres de valeur ajoutée. Voici les offres de valeur ajoutée admissibles : Livraison gratuite des pièces, vêtements et accessoires Installation gratuite des pièces et des accessoires Programme de fidélité ou de primes propre au concessionnaire Manquements à la politique des PMA : Toute publicité qui offre ou sous-entend un prix inférieur au PMA applicable ou ayant pour effet de porter le prix annoncé sous le PMA applicable; Toute affirmation ou mention qui est trompeuse ou arbitraire; Toute publicité visant un produit fini ou une pièce, un vêtement ou un accessoire, nouveau ou courant, annonçant un prix inférieur au PMA applicable; et Toute publicité qui comprend des rabais, des remises, des bons d échange ou des offres intégrant des réductions similaires de prix comparables ayant pour effet de porter le prix annoncé sous le PMA applicable, peu importe que cette réduction soit indiquée sous forme de montant précis d argent ou en tant que réduction par rapport à la politique, par ex., «10 % du prix suggéré de détail», «prix coupés» ou «prix dégonflés». 4

5 Cette politique ne vise PAS les éléments suivants : La publicité en magasin, les présentoirs en magasin, les bannières en magasin, ou les indications de prix en magasin visant les produits finis et les pièces, vêtements et accessoires, neufs et n ayant jamais été utilisés, de même que les affiches installées dans le magasin du concessionnaire et à l extérieur de l établissement concessionnaire et autour du stationnement; Les annonces publicitaires de produits finis et de pièces, vêtements et accessoires sur les lieux d un évènement local ou d une foire commerciale; Les modèles Sportsman 400 HO et Sportsman 500 HO (toutes les options de couleurs comprises); Les courriels, les messages textes, les lettres et les devis d un concessionnaire destinés à un client individuel en lien avec des demandes de ce client, des déclarations spécifiques d intérêt ou de commerce avec l établissement concessionnaire; Les pages Web de finalisation d achat des consommateurs, par ex., le panier d achat; Les annonces publicitaires de modèles de produits finis et de pièces, vêtements et accessoires exclus de la présente politique; Les annonces publicitaires sur le site Web d un concessionnaire qui encourage les clients à «appeler pour obtenir un prix» ou à «cliquer pour obtenir un prix par retour de courriel», à condition que la mention n annonce pas d elle-même une réduction de prix par rapport à la politique; Les publicités qui ne font aucune référence au prix; Les promotions de vente au détail qu un concessionnaire est autorisé à annoncer conformément aux modalités que Polaris détermine. Pour éviter le doute, un concessionnaire doit revoir les modalités s appliquant à chaque promotion. Le prix annoncé d une unité de démonstration d un produit fini d une année modèle en cours, à condition que le prix ne soit pas inférieur au crédit alloué pour cette unité de démonstration ni aux programmes de vente au détail s appliquant à cette unité de démonstration. Toutes les publicités visant des modèles annoncés de cette façon doivent intégrer les huit derniers chiffres du VIN. Les cartes-cadeaux qui ne sont pas annoncées en tant que moyen d offrir un ensemble pour une vente de produits finis et/ou de pièces, vêtements ou accessoires ou qui portent le prix desdits produits sous le PMA; 5

6 Les prix annoncés visant des produits finis d occasion et/ou d un modèle d une année antérieure. Communications et modifications : Polaris peut périodiquement modifier la présente politique selon les besoins et, le cas échéant, Polaris communiquera avec ses concessionnaires par le biais de l extranet des concessionnaires. Polaris se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, amender, suspendre ou annuler la présente politique en tout temps sans préavis. Les modifications apportées à la présente politique ne s appliqueront à aucune publicité de concessionnaire qui avait déjà été préparée et dont la livraison est prévue dans un délai de dix (10) jours suivant l envoi par Polaris d un avis informant le concessionnaire des modifications. Polaris se réserve également le droit de revoir le PMA applicable en vertu de la présente politique, à sa discrétion et en tout temps sans préavis. Application et non-conformité : Polaris a fait appel aux services d une tierce société indépendante afin d effectuer un suivi et de prélever au hasard des échantillons de publicités de concessionnaire dans les régions de marché des concessionnaires ainsi que de signaler tout manquement en lien avec la présente politique de Polaris. Polaris déconseille à ses concessionnaires de rapporter des publicités non conformes d autres concessionnaires; les plaintes formulées par un concessionnaire ne seront pas utilisées contre d autres concessionnaires pour faire respecter la politique. Les représentants des ventes et de l assistance de Polaris ne sont pas autorisés, ni permis de discuter de la mise en application et/ou de la non-conformité (ou du manquement à la présente) de tout autre concessionnaire, ni de répondre à des questions en ce sens. Un manquement à la politique des PMA entraînera des conséquences augmentant en sévérité conformément à ce qui est énoncé ci-dessous : 1 er manquement le concessionnaire recevra un avertissement par écrit indiquant le manquement. 2 e manquement (ou le fait de ne pas avoir corrigé le manquement précédent) le concessionnaire recevra un deuxième avertissement par écrit indiquant le manquement et une amende de $ sera facturée au compte de pièces du concessionnaire. 3 e manquement (ou le fait de ne pas avoir corrigé les manquements précédents) le concessionnaire recevra un troisième avertissement par écrit indiquant le manquement et une amende de $ sera facturée au compte de pièces du concessionnaire. 6

7 Manquements subséquents (ou le fait de ne pas avoir corrigé les manquements précédents) le concessionnaire recevra un avertissement par écrit indiquant le manquement et une amende de $ sera facturée au compte de pièces du concessionnaire. Polaris envisagera également d autres mesures supplémentaires contre le concessionnaire, pouvant aller jusqu à la résiliation des contrats de concessionnaire Polaris du concessionnaire en faute. Les concessionnaires peuvent avoir l opportunité de voir annuler les précédents manquements à la présente politique afin de calculer une sanction applicable. Pour ce faire, un concessionnaire a l obligation de se conformer aux modalités de la présente politique pendant 24 mois consécutifs, débutant le jour suivant la date à laquelle il a reçu le dernier avertissement écrit l informant d un manquement (par ex., si un avertissement de manquement envoyé par écrit est daté du 31 octobre 2012, le concessionnaire doit se conformer à la politique jusqu au 1 er novembre 2014 pour que ses manquements antérieurs soient ignorés afin de calculer une sanction applicable en cas de nouveau manquement après cette date; si un autre manquement s est produit pendant ladite période, la période des 24 mois consécutifs recommence). Questions : Il incombe à chaque concessionnaire Polaris de se conformer individuellement à la présente politique. Les représentants des ventes et de l assistance de Polaris ne sont pas autorisés ni permis de discuter de la mise en application et/ou de la non-conformité (ou du manquement à la présente) de tout autre concessionnaire, ni de répondre à des questions en ce sens. Polaris ne répondra pas aux questions ou aux commentaires provenant d un concessionnaire et concernant les activités ou la publicité de tout autre concessionnaire en ce qui concerne la présente politique. Toutes les questions ou les commentaires concernant la présente politique doivent être adressés par écrit à : Service du développement des concessionnaires Polaris 2100, Hwy. 55, Medina, MN É.-U. 7

8 Foire aux questions (FAQ) : Q : Quand la politique des PMA entrera-t-elle en vigueur? R : Le 1 er septembre Q : La politique des PMA dicte-t-elle le prix auquel je peux vendre des produits finis ou des pièces, vêtements et accessoires? R : Non, la politique des PMA ne vise pas, en aucun cas, à contrôler, influencer, déterminer, restreindre ou limiter le prix auquel un concessionnaire Polaris peut vendre des produits finis ou des pièces, vêtements et accessoires. Q : Quels types d annonces publicitaires la politique des PMA englobe-t-elle? R : Toutes les annonces publicitaires conformément à ce qui est énoncé dans la politique des PMA. Q : La politique des PMA s applique-t-elle aux produits finis ou aux pièces, vêtements et accessoires d une année antérieure? R : Non. Q : La politique des PMA s applique-t-elle aux produits d occasion ou aux produits échangés? R : Non. Q : Y a-t-il certains modèles de produits finis auxquels la politique des PMA ne s applique pas? R : Oui, les modèles Sportsman 400 et 500 HO sont exclus de la politique des PMA. 8

9 Q : Quand puis-je mettre en publicité des pièces, des vêtements ou des accessoires sans contrevenir à la politique des PMA? R : Uniquement pendant les «périodes d amnistie» définies conformément à ce qui est énoncé dans la politique des PMA. Q : Quand un produit fini devient-il un modèle d une année antérieure? R : Les produits finis seront considérés comme un modèle d une année antérieure à une date précise chaque année, variable en fonction des gammes de produits. Pour connaître les dates s appliquant, consultez la politique des PMA. Q : Quand une pièce, un vêtement ou un accessoires devient-il un modèle d une année antérieure? R : Dans le cadre de la politique des PMA, les pièces, vêtements et accessoires sont considérés comme étant d une année antérieure uniquement pendant les «périodes d amnistie» définies, conformément à ce qui est énoncé dans la politique des PMA visant une gamme de produits. Q : La politique des PMA autorise-t-elle que des unités en démonstration soient annoncées à des prix inférieurs aux PDSF? R : Oui, à condition que le prix total annoncé ne soit pas inférieur au crédit alloué au véhicule de démonstration ni aux programmes de vente au détail applicables commandités par Polaris. La publicité doit également inclure les huit derniers chiffres du VIN de l unité de démonstration annoncée. Q : Où dois-je adresser mes questions ou mes commentaires concernant la politique des PMA? R : Toutes les questions relatives à la politique des PMA doivent être adressées par écrit au service du développement des concessionnaires Polaris, 2100 Hwy 55, Medina, MN É.-U. 9

10 Q : La politique des PMA permet-elle d annoncer la livraison gratuite ou l installation gratuite des produits de nos collections de pièces, de vêtements ou d accessoires? R : Oui, cela fait partie des offres de «valeur ajoutée» et n a aucune incidence sur le prix annoncé de pièces, de vêtements ou d accessoires. Q : Puis-je signaler à mon gérant de district des ventes des manquements à la politique des PMA constatées chez d autres concessionnaires? R : Non, une tierce société veille à la mise en application de la politique des PMA. Q : La politique des PMA autorise-t-elle que des produits finis de l année modèle en cours soient annoncés à des prix inférieurs au PDSF? R : Oui, mais uniquement en tant que partie intégrante d une promotion de vente au détail autorisée. Par exemple, il est possible de soustraire du PDSF le montant d une remise au consommateur offerte par Polaris pendant un évènement de vente au détail commandité. Il est OBLIGATOIRE d indiquer dans la publicité le PDSF moins la remise applicable afin de montrer le prix inférieur au PDSF. Q : Puis-je indiquer un prix inférieur au PDSF sur les étiquettes volantes des produits finis et des pièces, vêtements et accessoires dans ma salle d exposition? R : Oui, la politique des PMA ne s applique pas aux publicités en magasin. Q : Que se produit-il lorsque mon établissement concessionnaire contrevient à la politique des PMA? R : Un manquement à la politique des PMA entraînera des sanctions augmentant en sévérité conformément à ce qui apparaît ci-dessous : 1 er manquement le concessionnaire recevra un avertissement par écrit indiquant le manquement. 2 e manquement (ou le fait de ne pas avoir corrigé le manquement précédent) le concessionnaire recevra un 2 e avertissement par écrit indiquant le manquement et une amende de $ sera facturée au compte de pièces du concessionnaire. 10

11 3 e manquement (ou le fait de ne pas avoir corrigé les manquements précédents) le concessionnaire recevra un 3 e avertissement par écrit indiquant le manquement et une amende de $ sera facturée au compte de pièces du concessionnaire. Manquements subséquents (ou le fait de ne pas avoir corrigé les manquements précédents) le concessionnaire recevra un avertissement par écrit indiquant le manquement et une amende de $ sera facturée au compte de pièces du concessionnaire. Polaris envisagera également d autres mesures supplémentaires contre le concessionnaire, pouvant aller jusqu à la résiliation des contrats de concessionnaire Polaris du concessionnaire en faute. Q : En vertu de la politique des PMA, sommes-nous autorisés à annoncer les modalités de financement? Q : Oui, le fait d annoncer toute offre de financement s appliquant à des produits finis est considéré comme conforme. Q : La politique des PMA sera-t-elle modifiée avec le temps? R : C est possible. Polaris se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d amender, de suspendre ou d annuler la présente politique en tout temps sans préavis. Q : Si une modification est apportée à la politique des PMA, comment en serais-je informé? R : Polaris communiquera toute modification par le biais de l extranet des concessionnaires. 11