Sommaire. Communiqué de presse... p 1. La fraude aux prestations sociales et l exemple de la lutte de l assurance retraite... p 2

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1 Sommaire Communiqué de presse... p 1 La fraude aux prestations sociales et l exemple de la lutte de l assurance retraite... p 2 Lutte contre la fraude : des sanctions renforcées... p 3 Quelques opérations de partenariat réussi en matière de lutte contre la fraude... p 4, 5, 6 et 7 Contacts... p 8 Annexe : la nouvelle convention... p 9

2 La lutte contre la fraude s intensifie Communiqué de presse Villeneuve d Ascq le 6 octobre 2011 Le jeudi 6 octobre 2011, les 35 organismes partenaires de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se réunissent à la Carsat Nord-Picardie en compagnie des référents qu ils ont nommés, afin de présenter les outils mis à leur disposition dans le cadre de la mutualisation des informations. A cette occasion, une nouvelle convention qui tient compte des évolutions réglementaires et des fusions d organismes est signée, en présence de Henri-Pierre Radondy, Directeur général de la Carsat Nord-Picardie et Président du comité de pilotage de la convention. Cette mutualisation des ressources et des moyens des partenaires va pouvoir accroître leur réactivité et l efficacité des poursuites judiciaires. La détection et la prévention des fraudes dans le système social s inscrivent dans les priorités des Pouvoirs Publics. Elles sont reprises dans les Conventions d Objectifs et de Gestion signées entre l Etat et les organismes nationaux. La nouvelle campagne ministérielle «Frauder, c est voler et celui qui fraude sera sanctionné» permet de parler sans détour de la fraude et renforce les plans d actions contre les fraudes mis en place par l Etat et la Sécurité sociale. La nouvelle convention signée ce 6 octobre s inscrit dans une volonté de coopération entre organismes interrégionaux (Nord - Pas-de-Calais et Picardie) aux côtés de la Direction Générale des Finances Publiques et des Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (Codaf), présents dans tous les départements depuis le décret du 25 mars Elle se présente comme une déclinaison inter-régionale des accord nationaux. L expérience tirée des cas de fraude connus, leurs évolutions quantitatives, leurs diversifications et leurs sophistications ont amené les organismes signataires à décider de mener ensemble une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et à élaborer une politique plus globale et partagée de prévention. De plus, la levée du secret professionnel fonde les organismes sociaux à échanger des informations particulièrement en matière de fraude, et à veiller au bon usage du droit de communication prévu par l article L du Code de la Sécurité sociale. Les partenaires de la convention s engagent aussi à diligenter des actions coordonnées contre les fraudeurs en application de la circulaire d instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales du 5 mai 2009, adressée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et le ministre du Budget des Comptes publics et de la Réforme de l Etat aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes sociaux. Cette circulaire invite l autorité judiciaire et les organismes sociaux à définir conjointement leurs stratégies d action avec l objectif d assurer la cohérence et la lisibilité de l action publique. Lorsque les situations de fraude concernent plusieurs partenaires, ceux-ci s accordent, à législation égale, pour coordonner leurs actions en matière de sanctions administratives et de pénalités financières. Un Comité de pilotage constitué des Directeurs de chaque organisme procède à une évaluation bi-annuelle des actions de prévention et de lutte contre les fraudes. La présidence de ce comité est assurée de manière alternée ; actuellement, elle est assurée par Henri-Pierre Radondy, Directeur général de la Carsat Nord-Picardie. *Les partenaires : Carsat Nord-Picardie RSI Nord - Pas-de-Calais et Picardie Cpam Nord - Pas-de-Calais et Picardie Urssaf Nord, Pas-de-Calais et Picardie MSA Nord - Pas-de-Calais et Picardie Caf Nord - Pas-de-Calais et Picardie SMR Nord - Pas-de-Calais-Picardie Pôle Emploi Nord - Pas-de-Calais et Picardie Contact presse : Marie-Noëlle Lejuste marie-noelle.lejuste@carsat-nordpicardie 1

3 La fraude aux prestations sociales et l exemple de la lutte de l Assurance retraite Frauder en matière de prestations sociales consiste à enfreindre de manière délibérée les règles qui en gouvernent les conditions d octroi ou de calcul. La lutte contre la fraude aux prestations sociales constitue une priorité récente, affirmée en 2006 et confirmée notamment par une lettre de mission adressée le1 er octobre 2007 au ministre chargé des comptes publics, par le Président de la République et le Premier Ministre. Elle est devenue depuis un objectif prioritaire pour les caisses de Sécurité sociale. Les partenariats et les échanges d informations entre l administration publique et les organismes de Sécurité sociale sont une réalité et un atout majeur dans cette lutte. L exemple de la branche Retraite La branche Retraite veille à ce que chaque assuré ait droit à ce qui lui revient. En effet, l une des missions de la branche est de garantir le versement des prestations retraite «à bon droit». En 2010, les actions du plan national de lutte et de prévention contre la fraude de la branche Retraite ont permis d éviter 37,4 M de préjudices et de constater 10,14 M au titre de la fraude sur 1073 cas. Le bilan 2010 des principales mesures comprend ainsi la mise en oeuvre de moyens pour développer la professionnalisation des agents dédiés à cette mission, la mise en place d évaluations statistiques du risque de fraude, la poursuite des requêtes sur les situations à risques, le développement des échanges entre partenaires. En 2010, 9608 enquêtes ont été conduites par la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (Cnav) et son réseau et 4624 signalements de fraudes ont été adressés aux institutions partenaires. La lutte et la prévention contre la fraude s appliquent également aux retraités du régime général qui résident à l étranger, avec des procédures de contrôles d existence réguliers. 2

4 Lutte contre la fraude : des sanctions renforcées Les sanctions applicables aux personnes qui fraudent à la Sécurité sociale ont été renforcées et des outils de contrôle permettent désormais une détection plus précoce et plus efficace des fraudes. Lorsqu une fraude est détectée, l usager fraudeur doit dans tous les cas payer les droits non acquittés ou rembourser les trop perçus versés à tort. Pour les cotisations sociales, des intérêts de retard s ajoutent aux montants dus. Au plan social, le fraudeur peut se voir infliger des sanctions, outre le paiement des sommes dues et des intérêts : les sanctions administratives : elles sont prononcées par le directeur de la caisse de Sécurité sociale qui a subi le préjudice.elles sont calculées en fonction de la gravité de la fraude : par exemple, les pénalités en matière de fraude aux prestations familiales ou à l Assurance retraite sont comprises entre un dixième et quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit de 295 à en 2011). Des sanctions complémentaires sont possibles, par exemple l interdiction de percevoir le revenu de solidarité active (RSA) pendant un an à la suite d une fraude. les sanctions pénales : prononcées par le tribunal, elles sont prévues par des textes spécifiques tels que le code du travail, le code de la Sécurité sociale ou le code pénal. Elles comprennent des amendes et, souvent, des peines d emprisonnement. pour certaines professions réglementées, il existe en sus des sanctions disciplinaires. Exemples de fraudes et des sanctions qui y sont associées La dissimulation de ressources : C est le fait pour un individu de ne pas déclarer la totalité des ressources de son foyer afin de percevoir un avantage soumis à une condition de ressources (retraite de réversion, allocation de solidarité aux personnes âgées ou allocation supplémentaire d invalidité : allocations remplaçant toutes les prestations qui composaient le minimum vieillesse). Les sanctions associées à cette fraude : En agissant de la sorte, l individu réalise une fausse déclaration et est passible d une amende de Fraude à la carrière : C est le fait pour un individu de présenter de faux bulletins de salaire avant de déposer sa demande de retraite afin de bénéficier du nombre maximum de trimestres requis. Les sanctions associées à cette fraude : En agissant de la sorte, l individu réalise et fait usage de faux. Cette infraction pénale est sanctionnée par des peines d emprisonnement pouvant aller de 3 à 10 ans de prison et d une amende de à Fraude aux paiements : C est le fait pour un individu de présenter une fausse attestation de cessation d activité pour bénéficier de sa retraite sans qu il ait mis fin à son contrat de travail. Les sanctions associées à cette fraude : En agissant de la sorte, l individu réalise une fausse attestation ce qui est puni d un an d emprisonnement et de d amende. Fraude à la déclaration de salariés : C est fait de dissimuler une activité, un ou des salariés ou des heures travaillées pour éviter de payer les charges sociales. Les sanctions associées à cette fraude : La condamnation au paiement des charges sociales sur 5 ans majorées de 10%, 3 ans d emprisonnement et à l encontre de la personne physique. Une amende de , la fermeture de l établissement, la confiscation des outils de production et des stocks et l interdiction aux marchés publics pendant 5 ans à l encontre de la personne morale. La remise en cause des exonérations de charges sociales dans la limite de et la solidarité financière du donneur d ordre négligent. 3

5 Quelques opérations de partenariat réussi en matière de lutte contre la fraude Partenariat Carsat Nord-Picardie Caf Dossier M. BS. M. BS habite chez son fils. Il a demandé à la Carsat à bénéficier de l allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation soumise à conditions de résidence et de ressources. Il a fourni tous les documents demandés et son fils a fourni des attestations. La Carsat a donc tous les justificatifs nécessaires en sa possession. Compte tenu de la situation, la Carsat a fait un signalement à la Caf pour signaler que le fils hébergeait son père pour une éventuelle révision des droits du fils. Partenariat Carsat Nord-Picardie Cpam Dossier de Mme N. Mme N. percevait de la Carsat Nord-Picardie une retraite personnelle au titre de l inaptitude au travail et de l allocation supplémentaire, avantages soumis à conditions de ressources et de résidence. Or, tous les courriers qui lui étaient adressés revenaient avec la mention NPAI (n habite pas à l adresse indiquée). Les services de la Carsat lui ont donc supprimé cette allocation. Comme il n était pas possible de vérifier si elle était toujours vivante, le paiement de sa pension personnelle a également été suspendu. Son mari s est alors manifesté au téléphone. Un rendez-vous au domicile de leur fils, qui hébergeait ses parents, a permis de rencontrer Mme N. qui, malade, ne pouvait pas se déplacer. De cet entretien, et suite à la vérification du passeport de Mme N., il a résulté qu elle était revenue d Algérie la veille. Sa résidence principale était en Algérie, elle revenait sur le territoire français pour bénéficier de soins et était alors hébergée chez son fils. Sa retraite personnelle a été remise en paiement mais son allocation supplémentaire a été supprimée puisqu elle n habitait plus en France. La Carsat a envoyé un signalement à la Cpam concernant le lieu de résidence de Mme N. Partenariat Cpam Carsat Nord-Picardie Dossier de M. C. La Cpam a contacté la Carsat pour déterminer si M. C., qui percevait une allocation des travailleurs de l amiante en 2010, et qui avait repris une activité salariée cette même année, pouvait cumuler les deux, ce qui n est pas autorisé. M. C. le savait car il avait signé une attestation qui l engageait à cesser toute activité salariée. Une enquête a donc été diligentée. M. C. est titulaire d une retraite personnelle en La DADS (déclaration annuelle de données sociales) a fait mention de salaires versés à M. C. pour l année Le dossier de M. C. a donc été revu au niveau de l allocation des travailleurs de l amiante dans un premier temps et au niveau des droits à retraite dans un second temps. 4

6 Partenariat Cpam Carsat Nord-Picardie Dossier de M. W. M. W etait en arrêt de travail et la Cpam a payé des indemnités journalières sur la base de salaires déclarés par son employeur. Elle s est interrogée sur le fait qu une activité non déclarée à l Urssaf puisse apparaître sur le relevé de carrière de la Carsat de M. W. Elle a ensuite consulté les déclarations préalables à l embauche auprès de l Urssaf. Des contrôles ont été faits également auprès de la DGfip (Direction Générale des Finances Publiques) pour connaître les revenus déclarés par M. W. Compte tenu des éléments recueillis, un signalement a été fait auprès de la DGfip pour les informer des salaires perçus par M. W. qui n ont pas été déclarés. Partenariat Pôle Emploi Carsat Nord-Picardie Dossier de Mme V. Mme V. a déposé une demande de retraite en France. Elle a travaillé également en Belgique. Elle aurait perçu des indemnités de chômage en France en produisant une adresse en France et des indemnités de chômage en Belgique en produisant une adresse en Belgique. Or, percevoir des indemnités des deux organismes en même temps n est pas possible. L organisme Belge a demandé à Pôle Emploi en France de faire une enquête pour savoir s ils devaient retirer les périodes de chômage. En cas de réponse positive, la Carsat devra revoir le dossier de Mme V. car il y aurait une incidence sur le calcul du montant de la retraite. Partenariat DRFIP Cpam Urssaf Contrôle en zone franche L installation de professionnels de santé en zone franche (ZFU) - zones dites sensibles en raison d un taux de chômage élevé, d une forte proportion de jeunes leur permet de bénéficier d avantages fiscaux et sociaux (exonérations fiscales partielles d impôts, de taxe professionnelle...). En contrepartie, ces professionnels de santé doivent réaliser une partie de leur activité dans cette zone. Certaines infirmières installent leurs cabinets en zone franche afin de bénéficier des avantages de la ZFU mais contournent ce dispositif en recrutant leur clientèle hors de la zone franche (compte tenu de la nature de leur activité : exercice à domicile). Au travers d un partenariat fructueux entre l administration fiscale et les Cpam, il a ainsi été démontré l installation fictive en ZFU de plusieurs infirmières (à partir du suivi des patientèles par les Cpam permettant de vérifier le respect de l activité en ZFU). Le fisc a ainsi pu procéder à des redressements de l ordre de

7 Partenariats Cpam Urssaf Les rapprochements entre les facturations faites à la Cpam par les ambulanciers qui présentent des atypies avec les déclarations liées à l emploi de personnel auprès de l Urssaf (DPAE, DADS...) Mise en évidence de facturation frauduleuse et dissimulation d heures déclarées. Les poursuites pénales ont été appliquées. Lors d un contrôle Urssaf d une association, découverte de déclarations fictives d une dame (DPAE, bulletins de paie) dans le but de percevoir des indemnités de maternité. Le président de l association était le conjoint de la dame nouvellement salariée... La Cpam a bloqué le versement des indemnités. Un ambulancier bénéficie d IJSS lors d un arrêt maladie auprès de son employeur principal. Un contrôle inopiné diligenté le 3 février 2010 permet de mettre en évidence un travail salarié dissimulé chez X simultanément à un emploi à temps plein chez Y où il est absent pour maladie. Un rappel en principal de a été réclamé à son employeur secondaire. Partenariat Carsat - Caf Dossier de Mme H.F Le 16/02/2011 : le pôle Fraudes de la Carsat signale aux services de la Caf que Mme H.F précise dans un courrier vivre à l étranger depuis juin Le 26/05/2011 : un contrôle opéré par les services de la Caf conclut à un départ du logement à cette même date. La condition de résidence n étant plus remplie, un indu en aide personnalisée au logement (APL) est notifié de juin 2009 à janvier 2010 (le droit ayant été suspendu à cette date) pour un montant de 2017,03. Le 02/08/2011 : le Directeur de la Caf, après examen de ce dossier par le Comité Fraudes interne, décide d un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Partenariat Cpam/Caf Caf/CG Dossier de Mme D.R Le 24/07/2008 : la Cpam de Roubaix transmet aux services de la Caf copie des passeports concernant Mme D.R. Le 30/10/2008 : un contrôle opéré par les services de la Caf conclut à une résidence à l étranger de la famille (couple + 2 enfants) du 1 er août 2007 au 30 juin 2008 (c est le fils resté seul sur le territoire français qui retournait les déclarations trimestrielles de ressources à la Caf). La condition de résidence n étant plus remplie, un indu en prestations familiales (allocations familiales et complément familial) est notifié de août 2007 à décembre 2008 pour un montant de 6 740,85. Le 03/12/2008 : le Directeur, après examen de ce dossier par le Comité Fraudes interne, décide d un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Le 16/02/2009 : la Caf transmet les éléments de ce dossier au Comité départemental des cas présumés Frauduleux du Conseil Général (CEF), un indu de RMI de 4874,84 de 08/2007 à 06/2008 ayant été également généré. Le Conseil Général décidera de se joindre à la plainte de la Caf. 6

8 Partenariat Caf/Cpam Dossier de M. A.R La Caf lance un contrôle : M. A.R déclare en effet des revenus fonciers aux services fiscaux alors qu il ne mentionne aucun revenu dans ses déclarations trimestrielles de ressources à la Caf. Le 05/05/2011 : un contrôle opéré par les services de la Caf conclut à une absence de déclaration de revenus. M. A.R est propriétaire d un logement qu il met en location. Les loyers de 570 perçus mensuellement ne sont pas déclarés à la Caf. Le montant de ces loyers perçus fait obstacle à l attribution du RSA. Un indu de 14340,56 de 03/2009 à 05/2011 est généré. Ce dossier sera transmis par la Caf au Comité Départemental des cas présumés Frauduleux du Conseil Général pour décider des suites à donner. Le 04/08/2011 : le rapport de contrôle est transmis par les services de la Caf à la Cpam pour analyser les conséquences en matière de CMU. Partenariat Caf/Pôle Emploi Dossier de Mme B.H. Lors d un contrôle, la Caf décèle que Mme B.H percevant le RMI puis le RSA (depuis 05/2009) est en réalité salariée depuis janvier Cette situation n a pas été portée à la connaissance de la Caf. Un indu de RMI/RSA de 11430,68 de 05/2009 à 12/2010 est généré (il sera soumis pour décision au Conseil Général). Il s avère que Mme B.H n a pas non plus déclaré cette activité à Pôle Emploi et a, de ce fait, bénéficié à tort d allocations chômage sur la base du taux plein. La Caf transmettra le rapport de contrôle à Pôle Emploi pour procéder à la régularisation du dossier. 7

9 Contacts Branche Famille Catherine BOURDAIN - Tél catherine.bourdain@cafnord.cnafmail.fr Branche Maladie Antoine CHATAIGNIER - Tél antoine.chataignier@cpam-lille-douai.cnamts.fr Branche Recouvrement Richard ZIELEWSKI - Tél richard.zielewski@urssaf.fr Mutualité Sociale Agricole Daniel EXPOSTA - Tél exposta.daniel@msa59-62.msa.fr Régime Social des Indépendants Françoise DANEL-FALCOU - Tél francoise.danel-falcou@picardie.le-rsi.fr Carsat Nord-Picardie Jean Marie DAMELINCOURT - Tél jean-marie.damelincourt@carsat-nordpicardie.fr 8

10 Annexe : la nouvelle convention 9