Organismes externes de formation des res ponsables de la süretö des agents habilitös

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1 Q Schweizerische Eidgenossenschaft Conf d&ration suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Dpartement födrai de lenvironnement, des transports,de I nergie et de la communication DETEC Office födöral de Paviatlon civile OFAC Scurit des infrastructures Directive SS SE F o bjet: Organismes externes de formation des res ponsables de la süretö des agents habilitös Bases lgales: - Destinataires: section - art. - par. - art. 4.6 de l Annexe 17 de la Convention du 7 dcembre 1944 relative ä laviation civile internationale (Convention de Chicago, RS ) 4 en relation avec le par. 11 de annexe du rglement (CE) n 300/2008 du Parlement europen et du Conseil du 11 mars et 11.2 ss de l annexe du rglement(ue) n 185/2010 de la Commission du 4 mars de la loi du 21 dcembre 1948 sur l aviation (LA, RS 748.0) - art. 122c, al. 3 de l ordonnance du 14 novembre 1973 surl aviation (OSAv, RS ) - art. 9a et 9b de l ordonnance du DETEC sur les mesures de süret dans l aviation (OMSA, RS ) Organismes deformation externes Etat: Enträe en vigueur de la prsente version: Numro de la prsente version: 1.0 Entre en vigueur de la premire version: Auteurs: Approuve le / par: Holger Caspari (SISE) / Jonathan Zimmerli (SISE) / direction de l office

2 1. But La certification des agents habiiits est du ressort de l Office fd ral de l aviation civile (OFAC). Ce dernier dsigne des organismes de formation externes afin de former les responsables de la süret des agents habilits et leurs supplants1. La prsente directive prcise les täches et exigences ä remphr par es organismes de formation externes et les instructeurs viss ä art. 9b OMSA. Eile dfinit de mme la proc&iure de certification des organismes de formation externes. 2. Champ d application La prsente directive s applique ä tous les organismes de formation externes certifis par I OFAC conformment ä art. 6 en relation avec l art. 9a OMSA et aux instructeurs viss ä l art. 9b, al. 4 OMSA. 3. Täches des organismes de formation externes Les täches des organismes de formation externes d&ivent de l art. 9b, al. 1 OMSA. 4. Exigences auxquelles sont soumis les organismes de forma tion externes 4.1 Les exigences auxquelles sont soumis les organismes deformation externes sont r& gies par ( art. 9b, al. 3 OMSA. 4.2 Dans leur correspondance orale et crite avec I OFAC, les organismes de formation externes utilisent l une des langues officielles de la Suisse. 4.3 L organisme deformation externe se charge d organiser et de dispenser des cours de formation dans les trois langues officielles (allemand, frangais, italien) et dans toutes les rgions linguistiques de la Suisse. Cette täche englobe l administration des inscrip tions au cours, la rsenation des salles de cours, l affectation des instructeurs et toute autre täche administrative requise. 4.4 L activit est rpute s exercer sur l ensemble du territoire suisse, aux termes de l art. 9b, al. 3, let. b OMSA, lorsque I organisme est en mesure d assurer ladite activit dans toutes les rgions linguistiques de Suisse et dans toutes les langues officielles. L orga nisme deformation peut en outre &tre joint par tläphone dans toutes les langues offi cielles. 4.5 L organisme de formation externe gre un site Internet ä travers lequel le cours de base et le cours de remise ä niveau (une anne sur deux) sont donns en ligne. Le cours de remise niveau en ligne alterne d une anne ä l autre avec le cours donnä en classe. Le cours de remise niveau est adapt chaque annäe en fonction des exigences de I OFAC, plus präcisment de (a section Mesures de süret. Art. 6 OMSA Page 2 de 8

3 Les certificats de responsable de la süret des agents habilits sont tabiis par I OFAC Iorsque fe cours a suivi avec succs. Leur dure de validit est de cinq ans et us sont envoys par l organisme de formation externe. 4.6 Les documents de formation et justificatifs administratifs doivent tre archivs de teile mani&e ä ce qu ils puissent tre ä tout moment et rapidement conträls par I OFAC. Les archives sous forme &ectronique doivent tre protges contre tout accs mdv ä l aide de systmes de protection Iectroniques rcents disponibles dans le commerce et sauvegardes tous les jours sur une unit de stockage externe. 4.7 Pour &tre certifi, l organisme de formation externe est galement tenu d observer les critres suivants relatifs ä I exploitation, ä I organisation et ä I infrastructure: - tre inscrit au registre du commerce - avoir un bureau en Suisse - tenir une comptabilit conform ment au code suisse des obligations - tre solvable - fournir les garanties d une activit irrprochable - nommer une personne responsable qui g&e les programmes de cours - nommer une personne suppiante - employer des collaborateurs et du personnel dirigeant au casierjudiciaire vierge et sans antäcädents - veiller ä ce que Tes armoires de ciassement, les meubles de bureau et les locaux dans lesquels sont conservs es documents de formation de mme que la corres pondance avec les agents habilitäs, soient toujours verrouills - superviser et tenir ä jour la liste des cls en circulation - g&er un systme de gestion de la qualit et donner accs ä I OFAC ä la documenta tion correspondante. - assurer une alternative ad quate en cas de force majeure ou de maladie d un instruc teur. 4.8 Conformment ä lart. 9b, al. 3, let. b OMSA, les organismes de formation externes ap pliquent des tarifs uniformes (voir annexe). us facturent directement aux agents habili ts es prestations fournies pour le compte de ces derniers. L QFAC n accorde aucun financement supplmentaire. 5. Täches des instructeurs Les instructeurs des organismes deformation externes se chargent de dispenser sur place les cours de base et les cours de remise ä niveau annuels. Les jours de cours, ils sont en outre l interlocuteur direct des participants pour les questions relatives au do maine enseign et les questions d ordre administratif. Page 3 da

4 6. Exigences auxquels sont soumis les instructeurs 6.1 L instructeur doit possder un savoir-faire mthodoiogique et didactique en matire da formation dadultes, attest au moyen dun certificat, d un cedificat da capacitä ou de toute autre attestation (p. ex. certificat da travail). 6.2 II possde des connaissances de la branche de I exp&iition, da laviation an gnwai et de la süreffi asrienne en particulier (Aviation Security favsec]) et du contröle de Ia quaiit. 6.3 II possde un certificat de responsable de la süret dagent habiiit en cours da vaiidit et diivr par IOFAC. 6.4 II suit un cours de quatre jours ä I OFAC puis chaque anne un cours da remise ni. veau. L OFAC atteste qua ces cours ont ötä suivis avec succs en tabiissant un certi ficat. 6.5 L instructeur est s&ectionn, vaiu et form par I OFAC. II est entirament rmun& par lorganisme de formation externe pour lequel U travailla. L QFAC fixe ä 400 francs suisses par demi-journe sans les frais le montant das indamnitös verser. [orga nisme deformation extarna informe ses instructeurs quils doivent informer leur em ployeur de leur activit d instructaur. Page 4 de 8

5 7. Certification des organismes de formation externes 7.1 Conformment ä Fart. 6 al. e OMSA ii incombe ä I OFAC de cedifier les organismes de formation externes. 7.2 Le dossier de demande de certification (annexes comprises) dolt &tre rdig dans une Iangue officielle. Les piäces traduites dans i.rne langue officielle doivent ätre authenti fies par un notaire. 7.3 Le dossier de demande de certification est constitu des documents suivants: - Supports didactiques du cours de base des agents habiiits dans les trols langues of ficielles - Suppods didactiques des cours de remise niveau conformment aux exigences de TOFAC dans les trois langues officielles - Liste mise ä jour des employäs et des responsables de l organisme de formation ex terne - Extrait du registre du commerce - Attestation de solvabilitä - Extraits de casier judiciaire (datant de moins de 30 jours) des empioys et des res ponsables de lorganisme de formation externe - CV des empioys (diplämes, attestations, certificats, cedificats de capacit, etc.) - Copie des cades d identit ou des passeports des employs et des responsables de lorganisme de formation externe - Organigramme - Plan des bureaux de l organisme et adresse exacte - Liste de cls 7.4 La certification est accordäe par voie de dcision pour une dure de cinq ans au plus. La dcision präcise que toute modification par rapport au dossier de demande de cedi fication doit ätre immädiatement communique ä I OFAC. LOFAC se rserve le droit de rävoquer ä tout moment le certificat de lorganisme deformation externe si des mo tifs impodants le justifient. 7.5 Retrait de la däcision de certification L organisme de formation externe qui ne souhaite plus ätre mandatä par I OFAC apräs la fin de lactivitä de formation ou au terme convenu ou dont lautorisation de dispenser une formation externe a tä retiräe de mani&e anticipäe est tenu de remettre tous es dossiers et fichiers &ectroniques en sa possession ä I OFAC de maniäre assurer la poursuite ininterrompue de Iactivitä par un autre organisme de formation ou par I OFAC. LOFAC värifiera es dispositions cet effet dans le cadre des conträles de qualitä päriodiques. Pago 5 de 6

6 8. Entr& en vigueur La prsente directive entre en vigueur le OFFICE FDRAL DE L AVIATION CIVILE / / MiBe/h Fab Bnasd / Vice-directeur Ch& de la section Mesures de süret Chef de la division Säcurit des infrastructures // 4 1 / /

7 Annexe Tarification: Tous es montants sentendent en franes suisses (hors WA) 1. Certification Initiale: 1ö1O annöe Cours de base pour responsable de la soret (1 jour, cours en ligne compris2) Cours de base pour suppiant du responsable dc la süret (1 jour, cours en ligne compris) Certificat dc responsable dc la süret& Certificat de supplöant du responsable de la süret lnspection in situ (1/2 journe, 2 inspecteurs, pr paration et rapport inclus) Total annöe (annöe suivante)4 Cours dc remise ä niveau pour responsable de la süret (en ligne) Cours de remise ä niveau pour suppiant du responsable de la süret (en ligne) 300 Total annöe Cours de remise ä niveau pour responsable dc la süret (1/2 journe en classe) Caurs dc remise ä niveau paur suppiant du responsable dc la süret (1/2 journe en ciasse) Total annöe (annöe suivante) Cours dc remise ä niveau pour responsable de la süret (en ligne) 300,- Cours de remise ä niveau pour suppl ant du responsable dc la süret (en ligne) Total Total ceflification Initiale II. Renouvellement de la certification 2Pour tre admis au caurs de base, le candidat duft avuir suivi avec succs 1 «introduction» en ligne. Les certificats sont tablis pour une dure dc cinq ans. us ne conservent cependant leur vauidit quc si leur titulaire a frqucnt les cours annuels de rernise ä niveau pour responsables de la süretä. Les inspections intcrmdiaircs sont mcnes par les inspcctcurs comptents dc I OFAC. Le cycle d inspection seffcctuc en fonction des priarits identifies par I inspectcrat de la süret du frei. Le räglement (UE) 185/201D prescrit au mains une inspec tion intemidiairc en cinq ans. Ccs inspcctions ont en gn&aj heu sans pravis ct n occasionnent ds lors aucun frais paur les socits visitöes. L OFAC se rscrve cependant Ic droit dc procdcr ä des inspections moyennant pravis Iesquelles seront factures seien la rgiementation en vigueur. Pago 7 da 8

8 Cours de remise ä niveau pour responsable de la süret (1/2 journe en classe) Cours de remise ä niveau pour suppiant du responsable de la süret (1/2journe en classe) Certificat de responsable de la süret Certificat de suppl ant du responsable dc la süret Inspection in situ (1/2 journe, 2 inspecteurs, prparation et rapport inolus) Total renauvellement cfe la certification Page 6 da