Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des adjoints techniques. 1er niveau de grade - adjoints techniques de 2e classe

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1 SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des adjoints techniques 1er niveau de grade - adjoints techniques de 2e Texte statutaire : décret n du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l État. * * * Conditions de rement prévues par la réglementation 1. Grille indiciaire des adjoints techniques de 2e (= 1er niveau de grade du corps) Echelle a a a a a a a a a a 2. Reprise d'ancienneté Pour un agent travaillant à temps plein, le rement dans l'échelon de la grille indiciaire du corps d'accueil dépend de son ancienneté professionnelle antérieure dans le secteur public, selon les modalités suivantes : Texte de référence Décret n du 29/09/2005 Article 5 Niveau de fonctions Ancienneté reprise Secteur public Limite Indifférent 75 % Aucune limite

2 En cas de travail à temps partiel ou incomplet, l'ancienneté prise en compte est réduite proportionnellement à la quotité de travail. L'agent doit fournir à l'administration l'ensemble des pièces justificatives de son expérience professionnelle dans le secteur public. A noter : pour les avancements de grade, les services accomplis en tant qu'agent contractuel sur des fonctions correspondant aux missions du corps d'intégration sont assimilés à des services effectivement accomplis dans le corps ou le grade d'accueil (sans réduction liée à la quotité de travail). 3- Rémunération 3.1- Composition de la rémunération d'un adjoint technique Rémunération totale = traitement brut + régime indemnitaire calcul du traitement brut Le traitement brut est calculé à partir d'un indice nouveau majoré (INM), lui-même défini à partir d'une grille indiciaire (cf. point 1.). Traitement brut annuel = INM x valeur du point fonction publique. Valeur annuelle du point fonction publique au 1er juillet 2010 : 55, régime indemnitaire des adjoints techniques de 2e Texte de référence : note de gestion du 10 mai 2012 relative à la procédure d'attribution des primes et indemnités aux personnels du MEDDTL affectés en administration centrale ou en services déconcentrés au titre de l'année Il existe deux types d'adjoints techniques : les adjoints techniques qui exercent des fonctions de chauffeur / conducteur ; les adjoints techniques qui exercent des fonctions autres (dits «ex-psmo) : mécanique, artisanat, entretien de bâtiment, électricité, courrier, reprographie, logistique, cuisine, etc. Les agents chauffeurs / conducteurs et les agents «ex-psmo» ont un régime indemnitaire différent adjoints techniques conducteurs / chauffeurs Le régime indemnitaire varie en fonction de l'affectation de l'agent (administration centrale / services déconcentrés) et de son grade. Les agents affectés en administration centrale touchent une indemnité et une prime : l'indemnité représentative de sujétions spéciales et travaux supplémentaires (IRSSTS) ; la prime de rendement de l'administration centrale (PR d'ac). La somme de l'irssts et de la PR d'ac ne peut pas dépasser un plafond global. L'IRSSTS est modulée pour tenir compte des des sujétions dans l'exercice des fonctions, des responsabilités exercées et de la manière de servir. La PR d'ac est modulée individuellement pour tenir compte de la manière de servir dans l exercice des fonctions.

3 La modulation s'effectue sur la part modulable de la dotation budgétaire (DBM). Le coefficient individuel de modulation varie entre 0,80 et 1,20 pour les agents affectés en administration centrale. Pour les adjoints techniques de 2e affectés en administration centrale, les montants sont les suivants : Affectation Ministre (IRSSTS + PR) Cabinet Direction Exemple : un chauffeur affecté au Cabinet de la ministre se voit attribuer par son service un coefficient de 1,20. Le montant annuel des primes qu'il percevra s élèvera donc à : (5891 x 1,20) = 7625,20 (le plafond n'est pas dépassé) Les agents affectés en services déconcentrés touchent uniquement l'irssts. Le coefficient individuel de modulation de la DBM varie entre 0,95 et 1,05. Pour les adjoints techniques de 2e affectés en services déconcentrés, les montants sont les suivants : Plafond IRSSTS Exemple : un adjoint technique de 2e affecté en DREAL se voit attribuer par son service un coefficient de 0,95. Le montant annuel des primes qu'il percevra s élèvera donc à : (5546 x 0,95 ) = 5824,70 (le plafond n'est pas dépassé) adjoints techniques «ex-psmo» Le régime indemnitaire varie en fonction de l'affectation de l'agent (administration centrale / services déconcentrés) et de son grade. Les agents affectés en administration centrale touchent une indemnité et une prime : l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; la prime de rendement de l'administration centrale (PR d'ac). La somme de l'iat et de la PR d'ac ne peut pas dépasser un plafond global.

4 L'IAT et la PR d'ac sont modulées individuellement en fonction de la manière de servir de l'agent. Cette modulation s'effectue sur la part modulable de la DBM. Le coefficient individuel de modulation varie entre 0,80 et 1,20 pour les agents affectés en administration centrale. Les montants sont les suivants : (IAT + PR) Exemple : un adjoint technique affecté en administration centrale se voit attribuer par son service un coefficient de 1,20. Le montant annuel des primes qu'il percevra s élèvera donc à : (5690 x 1,20) = 7384 (le plafond n'est pas dépassé) Les agents affectés en services déconcentrés touchent uniquement l'iat. Le plafond varie en fonction de la région d'affectation : régions 1 : Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-Normandie. Régions 2 : Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Corse, Languedoc- Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes- Côte d'azur, Rhône-Alpes et Outre-mer. Les montants sont les suivantes : Plafond IAT régions 1 Plafond IAT régions Exemple : un adjoint technique de 2e affecté en DREAL Aquitaine se voit attribuer par son service un coefficient de 0,80. Le montant annuel des primes qu'il percevra s élèvera donc à : (4475 x 0,80) = 4136 (le plafond n'est pas dépassé) 3-2. Rémunération lors de la nomination dans le corps La rémunération de l'agent en tant que contractuel lors du rement dans le corps des adjoints techniques n'est pas garantie.

5 Perspectives de carrière Une évolution de carrière dans le grade des adjoints techniques de 1ère, des adjoints techniques principaux de 2e et de 1ère est possible. 1- Grilles indiciaires Adjoints techniques 1ère (2e niveau de grade) Echelle a a a a a a a a a a Adjoints techniques principaux 2e (3e niveau de grade) Echelle a a a a a a a a a a

6 Adjoints techniques principaux 1ère (4e niveau de grade) Echelle 6 Ech. spécial a a a a a a 2- Régime indemnitaire Les montants diffèrent selon, les fonctions, l'affectation et le niveau de grade : 2-1. agents chauffeurs / conducteurs 1ère 2e Affectation (IRSSTS + PR) Ministre Adjt tech 1ère Cabinet Direction Plafond IRSSTS 1ère e 6800 Adjt tech 1ère

7 2-2. agents «ex-psmo» 1ère 2e (IAT + PR) 9961, , Adjt tech 1ère ère 2e Plafond IAT régions 1 Plafond IAT régions , , Adjt tech 1ère

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